Conditions générales de vente 01/11/2013

SARL  Alvidis  25  rue  principale  60850  Puiseux  en  Bray  

RCS  525308581  /  Prestataire  de  formation  enregistré  sous  le  n°  22  60  02788  60  auprès  du  Préfet  de  région  de  Picardie    

Préambules  

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qu'il est attribué ci-après, à savoir :

Alvidis : désigne la SARL Alvidis au capital de 5000 €, dont le siège social est fixé au 25, rue principale, 60850 Puiseux en Bray, France, RCS 52 53 08 581, représentée par Brice Ponthieu et propriétaire des marques Altitude Service et Alvidis.

Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande ou devis sous format papier ou électronique.

Prestation : désigne l’objet des ventes d’Alvidis, qu’elles soient de nature matérielle (cartes, documents imprimés, etc.) ou prestations de services (conception de sites web, formation, conseil, etc. ).

Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Alvidis souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des prestations.

Sources : désigne tout le contenu nécessaire à la réalisation d'une prestation : textes, images, vidéo et sons dans les formats et qualité imposés par Alvidis. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du Client.

Élément contractuel : désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par Alvidis et le Client.

Cahier des charges : désigne le document fourni par le Client, ou réalisé en collaboration avec Alvidis, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue, ainsi que les éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges doit être signé par Alvidis et le Client pour être considéré comme élément contractuel.

Champ  d’application  

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

• Alvidis à l'adresse du siège social : 25, rue principale, 60850 Puiseux en Bray ;

• le Client à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions des relations contractuelles entre Alvidis et son Client. Les présentes CGV s’appliquent aux prestations délivrées par les marques Alvidis et Altitude Service.

Elles s’appliquent à toute prestation effectuée par Alvidis, jusqu’à leur règlement et prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Alvidis.

Ces CGV sont complétées par des Conditions Spécifiques à chaque domaine d’intervention d’Alvidis et peuvent être complétées par des conditions particulières stipulées sur les éléments contractuels.

En signant tout élément contractuel avec Alvidis, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et des Conditions Spécifiques applicables à celui-ci telles que mentionnées sur ce contrat.

La signature par le Client de tout élément contractuel, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Spécifiques applicables.

Droits  et  obligations  du  Client  

Informations  fournies  par  le  Client  

Le Client s'engage à fournir tous les éléments (sources, cahier des charges, … ) nécessaires à la réalisation de la prestation et s'engage à prévenir Alvidis de tout changement concernant les données fournies.

Alvidis se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre tout ou partie des services souscrits par le Client si les sources fournies sont incomplètes, fausses ou obsolètes. Ce fait aura pour conséquence de retarder la réalisation et la livraison de la prestation, ce dont Alvidis ne serait être tenu pour responsable.

Communication  

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. En cas de modification avant la livraison complète de la prestation, le Client s’engage à en avertir Alvidis le plus rapidement possible, dans la quinzaine qui suit.

Le Client autorise Alvidis à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo et/ou le nom de son site afin de promouvoir ses actions commerciales. Par souci de bienséance, Alvidis préviendra néanmoins son Client de cette utilisation.

Conformité  légale  

Le Client s’engage à utiliser les prestations d’Alvidis en respect des lois applicables en France et à l’étranger, ainsi qu’aux usages et lois en vigueur sur Internet.

Le Client s’interdit tout stockage ou diffusion de données, totale ou partielle, de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.

Il s’engage notamment, mais pas seulement, à respecter les copyrights, le droit des marques, le droit des brevets, les droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit. Le Client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande.

Il s’engage également à respecter, entre autres, la protection des mineurs et les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, le respect de la personne humaine, le commerce électronique et la publicité.

Il lui est également exclu de stocker ou diffuser toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la diffamation ; l’injure ; l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des actes de terrorisme ; la discrimination, la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ; la pornographie enfantine.

Le Client s’interdit d’utiliser les prestations d’Alvidis à des fins de piratage, de fraude ou d’attaque envers un tiers.

Ces clauses restent valables pendant toute la durée d’exploitation ou d’utilisation des prestations fournies par Alvidis, y compris en cas de modifications réalisées par le Client et ultérieures à la livraison. En cas de non-respect de l’une d’elles, Alvidis se réserve le droit de saisir les autorités compétentes et de mettre fin aux relations contractuelles sans aucune indemnité et sans préavis.

Le Client garantit Alvidis de toutes les conséquences pécuniaires et judiciaires pouvant résulter de la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du Client en raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées ou diffusées par le Client et ce, à l’égard de la législation dans le monde entier.

Droits  d’auteur  

Toute source fournie par le Client reste sa propriété. En aucun cas Alvidis ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des prestations commandés. Le Client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Alvidis se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Tout élément modifié par Alvidis et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété d’Alvidis en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation et de créations.

Toute programmation et/ou création est mise à la disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de modifier, reproduire, copier ou d’autoriser la copie du code, logiciel, création du design, montages d’images créés par Alvidis. La mise à disposition de la programmation et/ou création par Alvidis au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

Fiabilité  d’Internet  

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Alvidis n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part de tiers malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

Confidentialité  

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, éléments contractuels, interventions techniques ou savoir-faire d’Alvidis sans accord préalable.

Droits  et  obligations  d’Alvidis  

Cas  de  force  majeure  

Alvidis s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des prestations commandées, en fonction de la nature de la commande, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du Client.

Cependant, elle décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure ou problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, grève, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau électrique ou des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés). La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat.

Sous-­‐traitance  

Alvidis se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers.

Confidentialité  

Alvidis s’engage à respecter la confidentialité des informations apportées par Client.

Conditions  financières  

Modalités  de  paiement  

Le versement d’un acompte sera demandé à la signature du devis ou du contrat, il conditionne le lancement de création de la prestation. Le solde sera facturé lors de la livraison de la prestation. Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, Alvidis reste propriétaire des prestations fournies et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat et de l’acceptation des présentes CGV. Cependant Alvidis se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les règlements s’effectuent au maximum à 20 jours francs par chèque ou virement. Conformément à l’article 441-6 du code de commerce, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Toute somme non réglée dans les délais cités, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le Client entraînera également la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Alvidis ni une demande d’indemnité par le Client.

Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège d’Alvidis 25, rue principale, 60850 Puiseux en Bray par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la réception des factures.

Lois  et  tribunaux  compétents  

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Beauvais pour régler le litige.

L’annulation d’un des articles du présent contrat, prononcée par le tribunal compétent, n’entraîne pas la nullité des autres articles du document qui demeure valable.

Données  personnelles  

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

Tampon, date, nom, prénom, tampon et signature