Comprendre les licences de logiciels libres

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Les logiciels libres sont progressivement devenus dutilisation courante dans les dveloppements de logiciels. Les utilisateurs ne disposent cependant pas toujours de la connaissance des droits et des obligations dcoulant de lutilisation de logiciels couverts par des licences libres et open source. Nous proposons, loccasion de cette confrence, daborder: - les diffrents types de licences libres et open - les risques et bnfices associs lutilisation de ces licences, - les effets de ces licences dans le contexte du cloud computing et du Web mobile, - les outils pour laudit juridique de codes sources, - limpact de ces licences sur les modles daffaires des entreprises.

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  • 1. [ Jeudis du Libre, Mons Jeudi 20 fvrier 2014 ] Comprendre les licences de logiciels libres Dr Ir Robert Viseur (CETIC & UMONS)
  • 2. 2 Qui suis-je ? Dr Ir Robert VISEUR. Formation: Ingnieur Civil (FPMs), Mastre en Management de l'Innovation, Docteur en Sciences appliques. Expertises: management de l'innovation, co-cration, open source et traitement de l'information. Affiliation: Assistant, Facult Polytechnique de l'UMONS (www.umons.ac.be), Service d'Economie et de Management de l'Innovation (Pr Vankerkem). Senior R&D Expert, CETIC (www.cetic.be). Plus d'infos: www.robertviseur.be.
  • 3. 3 Agenda Thme gnral: Comprendre les licences de logiciels libres. Partie 1 Notions de base. Partie 2- Prsentation des licences libres. Partie 3- Gestion des licences dans les dveloppements logiciels base de composants libres. Partie 4 Slection d'une licence adapte au modle d'affaires. Partie 5 Introduction aux licences de l'open source innovation.
  • 4. 4 Notions de base Partie 1
  • 5. 5 Dfinition de logiciel libre Logiciel fourni avec 4 liberts (cf. Free Software Foundation, fsf.org): libert 0: libert d'excuter le programme, libert 1: libert d'tudier le programme (condition ncessaire: disponibilit du code source), libert 2: libert de redistribution de copies (modifies ou non), libert 3: libert de modification (condition ncessaire: disponibilit du code source). Remarques: Accs au code source = condition ncessaire mais non suffisante. Pas de rfrence au prix.
  • 6. 6 Dfinition de logiciel open source 10 critres (cf. Open Source Initiative, opensource.org): 1. la libert de redistribution, 2. la disponibilit du code-source, 3. la possibilit de crer des uvres drivs, 4. l'intgrit du code source de l'auteur, 5. la non-discrimination contre des personnes ou des groupes, 6. la non-discrimination contre des champs d'application, 7. la licence s'applique tout le monde, sans besoin de licence complmentaire, 8. la licence ne doit pas tre spcifique un produit, 9. la licence ne doit pas contaminer d'autres logiciels, 10. la licence doit tre neutre sur le plan technologique. = Open Source Definition (OSD).
  • 7. 7 Diffrence entre logiciel libre et logiciel open source Diffrence en terme de dfinition. Diffrence idologique: projet politique (thique) pour la FSF vs... pragmatisme conomique et mise en avant du modle de dveloppement coopratif pour l'OSI. En pratique: une licence open source est libre et rciproquement. Rares exceptions. Exemple: Apple Public Source License v1.0 et v1.2. Cf. http://linuxfr.org/news/apple-et-le-libre-lapsl-20-est-une-licence- libre-selon-la-fs Licences les plus connues: AGPL, GPL, LGPL, MPL, CPL, AL, BSD,... Dire libre ou open source? FLOSS ?
  • 8. 8 Concept de logiciel ou de licence hybride Deux acceptations: 1. logiciel distribu sous licence libre et sous licence commerciale, 2. logiciel distribu sous licence propritaire ouverte (coopration). Notre logiciel hybride: dfinition n2 (cf. Laure Muselli). = Licences Canada Dry: a ressemble l'open source, c'est open comme de l'open source... mais ce nest pas de l'open source. Exemples: Sun (cf. Sun Community Source License), Jahia (cf. Sustainable Dual Licensing),... Cf. http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_de_logiciel.
