1 L'exécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature d'exécution Décembre 2007

1

L'exécution de la dépense publique :

Utilisation de la nomenclature d'exécution

Décembre 2007

2

• IntroductionIntroduction• 1) Les dépenses de personnel • 2) Les dépenses de

fonctionnement • 3) Les dépenses d’intervention• 4) Les dépenses

d’investissement

L’exécution de la dépense publique :

Utilisation de la nomenclature d’exécution

3

La LOLF

Le nouveau cadre comptable

L’articulation budgétaro-comptable

Introduction

4

Une comptabilité à 3 dimensions

Suivre l’autorisatio

n et

l’exécution budgétaire

Assurer la transparenc

e de la

situation financière de

l’État

Mesurer le coût de

chaque politique publique

Comptabilitébudgétaire

Comptabilitégénérale

Comptabilité d’analyse des coûts

Le nouveaucadre comptable

La comptabilité générale, pivot du système

5

Comptabilité budgétaire

Paiement

Une fonction comptable partagée entre ordonnateurs et comptables

Naissance des obligations

Engagement juridique

Service fait

Extension du périmètre

Périmètre comptabilité avant LOLF

Mandatement

Opérations d’inventaire

Bon de commande

LivraisonExécution

Informations à porter dans

l’annexeComptabilité générale

6

Une forte synergie avec les entreprises …Article 30 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action »

… mais avec des spécificités– des activités essentiellement non marchandes– Le développement de règles propres (produits

régaliens)

Le référentiel comptable : des règles communes

à tous les acteurs comptables


7

Recueil des normes comptables

de l’État (13 normes)

Instructions comptables

Plan de comptes de l’État

Le référentiel comptable : 3 niveaux


https://mioga.minefi.gouv.fr/drb/home/Extralolf/NouvelleComptabilite/ReferentielComptaGen.htm

nom d’utilisateur : rb mot de passe : lolf

8

Comptes de situationcomptes d’actif et de passif

Comptes de gestioncomptes de charges et de

produits

Bilan/Tableau situation nette

Compte de résultat

Classe 1 : C/ Situation nette, provisions pour risques et charges, emprunts et dettes assimilés Classe 2 : C/ ImmobilisationsClasse 3 : C/ Stocks et en coursClasse 4 : C/ TiersClasse 5 : C/ financiers

Classe 6 : C/ de chargesClasse 7 : C/ de produits

Classe 8 : Engagements hors bilan

Le plan de comptes


9

• Le bilan ou tableau de la situation nette = photographie du patrimoine de l’État• Le compte de résultat = activité de l’État

• le tableau des charges nettes• le tableau des produits régaliens nets• le tableau de détermination du solde

des opérations de l’exercice• Le tableau des flux de trésorerie• L’annexe

La finalité de la comptabilité : produire

l’information financière (les états

financiers)


Un enjeu de qualité comptable

10

La LOLF

Le nouveau cadre comptable

L’articulation budgétaro-comptable

Introduction

11

des pouvoirs

publics

-Dépenses

de personnel

Dépenses de fonctionne

ment

-

Action n°1

Action n°2

Action n°3

Programme X

Programme Y

Mis

sio

n A

des créditsdes crédits

Le programme : Le programme : cadre de cadre de

créditscrédits

Action n°1 Action n°2Action n°3

Action n°1

Action n°2

Action n°3

Nom

en

cla

ture

p

ar

desti

nati

on

Nom

en

cla

ture

p

ar

desti

nati

on

Nomenclature par nature

Programme Y

des créditsdes crédits

cadre de cadre de

Action n°1 Action n°2Action n°3

Un budget détaillé au niveau des actionsà présenter dans les

annexesdu PLF

• 7 titres et • 18 catégories de dépenses• Comptes PCE

La mission : cadre de vote

des crédits

Le programme : cadre de

spécialisation des crédits

La nomenclature d’exécution budgétaireet comptable : une logique matricielle

L’articulationbudgétaro-comptable

Dépenses d’investisseme

nt

12

Les crédits d’un programme sont présentés par nature :• Titres (7)

Titre 1 : Dotations des pouvoirs publics

Titre 2 : Dépenses de personnelTitre 3 : Dépenses de fonctionnementTitre 4 : Charges de la dette de l’ÉtatTitre 5 : Dépenses d’investissementTitre 6 : Dépenses d’interventionTitre 7 : Dépenses d’opérations

financières• Catégories (18)• Comptes PCE

La nomenclature d’exécutionbudgétaire et comptable


13

(chapitre)§

140-01 Enseignement pré-élémentaire

140-01-01 (0140) (10) Enseignement pré-élémentaire - personnel22 62111 PU Versement de transport22 62112 PV Versement au FNAL

21 641111 RK Rémunérations principales des titulaires civils21 641112 RL Majorations de traitement pour affectation DOM des titulaires civiles21 641113 RM Majorations de traitement pour affectation TOM des titulaires civiles

(chapitre)§

(chapitre 0140)Programme 140 - Enseignement scolaire public du premier degré

(article d'exécution)

Libellés

Gestion

Compte PCE Catégorie

Action, sous-action ou autre

subdivision Programme

Nomenclature budgétaire par

destination

Action, sous-action ou autre

subdivision Catégorie

Programme Action Sous-

action ou autre subdivision

Titre 2 : dépenses de personnel (article de prévision 01)

Compte PCE

(article d'exécution)

Programme 140 - Enseignement scolaire public du premier degré(chapitre 0140)

Autres titres : autres dépenses (article de prévision 02)

