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1
L'exécution de la dépense publique :
Utilisation de la nomenclature d'exécution
Décembre 2007
2
• IntroductionIntroduction• 1) Les dépenses de personnel • 2) Les dépenses de
fonctionnement • 3) Les dépenses d’intervention• 4) Les dépenses
d’investissement
L’exécution de la dépense publique :
Utilisation de la nomenclature d’exécution
3
La LOLF
Le nouveau cadre comptable
L’articulation budgétaro-comptable
Introduction
4
Une comptabilité à 3 dimensions
Suivre l’autorisatio
n et
l’exécution budgétaire
Assurer la transparenc
e de la
situation financière de
l’État
Mesurer le coût de
chaque politique publique
Comptabilitébudgétaire
Comptabilitégénérale
Comptabilité d’analyse des coûts
Le nouveaucadre comptable
La comptabilité générale, pivot du système
5
Comptabilité budgétaire
Paiement
Une fonction comptable partagée entre ordonnateurs et comptables
Naissance des obligations
Engagement juridique
Service fait
Extension du périmètre
Périmètre comptabilité avant LOLF
Mandatement
Opérations d’inventaire
Bon de commande
LivraisonExécution
Informations à porter dans
l’annexeComptabilité générale
6
Une forte synergie avec les entreprises …Article 30 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action »
… mais avec des spécificités– des activités essentiellement non marchandes– Le développement de règles propres (produits
régaliens)
Le référentiel comptable : des règles communes
à tous les acteurs comptables
Le nouveaucadre comptable
7
Recueil des normes comptables
de l’État (13 normes)
Instructions comptables
Plan de comptes de l’État
Le référentiel comptable : 3 niveaux
Le nouveaucadre comptable
https://mioga.minefi.gouv.fr/drb/home/Extralolf/NouvelleComptabilite/ReferentielComptaGen.htm
nom d’utilisateur : rb mot de passe : lolf
8
Comptes de situationcomptes d’actif et de passif
Comptes de gestioncomptes de charges et de
produits
Bilan/Tableau situation nette
Compte de résultat
Classe 1 : C/ Situation nette, provisions pour risques et charges, emprunts et dettes assimilés Classe 2 : C/ ImmobilisationsClasse 3 : C/ Stocks et en coursClasse 4 : C/ TiersClasse 5 : C/ financiers
Classe 6 : C/ de chargesClasse 7 : C/ de produits
Classe 8 : Engagements hors bilan
Le plan de comptes
Le nouveaucadre comptable
9
• Le bilan ou tableau de la situation nette = photographie du patrimoine de l’État• Le compte de résultat = activité de l’État
• le tableau des charges nettes• le tableau des produits régaliens nets• le tableau de détermination du solde
des opérations de l’exercice• Le tableau des flux de trésorerie• L’annexe
La finalité de la comptabilité : produire
l’information financière (les états
financiers)
Le nouveaucadre comptable
Un enjeu de qualité comptable
10
La LOLF
Le nouveau cadre comptable
L’articulation budgétaro-comptable
Introduction
11
des pouvoirs
publics
-Dépenses
de personnel
Dépenses de fonctionne
ment
-
Action n°1
Action n°2
Action n°3
Programme X
Programme Y
Mis
sio
n A
des créditsdes crédits
Le programme : Le programme : cadre de cadre de
créditscrédits
Action n°1 Action n°2Action n°3
Action n°1
Action n°2
Action n°3
Nom
en
cla
ture
p
ar
desti
nati
on
Nom
en
cla
ture
p
ar
desti
nati
on
Nomenclature par nature
Programme Y
des créditsdes crédits
cadre de cadre de
Action n°1 Action n°2Action n°3
Un budget détaillé au niveau des actionsà présenter dans les
annexesdu PLF
• 7 titres et • 18 catégories de dépenses• Comptes PCE
La mission : cadre de vote
des crédits
Le programme : cadre de
spécialisation des crédits
La nomenclature d’exécution budgétaireet comptable : une logique matricielle
L’articulationbudgétaro-comptable
Dépenses d’investisseme
nt
12
Les crédits d’un programme sont présentés par nature :• Titres (7)
Titre 1 : Dotations des pouvoirs publics
Titre 2 : Dépenses de personnelTitre 3 : Dépenses de fonctionnementTitre 4 : Charges de la dette de l’ÉtatTitre 5 : Dépenses d’investissementTitre 6 : Dépenses d’interventionTitre 7 : Dépenses d’opérations
financières• Catégories (18)• Comptes PCE
La nomenclature d’exécutionbudgétaire et comptable
L’articulationbudgétaro-comptable
13
(chapitre)§
140-01 Enseignement pré-élémentaire
140-01-01 (0140) (10) Enseignement pré-élémentaire - personnel22 62111 PU Versement de transport22 62112 PV Versement au FNAL
21 641111 RK Rémunérations principales des titulaires civils21 641112 RL Majorations de traitement pour affectation DOM des titulaires civiles21 641113 RM Majorations de traitement pour affectation TOM des titulaires civiles
(chapitre)§
(chapitre 0140)Programme 140 - Enseignement scolaire public du premier degré
(article d'exécution)
Libellés
Gestion
Compte PCE Catégorie
Action, sous-action ou autre
subdivision Programme
Nomenclature budgétaire par
destination
Action, sous-action ou autre
subdivision Catégorie
Programme Action Sous-
action ou autre subdivision
Titre 2 : dépenses de personnel (article de prévision 01)
Compte PCE
(article d'exécution)
Programme 140 - Enseignement scolaire public du premier degré(chapitre 0140)
Autres titres : autres dépenses (article de prévision 02)
Nomenclature budgétaire par
destinationGestion
LibellésProgramme Action Sous-
action ou autre subdivision
Programme
Programme
Destination prog/action/sous-action
Code alphanumérique
Extrait de la nomenclature d’exécution
L’articulationbudgétaro-comptable
14
L’engagement juridique
Première phase de la dépense, l’engagement juridique de l’État envers un tiers constitue le fait générateur de la consommation
des AE dans la comptabilité budgétaire
L’impact en comptabilité aux différents stades de la
dépense
L’articulationbudgétaro-comptable
15
La saisie de l’engagement par le gestionnaire
NDL
Engagement comptable
Axe destination :
Programme (0211)
Action / sous-action (61)
Axe nature :
Titre / catégorie (31)
ACCORD LOLF
Engagement juridique
Axe destination :
Programme (0211) Action / sous-action (61) Axe nature :
L’utilisateur dispose de trois choix possibles pour la saisie :
Compte PCE (606268) code alpha (MJ)
Code alpha (MJ) compte PCE (606268)
Compte agrégé (60)Dont on déduit le titre (3) et la catégorie (1)pour la comptabilité budgétaire. L’engagement juridique :
- a une incidence en comptabilité budgétaire- n’a pas d’incidence en comptabilité générale
L’impact en comptabilité aux différents stades de la
dépense
L’articulationbudgétaro-comptable
16
Le service fait
En termes normatifs, la livraison d’un bien ou la réalisation d’une prestation est le fait générateur
qui donne lieu à la constatation de la charge de l’État vis-à-vis d’un
tiers
L’impact en comptabilité aux différents stades de la
dépense
L’articulationbudgétaro-comptable
Dans le cadre du palier LOLF, il n’est pas possible
de procéder à l’imputation comptable de la dépense
dès la constatation du service fait
17
NDL ACCORD LOLF
Constitution du DL
L’imputation de la charge est constatée en comptabilité
générale
Axe destination :Programme (0211)Action / sous-action (61)Axe nature :
Code alpha (MJ) compte PCE (606268)
Axe destination :Programme (0211)Action / sous-action (61) Axe nature :
Si un compte agrégé a été saisi lors de l’engagement, il faudra saisir un compte détaillé.
