Les licences logiciels

Rappels juridiques Logiciel libre et propriétaire Le copyleft Allons plus loin Le cas Debian GNU/Linux Conclusion

Les licences logiciels

Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan

Université de Nantes, Département informatique

2009-2013

Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 1/41


Table des matières

1 Rappels juridiques

2 Logiciel libre et logiciel propriétaire

3 Le copyleft

4 Allons plus loin

5 Le cas Debian GNU/Linux

6 Conclusion



Table des matières



3 Le copyleft

4 Allons plus loin


6 Conclusion



Propriété intellectuelle

Le droit moralPaternité de l’auteur sur l’œuvreet respect de l’intégrité del’œuvre ; inaliénable et le plussouvent perpétuel.

et le copyright ?notion anglosaxone ; s’appuye surdes notions économiques etaccorde un droit moral restreint

Les droits patrimoniauxMonopole d’exploitationéconomique sur l’œuvre pour unedurée variable ; l’œuvre entreensuite dans le domaine public

Législation en franceCode de la propriété intellectuelle(CPI) : L111 à L133



Domaine public

Domaine publicEn théorie : tout logiciel tombedans le domaine public une foisles droits d’auteur échus.En pratique : logiciels qui y ontété placés suite à renonciationaux droits

Les CommonsNotion anglosaxone qui prone lamise en commun de ressources.Appliquée des paturages auxlogiciels.



Les logiciels

Les logiciels sont soumis au droit d’auteur :• par défaut, l’utilisateur n’a aucun droit ;• une licence pour déterminer les droits du tiers :

• utilisation ;• modification ;• distribution ;

• pour obtenir une telle licence, une rémunération peut êtredemandée.



Les bases de données

• Elles sont protégées par le droit d’auteur uniquement dans lecas d’un contenu "original"

• On ne protège pas des idées ou des faits ! pas encore...

• Exemple : on ne peut pas protéger une coordonnéegéographique

• Sinon, on protège l’investissement, c-a-d la base dans saglobalité :

• l’établissement de la base• sa vérification• sa mise à jour• Exemple : Open Database License (ODbL) 1

1. http://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/Les licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 7/41

http://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/


Table des matières



3 Le copyleft

4 Allons plus loin


6 Conclusion



Les premiers logiciels...

Jusque dans les années 1970, les logiciels étaient largement libresd’être étudiés, utilisés, modifiés, dans un cadre universitaire.Les causes sont multiples :

• les auteurs ont suivi la logique générale des sciences• il existait peu de personnes compétentes• le marché était majoritairement piloté par le hardware



Historique du logiciel libre

Un jour, le laboratoire achète une nouvelleimprimante. En revanche, le pilote del’imprimante n’est pas fourni à la livraison.Richard Stallman entend parler plus tard d’unlaboratoire qui possède les sources de ce pilote.S’y rendant, on lui répond que le laboratoires’était engagé à ne pas diffuser les sources dupilote. Richard Stallman prend alors consciencedu danger de la logique propriétaire.



Définition du logiciel libre

Les quatre libertés du logiciel libre, définition FSF :liberté 0 exécuter le programme, pour tous les usages ;liberté 1 étudier le fonctionnement du programme, et de l’adapter à

vos besoins ;liberté 2 redistribuer des copies ;liberté 3 améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour

en faire profiter toute la communauté

Autres définitions du logiciel libre :• Open Source Initiative (OSI) ;• Debian Free Software Guidelines (DFSG).



Définition du logiciel libre

Les quatre libertés du logiciel libre, définition FSF :liberté 0 exécuter le programme, pour tous les usages ;liberté 1 étudier le fonctionnement du programme, et de l’adapter à

vos besoins ;liberté 2 redistribuer des copies ;liberté 3 améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour

en faire profiter toute la communauté

Autres définitions du logiciel libre :• Open Source Initiative (OSI) ;• Debian Free Software Guidelines (DFSG).



