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ALLEN & OVERY LUXEMBOURG
Christian Jungersavocat à la Cour
Luxembourg School for Commerce et Kluwer
Plans sociaux – approche pratique
1er décembre 2009
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
1. Liberté de l’entrepreneur / employeur
2. Concepts juridiques: plan de maintien dans l’emploi et convention d’entreprise
3. Les licenciements collectifs: négociation d’un plan social
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
1. Liberté de l’entrepreneur/employeur pour restructurer
L’employeur est maître de l’organisation et de la réorganisation de son entreprise; il est seul juge des dispositions qu’il lui appartient de prendre en tant que chef responsable du bon fonctionnement de son entreprise (sauf si la réorganisation ne constitue qu’un simple prétexte ou soit exercée avec une légèreté blâmable)
Mesures individuelles par rapport à mesures collectives
Situation avant 2006 (éviter concept licenciement collectif et nécessité de négocier un plan social)
Licenciements individuels: rester en dessous des seuils du licenciement collectif ≥ 7 endéans 30 jours ≥ 15 endéans 90 jours
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Règles spécifiques concernant le calcul du seuil de 7 licenciements (départs volontaires ou d’un commun accord)
La loi assimile aux licenciements les autres cessations de contrats de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, tels que le départ à la préretraite, les départs volontaires négociés, les régimes spéciaux d’invalidité, à condition que les licenciements proprement dits soient au moins au nombre de 4.
Mesures appelées « 6-pack »
Cas d’une succursale luxembourgeoise d’une société étrangère
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Situation après 2006 (loi du 22 décembre 2006)
Seuils en matière de licenciements collectifs restent en vigueur
Employeur qui occupe ≥ 15 salariés Obligation de notifier au Comité de Conjoncture
(CdC) les licenciements individuels pour motifs économiques (obligation de discrétion)
Nouveau seuil concernant un Plan de Maintien dans l’Emploi (PME)si ≥ 5 licenciements endéans 3 moissi ≥ 8 licenciements endéans 6 moisInvitation du CdC (sur initiative de la présidence ou d’un de ses membres) à tout moment et au plus tard si seuils ci-avant sont atteints
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
2. Concepts juridiques
Plan de maintien dans l’emploi Initiative du CdC
Initiative commune des partenaires sociaux, lorsque ceux-ci pressentent des problèmes d’ordre économique/financier dans l’entreprise, susceptibles d’avoir des incidences négatives en termes d’emplois
Discuter/négocier l'adoption de mesures pour empêcher de nouveaux licenciements économiques, réduire le nombre de licenciements prévus et en atténuer les conséquences
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Nomination d’un expert en vue de pouvoir prendre une décision sur l’opportunité de l’établissement d’un plan de maintien dans l’emploi; le comité peut demander à son secrétaire de procéder à un examen approfondi de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise
Contenu d’un Plan de Maintien dans l’Emploi résultat des discussions qui doivent porter sur les sujets
suivants
application de la législation sur le chômage partiel
aménagements possibles de la durée de travail dont application d’une période de référence plus ou moins longue ou plus courte
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
travail volontaire à temps partiel
recours à des comptes épargne-temps
réductions de la durée du travail ne tombant pas sous le champ d’application de la législation sur le chômage partiel, prévoyant le cas échéant la participation à des formations continues et/ou des reconversions pendant les heures de travail libérées
possibilités de formation voire de reconversion permettant une réaffectation de salariés à l’intérieur de l’entreprise
possibilités de formation, de formation continue, de reconversion permettant la réaffectation de salariés dans une autre entreprise, appartenant le cas échéant au même secteur d’activités
application de la législation sur le prêt temporaire de main-d’œuvre
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
accompagnement personnel des transitions de carrière, le cas échéant en prenant recours sur des experts externes
application de la législation sur la préretraite-ajustement
période d’application du plan de maintien dans l’emploi
principes et procédures régissant la mise en œuvre et le suivi du plan de maintien dans l’emploi
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Avantages et inconvénients d’un PME
Avantages
Inconvénients
Premières expériences
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Convention d’entreprise
Crise ou contexte de restructuration
Encadrement pour mesures de réduction de l’emploi sans mesures de licenciement (programme de départs volontaires de salariés d’une société)
Cadre pour licenciements opérés pendant période prolongée
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Avantages et inconvénients d’une convention d’entreprise