Sinon, le compte saisi lors de l’engagement sera rapatrié : il pourra être modifié ou complété par un autre compte
Code alpha (MJ) compte PCE (606268)
Compte PCE (606268) code alpha (MJ)
La comptabilité budgétaire des AE est également mise à jour par les montants
des DL directs (sans engagements juridique)
L’imputation de la charge est constatée en comptabilité générale
La facture est reçue par le gestionnaire
Constitution du mandat
L’impact en comptabilité aux différents stades de la
dépense
L’articulationbudgétaro-comptable
18
Exemple d’écriture générée par le mandatement et la saisie dans le
mandat du code MJCompte Spécification « Destination »
Débit 606268 0211 61
« Imprimés etbrochures »
Programme : 0211« Conduite et pilotagedes politiquesenvironnementales etdéveloppement durable »(N.B. mission « écologie etdéveloppement durable »)
Sous-action 61Communication
Compte SpécificationDestination
Spécification« Nature »
Crédit 4011 0211 61 MJ
« Fournisseurs biens etprestations deservices »
Code alpha = compte606268
L’impact en comptabilité aux différents stades de la
dépense
L’articulationbudgétaro-comptable
19
NDL
A réception du mandat, le comptable vérifie l’imputation, et rejette le mandat le cas échéant (aucune correction n’est possible par le comptable)
ACCORD LOLF
A réception du DL, le comptable vérifie l’imputation, la corrige le cas échéant ou renvoie le dossier au gestionnaire dans le workflowLa comptabilité
budgétaire des CP est mise à jour
à la suite du paiement.
La comptabilité budgétaire des CP est
mise à jour à la suite du paiement.
Le mandat validé donne lieu
à paiement et écriture en comptabilité
générale
Le DL validé final donne lieu
à paiement et écriture en comptabilité
générale
La mise en paiement
L’impact en comptabilité aux différents stades de la
dépense
L’articulationbudgétaro-comptable
20
Compte SpécificationDestination
Spécification« Nature »
DEBIT 4011 0211 61 MJ
« Fournisseurs biens etprestations deservices »
Programme 0211 :Conduite et pilotagedes politiquesenvironnementales etdéveloppement durableSous action 61communication
Code alpha = compte606268
Compte
CREDIT Compte derèglement
Exemple d’écriture générée par la validation
du mandat par le comptable
L’impact en comptabilité aux différents stades de la
dépense
L’articulationbudgétaro-comptable
21
Distinction des erreurs d’imputation comptable les plus
gravesEn cohérence avec l’objectif de
certification prévue par l’article 58-5° de
la LOLF, les erreurs d’imputation
comptable les plus graves sont celles qui
ont un impact sur les états financiers.
