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2014
Rapport annuel
du délégataire
Service de l’Assainissement
Commune de ST MAXIMIN
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 2/74
Ce document a été :
Nom et fonction
Date
Visa
Etabli par
J LENGRAND – Chef de Secteur
27/05/2015
Vérifié et approuvé par
P. GUILLAUD-SAUMUR – Chef d’Agence
28/05/2015
Liste de diffusion :
M. le Maire de Saint-Maximin-la Sainte-Baume
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 3/74
Sommaire
Pages
1 LA SYNTHESE DE L'EXERCICE ........................................................................ 5
1.1 LES CHIFFRES CLES ............................................................................................ 5 1.2 LES FAITS MARQUANTS........................................................................................ 6
2 NOS PROPOSITIONS D'AMELIORATION........................................................ 10
2.1 SUR LES STATIONS DE TRAITEMENT .................................................................... 10 2.2 SUR LE RESEAU ET SUR LES POSTES DE RELEVEMENT .......................................... 11
2.3 LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS AU REGARD DES NORMES
ENVIRONNEMENTALES ET DE SECURITE ......................................................................... 13
3 LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ........................................................ 14
3.1 LES INDICATEURS DU « RAPPORT DU MAIRE » ..................................................... 14
4 LE PATRIMOINE DU SERVICE ......................................................................... 17
4.1 LE RESEAU ....................................................................................................... 17
4.2 LES POSTES DE RELEVEMENT ............................................................................. 18 4.3 LES STATIONS D’EPURATION .............................................................................. 18
5 BILAN DE L’ACTIVITE ...................................................................................... 19
5.1 LE TRAITEMENT................................................................................................. 19
5.2 BOUES ET SOUS-PRODUITS ................................................................................ 21 5.3 L’ENERGIE ELECTRIQUE ..................................................................................... 21 5.4 LES PRODUITS DE TRAITEMENT........................................................................... 22
6 LA QUALITE DU PRODUIT ............................................................................... 23
6.1 SYNTHESE DE LA CONFORMITE SUR L’ENSEMBLE DES STEP .................................. 24 6.2 L’AUTO SURVEILLANCE DE L’EXPLOITANT SUR LES STATIONS D’EXPLOITATION ....... 24 6.3 DETAILS DES BILANS JOURNALIERS .................................................................... 26 6.4 SUIVI SPECIFIQUE DES PARAMETRES ................................................................... 30
7 LES OPERATIONS REALISEES PAR SAUR ................................................... 32
7.1 MAINTENANCE DU PATRIMOINE ........................................................................... 32
7.2 TACHES D’EXPLOITATION ................................................................................... 37
7.3 GARANTIE POUR CONTINUITE DE SERVICE ........................................................... 42
8 LES TRAVAUX REALISES DANS L’ANNEE .................................................... 43
8.1 SUR LES STATIONS DE TRAITEMENT .................................................................... 43 8.2 SUR LE RESEAU ................................................................................................ 43
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 4/74
Pages
9 COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L’EXPLOITATION (CARE) ................ 44
9.1 LE CARE ........................................................................................................... 44 9.2 METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE .................................................... 45
