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INTRODUCTION Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 Réforme du droit des régimes de protection juridique des majeurs. Consacre les principes de : Nécessité Subsidiarité
Documents INTRODUCTION Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 Réforme du droit des régimes de protection juridique des majeurs. Consacre les principes de : Nécessité Subsidiarité