Licences de logiciels propriétaires

Quelques licences de logiciels propriétaires (ou privateurs) :• La licence de pine : pas de droit de distribution d’une versionmodifiée ;

• Les logiciels et bibliothèques « gratuites » de Microsoft : pasde redistribution ni de modification ;

• Vista édition familiale : pas de redistribution ni demodification, utilisation limitée à un ordinateur réel (pas devirtualisation).



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3 Le copyleft

4 Allons plus loin


6 Conclusion



Définition du Copyleft

Le copyleft (d’après Wikipedia)

Le copyleft (parfois traduit gauche d’auteur) est la possibilitédonnée par l’auteur d’un travail soumis au droit d’auteur de copier,d’utiliser, d’étudier, de modifier et de distribuer son œuvre dans lamesure où ces possibilités restent préservées.



Niveaux de copyleft : aucun

Licences sans notion de copyleft :• BSD, MIT, ISC, CeCILL B, WTFPL ;

Liberal LicensesAvec ces licenses, il n’est pas obligatoire de partager le travail sousles mêmes conditions.



Niveaux de copyleft : par fichier

Licences avec un copyleft par fichier :• CDDL, Mozilla Public Licence (MPL), CeCILL C ;

Middle Ground LicensesIl est possible d’inclure du code sous MPL dans un logicielpropriétaire : faire un mix. Mais la licence des fichiers MPL doitêtre conservée et toute modification d’un fichier MPL doitégalement être distribué sous MPL.



Niveaux de copyleft : librairie

Licenses avec un copyleft de type librairie :• Lesser General Public License (LGPL) ;

Link vs ProprietaryIl est possible de lié (au sens linker C ou composition Java avecdes JAR) un binaire LGPL avec du code propriétaire. Toutemodification, doit être distribué sous la même licence.



Niveaux de copyleft : fort

Licences avec un copyleft fort :• General Public License (GPL), CeCILL ;

GPLIci toute la chaîne doit être libre (sauf les éléments considéréscomme système : il est possible d’exécuter des logiciels GPL sousWindows).



Niveaux de copyleft : étendu

Licences avec un copyleft renforcé :• Affero General Public License (AGPL) ;

GPL versus SaaSElle a été écrite par Affero pour garantir les mêmes droits que laGPL pour les produits à travers un réseau (mode SaaS ou ASP) :l’action de mettre à disposition un site internet est alors considérécomme une distribution.



Licence publique générale GNU

GNU GPLLicence de type copyleft fort. Elle est de loin la plus utilisée, avec68,5% des 52 000 projets libres listés sur SourceForge.net.Elle met en oeuvre les 4 libertés édictées par la FSF.

• Juridiquement testée en France 2

• N’exclue par la rémunération du logiciel• Toute distribution d’un logiciel sous GPL doit permettre unaccès à ses sources

2. TGI de Paris, 03/2007, Educaffix / CnrsLes licences logiciels Guillaume Pinot et Damien Raude-Morvan 20/41


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3 Le copyleft

4 Allons plus loin


6 Conclusion



Logiciels sous double licence

Le logiciel est distribué sous deux (ou plus) licences :• l’utilisateur peut choisir la licence qu’il veux ;• les contraintes d’utilisation sont l’union des contraintesd’utilisation des deux licences.

Exemples :• Firefox : MPL/GPLv2+/LGPLv2.1+• bash : GPLv2+ ([Y]ou can redistribute it and/or modify itunder the terms of the GNU [GPL]; either version 2, or (atyour option) any later version.)

• Qt : GPLv2/GPLv3/LGPLv2.1



Les exceptions 1/2

Les exceptionsUne exception à une licence libre est un texte accordant des droitssupplémentaires à l’utilisateur par rapport à la licence d’origine.

Exemples :• LGPL OCaml exception : [Y]ou may link, statically ordynamically, a "work that uses the Library" with a publiclydistributed version of the Library to produce an executable filecontaining portions of the Library, and distribute thatexecutable file under terms of your choice [...].

• LGPLv3 : This version of the GNU [LGPL] incorporates theterms and conditions of version 3 of the GNU [GPL],supplemented by the additional permissions listed below.