10 SPECIMENS DE FACTURES ........................................................................ 50
10.1 SPECIMENS DE FACTURES LIES AU DECRET N°2007-675 ................................... 50
11 ANNEXES ...................................................................................................... 51
11.1 DETAIL DES BIENS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU SERVICE ....................... 51 11.2 ENGAGEMENTS A INCIDENCES FINANCIERES ..................................................... 62
11.3 GLOSSAIRE ................................................................................................... 63 11.4 LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ....................................................... 65
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 5/74
1 LA SYNTHESE DE L'EXERCICE
1.1 LES CHIFFRES CLES
2013 2014 Variation
N/N-1
Données techniques
Nombre de stations d’épuration 1 1 0,00 %
Nombre de postes de relèvement 11 11 0,00 %
Linéaire de conduites Eaux Usées (en ml) 52 038 52 038 0,00 %
Capacité épuratoire existante (en Eq.hab) 16 000 16 000 0,00 %
Données clientèles
Nombre de contrats-abonnés 4 923 5 046 2.5%
Volumes assujettis à l’assainissement (en m3) après application des coefficients correcteurs
557 577 527 218 -5.4%
Indicateurs quantitatifs
Volumes épurés (en m3) 815 404 755 353 -7,36 %
Quantité de boues évacuées (en T de MS) 202 195 -3.47%
Volume dégrillage (en tonnes) 7.9 8.2 3.80%
Volume sables (en tonnes) 3.6 3.9 8.33%
Indicateurs qualitatifs
Nombre de bilans journaliers d’autosurveillance réalisés 22 24 9,09 %
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1.2 LES FAITS MARQUANTS
Sur les stations de traitement Les faits marquants pour l’année 2014 sont :
Désignation Date
Pompes d'entrée n° 2 câble sectionné, réparation le jour même
03/03/2014
Vanne de soutirage vis cassé, réparée le jour même
18/03/2014
Pompes d'entrée n° 2, câble sectionnée + roues cassé, remplacement de la pompe
27/03/2014
Réducteur moteur du racleur Graisse Hors Services, remplacement du moteur
23/05/2014
Fixation du capot du dégrilleur cassé, réparation faite
24/09/2014
Alimentation – Redresseur de l'automate hors services, remise en service sous 24h
02/10/2014
Vanne de soutirage vis cassé, réparation immédiate
23/10/2014
Fuite sur la tête d'injection de la pompe 2 de Chlorure ferrique
05/11/2014
Vanne de soutirage vis cassé, réparation immédiate
20/11/2014
P.R. Meyronnes : Changement de la vanne de la pompe 2
14/10/2014
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 7/74
Désignation Date
Synthèse des non-conformités et dysfonctionnements de 2014 :
Défaut EDF du 13/08/2014 :
Suite à un problème ligne Haute Tension EDF, il n’y a plus d’électricité sur le quartier dans lequel se situent la Step et le PR de la Meyronne depuis hier 22h. Le PR de la meyronne surverse depuis hier soir 23h. EDF nous a informés d’une remise en route à 9h. Les agents EDF sont encore en train de réparer le transfo à l’origine de cette coupure et nous annoncent un retour à la normale en fin de matinée. A cette heure, 180 m 3 ont été déversés dans le canal de la plaine qui est sec et seulement alimenté par ce by pass. Un camion viendra pomper dans l’après-midi les effluents stagnant dans le canal si nécessaire Remise en service du transfo en fin de matinée.
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Sur les postes de relèvement et sur le réseau Les faits marquants pour l’année 2014 sont :
Désignation Date
PR Bras : Changement thermique de la pompe 1
17/01/2014
PR Peyrouas : Démontage de la chambre de vanne, débouchage
du rejet
25/03/2014
PR Bras : Changement pompe 1
24/09/2014
PR Collèges : Changement pompe 1
24/09/2014
PR Bras : Changement thermique de la pompe 1
17/01/2014
PR Peyrouas : Démontage de la chambre de vanne, débouchage
du rejet
25/03/2014
PR Bras : Changement pompe 1
24/09/2014
Des problèmes d’eaux parasites ont été constatés en 2014. Le réseau d’assainissement du Lotissement « la fontaine », a été saturé lors d’un épisode pluvieux. De l’eau est ressortie des bouches à clé.
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Même constat sur les postes de relèvement (Photo du trop plein du PR Hyper U).