L’articulationbudgétaro-comptable
22
En cas d’erreur dans l’imputation comptable
du mandat émis
• Rejet du mandat par le comptable pour les erreurs comptables les plus graves
• Réimputation du mandat par l’ordonnateur après paiement par le comptable (transaction REMAN de NDL) pour les autres erreurs
Application NDL
L’articulationbudgétaro-comptable
23
En cas d’erreur dans l’imputation comptable d’une ordonnance de
paiement émise
• Renvoi du dossier de liquidation (DL) par le comptable en cas :– d’erreurs ayant une incidence sur les états financiers– d’erreurs sans incidence sur les états financiers, dès
lors qu’il n’y a pas d’impact négatif significatif sur le délai de paiement
• Réimputation du mandat par l’ordonnateur après paiement par le comptable (transaction « ordonnance de réimputation » de ACCORD) en cas d’erreur sans incidence sur les états financiers, si le renvoi risque d’avoir un impact négatif significatif sur le délai de paiement
Application ACCORD LOLF
L’articulationbudgétaro-comptable
24
Miseen place LFI
Mise en place et Consommations
AE/CP
Miseen place
AE/CP
FARANDOLE
NDL
NDC (Centralisation)
CGL (Comptabilisation)
AMGcentrales
AMGlocales
ACCORD
IND
IA (I
nfo
cen
tre)
Légende :Légende :Comptabilité
Générale Centralisation
budgétaire
PAY
Le périmètre applicatif : le palier LOLF
L’articulationbudgétaro-comptable
La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale sont impactées dans un même flux
25
• Introduction• 1) Les dépenses de personnel 1) Les dépenses de personnel • 2) Les dépenses de
fonctionnement • 3) Les dépenses d’intervention• 4) Les dépenses
d’investissement
L’exécution de la dépense publique :
Utilisation de la nomenclature d’exécution
26
Les dépenses de personnel
Titre 2
647 Autres charges sociales
646
6211 Impôts et taxes et versements assimilés sur rémurations
645
641 Rémunérations du personnel
Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions sociales
Prestations directes d'employeur et prestations familiales
Cla
sse
6 : c
harg
es
64 c
harg
es d
e pe
rson
nel
6264
cha
rges
de
pers
onne
lTitre 2
Dépenses depersonnel
Catégorie 3Prestations sociales et
allocations diverses
Catégorie 2Cotisations et
contributions sociales
Catégorie 1Rémunérations
d'activité
L O L F 2001 Plan de comptes de l'Etat
27
• La qualité du bénéficiaire
Une dépense est afférente au titre 2 :
- si elle correspond à une rémunération due à une personne physique par la personne morale État
- s’il existe un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l’État (contrat de travail ou un autre acte de recrutement)
Le périmètre : les critères
Dépenses de personnel
28
• La nature de la dépense - Le titre 2 correspond aux charges de personnel (comptes 64) et aux impôts, taxes et versements assimilés (comptes 6211)
- Dans les nomenclatures d’exécution, la liste de ces comptes (et codes alphanumériques associés) figure en début de liste et par action
Le périmètre : les critères
Dépenses de personnel
29
Deux circuits pour les dépenses de personnel
• La paye sans ordonnancement préalable (PSOP)
• Les autres dépenses relevant du circuit « dépense après ordonnancement » (DAO)
Dépenses de personnel
30
Sont rattachées aux dépenses de personnel
et relèvent donc du titre 2(article de prévision 01)
• L’action sociale mise en œuvre directement par une administration (DAO, compte 647 ou divers comptes d’achats )
• Les indemnités forfaitaires ou globales représentatives de frais de déplacement (PSOP, à distinguer des remboursements représentatifs de frais par DAO)
• Autres charges : allocations pour perte d’emploi, congés de longue durée, capitaux décès, allocation spécifique de cessation anticipée (DAO, comptes…..)
Dépenses de personnel
31
Ne sont pas rattachées aux dépenses de personnel
et relèvent donc du titre 3(article de prévision 02)
• L’action sociale mise en œuvre par un
intermédiaire ayant la personnalité juridique
(association…) (DAO, compte 626 « subvention aux
œuvres sociales »)
• Les frais de déplacement sur justificatifs et
barèmes (DAO, compte 615 « transports et
déplacements...)
• Les charges d’organisation des formations
(considérées comme des prestations externes : compte
611 82 « frais de stage et de formation »)
• Les charges de personnels extérieurs à l’État
Dépenses de personnel
32
• Introduction• 1) Les dépenses de personnel • 2) Les dépenses de 2) Les dépenses de
fonctionnementfonctionnement • 3) Les dépenses d’intervention• 4) Les dépenses
d’investissement
L’exécution de la dépense publique :
Utilisation de la nomenclature d’exécution
33
Les dépenses de fonctionnement Titre 3
638 Subventions non ventilés
632 Subventions d'investissement
631 Subventions de fonctionnement
628 Diverses charges de gerstiosn ordinaires
626 Subventions aux œuvres sociales
625
624
623
622
Impôts, taxes et versements assimilés
618 Diverses autres charges externes
617 Services bancaires et assimilés
616 Frais postaux et de télécommunications
615 Transports et déplacements, missions et réceptions
614 Publicité, publications, relations publiques
613 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
612 Personnel extérieur à l'administration
611 Services extérieurs
607 Achats de marchandises stockées
606 Achats non stockés de matières et de fournitures
604 Achats d'études et de prestations de service
602 Achats stockés : autres approvisionnements
601 Achats stockés : matières premières et fournitures
Intérêts moratoires et indemenités - pénalités et condamnations
61
au
tre
s c
ha
rg
es
ex
tern
es
60
ac
ha
ts
Cla
sse 6
: c
harg
es
Redevances pour concessions, brevets, licences,
621 (à l'exception du 6211)
63
su
bv
en
tio
ns
po
ur
ch
arg
es
de
se
rv
ice
pu
bli
c
62
au
tre
s c
ha
rg
es
de
ge
sti
on
ord
ina
ire
Admissions en non valeur, décisions gracieuses et apurement des débets
Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d'investissement
L O L F 2001L O L F 2001
Titre 3
Dépenses de fonctionnement
Catégorie 2Subventions pour
charges de services publics
Catégorie 1
Dépenses de fonctionnement
autres que celles de personnel
Plan de comptes de l'Etat
34
a) Définition et périmètre
b) Les achats de biens et services
c) Les intérêts moratoires
Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Titre 3 Catégorie 1
35
La notion de consommation au 1er usage permet de distinguer les dépenses de fonctionnement
des dépenses d’investissement
Fournitures de marchandises, d’approvisionnement,
de travaux, ou de services consommés directement par l’État
au titre de son activité ordinaire
a) Définition et périmètre
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
36
• Compte 60 Achats
• Compte 61 Autres charges externes
• Compte 62 Autres charges de gestion ordinaire
• Compte 63 Subventions pour charge de service public
• Compte 64 Charges de personnel
• Compte 65 Charges d’intervention
• Compte 66 Charges financières
• Compte 68 Dotations aux amortissements, provisions et dépréciations
a) Définition et périmètre
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
37
• Principe : les achats de biens et de prestations de service sont enregistrés pour le montant TTC figurant sur la pièce justificative
• Ils peuvent faire l’objet d’un marché avec avances, retenues de garanties (compte 409.1 « Fournisseurs - avances sur commandes »).