Les exceptions 2/2

Autres exemples :• Qt : The right to use open source licenses not compatible withthe GNU [GPL] version 2.0 or GNU [GPL] version 3.0 [...].

• OpenJDK Classpath Exception : As a special exception, thecopyright holders of this library give you permission to linkthis library with independent modules to produce anexecutable, regardless of the license terms of theseindependent modules, and to copy and distribute the resultingexecutable under terms of your choice [...].



Compatibilité entre licences

CompatibilitéOn dit qu’une licence A estcompatible avec une licence B s’ilest possible d’utiliser l’élémentcouvert par la licence A dans lalicence B.

Attention : A est compatibleavec B 6= B est compatible avecA.



Tivoisation

Un appareil électronique est dittivoisé lorsqu’il :

• utilise des logiciels libres ;• diffuse les sources de cesderniers (ie. respect de laGPLv2) ;

• utilise un système deprotection qui empêche d’yutiliser des versionmodifiées.

Exemples de mécanismes deverrous numériques (DRM) :TiVO, TomTom, Freebox

Nouveauté de la GPL version 3La GPLv3 comporte une clause« anti-tivoisation » des logicielslibres (limitée afin de ne pass’appliquer, par exemple, auxéquipements médicaux ou auxmachines de votes).



Brevetabilité d’un logiciel

EuropeLa loi n’autorise pas les brevetspour « les logiciels en tant quetels » mais certains sont accordéspour des « inventions mises enoeuvre par logiciel » (logiciel +système physique).

Etats-UnisIl est possible de déposer desbrevets logiciels sauf pour des« vérites scientifiques » ou leur« expression mathématique ».

Un brevet est un droitd’exploitation exclusif (doncsoumis à rétribution). Il estdélivré sous réserve que leprocédé soit :

• nouveau (pas de prior art)• inventif (= non évident)



Nouveautés de GPL v3

Trois protections supplémentaires pour les utilisateurs :• La « tivoisation » : déjà présentée précédemment ;• Des lois prohibant les logiciels libres : La « DADVSI »française a criminalisé le fait d’écrire ou de distribuer deslogiciels qui peuvent casser des DRM ;

• Des accords discriminants autour des brevets : l’entrepriseMicrosoft tient le discours suivant : « pas de procès pourviolation de brevet contre les utilisateurs de logiciels librestant que vous passez par un fournisseur qui paye Microsoftpour ce privilège ».



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3 Le copyleft

4 Allons plus loin


6 Conclusion



Debian, The Universal OS

Debian, une distribution GNU/Linux :• Distribution de logiciels (+20 000) ;• Intégration & configuration des logiciels (c-a-dmodification) ;

• Support & sécurité sur le long terme ;• Utilisée des systèmes embarqués aux mainframe.

Comment vérifier les « principes du logiciel libre selonDebian » (DFSG) ?





















Debian, vérifications sur chaque paquet

Une équipe dédiée, les « FTP Masters », est chargée de :• Vérifier la compatibilité de chaque licence avec les DFSG• S’assurer qu’un logiciel ne comporte de fragments non-libres :relecture de l’ensemble du code source

• Vérifier que le logiciel dépend uniquement de bibliothèquessous licence « compatibles »

• S’assurer qu’il n’y a pas de violation patente de brevets ou demarques déposées

Un travail fastidieux mais nécessaire à la protection de nosutilisateurs ou des distributions dérivées (Ex : Ubuntu).



Le test de « l’île déserte »

Imaginez un naufragé sur une île déserte avec un ordinateur àl’énergie solaire

• Impossible de s’acquitter d’une obligation d’envoyer descorrectifs à un endroit particulier

• Idem si ces envois sont à la demande de l’auteur du logiciel,comme un naufragé peut-être en mesure de recevoir desmessages, mais être incapable de les envoyer.

Pour être libre, un logiciel doit être modifiable par ce naufragémalheureux, qui doit également être en mesure de partagerlégalement des modifications avec ces amis sur l’île.



