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Protection des contenus numériques Merat Peggy Master Edition Numérique 2 MLUE 151

Protection Des Contenus Numeriques

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Protection des contenus numériques

Merat PeggyMaster Edition Numérique

2MLUE 151

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Un peu de droit…

• Le Droit d’auteur : protège les œuvres originales de l’esprit jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.

• Les droits voisins : droits des artistes et des producteurs, droit à l’image et droit à la vie privée.

• Droit à la copie privée: liberté de reproduire une œuvre en autant d’exemplaires que souhaités – du moment que cettereproduction est réservée à un usage personnel.

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La juridiction en cours

• Loi DADVSI : Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l'Information , adopté en aout 2006 dont l’ objectif : pénaliser le "contournement" des « mesures techniques de protection », grâce à la mise en place de DCU : Dispositif de contrôle d’usage. Mise en place de dispositif anti copie, anti usage, incluant une identification de l’utilisateur.

• Loi HADOPI : Projet de loi qui prévoit la création d’une autorité administrative dont le rôle consistera à mettre en œuvre la réponse graduée face au téléchargement numérique illégal.(rejeté le 28/11/08=

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Protection des données personnelles

• CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : autorité administrative chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée.

• Loi Informatique et Liberté: loi du 6 Janvier 1978 : droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification.

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La protection interne des documents

• Certains formats de documents prévoient dans leur interface la possibilité de protéger le document contre les modifications.

• Les formats : PDF, doc, ppt, rar,permettent la protection des documents par mot de passe.

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Les licences Creative Commons

• Propose gratuitement des licences flexibles pour diffuser les créations.• Utilisable pour tous les types de création : texte, photo, vidéo; musique, film…• Différents types de licences qui s’articulent autour de 4 thèmes :

– Attribution :– Non commercial : – No derivated work :– Share alike :

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La signature électronique

• Permet d’authentifier l’auteur d’un document électronique et garantir son intégrité.

• Garantit la non-altération du document.

• Il s’agit d’un bloc de données créé à l’aide d’un clé privée, générée par un algorithme de cryptage.

• Cette clé est associée à une clé publique et à un certificat, qui le tout assemblé, permet de vérifier la signature de l’expéditeur.

• Même valeur légale qu’une signature papier.

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Un exemple de protection: Les DRM

• Digital Rights Management: permet la diffusion de contenus numériques tout en protégeant les droits d’auteur associés.

• Concerne tout les média pouvant être diffusés

sous forme numérique.• Principe : Cryptage des données afin de limiter la lecture de fichiers à certains lecteurs physiques et logiciels.• A voir pour une explication en images :http://www.dvanw.com/misopoint/drm/0.swf

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La GDM : En quoi cela consiste-t-il?

• Concrètement : Prenons l’exemple de Microsoft.

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Les DRM : les limites

• L’interopérabilité : les DRM sont des formats propriétaires et privés, d’où une absence de choix de la part de l’utilisateur.

Avec les DRM, on achète pas un cd mais un droit d’écoute.

• Ne sont concernées par les DRM les personnes qui

achètent légalement de la musique.• Contourner un DRM selon la loi DADVSI est passible

de 75 à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.

• Une remise en question certaine du concept de

copie privée : certains DRM prévoient la limitation

du nombre d ’écoutes, de nombre de copie et de

transferts possibles partir d’un seul CD.

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Pour ou contre?

• Du point de vue des éditeurs, les DRM vont permettre de lutter contre le Piratage et contrôler les utilisations faites des

morceaux vendus.

• Il s’agit surtout de pouvoir imposer leurs logiciels et matériels, du fait du manque d’interopérabilité qui existe encore.

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Pour ou contre ?

• Du point de vue des consommateurs, les DRM sont une privation des libertés.• Il s’agit également de la perte du droit de la copie privée, alors que les supports sont déjà taxés.• Quand on achète de la musique en ligne, on en est pas pour autant propriétaire, puisque les « conditions générales d’utilisations » se chargent de réduire encore plus les droits du consommateur.

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Conclusion

• La protection des contenus en ligne est très importante mais ne doit pas pour autant réduire les droits des utilisateurs.

• Il serait mieux de penser à offrir des solutions avant de vouloir à tout prix agir par la répression.

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Bibliographie

Cette création est mise à disposition selon le Contrat Paternité-Pas de Modification 2.0 France disponible en ligne http://creativecommons.org/licenses/by-nd/2.0/fr/ Ou par courrier postal à Creative Commons, 171 Second Street, Suite 300, San Francisco, California 94105, USA.