• 2 catégories d’achats : achats stockés, achats non stockés
b) Les achats de biens et de service
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
38
Ces achats :
• concernent un nombre limité de fournitures : carburant, munitions, vaccins…
• sont comptabilisés en cours d’année aux comptes de charges « achats stockés » (lors du mandatement, sélection des codes alpha correspondant aux comptes 601/602 et 607)
Les achats non concernés par les inventaires physiques se comptabilisent en achats non stockés
b) Les achats de biens entrant dans le périmètre
de suivi des stocks (inventaire physique)
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
39
• Ils sont comptabilisés au compte 622 quelle que soit
la nature de la dépense à laquelle ils se rattachent
• Ils ne sont pas rattachés sur l’imputation budgétaro
comptable de la dépense qui a été réglée en retard.
Ex : les intérêts moratoires relatifs au dépassement de
délais de paiement d’un marché de travaux imputé en
investissement sont comptabilisés
en fonctionnement au c/622
c) Les intérêts moratoires
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
40
a) La définition des subventions pour
charges de service public (SCSP)
b) Qu’est-ce qu’un opérateur de
l’État ?
c) La déclinaison du compte 63
« SCSP »
d) Les points de vigilance
Les subventions pour charges de service public
Titre 3 Catégorie 2
41
Les SCSP sont des versements effectués par l’État :
• au profit de tiers identifiés appelés « opérateurs »
• afin de couvrir leurs propres charges de
fonctionnement
• engendrées par l’exécution de politiques publiques
relevant de la compétence directe de l’État
• mais que ce dernier leur a confiées, et dont il
conserve le contrôle
a) La définition des SCSP
Subventions pour charges de service public
42
1 - La nature des liens avec l’État : celui-ci a délégué une mission de service public à l’opérateur par voie législative ou réglementaire
2 - L’opérateur public, dans le cadre de sa mission de service public, est soumis à la même évaluation de performance que l’État
3 - Le mode de financement : les opérateurs sont majoritairement financés par l’État (subventions, mises à disposition, de personnels ou d’actifs, affectations de ressources fiscales…)
b) Qu’est ce qu’un opérateur de l’État ?Les 3 critères
Subventions pour charges de service public
43
Les SCSP sont des charges de fonctionnement
indirect comptabilisées pour le montant porté sur
l’acte attributif au compte 63 « subventions pour
charges de service public »
631 « Subventions de fonctionnement »
632 « Subventions d’investissement »
638 « Subventions non ventilées »
c) La déclinaison du compte 63
Subventions pour charges de service public
44
La nature juridique des principaux opérateurs est
distinguée dans chacun des comptes 631, 632 et 638 :
• 631.1, 632.1, 638.1 Établissements publics nationaux
• 631.2, 632.2, 638.2 Associations
• 631.3, 632.3, 638.3 Groupements d’intérêt public
• 631.8, 632.8, 638.8 Autres opérateurs
c) La déclinaison du compte 63
Subventions pour charges de service public
45
• Ne pas confondre SCSP et transferts
• Certains flux relatifs aux opérateurs ne sont pas des SCSP :
- rémunérations de personnels affectés chez les opérateurs (dépenses de personnel - titre 2)
- commandes ou achats passés par l’État à ses opérateurs (comptabilisation selon la nature des achats)
- versement aux opérateurs pour construction de patrimoines contrôlés par l’État (dépenses d’investissement - titre 5)
- versements aux opérateurs destinés à être redistribués à des tiers (dépenses d’intervention - titre 6)
d) Les points de vigilance
Subventions pour charges de service public
46
• Introduction• 1) Les dépenses de personnel • 2) Les dépenses de
fonctionnement • 3) Les dépenses d’intervention3) Les dépenses d’intervention• 4) Les dépenses
d’investissement
L’exécution de la dépense publique :
Utilisation de la nomenclature d’exécution
47
Les dépenses d’intervention
Titre 6
655 Charges résultant de la mise en jeude garanties
654 Transferts aux autres collectivités
653 Transferts aux collectivités territoriales
652 Transferts aux entreprises
651 Transferts aux ménages
Cla
sse 6
: c
harg
es
65 c
harg
es d
'in
terven
tio
n
L O L F 2001L O L F 2001
Titre 6
Dépenses d'intervention
Catégorie 4
Transferts aux autres collectivités
Catégorie 1
Transferts aux ménages
Plan de comptes de l'Etat
Catégorie 2
Transferts aux entreprises
Catégorie 3
Transferts aux collectivités territoriales
Catégorie 5
Appels en garantie
48
a) Périmètre et définition des dépenses d’intervention
b) Les transferts : définition, illustrations et imputation
Les dépenses d’interventionTitre 6
49
• Les transferts
• Les charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l’État
a) Périmètre et définition des dépenses d’intervention
Deux types
Dépenses d’intervention
50
Ce sont des versements sans contrepartie effectués
directement ou indirectement à des bénéficiaires finaux :
b) Les transferts : définition
Transferts aux ménages : compte 651
Transferts aux entreprises : compte 652
Transferts aux collectivités territoriales : compte 653
Transferts aux autres collectivités : compte 654
Dépenses d’intervention
51
• les transferts aux ménages (titre 6 cat. 1) : – les bourses (transfert direct),– les aides à l’emploi versées par le CNASEA (transfert indirect)
• les transferts aux entreprises (titre 6 cat. 2) :– les aides aux entreprises, y compris individuelles, versées directement ou indirectement
• les transferts aux collectivités territoriales (titre 6 cat. 3) :
– les dotations aux collectivités locales, leurs établissements publics, et certaines agences (Agences de transports publics de personne par exemple)
• les transferts aux autres collectivités (titre 6 cat. 4) :
– Union européenne, associations, ...
