1. CHAPITRE 1 DfenDre les Droits Du Qubec La nation qubcoise,
comme toutes les nations, a des droits dont celui dorienter
elle-mme son propre dveloppement social, conomique et culturel. On
le sait, la nation qubcoise pourra difficilement matriser le
dveloppement du Qubec tant que ce dernier sera une province
canadienne et que le Canada tiendra dans ses mains plusieurs de nos
leviers essentiels de dveloppement. Or, il est possible et
ncessaire de permettre au Qubec de progresser. Premirement, le
Qubec doit pouvoir exercer pleinement les comptences qui sont
censes tre les siennes en vertu de la constitution canadienne.
CHAPITRE 1 Il doit pouvoir assumer ses propres responsabilits mme
ses propres moyens, ce qui implique un important transfert de
capacit fiscale. Le dsquilibre fiscal doit tre rgl une fois pour
toutes. De plus, il faut que cessent les ingrences fdrales dans les
champs de comp- tence du Qubec, ce qui signifie la fin du pouvoir
de dpenser. Dans les domaines de comptence partage, il faut que
cessent les interventions fdrales qui vont dans le sens contraire
de celles du Qubec et qui minent sa capacit daction. Finalement, il
faut lever le carcan diplomatique qui empche le Qubec dexercer
pleinement ses comptences ds lors quelles sexercent ltranger.
Deuximement, en ce qui concerne les domaines de comptence fdrale,
les ins- titutions fdrales doivent tenir compte des valeurs, des
intrts et de lidentit du Qubec. cet effet, il est indispensable de
pouvoir compter sur un fort contingent de dputs du Bloc Qubcois.
Ceux-ci sont les seuls porter les consensus qu- bcois Ottawa et tre
exclusivement vous la dfense des valeurs, de lidentit et des intrts
du Qubec. Finalement, il faut que les institutions dmocratiques
fonctionnent bien. Lorsque les pouvoirs sont concentrs entre les
mains du premier ministre, le Qubec est exclu de la prise de
dcisions. Le Parlement doit tre fort pour faire contrepoids au
pouvoir excutif. Le gouvernement doit tre surveill de prs pour
viter les drives. Il doit tre transparent pour que les Qubcois
soient au fait de ce qui se passe. Il doit faire preuve dthique
pour viter que des influences occultes ne viennent contrecarrer la
dmocratie et jouer contre le Qubec. Et cest ce que le Bloc Qubcois
propose : donner des pouvoirs et de la libert au Plateforme
lectorale Qubec, donner de linfluence aux Qubcoises et aux Qubcois.
lections 2008
2. 1.1 Mettre fin au Dficit DMocratiQue la dmocratie Les
valeurs dmocratiques qubcoises ont de profondes racines dans
lhistoire. La dmocratie parlementaire qubcoise remonte 1792 et au
Parlement du Bas- Canada, ce qui en fait lun des plus anciens
parlements au monde. Certains pisodes de cette histoire montrent
bien que les valeurs dmocratiques qubcoises sont solidement ancres
depuis longtemps. Par exemple, au 19e sicle, les Patriotes ont
milit, plusieurs au prix de leur vie, pour accrotre la libert et la
dmocratie. Au 20e sicle, le Qubec sest dot de sa propre Charte des
droits sept ans avant que le Canada ne nous impose la sienne. Plus
prs de nous, le rf- rendum de 1995 sur la souverainet a dmontr la
grande qualit de la dmocratie qubcoise avec un taux de
participation record et des dbats tout aussi anims que pacifiques.
La dmocratie est une valeur fondamentale de laction politique du
Bloc Qubcois. lassemble nationale du Qubec LAssemble nationale est
le lieu privilgi de la dmocratie qubcoise. Cest le seul Parlement
matris par le peuple qubcois et autoris parler en son nom.
lAssemble nationale, la nation qubcoise est souveraine. Cependant,
lAssemble nationale est constamment confronte au danger de per- dre
une partie de son emprise sur les lois et les impts aux dpens de la
Chambre des communes, tandis que labsence du Qubec aux forums
internationaux se fait sentir davantage mesure que les accords
internationaux signs par le gouverne- ment fdral encadrent notre
quotidien. Il est possible damoindrir la perte de pouvoir de
lAssemble nationale du Qubec lorsque le gouvernement fdral est
minoritaire et que le reste du pouvoir appar- tient un groupe de
dputs qui respectent les volonts de la population qub- coise et
dfendent les consensus de lAssemble nationale. Au fil des ans, le
Bloc Qubcois a dfendu Ottawa une foule de sujets faisant consensus
lAssemble nationale du Qubec :
maintiendufinancementdesorganismesbutnonlucratifvocationco-
nomique; bilinguismedesjugeslaCoursuprme;
appuiauprotocoledeKyotoetladoptionduneapprocheterritorialeper-
mettant au Qubec de mettre en uvre son propre plan de rduction des
missions de gaz effet de serre (GES); 16 opposition la cration dune
commission pancanadienne des valeurs Plateforme lectorale
mobilires; lections 2008
3. transfertQubecdelaformationdelamain-duvre;
remboursementrtroactifdesansqubcoisligiblesauSupplmentde revenu
garanti qui ont t flous par Ottawa;
transfertdelataxefdraledaccisesurlessence;
ncessitduconsentementdelAssemblenationaleduQubecavanttoute
modification au Snat; refus des conditions fdrales dans les
transferts vers le Qubec pour la sant, lducation, les programmes
sociaux ou les garderies; existencedelanationqubcoise;
reconnaissancedudsquilibrefiscaletncessitdelerglerparvoiede
transfert de champs fiscaux;
reconnaissancedeladiffrencequbcoisedansletraitementdesjeunes
contrevenants;
transfertdessommesncessaireslamiseenplacedurgimequbcois dassurance
parentale; rejetdelaLoisurlaclart;
reconnaissancedudroitduQubecdciderlui-mmedesonavenirpolitique;
amendementconstitutionnelpermettantlacrationdescommissionssco-
laires linguistiques. Lquipe du Bloc Qubcois est la seule qui
sengage porter les consensus de lAssemble nationale Ottawa en tout
temps. les dficits dmocratiques Les dficits dmocratiques du Qubec
sont dautant plus importants quils sont nombreux. Actuellement, les
Qubcoises et les Qubcois :
votentpourliredesreprsentantslAssemblenationaleafinquilsdci- dent
des orientations en sant, en ducation ou pour la famille, mais le
gouvernement fdral, en plus de dvelopper ses propres programmes
sans gard pour les proccupations du Qubec, dcide lui-mme des sommes
que le Qubec pourra y consacrer;
votentpourliredesreprsentantslAssemblenationale,maisceux-ci nont
pas la libert de mettre en uvre les politiques pour lesquelles ils
ont t lus, puisque les revenus autonomes du gouvernement du Qubec
17 ne le permettent pas et que les Qubcois sont dpendants des
sommes Plateforme lectorale quOttawa voudra bien leur transfrer;
lections 2008
4. votentpourliredesreprsentantslAssemblenationale,maisleCanada
refuse que le Qubec puisse exercer lui-mme les comptences que la
Constitution lui accorde ds lors quelles impliquent que Qubec doive
ngocier ou conclure un accord avec un pays tranger ou participer
directe- ment des forums internationaux. Le Bloc Qubcois propose de
redonner au Qubec la libert de faire ses propres choix dune manire
autonome ottawa coupe les ailes au peuple qubcois On ne le dira
jamais assez : lAssemble nationale est le seul Parlement contrl par
le peuple qubcois. Lorsque ses dputs ont une position unanime
concernant une question particulire, cela signifie que le peuple
qubcois est uni. Dans une dmocratie normale, cela suffit prendre
une dcision et lappliquer rapidement. Ce nest pas le cas au Qubec.
Actuellement, lorsque les Qubcois en viennent des consensus et
prennent des dcisions, celle-ci peut rester sur une tablette
pendant des gnrations, parce que le Qubec na ni le pouvoir ni les
moyens de les mettre en uvre. Prenons les congs parentaux : En
1983, la Fdration des femmes du Qubec demandait quon ait un rgime
dcent de congs parentaux qui permette dviter que les jeunes mnages
se retrouvent sans revenus sils ont des enfants. En 1988, le
gouvernement du Qubec reprenait lide, mais Ottawa, qui stait ingr
dans ce domaine par lentremise de lassurance-emploi, a dit NON. En
1996, lAssemble nationale du Qubec sest prononce unanimement en
faveur de tels congs parentaux. Malgr la volont de lAssemble
nationale et le large consensus au Qubec sur cette question, Ottawa
a encore dit NON. En 2001, lAssemble nationale adoptait lunanimit
le projet de loi crant les congs parentaux, sous rserve dun
transfert des sommes que le rgime fdral dassurance-emploi versait
pour des congs fdraux de maternit. Ottawa a encore dit NON. Il aura
fallu patienter encore cinq ans jusquen 2006, une poursuite du
gouver- nement du Qubec et llection dun gouvernement fdral
minoritaire talonn par un fort contingent de dputs du Bloc Qubcois
pour que lentente finale se concrtise. Les femmes qui ont lanc lide
dun tel programme de congs parentaux quand elles ont eu un bb ont
finalement vu sa ralisation alors que leur enfant terminait son
baccalaurat, 23 ans plus tard. 18 Plateforme lectorale Dans le
contexte du dfi dmographique que nous connaissons, le retard mettre
lections 2008 en place un tel programme favorisant la natalit,
lpanouissement des enfants et
5. la pleine participation des femmes au march du travail a
fait subir au Qubec une perte norme cause du blocage fdral. Une
gnration pour se donner des congs parentaux. Une gnration et demie
pour se doter de programmes de formation de la main-duvre. Pour le
dveloppe- ment rgional, cela fait 43 ans que le Qubec attend
quOttawa se retire pour se doter dune politique complte. Et tout a
parce que le Qubec na pas la capacit de concrtiser les dcisions des
Qubcois et que le gouvernement fdral ne respecte pas les dcisions,
mme unanimes, de lAssemble nationale du Qubec. Ottawa ralentit llan
de la socit qubcoise. La seule faon, pour la nation qubcoise, de
retrouver pleinement sa capacit dmocratique est de faire en sorte
que lAssemble nationale soit souveraine. Personne ne dicte au
peuple canadien ce quil doit faire avec ses impts ou ses lois. Le
Canada est un pays souverain, et lorsque la Chambre des communes
est unanime, tout est dit. Pourquoi en serait-il autrement pour le
peuple qubcois ? Lquipe du Bloc Qubcois continuera promouvoir la
souverainet pleine et entire de la nation qubcoise 1.2 Jouer Dans
un vieux filM : De la granDe sDuction la granDe Dception Avec les
conservateurs, le Qubec joue une fois de plus dans un vieux film en
deux parties : dabord la grande sduction, puis la grande dception.
