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ALLEN & OVERY LUXEMBOURG Christian Jungers avocat à la Cour [email protected] Luxembourg School for Commerce et Kluwer Plans sociaux – approche pratique 1 er décembre 2009

Luxembourg plans sociaux

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Page 1: Luxembourg plans sociaux

ALLEN & OVERY LUXEMBOURG

Christian Jungersavocat à la Cour

[email protected]

Luxembourg School for Commerce et Kluwer

Plans sociaux – approche pratique

1er décembre 2009

Page 2: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

1. Liberté de l’entrepreneur / employeur

2. Concepts juridiques: plan de maintien dans l’emploi et convention d’entreprise

3. Les licenciements collectifs: négociation d’un plan social

Page 3: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

1. Liberté de l’entrepreneur/employeur pour restructurer

L’employeur est maître de l’organisation et de la réorganisation de son entreprise; il est seul juge des dispositions qu’il lui appartient de prendre en tant que chef responsable du bon fonctionnement de son entreprise (sauf si la réorganisation ne constitue qu’un simple prétexte ou soit exercée avec une légèreté blâmable)

Mesures individuelles par rapport à mesures collectives

Situation avant 2006 (éviter concept licenciement collectif et nécessité de négocier un plan social)

Licenciements individuels: rester en dessous des seuils du licenciement collectif ≥ 7 endéans 30 jours ≥ 15 endéans 90 jours

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Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Règles spécifiques concernant le calcul du seuil de 7 licenciements (départs volontaires ou d’un commun accord)

La loi assimile aux licenciements les autres cessations de contrats de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, tels que le départ à la préretraite, les départs volontaires négociés, les régimes spéciaux d’invalidité, à condition que les licenciements proprement dits soient au moins au nombre de 4.

Mesures appelées « 6-pack »

Cas d’une succursale luxembourgeoise d’une société étrangère

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Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Situation après 2006 (loi du 22 décembre 2006)

Seuils en matière de licenciements collectifs restent en vigueur

Employeur qui occupe ≥ 15 salariés Obligation de notifier au Comité de Conjoncture

(CdC) les licenciements individuels pour motifs économiques (obligation de discrétion)

Nouveau seuil concernant un Plan de Maintien dans l’Emploi (PME)si ≥ 5 licenciements endéans 3 moissi ≥ 8 licenciements endéans 6 moisInvitation du CdC (sur initiative de la présidence ou d’un de ses membres) à tout moment et au plus tard si seuils ci-avant sont atteints

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Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

2. Concepts juridiques

Plan de maintien dans l’emploi Initiative du CdC

Initiative commune des partenaires sociaux, lorsque ceux-ci pressentent des problèmes d’ordre économique/financier dans l’entreprise, susceptibles d’avoir des incidences négatives en termes d’emplois

Discuter/négocier l'adoption de mesures pour empêcher de nouveaux licenciements économiques, réduire le nombre de licenciements prévus et en atténuer les conséquences

Page 7: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Nomination d’un expert en vue de pouvoir prendre une décision sur l’opportunité de l’établissement d’un plan de maintien dans l’emploi; le comité peut demander à son secrétaire de procéder à un examen approfondi de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise

Contenu d’un Plan de Maintien dans l’Emploi résultat des discussions qui doivent porter sur les sujets

suivants

application de la législation sur le chômage partiel

aménagements possibles de la durée de travail dont application d’une période de référence plus ou moins longue ou plus courte

Page 8: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

travail volontaire à temps partiel

recours à des comptes épargne-temps

réductions de la durée du travail ne tombant pas sous le champ d’application de la législation sur le chômage partiel, prévoyant le cas échéant la participation à des formations continues et/ou des reconversions pendant les heures de travail libérées

possibilités de formation voire de reconversion permettant une réaffectation de salariés à l’intérieur de l’entreprise

possibilités de formation, de formation continue, de reconversion permettant la réaffectation de salariés dans une autre entreprise, appartenant le cas échéant au même secteur d’activités

application de la législation sur le prêt temporaire de main-d’œuvre

Page 9: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

accompagnement personnel des transitions de carrière, le cas échéant en prenant recours sur des experts externes

application de la législation sur la préretraite-ajustement

période d’application du plan de maintien dans l’emploi

principes et procédures régissant la mise en œuvre et le suivi du plan de maintien dans l’emploi

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Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Avantages et inconvénients d’un PME

