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LA PROMULGATION D’UNE LOI DROIT 12 M. BOUDREAU. INTRODUCTION Avant de devenir loi, un projet législatif doit franchir plusieurs étapes. Puisqu’une loi
Documents LA PROMULGATION D’UNE LOI DROIT 12 M. BOUDREAU. INTRODUCTION Avant de devenir loi, un projet législatif doit franchir plusieurs étapes. Puisqu’une loi