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2 NOS PROPOSITIONS D'AMELIORATION
2.1 SUR LES STATIONS DE TRAITEMENT
Désignation Demande amélioration
Changement du système de mesure surverse Meyronnes
Fait en novembre 2013 (validation de l’Agence de l’eau – Mr Méradou sur les équipements)
Dégrilleur matières de vidange
Dégrillage manuel actuellement à mettre en automatique
(amélioration pour la sécurité du personnel)
Entrefer grossier (2 cm) à réduire pour améliorer la suite du traitement (problème de colmatage sur le dégrilleur entrée STEP) – Modification du point d’injection
Alarme station Pose d’une alarme du local d’exploitation de la STEP
Porte d’entrée du local d’exploitation Changement de la porte à prévoir (état vétuste)
Climatisation du local d’exploitation Climatisation HS et non réparable Changement à prévoir
Local d’exploitation ancienne STEP Local à rénover en vue de la création d’un laboratoire STEP avec achat de matériel de
laboratoire (balance thermique, spectrophotomètre)
Préleveur entrée STEP Prévoir le renouvellement (plus de pièces détachées disponibles, trop ancien)
Liste de criticité
Une liste des équipements importants sera
proposée à la collectivité Afin d’assurer un stock minimum des pièces
qui pourraient, en cas de panne ou casse nuire au bon fonctionnement de l’installation.
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2.2 SUR LE RESEAU ET SUR LES POSTES DE RELEVEMENT
Désignation Demande amélioration
Pr Nunez
Reprendre le capotage DANGER ! Clôturer,
Reprendre le regard de tête DANGER ! Installer une télésurveillance
PR Super U Changer la vanne d’isolement du PR
PR Ecole Jean Jaurès Reprendre fermeture de l’armoire électrique
Pr St Simon Installé une télésurveillance
Installer un disjoncteur différentiel 30 mA Clôturer
PR Teyssonnières Reprendre les barres de guidages
PR Collèges Devis en cours !
Le Poste de relèvement de BRAS par temps de pluie, pourrait aller en surverse vers le bassin de rétention juste derrière. Les travaux à envisager ne sont pas trop importants à réaliser. Il faudrait également poser des barres anti chutes sur le PR pour mise en conformité.
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Réseau principal vers la STEP Conduite en acier écrasée sur 10 ml environ lors des travaux de voirie à coté de l’autoroute.
Des entrées d’eau parasite de la Meyronne dans le réseau principal par les regards non étanches ont été constatées.
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2.3 LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS AU REGARD DES NORMES ENVIRONNEMENTALES ET DE SECURITE
Dans le cadre de sa démarche Qualité, Sécurité, Environnement, Saur réalise périodiquement des revues de conformité réglementaires sécurité et environnement, qui prennent en compte les exigences réglementaires applicables dans ces 2 domaines. Une telle revue réglementaire a été réalisée sur la totalité de l’exploitation (ouvrages et réseau) le 16 juin 2009. Cette opération a permis de déceler 67 non-conformités dont 40 ont déjà été prises en compte par Saur. Les principales mises en conformité restantes ont été regroupées dans les tableaux ci-dessous :
Mise en sécurité des ouvrages
Thème Texte de référence et/ou détail de la situation
Action proposée / retenue Avancement Responsable(s) pour action
Chute de hauteur : PR
Meyronne
Absence de protection collective
Mettre en place des garde-corps ou remblayer
le côté présentant un danger du nouveau
poste de relevage de Meyronne pour prévenir des chutes de hauteur
Saur transmettra un devis à la Collectivité
Collectivité / Saur
Périmètre de protection
Absence de périmètre de protection
Mettre en place un périmètre de protection avec restriction d’entrée
(PR Meyronne, PR Lunez)
Saur fera un courrier à la Collectivité
Collectivité / Saur
Chute de hauteur
Absence de barres antichute dans les postes
