FEDERATION TUNISIENNE DE FOOTBATI

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Statut des organes concourant au règlement des litiges en matière de Sport

A Dispositions Communes

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Afin d'assurer le règlement des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage et de lamédiation, il est créé deux organes :

le Conseil lnternational de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS) etle Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Les litiges auxquels une fédération, association ou autre organisme sportif est partie nerelèvent de l'arbitrage au sens du présent Code que dans la mesure où les statuts ourèglements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient.

Le siège du CIAS et du TAS est à Lausanne, Suisse.

Statut de la FIFA

68 Engagement

1, Les confédérations, les membres et les ligues s'engagent à reconnaftre le TAS commeinstance juridictionnelle indépendante. lls s'engagent à prendre toutes les dispositionsnécessaires pour que leurs membres ainsi que leurc joueurs et officiels se soumettent à

l'arbitrage du TAS. Les mêmes dispositions s'appliquent aux agents organisateurs de matches

licenciés et aux intermédiaires.

2. Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s'il est spécifiquement prévu par

les règlements de la FIFA. Tout recours devant un tribunal ordinaire est également interditpour tout type de mesures provisionnelles. Vll. Arbitrage 49

3, Les associations sont tenues d'intégrer dans leurc statuts ou leur règlementation unedisposition qui, en cas de litiges au sein de l'association ou en cas de litiges concernant les

ligues, les membres des ligues, les clubs, les membres des clubs, les joueurs, les officiels etautres membres de l'association, interdit le recourc à des tribunaux ordinaires dans la mesureoù la réglementation de la FIFA ainsi que des dispositions juridiques contraignantes neprévoient pas ni ne stipulent expressément la saisine de tribunaux ordinaires, Une juridictionarbitrale doit ainsi être prévue en lieu et place des tribunaux ordinaires.

Les litiges susmentionnés devront être adressés soit au TAS, soit à un tribunol orbitrat ordinoireet indépendant, rcconnu par ld réalementation {une dssociotion ou d'une confédétotion,

Les associations doivent égâlement s'assurer que cette disposition est bien appliquée au seinde l'association en transférant si nécessaire cette obligation à leurs membres. Les associationssont tenues d'une part de sanctionner toute pârtie qui ne respectera pas ces obligations etd'autre part de stipuler que les recours contre les sanctions prononcées sont de la même façonsoumis uniquement à la juridiction arbitrale et ne peuvent pas non plus être déposés auprèsd'un tribunal ordinaire.

STATUTS

Article 12 : Obligations des Associations membres

1- Les membres affiliés à la FTF ainsi que leurs propres membres(officiels, joueurs etc. ...) sont tenus de :

f) soumettre exclusivement aux organes et juridictions relevant de laFIFA, de la CAF ou de la FTF ou reconnus par elles, tous les

litiges les impliquant elles-mêmes ou I'un de leurs membres etrelatifs aux Statuts, règlements, directives et décisions de la FTF,de la CAF et de la FIFA.Tout recours à un tribunal de droit commun est strictement interditsous peine de suspension.

STATUTS

Article 56 : Arbitrage

conformément aux statuts de la FIFA, tout recours intenté contre unedécision définitive et contraignante rendue par la Fédération ou ses organesjuridictionnels sera du ressorr excrusifdu Tribunal Arbitral au sport lies;sis à Lausanne (Suisse).

Le TAS ne traite pas les recours relatifs à la violation des lois du jeu ou àune suspension inferieure ou égale à quatre matches ou trois mois.La FTF, les membres, res officiels, les agents de matchs, les intermédiairesdes joueurs et les joueurs s,engagent par leur affiliation à la FTF,d'accepter toutes les décisions définitives prises par un organe de ra FIFA,le TAS.

La FTF et ses affiliés ne reconnaissent aucun recours prononcé par uneinstance ou organe non mentionné dans les Statuts de la FTF.

CONFEDERATION AFRICAINE DE FOOTBALL3 Abdet Khatek Tharwat Street, Et Hay Et

^totamayez, P.O. Box 23

6th October City, Egypt.

rel.. 202 382472721 Fax : 202 !8247274

À1. \ryajdi AouadiSecrétaire GénéralFédération Tunisienne de Football

TunisTunisie

Le Caire, 19 Décembre 2015

Suiet: Assemblée Générale extraordinaire de la FTF tenue le 06 Novembre 2015

Monsieur Le Secrétaire Générat de ta FTF

Nous accusons réception de votre courrier âu sujet de l'Assembtée Généraleextraordinaire de ta Fédération Tunisienne de Footbatt tenue [e 06 Novembre 2015 pourmodifier les Statuts de votre association et ce, en présence du représentant de ta CAF,\itr. Ahmed YAHYA.

Tenant compte de notre tecture des amendements proposés et selon le rapport de notrereprésentant officiel, nous tenons à vous confirmer que les amendements adoptés parles membres de ta FTF sont conformes aux principes des statuts de ta CAF.

Nous vous confirmons aussi ta vatidité des 6 points mentionnés dans votre courrier,notamment concernant la tenue ['Assembtée Générate, tes modifications tiées à tactause arbitrale - dont notamment te recours au TAS à Lausanne, à I'interdiction aurecours à un tribunal ordinaire, ainsi que tes divers obtigations qui en découlent pour lesmembres de la FTF.

Veuiltez agréer, Monsieur te Secrétaire Générat, l'expression de nos sentiments lesmeilleurs.

CONFEDERATION AFRICAINEDE FOOTBALL

Hicham E[ Amranisecrétaire GénéraI

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