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obligations légales lors de l'achat de prestation de service en France
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Acheteurs, êtes vous en règle ?
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L’achat de prestation est soumis à de nombreuses
règlementations. Qui a défaut peuvent
entrainer des pénalités
…
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Depuis 1992, la loi française impose aux bénéficiaires de prestation des procédures
administratives spécifiques.
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Que dit la loi ? La conclusion d’un contrat d’achat de prestation d’un montant supérieur à 3000 euros, nécessite que le prestataire contractant fournisse à son client certains documents.
Tout les 6 mois, le client est tenu de vérifier la validité de ces documents.
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Objectifs de ces procédures administratives
Pérenniser l’achat de prestation
Eviter les fraudes
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Les documents à demander aux prestataires
Attestation de fourniture de déclaration des candidats à une commande au moins égale à 3000 euros de moins de 6 mois.
Attestation sur l’honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoire.
Extrait K / Kbis ou Récépissé du dépôt de la déclaration ou Carte d’inscription au répertoire des métiers (selon le prestataire)
Attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement
Attestation de responsabilité civile professionnelle
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Voyons donc ensemble,
précisément l’intérêt de ces documents et
comment se les procurer ?…
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L’attestation de fourniture de déclaration des candidats à une commande au moins
égale à 3000 euros
A quoi sert-il ?
Cette attestation indique que le prestataire répond aux normes légales concernant son immatriculation et ses déclarations sociales et fiscales.
Où se la procurer ?
Un document modèle est téléchargeable sur le site internet de l’Urssaf. Le prestataire n’a plus qu’à remplir les éléments indiqués
http://www.urssaf.fr/images/ref_form_entreprise_vigilance_2009.pdf
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Attestation sur l’honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, de l’ensemble
des déclarations fiscales obligatoire
Où se le procurer ?
Ce document est à l’initiative du prestataire, des modèles sont disponibles sur internet.
http://www.actradis.fr/pdf/bordereau.rtf
A quoi sert-elle ? Cette attestation permet de prouver que le prestataire répond aux règlementations fiscales.
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Extrait K / Kbis de moins de 6 mois
A quoi sert – il ?
Ce document officiel témoigne que le prestataire est régulièrement immatriculé au registre des commerces et des sociétés.
Ainsi l’existence de l’entreprise est démontré, le client ne s’expose pas à des risques de collaboration frauduleuses.
Où se procurer le document ?
L’extrait K ou Kbis est un document payant est disponible sur le site Infogreffe. http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.do Le montant du document est de 3,11 euros pour un envoi postal et 2,11 euros par voie électronique
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À défaut de K-bis, le récépissé du dépôt de la déclaration auprès d’un centre de
formalité des entreprises A quoi sert-il ?
Ce document justifie que le prestataire a bien entrepris les démarches d’immatriculation, et qu’il est en attente de son extrait K ou K bis.
Où se procurer ce document ?
Seul le prestataire détient ce document. Le client est donc tenue d’en demander une copie.
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Pour les travailleurs indépendants : Carte d’inscription au répertoire des métiers
A quoi sert-il ?
Ce document prouve que le prestataire ayant un statut de travailleur indépendant ou de représentant d’une société, possède une immatriculation.
Où se la procurer ?
Seul le prestataire peut fournir une copie de cette carte. Le client se doit d’en faire la demande.
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Attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des article L1221-10, L3343-2, R3243-1 du code du
travail.
A quoi sert-il ?
Ce document atteste que le prestataire répond aux règlementations légales concernant les conditions d’embauche d’un salarié et l’établissement des bulletins de salaire.
Où se la procurer ?
Ce document est à l’initiative du prestataire des modèles sont disponible sur internet. http://www.actradis.fr/pdf/bordereau.rtf
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Attestation de responsabilité civile professionnelle
A quoi sert-il ?
Ce document atteste que le prestataire répond aux règlementations légales. Ce document garantit les dommages que peut causer un prestataire.
Où se la procurer ?
Cette attestation est remise au prestataire par son assureur. Le client devra en demander une copie.
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Quelles est le risque pénale encourut en cas de non respect
de cette procédure ?
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Le risque Un client qui est sous contrat avec un prestataire qui ne serait pas en règle des obligations sociales et fiscales s’expose conjointement au recouvrement des dettes de ce dernier, au bénéfice des organismes de protection sociales et fiscales.
Autrement dis, si le client n’effectue pas cette vérification et que ses prestataires sont en règle, il n’encourt aucune pénalité…
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Ces vérifications restent néanmoins
fortement conseillées …
Nul n’est à l’abris d’un prestataire
« douteux »
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Merci à OPASE
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01 45 30 62 16 www.opase.com
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