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Le droit de prêt, du livre papier au livre numérique : entre licence légale et cadre contractuel

Yves Alix Inspection générale des bibliothèques Journées du CTLes, Paris, 18 juin 2015

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Plan

1. Contexte : L’encadrement des achats de livres et de leur mise à disposition

2. La loi du 18 juin 2003 : régulation du prêt limitée aux livres papier édités

3. Le droit de prêt des autres supports physiques : musique, audiovisuel, jeu vidéo

4. Le droit de prêt du livre numérique : état des lieux

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1. L’encadrement des achats de livres et de leur mise à disposition

Avant la loi française sur le droit de prêt, deux éléments d’encadrement : - la loi sur le prix unique du livre de mai 1981 : liberté

de remise pour les bibliothèques publiques ; - le code des marchés publics. En novembre 1992, la directive européenne 92/100 du 19 novembre 1992 sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d’auteur invite les Etats : - à prévoir une rémunération des auteurs pour le prêt - leur laisse la liberté de choisir le mécanisme et le

périmètre des exceptions.

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1. L’encadrement des achats de livres et de leur mise à disposition

Un contexte marqué par l’incertitude - Perspectives de dématérialisation (en 1992) : quels

modes de diffusion imaginer ? - Comment prendre en compte toute la diversité des

usages ? - Comment intégrer l’usage collectif et la mise à

disposition par un tiers ? En France, un contexte polémique : la querelle du droit de prêt.

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2. La loi du 18 juin 2003

Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 « relative à la rémunération du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs » - Transposition (partielle) de la directive de 1992. - Une régulation strictement limitée aux livres papier

ayant fait l’objet d’un contrat d’édition. - Cherchant à résoudre simultanément plusieurs

questions : place des libraires et plafonnement des remises / protection sociale des auteurs / sécurisation juridique du prêt / mécanisme de rémunération des ayants droit.

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2. La loi du 18 juin 2003

Un mécanisme original, mais complexe - Une licence légale (CPI, L131-1): la loi confère

aux bibliothèques le droit de prêter les livres de leurs collections (dans les conditions définies par leurs tutelles).

- Une rémunération financée par les personnes publiques : 1 ) contribution forfaitaire de l’Etat (MENESR et MCC) assises sur le nombre d’inscrits en bibliothèque ; 2) pourcentage de 6 % du prix de vente public HT versé par les fournisseurs sur les ventes faites aux bibliothèques.

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2. La loi du 18 juin 2003

Un mécanisme original, mais complexe - Le plafonnement à 9 % des remises (modification

de la loi sur le prix unique de 1981). - Une gestion collective obligatoire (par la SOFIA,

agréée en 2005 par le MCC). - Une répartition aux ayants droit assise sur les

achats et non sur les prêts, et attribuée à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.

- 50 % des sommes collectées alimentant la caisse de retrait complémentaire des auteurs et traducteurs affiliés à l’Agessa.

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2. La loi du 18 juin 2003

Sont exclus du dispositif : - les livres scolaires ; - les partitions ; - …mais aussi les documents sonores et

audiovisuels.

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3. Le droit de prêt des autres documents physiques

Les documents sonores - Les auteurs peuvent revendiquer un droit de prêt

(comme pour les livres). Les producteurs phonographiques disposent également d’un droit exclusif d’autoriser ou non le prêt (art. L213-1 CPI).

- Le droit de prêt des CD n’est pas mis en œuvre en France (il l’est aux Pays Bas et en Belgique).

- La Sacem, société de gestion collective, n’intervient que pour la diffusion musicale.

- Les sociétés représentant les producteurs n’interviennent que pour la reproduction (numérisation) des collections.

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3. Le droit de prêt des autres documents physiques

Les documents sonores - L’offre en ligne : streaming ou téléchargement sont

disponibles dans un cadre contractuel : Abonnement avec un agrégateur ; « prêt » numérique payant (en Belgique :

téléchargement payant à l’unité ou avec un « mediapass » prépayé ;

Bibliothèque numérique gratuite.

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3. Le droit de prêt des autres documents physiques

Les documents audiovisuels - Comme pour les documents sonores, les

producteurs vidéographiques disposent du droit exclusif d’autoriser ou non le prêt (art. L215-1 du CPI).

- Ce droit a été mis en œuvre dès l’origine et a suscité la mise en place de prestataires intermédiaires entre ayants droit et bibliothèques, négociant les droits.

- Ces prestataires proposent des catalogues de titres ouverts au prêt à domicile.

- Pour les titres ne figurant pas dans ces catalogues, seule solution : la négociation directe.

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3. Le droit de prêt des autres documents physiques

Les documents audiovisuels - L’offre en ligne : également contractuelle. - Modèle émergent : la plateforme proposée par un

éditeur (Médiathèque numérique) ou un prestataire spécialisé pour les bibliothèques (Adavision).

- En streaming ou en téléchargement.

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3. Le droit de prêt des autres documents physiques

Les jeux vidéo - Une jurisprudence en construction : Arrêt Cryo, Cour de Cassation, 25 juin 2009 : le jeu vidéo est une

œuvre complexe, chacune des composantes est soumise au régime qui lui est applicable (logiciel – base de données – œuvre composite – œuvre musicale – œuvre audiovisuelle, de collaboration – création graphique, etc.)

Arrêt Nintendo, TGI de Paris, 26 septembre 2011 : protection des mesures techniques

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3. Le droit de prêt des autres documents physiques

Les jeux vidéo : situation actuelle - Le jeu vidéo est protégé par le droit d’auteur et les droits

voisins. - C’est une création complexe et dont chaque composante

doit être examinée séparément. - En tant que logiciel, il relève des règles fixées en 1994 : le

droit d’exploitation revient à l’employeur et aucune copie n’est autorisée, même privée (!)