Le test du « dissident »

Considérons un dissident dans un état totalitaire qui souhaitepartager ses modifications avec d’autres dissidents :

• Il ne souhaite pas révéler l’identité de l’auteur desmodifications, les modifications elles-mêmes, ou bien lapossession du programme

• Toute demande d’envoi de modifications du source à uneautre personne que le récepteur de la modification mettrait endanger le dissident

Pour que Debian considére un logiciel « libre », il ne doit pas exigerune telle distribution excessive et dangereuse.



Le test de « l’entreprise Evil Inc. »

Imaginez que l’auteur d’un logiciel soit embauché par une sociétédu nom de Evil Inc.

• L’entreprise Evil Inc. exige que l’auteur change la licence dulogiciel afin de le rendre non-libre ou d’empecher certainespersonnes d’utiliser le logiciel

• idem avec les sociétés souhaitant conserver leur monopole endétruisant toute concurrence

Un auteur ne doit pas pouvoir retirer des libertés nécessaires auxutilisateurs (pas de changement rétroactif de licence d’un logiciel).



Table des matières



3 Le copyleft

4 Allons plus loin


6 Conclusion



Quelques exercices

D’abord, quelques exercices pour mettre en pratique !



Programmer un logiciel sous licence libre

• Priviligier l’utilisation d’une licence existante :• mieux comprises par la communauté• écrites par de vrais juristes et contrôlés par la communauté• un nouvel utilisateur/contributeur n’a pas à relire la licence• partage de code facilité entre projets

• Différentier le code, de la documentation et les ressources ?• Ne pas changer de licence en cours de route !

































Recommandations de licences pour un projet libre

Recommandations :• Pour s’assurer que chaque utilisateur du binaire pourraégalement recevoir les fichiers sources : GPLv3

• Pour s’assurer que votre code puisse être embarqué dansn’importe quelle application libre en acceptant la possibiltiéd’une version "propriétaire" : ISC / BSD-3-clauses

• Si votre code est un plugin ou une bibliothèque : LGPLv3















Article L113-9

Article L113-9 Modifié par Loi no 94-361 du 10 mai 1994 — art. 2

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droitspatrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par unou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’aprèsles instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur quiest seul habilité à les exercer.Toute contestation sur l’application du présent article est soumiseau tribunal de grande instance du siège social de l’employeur.Les dispositions du premier alinéa du présent article sont égalementapplicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et desétablissements publics à caractère administratif.Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890

Annexe

Pour aller plus loin I

Latrive, FlorentDu bon usage de la piraterie.Éditions Exils, 2004. ISBN 2-912969-59-Xhttp://www.freescape.eu.org/piraterie/

Lawrence LessigL’avenir des idées.Presses Universitaires de Lyon, 2005. ISBN 2-72970772-7

Karl FogelProducing Open Source Software.O’Reilly Media, 2005. ISBN 978-0596007591http://producingoss.com/


http://www.freescape.eu.org/piraterie/

http://producingoss.com/

Annexe

Merci

Merci de votre attention.Ces transparents sont sous licence WTFPLv2.Sources :

• http://www.april.org/articles/intro/gnu.html• http://fr.wikipedia.org/wiki/Copyleft• http://en.wikipedia.org/wiki/Image:

Quick-guide-gplv3-compatibility.svg• http:

//www.gnu.org/licenses/quick-guide-gplv3.fr.html• http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#

AllCompatibility• http://www.les-infostrateges.com/article/0802303/

le-droit-d-auteur-des-salaries


http://www.april.org/articles/intro/gnu.html

http://fr.wikipedia.org/wiki/Copyleft

http://en.wikipedia.org/wiki/Image:Quick-guide-gplv3-compatibility.svg

http://en.wikipedia.org/wiki/Image:Quick-guide-gplv3-compatibility.svg

http://www.gnu.org/licenses/quick-guide-gplv3.fr.html

http://www.gnu.org/licenses/quick-guide-gplv3.fr.html

http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#AllCompatibility

http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#AllCompatibility

http://www.les-infostrateges.com/article/0802303/le-droit-d-auteur-des-salaries

http://www.les-infostrateges.com/article/0802303/le-droit-d-auteur-des-salaries

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