  • 9. 9 Attention aux fausses licences FLOSS! Exemple: SuperForm Community License (cas rel, nom fictif). Prsente comme open source et de type EUPL. EUPL? Licence copyleft multilingue de l'EU adapte au cadre lgal europen et incluant une importante clause de compatibilit avec d'autres licences FLOSS. Ici: reprise du texte de base mais... suppression des clauses copyleft et de compatibilit et... ajout d'une clause de gratuit. -> licence non libre, non open source!
  • 10. 10 Logiciel libre et standard ouvert (1/2) Exemple PAO. Cf. RGI (references.modernisation.gouv.fr/rgi- interoperabilite). Traitement d'images The Gimp Dessin vectoriel Inkscape Traitement de texte Ooo Writer PAO Scribus JPG SVG ODT XML (+DTD) PDF /X-3
  • 11. 11 Logiciel libre et standard ouvert (2/2) Trois niveaux: formats, standards et normes. Standards de facto vs standards ouverts. Standards ouverts? RF (Royalty Free) et/ou F/RAND (Fair / Reasonable And Non- Discriminatory)? Belgique: Par standard, on entend une spcification technique, suffisante pour en dvelopper une implmentation complte, approuve par un organisme de standardisation indpendant. Par standard ouvert, on entend un standard qui soit gratuitement disponible sur l'internet et sans restriction juridique quant sa diffusion et son utilisation. Cf. Loi du 10 aot 2005 instituant le systme d'information Phnix. De plus en plus: amlioration et diffusion des standards ouverts au travers de logiciels FLOSS (Adatto, 2013).
  • 12. 12 Partie 2 Prsentation des licences libres
  • 13. 13 Quelques bases juridiques (droit d'auteur) Un logiciel est protg par le droit d'auteur. Les licences logicielles (contrats) s'appuient notamment sur le droit d'auteur... Et fixent les droits et devoirs des parties engages. Point clef: mcanisme clair d'approbation de licence.
  • 14. 14 Qui est propritaire? Sous-traitance: vrification des conditions de proprit des codes sources originaux dans le contrat de sous-traitance. Contrat de travail (informaticien): prsomption de cession des droits patrimoniaux l'employeur. Rappel: droits patrimoniaux = droits de reproduction, de distribution et de communication au public.
  • 15. 15 Protection des programmes d'ordinateur Pas de cadre lgal spcifique aux logiciels. Couvert par le droit d'auteur. Possibilit de dposer des brevets logiciels. Pour des cas particuliers en Europe (e.g. processus industriel). Largement appliqu aux Etats-Unis. Droits et devoirs explicits dans des licences (= contrats). Les licences sont construites sur le droit d'auteur mais peuvent aussi faire rfrence aux marques commerciales ou aux brevets.
  • 16. 16 Licences logicielles (1/2) Trois types de licences: Licences propritaires. E.g. CLUF pour les logiciels Microsoft. Licences hybrides (rare). E.g. ancienne licence SCSL pour les logiciels Sun Microsystems. Licences de logiciels libres. E.g. AL, BSD, GPL, LGPL,... Plus ou moins 70 licences FLOSS reconnues.
  • 17. 17 Licences logicielles (2/2) Classification des licences:
  • 18. 18 La licence comme outil au service d'une stratgie Clauses vs composantes stratgiques. S1 = valorisation patrimoniale, S2 = contrle des firmes concurrentes, S3 = coopration avec la communaut de programmeurs, S4 = la diffusion en vue dtablissement de standard. Voir (Muselli, 2004).
  • 19. 19 Licences FLOSS (1/2) Deux types de licences de logiciels libres: Licences permissives / acadmiques. Licences copyleft / restrictives (licences avec rciprocit). Trois types de licences avec rciprocit. Rciprocit faible. Base fichier, ou pas. Rciprocit forte. Rciprocit de rseau.
  • 20. 20 Remarques: La possession de tous les droits patrimoniaux (ou, dfaut, un accord de tous les contributeurs) sur le code source permet cependant d'apposer une autre licence, mme si le code source est sous licence copyleft. Les droits pat