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TITRE LIEU @MyAFMM #AFMM Solutions de paiement sur facture Bilan et perspectives Bourse du commerce Paris – 26 mars 2014

Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

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L’AFMM a présenté le bilan des Solutions de paiement sur facture mobile 2013 ainsi que l’état des lieux réglementaire du marché ce matin à la Bourse du Commerce. Une nouvelle dynamique a été présentée autour de nouveaux modèles de paiement permettant d’adresser de nouveaux usages jusqu’à présent non autorisés par la réglementation bancaire (biens matériels, ticketing, dons, packs de produits matériel/ numérique…) et qui se généraliseront probablement à terme sur l’ensemble des marchés du paiement sur facture.

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Page 1: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

TITRE

LIEU

@MyAFMM#AFMM

Solutions de paiement sur factureBilan et perspectives

Bourse du commerce Paris – 26 mars 2014

Solutions de paiement sur factureBilan et perspectives

Bourse du commerce Paris – 26 mars 2014

Page 2: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Introduction

Hugo SALAUNPrésident AFMMDirecteur SFR Pay

Page 3: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Observatoires du paiement sur facture opérateurObservatoires du paiement sur facture opérateur

Présentation de la synthèse de l’étude « Perception des moyens de paiement »Présentation de la synthèse de l’étude « Perception des moyens de paiement »

Loi Hamon, DSP, arrêté facture, CNIL… : décryptage des évolutions règlementaires en cours

Loi Hamon, DSP, arrêté facture, CNIL… : décryptage des évolutions règlementaires en cours

Agenda Agenda

Page 4: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Observatoires du paiement sur facture opérateurObservatoires du paiement sur facture opérateur

Présentation de la synthèse de l’étude « Perception des moyens de paiement »Présentation de la synthèse de l’étude « Perception des moyens de paiement »

Loi Hamon, DSP, arrêté facture, CNIL… : décryptage des évolutions règlementaires en cours

Loi Hamon, DSP, arrêté facture, CNIL… : décryptage des évolutions règlementaires en cours

Agenda Agenda

Page 5: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Observatoire marché 2013: SMS+, Internet+ mobile et box

Page 6: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaEvolution du CA marché - SMS+ & internet+

550 M€450 M€ 555 M€ 483 M€

Page 7: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaEvolution du CA marché - SMS+ & internet+

2012 2013 2012 vs 2011 2013 vs 2012

SMS+

Acte 218 180 -12% -17%

Abo 55 23 -35% -58%

Total 273 203 -18% -26%

internet+ mobile

Acte 46 48 92% 6%

Abo 132 128 30% -4%

Total 178 176 42% -1%

internet+ box Total 104 104 15% -1%

Page 8: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Baromètre de satisfaction client 2013SMS+ / Internet+ mobile

Le baromètre complet est disponible sur le site afmm.fr

Page 9: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Périmètre, méthodologie

750 clients par téléphone Octobre 2013

Page 10: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Base : Ensemble des utilisateurs du paiement sur facture mobile (n=750)

90%sont globalement satisfait de ce moyen de paiement

Satisfaction globale du paiement sur facture mobile

Page 11: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Base : Ensemble des utilisateurs du paiement sur facture mobile (n=750)

88%Ont pris conscience du caractère payant des contenus ou des services avant ou pendant l’achat

Conscience du caractère payant des contenus présentés

Page 12: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Base : Ensemble des utilisateurs du paiement sur facture mobile insatisfaits (n=79)

Raisons de l’insatisfaction

10% des utilisateurs du paiement sur facture mobile sont insatisfaits

Page 13: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Base : Ensemble des utilisateurs du paiement sur facture mobile insatisfaits (n=79)

Réactions suite à l’insatisfaction

Page 14: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Base : Ensemble des utilisateurs du paiement sur facture mobile insatisfaits qui ont contacté leur opérateur mobile (n=36)

45% des utilisateurs du paiement sur facture mobile insatisfaits ont contacté leur opérateur

Les chiffres en italique doivent être interprétés avec précaution en raison d’un faible effectif interrogé

Requêtes faites à l’opérateur

Page 15: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

L’Europe du paiement sur facture

Page 16: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaL’Europe du paiement sur facture

Page 17: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaL’Europe du paiement sur facture

Page 18: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Observatoires du paiement sur facture opérateurObservatoires du paiement sur facture opérateur

Présentation de la synthèse de l’étude « Perception des moyens de paiement »Présentation de la synthèse de l’étude « Perception des moyens de paiement »

Loi Hamon, DSP, arrêté facture, CNIL… : décryptage des évolutions règlementaires en cours

Loi Hamon, DSP, arrêté facture, CNIL… : décryptage des évolutions règlementaires en cours

Agenda Agenda

Justin Poncet, Directeur associé

Page 19: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

La facture mobile : un moyen de paiement

de plus en plus présent dans le quotidien des Français

Page 20: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Périmètre de l’étude : interrogation d’internautes utilisateurs principaux d’un téléphone mobile âgés de 15 ans ou plus.