Avantages

Inconvénients

Premières expériences

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Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Convention d’entreprise

Crise ou contexte de restructuration

Encadrement pour mesures de réduction de l’emploi sans mesures de licenciement (programme de départs volontaires de salariés d’une société)

Cadre pour licenciements opérés pendant période prolongée

Page 12: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Avantages et inconvénients d’une convention d’entreprise

Avantages

Inconvénients

Page 13: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

3. Licenciements collectifs : négociation d’un plan social Est-ce que la liberté de licencier existe ?

Voir si restrictions (règles spécifiques) dans la convention collective entreprise ou secteur

Pas de nécessité de passer d’abord par un PME

Nécessité d’information ou de consultation préalable Délégation du personnel (après loi du 9 mai 2008) Comité mixte Comité d’entreprise européen

Lettres officielles: délégation, syndicat (ayant signé convention collective) et Adem

Page 14: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Les parties à la négociation: chef d’entreprise délégation du personnel (+ conseillers) syndicat ayant signé convention collective

Délai de négociation délai entre remise de lettres officielles et début de négociation 15 jours + faire appel à conciliation + 15 jours = durée globale 6-8

semaines

Coût du plan social anticipation: calcul des indemnités sur base de plans négociés dans

secteur coût interne et coût externe (avocats, assistance outplacement, conseiller

en communication, société de gardiennage, etc.) coût invisible: après reprise, engager nouveau personnel + nouvelles

formations

Sort des personnes protégées

Page 15: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Négociation du contenu d’un plan social la première partie de la négociation concerne les mêmes

éléments que ceux prévus pour le PME

Aspects maintien dans l’emploi (risque de nullité des licenciements si cette discussion / négociation n’est pas sérieusement faite)

Indemnisations financières/trois piliers: indemnités légales /conventionnelles (préavis, indemnité de

départ) indemnité pour licenciement collectif (base de calcul:

ancienneté, âge)

Page 16: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

mesures sociales: préavis prolongé indemnité pour épouse / époux sans travail indemnité pour enfant à charge outplacement formations intervention ABBL (jobmarket), Fédil, CLC certificat de travail (circonstancié) priorité au réembauchage assistance en matière fiscale (indemnité de départ exempte

d’impôts; seul autre avantage: 19.700 € (exemption sur indemnité complémentaire - 115-10 L.I.R.)

durée d’application d’un plan social pour licenciements

Page 17: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Comparaisons par secteursSimulation: salarié avec salaire 3.000, âge 35 ans, ancienneté 9 ans, époux

sans occupation, 2 enfants

Page 18: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Simulation: salarié avec salaire 5.000, âge 45 ans, ancienneté 23

ans, époux sans occupation, 3 enfants

Page 19: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Comparaisons dans le secteur industriel: Villeroy (2006)

nouvel emploi avant fin préavis: 50% solde préavis uniquement payé

800 € par enfant 120 € par mois d’ancienneté (indemnité complémentaire) pas de dispense

TDK (2006) 1.950 € par année de service (+ indemnité complémentaire

forfaitaire de 2.940 €) minimum payé à chaque salarié 15.000 € (incluant préavis et

indemnité de départ) dispense

Technicolor (2007) 200 € par mois entier d’ancienneté (2.400 € an) minimum de 15.000 € (incluant préavis et indemnité de départ) dispense

Développements récents

Page 20: Luxembourg plans sociaux

Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Comparaisons dans le secteur bancaire:

IMI: première fois où double préavis ne fut pas payé aux cadres

Glitnir: pas de préavis prolongé accordé

Banque X: licenciements sur 18 mois (plusieurs « vagues »); aucune indemnité pour

personnes démissionnant avant notification de licenciement

Développements récents

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Les Plans Sociaux et les licenciements collectifs

Niveau des indemnités varie considérablement selon le secteur d’activité: Double préavis et progression plus forte concernant

indemnité de départ légale dans le secteur bancaire; Complexité des plans est plus importante dans secteur

bancaire (nombre d’indemnités et mesures d’accompagnement)

« Climat » de négociation varie d’un secteur à l’autre

Office National de Conciliation Timing Licenciement collectif Sella Bank Risque pour salarié de refuser résultat de négociation

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Questions?

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Merci!

Ce sont des diapositives de présentation seulement. L'information contenue dans ces dernières ne constitue pas un conseil définitif et ne devrait pas être employée comme base pour donner des conseils définitifs sans vérifier les sources primaires.

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