Nomenclature budgétaire par

destinationGestion

LibellésProgramme Action Sous-

action ou autre subdivision

Programme

Programme

Destination prog/action/sous-action

Code alphanumérique

Extrait de la nomenclature d’exécution


14

L’engagement juridique

Première phase de la dépense, l’engagement juridique de l’État envers un tiers constitue le fait générateur de la consommation

des AE dans la comptabilité budgétaire

L’impact en comptabilité aux différents stades de la

dépense


15

La saisie de l’engagement par le gestionnaire

NDL

Engagement comptable

Axe destination :

Programme (0211)

Action / sous-action (61)

Axe nature :

Titre / catégorie (31)

ACCORD LOLF

Engagement juridique

Axe destination :

Programme (0211) Action / sous-action (61) Axe nature :

L’utilisateur dispose de trois choix possibles pour la saisie :

Compte PCE (606268) code alpha (MJ)

Code alpha (MJ) compte PCE (606268)

Compte agrégé (60)Dont on déduit le titre (3) et la catégorie (1)pour la comptabilité budgétaire. L’engagement juridique :

- a une incidence en comptabilité budgétaire- n’a pas d’incidence en comptabilité générale


dépense


16

Le service fait

En termes normatifs, la livraison d’un bien ou la réalisation d’une prestation est le fait générateur

qui donne lieu à la constatation de la charge de l’État vis-à-vis d’un

tiers


dépense


Dans le cadre du palier LOLF, il n’est pas possible

de procéder à l’imputation comptable de la dépense

dès la constatation du service fait

17

NDL ACCORD LOLF

Constitution du DL

L’imputation de la charge est constatée en comptabilité

générale

Axe destination :Programme (0211)Action / sous-action (61)Axe nature :


Axe destination :Programme (0211)Action / sous-action (61) Axe nature :

Si un compte agrégé a été saisi lors de l’engagement, il faudra saisir un compte détaillé.

Sinon, le compte saisi lors de l’engagement sera rapatrié : il pourra être modifié ou complété par un autre compte


Compte PCE (606268) code alpha (MJ)

La comptabilité budgétaire des AE est également mise à jour par les montants

des DL directs (sans engagements juridique)

L’imputation de la charge est constatée en comptabilité générale

La facture est reçue par le gestionnaire

Constitution du mandat


dépense


18

Exemple d’écriture générée par le mandatement et la saisie dans le

mandat du code MJCompte Spécification « Destination »

Débit 606268 0211 61

« Imprimés etbrochures »

Programme : 0211« Conduite et pilotagedes politiquesenvironnementales etdéveloppement durable »(N.B. mission « écologie etdéveloppement durable »)

Sous-action 61Communication

Compte SpécificationDestination

Spécification« Nature »

Crédit 4011 0211 61 MJ

« Fournisseurs biens etprestations deservices »

Code alpha = compte606268


dépense


19

NDL

A réception du mandat, le comptable vérifie l’imputation, et rejette le mandat le cas échéant (aucune correction n’est possible par le comptable)

ACCORD LOLF

A réception du DL, le comptable vérifie l’imputation, la corrige le cas échéant ou renvoie le dossier au gestionnaire dans le workflowLa comptabilité

budgétaire des CP est mise à jour

à la suite du paiement.

La comptabilité budgétaire des CP est

mise à jour à la suite du paiement.

Le mandat validé donne lieu

à paiement et écriture en comptabilité

générale

Le DL validé final donne lieu

à paiement et écriture en comptabilité

générale

La mise en paiement


dépense


20

Compte SpécificationDestination

Spécification« Nature »

DEBIT 4011 0211 61 MJ

« Fournisseurs biens etprestations deservices »

Programme 0211 :Conduite et pilotagedes politiquesenvironnementales etdéveloppement durableSous action 61communication

Code alpha = compte606268

Compte

CREDIT Compte derèglement

Exemple d’écriture générée par la validation

du mandat par le comptable


dépense


21

Distinction des erreurs d’imputation comptable les plus

gravesEn cohérence avec l’objectif de

certification prévue par l’article 58-5° de

la LOLF, les erreurs d’imputation

comptable les plus graves sont celles qui

ont un impact sur les états financiers.


22

En cas d’erreur dans l’imputation comptable

du mandat émis

• Rejet du mandat par le comptable pour les erreurs comptables les plus graves

• Réimputation du mandat par l’ordonnateur après paiement par le comptable (transaction REMAN de NDL) pour les autres erreurs

Application NDL


23

En cas d’erreur dans l’imputation comptable d’une ordonnance de

paiement émise

• Renvoi du dossier de liquidation (DL) par le comptable en cas :– d’erreurs ayant une incidence sur les états financiers– d’erreurs sans incidence sur les états financiers, dès

lors qu’il n’y a pas d’impact négatif significatif sur le délai de paiement

• Réimputation du mandat par l’ordonnateur après paiement par le comptable (transaction « ordonnance de réimputation » de ACCORD) en cas d’erreur sans incidence sur les états financiers, si le renvoi risque d’avoir un impact négatif significatif sur le délai de paiement

Application ACCORD LOLF


24

Miseen place LFI

Mise en place et Consommations

AE/CP

Miseen place

AE/CP

FARANDOLE

NDL

NDC (Centralisation)

CGL (Comptabilisation)

AMGcentrales

AMGlocales

ACCORD

IND

IA (I

nfo

cen

tre)

Légende :Légende :Comptabilité

Générale Centralisation

budgétaire

PAY

Le périmètre applicatif : le palier LOLF


La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale sont impactées dans un même flux