En 1980, Pierre Trudeau dclarait au Qubec que les libraux
mettraient leurs siges en jeu pour du changement, laissant entendre
que le Qubec y trouverait son compte. Nous avons eu droit au
rapatriement de la Constitution qui fut impos au Qubec. En 1984,
ctait Brian Mulroney qui promettait un retour du Qubec dans le
giron constitutionnel dans lhonneur et lenthousiasme. Nous avons eu
droit au naufrage de Meech. En 1995, pendant la campagne
rfrendaire, Jean Chrtien promettait du change- ment. Nous avons eu
droit la Loi sur la clart et au scandale des commandites. En
dcembre 2005, lors dun discours Qubec, ctait au tour de Stephen
Harper de tenter la grande sduction en promettant le fdralisme
douverture. Nous avons eu droit un gouvernement qui a rejet les
droits, lidentit, les valeurs, et les intrts du Qubec. Depuis 25
ans, la distribution change, mais pas le scnario. 19 Plateforme
lectorale lections 2008
6. pendant la campagne lectorale : la grande sduction Pour
sduire les Qubcois, les conservateurs ont alors pris des
engagements forts envers le Qubec lors de la dernire campagne
lectorale : respecterlescomptencesdesprovinces;
rglerledsquilibrefiscal; reconnatre le prolongement international
des comptences internes du Qubec; accorder une autonomie
particulire au Qubec par la reconnaissance de ses responsabilits
institutionnelles spciales;
mettrefinlaffrontementperptuelentreQubecetOttawaenpratiquant un
fdralisme douverture . On peut comprendre que certains Qubcois
aient t tents de donner une chance au coureur et aient cd la grande
sduction conservatrice. Si ces engagements avaient t respects, ils
auraient gnr de vritables changements dans le fonc- tionnement du
Canada et du gouvernement fdral. Par exemple, si Ottawa respectait
les comptences du Qubec, une vaste opration de dcentralisation
changeant la face du Canada serait en cours, le dsquilibre fiscal
serait en voie dtre rgl et le Qubec serait en train de regagner une
partie de son autonomie perdue par 140 ans de fdralisme canadien.
Mais ce nest pas le cas. aprs les lections : la grande dception
Entre libraux et conservateurs, peu de choses ont chang dans le
fonctionnement du Canada. Aprs une brve lune de miel ponctue de
sances de photos entre Jean Charest et Stephen Harper, lternelle
opposition Qubec-Ottawa a repris de plus belle. Il est vrai quil y
a eu une hausse des transferts dans le budget 2007. Le Qubec y a
gagn et le Bloc Qubcois en est fier. Mais mme si elle tait
bienvenue sur le plan financier, elle a diminu lautonomie financire
et dcisionnelle du Qubec en le rendant plus dpendant dOttawa. Aprs
31 mois de gouvernement conservateur, le Qubec nest pas plus fort,
plus autonome ou plus en mesure de mettre en uvre les choix des
Qubcois. Cest toujours le Canada qui dcide o ira le Qubec. respect
des comptences du Qubec : tout reste faire Le respect des
comptences du Qubec aurait d entraner un changement draco- 20 nien
dans lappareil fdral qui dpense, ne loublions pas, 55 milliards de
dollars Plateforme lectorale chaque anne dans des domaines qui ne
sont pas les siens. lections 2008
7. Non seulement limportant transfert de responsabilits et de
revenus na jamais eu lieu et nest pas sur la table, mais Ottawa a
au contraire continu singrer dans des domaines qui ne relvent pas
de lui en dveloppant un embryon de politique familiale inspire des
valeurs conservatrices, en cherchant vincer le Qubec du secteur
financier et en annonant de nouvelles mesures dans le domaine de la
sant et de lducation. Dsquilibre fiscal : tout reste faire Le
rglement du dsquilibre fiscal aurait d entraner un transfert massif
de capa- cit fiscale vers le Qubec pour que les Qubcois puissent
prendre en charge eux- mmes, dune manire autonome, leurs propres
responsabilits budgtaires. Noublions pas que ce qui distinguait
Stephen Harper de Paul Martin lors de la dernire lection est la
reconnaissance du dsquilibre fiscal . Le mot fiscal signifie
relatif la perception des impts . Paul Martin estimait que le
dsquilibre entre Ottawa et les provinces ntait pas fiscal, mais
financier, et il promettait daugmenter les transferts et la
prquation pour limiter les pressions financires qui crasaient les
provinces. Pour sa part, Stephen Harper promettait de rgler le
dsquilibre fiscal. Or, on ne peut pas rgler un dsquilibre relatif
la perception des impts sans revoir lequel des deux ordres de
gouvernement peroit les impts. Malheureusement, en ce qui concerne
le dsquilibre fiscal, Stephen Harper est en voie de remplir la
promesse de Paul Martin et de renier la sienne, celle-l mme qui lui
a permis une perce au Qubec. Or, il ny aura pas de rglement du
dsquilibre fiscal sans transferts de champs fiscaux. Droit de
retrait : tout reste faire Pour accorder au Qubec lautonomie
particulire que commande son statut dtat national, il aurait fallu
lui accorder le droit inconditionnel de se retirer complte- ment et
avec pleine compensation de tous les programmes fdraux qui relvent
du Qubec ou qui ont un impact sur la diffrence qubcoise. Le
Parlement fdral a reconnu la nation qubcoise, mais le gouvernement
conser- vateur a spcifi que a ne changeait absolument rien dans les
rapports entre Ottawa et le gouvernement du Qubec. Il nest aucun
domaine o le Qubec sest fait accorder un droit de retrait depuis
llection des conservateurs. place du Qubec sur la scne
internationale : tout reste faire Pour faire en sorte que le Qubec
puisse exercer ses comptences autant linterne que sur la scne
internationale, il aurait fallu dfaire le cadenas diplomatique qui
21 empche le Qubec de parler directement et en son propre nom aux
pays trangers, Plateforme lectorale lui permettre de conclure
lui-mme tous les traits, conventions et accords qui lections
2008
8. relvent de ses comptences, lui permettre de faire entendre
sa voix dans les ins- titutions internationales o on discute de
sujets qui touchent ses comptences. lUNESCO, Stephen Harper
promettait au Qubec une place comparable celle quil a la
Francophonie, cest--dire un sige, une voix, un vote. On a pu
constater le refus dOttawa lors des rencontres des tats parties au
pro- tocoledeKyoto.Leministrequbcoisaeulemmerleetlemmestatutque les
ONG prsentes : le droit dobserver Ottawa prendre seul toutes les
dcisions et le droit de les commenter dans le corridor. La mme
chose se produit lors des grandes confrences ministrielles de lOMC,
o le ministre qubcois a le mme statut que, par exemple,
lAssociation des producteurs de tomates de serre de lOntario.
Lisolement du Qubec sur la scne internationale est toujours aussi
entier. En fait, la seule avance pour la place du Qubec dans le
monde est essentielle- ment symbolique : lun des employs de
lambassade canadienne lUNESCO est dsormais pay par le Qubec plutt
que par Ottawa. Ce fonctionnaire na le droit de parler que si cest
pour dire la mme chose quOttawa et la mission canadienne lUNESCO
reoit tous ses ordres dOttawa lorsque vient le temps de voter, sans
gard pour ce que le Qubec pense. Pour bien marquer le fait que le
Qubec ne peut sexprimer librement, lentente prvoit mme quil sera
expuls de la dlga- tion canadienne ds quil contredira la position
fdrale. fdralisme douverture : o est louverture ? Pour pratiquer le
fdralisme douverture , il aurait fallu que le gouvernement fdral,
en plus de respecter le partage des pouvoirs prvu dans la
Constitution et de veiller ce que le Qubec jouisse de lautonomie
dont il a besoin pour les exercer, fasse preuve douverture et
tienne compte des opinions et des intrts du Qubec lorsquil prend
des dcisions dans ses propres champs dintervention. Dans ce
domaine, le Qubec a recul avec llection des conservateurs. En fait,
dans les domaines qui relvent de la comptence fdrale, Stephen
Harper fait preuve de moins douverture que ses prdcesseurs vis--vis
des opinions et des intrts du Qubec. Dans le domaine conomique,
linaction fdrale est terriblement mal adapte aux dfis auxquels font
face les entreprises qubcoises. Depuis larrive des conser- vateurs,
64 000 emplois manufacturiers ont t perdus au Qubec et on assiste
un dplacement massif de lactivit conomique vers lAlberta, l o les
politiques fdrales sont mieux adaptes.
