Récupération TVA.

Evénements d‘entreprise organisés en Suisse.

Etude de cas: Agence événementielle.

Introduction.

La Suisse ne fait pas partie de l'Union Européenne et

elle n'applique pas (encore) les nouvelles directives

entrées en vigueur en janvier 2011 (qui disent en gros que c'est

l'utilisateur final qui déclare la TVA dans son pays).

Les prestataires suisses facturent toujours avec la TVA.

Taux de TVA très faibles comparés au reste de l‘Europe 2.5% pour denrées alimentaires, journaux, eaux, médicaments 3.8% pour hébergement 8% Taux normal toutes les autres prestations

Récupération de la TVA.

Récupération possible par une entité enregistrée aux

administrations fiscales suisses et ayant un numéro de

TVA suisse. Formalités pour la récupération faciles et rapides. Montant minimum de TVA à récupérer: 500 CHF Il faut impérativement suivre les procédures expliquées

surhttp://www.estv.admin.ch/mwst/themen/00160/00638/index.html?lang=fr

Etude de cas: Agence événementielleVous êtes une agence non assujettie à la TVA en Suisse

(vous n’êtes pas enregistrée aux administrations fiscales

suisses et n’avez pas de numéro de TVA suisse).

Vous organisez un ou des événements (séminaire,

convention etc.) en Suisse pour le compte d’une

entreprise corporate:

Vous ne pouvez pas récupérer la TVA pour vous Vous pouvez récupérer la TVA pour votre client sous

certaines conditions.

Etape 1: Enregistrement à la TVA Suisse.Un intermédiaire (en l’occurrence votre agence) sans numéro

de TVA suisse n’est pas autorisé à demander la

récupération de la TVA pour le compte d’un client.

Solution: Il faut enregistrer votre agence à la TVA suisse.

http://www.estv.admin.ch/mwst/dienstleistungen/00229/00591/index.html?lang=fr

Conditions: chiffre d’affaires annuel en Suisse > 100’000 CHF valable pour une agence événementielle mais pas pour

une agence de voyage qui facture au forfait

Etape 2: Refacturer avec la TVA Suisse. (re)facturer votre client avec la TVA suisse, considérant

que l'événement est comme un package livré en

Suisse.

faire une double facturation; les prestations matérielles

achetées en Suisse, avec la TVA suisse, les prestations

immatérielles (votre temps homme) avec la TVA

française, considérant que 80% de votre temps

consacré à l'organisation de l'événement a été fait en

France.

Etape 3: Faire la demande de récupération.

Vous ferez une demande de récupération standard au

nom et pour le compte de votre client.

Comme déjà expliqué, seul le consommateur final peut

récupérer la TVA.

Attention cette procédure est valable pour une agence

événementielle, mais pas pour une agence de voyage qui

facture au forfait.

Délais.

La demande de remboursement doit être remise au

moyen de formulaires officiels La demande doit être déposée entre le 1er janvier et le

30 juin de l’année suivant l’événement

Pour de plus amples renseignements consultez:

http://www.estv.admin.ch/mwst/themen/00160/00638/index.html?lang=fr

Si vous ne voulez ou ne pouvez pas passer par ces étapes:

Demandez aux prestataires suisses d’établir les factures

directement pour votre client.

Ce dernier pourra faire la demande de récupération via un

représentant fiscal qu’il aura préalablement choisi => voir

notre présentation pour le cas des « entreprises ».

Le Suisse Convention Bureauvous conseille gratuitement.

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