Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME avril 2013

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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

La bonne méthode Etape 1 - Entreprises concernées Etape 2 - Taux et calcul du crédit d'impôt CICE Etape 3 - Comptabilisation et imputation du crédit d'impôt (CICE) Etape 4 - Modalités déclaratives

Évitez les erreurs N'utilisez pas le crédit d'impôt pour augmenter la rémunération des dirigeants

Le rôle des RP

Les sanctions possibles Notre conseil

Utilisez le simulateur mis en ligne sur le site du ministère de l'Economie et des Finances

Questions/réponses Comment calculer le plafond de 2,5 SMIC lorsque le salarié n'est pas rémunéré selon une durée de travail ? Et en cas d'absences ou d'entrée/sortie en cours d'année ? La créance qui résulte du crédit d'impôt CICE est-elle imposable ? Quels sont les effets du CICE sur le calcul et le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ?

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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Depuis le 1

er janvier 2013, les entreprises qui emploient des salariés et sont imposées à l'impôt

sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel bénéficient d'un crédit d'impôt sur l'assiette des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le SMIC. Son taux est de :

4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re

année d'application) ;

6 % pour les rémunérations versées les années suivantes. LA BONNE METHODE Etape 1 - Entreprises concernées Le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services, etc.). Pour l'année 2013, par dérogation aux dispositions du Code général des impôts, le délai d'option pour un régime réel d'imposition mentionné à cet article est reporté au 1

er juin 2013.

Bénéficient également du crédit d'impôt les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). NOTEZ-LE Les organismes relevant de l'article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l'IS, comme les coopératives ou les organismes HLM sont également concernés. Dans un premier temps, ils en bénéficieront au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'IS. Dans un second temps, si la Commission européenne l'autorise, ils en bénéficieront également pour leurs salariés affectés à des activités exonérées. En l'absence de précisions spécifiques sur les modalités de sectorisation pour certains organismes, en ce qui concerne les dépenses de personnel, si elles ne peuvent pas être affectées en totalité à l'un ou l'autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices. Etape 2 - Taux et calcul du crédit d'impôt CICE Le crédit d'impôt CICE porte sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculées sur la base de la durée légale de travail, augmentées le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent en matière d'allègements généraux de cotisations sociales, donc sans prendre en compte les majorations auxquelles elles donnent droit. Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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Salaires éligibles Les rémunérations versées aux dirigeants dans le cadre de leur mandat social ne sont pas éligibles même si elles sont inférieures à 2,5 SMIC. Toutefois, l'administration fiscale a précisé que lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt. L'administration fiscale a apporté quelques précisions concernant les rémunérations des personnels suivants :

salariés mis à disposition : l'employeur qui met à disposition d'une autre entreprise un salarié, peut bénéficier du CICE au titre de la rémunération qu'il lui verse. En revanche, l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur ; Remarque : Les groupements d'employeurs peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leurs salariés lorsqu'ils exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices.

salariés détachés et salariés « impatriés » : les entreprises françaises qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de Sécurité sociale peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés. De même, les rémunérations versées aux salariés « impatriés » sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de Sécurité sociale ;

stagiaires : les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au CICE ;

contrats aidés : les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier du CICE. De même, les personnes embauchées sous contrat initiative-emploi ou dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), à condition que l'aide financière versée par l'Etat soit déduite de l'assiette du CICE.

NOTEZ-LE Le CICE peut se cumuler avec d'autres dispositifs d'exonération sociale ou d'autres crédits d'impôts : par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche. À l'inverse, les rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent pas l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Assiette Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante :

2,5 x SMIC horaire x (1.820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération annuelle totale Ou pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires] ≥ rémunération annuelle totale

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Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale, c'est-à-dire :

les salaires de base ;

les primes et gratifications de toute nature ;

les indemnités de congés payés ;

les avantages en nature, etc. En revanche, sont exclues les sommes issues de l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié ainsi que les frais professionnels et les versements effectués par l'entreprise sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction. En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt. Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale. Exemple Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2.574,40 euros et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement de frais professionnels d'un montant de 100 euros. L'assiette du crédit d'impôt est déterminée comme suit : (2.574,40 € + 100 €) x 90 % = 2.406,96 € arrondie à 2.407 €. En cas d'assiette forfaitaire, qui s'applique pour une catégorie de salarié (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse, etc.) pour le calcul des cotisations sociales, il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paie. La valeur du SMIC à prendre en compte est égale à 1.820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1

er

janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculée sur la base de 52/12

e et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). À titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère

mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur. Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l'évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes. Exemple Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 € à 9,43 € à compter du 1

er juillet de

l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 € x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 € x 6 mois x 151,67 heures.