Enenvironnement,OttawarefuselamiseenuvreduprotocoledeKyoto,parce
quil dsavantagerait les entreprises albertaines, lesquelles
polluent terriblement. Le fait que ce protocole profiterait aux
entreprises qubcoises, qui mettent peu de gaz effet de serre, ne
fait pas partie de lquation conservatrice dont les 22 membres
qubcois sont relgus au rang de faire-valoir francophones du premier
Plateforme lectorale ministre, chargs de lire des traductions des
politiques gouvernementales. De plus, lections 2008 le gouvernement
fdral refuse que le Qubec puisse, lui-mme, mettre en uvre
9.
leprotocoledeKyotosursonterritoire.LeQubecrisquedtrecondamnpar-
tager le fardeau de la pollution des ptrolires albertaines, aprs
avoir contribu financirement leur dveloppement coup de milliards de
dollars. Dans le domaine militaire, les achats sont effectus sans
gard pour les retombes dans lindustrie aronautique qubcoise. Le
gouvernement Harper prfre lindus- trie militaire amricaine
lindustrie aronautique qubcoise. Dans le domaine de la scurit
publique, Ottawa procde seul, sans consultation du Qubec et des
provinces, mme si le Qubec est responsable des services poli- ciers
et de ladministration de la justice sur son territoire. Et ses
dcisions remet- tent en cause la faon de faire qui permet au Qubec
de jouir du plus bas taux de criminalit violente sur le continent.
En affaires trangres, Ottawa heurte directement les valeurs
qubcoises en pra- tiquant une politique belliqueuse visant
combattre ce quil considre comme laxe du mal , plutt qu apaiser les
tensions et rgler les problmes qui les causent. Bref, malgr les
mises en scne et les professions de foi en faveur du fdralisme
douverture, le gouvernement Harper expose avec une clart jamais vue
le fait que le Canada et le Qubec forment deux nations trs
diffrentes et que son fdra- lisme douverture nest quune
supercherie. 1.3 paver la voie DMocratiQue Ds Maintenant La
souverainet sera une occasion privilgie pour le Qubec de surmonter
les dficits dmocratiques en faisant du Qubec un pays o les citoyens
auront une vritable emprise sur les dcisions qui engagent leur
propre avenir. De cette faon seulement, le Qubec pourra relever les
dfis auxquels il est confront et les trans- former en occasions
davancer comme jamais. La seule faon pour le Qubec de retrouver
pleinement son pouvoir dagir consiste reprendre la matrise de ses
impts, de ses lois et de ses relations internationa- les. Cest
seulement de cette faon que les Qubcoises et les Qubcois pourront
utiliser pleinement leur capacit de dcider de leur avenir. Lorsque
les Qubcoises et les Qubcois vont voter pour lire leurs
reprsentants lAssemble nationale, ce sont eux qui vont les
reprsenter sur la scne interna- tionale. Les accords internationaux
pourront tre dbattus au sein du Parlement qubcois. De plus, lorsque
les reprsentants lus par la population qubcoise prendront des
dcisions, ils auront tous les outils en main, y compris les moyens
financiers, pour les mettre en uvre, sans devoir supplier une autre
nation de leur accorder ce privilge. La souverainet du Qubec ne
sera pas dcide au Parlement fdral. Ce sont les Qubcoises et les
Qubcois qui la feront. Mais le Bloc Qubcois a un rle majeur jouer
pour faire avancer la cause souverainiste. 23 Plateforme lectorale
lections 2008
10. De plus, il doit veiller ce que le Qubec soit mieux prpar
prendre tous ses outils en main. Et il permet au Qubec davancer et
de devenir plus fort plutt que de reculer et de saffaiblir. Pour y
parvenir, le Bloc Qubcois sera actif sur tous les fronts.
Iltravailleraunesolutionpermanenteaudsquilibrefiscalpourquela
nation qubcoise retrouve lautonomie financire dont elle a besoin
pour davantage matriser le dveloppement de la socit qubcoise;
ilverramettrefinlescaladedesdpensesdelabureaucratiefdrale, qui ne
cesse de grossir aux dpens de la population;
ilinciteralegouvernementfdralseretirercompltementdesdomaines o ses
initiatives nuisent la survie et lpanouissement de la diffrence
qubcoise comme la diffusion de la culture ou les programmes
sociaux; ilverracequelesprogrammesfdrauxrpondentauxbesoinsduQubec
et correspondent sa culture et ses valeurs. Mais pour que le Bloc
Qubcois soit efficace et pour quil puisse donner plus de pouvoir,
de libert et de ressources au Qubec, il faudra que les institutions
dmo- cratiques soient vibrantes et que le gouvernement fdral agisse
dans le respect, lhonntet et la transparence. 1.4 reDonner au Qubec
les Moyens Dagir le dsquilibre fiscal nest pas rgl La commission
Sguin a produit son rapport sur le dsquilibre fiscal en 2002. ce
jour, cela demeure lanalyse la plus juste et la plus complte de la
question du dsquilibre fiscal. Son diagnostic et ses solutions
continuent dailleurs faire lunanimit lAssemble nationale, tous
partis politiques confondus. La Commission Sguin concluait quil y a
dsquilibre fiscal lorsquun ordre de gouvernement dispose de revenus
excdant ce qui est ncessaire au financement de ses propres
comptences, alors qu linverse, lautre ordre de gouvernement a des
revenus insuffisants compte tenu des dpenses rsultant de ses
comptences constitutionnelles 1 . Notons que la commission Sguin ne
parle pas que dargent. Elle parle de revenus. En clair, si le
gouvernement fdral peroit des impts qui serviront ensuite effec-
tuer des dpenses dans des domaines qui ne relvent pas de lui, il y
a dsquilibre fiscal. Parce quOttawa peroit plus dimpt que ce dont
il a besoin pour assumer ses propres responsabilits, il ne reste
plus assez despace pour que le Qubec puisse 24 financer lui-mme les
siennes comme la sant, lducation, le dveloppement Plateforme
lectorale rgional, le soutien aux familles ou les infrastructures.
lections 2008 1 Pour un nouveau partage des moyens financiers au
Canada , dans Commission sur le dsquilibre fiscal, p.18.
11. Les effets du dsquilibre fiscal sont multiples :
Ottawaayantplusdargentquecedontilabesoinpourassumersesrespon-
sabilits, il na pas besoin de compter ses sous et nexerce aucun
contrle sur ses dpenses, do une explosion des dpenses fdrales et un
gas- pillage hont des fonds publics; Ottawa percevant plus dimpt
que ce dont il a besoin pour assumer les comptences fdrales, il se
met dpenser dans des domaines qui rel- vent du Qubec, soit
directement par des ingrences, soit indirectement par des
transferts conditionnels avec lesquels il embauche le Qubec comme
sous-traitant charg de mettre en uvre les priorits fdrales, do la
perte du contrle que la nation qubcoise est cense avoir sur ses
propres res- ponsabilits;
legouvernementduQubectantincapabledefonctionneravecsespro- pres
revenus, il est de plus en plus dpendant du Canada, do la perte
dautonomie du Qubec. En dfinitive, le dsquilibre fiscal est un
problme politique plus que budgtaire. Il remet en cause le partage
des pouvoirs au Canada et rduit comme peau de chagrin lautonomie
que le Qubec est cens avoir dans ses domaines de comptence. Avant
de devenir chef du gouvernement fdral, Stephen Harper comprenait
trs bien cela. Contrairement ce quil dit aujourdhui, il ne
prtendait pas, lpo- que, que le dsquilibre fiscal pouvait tre rgl
uniquement par une hausse des transferts. Lors de la dernire
campagne lectorale, Stephen Harper reconnaissait que le dsquilibre
fiscal nest pas seulement un problme budgtaire, une question de
gros sous. Cest le fonctionnement et lesprit mme de la fdration
canadienne qui sont en cause , ajoutant que le pouvoir de dpenser
exorbitant a donn naissance un fdralisme dominateur, un fdralisme
paternaliste qui est une menace srieuse pour lavenir de notre
fdration2 . Cest dailleurs ce qui distinguait Stephen Harper de
Paul Martin et de Stphane Dion. Les libraux affirmaient que les
provinces vivaient des pressions financires qui pouvaient tre rgles
par une hausse des transferts, alors que le chef conser- vateur
reconnaissait que le dsquilibre fiscal remettait en cause le
partage des pouvoirs. Malheureusement, une fois lus, les
conservateurs ont modifi leur discours. Ils sont bien prts
transfrer de largent, mais ils veulent conserver le pouvoir de
largent, donc la capacit, pour le gouvernement central, dimposer
ses priorits. Comme ses prdcesseurs Ottawa, et peut-tre mme
davantage, Stephen Harper veut tout matriser, y compris les
priorits des Qubcois. Et le plus triste, cest de voir les dputs
fdralistes du Qubec scraser et se taire. 25 Plateforme lectorale
lections 2008 2 Cit dans Le Devoir du 20 dcembre 2005.