Période d’enquête : Octobre 2013

Nombre d’interviews : 1027 répondants à l’étude

Etude Perception des moyens de paiements - AFMM & Médiamétrie - Octobre 2013

L’étude complète est disponible sur le site afmm.fr

Page 21: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Les Français achètent massivement en ligne, notamment par CB ou portefeuille électronique, mais le paiement sur facture se révèle plus adapté, notamment pour les petits montants et pour certains achats de la vie quotidienne

Etude Perception des moyens de paiements - AFMM & Médiamétrie - Octobre 2013

Ce qu’il faut retenir…

Page 22: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Les Français convertis massivement à l’achat sur internet

Page 23: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

L’achat en ligne, aujourd’hui totalement démocratisé

Les Français convertis massivement à l’achat sur internet

Etude Perception des moyens de paiements - AFMM & Médiamétrie - Octobre 2013

Page 24: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

La CB domine mais présente des limites

Page 25: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

La CB est aujourd’hui le moyen de paiement dominant pour les achats en ligne

La CB domine mais présente des limites

Mais elle n’est pas idéale pour tout le monde

Etude Perception des moyens de paiements - AFMM & Médiamétrie - Octobre 2013

20%Ne souhaitent pas communiquer leurs coordonnées bancaires sur Internet

81% Ont déjà abandonné un paiement en ligne avec une CB du fait d’un problème de confiance (68%), technique (58%) ou en raison de la longueur du formulaire (36%)

61%Refusent systématiquement d’enregistrer leurs coordonnées bancaires sur les sites marchands

Page 26: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Un moyen de paiement peu adapté aux petits montants

1 sur 4 Hésite même à l’utiliser pour des montants inférieurs à 15€

La CB domine mais présente des limites

Etude Perception des moyens de paiements - AFMM & Médiamétrie - Octobre 2013

55%Hésitent à l’utiliser pour des montants inférieurs à 5€

Page 27: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Des limites que présentent également les portefeuilles électroniques

Page 28: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

46 %Des acheteurs 6DM disposent d’un portefeuille électronique

Des limites que présentent également les portefeuilles électroniques

.

58 %Des non possesseurs de portefeuille électronique n’en ressentent pas le besoin

46% Des non possesseurs de portefeuille électronique craignent le piratage du compte

Le paiement par portefeuille électronique se généralise auprès d’une partie des acheteurs en ligne

Etude Perception des moyens de paiements - AFMM & Médiamétrie - Octobre 2013

Page 29: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

La facture mobile, un moyen de paiement complémentaire

Page 30: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Le Paiement sur facture mobile séduit pour les petits montants en ligne

6 sur 10Sont prêts à l’utiliser jusqu’à 10€

La facture mobile, un moyen de paiement complémentaire

Etude Perception des moyens de paiements - AFMM & Médiamétrie - Octobre 2013

70%Sont prêts à l’utiliser jusqu’à 5€

Page 31: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Et pour les achats de la vie quotidienne

46 %N’ont jamais de monnaie sur eux

26%Trouvent la monnaie obsolète

La facture mobile, un moyen de paiement complémentaire

Etude Perception des moyens de paiements - AFMM & Médiamétrie - Octobre 2013

Page 32: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

(1) Etude Satisfaction du paiement sur facture opérateur - AFMM & Médiamétrie - Octobre 2013

La facture mobile, un moyen de paiement complémentaire

Page 33: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Observatoires du paiement sur facture opérateurObservatoires du paiement sur facture opérateur

Présentation de la synthèse de l’étude « Perception des moyens de paiement »Présentation de la synthèse de l’étude « Perception des moyens de paiement »

Loi Hamon, DSP, arrêté facture, CNIL… : décryptage des évolutions règlementaires en cours

Loi Hamon, DSP, arrêté facture, CNIL… : décryptage des évolutions règlementaires en cours

Agenda Agenda

Page 34: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

L’arrêté factureL’arrêté facture

AgendaDécryptage des évolutions règlementaires en cours

Anne Le Marchand

PJL ConsoPJL Conso Corinne Thiérache

Maxime Jaillet

CNILCNIL Maxime Jaillet

Services de paiementServices de paiement Bruno Joanides

Christophe Marre

DSP 2DSP 2 Renan Abgrall

Commission DéontologiqueCommission Déontologique Nicolas Guieysse

Page 35: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

L’arrêté facture, pour une plus grande transparence de l’utilisation des solutions de

paiement sur facture

Anne Le MarchandResponsable Marketing SFR Pay

Page 36: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Agenda L’arrêté facture En quelques mots…

Texte pris sur la base de l’article L. 113-3 du code de la consommation

Précédent arrêté : 1 février 2002, relatif aux factures des services téléphoniques

Texte complet: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9C33FAA1B720753B502219EF950EB817.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000028429711&categorieLien=id

