Rapport au gouvernement : TV connect©e

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Text of Rapport au gouvernement : TV connect©e

  • 1. La tlvision connecte Novembre 2011 Rapport au ministre de la culture et de la communication etau ministre charg de lindustrie, de lnergie et de lconomie numrique Mission confie MM. Takis CANDILIS, Philippe LEVRIER, Jrmie MANIGNE, Martin ROGARD et Marc TESSIER Rapporteur : Mohammed Adnne TROJETTE
  • 2. Liste dabrviations et dacronymesAAI Autorit administrative indpendanteARCEP Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postesCE Conseil dtatCGU Contenus gnrs par les utilisateurs (ou UGC, user generated contents)CNC Centre national du cinma et de limage animeCNIL Commission nationale de linformatique et des libertsCNNum Conseil national du numriqueCOSIP Compte de soutien lindustrie des programmes audiovisuelsCSA Conseil suprieur de laudiovisuelDGCIS Direction gnrale de la comptitivit, de lindustrie et des servicesDGMIC Direction gnrale des mdias et des industries culturellesFAI Fournisseur daccs internetFGI Forum sur la gouvernance de linternetHADOPI Haute autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internetINA Institut national de laudiovisuelIPTV Voir TVIPLCEN Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numriqueSMA Directive 2007/65/CE du 11 dcembre 2007 modifiant la directive Tlvision sans frontire , dite directive Services de mdias audiovisuels SMAd Services de mdias audiovisuels la demandeVD Vido la demandeTNT Tlvision numrique terrestreTST Taxe sur les services de tlvisionTVA Taxe sur la valeur ajouteTVIP Tlvision par internet (Internet protocol television)TVSF Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite directive Tlvision sans frontire
  • 3. Sommaire1 tat des lieux et enjeux..........................................................................................................3 1.1 Le dveloppement de la tlvision connecte, un phnomne rcent, qui sacclre et peut changer le paysage de manire imprvisible........................................................3 1.1.1 Un phnomne rcent en acclration................................................................3 1.1.2 Un phnomne qui peut modifier le paysage de manire imprvisible...............4 1.1.3 Une phnomne susceptible daltrer durablement les modes de rgulation.....4 1.2 Enjeux sur la chane de valeur de laudiovisuel............................................................4 1.3 Enjeux pour lintervention publique..............................................................................5 1.3.1 Faciliter les initiatives conjointes des acteurs....................................................6 1.3.2 Services grs et services internet ...........................................................6 1.3.3 Lutter contre les pratiques dlictueuses au niveau international.......................7 1.3.4 Quelles rgles pour les services de mdias audiovisuels en ligne ?...................82 Propositions..........................................................................................................................12 2.1 Une rglementation des contenus adapte lunivers ouvert dinternet.....................12 2.1.1 Repenser la rglementation audiovisuelle lre du numrique......................13 2.1.2 Dvelopper les dispositifs de protection des publics et des consommateurs....16 2.1.3 Clarifier les comptences des autorits de rgulation......................................16 2.2 Un march audiovisuel plus ouvert, encadr par des dispositifs nouveaux.................17 2.2.1 Revoir le contrle des concentrations des mdias............................................18 2.2.2 Introduire de la flexibilit dans les relations entre diteurs et diffuseurs.........19 2.2.3 Adapter la chronologie des mdias aux usages internationaux........................20 2.2.4 Encourager les dmarches de standardisation.................................................20 2.3 Un soutien renforc la cration.................................................................................22 2.3.1 Raffirmer la logique et la ncessit du compte de soutien..............................22 2.3.2 Adapter le soutien aux modes dexploitation numriques.................................23 2.3.3 Scuriser les ressources du compte de soutien.................................................23 2.3.4 Consolider le lien entre les distributeurs et le tissu cratif...............................25 2.3.5 Saligner sur la TVA des pays les plus comptitifs...........................................26 2.3.6 Territorialiser en France le CA ou le revenu des acteurs dinternet................28Annexes- lettre de mission ;- entretiens et runions de travail mens par la mission ;- glossaire juridique et technique ;- comparaison internationale.