25

• Introduction• 1) Les dépenses de personnel 1) Les dépenses de personnel • 2) Les dépenses de

fonctionnement • 3) Les dépenses d’intervention• 4) Les dépenses

d’investissement



26

Les dépenses de personnel

Titre 2

647 Autres charges sociales

646

6211 Impôts et taxes et versements assimilés sur rémurations

645

641 Rémunérations du personnel

Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions sociales

Prestations directes d'employeur et prestations familiales

Cla

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6 : c

harg

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64 c

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es d

e pe

rson

nel

6264

cha

rges

de

pers

onne

lTitre 2

Dépenses depersonnel

Catégorie 3Prestations sociales et

allocations diverses

Catégorie 2Cotisations et

contributions sociales

Catégorie 1Rémunérations

d'activité

L O L F 2001 Plan de comptes de l'Etat

27

• La qualité du bénéficiaire

Une dépense est afférente au titre 2 :

- si elle correspond à une rémunération due à une personne physique par la personne morale État

- s’il existe un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l’État (contrat de travail ou un autre acte de recrutement)

Le périmètre : les critères

Dépenses de personnel

28

• La nature de la dépense - Le titre 2 correspond aux charges de personnel (comptes 64) et aux impôts, taxes et versements assimilés (comptes 6211)

- Dans les nomenclatures d’exécution, la liste de ces comptes (et codes alphanumériques associés) figure en début de liste et par action

Le périmètre : les critères


29

Deux circuits pour les dépenses de personnel

• La paye sans ordonnancement préalable (PSOP)

• Les autres dépenses relevant du circuit « dépense après ordonnancement » (DAO)


30

Sont rattachées aux dépenses de personnel

et relèvent donc du titre 2(article de prévision 01)

• L’action sociale mise en œuvre directement par une administration (DAO, compte 647 ou divers comptes d’achats )

• Les indemnités forfaitaires ou globales représentatives de frais de déplacement (PSOP, à distinguer des remboursements représentatifs de frais par DAO)

• Autres charges : allocations pour perte d’emploi, congés de longue durée, capitaux décès, allocation spécifique de cessation anticipée (DAO, comptes…..)


31

Ne sont pas rattachées aux dépenses de personnel

et relèvent donc du titre 3(article de prévision 02)

• L’action sociale mise en œuvre par un

intermédiaire ayant la personnalité juridique

(association…) (DAO, compte 626 « subvention aux

œuvres sociales »)

• Les frais de déplacement sur justificatifs et

barèmes (DAO, compte 615 « transports et

déplacements...)

• Les charges d’organisation des formations

(considérées comme des prestations externes : compte

611 82 « frais de stage et de formation »)

• Les charges de personnels extérieurs à l’État


32

• Introduction• 1) Les dépenses de personnel • 2) Les dépenses de 2) Les dépenses de

fonctionnementfonctionnement • 3) Les dépenses d’intervention• 4) Les dépenses

d’investissement



33

Les dépenses de fonctionnement Titre 3

638 Subventions non ventilés

632 Subventions d'investissement

631 Subventions de fonctionnement

628 Diverses charges de gerstiosn ordinaires

626 Subventions aux œuvres sociales

625

624

623

622

Impôts, taxes et versements assimilés

618 Diverses autres charges externes

617 Services bancaires et assimilés

616 Frais postaux et de télécommunications

615 Transports et déplacements, missions et réceptions

614 Publicité, publications, relations publiques

613 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

612 Personnel extérieur à l'administration

611 Services extérieurs

607 Achats de marchandises stockées

606 Achats non stockés de matières et de fournitures

604 Achats d'études et de prestations de service

602 Achats stockés : autres approvisionnements

601 Achats stockés : matières premières et fournitures

Intérêts moratoires et indemenités - pénalités et condamnations

61

au

tre

s c

ha

rg

es

ex

tern

es

60

ac

ha

ts

Cla

sse 6

: c

harg

es

Redevances pour concessions, brevets, licences,

621 (à l'exception du 6211)

63

su

bv

en

tio

ns

po

ur

ch

arg

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de

se

rv

ice

pu

bli

c

62

au

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de

ge

sti

on

ord

ina

ire

Admissions en non valeur, décisions gracieuses et apurement des débets

Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d'investissement

L O L F 2001L O L F 2001

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Catégorie 2Subventions pour

charges de services publics

Catégorie 1

Dépenses de fonctionnement

autres que celles de personnel

Plan de comptes de l'Etat

34

a) Définition et périmètre

b) Les achats de biens et services

c) Les intérêts moratoires

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Titre 3 Catégorie 1

35

La notion de consommation au 1er usage permet de distinguer les dépenses de fonctionnement

des dépenses d’investissement

Fournitures de marchandises, d’approvisionnement,

de travaux, ou de services consommés directement par l’État

au titre de son activité ordinaire


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

36

• Compte 60 Achats

• Compte 61 Autres charges externes

• Compte 62 Autres charges de gestion ordinaire

• Compte 63 Subventions pour charge de service public

• Compte 64 Charges de personnel

• Compte 65 Charges d’intervention

• Compte 66 Charges financières

• Compte 68 Dotations aux amortissements, provisions et dépréciations



37

• Principe : les achats de biens et de prestations de service sont enregistrés pour le montant TTC figurant sur la pièce justificative

• Ils peuvent faire l’objet d’un marché avec avances, retenues de garanties (compte 409.1 « Fournisseurs - avances sur commandes »).

