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LA LOI P-38.001 LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L’ÉTAT MENTAL REPRÉSENTE UN DANGER POUR ELLE-MÊME OU POUR AUTRUI Il s’agit d’une loi qui permet
Documents LA LOI P-38.001 LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L’ÉTAT MENTAL REPRÉSENTE UN DANGER POUR ELLE-MÊME OU POUR AUTRUI Il s’agit d’une loi qui permet