de relevage
Mettre des barres antichute dans les postes de relevage (PR Colbert, PR Bras, PR St Jean, PR
Teyssonière, PR Peyrouas, PR Lunez, PR
Le Collège)
Saur transmettra un devis à la Collectivité
Collectivité / Saur
Chute de hauteur
Absence de crosse de maintien (h=1m) au niveau des échelles des postes de
relevage
Mettre en place des crosses de maintien au niveau des échelles (PR Bras, PR Rue du Conte)
Saur transmettra un devis à la Collectivité
Collectivité / Saur
Aménagement des locaux de
travail
Les trappes peuvent se refermer inopinément
Mettre un système de blocage ouvert des
trappes (PR Peyrouas) Saur
Chute de hauteur
L’échelle présente dans le poste n’est pas conforme
Changer l’échelle et mettre une crosse de
maintien Saur
Normes environnementales
Thème Texte de référence et/ou
détail de la situation Action proposée / retenue Avancement Responsable(s)
pour action
Déchets d’exploitation
Pas de destination pour les sables de la station d’épuration
Rechercher avec la Collectivité une destination conforme pour les sables
Très peu de sable sur la station, destination des sables à la carrière du Balacan à Brignoles
Collectivité / Saur
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3 LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
« A compter de l’exercice 2008, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (RPQS), dit « rapport du Maire », devra comprendre la publication des indicateurs de performance définis par le décret N° 2007-675 et l’arrêté du 02 mai 2007 quels que soient la taille et le mode de gestion du service. Cette nouvelle obligation pour les collectivités va permettre de disposer d’un référentiel d’indicateurs partagé par l’ensemble des parties prenantes et de capitaliser l’information sur la performance des services via le système d’information que l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) est en train de créer au plan national. Les tableaux présentés ci-dessous recensent d’une part les indicateurs et leurs clefs de consolidation* relatifs à l’exécution des missions qui nous ont été confiées dans le cadre de notre contrat de délégation de service public et d’autre part les données élémentaires pour les indicateurs qui ne sont pas entièrement de notre ressort. L’ensemble des indicateurs sont définis dans des fiches descriptives disponibles sur le site www.eaudanslaville.fr (la consultation de certaines informations/rubriques peut nécessiter de souscrire à un abonnement) conformément à la circulaire interministérielle n°12 / DE du 28 avril 2008. Cette circulaire précise également dans son annexe IV les termes utilisés dans ces fiches. * La clef de consolidation est nécessaire pour calculer l’indicateur à une échelle supérieure à celle du périmètre contractuelle, par exemple dans le cas d’une collectivité avec plusieurs opérateurs. Les clefs de consolidation sont définies dans les fiches descriptives des indicateurs. »
3.1 LES INDICATEURS DU « RAPPORT DU MAIRE »
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4 LE PATRIMOINE DU SERVICE
4.1 LE RESEAU
4.1.1 Les canalisations
Linéaire total (ml)
Diamètre (mm) Nature Unitaire Séparatif Pluvial
GRAVITAIRE
Circulaire ? Autres 0 2 285 0
Circulaire ? Pvc 0 302 0
Circulaire 100 Fonte 0 24 0
Circulaire 140 Pvc 0 141 0
Circulaire 150 Amiante ciment 0 2 396 0
Circulaire 160 Amiante ciment 0 520 0
Circulaire 160 Pvc 0 2 425 0
Circulaire 200 Amiante ciment 0 5 378 0
Circulaire 200 Grès 0 45 0
Circulaire 200 Pvc 0 28 933 0
Circulaire 250 Amiante ciment 0 663 0
Circulaire 250 Pvc 0 177 0
Circulaire 300 Amiante ciment 0 1 252 0
Circulaire 300 Pvc 0 730 0
Circulaire 400 Amiante ciment 0 2 673 0
Total GRAVITAIRE 0 47 944 0
REFOULEMENT
Circulaire 100 Fonte 0 798 0
Circulaire 110 Pvc 0 392 0
Circulaire 125 Pvc 0 152 0
Circulaire 150 Autres 0 187 0
Circulaire 160 Pvc 0 553 0