• 2 catégories d’achats : achats stockés, achats non stockés

b) Les achats de biens et de service


38

Ces achats :

• concernent un nombre limité de fournitures : carburant, munitions, vaccins…

• sont comptabilisés en cours d’année aux comptes de charges « achats stockés » (lors du mandatement, sélection des codes alpha correspondant aux comptes 601/602 et 607)

Les achats non concernés par les inventaires physiques se comptabilisent en achats non stockés

b) Les achats de biens entrant dans le périmètre

de suivi des stocks (inventaire physique)


39

• Ils sont comptabilisés au compte 622 quelle que soit

la nature de la dépense à laquelle ils se rattachent

• Ils ne sont pas rattachés sur l’imputation budgétaro

comptable de la dépense qui a été réglée en retard.

Ex : les intérêts moratoires relatifs au dépassement de

délais de paiement d’un marché de travaux imputé en

investissement sont comptabilisés

en fonctionnement au c/622

c) Les intérêts moratoires


40

a) La définition des subventions pour

charges de service public (SCSP)

b) Qu’est-ce qu’un opérateur de

l’État ?

c) La déclinaison du compte 63

« SCSP »

d) Les points de vigilance

Les subventions pour charges de service public

Titre 3 Catégorie 2

41

Les SCSP sont des versements effectués par l’État :

• au profit de tiers identifiés appelés « opérateurs »

• afin de couvrir leurs propres charges de

fonctionnement

• engendrées par l’exécution de politiques publiques

relevant de la compétence directe de l’État

• mais que ce dernier leur a confiées, et dont il

conserve le contrôle

a) La définition des SCSP

Subventions pour charges de service public

42

1 - La nature des liens avec l’État : celui-ci a délégué une mission de service public à l’opérateur par voie législative ou réglementaire

2 - L’opérateur public, dans le cadre de sa mission de service public, est soumis à la même évaluation de performance que l’État

3 - Le mode de financement : les opérateurs sont majoritairement financés par l’État (subventions, mises à disposition, de personnels ou d’actifs, affectations de ressources fiscales…)

b) Qu’est ce qu’un opérateur de l’État ?Les 3 critères


43

Les SCSP sont des charges de fonctionnement

indirect comptabilisées pour le montant porté sur

l’acte attributif au compte 63 « subventions pour

charges de service public »

631 « Subventions de fonctionnement »

632 « Subventions d’investissement »

638 « Subventions non ventilées »



44

La nature juridique des principaux opérateurs est

distinguée dans chacun des comptes 631, 632 et 638 :

• 631.1, 632.1, 638.1 Établissements publics nationaux

• 631.2, 632.2, 638.2 Associations

• 631.3, 632.3, 638.3 Groupements d’intérêt public

• 631.8, 632.8, 638.8 Autres opérateurs



45

• Ne pas confondre SCSP et transferts

• Certains flux relatifs aux opérateurs ne sont pas des SCSP :

- rémunérations de personnels affectés chez les opérateurs (dépenses de personnel - titre 2)

- commandes ou achats passés par l’État à ses opérateurs (comptabilisation selon la nature des achats)

- versement aux opérateurs pour construction de patrimoines contrôlés par l’État (dépenses d’investissement - titre 5)

- versements aux opérateurs destinés à être redistribués à des tiers (dépenses d’intervention - titre 6)

d) Les points de vigilance


46

• Introduction• 1) Les dépenses de personnel • 2) Les dépenses de

fonctionnement • 3) Les dépenses d’intervention3) Les dépenses d’intervention• 4) Les dépenses

d’investissement



47

Les dépenses d’intervention

Titre 6

655 Charges résultant de la mise en jeude garanties

654 Transferts aux autres collectivités

653 Transferts aux collectivités territoriales

652 Transferts aux entreprises

651 Transferts aux ménages

Cla

sse 6

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harg

es

65 c

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es d

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terven

tio

n

L O L F 2001L O L F 2001

Titre 6

Dépenses d'intervention

Catégorie 4

Transferts aux autres collectivités

Catégorie 1

Transferts aux ménages


Catégorie 2

Transferts aux entreprises

Catégorie 3

Transferts aux collectivités territoriales

Catégorie 5

Appels en garantie

48

a) Périmètre et définition des dépenses d’intervention

b) Les transferts : définition, illustrations et imputation

Les dépenses d’interventionTitre 6

49

• Les transferts

• Les charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l’État

a) Périmètre et définition des dépenses d’intervention

Deux types

Dépenses d’intervention

50

Ce sont des versements sans contrepartie effectués

directement ou indirectement à des bénéficiaires finaux :

b) Les transferts : définition

Transferts aux ménages : compte 651

Transferts aux entreprises : compte 652

Transferts aux collectivités territoriales : compte 653

Transferts aux autres collectivités : compte 654


51

• les transferts aux ménages (titre 6 cat. 1) : – les bourses (transfert direct),– les aides à l’emploi versées par le CNASEA (transfert indirect)

• les transferts aux entreprises (titre 6 cat. 2) :– les aides aux entreprises, y compris individuelles, versées directement ou indirectement

• les transferts aux collectivités territoriales (titre 6 cat. 3) :

– les dotations aux collectivités locales, leurs établissements publics, et certaines agences (Agences de transports publics de personne par exemple)

• les transferts aux autres collectivités (titre 6 cat. 4) :

– Union européenne, associations, ...

b) Les transferts : illustrations


52

Pour déterminer l’imputation, il faut s’interroger :

b) Les transferts : imputation

• sur le bénéficiaire final : la cible finale de la mesure ou du dispositif : le bénéficiaire intermédiaire n’effectue qu’une opération de reversement

• sur la méthode du transfert : – transfert direct – transfert indirect (via des organismes le plus souvent opérateurs)