12. seul le bloc Qubcois peut rgler le dsquilibre fiscal Cest
en 2001, avec la cration de la commission Sguin, que lexpression
ds- quilibre fiscal a pris dassaut le paysage politique qubcois. Au
dpart, il sagis- sait dun enjeu essentiellement qubcois qui
nintressait pas le Canada. Cest le Bloc Qubcois qui a amen le dbat
la Chambre des communes ds 2001, forant ainsi le Canada se pencher
sur la question et dvelopper une position. lpoque, aucun parti
politique Ottawa ne sintressait la question ni ne reconnaissait le
dsquilibre fiscal. Mais le Bloc Qubcois a persist et a fini par
obtenir des gains pour le Qubec. Les premiers reconnatre le
dsquilibre fiscal ont t les gouvernements provin- ciaux en 2003.
Les conservateurs et le Nouveau Parti dmocratique ont suivi en
2004. Mais ce ntait toujours pas une priorit pour eux. Le Bloc
Qubcois sest oppos au budget du gouvernement libral en 2005, parce
quil ne reconnaissait ni ne rglait le dsquilibre fiscal. Le NPD
appuyait le budget et les conservateurs avaient invoqu, pour sy
opposer, quil naugmentait pas suffisamment les dpenses mili- taires
et ne diminuait pas assez les impts. Seul le Bloc Qubcois en a fait
une priorit. Sans lui, il ne se rglera jamais puisque tous les
partis fdralistes souhaitent maintenant passer autre chose.
Lorsquun journaliste a demand au ministre fdral des Finances si les
hausses de transfert annonces dans son dernier budget mettaient un
terme au dsquilibre fiscal, il sest cri Cest fini ! Ses perroquets
chez nous, les dputs conserva- teurs du Qubec, ne cessent de le
rpter depuis. Le Bloc Qubcois veillera redonner au Qubec sa libert
daction en continuant travailler au rglement du dsquilibre fiscal.
une dmarche en quatre points pour rgler le dsquilibre fiscal Le
Bloc Qubcois propose une dmarche en quatre points pour rgler le
dsqui- libre fiscal;
premirement,rpondreauxurgencesenramenantlestransfertsfdraux un
niveau dcent. De ce ct-l, beaucoup de progrs ont t raliss lors du
budget 2007-2008, mais le dossier nest pas clos, les transferts
pour lducation postsecondaire demeurant beaucoup trop bas, et il
nest surtout pas rgl dune manire permanente;
deuximement,transfrerauQubecdessourcesderevenusquipermet- tront aux
Qubcois de financer eux-mmes leurs propres services gou-
vernementaux mme leurs propres impts et sans avoir demander la
permission Stephen Harper pour faire leurs propres choix. Cest ce
quon appelle un transfert de champ fiscal. En terme technique, il
sagit de reve- 26 nus autonomes pour le Qubec. Plateforme lectorale
lections 2008
13. troisimement, mettre fin au pouvoir fdral de dpenser ou,
tout le moins, labolir chez nous en octroyant au Qubec le droit de
se retirer sans condition de tout programme fdral dans des domaines
devant relever des provinces, avec pleine compensation sous forme
de revenus autonomes;
finalement,mettrefinlexplosiondesdpensesfdralesdefonctionne- ment
pour faire en sorte quOttawa limite ses impts ce qui est ncessaire
lexercice de ses propres responsabilits, sans gaspillage. premire
tape : rpondre aux urgences en rglant le dsquilibre financier Sur
le strict plan financier, le travail du Bloc Qubcois a donn des
fruits vidents. En actualisant les conclusions de la commission
Sguin, le Bloc Qubcois avait valu avec prcision le manque gagner
dcoulant des rductions aux trans- ferts fdraux durant les annes
1990 et de la perversion du programme de prquation. Le Bloc Qubcois
valuait ainsi le manque gagner du Qubec 3,9 milliards de dollars,
exactement le mme montant que ce quvaluait le gouvernement du
Qubec. Aussi, il demandait au gouvernement de prsenter un plan
permettant, terme, datteindre cette somme. la suite des pressions
constantes du Bloc Qubcois et de lensemble de la socit qubcoise, et
comme par ailleurs le gouvernement minoritaire conservateur avait
besoin de lappui du Bloc Qubcois pour faire adopter son budget, un
effort rel a t fait. Ainsi, la hausse des transferts atteindra 2,8
milliards de dollars cette anne et excdera 3 milliards lan
prochain. Mme si les pressions financires qui assaillent le Qubec
ne sont pas encore limines, il faut reconnatre quelles sont
amoindries. Cest pourquoi le Bloc Qubcois a appuy les budgets de
2006 et 2007, permettant au gouvernement Harper de survivre.3 Reste
que le dsquilibre financier nest pas encore entirement rgl. En ce
qui concerne le financement de lducation postsecondaire, le niveau
des transferts natteint mme pas ce quil tait en 1995, si lon tient
compte de lin- dexation. Pour revenir la situation qui prvalait
avant les compressions sauvages des annes 1990, et malgr les sommes
annonces au budget 2008-2009, le manque gagner se chiffre toujours
3,5 milliards de dollars au Canada, dont prs de 820 millions au
Qubec. De plus, la nouvelle formule de prquation ne correspond pas
entirement ce que demande le Qubec. En effet, Ottawa considre
pleinement tous les revenus des provinces, sauf un : les revenus
provenant des ressources naturelles non renou- velables, dont le
ptrole, quil ne compte qu moiti. Les trois partis fdralistes sont
daccord sur ce point. 27 Plateforme lectorale 3 Notons que la loi
de mise en uvre du budget 2006 a t adopte lunanimit des partis en
troisime lections 2008 lecture le 6 juin 2006.
14. Le Bloc Qubcois, linstar de tous les gouvernements du Qubec
depuis une dcennie, estime quil faut tenir compte de la totalit des
revenus de toutes les provinces dans le calcul de la prquation.
Autrement, celle-ci ne joue pas son rle qui est de permettre au
Qubec et aux provinces doffrir des services comparables avec un
niveau de taxation comparable. Compte tenu de ces lacunes, les
pressions financires referont surface plus tt que tard. Mais
surtout, le dsquilibre fiscal nest pas rgl dune manire durable. Le
Qubec demeure dpendant des humeurs changeantes du gouvernement
fdral. Il suffirait dun ralentissement conomique pour quOttawa soit
tent de couper nouveau dans les transferts. Et le Qubec se
retrouverait alors en pleine crise finan- cire au moment mme o il
serait le moins apte y faire face. Le Bloc Qubcois continuera
travailler rsorber le dsquilibre financier qui existe encore,
notamment par une hausse des transferts lducation postsecondaire et
par une correction de la formule de prquation. Deuxime tape :
transfrer des champs fiscaux Lors de la dernire campagne lectorale,
Stephen Harper a reconnu que le ds- quilibre fiscal nest pas
seulement un problme budgtaire, une question de gros sous . Cest
pourquoi il crivait, dans une lettre au Conseil de la fdration, que
divers moyens devaient tre utiliss pour le rgler, incluant le
transfert de points dimpt aux provinces afin dassurer une juste
distribution des nouvelles recettes . Cest ce quaffirme depuis
toujours le Bloc Qubcois. Des transferts financiers accrus ne sont
quune premire tape pour rgler le ds- quilibre fiscal. En fait, ils
rendent le Qubec encore plus dpendant de largent dont Ottawa
dispose. Par exemple, lan dernier, le Qubec tait dpendant des
transferts fdraux pour financer 18 % de ses dpenses. Compte tenu
des hausses de transfert contenues dans le budget fdral, Ottawa
matrise 22 % du budget du Qubec cette anne, et ce sera prs du quart
lan prochain. Ctait aussi la conclusion de la commission Sguin.