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Heures supplémentaires ou complémentaires Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale. Exemple Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d'impôt, il convient de comparer :

la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration ;

au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale, soit :

Rémunération totale (1) : (2,4 x 1.820

1 x 9,43

2) + (2,4 x 33 x 9,43 x 125 %) = 42.124 €

1 : Le SMIC annuel est égal à 1.820 fois le SMIC horaire.

2 : Valeur du SMIC horaire brut à la date du 01/01/2013.

Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) :

2,5 x (1.820 + 33) x 9,43 = 43.684 € Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée : (1) ≤ (2). L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, comme suit :

(2,4 x 1.820 x 9,43) + (2,4 x 33 x 9,43 x 125 %) = 42.124 € Cas des salariés à temps partiel qui sont affectés en partie à des activités imposées ou qui ne sont pas employés sur toute l'année : le SMIC pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat ou au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectés à des activités imposées. Exemple Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 % : Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1.820 x 9,43 € x 80 % = 34.325,20 € arrondi à 34.325 € auquel se compare la rémunération totale du salarié. Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires : Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35. Soit 1.430,22 €

3 x 32/35 = 1.307,63 €.

3 : Montant du SMIC mensuel au 01/01/2013

Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1.307,63 € x 12 x 2,5 = 39.228,90 € arrondi à 39. 229 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.

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Exemple Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34 h : Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x (1.820 x 9,43 x 32/35) = 39.228,80 € arrondi à 39.229 €. Exemple Calcul du plafond pour un salarié à temps partiel effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires : Soit un salarié à temps partiel rémunéré toute l'année sur la base de 22 heures dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail (35 heures par semaine). Ce salarié a réalisé 2 heures complémentaires au cours de l'année. Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit : 2,5 x [(1.820 x 9,43 x 22/35) + (9,43 x 2)] = 27.017 € Exemple Salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités partiellement imposées : Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée. Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80 %) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit : 2,5 x 1.820 x 9,43 x 80 % x 30 % = 10.297,50 € arrondi à 10.298 € La rémunération à comparer à ce plafond est de : Montant total de la rémunération annuelle x 30 %. Taux Le taux du crédit d'impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014. Etape 3 - Comptabilisation et imputation du crédit d'impôt (CICE) Afin d'améliorer les résultats des entreprises, le CICE sera comptabilisé dans les comptes de 2013. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l'IS, ni à la CVAE. Il est imputé sur l'impôt dû par l'entreprise sur l'IS ou l'IR et, en cas d'excédent, il sera imputable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice 2013, à acquitter en 2014. Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l'entreprise. Par exception, l'excédent de crédit d'impôt est immédiatement restituable pour :

les PME selon la définition communautaire ;

les jeunes entreprises innovantes ;

les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;

les entreprises nouvelles. Le crédit d'impôt qui n'aura pu être imputé en totalité en 2014 fera l'objet d'un remboursement immédiat. Un système de préfinancement du crédit d'impôt est mis en place pour 2013 : les entreprises ont la possibilité d'évaluer une créance de crédit d'impôt « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même

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du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et de la céder à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration). Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. L'entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année. Exemple Si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l'année 2013) de 30.000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d'impôt, reporté sur sa déclaration d'IS en mars 2014, est de 40.000 €, l'entreprise pourra imputer sur son IS, 10.000 € de crédit d'impôt (40.000 € - 30.000 €). Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'OSEO, banque publique d'investissement pour certaines PME. Il reviendra à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. Etape 4 - Modalités déclaratives Déclarations fiscales Les entreprises, quelle que soit leur activité, agricole ou non agricole, doivent souscrire une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CICE-SD. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n° 2572- Cerfa 12404). Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572 (Cerfa 12404). Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré sur le tableau n° 2058-B (Cerfa 10952) ou 2033-D (Cerfa 10959). Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire. Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté :

dans la case « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » de la liasse fiscale ;

sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C (Cerfa 11222) dans la case prévue à cet effet.