• sur la nature du transfert :– nature – espèces

– fonctionnement– investissement– non différencié


53

• Introduction• 1) Les dépenses de personnel • 2) Les dépenses de

fonctionnement • 3) Les dépenses d’intervention• 4) Les dépenses 4) Les dépenses

d’investissementd’investissement



54

Les dépenses d’investissement

Titre 5

237

232 Immobilisations incorporelles en cours

208 Autres immobilisations incorporelles

205

203 Coûts de développement

238

231 Immobilisations corporelles en cours

218 Autres immobilisations corporelles

217 Matériels militaires

216 Matériel technique, industriel et outillages

215 Constructions spécialisées

214 Constructions sur sol d'autrui

213 Constructions

211 Terrains

24

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23

imm

ob

ilis

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en

co

urs Avances et acomptes versés sur commandes

d'immobilisations corporelles

Cla

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im

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inc

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ore

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Concessions et droits similaires, brevets, licences, marque, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles

21

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co

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L O L F 2001

Titre 5

dépenses d'investissement

Catégorie 2Immobilisations incorporelles de

l'Etat


Catégorie 1Immobilisations corporelles de

l'Etat

55

A) Définition des dépenses d’investissement

B) Les dépenses pour immobilisations corporelles

C) Les dépenses pour immobilisations incorporelles

Les dépenses d’investissementTitre 5

56

A) Comptabilisation des investissements :

des enjeux particuliers

• La définition des dépenses d’investissement est très contrainte par la nécessaire qualité de présentation du bilan de l’État.

• Suivi et « bonne gestion » du patrimoine de l’État sont conditionnés par la qualité de l’information comptable véhiculée aux différentes étapes de la dépense.

Dépenses d’investissement

57

• Les dépenses d’investissement correspondent aux dépenses qui constituent un actif immobilisé (une immobilisation) suivi au bilan de l’État.

• Une dépense est imputée en investissement - titre - 5 si elle remplit 3 critères cumulatifs :

1 - Elle répond à la définition d’un actif

2 - Elle répond aux critères de seuils

3 - Elle répond au critère de contrôle

A) Définition d’une dépense d’investissement


58

A) La dépense mandatée constitue-t-elle

une immobilisation ?

CAS 1 : Nouvel élément entrant dans le patrimoine

• Les éléments sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’État

une voiture, un bâtiment sont des actifs

• et ne sont pas consommables au premier usage

des munitions ne sont pas des actifs

1) La dépense répond-elle à la définition d’un actif ?


59

CAS 2 : Dépenses ultérieures sur un investissement existant

•si elles ont pour effet d’améliorer l’état de performance de l’actif (au-dessus de son niveau défini à l’origine) :

allongement de la durée d’utilité,

augmentation de la capacité d’utilisation ou du potentiel de service…

•ou s’il s’agit de dépenses de sécurité ou environnementale conditionnant le fonctionnement de l’investissement initial :

ex : aménagements de sorties de secours...


une immobilisation ?1) La dépense répond-elle à la définition d’un actif ?


60

• A l’entrée dans le patrimoine :Les dépenses inférieures au seuil défini sont imputées en charges (cl 6) et non en immobilisation (cl 2)

Le seuil diffère selon la nature des immobilisations (voir infra)

• Les dépenses ultérieures : Pas de seuil


une immobilisation ?2) La dépense répond-elle aux critères de seuils ?


61

L’introduction du critère du contrôle comme critère d’inscription au

bilan conduit à s’interroger sur :

• le statut du bien (propriété, location simple, location

financement…)

• l’attributaire du bien (service de l’État, établissement

public…)

• la nature des droits (État bailleur, remise en gestion,

concession…)


une immobilisation ?3) La dépense répond-elle au critère de contrôle ?


62

• Les biens que l’État détient en pleine propriété (ou

en usufruit) et utilisés par ses propres services

• Les biens propriété de l’État et loués à des tiers

(État bailleur)

Les biens contrôlés




63

• Les biens sous contrats de location-

financement et assimilés (crédit-bail, bail

emphytéotique…)

• Les biens mis à disposition de l’État à titre

gratuit ou quasi gratuit

• Les biens co-financés

Les biens contrôlés




64

• Les biens propriété de l’État utilisés par les établissements

publics ou par des organismes tiers dans le cadre de leurs

missions (Remise en gestion ou en affectation)

• Les biens détenus par l’État en nu-propriété

• Les biens propriété de l’État remis en concession

(autoroutes)

• Les biens détenus par l’État aux termes de contrats de

location simple (État locataire)

Les biens non contrôlés




65





66

B) Les dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

• Les terrains et le parc immobilier

• Les « autres immobilisations

corporelles »

Les catégories de biens

67

Compte 21 - Immobilisations corporelles

Terrains et parc immobilier

213Constructions

Bureaux, Monument, Équipements sportifs, Parc de stationnement, Immeubles collectifs et appartements, Équipements sanitaires ou sociaux sans hébergement, Équipements administratifs au service du public …

Terrain d'assiette de bâtiment(s) en construction, délaissés routiers, Exploitation agricole, Mines, carrières, sablières, Champ de tir, prairies, Cimetières, terrain militaire (divers) , Plage ….