b) Les transferts : illustrations
Dépenses d’intervention
52
Pour déterminer l’imputation, il faut s’interroger :
b) Les transferts : imputation
• sur le bénéficiaire final : la cible finale de la mesure ou du dispositif : le bénéficiaire intermédiaire n’effectue qu’une opération de reversement
• sur la méthode du transfert : – transfert direct – transfert indirect (via des organismes le plus souvent opérateurs)
• sur la nature du transfert :– nature – espèces
– fonctionnement– investissement– non différencié
Dépenses d’intervention
53
• Introduction• 1) Les dépenses de personnel • 2) Les dépenses de
fonctionnement • 3) Les dépenses d’intervention• 4) Les dépenses 4) Les dépenses
d’investissementd’investissement
L’exécution de la dépense publique :
Utilisation de la nomenclature d’exécution
54
Les dépenses d’investissement
Titre 5
237
232 Immobilisations incorporelles en cours
208 Autres immobilisations incorporelles
205
203 Coûts de développement
238
231 Immobilisations corporelles en cours
218 Autres immobilisations corporelles
217 Matériels militaires
216 Matériel technique, industriel et outillages
215 Constructions spécialisées
214 Constructions sur sol d'autrui
213 Constructions
211 Terrains
24
tra
va
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en
co
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co
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pa
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tat
23
imm
ob
ilis
ati
on
s
en
co
urs Avances et acomptes versés sur commandes
d'immobilisations corporelles
Cla
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im
mo
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imm
ob
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on
s
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imm
ob
ilis
ati
on
s
inc
orp
ore
lle
s
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marque, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles
21
im
mo
bil
isa
tio
ns
co
rpo
rell
es
L O L F 2001
Titre 5
dépenses d'investissement
Catégorie 2Immobilisations incorporelles de
l'Etat
Plan de comptes de l'Etat
Catégorie 1Immobilisations corporelles de
l'Etat
55
A) Définition des dépenses d’investissement
B) Les dépenses pour immobilisations corporelles
C) Les dépenses pour immobilisations incorporelles
Les dépenses d’investissementTitre 5
56
A) Comptabilisation des investissements :
des enjeux particuliers
• La définition des dépenses d’investissement est très contrainte par la nécessaire qualité de présentation du bilan de l’État.
• Suivi et « bonne gestion » du patrimoine de l’État sont conditionnés par la qualité de l’information comptable véhiculée aux différentes étapes de la dépense.
Dépenses d’investissement
57
• Les dépenses d’investissement correspondent aux dépenses qui constituent un actif immobilisé (une immobilisation) suivi au bilan de l’État.
• Une dépense est imputée en investissement - titre - 5 si elle remplit 3 critères cumulatifs :
1 - Elle répond à la définition d’un actif
2 - Elle répond aux critères de seuils
3 - Elle répond au critère de contrôle
A) Définition d’une dépense d’investissement
Dépenses d’investissement
58
A) La dépense mandatée constitue-t-elle
une immobilisation ?
CAS 1 : Nouvel élément entrant dans le patrimoine
• Les éléments sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’État
une voiture, un bâtiment sont des actifs
• et ne sont pas consommables au premier usage
des munitions ne sont pas des actifs
1) La dépense répond-elle à la définition d’un actif ?
Dépenses d’investissement
59
CAS 2 : Dépenses ultérieures sur un investissement existant
•si elles ont pour effet d’améliorer l’état de performance de l’actif (au-dessus de son niveau défini à l’origine) :
allongement de la durée d’utilité,
augmentation de la capacité d’utilisation ou du potentiel de service…
•ou s’il s’agit de dépenses de sécurité ou environnementale conditionnant le fonctionnement de l’investissement initial :
ex : aménagements de sorties de secours...
A) La dépense mandatée constitue-t-elle
une immobilisation ?1) La dépense répond-elle à la définition d’un actif ?
Dépenses d’investissement
60
• A l’entrée dans le patrimoine :Les dépenses inférieures au seuil défini sont imputées en charges (cl 6) et non en immobilisation (cl 2)
Le seuil diffère selon la nature des immobilisations (voir infra)
• Les dépenses ultérieures : Pas de seuil
A) La dépense mandatée constitue-t-elle
une immobilisation ?2) La dépense répond-elle aux critères de seuils ?
Dépenses d’investissement
61
L’introduction du critère du contrôle comme critère d’inscription au
bilan conduit à s’interroger sur :
• le statut du bien (propriété, location simple, location
financement…)
• l’attributaire du bien (service de l’État, établissement
public…)
• la nature des droits (État bailleur, remise en gestion,
concession…)
A) La dépense mandatée constitue-t-elle
une immobilisation ?3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ?
Dépenses d’investissement
62
• Les biens que l’État détient en pleine propriété (ou
en usufruit) et utilisés par ses propres services
• Les biens propriété de l’État et loués à des tiers
(État bailleur)
Les biens contrôlés
A) La dépense mandatée constitue-t-elle
une immobilisation ?3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ?
Dépenses d’investissement
63
• Les biens sous contrats de location-
financement et assimilés (crédit-bail, bail
emphytéotique…)
• Les biens mis à disposition de l’État à titre
gratuit ou quasi gratuit
• Les biens co-financés
Les biens contrôlés
A) La dépense mandatée constitue-t-elle
une immobilisation ?3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ?
Dépenses d’investissement
64
• Les biens propriété de l’État utilisés par les établissements
publics ou par des organismes tiers dans le cadre de leurs
missions (Remise en gestion ou en affectation)
• Les biens détenus par l’État en nu-propriété
• Les biens propriété de l’État remis en concession
(autoroutes)
• Les biens détenus par l’État aux termes de contrats de
location simple (État locataire)
Les biens non contrôlés
A) La dépense mandatée constitue-t-elle
une immobilisation ?3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ?
Dépenses d’investissement
65
A) Définition des dépenses d’investissement
B) Les dépenses pour immobilisations corporelles
C) Les dépenses pour immobilisations incorporelles
Les dépenses d’investissementTitre 5
66
B) Les dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
• Les terrains et le parc immobilier
• Les « autres immobilisations
corporelles »
Les catégories de biens
67
Compte 21 - Immobilisations corporelles
Terrains et parc immobilier
213Constructions
Bureaux, Monument, Équipements sportifs, Parc de stationnement, Immeubles collectifs et appartements, Équipements sanitaires ou sociaux sans hébergement, Équipements administratifs au service du public …
Terrain d'assiette de bâtiment(s) en construction, délaissés routiers, Exploitation agricole, Mines, carrières, sablières, Champ de tir, prairies, Cimetières, terrain militaire (divers) , Plage ….