- En tant qu’œuvre audiovisuelle, il peut être qualifié le plus souvent d’œuvre de collaboration…

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3. Le droit de prêt des autres documents physiques

Les jeux vidéo : situation actuelle Devant l’incertitude de cette situation, un rapport

sénatorial du 18 septembre 2013 (Gattolin et Retailleau, rapporteurs) propose de ne plus appliquer le droit d’auteur au jeu vidéo :

http://www.senat.fr/rap/r12-852/r12-8521.pdf

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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux

Le cadre européen - Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006

relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur : elle remplace la directive de 1992. Aucune mention de « prêt numérique ». Sur le prêt, la directive s’intéresse aux objets.

- Le principe de base du droit exclusif des auteurs sur les œuvres est constant : il peut mutatis mutandis s’appliquer à la manifestation ou à l’item (en langage FRBR), quels que soient leurs formes.

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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux

Le cadre européen - Désaccords : aux Pays-Bas, le gouvernement juge

impossible de faire entrer les publications électroniques dans le cadre du droit de prêt ; mais au RU, 2012, le « E-Lending Right » a été intégré dans la loi sur le Copyright, sans entrer en vigueur.

- Eblida fait campagne pour un « droit de lire numérique » et appelle à une législation sur le droit de prêt numérique.

- La directive de 2006 couvrirait le prêt numérique, mais les licences fournissent déjà une solution contractuelle, avec rémunération des auteurs.

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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux

Le cadre français - Un encadrement du prix du livre numérique : loi

PULN du 17 mai 2011. - La ministre Aurélie Filipetti annonce le 27/10/2012

une réflexion sur le droit de prêt numérique, dans la foulée d’une question parlementaire.

- Le rapport Lescure (Acte II de l’exception culturelle, 2013) confirme que le droit européen ne permet pas en l’état de déroger au droit exclusif.

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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux

Le cadre français - Assises des bibliothèques, décembre 2014 :

signature des Recommandations sur la diffusion du livre numérique par les bibliothèques.

- Extrait du préambule : « En droit européen, le prêt de livres numériques par les bibliothèques relève, à ce jour, du droit exclusif de l’auteur. C’est donc aujourd’hui dans le seul cadre de la voie contractuelle que le développement d’une offre numérique en bibliothèque favorable à l’ensemble du secteur du livre peut et doit être recherché, en encourageant notamment les expérimentations. »

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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux

Un cadre figé ? - La Cour de Justice européenne est appelée à

fournir un avis, à la demande de l'association des bibliothèques publiques des Pays-Bas, dans un conflit avec les éditeurs (Groupe d'intérêt néerlandais pour le droit de prêt) porté devant la Cour d’appel de La Haye.

- L’arrêt CJUE Technische Universität Darmstadt du 11/09/2014 pourrait ouvrir la voie pour les Etats membres à autoriser le prêt d'ouvrages après numérisation, sur la base de l'exception de conservation introduite dans le CPI par la loi Dadvsi.

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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux

Le « droit de prêt numérique » aujourd’hui, ce n’est pas un cadre juridique spécifique (le cadre est celui de la directive de 2006 et, en France, du CPI), mais un éventail de modèles commerciaux de diffusion : - prêt de fichiers chronodégradables ; - consultations limitées en temps ou en nombre ; - téléchargements sur liseuses ou autres outils

nomades ; - accès sur plateforme institutionnelle (illimité pour

les abonnés, facturé à l’institution)…

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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux

Pour les bibliothèques, le droit de prêt numérique, aujourd’hui, c’est : - des fichiers numériques (textes, musique, image)

libres de droits ou encore protégés par des droits d’auteur ou des droits voisins ;

- si les contenus sont encore protégés, une négociation contractuelle pour acheter ou obtenir un droit d’accès.

Dans ce contexte, l’expérimentation PNB se présente comme une facilitation de l’achat

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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux

PNB (prêt numérique en bibliothèque) - Projet mis en œuvre par Dilicom, soutenu par le

CNL. - « Hub » mettant en relation éditeurs, distributeurs,

libraires et bibliothèques. Les libraires ont vocation dans ce schéma à être les fournisseurs des bibliothèques.

- En phase d’expérimentation dans plusieurs bibliothèques municipales.

- Une enquête Couperin a révélé un faible intérêt de la part des BU.

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Références

Rapport Lescure : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000278.pdf

Etude Idate : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Actualites/Etude-IDATE-sur-les-livres-numeriques-en-bibliotheque

Pétition Eblida : http://www.eblida.org/News/The-right-to-e-read_fr.pdf

Directive 2006/115/CE : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32006L0115

Présentation de PNB : dossier d’Archimag, avril 2015 : http://www.archimag.com/bibliotheque-edition/2015/04/13/bibliotheque-tout-savoir-comprendre-projet-pnb

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Références

SOUAL, Laurent, Le livre numérique en bibliothèque : état des lieux et perspectives, Cercle de la Librairie, coll. Bibliothèques, 2015 - Lire en particulier le chapitre 6 : « Prospectives : quelles

solutions pour les bibliothèques »

Communiqué de Couperin sur PNB : http://www.enssib.fr/breves/2014/03/25/communique-de-couperin-sur-pnb

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Merci de votre attention Contact : yves.alix@education.gouv.fr yves.alix@culture.gouv.fr