211Terrains

215Constructionsspécialisées

Ouvrage de télécommunication, Installation de distribution (divers), Piste d'atterrissage, Phare

Nouveauté 2007

Le compte 214 « Constructions sur sol d’autrui » est supprimé

68

a) Les biens spécifiques et non spécifiques

b) Les seuilsc) Les dépenses ultérieures


69

Les imputations sur les acquisitions de terrains et parc immobilier sont déclinées en :

a) Biens spécifiques et non spécifiques

non spécifiquesnon spécifiquesBiens dont l’utilisation est multiforme,

alternative ou adaptable dont l’équivalent peut

se trouver sur le marché

spécifiquesspécifiques

Biens pour lesquels, en raison de leur nature

ou de leur usage, il n’existe pas de valeur

marchande directement observable.


70

Biens non spécifiques

Bureaux, logements

Biens spécifiques

Pour les ministères de la Défense et de la CulturePour les ministères de la Défense et de la Culturelistes de biens spécifiques

Pour les autres ministèresPour les autres ministères,,

des catégories de biens ont été définies.

Cimetières, éléments naturels tels que les lacs, les grottes, les

roches, les plages, les dunes...


a) Biens spécifiques et biens non spécifiques

71

•Évaluation des biens non spécifiques au bilan d’ouverture :

– à la valeur de marché : Prix qui aurait été acquitté entre parties bien informées, consentantes, dans des conditions normales de marché, au jour de l’acquisition

•Évaluation des biens non spécifiques acquis à compter du 01/01/06 :

– à la valeur d’acquisition, s’ils sont acquis à titre onéreux

– à la valeur de marché, s’ils sont acquis à titre gratuit

•Les biens non spécifiques évalués à valeur de marché font l’objet :

– d’une réactualisation annuelle– d’une réévaluation quinquennale


a) Biens spécifiques et non spécifiques

Évaluation des biens non spécifiques

72

• Évaluation des biens spécifiques au bilan d’ouverture :– à la valeur symbolique non révisable, sauf les

bâtiments dont le potentiel de services est mesurable, qui sont évalués chaque année au coût de remplacement déprécié (ex : établissements pénitentiaires)

• Évaluation des biens spécifiques acquis à compter du 01/01/06 : – à la valeur d’acquisition

• Les travaux immobilisables sont inscrits à l’actif et donnent lieu à amortissement

Terrains et parc immobiliera) Biens spécifiques et non

spécifiquesÉvaluation des biens spécifiques

73

b) Les seuils

Il n’y a pas de seuil ni pour les entrées dans le patrimoine ni pour les travaux immobilisables

portant sur ces biens


74

Trois questions pour définir l’imputation comptable

d’une dépense réalisée sur un bien existant :

– Sur la nature des travaux et dépenses ultérieures

La dépense est-elle immobilisable ?La dépense est-elle immobilisable ?

– Sur la nature du lien juridique qui unit l’État au

bien concerné

Qui contrôle le bien ?Qui contrôle le bien ?

– Sur l’entité qui assure la maîtrise d’ouvrage des

travaux

L’État est-il maître d’ouvrage des travaux ?L’État est-il maître d’ouvrage des travaux ?

c) Les dépenses ultérieures


75

• CAS 1 : Le maître d’ouvrage est l’État

ou un mandataire de l’État– Les travaux en cours sont immobilisés

– Si la nature des travaux = immobilisation

Compte 23 «immobilisations en cours»

ou compte 21 pour les marchés à procédure

adaptée


c) Les dépenses ultérieuresc1) Travaux sur biens contrôlés

par l’État

76

• Chantiers reconstitués dans le cadre du bilan d’ouverture :– les dépenses afférentes à ces chantiers,

constatées à compter du 1er janvier 2006 sont suivies

au compte 231 « immobilisations corporelles en cours »

• Pour tout nouveau chantier depuis le 1er janvier 2006, les dépenses sont distinguées entre :– les comptes d’avances (comptes 238.1)– les comptes d’immobilisations en cours

(comptes 231)(les acomptes sont comptabilisés au compte 231)

Les avances et acomptes sur travaux


• Point de vigilance : le gestionnaire doit sélectionner

dans la nomenclature d’exécution les comptes d’avances

77

Comptabilisation des avances


Compte PCE Intitulé Codealpha

2381111 Avances versées sur terrains non spécifiquesappartenant à l’Etat

DZ

2381141 Avances versées sur terrains non spécifiquesmis à disposition de l’Etat à titre gratuit ou quasigratuit

EB

2381311 Avances versées sur bâtiments appartenant àl’Etat

ED

2381314 Avances versées sur bâtiments mis àdisposition de l’Etat à titre gratuit ou quasi gratuit

EE

23816 Avances versées sur matériel technique,industriel et outillage

EK

2381717 Avances versées sur armements militaires ES

23818 Avances versées sur autres immobilisationscorporelles

EZ

78

• CAS 2 : Le maître d’ouvrage est un

tiers, opérateur ou non (EP, collectivité

locale ou entreprise)– Les travaux en cours immobilisés


Compte 409.4 «fournisseurs - avances sur

immobilisations»


c) Les dépenses ultérieuresc1) Travaux sur biens contrôlés

par l’État

79

Travaux sur biens contrôlés

L’État assure la maîtrise

d’ouvrage

L’État n’assure pas la maîtrise

d’ouvrage

Titre 5 : compte 409.4

« Fournisseurs - Avances sur

immobilisations »

Terrains et parc immobilierc) Les dépenses ultérieures

c1) Travaux sur biens contrôlés par l’État : synthèse

Titre 5 : compte 231 « Immo. corporelles

en cours » ou compte 21 pour les marchés à

procédure adaptée

80

• CAS 3 : Le maître d’ouvrage est l’État ou un mandataire de l’État

– Le bien est contrôlé par un opérateur


Compte 240.1 « Travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par l’État –

contrôlées par un opérateur » (y compris les avances)