Avantages
Inconvénients
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
3. Licenciements collectifs : négociation d’un plan social Est-ce que la liberté de licencier existe ?
Voir si restrictions (règles spécifiques) dans la convention collective entreprise ou secteur
Pas de nécessité de passer d’abord par un PME
Nécessité d’information ou de consultation préalable Délégation du personnel (après loi du 9 mai 2008) Comité mixte Comité d’entreprise européen
Lettres officielles: délégation, syndicat (ayant signé convention collective) et Adem
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Les parties à la négociation: chef d’entreprise délégation du personnel (+ conseillers) syndicat ayant signé convention collective
Délai de négociation délai entre remise de lettres officielles et début de négociation 15 jours + faire appel à conciliation + 15 jours = durée globale 6-8
semaines
Coût du plan social anticipation: calcul des indemnités sur base de plans négociés dans
secteur coût interne et coût externe (avocats, assistance outplacement, conseiller
en communication, société de gardiennage, etc.) coût invisible: après reprise, engager nouveau personnel + nouvelles
formations
Sort des personnes protégées
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Négociation du contenu d’un plan social la première partie de la négociation concerne les mêmes
éléments que ceux prévus pour le PME
Aspects maintien dans l’emploi (risque de nullité des licenciements si cette discussion / négociation n’est pas sérieusement faite)
Indemnisations financières/trois piliers: indemnités légales /conventionnelles (préavis, indemnité de
départ) indemnité pour licenciement collectif (base de calcul:
ancienneté, âge)
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
mesures sociales: préavis prolongé indemnité pour épouse / époux sans travail indemnité pour enfant à charge outplacement formations intervention ABBL (jobmarket), Fédil, CLC certificat de travail (circonstancié) priorité au réembauchage assistance en matière fiscale (indemnité de départ exempte
d’impôts; seul autre avantage: 19.700 € (exemption sur indemnité complémentaire - 115-10 L.I.R.)
durée d’application d’un plan social pour licenciements
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Comparaisons par secteursSimulation: salarié avec salaire 3.000, âge 35 ans, ancienneté 9 ans, époux
sans occupation, 2 enfants
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Simulation: salarié avec salaire 5.000, âge 45 ans, ancienneté 23
ans, époux sans occupation, 3 enfants
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Comparaisons dans le secteur industriel: Villeroy (2006)
nouvel emploi avant fin préavis: 50% solde préavis uniquement payé
800 € par enfant 120 € par mois d’ancienneté (indemnité complémentaire) pas de dispense
TDK (2006) 1.950 € par année de service (+ indemnité complémentaire
forfaitaire de 2.940 €) minimum payé à chaque salarié 15.000 € (incluant préavis et
indemnité de départ) dispense
Technicolor (2007) 200 € par mois entier d’ancienneté (2.400 € an) minimum de 15.000 € (incluant préavis et indemnité de départ) dispense
Développements récents
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Comparaisons dans le secteur bancaire:
IMI: première fois où double préavis ne fut pas payé aux cadres
Glitnir: pas de préavis prolongé accordé
Banque X: licenciements sur 18 mois (plusieurs « vagues »); aucune indemnité pour
personnes démissionnant avant notification de licenciement
Développements récents
Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs
Niveau des indemnités varie considérablement selon le secteur d’activité: Double préavis et progression plus forte concernant
indemnité de départ légale dans le secteur bancaire; Complexité des plans est plus importante dans secteur
bancaire (nombre d’indemnités et mesures d’accompagnement)
« Climat » de négociation varie d’un secteur à l’autre
Office National de Conciliation Timing Licenciement collectif Sella Bank Risque pour salarié de refuser résultat de négociation
Questions?
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Ce sont des diapositives de présentation seulement. L'information contenue dans ces dernières ne constitue pas un conseil définitif et ne devrait pas être employée comme base pour donner des conseils définitifs sans vérifier les sources primaires.
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