L’UNCCAS et la FNCDG publient un guide sur le reclassement

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  • LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUEDe la procdure juridique la mise en uvre

  • La Fdration Nationale des Centres de Gestion asign en 2015, une convention avec lUNCCAS,pour promouvoir les nouvelles dispositionsrelatives la gestion des ressources humaines,participer des actions communes, favoriserlchange et laccs la Fonction PubliqueTerritoriale. Dans le cadre de ce partenariat laFNCDG a particip au groupe de travail delUNCCAS relatif la problmatique dureclassement des agents.

    La FNCDG est lassociation des Prsidents deCentre de Gestion (CDG) de la Fonction PubliqueTerritoriale. Les CDG ont pour vocation departiciper la gestion des personnels territoriauxet au dveloppement des collectivits. Lescollectivits de moins de 350 agents y sontaffilies obligatoirement, les autres peuventbnficier de leurs prestations si elles lesouhaitent.

    Face aux rformes de lEtat et des collectivitsterritoriales sur les organisations et les conditionsde travail et au vieillissement des agents, laproblmatique de la sant et de la scurit autravail devient prpondrante. Il faut prvenir lessituations de pnibilit au travail en mettant enplace une dmarche de prvention des risquesprofessionnels. Dans ce contexte les CDG ontdvelopp la mission hygine et scurit. Enfonction des besoins des collectivits de leurdpartement, ils peuvent offrir un certain nombrede prestations en mettant disposition desspcialistes techniques et juridiques.

    Malgr la prvention, lagent qui est sur un poste facteurs de risques peut rencontrer desdifficults exercer ses missions et tre dclarinapte ses fonctions et suivre alors unedmarche de reclassement. Le reclassementconcerne les agents devenus inaptes physique-ment la suite dun accident ou dune maladie etqui ne peuvent plus exercer, au moinstemporairement, les fonctions correspondant leur grade, mme aprs amnagement de leursconditions de travail. Il leur permet d'tre reclasssdans les emplois d'un autre grade de leur cadred'emplois ou d'un autre cadre d'emplois s'ils ontt dclars en mesure de remplir les fonctionscorrespondantes.

    Le reclassement professionnel est une dmarchelourde qui implique plusieurs acteurs dans lesdomaines des ressources humaines, du mdical,du social, du juridique. La situation statutaire des

    agents en position de reclassement peut trecontraignante. Les restrictions mdicalesentrainent des situations dlicates grer pour laDRH. De plus, le reclassement a un impactmontaire et humain. Par consquent, dans lamesure du possible, il est important dapprhen-der avec attention les positions de reclassementen tant particulirement vigilant concernant lesagents sur des postes pnibles .

    Lobjectif pour les collectivits est daccompagnerles agents dans le maintien dans lemploi enanticipant les situations risque et dveloppantles comptences des agents. Ces derniers peuventainsi bnficier dune mobilit adapte leursexpriences.

    Etant trs attach ces problmatiques, je tiens remercier lensemble des intervenants du groupede travail, qui ont particip llaboration de ceguide du Reclassement qui a pour objectif deprsenter le contexte rglementaire de cettedmarche et dtre un appui aux gestionnaires deressources humaines avec une mthodologie etdes fiches pratiques.

    SOMMAIREEDITO

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    Michel HIRIARTPrsident de la FNCDG

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    Depuis de nombreuses annes lUNCCAS accordeune attention particulire la question desressources humaines au sein des CCAS/CIAS.Celles-ci sont dailleurs largement voques dansson Plan de dveloppement global 2015-2016,lUNCCAS ayant pour ambition doutiller le mieuxpossible ses adhrents sur des questions cls quesont la gestion prvisionnelle des emplois et descomptences, lusure professionnelle, la qualit devie au travail, la prvention des risques psycho-sociaux, etc.

    Dans ce cadre, les dmarches de reclassementpour inaptitude physique renvoient des sujetsmajeurs : pnibilit de certains mtiers, insuffi-samment reconnue ou anticipe, que ce soit dansle champ de laide domicile ou de la petiteenfance ; environnement et conditions de travaildes professionnels de laction sociale, lesquellesimpactent la qualit du service rendu ; prise encompte du handicap dans et en dehors du CCAS ;valorisation des comptences mais aussi etsurtout des acquis professionnels des agents ;rorientations ou passerelles imaginer entrediffrents mtiers et/ou secteurs, etc.

    Lun des lments de russite de la dmarcherepose notamment sur un dialogue indispensableentre lagent, reconnu pour ses capacits, et leservice ressources humaines ou plus largementavec le conseiller en volution professionnelle, lepsychologue du travail voire lergonome, leprventeur, etc. A ce titre, un parallle peutdailleurs tre fait avec la participation des usagerso il sagit de faire avec la personne et non seule-ment pour elle.