Texte rédigé dans le cadre des travaux du Conseil National de la Consommation – organisme paritaire consultatif placé auprès du Ministre chargé de la consommation

“ Lieu de confrontation et de concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics

et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait à la consommation ”

Texte applicable à compter du 10 janvier 2014 avec dérogation au 1er avril 2015 pour la majorité des articles

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre

Page 37: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Agenda L’arrêté factureLes objectifs

-« étendre les obligations d’information applicables aux services de téléphonie aux

autres services (messages textuels et internet) ; »

-« définir un mode d’affichage des factures clair et cohérent avec les nouveaux usages,

en particulier concernant les services surtaxés ; »

-« mieux encadrer les canaux de diffusion des factures et des factures détaillées (papier

et dématérialisé) ; »

-« prévoir la création d’un espace en ligne personnalisé donnant des informations sur

l’offre et la consommation des différents services. »

Préciser la structure et le mode de communication des factures des services de communications électroniques (appels, SMS, internet)

Préciser la structure et le mode de communication des factures des services de communications électroniques (appels, SMS, internet)

Page 38: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaL’arrêté facture

Les bénéfices pour le micro-paiement

Création d’une section dédiée pour les services de tiers

Séparation des abonnements et des achats ponctuels

Information sur la procédure de résiliation, les partenaires et la façon de les contacter

Regroupement des achats par partenaire / service

Regroupement des transactions par abonnement

Marque les différents rôles de l’opérateur

Marque les différents rôles de l’opérateur

Aide le client à comprendre son

utilisation des solutions de paiement

sur facture

Aide le client à comprendre son

utilisation des solutions de paiement

sur facture

Mise en place d’un relevé de sommes collectées pour le compte de tiers via la création d’une section « Bellow the line »

Permet d’adresser les nouveaux marchands et nouveaux usages

Permet d’adresser les nouveaux marchands et nouveaux usages

Page 39: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaL’arrêté facture

Illustration de la factureServices de l'opérateur € HT € TTC

Abonnements, forfaits et options du 11/06 au 10/07 XX XXAbonnement 2H XX XX

Communications du 11/05 au 10/06 XX xxHors forfaits

Envoi de SMS depuis l'Europe xx xx

Compris dans vos forfaitsSMS illimitésAppels illimités tous opérateurs

Autres services et produits de l'opérateur du 11/05 au 10/06 xx xxMusique xx xx

Services fournis par des tiers du 11/05 au 10/06 xx xx

Abonnements souscritsInternet+ xx xxSMS+ xx xx

Services ponctuelsInternet+ xx xxSMS+ xx xxAppels vocaux xx xx

Retrouvez plus de détails sur vos achats et abonnements sur www.opérateur.fr/servicespayP our identifier le n° surtaxé contacté, rendez-vous sur www.sva.com /annuaireinverse

Sommes collectées pour le compte de tiers €

du 11/05 au 10/06Achat de services

Stationnement xxDon xx

Retrouvez plus de détails sur vos achats et abonnements sur www.opérateur.fr/servicespay

Les services de l’opérateur

Les services facturés au nom et pour le compte de tiers

Les sommes collectées pour le compte de tiers

Page 40: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Agenda L’arrêté facture Illustration de la facture détaillée

Services fournis par des tiers Date et heure Euros

Abonnements souscrits internet+Service1 - Fournisseur1

Souscription 24/052014 à 03:25:02 xxRenouvellement 31/05/2014 à 04:32:45 xxRenouvellement 07/06/2014 à 03:54:26 xx

Services ponctuelsSMS+8xxxx 10/06/2014 à 13:15:07 xx

Pour identifier le professionnel vous ayant fourni le service, rendez-vous sur :www.operateur.fr/servicespay

Page 41: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

PJLConso / Loi Hamon: les impacts sur le marché français de l’édition de contenus et de services

premium

Corinne THIERACHEAvocat Associée

Maxime JAILLETResponsable Affaires Réglementaires et Institutionnelles 

Responsable du Pôle « Propriété Industrielle – Droit des Nouvelles Technologies – Droit Pharmaceutique »

Page 42: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

PJLConso / Loi HamonOù en est-on ?

2014

12-13 février Après une commission mixte paritaire ayant abouti à un texte commun, adoption du projet de loi par le Sénat et l’Assemblée Nationale

13 mars Décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014 : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’essentiel de la loi HAMON

17 février Saisine du Conseil Constitutionnel par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs

17 mars Promulgation de la loi le 17 mars 2014

Entrée en vigueur échelonnée dans le temps (décrets d’application à venir,…)

Page 43: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

PJLConso / Loi Hamon: les impacts sur le

marché français de l’édition de contenus et de services premium

Actions de groupe

Renforcement des moyens de contrôle de la DGCCRF

Contrats à distance

Jeux avec promesse de gain et loteries

Abonnements

Page 44: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Les actions de groupePérimètre

Offrir aux consommateurs une voie de recours collective en réparation de préjudices économiques

Offrir aux consommateurs une voie de recours collective en réparation de préjudices économiques

Nouveaux art. L.423-1 et suivants du Code de la Consommation

« Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

1° À l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens

du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ».