  • 4. Introduction Le ministre de la culture et de la communication et le ministre charg de lindustrie, delnergie et de lconomie numrique ont souhait le lancement dune mission deconcertation, danalyse et de propositions sur les enjeux de la tlvision connecte. Conformment aux lettres de mission reues, le prsent rapport a port sur latlvision connecte dans une acception large et non pas rduite aux seuls tlviseursconnectables internet. La tlvision connecte recouvre en effet une relle diversit desmodes de connexion. Les premires offres de tlvision connectes datent du lancement desoffres triple play, dmocratises en France par les offres ADSL des oprateurs detlcommunication. Aujourdhui, sur les 22 millions dabonnements internet haut ou trshaut dbit (20,5 millions par ADSL), 11,3 millions sont coupls avec une offre de tlvision 1.7,4 millions de foyers se servent effectivement dinternet (ADSL ou fibre optique) pourregarder les services de tlvision diffuss par voie hertzienne terrestre2 (TNT). Les services de la tlvision connecte sont galement accessibles via les consoles dejeux , les tlphones multifonctions ou smartphones, les tablettes4 et, plus rcemment, les 3tlviseurs directement connectables5. Si, pour les tlviseurs, lincertitude rside moins dansla connectivit que dans lusage effectif de services connects, cette incertitude est leve pourla plupart des autres dispositifs 6. En tout tat de cause, il semble vain de dcrire un scnarioprospectif, compte tenu de la varit des stratgies des acteurs, de la rapidit des innovationsen termes de technologies, dusages et doffres commerciales. la demande des ministres, la mission sest concentre sur plusieurs enjeuxstructurants :- les consquences dune fragmentation des offres de tlvision connecte ;- la rpartition de la valeur et le financement de la cration ;- la rgulation des contenus, la protection des publics, la protection des consommateurs, la lutte contre le piratage. Elle a organis plus dune soixantaine dauditions avec des crateurs (auteurs,producteurs), des diteurs et des diffuseurs (chanes diffuses par voie hertzienne, services enligne), des distributeurs (dont oprateurs de tlcommunications), des constructeurs, dessyndicats professionnels, ainsi que les autorits de rgulation concernes et des reprsentantsdes consommateurs et de communauts dutilisateurs dinternet. Une demande decontribution extrieure, diffuse sur les sites du ministre de la culture et de la communicationet du ministre de lconomie numrique, a donn lieu de nombreuses rponses, y comprisde la part de particuliers ayant souhait sexprimer sur le sujet ou apporter leur soutien lacontribution dassociations reprsentant la socit civile. La mission a enfin ralis une1 Observatoire trimestriel des marchs des communications lectroniques en France de lARCEP 2me trimestre 2011.2 tude Mdiamtrie/Gfk sur La les tlvisions connectes de septembre 2011.3 Daprs une tude du CNC/GfK/Mdimtrie, 47,1% des foyers taient quips de consoles de jeux vido en 2010. Unetude de linstitut GfK estime que prs de 3 millions de PS3 et 2,2 millions de Xbox 360, toutes deux connectables taientinstalles en 2010 dans les foyers franais.4 Strategy Analytics (dcembre 2010) : 1,3 million de tablettes taient installs dans les foyers franais en 2010.5 Strategy Analytics (dcembre 2010) : 2,4 millions de tlviseurs connectables taient installs en France en 2010.6 Selon Mdiamtrie et linstitut GfK (tude La les tlvisions connectes de septembre 2011), 3,8 millions de foyerssont quips dune console de jeux effectivement connecte, ce qui reprsente au moins 70% des foyers quips duneconsole connectable. 1
  • 5. comparaison internationale portant sur une douzaine de pays. Avant de tirer ses conclusions, la mission a voulu dresser un bilan des opportunits etdes enjeux lis au dveloppement des offres de tlvision connecte. De ce bilan ont mergplusieurs convictions : dune part, laccs aux contenus audiovisuels disponibles surinternet est une relle avance pour les tlspectateurs et internautes qui une palettepotentiellement illimit