• CAS 4 : Le maître d’ouvrage est l’État ou un mandataire de l’État

– Le bien est contrôlé par un non- opérateur– Si la nature des travaux = immobilisation

Compte 240.2 « travaux en cours sur constructions sur biens non contrôlés par l’État,

contrôlées par un tiers non-opérateur » (y compris les avances)


c) Les dépenses ultérieuresc2) Travaux sur biens non

contrôlés par l’État

Nouveauté 2007

81

•CAS 5 : La maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée

par l’État– Le bien est contrôlé par un opérateur– Les travaux sont imputés sur le titre 7 - compte 26

Compte 26 «participations et créances rattachées à des participations»

• CAS 6 : La maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée par l’État– Le bien est contrôlé par un non-opérateur– Les travaux sont imputés en charges, quelle que soit leur nature et leur importance

Compte 65 «charges d’intervention»


c) Les dépenses ultérieuresc2) Travaux sur biens non

contrôlés par l’État

Nouveauté 2007

82

c) Les dépenses ultérieures : synthèse

Travaux sur biens non

contrôlés

L’État assure la maîtrise d’ouvrage

L’État n’assure pas la maîtrise d’ouvrage

Titre 5 : compte 240.1 « Travaux en cours sur constructions

sur biens non contrôlés par l’État -

contrôlées par un opérateur »

Contrôle assuré par un

opérateurTitre 5 :

compte 240.2 « Travaux en cours sur

constructions sur biens non contrôlés

par l’État -contrôlées par un

tiers non opérateur »

Contrôle assuré par un

opérateur

Contrôle assuré

par un non opérateur

Contrôle assuré

par un non opérateur

Titre 7 : compte 26

« Participations »

Titre 6 : compte 65

« Charges d’intervention »

Nouveauté 2007


83

Frais annexes aux marchés de travaux : quelques exemples

Nature dépense Charges ImmobilisationsTravaux de désamiantageTravaux de dépollution

Porte blindée coupe-feu

Frais publication et insertion appels d’offre

Diagnostic amiante et plomb (bâtiment dans le patrimoine de l’État)

Frais d’organisation d’un concours d’architecte

Frais d’honoraires et assimilés : architectes, avocats, mission sécurité et protection santé,…

Diagnostic amiante et plomb (acquisition d’un bâtiment)

Frais d’inauguration

Redevance archéologique

Études préalables (ex : études générales de définition )Études diagnostic avant travaux (ex : sondage de charpentes,…)


84

B) Les dépenses pour immobilisations corporelles de

l’État

• Les terrains et le parc immobilier

• Les « autres immobilisations

corporelles »

Les catégories de biens

85

216

217

218

Matériel technique, industriel et outillage

Matériel militaire

Autres immobilisations corporelles

2182 Matériel de transport

2183 Matériel informatique et detélécommunications

2184 Matériel de bureau

2185 Mobilier

2188 Autres immobilisations corporelles

Compte 21 - Autres immobilisations corporelles


86

a) Les seuils

b) La notion de lot


Les autres immobilisations corporelles

87

a) Les seuils

• Pas de seuil– Matériel de transport :

Comptabilisation à l’actif de tout le matériel roulant, flottant immatriculé et aérien

– Armes et assimilées : Pas de seuil et gestion par lot

• Seuil unitaire et seuil par lot– Pour les autres immobilisations corporelles :

Le seuil individuel d’immobilisation d’un bien au bilan est de 10.000 euros ...

si la valeur du bien est < 10.000 euros, comptabilisation en charge

… avec une gestion par lot pour certaines catégories de biens


88

- Un lot regroupe des éléments de nature homogène (même compte PCE)- La notion de lot ne concerne que :

• le matériel informatiqueC/218 311, code alphanumérique CC

• le matériel de télécommunicationsC/218 312, code alphanumérique CD

• le matériel de bureauC/218 41, code alphanumérique CE

• le mobilierC/218 5, code alphanumérique CF

• les équipements militaires - armementC/217 17, code alphanumérique BG

• les équipements militaires de soutien de l’homme

C/217 47, code alphanumérique BT


b) La notion de lotNouveauté

2007

89

• Un lot s’immobilise même si les éléments qui le composent ne sont pas identiques

Autres immobilisations corporellesb) La notion de

lot

• Le seuil de 10 000 euros (pour les comptes 218 311, 218

312, 218 41 et 218 5) s’apprécie en premier lieu selon

le montant du bon de commande, à défaut selon le

montant de l’acte d’engagement (sauf pour les

marchés centraux), à défaut selon la facture

• Le seuil de 10 000 € s’apprécie soit :

- TTC pour les services ne « récupérant pas » la

TVA

- HT pour les services récupérant la TVA

Nouveauté 2007

90


Les dépenses ultérieures sur les autres

immobilisations corporelles sont imputées en

charges

remplacement du moteur d’un véhicule

changement du disque dur d’un ordinateur

...