Selon la Commission, le financement effectu dans le cadre des
programmes de transfert ne constitue pas une source de revenus
fiable pour les provinces , puisque le Qubec se trouve la merci du
bon vouloir dOttawa pour assurer son propre fonctionnement. Mais
surtout, comme le souligne la Commission, il sagit toujours de
transferts ou de dpenses qui limitent lautonomie dcisionnelle et
budgtaire des provinces dans leurs champs de comptence . Bref, tant
que ltat qubcois ne sera pas en mesure de lever lui-mme les impts
28 ncessaires son fonctionnement, ce sont les Canadiens qui
dtermineront les Plateforme lectorale priorits du Qubec plutt que
les Qubcois eux-mmes. lections 2008
15. Le problme nest pas nouveau et avait t relev par la
Commission Tremblay il y a un demi-sicle : Dans un tat fdratif,
toutes les parties constituantes doi- vent pouvoir de leur propre
initiative et sous leur propre responsabilit, se procurer par limpt
les ressources financires ncessaires lexercice de leur juridiction
respective. Parce que les Qubcois forment une nation, ils ont le
droit de faire des choix diff- rents et dorganiser leur socit leur
manire. Or, le dsquilibre remet en cause ce droit que la nation
qubcoise possde. Il mine la capacit de la population qubcoise de
faire des choix diffrents du Canada, des choix plus respectueux de
la diffrence qubcoise. Il nest plus question de revivre une lection
qubcoise o les priorits du Qubec seront dictes par le premier
ministre du Canada comme on la vcu lhiver 2007. Le Qubec doit
cesser dtre en libert surveille. Rien ne justifie quOttawa taxe les
citoyens qubcois pour financer des services qui ne relvent pas de
lui, pour ensuite remettre cet argent au Qubec en y posant des
conditions. Le Qubec nest pas le sous-traitant dOttawa. La seule
faon de redonner aux Qubcois une partie de lautonomie quils nont
plus est de procder un transfert de champs fiscaux. Le Bloc Qubcois
talonnera le gouvernement fdral pour quil cde entirement au Qubec
les recettes de la TPS et quil lui transfre des points dimpt, pour
un montant quivalent la totalit des transferts pour la sant,
lducation postsecondaire et les services sociaux. Sur le plan
financier, lexercice sera peu prs nul, puisque les nouvelles
recettes fiscales remplaceront les transferts actuels pour la sant,
lducation et les pro- grammes sociaux, tandis que la prquation sera
maintenue. Par contre, les Qubcois pourront dcider eux-mmes de ce
quils feront de leurs impts et reprendront le contrle sur leur
gouvernement national, du moins dans les domaines qui relvent de
ses comptences. troisime tape : mettre fin au pouvoir fdral de
dpenser Le Qubec continue croire que [] ce pouvoir de dpenser dans
des domaines relevant de la comptence exclusive des provinces
devrait tout simplement ne pas exister et que le gouvernement fdral
devrait y renoncer tout bonnement. Robert Bourassa, 1970 On la vu,
les revenus du gouvernement fdral excdent largement ce dont il a
besoin pour assumer ses propres responsabilits. Aussi, au fil des
ans, Ottawa sest mis dpenser allgrement dans des domaines qui ne
relvent pas de lui. Ces dpenses fdrales malvenues sont de trois
ordres :
destransfertsconditionnels,parlesquelsOttawaremetdelargentauQu- 29
bec et aux provinces condition quelles respectent les priorits
fdrales Plateforme lectorale dans leurs propres champs de
comptence; lections 2008
16.
desservicesdirectslapopulationdansdesdomainesquinerelventpasde lui;
des subventions aux entreprises et des chques aux personnes dans
des domaines qui ne relvent aucunement des prrogatives fdrales. Ce
pouvoir quOttawa sest appropri de dpenser dans tous les domaines,
incluant ceux qui sont censs relever exclusivement du Qubec et des
provinces canadien- nes, pose de srieux problmes. Comme le notait
la Commission Sguin : En raison des montants en cause, les
interventions du gouvernement fdral ont un impact majeur sur les
politiques dfinies par les provinces dans leurs champs de
comptence. Par exemple, le gouvernement du Qubec a d ajuster ses
politiques familiales en tenant compte des nouvelles politiques
fdrales, et il doit composer de faon permanente avec la
multiplication des dpenses fdrales directes en ducation et en sant.
Dveloppement rgional, soutien au revenu agricole, aide aux
tudiants, subven- tions la sant, construction de routes,
infrastructures municipales et autres, poli- tique familiale,
culture, formation de la main-duvre, environnement, il nest plus un
domaine de notre vie qui soit exempt des ingrences fdrales. En
2005-2006, le gouvernement fdral a dpens plus de 55 milliards de
dollars dans des domaines qui relvent du Qubec et des provinces,
soit davantage que les dpenses de fonctionnement totales du
gouvernement du Qubec. titre dexemple, Ottawa verse presque deux
fois plus pour la recherche dans les universits qubcoises que le
gouvernement du Qubec. La nation qubcoise a beau se cotiser pour
assumer le fonctionnement des universits, cest Ottawa qui dtermine
en bonne partie les sujets de recherches de nos tudiants. Tous les
gouvernements du Qubec ont contest politiquement la constitutionna-
lit de ces dpenses fdrales dans des domaines qui relvent
exclusivement du Qubec. Or, aucun na demand la Cour suprme de
trancher la question. Cette institution, dont tous les juges sont
nomms par Ottawa, na pas limpartialit requise pour trancher un
litige entre Qubec et Ottawa. La question devra donc se rgler par
la voie politique. stephen Harper et stphane Dion : du pareil au
mme Dans son budget 2007, le gouvernement Harper a affirm vouloir
encadrer le pr- tendu pouvoir fdral de dpenser dans les champs de
comptence du Qubec et des provinces, promesse quil a rpte dans son
discours du Trne lautomne suivant. Dans les faits, sa promesse est
une arnaque : il sengage uniquement ne pas crer de nouveaux
programmes frais partags sans laccord dune majorit de provin- ces.
Quest-ce que cela signifie ? Rien ! 30 Plateforme lectorale Dune
part, avec Stephen Harper, toutes les ingrences dj existantes
peuvent lections 2008 continuer.
17. Dautre part, les programmes frais partags, a nexiste
presque plus. Ce quon retrouve aujourdhui, ce sont des transferts
aux provinces assortis de normes fdra- les par lesquelles Ottawa
donne des ordres au Qubec et des ingrences directes. En fait,
lengagement de Stephen Harper dans son discours du Trne de 2007
reprend presque mot pour mot un engagement de Jean Chrtien dans son
dis- cours du Trne de 1996, repris un an plus tard par Stphane Dion
dans son pro- jet dunion sociale canadienne, qui visait faire
confirmer par les provinces le droit dOttawa dintervenir librement
dans les champs de comptence des provin- ces et du Qubec. Le
gouvernement du Qubec, fort dune rsolution unanime de lAssemble
nationale, a videmment toujours refus de signer cette entente. Loin
dtre un encadrement du pouvoir de dpenser, la proposition
conservatrice cherche le faire confirmer. De toute faon, pour le
Bloc Qubcois, il nest pas suf- fisant dencadrer le pouvoir de
dpenser. Il faut que cessent carrment les dpen- ses fdrales dans
les champs de comptence du Qubec, puisquelles retirent au Qubec la
souverainet dont il est cens jouir dans ses juridictions
exclusives. Le 29 octobre 2007, le Bloc Qubcois a dpos une motion
en ce sens la Chambre des communes. Tous les dputs fdralistes sy
sont opposs, y compris les dputs fdralistes du Qubec, et ce, malgr
le consensus qubcois sur cette question. Stephen Harper, Stphane
Dion et Jack Layton : mme combat lorsque vient le temps de miner la
libert du Qubec de faire ses propres choix ! Le Bloc Qubcois
dposera un projet de loi limitant le pouvoir de dpenser du
gouvernement fdral aux seuls domaines qui sont de juridiction
fdrale. Le Bloc Qubcois rclamera pour le Qubec un droit de retrait
sans conditions et avec pleine compensation sous forme de transfert
de champs fiscaux de tout programme fdral qui ne respecte pas le
partage des pouvoirs prvu dans la Constitution. Dans les domaines
de juridiction partage ou concurrente ayant une incidence sur la
diffrence qubcoise, le Bloc Qubcois appuiera systmatiquement toute
demande de droit de retrait que formulera lAssemble nationale du
Qubec Quatrime tape : mettre de lordre dans les dpenses fdrales
Ottawa ayant plus dargent que ce dont il a besoin pour assumer ses
responsabili- ts, il ne sent plus le besoin de contrler ses
dpenses. Lun des effets pervers du dsquilibre fiscal est lexplosion
des dpenses fdrales, le manque de contrle et le gaspillage hont des
fonds publics. Cette perte de contrle des dpenses fdrales est, bien
sr, un effet du ds- quilibre fiscal. Mais il en est aussi une
cause. En effet, mme si le gouverne- ment fdral devait cesser
compltement de dpenser dans des domaines qui ne relvent pas de lui,
il continuerait percevoir trop dimpt, car il na pas besoin dautant
dargent pour assumer ses responsabilits. Il lui suffit de se mettre
grer 31 convenablement. Plateforme lectorale lections 2008
18. Le Bloc Qubcois a mis sur pied le Comit de rvision des
programmes fdraux, prsid par lancien prsident du Conseil du Trsor
du Qubec, Jacques Lonard. Le comit Lonard a scrut la loupe
lvolution des dpenses fdrales. Ses constatations sont stupfiantes :
Ottawa a compltement perdu le contrle de ses dpenses ! Les dpenses
bureaucratiques des ministres fdraux, les dpenses de fonction-
nement, ont cr de 74,3 % entre 1997-1998 et 2006-2007 alors que les
trans- ferts aux provinces nont augment que de 53,2 %. La
croissance des dpenses bureaucratique du fdral entre 1997-1998 et
2006- 2007 a ainsi surpass celle du produit intrieur brut (PIB) de
prs de 20 %. En dautres termes, les dpenses des ministres fdraux
ont cr beaucoup plus vite que notre richesse collective.