Page 45: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

3 phases d’une « action de groupe à la française »

Les actions de groupeFonctionnement

Page 46: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

PJLConso / Loi Hamon: les impacts sur le

marché français de l’édition de contenus et de services premium

Actions de groupe

Renforcement des moyens de contrôle de la DGCCRF

Contrats à distance

Jeux avec promesse de gain et loteries

Abonnements

Page 47: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Renforcement des pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF par la création d’un dispositif de "client mystère"

Les agents de la DGCCRF seront habilités à relever, lors de leurs contrôles relatifs à la protection économique des consommateurs, les manquements aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et à les signaler à la CNIL pour que celle-ci puisse prendre les sanctions appropriées (art.76).

Extension des pouvoirs des agents de la DGCCRF aux prestataires techniques (hébergeurs et FAI) du commerce électronique

La DGCCRF, un acteur majeur dans la lutte contre les clauses abusives

Renforcement des pouvoirs de sanctions de la DGCCRF (amendes administratives)

Réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel concernant le cumul des amendes administratives et des sanctions pénales

Renforcement des moyens de contrôle de la DGCCRFObjectifs

Permettre aux agents de la répression des fraudes de disposer de nouvelles habilitations qui renforceront l’effectivité du droit de la consommation

Permettre aux agents de la répression des fraudes de disposer de nouvelles habilitations qui renforceront l’effectivité du droit de la consommation

Page 48: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

PJLConso / Loi Hamon: les impacts sur le

marché français de l’édition de contenus et de services premium

Actions de groupe

Renforcement des moyens de contrôle de la DGCCRF

Contrats à distance

Jeux avec promesse de gain et loteries

Abonnements

Page 49: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

« Art. L. 121-19-2. – Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service […] »:

la confirmation du contrat comprenant toutes les informations précontractuelles (prix, caractéristiques essentielles, modalités d’exécution du service, identités et coordonnées, informations contractuelles…)

Les modalités de rétractation

Définition légale du support durable

Définition prétorienne : CJUE, 3ème ch., 5 juillet 2012

En pratique ?

Une obligation d’information renforcée: notion de support durable

Page 50: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

« Art. L. 121-16-1. – I. – Sont exclus du champ d’application de la présente section :

[…]

11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel. »

Une obligation d’information renforcée: exclusions

Page 51: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Nouveaux articles L.121-21-1 et suivants du Code de la consommation

Extension du délai de 7 à 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi et les coûts subséquents à la décision du consommateur de bénéficier de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

Différents points de départ…

Droit de rétractation : comment ça marche ?

Page 52: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

conditions et délais du droit de rétractation

modalités d’exercice du droit de rétractation

formulaire type de rétractation

charge éventuelle des frais de renvoi du bien et leur coût si le bien ne peut pas

être renvoyé par la Poste

le cas échéant, le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable ou les

conditions dans lesquelles le consommateur perd le droit à rétractation

Droit de rétractation : une obligation d’information renforcée

Un grand nombre d’informations à communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat

Un grand nombre d’informations à communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat

Page 53: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Utilisation du formulaire de rétractation ou de tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté (nouvel art. L.121-21-2)

→ Si formulaire en ligne : communication sans délai d’un accusé de réception de rétractation sur support durable

Charge de la preuve sur le consommateur

Quelles conséquences pour le consommateur et le professionnel ?

Droit de rétractation : Comment l’exercer ?

Page 54: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

« Art. L. 121-21-8. – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[…]

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

Contrats à distanceDroit de rétractation : cas particuliers

Page 55: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Sanctions générales (prolongation du délai,…)

Sanctions administratives (nouvel art. L.121-22-1 du Code de la consommation)

Contrats à distanceDroit de rétractation : sanctions

Page 56: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

PJLConso / Loi Hamon: les impacts sur le

marché français de l’édition de contenus et de services premium

Actions de groupe

Renforcement des moyens de contrôle de la DGCCRF

Contrats à distance

Jeux avec promesse de gain et loteries

Abonnements

Page 57: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Jeux concours avec promesse de gain et loteries Une interdiction générale

Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

Le sacrifice financier est établi dans les cas où l’organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

Le principe : Sont réputées loteries et interdites comme telles […] toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants.

Le principe : Sont réputées loteries et interdites comme telles […] toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants.

Page 58: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Jeux concours avec promesse de gain et loteries Une interdiction générale

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Séance du 13 septembre 2013 - Sénat

“ Certains opérateurs ont cru pouvoir contourner la prohibition des jeux d’argent et de hasard en prévoyant le remboursement des sommes engagées par les joueurs sur leur demande.

Dans la réalité, rares sont les consommateurs qui sollicitent le remboursement auquel ils ont théoriquement droit, ses modalités étant, le plus souvent, définies au sein de conditions générales peu lisibles et dont la mise en œuvre peut se révéler complexe, voire dissuasive.