    Le reclassement peut galement tre un levierdinnovation lorsque le CCAS sollicite des fondsddis, tel que le Fonds pour linsertion despersonnes handicapes dans la fonction publiquepar exemple, pour mener bien la dmarche.Preuve sil en est de la possibilit de privilgier uneapproche positive et non stigmatisante du proces-sus de reclassement ds lors que lon sen donneles moyens.

    En un mot, une politique de reclassement, pourpeu quelle ait quelque ambition, oblige sortirdes sentiers battus ! Dans ce cas, ce sont tant lesagents concerns que la collectivit qui ont ygagner.

    Le thme du reclassement renvoie donc lancessit de mettre en uvre une politique

    ressources humaines au sein des CCAS lahauteur des dfis auxquels ils sont confronts :pression grandissante de la demande sociale, quece soit dans le champ de laccompagnement despersonnes ges, de la lutte contre la prcarit etlisolement, etc. Relever ce dfi impose une priseen compte relle et significative des spcificits dutravail social mis en uvre au quotidien par lesquelque 123 000 agents des CCAS.

    Pour toutes ces raisons, nous nous rjouissons deldition de ce guide indit. Un guide ralis dansle cadre de nos changes avec la MISAP et avec leconcours de la FNCDG, un partenaire avec lequellUNCCAS, mais plus encore lensemble des CCASet des CIAS, ont tant gagner.

    Jolle Martinaux, Prsidente de lUNCCAS

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    SOMMAIRE

    QU'EST CE QUE LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DESFONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ? LA PROCDURE JURIDIQUE........COMMENT METTRE EN OEUVRE UNE DMARCHE DE RECLASSEMENT :LE PROCESSUS ....................................................................................................

    ANNEXES .....................................................................................................................

    2015 - Contact : Frdric BODO, Responsable Organisation des CCAS/CIASet Petite Enfance - 01 70 61 22 67 - fbodo@unccas.orgwww.unccas.org - @unccas Facebook/unccas

    Nous tenons remercier pour leur disponibilit et la richesse de noschanges toutes les personnes qui se sont associes cette publication :

    Olivier AYMARD - Directeur - Fdration nationale des centres de-gestion de la Fonction publique territoriale (FNCDG)Laurence BALI - Consultant LBI Conseil-Frdric BODO - Responsable Organisation des CCAS/CIAS -et Petite Enfance - UNCCASFabienne FORMENTIN - Responsable ple administration gnrale-et service domicile - CIAS du BlaisoisCaroline GAJ - Chef de service recrutement et mobilit-CCAS de BesanonCarine GOISSET - Chef de service administration et actions-transversales - CCAS de BesanonMarina GRATTER - Ressources humaines et formation-CIAS du Blaisois Anne GUIBERT - Juriste charge de mission - Fdration nationale-des centres de gestion de la Fonction publique territoriale (FNCDG)Philippe METGE - Directeur - CCAS de Royan-Virginie POUSSIER - Chef du service soutien domicile-CCAS de BesanonLaure VILDARI - Directrice adjointe et DRH - CCAS de Pau-

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    Ces travaux ont t mens dans le cadredes changes entre lUNCCAS et laMission des Services la Personne(MISAP) de la Direction Gnrale desEntreprises (DGE).

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    I-QU'EST CE QUE LE RECLASSEMENTPOUR INAPTITUDE PHYSIQUE DESFONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ? LA PROCDURE JURIDIQUE.

    Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suited'altration de leur tat physique, inaptes l'exercicede leurs fonctions peuvent tre reclasss dans lesemplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ilsont t dclars en mesure de remplir les fonctionscorrespondantes. Le reclassement est subordonn laprsentation d'une demande par l'intress. (art.81 loin84-53 du 26 janvier 1984).

    Le reclassement s'envisage lorsque ltat physique dunfonctionnaire territorial, sans lui interdire dexercertoute activit, ne lui permet pas dexercer des fonctionscorrespondant aux emplois de son grade. Il en est ainsilorsquun amnagement de poste et un changementd'affectation de l'agent sur un autre emploi correspon-dant son grade s'avrent impossibles, insuffisants ouinadapts son tat de sant (art. 2 dcret n85-1054).

    La procdure de reclassement obit au respect desrgles suivantes :

    lautorit territoriale consulte le comit mdical-dpartemental qui met un avis, constatant queltat de sant du fonctionnaire ne lui permet plusdexercer les fonctions correspondant aux emploisde son grade, et constatant que le fonctionnaire estapte physiquement lexercice dun emploicorrespondant un autre grade de la fonctionpublique territoriale ;lavis de la commission administrative paritaire-(CAP) est ncessaire si le reclassement est opr parvoie de dtachement ;lorsque le reclassement du fonctionnaire est li au-dtachement ou au reclassement dans un autregrade, la procdure de dclaration de la cration oude la vacance demploi doit tre respecte.

    La dcision de reclassement prise par lautoritterritoriale lorsque le comit mdical dpartemental ladclar apte la reprise dun autre emploi restetoujours subordonne la prsentation dune demandede reclassement par le fonctio