91





92

Immobilisationsincorporelles

Définition

• Des actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique

– dont les coûts et valeurs peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante

– dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice

• contrôlés par l’État du fait d’éléments passés

• et ayant une valeur économique positive pour l’État

– avantages économiques futurs

– potentiel de services attendus

93

203

205.1

208

Coûts de développement

Brevets

Autres immobilisations incorporelles

205.3

205.5

Logiciels

Concessions et droits similaires etc…

Compte 20 - Les immobilisations incorporelles


94

a) Les seuils

b) Les logicielsb1) Les logiciels acquisb2) Les logiciels produits en interneb3) Les dépenses ultérieures


95

• Logiciels acquis :

10.000 euros unitaire et gestion par lot

• Logiciels produits en interne :

1 million d’euros (seuil de projet informatique)

• Coûts de développement et Brevets

Aucun seuil

• Autres immobilisations incorporelles : procédés, marques…

10.000 euros

a) Les seuils


Si la distinction immobilisation/charge ne peut être facilement établie =) comptabilisation en charges

96

b) Les logiciels - compte 205

Les comptes 205.31 205.31 et 205.33205.33 doivent correspondre aux inventaires physiques recensés dans les services ordonnateurs et gestionnairesLe compte 205.8205.8 permet de retracer le paiement périodique des immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances


205.31

205.33

205.8

Logiciels acquis

Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiquesImmobilisations incorporelles en cours - Logiciels produits en interne

232.1

Logiciels produits en interne

Nouveauté 2007

97

Le prix d’une licence est composé de :

• La « concession » : le droit d’utiliser le logiciel

elle est comptabilisée en immobilisation

incorporelle si elle respecte :

- les conditions de la durée du droit d’usage

- les conditions de seuil

• La maintenance / support / suivi : les évolutions du logiciel

comptabilisés en charges

b1) Les logiciels acquis


98

La durée du droit d’usage du logiciel

Immobilisatio

nDroit

perpétuel

Droit à

renouveler

Immobilisatio

n

Droit d’usage

inférieur à un an

Charge

(Compte 624)

Immobilisationsincorporellesb1) Les logiciels

acquis

99

Sont comptabilisées en immobilisation :

- Les licences dont le montant immobilisable est >

10.000 €

- Les logiciels acquis par lot dont le montant > 10.000 €

• Un lot regroupe des éléments de nature homogène :

– concernant la même destination (même MPA)

– amortis selon le même plan d’amortissement• Le lot est apprécié à partir du montant du marché

(pas de seuil individuel pour le bon de commande). Le lot n ’est pas forcément constitué de licences identiques.

• Quand un bien de coût unitaire > 10.000 € fait partie d’un achat groupé, il doit être soustrait de la valeur du lot pour être comptabilisé à part


acquisLa notion de seuil

Nouveauté 2007

100

Les logiciels peuvent être acquis :

1) En un seul paiement

2) Par voie de redevances périodiques


acquis

101

1) Si la part concession (1) Si la part concession (>> 10 000 euros) est payée 10 000 euros) est payée

en une seule fois :en une seule fois :

– Part concessionconcession :

compte 205.31 (code alphanumérique

AD) « Logiciels acquis en un seul paiement »

– Charges de maintenance / suivi / supportmaintenance / suivi / support :

compte 611.51 (code alphanumérique

PP)

« Entretien des logiciels »


acquis

102

2) Si la part concession (2) Si la part concession (>> 10 000 euros) est 10 000 euros) est payée par voie de redevances périodiques :payée par voie de redevances périodiques :

L’imputation de la dépense au niveau du mandat ou de l’ordonnance est effectuée de la façon suivante :

– Part concessionconcession : compte 205.8 (code alphanumérique

AF) « Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques »

– Part maintenancemaintenance : compte 611.51 (code alphanumérique

PP) « Entretien des logiciels »


acquis

103

3) Si la part concession est sous le seuil 3) Si la part concession est sous le seuil

d’immobilisation d’immobilisation

(< 10.000 euros)(< 10.000 euros) ::

Part concessionconcession : compte 624 (code alphanumérique 92)

« Redevances pour concessions, brevets, licences, marques…etc »

– Part maintenancemaintenance : compte 611.51 (code alphanumérique PP)

« Entretien des logiciels »


acquisNouveauté 2007

104

Immobilisationsincorporellesb2) Les logiciels produits

en interneLa notion de seuil

• Un seuil de projet informatique fixé à 1 000

000 euros• Dans un projet, il y a 2 phases :

– une phase de recherche préalable

comptabilisation en charges

– une phase de développement

Seule cette phase peut être

comptabilisée en immobilisation incorporelle si 6

conditions sont remplies (chances de réussite du

projet, mise en évidence d’avantages économiques

futures, évaluation de manière fiable,…)

105

• Tant que le projet n’est pas achevé :

comptabilisation en immobilisations en cours (compte 232.1 « Immobilisations incorporelles en cours - logiciels produits en interne »)


b2) Les logiciels produits en interne

La comptabilisation

• Après l’achèvement du logiciel produit en interne, le gestionnaire établit un certificat administratif appelé Décision de Mise en Service (DMS)

transfert des montants du compte d’immobilisation en

cours (232.1) vers le compte d’immobilisation définitif (205.33 « Logiciels produits en interne ») ;

le point de départ des amortissements.

106

La production est, en général, mixte (internalisée La production est, en général, mixte (internalisée et externalisée)et externalisée)

Lorsque cela est possible, les achats sur marchés ou factures sont directement imputés au compte d’immobilisation en cours (232.1) ou sur des comptes d’avances (237)

Exemples : prestations de services, acquisition de licences ou de matériels dédiés ...

En revanche, d’autres dépenses doivent être imputées en charges :

– Dépenses de personnel– Matériels, licences multi-projets, etc...

b2) Les logiciels produits en interne


107

Pas d’apport d’un potentiel de service

supplémentaire

Exemples : maintenance corrective,

modification du workflow, ...

Immobilisatio

n

Charge

Apport d’un potentiel de service

supplémentaire Exemple : ajout d’un

nouveau module.


b3) Les dépenses ultérieures

Documents

1 L'exécution de la dépense publique : Utilisation de la nomenclature d'exécution Décembre 2007