Il est clair que le modèle économique de ces jeux repose sur le fait que les

consommateurs n’exercent pas les possibilités de remboursement. ”

Page 59: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaJeux concours avec promesse de gain et loteriesDes exceptions

Dérogation concernant les chaînes de télévision, les chaînes radio et les publications de presse

Dérogation concernant les chaînes de télévision, les chaînes radio et les publications de presse

Sont concernés : les frais d’affranchissement et frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours.

→ ces jeux sont organisés :dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusésdans les publications de presse

→ les participants doivent avoir la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés prévue par le règlement du jeu et information préalable.

→ ces jeux et concours ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications.

→ les jeux TV/radio sont organisés dans des conditions définies par le CSA. Un décret précisera les conditions pour les jeux organisés dans des publications de presse.

Page 60: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaJeux concours avec promesse de gain et loteriesDes exceptions

Dérogation concernant les loteries publicitairesDérogation concernant les loteries publicitaires

Sont autorisés les frais d’affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d’en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l’opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.

Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d’achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal.

Page 61: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

PJLConso / Loi Hamon: les impacts sur le

marché français de l’édition de contenus et de services premium

Actions de groupe

Renforcement des moyens de contrôle de la DGCCRF

Contrats à distance

Jeux avec promesse de gain et loteries

Abonnements

Page 62: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaSuppression de l’abonnement

L’état de la menace

Sénat, 2è lecture, séance du 28 janvier 2014 :

Lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, le professionnel doit, par tout moyen adapté, recueillir l'accord du consommateur à chaque renouvellement de la période.

Suppression en Commission Mixte Paritaire

Page 63: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaSuppression de l’abonnement

Que disent les élus ?

“Certains jeux en ligne proposent à leur public, en général des adolescents, un abonnement gratuit pendant une période donnée, le plus souvent une semaine. Une fois que l’abonnement a été souscrit, il est

automatiquement renouvelé chaque semaine”

“ Le phénomène touche aussi des adultes. Par exemple, un prestataire propose un GPS gratuit pendant une semaine. Le consommateur souscrit à l’offre, mais, à la fin de la semaine d’essai, il ne reçoit aucune demande de renouvellement de l’abonnement. C’est le problème des contrats à

tacite reconduction”

la pratique des abonnements avec tacite reconduction

pose problème

Compte-rendu des débats : http://www.senat.fr/seances/s201401/s20140128/s20140128007.html

Page 64: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Agenda

“Les parents, dont la note téléphonique s’allonge, mettent beaucoup de temps à découvrir le pot aux

roses”

“Il faut beaucoup de temps au propriétaire de la ligne pour comprendre que l’augmentation de sa note n’a

rien à voir avec des appels téléphoniques”

“En pratique, on ne voit pas sur sa note de téléphone qu’on est abonné à Candy Crush ou à un autre jeu en ligne ; on constate simplement qu’une prestation est

facturée sans savoir à quoi elle correspond ”

“Si la grande majorité des gens sont vigilants, ce sont les consommateurs les plus vulnérables – là encore !

– qui se font avoir par de telles pratiques”

La note téléphonique s'allonge

Suppression de l’abonnementQue disent les élus ?

Compte-rendu des débats : http://www.senat.fr/seances/s201401/s20140128/s20140128007.html

Page 65: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Agenda

Un manque d'efficacité des

contrôles ?

“On peut toujours dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et que ces procédés relèvent de pratiques abusives, mais j’aimerais précisément savoir comment on les

combat”

“Vous savez à quel point il est difficile de faire admettre à un opérateur téléphonique qu’on n’a pas souscrit un tel abonnement, car il vous demande auprès de qui, et on est incapable de

lui répondre”

“Je veux bien entendre que les textes actuels permettent d’éviter de telles pratiques, mais,

dans la réalité, cela ne fonctionne pas ! ”

Suppression de l’abonnementQue disent les élus ?

Compte-rendu des débats : http://www.senat.fr/seances/s201401/s20140128/s20140128007.html

Page 66: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Recommandation CNIL : le régime juridique des cookies

Maxime JAILLETResponsable Affaires Réglementaires et Institutionnelles

Page 67: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaRecommandation CNIL : le régime juridique des cookiesObjet

Technologies visées : -Cookies http et autres traceurs (ex : local shared objects de type cookies flash, pixel invisible)-identifications par calcul d'empreinte du terminal, -identificateurs cachés.

Cookies nécessitant le recueil de l'accord préalable : -les cookies liés aux opérations de publicité ciblée, -les cookies de mesure d'audience, -les cookies liés aux boutons de partage des réseaux sociaux…

…qu'ils soient déposés ou lus notamment lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Page 68: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaRecommandation CNIL : le régime juridique des cookiesExemptions

Sont exemptés, certains cookies de mesure d'audience :

Exemption limitée à la mesure d’audience du contenu visualisé afin de permettre une évaluation des contenus publiés et de l’ergonomie du site ou de l’application.