Circulaire 200 Pvc 0 16 0
Circulaire 350 Amiante ciment 0 969 0
Circulaire 60 Pvc 0 31 0
Circulaire 75 Pvc 0 389 0
Circulaire 80 Pvc 0 607 0
Total REFOULEMENT 0 4 094 0
Total 0 52 038 0
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4.2 LES POSTES DE RELEVEMENT
Liste des postes de relèvement exploités :
Commune Année Capacité nominale
HMT Description Télésurveill
ance Groupe
électrogène Milieu
récepteur
PR la MEYRONNE (nouveau PR)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME 2008 200 m3/h 25 mCE
200 m3/h à 25 m CE +
secours OUI NON
pas de récepteur
Relevage Ecole élémentaire JEAN
JAURES
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME 1970 20 m3/h - Relevage OUI NON
pas de surverse
Relevage LE COLBERT (Préfa)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME 1970 30 m3/h 8 mCE Relevage OUI NON
pas de surverse
Relevage le Collège SAINT-MAXIMIN-
LA-SAINTE-BAUME
1970 15 m3/h 8 mCE Relevage eau
usée OUI NON
pas de surverse
Relevage Lotissement ST JEAN (Préfa)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME 1970 10 m3/h 6 mCE Relevage OUI NON
pas de surverse
Relevage NUNEZ SAINT-MAXIMIN-
LA-SAINTE-BAUME
2003 25 m3/h 8 mCE Poste
relevage NON NON
pas de surverse
Relevage PEYROUAS
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME 2007 18 m3/h 4 mCE
Poste de relèvement
OUI NON pas de
surverse
Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai
45)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME 1970 30 m3/h 20 mCE Relevage OUI NON
pas de surverse
Relevage rue du Conte (8318 PR
Super U)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME 2008 45 m3/h 16 mCE
Relevage 45 m3/h - 16 m
OUI NON pas de
surverse
Relevage Saint Simon (Service Technique Ville)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME 2006 10 m3/h 8 mCE
PR 2 ppes de 10 m3/h
OUI NON pas de
surverse
Relevage Teyssonniére (Le
Pont)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME 1970 15 m3/h 6 mCE Relevage OUI NON
pas de surverse
4.3 LES STATIONS D’EPURATION
Description des stations d’épuration exploitées :
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Lieu SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Date de mise en service 2008 Capacité nominale 16000 Eq. Hab Charge nominale en débit 2160 m3/j Charge nominale en DBO5 960 kg/j Charge nominale en DCO 2400 kg/j Nature de l’effluent Domestique séparatif Description STEP de 16 000 EH Filière eau Trait. primaire, secondaire et tertiaire Filière boue Déshydratation & compostage Equipement de télésurveillance OUI Groupe électrogène NON Milieu récepteur Meyronne
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5 BILAN DE L’ACTIVITE
5.1 LE TRAITEMENT
5.1.1 Evolution générale
Evolution des charges annuelles moyennes de fonctionnement atteintes par les stations d’épuration
2013 2014
Noms des stations Charge
hydraulique
Charge Polluante
DBO5
Charge hydraulique
Charge Polluante
DBO5
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH 100,16 % 59,83 % 92,21 % 56,42 %
5.1.2 Bilan par station d’épuration
Charge journalière de fonctionnement atteinte :
Station : ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Capacité nominale Mini Maxi Moyenne
Débit journalier en entrée station (m3/j)
2 160 1007 4026 1991.7
Charge en DCO (kg/j) 2 400 224.6 2762.9 1308.7
Charge en DBO5 (kg/j) 960 83.7 1255.8 541.6
Charge en MES (kg/j) 1 440 129 1656.6 670.8
Charge en NTK (kg/j) 224 63.6 173.4 124
Charge en P (kg/j) 64 6.5 21.4 14.2
5.1.3 Apports extérieurs
Bilan des apports extérieurs, détails
Apport annuel de matières de vidange Volume en m3
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH 764
Les vidangeurs ont été conventionnés. Depuis septembre 2012, la step reçoit des matières de vidange. Les prélèvements effectués sur la station dans le cadre de l’auto surveillance ne prennent pas en compte ces apports.
