Modele lettre contestation retrait points permis

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Nom Prénom expéditeur

N° Rue

CP Ville

Ref Dossier :

Nom Prénom destinataire

N° Rue

CP Ville

Objet : demande de restitution de points enlevés

Je m'étonne de la réception récente d'un avis de perte de points en date du ………………….... alors

même que je n'ai eu, à la date de ce courrier, à m'acquitter d'aucune amende forfaitaire.

C'est pourquoi, conformément à l'article L. 223-1 du Code la route qui stipule que « la réalité d'une

infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou

l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale

ou par une condamnation définitive », le retrait de points infligé est abusif. En conséquence, je vous

demande qu'ils me soient intégralement restitués.

En cas de réponse négative de vos services, je me verrai dans l'obligation de former un recours

devant le tribunal administratif.

Cordialement

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