Sa portée doit être limitée à un seul éditeur et ne doit pas permettre le suivi de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites internet.

La géolocalisation via l'adresse IP est limitée à la ville.

Page 69: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaRecommandation CNIL : le régime juridique des cookiesLe process recommandé

Le process recommandé par la CNIL (à adapter au mobile) :

→ Affichage d'un bandeau informant l'internaute des finalités d'exploitation des cookies ;

→ Renvoi à une rubrique dédiée pour en savoir plus et paramétrer ses cookies ;

→ La poursuite de la navigation emporte accord de l'utilisateur ;

→ Durée de vie des cookies : 13 mois non renouvelables.

Livre Blanc du GESTE sur les Cookies (fin mars 2014)- Proposer un glossaire des termes en vigueur et expliquer le fonctionnement technique des cookies- Encourager une démarche qualité ; identifier les bonnes pratiques concernant la gestion de cookies

Page 70: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Services de Paiement : exceptions, exemptions, agréments – les différents modèles

Bruno JOANIDESDirecteur d’activité

Page 71: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Une expertise reconnue acquise au sein de la clientèle de banques et d’entreprises.

Développement du savoir-faire sur les : Moyens de paiement – SEPA - Nouveaux Services de paiement Conformité réglementaire : DSP, DME2, LCB-FT, CRBF 97-02 Canaux d’acquisition et restitution – web banking - SWIFTNet Tenue de compte Client & Cash Management Trade Finance – Credoc - LC Dématérialisation à valeur probante – Flux – Contrats – Reporting Monétique

Nos Métiers : Conseil & stratégie Assistance à Maitrise d’ouvrage Assistance au pilotage projets

SYRTALS

Bruno JOANIDES

[email protected]+33 (0)6 08 73 78 16

Fondée en 1997, Syrtals concentre aujourd’hui une équipe de plus de 50 consultants spécialisés dans le cash management ainsi que les services et moyens de paiements

Page 72: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Editeurs

Opérateur

Clients

Reversement des fonds destinés aux éditeurs

Encaissement des règlements des clients

Fourniture du service

Services de paiement Le cadre réglementaire

Intermédiaire

Toute activité de service de paiement est réglementée par le Code monétaire et financier et nécessite par défaut un agrément de prestataire de service de paiement (PSP)

Toute activité de service de paiement est réglementée par le Code monétaire et financier et nécessite par défaut un agrément de prestataire de service de paiement (PSP)

Un environnement réglementaire en constante évolution notamment avec :

La Directive sur les services de paiement « DSP » transposée en 2009 Suivie par la 2ème directive sur la monnaie électronique « DME2 » transposée 2013

Page 73: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

L’encaissement pour compte de tiers résultant de la fourniture de biens et services numériques bénéficie d’une exemption d’agrément de PSP « Exception TELCO » (Art. L. 311-4 CMF) lorsque :

Le service est exécuté via un appareil de télécommunication ou d'un autre dispositif numérique ou informatique

L'opérateur n'agit pas en seule qualité d'intermédiaire

Services de paiement L’exception TELCO

Néanmoins Le projet de DSP 2 (Art. 3 I) prévoit de modifier cette « exception »

En revanche, lorsque le contenu porte sur un bien matériel ou « semi-matériel » , l’exception Telco n’est plus applicable

Page 74: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Services de paiement L’exemption biens ou services limités ou réseau limité

Exemption possible au titre du réseau limité ou de l’éventail limité de biens ou de services (Art. L.521-3 et L. 525-5 du CMF)

Procédure allégée pour l’obtention de l’exemption qui reste soumis à l’autorisation préalable de l’ACPR

Mais :

•Le critère « limité » du réseau et de l’éventail de biens et de services est interprété strictement par l’ACPR et apprécié au cas par cas ;•Une seule exemption peut être obtenue par personne morale•Pour le ME , la capacité maximal de chargement du support est limité à 250 euros•Protection de fonds détenus est requise•Pas de « passporting » possible

Par contre :

•Il n’y a pas d’assujettissement à la réglementation LCB-FT, Contrôle Interne•Le rapport annuel justifiant notamment que les conditions de l’exemption sont toujours bien remplies est simplifié

Page 75: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Etablissement de Paiement (EP)

Services de paiement Les agréments de plein régime

Etablissement de Monnaie Electronique (EME)

Exigences de fonds propres

Protection de fonds détenus

Conformité au CRBF 97-02 (PCA, LCB-FT, Contrôle Interne…)

Capital minimum : 125 K€ Capital minimum : 350 K€

Agrément délivré par l’ACPR

Procédure d’au moins 6 mois

Passeport Européen

Page 76: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Services de paiement sur facture opérateurSolutions alternatives: les agréments allégés

Agrément EME « allégé »