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5.1.4 Volume traité ou by passé
Nom de l’installation
Volume annuel traité (traitement complet) en
m3
Volume rejeté avec traitement
partiel en m3
Taux d’effluent
avec traitement
partiel en %
Volume arrivé sur
l’installation et non admis en traitement
en m3
Taux d’effluent
non admis en %
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH 755 353 0 0 % 674 0 %
Volume entrant dans le système de traitement
Volumes entrant et sortant de la station de traitement des eaux usées
Evolutions des volumes totaux annuels entrant et sortant
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5.2 BOUES ET SOUS-PRODUITS
5.2.1 Bilan des boues et des sous produits évacués
Boues Volume en m3 Masse en kg Matière
Sèche en kg Destination
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH 1 154 1 383 600 195 504 Compostage produit
Refus de grille Volume en m3 Masse en kg Destination
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH 12 8 160 Décharge
Sables Volume en m3 Masse en kg Destination
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH 2 3 970 Décharge
5.2.2 Bilan des productions de boues
Boues Volume en m3 Masse en kg Matière
Sèche en kg
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH 21917 21917000 188178
5.3 L’ENERGIE ELECTRIQUE
5.3.1 Consommation globale d’énergie électrique
Désignation 2012 2013 2014
Consommation d’énergie électrique en kWh 774 731 797 428 782 033
Evolution N / N-1 2,93 % -1,93 %
5.3.2 Consommation d’énergie électrique des installations d’une puissance supérieure ou égale à 0 kW
Liste des installations :
Station Type de station Consommation
en kWh Volume en m3
kWh/m3
Relevage rue du Conte (8318 PR Super U) Poste de relèvement 33316 - -
PR la MEYRONNE (nouveau PR) Poste de relèvement 115441 - -
Relevage Saint Simon (Service Technique Ville) Poste de relèvement 431 - -
Relevage PEYROUAS Poste de relèvement 6239 - -
Relevage NUNEZ Poste de relèvement 1604 - -
Relevage le Collège Poste de relèvement 4150 - -
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH Station d'épuration 603289 755353 0.80
Relevage LE COLBERT (Préfa) Poste de relèvement 2483 - -
Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45) Poste de relèvement 14096 - -
Relevage Teyssonniére (Le Pont) Poste de relèvement 984 - -
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5.4 LES PRODUITS DE TRAITEMENT
5.4.1 Les consommations et les taux de traitement par station
Nom de l’installation Filière de traitement
Produit Consommation
annuelle Taux de traitement
Quantité unité Quantité unité
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH Boues Poly cation liq ou émul 2 432 kg 12,9239 kg/T MS
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH Eau Chlorure ferrique 7 916 kg 10,4799 g/m3
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6 LA QUALITE DU PRODUIT
Suite à l’arrêté du 22 juin 2007 concernant les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, nous présentons ci-dessous 2 conformités.
Une première dont l’évaluation est effectuée par l’exploitant en appliquant les règles de calcul définies dans la réglementation. Les données prises en compte sont les mesures et analyses de l’effluent réalisées par l’exploitant en entrée et en sortie d’installation tout au long de l’année. Le nombre de mesure d’autosurveillance réalisé dépend de la capacité de traitement de l’installation et est défini dans la réglementation ou dans l’arrêté préfectoral. L’évaluation de la conformité se fait :
Sur la base de limites de conformités journalières ou annuelles selon les paramètres, indiquées dans l’arrêté préfectoral correspondant (au cas où l’arrêté du 22 juin 2007 est plus contraignant, les valeurs minimales de ce dernier sont retenues, conformément à la réglementation et en accord avec la Police de l’eau)
En tenant compte :
- d’éventuels dépassements de capacité des installations pour les eaux usées collectées arrivant à la station d’épuration,
- de conditions anormales de fonctionnement (inondation, coupure d’électricité, opérations de maintenance déclarées…),
- de valeurs rédhibitoires (indiquées dans l’arrêté du 22 juin 2007 ou dans l’arrêté préfectoral si plus contraignant),
- ainsi que de la tolérance de dépassement des limites fixées sous certaines conditions réglementaires.
La seconde correspond à l’avis officiel émanant de la Police de l’eau. Cette évaluation doit être communiquée à la collectivité, à l’exploitant et à l’Agence de l’eau avant le 1
er mai de l’année N+1.