Modalités spécifiques en cas de préfinancement du crédit d'impôt (créance « en germe ») L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. À la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Certificat délivré par l'administration fiscale » par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance. Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CICE-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe » :

si le montant de la créance réellement constatée est supérieur au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt la partie de la créance non cédée, à savoir la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt ;

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Exemple Une entreprise cède en janvier 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 30.000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est de 40.000 €. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10.000 € de crédit d'impôt (40.000 € - 30.000 €).

si le montant de la créance réellement constatée est égal au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFIP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager du montant total auprès de l'établissement de crédit cessionnaire ;

Exemple Une entreprise cède en février 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 30.000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est également de 30.000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFIP devra se désengager de sa dette de 30.000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.

si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au montant de la créance « en germe » cédée, le comptable de la DGFIP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit cessionnaire, dans la limite du montant de la créance réellement constatée.

Bien entendu, aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise cédante. Exemple Une entreprise cède en janvier 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 40.000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est de 30.000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFIP devra se désengager de sa dette de 30.000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.

Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFIP adresse, à réception d'une déclaration n° 2079-CICE-SD faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n° 2574-SD (Cerfa n° 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire. Le cadre III de ce certificat permet d'informer l'établissement de crédit cessionnaire du montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement de créance « en germe » précédemment notifié est pris en compte. Il s'agit soit du montant initialement cédé lorsque le montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui de la créance initialement cédée. Ce certificat n° 2574-SD (Cerfa n° 12487) permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. Modalités en cas de remboursement immédiat Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD (Cerfa n° 12486) intitulé « Suivi des créances ». La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la DGFIP chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.

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Lorsque l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu, elle devra remplir l'imprimé n° 2573-SD (Cerfa n° 12486), auquel sera jointe la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD relative à l'année au titre de laquelle la créance a été constatée. Pour les entreprises en difficulté, la demande devra également être accompagnée d'une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette demande devra être déposée auprès du centre des finances publiques du lieu de la résidence du contribuable. Dans le cas où la demande de remboursement intervient après la date de dépôt de la déclaration des revenus (case cochée sur la demande), le report du crédit faisant l'objet d'une liquidation au titre de l'impôt sur le revenu correspondant ne peut pas donner lieu au remboursement immédiat. Déclarations sociales L'URSSAF précise dans un document d'information du 30 janvier 2013 que les entreprises doivent, pour bénéficier du crédit d'impôt, déclarer les rémunérations concernées dans les déclarations de cotisations sociales (BRC, DUCS, DADS). À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CTP 400) a été créée :

le taux applicable pour ce CTP est de « 0 % » ;

le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d'impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC) ;

la mention de l'effectif concerné est obligatoire. Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet. Le montant à reporter sur le bordereau URSSAF correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt, à savoir la somme des montants suivants :

montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours ;

montant correspondant à la période faisant l'objet de la déclaration en cours. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique donc le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunération (primes, 13

e mois, etc.) reste inférieure au plafond. C'est ce

dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale.

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Exemple Employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement

Période Masse salariale CICE Montant à reporter sur CTP 400

Janvier 45.000 euros 45.000 euros

Février 47.000 euros 92.000 euros

Mars 46.000 euros 138.000 euros

L'effectif des salariés à reporter sur le bordereau URSSAF correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile. Exemple Employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement

Période Effectif éligible au CICE (rémunération inférieure à 2,5 SMIC)

Effectif à reporter sur le CTP 400

Janvier 15 CDI temps plein 1 CDI temps partiel 4 CDD de deux semaines

20

Février 15 CDI temps plein (déjà présents en janvier) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier)

20

Mars 14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et en février mais 1 de moins que les mois précédents car en raison d'une prime versée en mars la rémunération de ce salarié depuis le début de l'année dépasse le plafond de 2,5 SMIC) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février) 3 CDD d'un mois

22 = total correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en mars

NOTEZ-LE Cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur. En cas d'erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), la déclaration pourra être corrigée lors d'une prochaine échéance. Les éléments déclarés seront transmis à l'administration fiscale. Des modalités spécifiques de déclaration sont prévues pour les entreprises qui relèvent du régime de protection sociale agricole. ÉVITEZ LES ERREURS N'utilisez pas le crédit d'impôt pour augmenter la rémunération des dirigeants Le CICE a clairement pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise devra donc retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément à ces objectifs. L'entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. L'administration fiscale contrôlera ce point.