Globalement, la masse salariale a augment de 12,8 milliards de
dollars (72 %) au cours des neuf dernires annes, soit une moyenne
annuelle de 8 %. Et les Qubcois nont mme pas tir profit de cette
manne demplois fdraux puisquelle sest concentre Ottawa. Entre 1994
et 2005, le nombre demplois fdraux a augment de 11 % dans cette
rgion, alors quil diminuait de 1 % ailleurs au Canada. Voici
quelques exemples de ministres dont les dpenses de fonctionnement
ont le plus augment de 1997-1998 2006-2007 : ministredelaJustice
132% ministredelaSant 131% Conseilpriv 110% transport 108% Aprs
analyse, le comit Lonard conclut quil est possible de raliser des
co- nomies de 8,1 milliards de dollars par anne en dpenses de
fonctionnement au bout de cinq ans. Ces conomies permettront de
dgager une marge de manuvre financire de 24,3 milliards de dollars
sur cinq ans (2009-2010 2013-2014). Le Bloc Qubcois proposera la
cration dun sous-comit des Communes charg de se pencher sur
lexplosion des dpenses bureaucratiques fdrales et dy proposer des
solutions. 1.5 briser le caDenas DiploMatiQue fDral La nation
qubcoise est trs ouverte sur le monde. Ses russites sur la scne
inter- nationale sont nombreuses aussi bien sur les plans
conomique, culturel, scienti- fique que sportif. Le Qubec souverain
pourra compter sur une politique trangre qubcoise mise en uvre par
un appareil diplomatique au service des valeurs et des intrts du
Qubec. 32 Mais dici l, Ottawa impose un vritable cadenas
diplomatique qui maintient le Plateforme lectorale gouvernement du
Qubec lcart du monde. lections 2008
19.
OndiscutedeKyotoNairobi?LeQubecnepeutpasfairesavoirquilappuie
laccord ni mettre de lavant des propositions de mise en uvre qui
sont conformes ses besoins. On discute dagriculture Genve ? Le
Qubec ne peut pas dfendre la gestion de loffre ni en faire la
promotion. On discute de libralisation des services lOrganisation
mondiale du commerce (OMC) ? Le Qubec ne peut pas faire savoir que
les services de garderie 7 $ ne sont pas ouverts la concurrence
internationale. On discute de droit du travail lOrganisation
internationale du Travail (OIT) ? Le Qubec ne peut pas faire savoir
quil considre que les briseurs de grve dsqui- librent les relations
de travail. Il y a de plus en plus de comptitions sportives
internationales. Et pourtant, o a-t-on vu une quipe sportive
qubcoise dans ces comptitions, mis part les jeux de la Francophonie
? Non seulement ce cadenas diplomatique fdral empche le Qubec de
dfendre et de faire valoir ses intrts et ses valeurs, mais il le
brime mme dans lexercice des pouvoirs limits que lui impose son
statut de province. Par exemple, le Qubec est cens tre responsable
des adoptions denfants sur son territoire, mais cest Ottawa qui
conclut les traits relatifs aux adoptions internatio- nales, mme
cette question ne relve pas de lui. Le Qubec est cens tre
responsable de la sant publique, mais cest Ottawa qui sige
lOrganisation mondiale de la sant o on informe les pays des
possibles pidmies. Le Qubec est cens tre responsable de sa propre
fiscalit, mais seul Ottawa signe des traits permettant lchange de
renseignements fiscaux. Alors que les nations sont de plus en plus
interdpendantes, il y a l un problme majeur. Autrefois, les pays ne
discutaient que daffaires trangres lorsquils se runissaient.
Aujourdhui, ils discutent daffaires internes et travaillent
harmoni- ser leurs faons de faire. Ce qui se ngocie aujourdhui sur
la scne internationale, par gouvernement fdral interpos, ce sont
des matires qui relvent des comp- tences internes du Qubec. Ottawa
ne peut plus prtexter quil est responsable de la politique trangre
pour se rserver lexclusivit des relations internationales. Comme
Jean Charest le sou- lignait en 2005, lui quon ne peut souponner
dtre souverainiste dans ses temps libres : Ce qui est de la
comptence du Qubec chez nous est de la comptence du Qubec partout !
Le Qubec doit pouvoir exercer lui-mme les comptences que la
Constitution lui a 33 accordes, chez nous comme ltranger. Cest ce
quon appelle la doctrine Grin- Plateforme lectorale Lajoie,
laquelle tous les partis politiques au Qubec adhrent. lections
2008
20. les promesses en lair de stephen Harper Dans son opration
de sduction du Qubec lors de la dernire campagne lecto- rale,
Stephen Harper a fait des promesses formelles cet gard : respecter
les comptences du Qubec, telles que dfinies par la Consti- tution,
et permettre au Qubec de prolonger, sur la scne internationale,
lexercice de ses comptences internes;
reconnatrequeleQubecadesresponsabilitsculturellesetinstitution-
nelles spciales et lui accorder un rle international sur les
questions qui ont un impact sur ces responsabilits;
accorderauQubecuneplacelUNESCOsurlemodledelaFrancopho- nie,
cest--dire une voix, un sige, un vote. Malheureusement, les
conservateurs nont respect aucune de leurs promesses. Les Qubcois
nont eu droit qu la mise en scne de lUNESCO, lOrganisation des
Nations Unies pour les sciences, la culture et lducation, o un des
membres de la dlgation canadienne sera dornavant pay par le Qubec.
Malheureusement, il ne pourra sexprimer que si cest pour dire la
mme chose que le Canada. Autrement, il devra se taire sous peine de
se faire expulser de la dlgation canadienne. Des propositions pour
briser le cadenas diplomatique fdral La promesse de Stephen Harper
daccorder au Qubec le mme statut lUNESCO que celui dont il jouit la
Francophonie tait irralisable. Il ne pouvait pas proposer au Qubec
den devenir membre de plein droit, parce que les statuts de
lorganisa- tion ne le permettent pas. Quant aux autres promesses de
Stephen Harper, elles sont ralisables, et le Bloc Qubcois a bien
lintention de tout mettre en uvre pour forcer le gouvernement fdral
bouger. Il est possible de mettre en uvre la doctrine Grin-Lajoie.
Il est possible de per- mettre au Qubec dexercer pleinement ses
comptences, o que ce soit. Ce qui manque, cest la volont. Il faut
dire que Stephen Harper naime pas beaucoup partager son pouvoir
Pour lever le cadenas diplomatique qui enferme le Qubec, le
gouvernement fd- ral devra :
reconnatreleprolongementinternationaldescomptencesduQubecpar une
dclaration sans quivoque, suivie dune conformit sans quivoque cette
dclaration, voulant quOttawa ne peut prtendre reprsenter le Qubec
lorsque vient le temps de ngocier ou de conclure un trait dans un
champ de comptence du Qubec, moins que le Qubec ne len ait 34
spcifiquement autoris; Plateforme lectorale lections 2008
21. dans les ngociations internationales qui touchent aux
comptences du Qubec ou qui ont un impact sur ses responsabilits
culturelles et insti- tutionnelles spciales , cest--dire sur la
diffrence qubcoise, Ottawa ne dfendra une position que sil a t
mandat en ce sens par le Qubec. dfaut de quoi, comme le fait la
Belgique en pareille circonstance, il sabstiendra au moment du
vote; sidesdiscussionsontcoursdansuncontexteoleCanadanepeutavoir
quune seule reprsentation, Ottawa doit assurer au Qubec une place
dans les dlgations canadiennes chaque fois que ses comptences ou
que ses responsabilits particulires sont en jeu. Le reprsentant du
Qubec pourra participer tous les niveaux de prparation, de
discussions et de ngocia- tions et y prsenter la position du Qubec;
finalement,OttawadoitfairesavoirauxautrespaysqueleQubecesten mesure
de ngocier et de conclure directement et en son propre nom des
ententes internationales lintrieur de ses champs de comptence et,
ces fins, dtablir des relations directes avec les pays trangers.
Lapplication de ce modle, dans le cas de lUNESCO, donnerait les
rsultats suivants :
leQubecseraitassocitouslesniveauxdeprparationlorsdellabora- tion
des positions;
avantdepouvoirdfendreuneposition,leCanadadevraitavoirobtenulas-
sentiment du Qubec;
leQubecseraitassurduneplacedansladlgationcanadienne;
cetitre,ledlguduQubeclUNESCOpourraitparticiperavecplein droit de
parole aux rencontres, tant lassemble quaux commissions;
auseindeladlgationcanadienne,cesontlespositionsqubcoisesque le dlgu
du Qubec ferait valoir, que le Qubec soit daccord avec le Canada ou
non. Le Bloc Qubcois estime que ces changements dans la pratique
canadienne des relations internationales sont tout fait ralistes.
Il suffira que le gouvernement fdral cesse de saccaparer des
pouvoirs qui ne lui appartiennent pas et que Stephen Harper cesse
de saccrocher aux moindres parcelles de son pouvoir. Le Bloc
Qubcois dposera un projet de loi pour permettre au Qubec dexercer
lui-mme pleinement ses comptences, y compris sur la scne
internationale. 1.6 pour une seule Dclaration De revenus Depuis
1991, le gouvernement du Qubec peroit la taxe sur les produits et
ser- 35 vices (TPS) pour le compte du gouvernement fdral, lequel le
compense pour ce Plateforme lectorale service. Le Bloc Qubcois
estime que le Qubec devrait aussi percevoir la totalit lections
2008 de limpt sur le revenu.
