[FRANCE] Crédit d'Impôt Recherche : Les bonnes pratiques face à un contrôle fiscal

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Crédit d’Impôt Recherche : Les bonnes pratiques face À un contrôle fiscal

SOMMAIRE

• Le contrôle du CIR : étapes, attentes et voies de recours

• Identification des risques et stratégies de défense

LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS

UN DOUBLE CONTRÔLE

A.F. MESR ou DRRT / DIRECCTE *

MESR ou DRRT /

DIRRECTE

Dans les 2 cas, seule l’AF est compétente pour procéder à des rectifications. À NOTER

LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS

Les étapes du contrôle fiscal

30j +30j

30j

Comité consultatif

Conciliation fiscale

Médiation

Tribunal administratif

Réclamation préalable contentieuse

AMR

Vérification de comptabilité

Observations du contribuable

Recours hiérarchiques

1 3 2

ROC n° 3926 PR 3924-SD

PR 2120-SD

LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS

Interventions du MESR ou de la DIRECCTE

Le MESR ou la DIRECCTE rend un AVIS

• Motivé, s’il est négatif

• Notifié à l’administration et au contribuable

Demande d’éléments compléments

Demande d’éléments compléments

Demande documents justificatifs

30

jours

Rapport provisoire d’expertise Rapport d’expertise définitif

Débat oral avec l’expert possible

30

jours

30 jours

+ 30 jours

Justificatifs financiers (éléments ayant permis de définir le montant de CIR) Justificatifs techniques (dossiers respectant la trame imposée) Présentation d’une démarche structurante de R&D (identification & suivi des projets) Indicateurs de R&D : PI, collaboration publique/privée, subventions, docteurs… CV / diplômes du personnel

LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS

Les attentes

Justificatifs techniques (dossiers respectant la trame imposée) - État de l’art / du marché référencé - Verrous technique clairement exposés - Innovation technique quantifiée - Démarche expérimentale justifiée Éléments probants justifiant des travaux (documentation projet) CV / diplôme du personnel Découpage des temps par tâche / projet

ADMINISTRATION FISCALE MESR / DIRECCTE

Si le projet n’est pas éligible toutes les dépenses associées seront redressées

Le pendant de la Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Une saisine à la suite de la réponse aux observations du contribuable

Présence d’un agent du MENESR ou de la DIRECCTE disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR ou C2I et n'ayant pas eu à connaître du litige **

Une analyse sur pièce puis une « audience » devant le comité

Un avis consultatif est rendu, notifié au contribuable et à l’administration fiscale

Comité consultatif CIR/C2I*

LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS

Entrée en vigueur pour les PR adressées à compter du 1/07/2016

À NOTER

* Art. 46 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ** Art. 1653 F du CGI & 350 CA de l’annexe 3 du CGI

• Demande gratuite

• Une procédure simplifiée : formulaire en ligne, mail, ou courrier postal

• Quand? après rejet total ou partiel d’une première démarche auprès du service

• Instruction de la demande

• Avis rendu : une recommandation qui doit être acceptées des deux parties

• Délai moyen d’instruction: 2 à 3 mois

Médiateurs des ministères économiques et financiers

LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS

1. EXPERTISE

4. DÉBLOCAGE DE DOSSIER

2. CONTRE EXPERTISE/ 2E EXPERTISE

LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS

Quels intérêts pour le CIR ?

3. RÉUNION ÉCHANGE AVEC L’EXPERT MANDATÉ

RETOUR D’EXPÉRIENCE:

• Saisine en l’absence d’expertise ou si une seule expertise

• Mettre en avant la transmission d’éléments nouveaux

LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS

Le contentieux fiscal

Réclamation préalable contentieuse

Tribunal administratif AMR

30

jours

15

jours

Paiement Sursis de paiement Requête introductive d’instance

MEP

Instruction : 6 mois

Décision expresse

Rejet tacite

2

mois

• Copie des CV • Fiche de poste / contrat mentionnant une activité de

R&D • Document technique prouvant la participation du

personnel aux projets • Liste des formations / acquis professionnels pour les

équivalents techniciens

Justification de la qualification technique du personnel ne disposant pas d’un diplôme > BAC +* * BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, 6 juillet 2016

IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE

Les questions fréquemment posées

Détail des cotisations sociales retenues * * BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 310 et suiv

Éligibilité des projets

Suivi des temps

• Rescrit • Etat de l’art référencé • Mise en évidence des verrous techniques • Documentation technique

• Découpage par personne et par phase

• Copie des bulletins ou livres de paie

• Anticiper les besoins de l’AF en ayant préparé les documents

et justificatifs utiles

• Se tourner vers la résolution des points d’achoppement :

« Quels éléments vous apporter ? »

« Comment vous aider à évaluer ce point ? »

• Sans pour autant donner des éléments non demandés

explicitement

IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE

Stratégie de défense

• Être factuel et avancer des éléments de preuve

• Toujours donner les justificatifs les plus aboutis possibles

(quitte à négocier un délai supplémentaire)

• Ne pas se contredire

PROACTIVITÉ BONNE FOI

1. PROGRESSION DU CONTRÔLE

2. L’ISSUE DU CONTRÔLE VARIE DE MANIÈRE IMPORTANTE EN

FONCTION DE L’APPROCHE DU CONTRÔLEUR/EXPERT :

IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE

Les grands principes

3. LES ÉCHANGES ORAUX AVEC LES EXPERTS : À

RECOMMANDER MAIS À LA DISCRÉTION DES

EXPERTS

• Sécuriser progressivement

• Avoir une approche pragmatique («entonnoir»)

• Être prêt à céder sur les points non essentiels

• « ouverte » : dialogue possible et échange constructif

• « fermée » : possible redressement intégral du CIR sans dialogue possible

• Favoriser cette étape d'échanges afin de minimiser la

contestation post-proposition de rectification

• Assurer la maîtrise, le contrôle et la cohérence de toutes

les informations communiquées à l’administration :

contexte R&D, projets, valorisations

IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE

Approche constructive systématique • Définition conjointe d'une stratégie de défense en tenant compte des prochaines

étapes

• Réponse à chaque grief : projets, dépenses, indicateurs R&D

• Préparation des projets de courrier : scientifique & fiscaliste

• Défendre de façon méthodique et exhaustive (scientifique, finance, fiscalité) le dossier

pour préparer les éventuels recours hiérarchiques

VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ : ARGUMENTATION PÉDAGOGIQUE DES

DIFFÉRENTES PRATIQUES

PROPOSITION DE RECTIFICATION : OBJECTIONS JURIDIQUES

RECOURS HIÉRARCHIQUE : TRANSACTION/NÉGOCIATION

• Préparation du recours : coaching et répartition des rôles (Stratégie de communication,

jeux de rôles / simulation, traitement des objections, support de présentation des

arguments)

• Appropriation des arguments de réponse par le client pour crédibiliser la démarche

• Minimiser le redressement définitif avant la phase contentieuse

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