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LE ROLE DES RP Les représentants du personnel sont appelés à jouer un rôle de contrôle de l'utilisation du crédit d'impôt (CICE). Une loi devrait intervenir prochainement pour définir les conditions d'information des RP. LES SANCTIONS POSSIBLES Le droit de contrôle de l'administration fiscale s'exerce dans les conditions de droit commun. Son délai de reprise s'exerce jusqu'au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. Le dépôt de l'imprimé n° 2079-CICE-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Si les conditions liées au crédit d'impôt ne sont pas remplies, vous risquez un redressement fiscal important. NOTRE CONSEIL Utilisez le simulateur mis en ligne sur le site du ministère de l'Economie et des Finances Ce simulateur de calcul vous permet de déterminer dès à présent le montant de votre crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi QUESTIONS/REPONSES Comment calculer le plafond de 2,5 SMIC lorsque le salarié n'est pas rémunéré selon une durée de travail ? Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...), l'employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours X la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail (exemple 1). Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail (exemple 2). Exemple 1 Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2.400 euros à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,43 x 1.820) x 441/1.820 = 10.397 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt. Exemple 2 Un travailleur à domicile est rémunéré 15.000 euros à l'occasion d'un travail commandé. L'employeur n'est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 x 9,43 x 1.820 x (15 000/1.820 x 9,43) = 37.500 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.

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Et en cas d'absences ou d'entrée/sortie en cours d'année ? Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du SMIC. Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations. Ce pourcentage est ainsi déterminé : [montant de la rémunération versée] / [rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté]. Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence. Exemple Un salarié est rémunéré 1.735 euros par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois. Sa rémunération est diminuée de 158 euros au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 euros qui n'est pas affectée par son absence. La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport (1.735 € - 158 €)/1.735 €. Remarque : en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence. NOTEZ-LE Lorsque l'employeur cotise à une caisse de congés payés (BTP, dockers, transport, spectacle), le montant du crédit d'impôt est majoré de 10 %. La créance qui résulte du crédit d'impôt CICE est-elle imposable ? Dans une actualité publiée au BOFIP-Impôt le 15 mars 2013, l'administration fiscale précise le traitement fiscal du CICE en matière d'impôt sur les bénéfices et en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Comptablement, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) doit être comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel ». Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise. En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant. Quels sont les effets du CICE sur le calcul et le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ? Cela vient d'être précisé par l'administration fiscale. Pour déterminer le bénéfice net qui sert de base au calcul de la réserve de participation : il faut déduire du bénéfice fiscal l'impôt correspondant, c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (calculé alors selon certaines modalités particulières qui permettent de distinguer exactement la part d'impôt afférente au revenu servant de base de calcul à la participation). L'impôt sur les sociétés déductible est l'impôt, au taux de droit commun ou, le cas échéant, au taux réduit (pour certaines PME), correspondant au bénéfice retenu pour le calcul de la réserve après imputation de tous les crédits et réductions d'impôt afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun : crédit d'impôt pour « recherche » et crédit d'impôt pour la

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compétitivité et l'emploi (CICE). Le crédit d'impôt est retenu pour son montant effectivement utilisé, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise. Toutefois, cette doctrine administrative a été annulée le 20 mars dernier par le Conseil d'Etat, dans une décision rendue en matière de crédit d'impôt recherche, soumis au même régime fiscal que le CICE. Le Conseil d'Etat considère, au contraire de l'administration fiscale, que le montant du crédit d'impôt n'a pas à être déduit. « Considérant que, (...), l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits... » (Conseil d'État, 20 Mars 2013, n° 347633). Au vu de cette jurisprudence, les crédits d'impôt tels que le crédit d'impôt recherche et par assimilation, le CICE n'ont pas à être imputés du bénéfice net qui sert de base au calcul de la réserve de participation. Pour déterminer la valeur ajoutée de l'entreprise (qui constitue l'une des données pour calculer la participation) : il faut en principe additionner la somme des postes suivants : charges de personnel, impôts et taxe, charges financières, dotations aux amortissements et aux provisions et résultat courant avant impôt. Le CICE est comptabilisé en déduction de « charges de personnel » : en pratique, il sera donc mécaniquement constaté :

une augmentation du résultat courant avant impôt (RCAI) à hauteur du montant du CICE ;

et une diminution des charges de personnel, également à hauteur de ce même montant. Par conséquent, la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel demeure neutre pour la détermination du montant de la valeur ajoutée des entreprises. Pour déterminer les salaires à prendre en compte : le CICE n'a pas d'incidence car les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. REFERENCES AUX TEXTES OFFICIELS Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (article 66) CGI, articles 244 quater C du CGI, article 199 ter C, article 220 C, article 223 O Livre des procédures fiscales (LPF), article L.172 G BOI-BIC-RICI-10-150 - BIC - réductions et crédits d'impôt - crédits d'impôt - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Actualité BOFIP-Impôt le 15 mars 2013 (traitement fiscal du CICE)

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