Durée avant agrément : 4 à 5 moisPassporting EU : Non

Moyenne de la Monnaie électronique < 5 Millions € par mois

Protection des fonds

Capital social minimum de 40 K€

Pas de transmission de fonds

Somme des paiements < 3 Millions € par mois

Agrément EP « allégé »

Durée avant agrément : 4 à 5 moisPassporting EU : Non

Une nouveauté impulsée par le crowfunding

Loi d’habilitation du 02/01/2014 visant à permettre le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Protection des fonds

Capital social minimum de 100 K€

Pas fourniture de service de paiement

Page 77: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Services de paiementLes statuts d’agent ou de distributeur

Agent d’EP

Durée avant enregistrement : 1 mois

• Nécessité d’être mandaté par un EP agréé, qui sera responsable auprès des autorités de régulation

• Intégration des procédures et politiques de l’EP mandant (contrôle interne, LCB-FT, gestion des risques, sécurité SI )

• Acceptation d’être audité périodiquement par le mandant

Distributeur de Monnaie Electronique

Pas d’enregistrement auprès de l’ACPR

Les agréments d’EP ou d’EME permettent de recourir à des agents (Art. L-523-1 CMF) et/ou distributeurs de monnaie électronique (Art. L. 525-8 CMF)

• Nécessité d’être mandaté par un EME agréé, qui sera responsable auprès des autorités de régulation pour réaliser :

• La mise en circulation, y compris le rechargement de la ME ;

• Le remboursement de la ME

• Intégration des procédures et politiques de l’EME mandant (contrôle interne, LCB-FT, gestion des risques, sécurité SI )

• Acceptation d’être audité périodiquement par le mandant

Page 78: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Il est interdit à toute personne autre que les Prestataires de Services de Paiement (EP, EME, EC) de fournir des services de paiement à titre de profession habituelle (Art. L.521-2 du CMF) sous peine de sanctions pénales.

Il faut en conséquence :

•S’interroger sur la qualification de son activité au regard de la loi lorsqu’on détient des fonds pour le compte de tiers

•Parmi la palette de possibilités, savoir choisir le statut approprié en fonction de son activité et de son projet de développement :

• EME ou EP ? • Allégé ou Exempté ?• Agent ou Distributeur ?

Services de paiement La réglementation en résumé

Page 79: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Services de Paiement : un cas concret de mise en œuvre de distribution de monnaie électronique sur facture opérateur

Christophe MARREDirecteur des Kiosques

Page 80: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaServices de paiement: le cas SELECTA

Gare de Lyon

107 machines

Pilote de 6 mois

Lancement : XX/XX

Paiement par SMS

dans les distributeurs Selecta

Gare de Lyon

107 machines

Pilote de 6 mois

Lancement : avril 2014

Valider l’intérêt d’un moyen de paiement s’appuyant sur la facture opérateur au travers d’un cas d’usage en rupture avec nos modèles actuels

Valider l’intérêt d’un moyen de paiement s’appuyant sur la facture opérateur au travers d’un cas d’usage en rupture avec nos modèles actuels

Page 81: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Services de paiement: le cas SELECTAParcours client

Valider la conformité et la pertinence des parcours clients de paiement sur facture en mode distribution de monnaie électronique

Valider la conformité et la pertinence des parcours clients de paiement sur facture en mode distribution de monnaie électronique

Phase « Simple opt-in »

Phase« Double opt-in »

Page 82: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaServices de paiement: le cas SELECTAMonnaie électronique : les acteurs et les responsabilités

Valider le rôle et les responsabilités des différents acteurs dans la chaîne de distribution de monnaie électronique

Valider le rôle et les responsabilités des différents acteurs dans la chaîne de distribution de monnaie électronique

• Distribue la monnaie électronique• Reporte le montant de la transaction

sur la facture de son abonné/client final

Opérateur Telecom

• Emet et gère la monnaie électronique • Effectue un certain nombre d’opérations de

gestion financière• Reverse au marchand

Emetteur Monnaie

Electronique

• Assure l’intégration des parcours clients commande/ livraison pour le marchand

Agrégateur

• Propose la solution de paiement mobile par SMS de l’EME

Marchand

Page 83: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaMonnaie électronique : les marchés adressables

Bundle contenu numérique / matériel

Biens matériels : vending machine

Services dématérialisés: ticketing, timbres…

Services et contenus numériques

Installer le paiement sur facture comme un moyen de paiement à part entière, conforme à la réglementation bancaire, libéré des contraintes de l’exception telco

Installer le paiement sur facture comme un moyen de paiement à part entière, conforme à la réglementation bancaire, libéré des contraintes de l’exception telco

Page 84: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Révision de la directive européenne Services de Paiement (DSP2) : les textes, enjeux et calendrier

Renan ABGRALLResponsable Paiement & Nouveaux Revenus

Page 85: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

La Directive des Services De PaiementUn marché qui évolue, un besoin d’harmonisation