211Terrains
215Constructionsspécialisées
Ouvrage de télécommunication, Installation de distribution (divers), Piste d'atterrissage, Phare
Nouveauté 2007
Le compte 214 « Constructions sur sol d’autrui » est supprimé
68
a) Les biens spécifiques et non spécifiques
b) Les seuilsc) Les dépenses ultérieures
Terrains et parc immobilier
69
Les imputations sur les acquisitions de terrains et parc immobilier sont déclinées en :
a) Biens spécifiques et non spécifiques
non spécifiquesnon spécifiquesBiens dont l’utilisation est multiforme,
alternative ou adaptable dont l’équivalent peut
se trouver sur le marché
spécifiquesspécifiques
Biens pour lesquels, en raison de leur nature
ou de leur usage, il n’existe pas de valeur
marchande directement observable.
Terrains et parc immobilier
70
Biens non spécifiques
Bureaux, logements
Biens spécifiques
Pour les ministères de la Défense et de la CulturePour les ministères de la Défense et de la Culturelistes de biens spécifiques
Pour les autres ministèresPour les autres ministères,,
des catégories de biens ont été définies.
Cimetières, éléments naturels tels que les lacs, les grottes, les
roches, les plages, les dunes...
Terrains et parc immobilier
a) Biens spécifiques et biens non spécifiques
71
•Évaluation des biens non spécifiques au bilan d’ouverture :
– à la valeur de marché : Prix qui aurait été acquitté entre parties bien informées, consentantes, dans des conditions normales de marché, au jour de l’acquisition
•Évaluation des biens non spécifiques acquis à compter du 01/01/06 :
– à la valeur d’acquisition, s’ils sont acquis à titre onéreux
– à la valeur de marché, s’ils sont acquis à titre gratuit
•Les biens non spécifiques évalués à valeur de marché font l’objet :
– d’une réactualisation annuelle– d’une réévaluation quinquennale
Terrains et parc immobilier
a) Biens spécifiques et non spécifiques
Évaluation des biens non spécifiques
72
• Évaluation des biens spécifiques au bilan d’ouverture :– à la valeur symbolique non révisable, sauf les
bâtiments dont le potentiel de services est mesurable, qui sont évalués chaque année au coût de remplacement déprécié (ex : établissements pénitentiaires)
• Évaluation des biens spécifiques acquis à compter du 01/01/06 : – à la valeur d’acquisition
• Les travaux immobilisables sont inscrits à l’actif et donnent lieu à amortissement
Terrains et parc immobiliera) Biens spécifiques et non
spécifiquesÉvaluation des biens spécifiques
73
b) Les seuils
Il n’y a pas de seuil ni pour les entrées dans le patrimoine ni pour les travaux immobilisables
portant sur ces biens
Terrains et parc immobilier
74
Trois questions pour définir l’imputation comptable
d’une dépense réalisée sur un bien existant :
– Sur la nature des travaux et dépenses ultérieures
La dépense est-elle immobilisable ?La dépense est-elle immobilisable ?
– Sur la nature du lien juridique qui unit l’État au
bien concerné
Qui contrôle le bien ?Qui contrôle le bien ?
– Sur l’entité qui assure la maîtrise d’ouvrage des
travaux
L’État est-il maître d’ouvrage des travaux ?L’État est-il maître d’ouvrage des travaux ?
c) Les dépenses ultérieures
Terrains et parc immobilier
75
• CAS 1 : Le maître d’ouvrage est l’État
ou un mandataire de l’État– Les travaux en cours sont immobilisés
– Si la nature des travaux = immobilisation
Compte 23 «immobilisations en cours»
ou compte 21 pour les marchés à procédure
adaptée
Terrains et parc immobilier
c) Les dépenses ultérieuresc1) Travaux sur biens contrôlés
par l’État
76
• Chantiers reconstitués dans le cadre du bilan d’ouverture :– les dépenses afférentes à ces chantiers,
constatées à compter du 1er janvier 2006 sont suivies
au compte 231 « immobilisations corporelles en cours »
• Pour tout nouveau chantier depuis le 1er janvier 2006, les dépenses sont distinguées entre :– les comptes d’avances (comptes 238.1)– les comptes d’immobilisations en cours
(comptes 231)(les acomptes sont comptabilisés au compte 231)
Les avances et acomptes sur travaux
Terrains et parc immobilier
• Point de vigilance : le gestionnaire doit sélectionner
dans la nomenclature d’exécution les comptes d’avances
77
Comptabilisation des avances
Terrains et parc immobilier
Compte PCE Intitulé Codealpha
2381111 Avances versées sur terrains non spécifiquesappartenant à l’Etat
DZ
2381141 Avances versées sur terrains non spécifiquesmis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasigratuit
EB
2381311 Avances versées sur bâtiments appartenant àl’Etat
ED
2381314 Avances versées sur bâtiments mis àdisposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi gratuit
EE
23816 Avances versées sur matériel technique,industriel et outillage
EK
2381717 Avances versées sur armements militaires ES
23818 Avances versées sur autres immobilisationscorporelles
EZ
78
• CAS 2 : Le maître d’ouvrage est un
tiers, opérateur ou non (EP, collectivité
locale ou entreprise)– Les travaux en cours immobilisés
– Si la nature des travaux = immobilisation
Compte 409.4 «fournisseurs - avances sur
immobilisations»
Terrains et parc immobilier
c) Les dépenses ultérieuresc1) Travaux sur biens contrôlés
par l’État
79
Travaux sur biens contrôlés
L’État assure la maîtrise
d’ouvrage
L’État n’assure pas la maîtrise
d’ouvrage
Titre 5 : compte 409.4
« Fournisseurs - Avances sur
immobilisations »
Terrains et parc immobilierc) Les dépenses ultérieures