Si la rédaction et la transmission du présent Rapport Annuel du Délégataire intervient avant la réception de l’avis de la Police de l’eau sur la conformité de l’installation, nous indiquerons simplement « Non renseigné » dans le tableau ci-après. L’avis de la police de l’eau se fonde sur :
les données d’autosurveillance transmises par l’exploitant tout au long de l’année,
le bilan annuel de fonctionnement de l’installation rédigé par l’exploitant et transmis avant le 1
er mars de l’année N+1 à la Police de l’eau et à l’Agence de l’eau.
les résultats des contrôles inopinés réalisés par la Police de l’eau elle-même. Remarque : Pour les installations dont la capacité est inférieure à 30 kg de DBO5/j, le bilan de fonctionnement et les évaluations de conformité n’interviennent que tous les deux ans. Ces évolutions réglementaires basées sur la capacité de traitement de l’installation et les conditions de fonctionnement peuvent expliquer des évolutions de conformité. L’exploitant reste à votre disposition pour vous expliquer ces évolutions.
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 24/74
6.1 SYNTHESE DE LA CONFORMITE SUR L’ENSEMBLE DES STEP
Conformité générale de l’installation
Nom de la station d’épuration Evaluation de la
conformité réalisée par l’exploitant
Avis de la police de l’eau sur la conformité
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH Conforme Non Renseigné
6.2 L’AUTO SURVEILLANCE DE L’EXPLOITANT SUR LES STATIONS D’EXPLOITATION
6.2.1 Bilan annuel
6.2.1.1 Evaluation de la conformité réglementaire annuelle par paramètre (données journalières)
Installation : ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH Normes de rejet à respecter sur les données journalières à compter du 01/07/2008
Normes de rejets journaliers à respecter :
Paramètre Charge de référence
Concentration maximum
Unité ET/OU Rendement minimum
Concentration rédhibitoire
Volume journalier 2160 M3/j
Phosphore total (en P) 64 1 mg/l OU 80 -
Matières en suspension
1440 35 mg/l OU 90 85
Demande Chimique en Oxygène (D.C.O.)
2400 41 mg/l OU 75 250
Demande Biochimique en oxygène en 5 jours
(D.B.O.5) 960 7 mg/l OU 80 50
Azote global (N.GL.) 224 15 mg/l OU 70 -
Respect des contraintes journalières
Paramètre
Nombre de
mesures à réaliser
Nombre de
mesures réalisées
Nombre de jours
en dépassement de capacité
Nombre de
mesures exclues
Nombre de
mesures rédhibito
ires
Nombre de
mesures conform
es
Nombre de
mesures non
conformes
Nombre maximum
de mesures
non conformes autorisées
Conclusion sur les contraintes journalières
Volume journalier 365 365 6
Phosphore total (en P)
12 12 0 0 0 12 0 2 Conforme
Nitrites (en N-NO2) 12 12 0 0 0 0 0 0 -
Nitrates (en N-NO3) 12 12 0 0 0 0 0 0 -
Matières en suspension
24 24 2 0 0 24 0 3 Conforme
Demande Chimique en Oxygène (D.C.O.)
24 24 1 0 0 24 0 3 Conforme
Demande Biochimique en
oxygène en 5 jours (D.B.O.5)
24 24 1 0 0 24 0 3 Conforme
Azote Kjeldhal (en N) 12 12 0 0 0 0 0 0 -
Azote global (N.GL.) 12 12 0 0 0 12 0 2 Conforme
Azote ammoniacal (en N-NH4)
12 12 0 0 0 0 0 0 -
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 25/74
6.2.1.2 Conclusion générale annuelle par paramètre
Installation : ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Paramètre Conformité générale annuelle par paramètre
Phosphore total (en P) Conforme
Matières en suspension Conforme
Demande Chimique en Oxygène (D.C.O.)
Conforme
Demande Biochimique en oxygène en 5 jours (D.B.O.5)
Conforme
Azote global (N.GL.) Conforme
6.2.1.3 Détails des non conformités journalières par STEP
Pas de non-conformités sur la STEP en 2014.