22. Les citoyens et les entreprises du Qubec nauraient ainsi
quune seule dclaration de revenus remplir, conomisant temps et
argent. De plus, une telle innovation viterait dimportants
ddoublements administratifs. Ainsi, les particuliers qui font
remplir leurs dclarations de revenu par des pro- fessionnels
conomiseraient 150 millions de dollars par anne en frais de service
alors que ceux qui produisent eux-mmes leur rapport de revenus
gagneraient un temps prcieux. Une dclaration fiscale unique
permettrait aux entreprises qubcoises dconomi- ser prs de 190
millions de dollars en frais administratifs annuellement. La
percep- tion de limpt fdral par le gouvernement du Qubec
permettrait dconomiser 260 millions de dollars de dpenses publiques
annuellement. Au total, ce sont 600 millions de dollars qui
pourraient tre pargns chaque anne. Le Bloc Qubcois demandera au
gouvernement fdral dentreprendre des pourparlers avec le
gouvernement du Qubec pour faire en sorte que le Qubec peroive, sur
la base dune entente du mme type que celle de la TPS, la totalit
des impts sur le revenu sur le territoire qubcois. 1.7 pas Question
Dvincer le Qubec Du MonDe De la finance ! Le droit que possde
lAssemble nationale du Qubec de rgir les relations que les Qubcois
entretiennent entre eux est fondamental et jamais le Qubec na
accept quil soit remis en cause. Il est probable que le Qubec
naurait jamais accept dadhrer au Canada sans cette garantie. Cest
pour cette raison que la Constitution de 1867 accorde au Qubec le
pouvoir exclusif de lgifrer en matire de proprit et de droit civil.
De ce pouvoir sur la proprit et le droit civil dcoule la majorit
des pouvoirs conomiques du gouvernement du Qubec. Des actions et
des obligations sont clairement des titres de proprit, et seul le
Qubec a le droit de lgifrer dans ce domaine. Pourtant, depuis plus
de 40 ans, lide de doter le Canada dune seule entit rgle- mentaire
en matire de valeurs mobilires refait sporadiquement surface
Ottawa. Les libraux de Paul Martin avaient dailleurs cr un groupe
de travail cet effet. LOntario appuie fortement ce projet, qui
permettrait de concentrer lencadrement du monde financier Toronto.
De son ct, cest lunanimit que lAssemble nationale demande Ottawa de
cesser de travailler la cration dune commission pancanadienne des
valeurs mobilires, et avec raison. Avec larrive des conservateurs
de Stephen Harper, les pressions pour vincer le 36 Qubec du monde
de la finance ont mont dun cran. Le ministre des Finances,
Plateforme lectorale lOntarien Jim Flaherty, a inscrit dans son
budget 2006 la volont du gouvernement lections 2008 fdral de
travailler avec les provinces et les territoires en vue de mettre
sur pied un organisme commun de rglementation des valeurs mobilires
.
23. Malgr lopposition du Qubec, il a ritr ses intentions dans
sa mise jour co- nomique de lautomne 2006 de mme que dans son
budget de 2007 et de 2008. Il a mme cr, au printemps 2008, un
groupe dexperts charg dcrire un pro- jet de loi qui vincerait le
Qubec de la rglementation du systme financier. Ce groupe dexperts
prsentera son rapport plus tard cet automne. Il faut dire quil peut
compter sur lappui des libraux de Stphane Dion dans son projet et
sur le silence complice des dputs fdralistes du Qubec. La
rglementation des valeurs mobilires fonctionne bien. Malgr les
rticences de lOntario, le Qubec et les provinces ont conclu des
ententes permettant de cooprer efficacement entre elles et de
reconnatre leurs dcisions respectives, par lentremise dun systme
appel passeport. En fait, lOCDE estime que le Canada a le deuxime
meilleur systme au monde, loin devant les tats-Unis et la
Grande-Bretagne, qui ont pourtant des organismes uniques de
rglementation. Pour sa part, la Banque mondiale estime que le
Canada est troisime au monde en matire de protection des
investisseurs. Les pays de lUnion europenne ont choisi dadopter un
modle semblable au ntre bas sur la souverainet de chacun assortie
daccords de reconnaissance mutuelle. Qu cela ne tienne, Ottawa
continue tenter de tout concentrer en Ontario. Pendant ce temps,
les dputs fdralistes qubcois laissent faire et scrasent. Trop
occups lire pour le public qubcois des traductions de communiqus
rdi- gs Ottawa, ils en oublient que le Qubec a des droits et des
intrts et que leur devoir est de les dfendre. On assiste
actuellement un vent de prises de contrle dentreprises qubcoises
par des entreprises trangres. Les Qubcois perdent plusieurs leviers
de contrle de leur conomie. Au cours de lanne, la Bourse de Montral
est passe aux mains de la Bourse de Toronto. Or, lAutorit des
marchs financiers mis des conditions, lors de la vente, de manire
ce que Montral conserve ses activits en matire de produits drivs.
Pour les libraux et les conservateurs, la stratgie est simple : en
vinant lAMF au profit dune commission des valeurs mobilires
pancanadienne, il sera plus facile de concentrer la Bourse et le
secteur financier Toronto au dtriment de Montral. Le Bloc Qubcois
continuera dfendre le consensus qubcois et sopposera farouchement
toute initiative fdrale visant crer un organisme pancanadien de
rglementation des valeurs mobilires. 37 Plateforme lectorale
lections 2008
24. 1.8 raviver la DMocratie, la transparence et ltHiQue ottawa
Lors de la dernire lection, plusieurs Qubcois, dgots par le
scandale des commandites, se sont tourns vers le Parti
conservateur, esprant quil se com- porterait dune manire plus
honnte et plus respectueuse de la dmocratie et de lthique. Ce fut
un rendez-vous manqu. Sous les conservateurs, les scandales ont
continu de sabattre sur le gouvernement au mme rythme que sous les
libraux. Pensons seulement aux affaires suivantes : in and out :
lections Canada a jug illgal le stratagme utilis par les
conservateurs pour dpasser leur plafond de dpenses lectorales;
affaire bernier-couillard : la ngligence et le refus du
gouvernement de faire toute la lumire sur les relations
compromettantes de Maxime Bernier avec une femme ayant entretenu
des liens avec le crime organis; affaire Mulroney-schreiber : le
refus du gouvernement de faire rapidement toute la lumire sur les
raisons ayant men Brian Mulroney accepter 300 000 dollars comptant
dun lobbyiste et marchand darmes qui avait fait des affaires dor
sous le rgime conservateur; affaire chuck cadman : le premier
ministre refuse toujours dexpliquer ce quil entendait lorsquil a
admis quune offre financire a t faite Chuck Cadman dans le cadre
des ngociations visant convaincre ce dput de renverser le
gouvernement Martin en mai 2005. Pour que la dmocratie fonctionne,
pour que le Bloc Qubcois soit plus fort et pour que les Qubcois
aient plus de pouvoir, quatre conditions sont ncessaires dans le
fonctionnement de lappareil fdral : respectdelaLoi lectorale;
maintiendupoidspolitiqueduQubeclaChambredescommunes;
quilyaitsuffisammentdetransparenceOttawapourquelapopulation et ses
reprsentants aient accs linformation. Il faut mettre fin la culture
du secret qui rgne au gouvernement fdral; que les membres du
gouvernement cessent dabuser de leurs pouvoirs et cessent de
considrer ltat et les charges publiques comme un bien personnel
dont ils peuvent disposer leur guise. Cest ce quon appelle lthique.
Dans notre socit, le gouvernement ne fait pas les lois et ne peut,
de son propre chef, effectuer des dpenses ou lever limpt. Cest la
responsabilit du Parlement. 38 Il ne peut non plus interprter
lui-mme les lois. Cest la responsabilit des tribu- Plateforme
lectorale naux. Il ne peut pas plus matriser linformation laquelle
les citoyens ont droit. lections 2008 Cest la responsabilit des
mdias. Et il ne peut baser ses politiques sur de fausses
25. informations, puisque la fonction publique a comme rle de
lui donner une infor- mation juste et objective. Malheureusement,
le premier ministre Harper considre ltat comme son domaine
personnel. Il tient tout matriser et sen prend systmatiquement tous
les contre- pouvoirs qui constituent pourtant le fondement de la
dmocratie et de la socit de droit. Il veut matriser le processus de
slection des juges afin quils interprtent les lois de la mme manire
que lui. Il veut matriser linformation en refusant dchanger avec
les membres de la tribune de la presse et en faisant rviser par son
bureau tou- tes les demandes dinformation faites en vertu de la loi
daccs linformation. Il veut matriser le processus lectoral en
minant lautorit du Directeur gnral des lections. Pris en flagrant
dlit relativement de graves infractions la Loi lectorale, le parti
de Stephen Harper na pas hsit attaquer larbitre en matire
dapplication de cette loi : le Directeur gnral des lections. En
plus davoir le culot de poursuivre le Directeur gnral des lections
devant les tribunaux, les conservateurs se sont sournoisement
attaqus limpartialit et lintgrit du Directeur gnral des lections
quils ont eux-mmes nomm ! Il veut matriser le processus
parlementaire en enjoignant les prsidents des comi- ts
parlementaires en saboter les travaux. Et en multipliant les votes
de confiance, il menace de dissoudre la Chambre des communes chaque
fois quune majorit de reprsentants du peuple ne sont pas daccord
avec lui. Sans compter quil refuse les avis objectifs des
fonctionnaires quil congdie lorsque ceux-ci narrivent pas la mme
conclusion que lui et quil multiplie les nominations partisanes et
ido- logiques. Enfin, le Snat, mme si lon est en droit de lestimer
inutile, subit ses foudres. Tout cela en situation minoritaire.
