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LE STATUT JURIDIQUE POUR UNE START-UP
Présenté par Maître Issam Mokni
UN PEU DE CONTEXTE
Avoir une idée ne suffit pas L’aspect juridique est un élément clé
dans la concrétisation de son projet Le startupper n’a généralement pas les
connaissances, ni le temps pour gérer cette question
Pourtant la problématique se pose dès le départ
OBJECTIFS DU WORKSHOP
Introduction générale aux différents statuts juridiques possibles
Présentation des éléments pratiques à prendre en considération
Etre le moins technique possible Objectif final: permettre au startupper
d’avoir une bonne approche et une vue d’ensemble sur ces questions
LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES
I) L’ouverture d’une patente Définition: immatriculation auprès de
l’administration fiscale pour l’exercice d’une activité
S’applique à une personne physique unique Concerne plutôt les activités de service et
d’artisanat Fiscalité simple (IRPP) Statut pas ouvert à certaines activités
(cahier des charges)
LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES
II) Les sociétés de personnes Définition: plusieurs personnes qui se
mettent en société sans créer de personne morale
Sociétés en nom collectif (solidarité entre associés)
Société en participation (société secrète sans solidarité entre associés – flexibilité)
Société en commandite simple (mix entre SNC et SARL)
LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES
III) Les sociétés à responsabilités limités Création personne morale Intuitu personae fort Fiscalité d’entreprise En principe: SARL Exception: SUARL Risque limité aux apports (parfois
inopérant en réalité)
LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES
IV) Les sociétés par actions SA ou Société en commandite par actions SA: véhicule approprié pour entrée
investisseurs et entrée en bourse mais gestion très lourde et coûteuse (Conseil d’Administration, CAC, règlementation BVMT…)
SCA est utile pour avoir des sleeping partners (mais ce n’est plus ce qu’on cherche en général)
Les actions sont plus faciles à céder et peuvent avoir différent droits (valeurs mobilières)
TOPO GLOBAL Evolution théorique classique d’un
startupper:
Les autres structures existantes
patenteSociété en participatio
nSNC SARL SA
SUARL SCASCS
CE QU’IL FAUT RETENIR Une variété de statuts juridique existe et
un choix adapté peut être fait En pratique, seules les SARL et les SA
sont habituellement utilisées (la patente aussi mais c’est différent)
Aucun choix n’est irrémédiable (transformation de société)
Attention aux cahiers des charges de certaines activités qui imposent un statut juridique
LES PARAMETRES DU CHOIX
L’activité Le nombre de partenaires La qualité des partenaires La taille de l’activité L’ambition des promoteurs (notamment
l’ouverture du capital)
LE PACTE
Document essentiel à négocier avec précaution
On le rencontre dans une SARL ou une SA le plus souvent
Accord entre les associés sur la gouvernance de la société et les modalités (volontaire ou en cas de différend)
Ne peut être contraire aux statuts Document non-public
QUESTIONS?
MERCI!
COORDONNEES
Maître Issam MOKNITel: 71 232 370
Port: 22 783 049E-mail: mokni.issam@lawyers.tn
Adresse: Appt 16, esc.2, Immeuble Anhar, Rue Echaambi, El Menzah 1- 1004 Tunis
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