2009

2013

2014

2007 Adoption de la DSP 1 (Conseil Européen):Le but: Création d’un marché unique Européen des Services de Paiement

Transposition pour application dans les différents pays Européens

Proposition de la Commission européenne pour une révision de la Directive sur les services de paiements (DSP2)-Modernisation : intégrer les nouveaux services e-commerce (prélèvements)

-Protection client : réguler les taux d’inter-change et lutte anti fraude

-Compétition équitable : révision des exceptions

Proposition de la Commission européenne pour une révision de la Directive sur les services de paiements (DSP2)-Modernisation : intégrer les nouveaux services e-commerce (prélèvements)

-Protection client : réguler les taux d’inter-change et lutte anti fraude

-Compétition équitable : révision des exceptions

Transposition de la DSP2 et application au niveau des pays Européens sous 2 ans

2016

2012Appel à contribution au Livre Vert

Proposition de révision de la DSP adoptée par la Commission Européenne

Amendements et soumission de la DSP2 au Conseil de l’Union Européenne pour vote

Consultations

Page 86: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

La Directive des Services De PaiementLes exceptions marché de la DSP1

L’exception telcoL’exception telco

Les « réseaux limités »Les « réseaux limités »

Les activités caritativesLes activités caritatives

Marché Français du paiement sur facture(contenus numériques)

Marché Français du paiement sur facture(contenus numériques)

Marché du stationnement(l’ACPR)Marché du stationnement(l’ACPR)

Non ouvert au don sur facture ?Non ouvert au don sur facture ?

Textes Applications

En 2007, certains marchés ont été exclus du cham p d’application de la DSP1

Page 87: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

La Directive des Services De PaiementLes évolutions de l’exception Telco

Projet initial de révision

SuppressionSuppression

Pourquoi ?

Protection du consommateur

Inégalité d’application au sein des pays EU

La facture mobile est utilisée comme moyen de paiement pour autres services ou biens numériques que ceux proposés par l’opérateur.

Proposition présentée à la commission EU

Maintien Maintien Mise en place de paliers à 50€ par acte et 200€ par mois

Proposition approuvée et présentée au vote au Conseil

UE

Mise en place de paliers à 20€ par acte et 100€ par mois

Amendements de suppression déposés par des députés Français

Des amendements pourront encore être

proposés par les membres du Conseil UE

Maintien Maintien

Objectifs avant vote du Conseil UE -Maintenir l’exception TELCO-Augmenter les paliers à 50€ par acte et 200€ par mois-Inclure le ticketing dans l’exception

Page 88: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

La Directive des Services De PaiementLes dons par SMS dans la DSP2

Bénéficient de cette exception :

« les opérations de paiement consistant en la collecte et la remise en espèces à titre non professionnel, dans le cadre

d’une activité à but non lucratif ou caritative »

Bénéficient de cette exception :

« les opérations de paiement consistant en la collecte et la remise en espèces à titre non professionnel, dans le cadre

d’une activité à but non lucratif ou caritative »

Bénéficient de cette exception :

«aux opérations de paiement consistant en la collecte non lucrative et le traitement de

donations dans le cadre d'une activité caritative menée par une organisation autorisée »

Bénéficient de cette exception :

«aux opérations de paiement consistant en la collecte non lucrative et le traitement de

donations dans le cadre d'une activité caritative menée par une organisation autorisée »

DSP 1 Projet DSP 2

Objectifs moyen terme-Que cette exception s’étende aux dons numériques

Objectifs court termePoursuivre les actions auprès du gouvernement et des autorités concernées pour sécuriser un lancement du don sur facture mobile multi-opérateur mi-2014

Page 89: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

L’autorégulation, un modèle à pérenniser : les travaux de la commission déontologique

Nicolas GUIEYSSEDélégué Général

Page 90: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaBilan 2013 de la commission déontologique

2012 2013

Décisions / arbitrages 18 16

Notifications de manquement 176 243

Editeurs concernés 35 39

Services ayant fait l’objet d’une mise en demeure

69 31

Services ayant fait l’objet d’une suspension

37 36

5 commissions

3 rencontres avec les éditeurs

1 rencontre avec les associations de consommateur

PV disponibles sur le site afmm.fr

Page 91: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

AgendaBilan 2013 de la commission déontologique

— Audit « gestion de l’incompatibilité des terminaux »

— Recommandations sur la promotion et l’accès à des services appartenant à la catégorie -16

— Evolution des chartes déontologiques, de communication et de conception SMS+, Internet+ mobile et box

Refonte des éléments tarifaires pour Internet+

— Développement d’un extranet éditeur et d’un moteur de recherche utilisateur permettant d’accéder au service client d’un service payé via Internet+

— Publication du premier baromètre de satisfaction des utilisateurs SMS+ et Internet+ mobile

Page 92: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Agenda2013 – 2014: l’accent mis sur les outils d’accompagnement des utilisateurs

Page 93: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

Questions ?

?

Page 94: Solutions de Paiement sur facture - Bilan 2013 et perspectives

merci