Imaginez sil tait majoritaire ! La dcence et lthique ne suffisent
pas pour viter les drives autoritaires du gou- vernement. Comme la
dmocratie est larme utilise par le Bloc Qubcois pour faire des
gains en faveur du Qubec, le Bloc Qubcois est la meilleure
protection dont dispose le peuple qubcois contre les drives
autoritaires du gouvernement. Le Bloc Qubcois continuera agir en
chien de garde de la dmocratie, de lthique et de la transparence en
politique fdrale. respect de la Loi lectorale La dmocratie repose
sur lgalit des chances. Nos lus devraient tre choisis selon leurs
comptences et leurs ides plutt que sur la base de leurs moyens
financiers. Conservateurs et libraux nont pas hsit fausser les
lections fd- rales, soit en ayant recours des fonds douteux, soit
en dpensant plus quil nest permis. 39 Alors quil tait au pouvoir,
le Parti libral du Canada a mis sur pied des program- Plateforme
lectorale mes gouvernementaux destins acheter des votes. Le
programme des comman- lections 2008
26. dites et le Fonds transitoire de cration demploi des
Ressources humaines ont permis aux libraux dinvestir des sommes
faramineuses dans des circonscriptions dtenues par des adversaires
politiques afin de tenter dacheter la sympathie des lecteurs. En
plus, grce un systme complexe de ristournes mis au jour par la
commission Gomery, le programme des commandites a permis aux
libraux den- granger des centaines de milliers de dollars dans leur
fonds lectorale. contournement des plafonds de dpenses Ayant
atteint le plafond des dpenses lectorales permises lors de llection
de 2006 (18 millions de dollars), les autorits du Parti
conservateur ont transfr des fonds et des factures du parti vers
des candidats afin de contourner les limites de dpenses. En retour,
les candidats ayant accept de participer ce stratagme devenaient
admissibles au remboursement dlections Canada (60 %). On estime que
le Parti conservateur aurait dfonc le plafond permis denviron 700
000 dollars grce ce stratagme. Les parlementaires ont bien tent de
faire la lumire sur cette affaire extrmement grave, mais aprs des
mois dobstruc- tion de la part des dputs conservateurs sigeant sur
le comit, les principaux dirigeants du Parti conservateur et la
plupart des 67 candidats impliqus dans le stratagme, dont la
plupart des dputs et ministres conservateurs du Qubec, ont refus de
se prsenter devant le comit parlementaire charg de faire la lumire
sur ces pratiques. En dclenchement des lections gnrales, le premier
ministre Harper tente den- terrer cette histoire. Si Stephen Harper
obtient une majorit de siges, les comits parlementaires ne pour-
ront jamais lever compltement le voile sur les manigances des
conservateurs. contournement des limites de contribution Le Parti
conservateur de Stephen Harper a admis, en dcembre 2006, avoir omis
de divulguer la rception de centaines de milliers de dollars au
Directeur gnral des lections. Il sagissait des frais dinscriptions
exigs des dlgus conser- vateurs pour assister au congrs de mai 2005
du Parti conservateur. Le parti ayant t forc de calculer les frais
dinscription au congrs comme des dons, le rapport indique que le
parti conservateur a alors dcouvert que trois dlgus, incluant
Stephen Harper, avaient excd leur limite annuelle de 5400 dollars
en contribu- tions au parti. assurer le poids politique du Qubec au
sein de la chambre des communes Le gouvernement conservateur ne
cesse de dire que le terrain nest pas fertile pour un amendement
constitutionnel qui rpondrait aux attentes du Qubec. Pourtant,
lentendre, il semble que le terrain soit fertile pour un amendement
constitutionnel 40 qui rpondrait ses attentes, lui. Plateforme
lectorale lections 2008
27. En effet, il a propos un projet de loi afin de rduire le
poids politique du Qubec au sein de la Chambre des communes.
Stephen Harper propose daccorder 22 nouveaux siges trois provinces
louest du Qubec. Ainsi, alors que le nombre de dputs la Chambre des
communes passerait de 308 330, le poids politique des 75 dputs
qubcois passerait de 24,4 % 22,7 %, bien en de du seuil minimum de
25 % rclam par le gouvernement du Qubec. Depuis la Loi sur la
reprsentation lectorale de 1985, 48 nouveaux siges auront t ajouts
au Parlement fdral sans que le Qubec nen reoive un seul ! La rforme
du gouvernement conservateur sest embourbe aprs que les dputs
fdraux et provinciaux de lOntario aient rclam plus de siges que ce
que pr- voit la rforme initiale. Libraux et conservateurs semblent
ainsi rsolus diluer linfluence du Qubec la Chambre des communes.
Seuls les dputs du Bloc Qubcois dfendent les intrts du Qubec sur
cette question en rclamant que lon garantisse au Qubec un minimum
de 25 % des siges la Chambre des communes. Les dputs du Bloc
Qubcois continueront sopposer toute mesure fdrale ayant pour effet
de diminuer le poids politique du Qubec. Mettre fin la culture du
secret Il ne peut y avoir de dmocratie et de dbat public que si
linformation ncessaire au dbat est elle aussi publique. Lexistence
dun rgime adquat daccs linfor- mation et dun systme efficace de
protection des dnonciateurs est une condition indispensable
linstauration de la transparence. En labsence de ces deux l- ments,
la Loi sur la responsabilit gouvernementale (C-2) ne pourra, elle
seule, rtablir la transparence Ottawa. Le gouvernement libral na
pas produit de rforme valable de la Loi sur laccs linformation en
13 ans. On sait aujourdhui que les libraux avaient bien des
squelettes quils voulaient garder cachs dans le placard. Quon pense
seulement au scandale des commandites, mais aussi aux nombreuses
manifestations de copi- nage qui ont marqu leur passage au pouvoir.
Pendant la dernire campagne lectorale, voulant dmontrer quils
seraient hon- ntes et nauraient rien cacher, les conservateurs
avaient promis dappliquer les recommandations du commissaire
linformation sur la rforme de la Loi sur laccs linformation. Or, au
moment du dpt du projet de loi C-2, la Loi sur la responsabilit, le
gouvernement conservateur a repouss la rforme de la Loi sur laccs
linformation (LAI) en proposant plutt aux parlementaires dtudier un
document de rflexion . Bien que C-2 tende la LAI une vingtaine
dorganismes publics, le projet de loi introduit de nouvelles
restrictions la libert daccs linformation. En fait, le Commissaire
linformation a mme dit du projet de loi C-2 que jamais aucune
administration navait propos un ensemble de modifications de la loi
aussi rtro- 41 grades et dangereuses . Plateforme lectorale
lections 2008
28. Le commissaire linformation notait rcemment que ce rflexe
est une constante chez tous les gouvernements fdraux : La raison
pour laquelle il faut agir, et non pas faire dautres tudes, est que
les gouvernements continuent se mfier de la Loi sur laccs
linformation et de la surveillance du commissaire linformation, et
tenter de sy soustraire. La population ne peut se fier ni aux
conservateurs ni aux libraux pour restaurer laccs du public
linformation. Seul le Bloc Qubcois a intrt ce que cela se fasse. Le
Bloc Qubcois prsentera au Parlement un projet de loi pour rformer
compltement la Loi sur laccs linformation. Ce projet de loi, qui a
t rendu public en juin 2008, est similaire au projet de loi prpar
par le commissaire linformation et favorise un meilleur accs
linformation. Pendant la dernire campagne lectorale, les
conservateurs ont pris des enga- gements fermes pour assurer la
protection des dnonciateurs et ainsi viter un nouveau scandale des
commandites. Malheureusement, les mesures quils ont introduites
dans la Loi sur la responsabilit taient insuffisantes et ne
respectaient pas leurs engagements lectoraux. Le Bloc Qubcois
pressera le gouvernement de bonifier la loi en vue dassurer une
vritable protection aux personnes qui dnonceront des irrgularits en
relevant le plafond de remboursement des frais juridiques des
dnonciateurs faire preuve dthique est une question de volont Le
scandale des commandites ne dcoulait pas uniquement de
linsuffisance des rgles et des lois. Les rgles existaient, les lois
existaient, mais elles taient contournes et transgresses dlibrment.
La Loi sur la responsabilit des conser- vateurs, sans tre parfaite,
a amlior les rgles existantes, mais aucune rgle ou aucune loi ne
pourra remplacer la volont politique et la vigilance. Et de ce
ct-l, on a toutes les raisons dtre inquiets. Aprs avoir dnonc pen-
dant toute la dernire campagne lectorale le fait que les libraux se
servent des fonds publics des fins partisanes, il semble que la
culture nait pas beaucoup chang au bureau du premier ministre.
Alors que les libraux utilisaient les fonds publics et leur pouvoir
de nomination pour entretenir le rseau libral des fins partisanes,
les conservateurs les utilisent en plus pour pouvoir imprgner
lensemble de lappareil fdral de leur idologie. Dans un cas, les
abus de pouvoir avaient des objectifs partisans, dans lautre, les
objectifs sont partisans et idologiques. Mais dans les deux cas, le
pre- mi
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