c1) Travaux sur biens contrôlés par l’État : synthèse
Titre 5 : compte 231 « Immo. corporelles
en cours » ou compte 21 pour les marchés à
procédure adaptée
80
• CAS 3 : Le maître d’ouvrage est l’État ou un mandataire de l’État
– Le bien est contrôlé par un opérateur
– Si la nature des travaux = immobilisation
Compte 240.1 « Travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par l’État –
contrôlées par un opérateur » (y compris les avances)
• CAS 4 : Le maître d’ouvrage est l’État ou un mandataire de l’État
– Le bien est contrôlé par un non- opérateur– Si la nature des travaux = immobilisation
Compte 240.2 « travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par l’État,
contrôlées par un tiers non-opérateur » (y compris les avances)
Terrains et parc immobilier
c) Les dépenses ultérieuresc2) Travaux sur biens non
contrôlés par l’État
Nouveauté 2007
81
•CAS 5 : La maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée
par l’État– Le bien est contrôlé par un opérateur– Les travaux sont imputés sur le titre 7 - compte 26
Compte 26 «participations et créances rattachées à des participations»
• CAS 6 : La maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée par l’État– Le bien est contrôlé par un non-opérateur– Les travaux sont imputés en charges, quelle que soit leur nature et leur importance
Compte 65 «charges d’intervention»
Terrains et parc immobilier
c) Les dépenses ultérieuresc2) Travaux sur biens non
contrôlés par l’État
Nouveauté 2007
82
c) Les dépenses ultérieures : synthèse
Travaux sur biens non
contrôlés
L’État assure la maîtrise d’ouvrage
L’État n’assure pas la maîtrise d’ouvrage
Titre 5 : compte 240.1 « Travaux en cours sur constructions
sur biens non contrôlés par l’État -
contrôlées par un opérateur »
Contrôle assuré par un
opérateurTitre 5 :
compte 240.2 « Travaux en cours sur
constructions sur biens non contrôlés
par l’État -contrôlées par un
tiers non opérateur »
Contrôle assuré par un
opérateur
Contrôle assuré
par un non opérateur
Contrôle assuré
par un non opérateur
Titre 7 : compte 26
« Participations »
Titre 6 : compte 65
« Charges d’intervention »
Nouveauté 2007
Terrains et parc immobilier
83
Frais annexes aux marchés de travaux : quelques exemples
Nature dépense Charges ImmobilisationsTravaux de désamiantageTravaux de dépollution
Porte blindée coupe-feu
Frais publication et insertion appels d’offre
Diagnostic amiante et plomb (bâtiment dans le patrimoine de l’État)
Frais d’organisation d’un concours d’architecte
Frais d’honoraires et assimilés : architectes, avocats, mission sécurité et protection santé,…
Diagnostic amiante et plomb (acquisition d’un bâtiment)
Frais d’inauguration
Redevance archéologique
Études préalables (ex : études générales de définition )Études diagnostic avant travaux (ex : sondage de charpentes,…)
Terrains et parc immobilier
84
B) Les dépenses pour immobilisations corporelles de
l’État
• Les terrains et le parc immobilier
• Les « autres immobilisations
corporelles »
Les catégories de biens
85
216
217
218
Matériel technique, industriel et outillage
Matériel militaire
Autres immobilisations corporelles
2182 Matériel de transport
2183 Matériel informatique et detélécommunications
2184 Matériel de bureau
2185 Mobilier
2188 Autres immobilisations corporelles
Compte 21 - Autres immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
86
a) Les seuils
b) La notion de lot
c) Les dépenses ultérieures
Les autres immobilisations corporelles
87
a) Les seuils
• Pas de seuil– Matériel de transport :
Comptabilisation à l’actif de tout le matériel roulant, flottant immatriculé et aérien
– Armes et assimilées : Pas de seuil et gestion par lot
• Seuil unitaire et seuil par lot– Pour les autres immobilisations corporelles :
Le seuil individuel d’immobilisation d’un bien au bilan est de 10.000 euros ...
si la valeur du bien est < 10.000 euros, comptabilisation en charge
… avec une gestion par lot pour certaines catégories de biens
Autres immobilisations corporelles
88
- Un lot regroupe des éléments de nature homogène (même compte PCE)- La notion de lot ne concerne que :
• le matériel informatiqueC/218 311, code alphanumérique CC
• le matériel de télécommunicationsC/218 312, code alphanumérique CD
• le matériel de bureauC/218 41, code alphanumérique CE
• le mobilierC/218 5, code alphanumérique CF
• les équipements militaires - armementC/217 17, code alphanumérique BG
• les équipements militaires de soutien de l’homme
C/217 47, code alphanumérique BT
Autres immobilisations corporelles
b) La notion de lotNouveauté
2007
89
• Un lot s’immobilise même si les éléments qui le composent ne sont pas identiques
Autres immobilisations corporellesb) La notion de
lot
• Le seuil de 10 000 euros (pour les comptes 218 311, 218
312, 218 41 et 218 5) s’apprécie en premier lieu selon
le montant du bon de commande, à défaut selon le
montant de l’acte d’engagement (sauf pour les
marchés centraux), à défaut selon la facture
• Le seuil de 10 000 € s’apprécie soit :
- TTC pour les services ne « récupérant pas » la
TVA
- HT pour les services récupérant la TVA
Nouveauté 2007
90
c) Les dépenses ultérieures
Les dépenses ultérieures sur les autres
immobilisations corporelles sont imputées en
charges
remplacement du moteur d’un véhicule
changement du disque dur d’un ordinateur
...
