Les licences logiciels

1. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan Universit de Nantes, Dpartement informatique 2009-2013 Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 1/41

2. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Table des matires 1 Rappels juridiques 2 Logiciel libre et logiciel propritaire 3 Le copyleft 4 Allons plus loin 5 Le cas Debian GNU/Linux 6 Conclusion Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 2/41

4. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Proprit intellectuelle Le droit moral Les droits patrimoniaux Paternit de lauteur sur luvre et respect de lintgrit de luvre ; inalinable et le plus souvent perptuel. et le copyright ? Monopole dexploitation conomique sur luvre pour une dure variable ; luvre entre ensuite dans le domaine public Lgislation en france notion anglosaxone ; sappuye sur des notions conomiques et accorde un droit moral restreint Les licences logiciels Code de la proprit intellectuelle (CPI) : L111 L133 Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 4/41

5. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Domaine public Domaine public En thorie : tout logiciel tombe dans le domaine public une fois les droits dauteur chus. En pratique : logiciels qui y ont t placs suite renonciation aux droits Les Commons Notion anglosaxone qui prone la mise en commun de ressources. Applique des paturages aux logiciels. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 5/41

6. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Les logiciels Les logiciels sont soumis au droit dauteur : par dfaut, lutilisateur na aucun droit ; une licence pour dterminer les droits du tiers : utilisation ; modication ; distribution ; pour obtenir une telle licence, une rmunration peut tre demande. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 6/41

7. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Les bases de donnes Elles sont protges par le droit dauteur uniquement dans le cas dun contenu "original" On ne protge pas des ides ou des faits ! pas encore... Exemple : on ne peut pas protger une coordonne gographique Sinon, on protge linvestissement, c-a-d la base dans sa globalit : ltablissement de la base sa vrication sa mise jour Exemple : Open Database License (ODbL) 1 1. http://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/ Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 7/41

9. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Les premiers logiciels... Jusque dans les annes 1970, les logiciels taient largement libres dtre tudis, utiliss, modis, dans un cadre universitaire. Les causes sont multiples : les auteurs ont suivi la logique gnrale des sciences il existait peu de personnes comptentes le march tait majoritairement pilot par le hardware Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 9/41

10. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Historique du logiciel libre Un jour, le laboratoire achte une nouvelle imprimante. En revanche, le pilote de limprimante nest pas fourni la livraison. Richard Stallman entend parler plus tard dun laboratoire qui possde les sources de ce pilote. Sy rendant, on lui rpond que le laboratoire stait engag ne pas diuser les sources du pilote. Richard Stallman prend alors conscience du danger de la logique propritaire. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 10/41

11. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Dnition du logiciel libre Les quatre liberts du logiciel libre, dnition FSF : libert 0 excuter le programme, pour tous les usages ; libert 1 tudier le fonctionnement du programme, et de ladapter vos besoins ; libert 2 redistribuer des copies ; libert 3 amliorer le programme et de publier vos amliorations, pour en faire proter toute la communaut Autres dnitions du logiciel libre : Open Source Initiative (OSI) ; Debian Free Software Guidelines (DFSG). Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 11/41

12. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Dnition du logiciel libre Les quatre liberts du logiciel libre, dnition FSF : libert 0 excuter le programme, pour tous les usages ; libert 1 tudier le fonctionnement du programme, et de ladapter vos besoins ; libert 2 redistribuer des copies ; libert 3 amliorer le programme et de publier vos amliorations, pour en faire proter toute la communaut Autres dnitions du logiciel libre : Open Source Initiative (OSI) ; Debian Free Software Guidelines (DFSG). Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 11/41

13. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Licences de logiciels propritaires Quelques licences de logiciels propritaires (ou privateurs) : La licence de pine : pas de droit de distribution dune version modie ; Les logiciels et bibliothques gratuites de Microsoft : pas de redistribution ni de modication ; Vista dition familiale : pas de redistribution ni de modication, utilisation limite un ordinateur rel (pas de virtualisation). Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 12/41

15. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Dnition du Copyleft Le copyleft (daprs Wikipedia) Le copyleft (parfois traduit gauche dauteur) est la possibilit donne par lauteur dun travail soumis au droit dauteur de copier, dutiliser, dtudier, de modier et de distribuer son uvre dans la mesure o ces possibilits restent prserves. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 14/41

16. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Niveaux de copyleft : aucun Licences sans notion de copyleft : BSD, MIT, ISC, CeCILL B, WTFPL ; Liberal Licenses Avec ces licenses, il nest pas obligatoire de partager le travail sous les mmes conditions. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 15/41

17. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Niveaux de copyleft : par chier Licences avec un copyleft par chier : CDDL, Mozilla Public Licence (MPL), CeCILL C ; Middle Ground Licenses Il est possible dinclure du code sous MPL dans un logiciel propritaire : faire un mix. Mais la licence des chiers MPL doit tre conserve et toute modication dun chier MPL doit galement tre distribu sous MPL. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 16/41

18. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Niveaux de copyleft : librairie Licenses avec un copyleft de type librairie : Lesser General Public License (LGPL) ; Link vs Proprietary Il est possible de li (au sens linker C ou composition Java avec des JAR) un binaire LGPL avec du code propritaire. Toute modication, doit tre distribu sous la mme licence. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 17/41

19. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Niveaux de copyleft : fort Licences avec un copyleft fort : General Public License (GPL), CeCILL ; GPL Ici toute la chane doit tre libre (sauf les lments considrs comme systme : il est possible dexcuter des logiciels GPL sous Windows). Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 18/41

20. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Niveaux de copyleft : tendu Licences avec un copyleft renforc : Aero General Public License (AGPL) ; GPL versus SaaS Elle a t crite par Aero pour garantir les mmes droits que la GPL pour les produits travers un rseau (mode SaaS ou ASP) : laction de mettre disposition un site internet est alors considr comme une distribution. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 19/41

21. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Licence publique gnrale GNU GNU GPL Licence de type copyleft fort. Elle est de loin la plus utilise, avec 68,5% des 52 000 projets libres lists sur SourceForge.net. Elle met en oeuvre les 4 liberts dictes par la FSF. Juridiquement teste en France 2 Nexclue par la rmunration du logiciel Toute distribution dun logiciel sous GPL doit permettre un accs ses sources 2. TGI de Paris, 03/2007, Educax / Cnrs Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 20/41

23. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Logiciels sous double licence Le logiciel est distribu sous deux (ou plus) licences : lutilisateur peut choisir la licence quil veux ; les contraintes dutilisation sont lunion des contraintes dutilisation des deux licences. Exemples : Firefox : MPL/GPLv2+/LGPLv2.1+ bash : GPLv2+ ([Y]ou can redistribute it and/or modify it under the terms of the GNU [GPL]; either version 2, or (at your option) any later version.) Qt : GPLv2/GPLv3/LGPLv2.1 Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 22/41

24. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Les exceptions 1/2 Les exceptions Une exception une licence libre est un texte accordant des droits supplmentaires lutilisateur par rapport la licence dorigine. Exemples : LGPL OCaml exception : [Y]ou may link, statically or dynamically, a "work that uses the Library" with a publicly distributed version of the Library to produce an executable le containing portions of the Library, and distribute that executable le under terms of your choice [...]. LGPLv3 : This version of the GNU [LGPL] incorporates the terms and conditions of version 3 of the GNU [GPL], supplemented by the additional permissions listed below. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 23/41

25. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Les exceptions 2/2 Autres exemples : Qt : The right to use open source licenses not compatible with the GNU [GPL] version 2.0 or GNU [GPL] version 3.0 [...]. OpenJDK Classpath Exception : As a special exception, the copyright holders of this library give you permission to link this library with independent modules to produce an executable, regardless of the license terms of these independent modules, and to copy and distribute the resulting executable under terms of your choice [...]. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 24/41

26. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Compatibilit entre licences Compatibilit On dit quune licence A est compatible avec une licence B sil est possible dutiliser llment couvert par la licence A dans la licence B. Attention : A est compatible avec B = B est compatible avec A. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 25/41

27. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Tivoisation Un appareil lectronique est dit tivois lorsquil : utilise des logiciels libres ; diuse les sources de ces Nouveaut de la GPL version 3 derniers (ie. respect de la GPLv2) ; La GPLv3 comporte une clause anti-tivoisation des logiciels libres (limite an de ne pas sappliquer, par exemple, aux quipements mdicaux ou aux machines de votes). utilise un systme de protection qui empche dy utiliser des version modies. Exemples de mcanismes de verrous numriques (DRM) : TiVO, TomTom, Freebox Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 26/41

28. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Brevetabilit dun logiciel Europe La loi nautorise pas les brevets pour les logiciels en tant que tels mais certains sont accords pour des inventions mises en oeuvre par logiciel (logiciel + systme physique). Un brevet est un droit dexploitation exclusif (donc soumis rtribution). Il est dlivr sous rserve que le procd soit : nouveau (pas de prior art) Etats-Unis Il est possible de dposer des brevets logiciels sauf pour des vrites scientiques ou leur expression mathmatique . Les licences logiciels inventif (= non vident) Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 27/41

29. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Nouveauts de GPL v3 Trois protections supplmentaires pour les utilisateurs : La tivoisation : dj prsente prcdemment ; Des lois prohibant les logiciels libres : La DADVSI franaise a criminalis le fait dcrire ou de distribuer des logiciels qui peuvent casser des DRM ; Des accords discriminants autour des brevets : lentreprise Microsoft tient le discours suivant : pas de procs pour violation de brevet contre les utilisateurs de logiciels libres tant que vous passez par un fournisseur qui paye Microsoft pour ce privilge . Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 28/41

31. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Debian, The Universal OS Debian, une distribution GNU/Linux : Distribution de logiciels (+20 000) ; Intgration & conguration des logiciels (c-a-d modication) ; Support & scurit sur le long terme ; Utilise des systmes embarqus aux mainframe. Comment vrier les principes du logiciel libre selon Debian (DFSG) ? Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 30/41

35. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Debian, vrications sur chaque paquet Une quipe ddie, les FTP Masters , est charge de : Vrier la compatibilit de chaque licence avec les DFSG Sassurer quun logiciel ne comporte de fragments non-libres : relecture de lensemble du code source Vrier que le logiciel dpend uniquement de bibliothques sous licence compatibles Sassurer quil ny a pas de violation patente de brevets ou de marques dposes Un travail fastidieux mais ncessaire la protection de nos utilisateurs ou des distributions drives (Ex : Ubuntu). Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 31/41

36. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Le test de lle dserte Imaginez un naufrag sur une le dserte avec un ordinateur lnergie solaire Impossible de sacquitter dune obligation denvoyer des correctifs un endroit particulier Idem si ces envois sont la demande de lauteur du logiciel, comme un naufrag peut-tre en mesure de recevoir des messages, mais tre incapable de les envoyer. Pour tre libre, un logiciel doit tre modiable par ce naufrag malheureux, qui doit galement tre en mesure de partager lgalement des modications avec ces amis sur lle. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 32/41

37. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Le test du dissident Considrons un dissident dans un tat totalitaire qui souhaite partager ses modications avec dautres dissidents : Il ne souhaite pas rvler lidentit de lauteur des modications, les modications elles-mmes, ou bien la possession du programme Toute demande denvoi de modications du source une autre personne que le rcepteur de la modication mettrait en danger le dissident Pour que Debian considre un logiciel libre , il ne doit pas exiger une telle distribution excessive et dangereuse. Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 33/41

38. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Le test de lentreprise Evil Inc. Imaginez que lauteur dun logiciel soit embauch par une socit du nom de Evil Inc. Lentreprise Evil Inc. exige que lauteur change la licence du logiciel an de le rendre non-libre ou dempecher certaines personnes dutiliser le logiciel idem avec les socits souhaitant conserver leur monopole en dtruisant toute concurrence Un auteur ne doit pas pouvoir retirer des liberts ncessaires aux utilisateurs (pas de changement rtroactif de licence dun logiciel). Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 34/41

40. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Quelques exercices Dabord, quelques exercices pour mettre en pratique ! Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 36/41

41. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Programmer un logiciel sous licence libre Priviligier lutilisation dune licence existante : mieux comprises par la communaut crites par de vrais juristes et contrls par la communaut un nouvel utilisateur/contributeur na pas relire la licence partage de code facilit entre projets Direntier le code, de la documentation et les ressources ? Ne pas changer de licence en cours de route ! Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 37/41

48. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Recommandations de licences pour un projet libre Recommandations : Pour sassurer que chaque utilisateur du binaire pourra galement recevoir les chiers sources : GPLv3 Pour sassurer que votre code puisse tre embarqu dans nimporte quelle application libre en acceptant la possibilti dune version "propritaire" : ISC / BSD-3-clauses Si votre code est un plugin ou une bibliothque : LGPLv3 Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 38/41

51. Rappels juridiques Logiciel libre et propritaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion Article L113-9 Article L113-9 Modi par Loi no 94-361 du 10 mai 1994 art. 2 Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation crs par un ou plusieurs employs dans lexercice de leurs fonctions ou daprs les instructions de leur employeur sont dvolus lemployeur qui est seul habilit les exercer. Toute contestation sur lapplication du prsent article est soumise au tribunal de grande instance du sige social de lemployeur. Les dispositions du premier alina du prsent article sont galement applicables aux agents de lEtat, des collectivits publiques et des tablissements publics caractre administratif. Source : http://www.legifrance.gouv.fr/ affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890 Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 39/41

52. Annexe Pour aller plus loin I Latrive, Florent Du bon usage de la piraterie. ditions Exils, 2004. ISBN 2-912969-59-X http://www.freescape.eu.org/piraterie/ Lawrence Lessig Lavenir des ides. Presses Universitaires de Lyon, 2005. ISBN 2-72970772-7 Karl Fogel Producing Open Source Software. OReilly Media, 2005. ISBN 978-0596007591 http://producingoss.com/ Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 40/41

53. Annexe Merci Merci de votre attention. Ces transparents sont sous licence WTFPLv2. Sources : http://www.april.org/articles/intro/gnu.html http://fr.wikipedia.org/wiki/Copyleft http://en.wikipedia.org/wiki/Image: Quick-guide-gplv3-compatibility.svg http: //www.gnu.org/licenses/quick-guide-gplv3.fr.html http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html# AllCompatibility http://www.les-infostrateges.com/article/0802303/ le-droit-d-auteur-des-salaries Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 41/41

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