Autres immobilisations corporelles
91
A) Définition des dépenses d’investissement
B) Les dépenses pour immobilisations corporelles
C) Les dépenses pour immobilisations incorporelles
Les dépenses d’investissementTitre 5
92
Immobilisationsincorporelles
Définition
• Des actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique
– dont les coûts et valeurs peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante
– dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice
• contrôlés par l’État du fait d’éléments passés
• et ayant une valeur économique positive pour l’État
– avantages économiques futurs
– potentiel de services attendus
93
203
205.1
208
Coûts de développement
Brevets
Autres immobilisations incorporelles
205.3
205.5
Logiciels
Concessions et droits similaires etc…
Compte 20 - Les immobilisations incorporelles
Immobilisationsincorporelles
94
a) Les seuils
b) Les logicielsb1) Les logiciels acquisb2) Les logiciels produits en interneb3) Les dépenses ultérieures
Immobilisationsincorporelles
95
• Logiciels acquis :
10.000 euros unitaire et gestion par lot
• Logiciels produits en interne :
1 million d’euros (seuil de projet informatique)
• Coûts de développement et Brevets
Aucun seuil
• Autres immobilisations incorporelles : procédés, marques…
10.000 euros
a) Les seuils
Immobilisationsincorporelles
Si la distinction immobilisation/charge ne peut être facilement établie =) comptabilisation en charges
96
b) Les logiciels - compte 205
Les comptes 205.31 205.31 et 205.33205.33 doivent correspondre aux inventaires physiques recensés dans les services ordonnateurs et gestionnairesLe compte 205.8205.8 permet de retracer le paiement périodique des immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances
Immobilisationsincorporelles
205.31
205.33
205.8
Logiciels acquis
Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiquesImmobilisations incorporelles en cours - Logiciels produits en interne
232.1
Logiciels produits en interne
Nouveauté 2007
97
Le prix d’une licence est composé de :
• La « concession » : le droit d’utiliser le logiciel
elle est comptabilisée en immobilisation
incorporelle si elle respecte :
- les conditions de la durée du droit d’usage
- les conditions de seuil
• La maintenance / support / suivi : les évolutions du logiciel
comptabilisés en charges
b1) Les logiciels acquis
Immobilisationsincorporelles
98
La durée du droit d’usage du logiciel
Immobilisatio
nDroit
perpétuel
Droit à
renouveler
Immobilisatio
n
Droit d’usage
inférieur à un an
Charge
(Compte 624)
Immobilisationsincorporellesb1) Les logiciels
acquis
99
Sont comptabilisées en immobilisation :
- Les licences dont le montant immobilisable est >
10.000 €
- Les logiciels acquis par lot dont le montant > 10.000 €
• Un lot regroupe des éléments de nature homogène :
– concernant la même destination (même MPA)
– amortis selon le même plan d’amortissement• Le lot est apprécié à partir du montant du marché
(pas de seuil individuel pour le bon de commande). Le lot n ’est pas forcément constitué de licences identiques.
• Quand un bien de coût unitaire > 10.000 € fait partie d’un achat groupé, il doit être soustrait de la valeur du lot pour être comptabilisé à part
Immobilisationsincorporellesb1) Les logiciels
acquisLa notion de seuil
Nouveauté 2007
100
Les logiciels peuvent être acquis :
1) En un seul paiement
2) Par voie de redevances périodiques
Immobilisationsincorporellesb1) Les logiciels
acquis
101
1) Si la part concession (1) Si la part concession (>> 10 000 euros) est payée 10 000 euros) est payée
en une seule fois :en une seule fois :
– Part concessionconcession :
compte 205.31 (code alphanumérique
AD) « Logiciels acquis en un seul paiement »
– Charges de maintenance / suivi / supportmaintenance / suivi / support :
compte 611.51 (code alphanumérique
PP)
« Entretien des logiciels »
Immobilisationsincorporellesb1) Les logiciels
acquis
102
2) Si la part concession (2) Si la part concession (>> 10 000 euros) est 10 000 euros) est payée par voie de redevances périodiques :payée par voie de redevances périodiques :
L’imputation de la dépense au niveau du mandat ou de l’ordonnance est effectuée de la façon suivante :
– Part concessionconcession : compte 205.8 (code alphanumérique
AF) « Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques »
– Part maintenancemaintenance : compte 611.51 (code alphanumérique
PP) « Entretien des logiciels »
Immobilisationsincorporellesb1) Les logiciels
acquis
103
3) Si la part concession est sous le seuil 3) Si la part concession est sous le seuil
d’immobilisation d’immobilisation
(< 10.000 euros)(< 10.000 euros) ::
Part concessionconcession : compte 624 (code alphanumérique 92)
« Redevances pour concessions, brevets, licences, marques…etc »
– Part maintenancemaintenance : compte 611.51 (code alphanumérique PP)
« Entretien des logiciels »
Immobilisationsincorporellesb1) Les logiciels
acquisNouveauté 2007
104
Immobilisationsincorporellesb2) Les logiciels produits
en interneLa notion de seuil
• Un seuil de projet informatique fixé à 1 000
000 euros• Dans un projet, il y a 2 phases :
– une phase de recherche préalable
comptabilisation en charges
– une phase de développement
Seule cette phase peut être
comptabilisée en immobilisation incorporelle si 6
conditions sont remplies (chances de réussite du
projet, mise en évidence d’avantages économiques
futures, évaluation de manière fiable,…)
105
• Tant que le projet n’est pas achevé :
comptabilisation en immobilisations en cours (compte 232.1 « Immobilisations incorporelles en cours - logiciels produits en interne »)
Immobilisationsincorporelles
b2) Les logiciels produits en interne
La comptabilisation
• Après l’achèvement du logiciel produit en interne, le gestionnaire établit un certificat administratif appelé Décision de Mise en Service (DMS)
transfert des montants du compte d’immobilisation en
cours (232.1) vers le compte d’immobilisation définitif (205.33 « Logiciels produits en interne ») ;
le point de départ des amortissements.
106
La production est, en général, mixte (internalisée La production est, en général, mixte (internalisée et externalisée)et externalisée)
Lorsque cela est possible, les achats sur marchés ou factures sont directement imputés au compte d’immobilisation en cours (232.1) ou sur des comptes d’avances (237)
Exemples : prestations de services, acquisition de licences ou de matériels dédiés ...
En revanche, d’autres dépenses doivent être imputées en charges :
– Dépenses de personnel– Matériels, licences multi-projets, etc...
b2) Les logiciels produits en interne
Immobilisationsincorporelles
107
Pas d’apport d’un potentiel de service
supplémentaire
Exemples : maintenance corrective,
modification du workflow, ...
Immobilisatio
n
Charge
Apport d’un potentiel de service
supplémentaire Exemple : ajout d’un
nouveau module.
Immobilisationsincorporelles
b3) Les dépenses ultérieures
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