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 26/74
6.3 DETAILS DES BILANS JOURNALIERS
DBO
5
mg/l
NTK
mg/l
N-
NH4
mg/l
NGL
mg/l
Pt
mg/l
Débi
t
m3/j
DBO
5
mg/l
MES
mg/l
NT
K
mg
N-
NH4
mg/l
N-
NO2
mg/l
N-
NO3
mg/l
NGL
mg/
l
Pt
mg/l
580 0 0 0 0 1697 5 4.5 0 0 0 0 0 0
140 43.2 31.8 43.5 3.8 2890 1.5 1 1.8 0.5 0.05 0.86 2.8 0.14
22 16.7 14.4 17 1.7 4042 1.5 2 1.1 0.5 0.15 1.7 3 0.11
160 0 0 0 0 2974 1.5 1 0 0 0 0 0 0
130 0 0 0 0 2554 1.2 1 0 0 0 0 0 0
260 51.3 35.9 51.3 5.7 2700 1.5 1 1.5 0.39 0.015 1.13 1.1 0.08
280 68.1 50.9 68.4 7.6 1942 1.5 2 1.8 0.5 0.05 1.4 3.3 0.52
300 0 0 0 0 1575 3 6 0 0 0 0 0 0
300 0 0 0 0 1617 1.5 3.6 0 0 0 0 0 0
410 88.7 56.5 89 10 1811 1.5 2 1.2 0.5 0.05 1.5 2.8 0.33
270 0 0 0 0 1754 1.5 4 0 0 0 0 0 0
260 71.7 55.5 72 8 1589 1.5 2 0.5 1.35 0.05 0.5 2.1 0.84
320 0 0 0 0 1636 1.5 1 0 0 0 0 0 0
370 85 57 85 10 1563 1.4 1 12 0.8 0.005 2.5 15 0.7
340 0 0 0 0 1595 1.5 6 0 0 0 0 0 0
330 87.9 63.4 88.2 11 1418 1.5 5 1.6 0.5 0.05 3.1 4.8 0.57
450 0 0 0 0 1418 1.5 3.2 0 0 0 0 0 0
360 89.8 54.2 90.1 9.1 1446 1.5 2 1.4 0.5 0.05 9 10.5 0.88
340 0 0 0 0 1465 1.7 2 0 0 0 0 0 0
440 77.5 64.9 77.5 7.5 1372 1.5 1 1.5 0.39 0.015 3.39 3.4 0.8
420 0 0 0 0 1358 1.5 2 0 0 0 0 0 0
230 78 57.4 78.3 11 1729 1.5 3 1.3 0.5 0.05 4.4 5.8 0.26
470 57.7 29.5 58 8 2491 1.5 7 0.5 0.5 0.05 2.4 3.5 0.52
290 0 0 0 0 2017 1.5 5 0 0 0 0 0 0
311 67.97 47.62 68.2 7.78 - 1.7 2.85 2.2 0.578 0.049 2.657 4.84 0.48
22 16.7 14.4 17 1.7 1358 1.2 1 0.5 0.39 0.005 0.5 1.1 0.08
580 89.8 64.9 90.1 11 4042 5 7 12 1.35 0.15 9 15 0.88
1.39 15
Max 3806 1245 730 0.05 0.12 3.87 37
Min 1388 59 42 0.01 0.05
3.87 15
Moyenne - 750 372.5 0.04 0.1 2.47 16.1
27/12/2014 2118 1122 440 0 0
3.15 15
03/12/2014 2672 1034 620 0.05 0.1 2.2 15
24/11/2014 1678 724 330 0.05 0.1
1.82 15
01/11/2014 1388 1021 560 0 0 2.43 15
23/10/2014 1429 802 456 0.02 0.12
2.67 37
03/10/2014 1555 671 250 0 0 1.97 19
23/09/2014 1437 960 420 0.05 0.1
2.76 15
04/09/2014 1388 770 388 0 0 1.71 15
27/08/2014 1395 912 460 0.05 0.1
2.7 15
03/08/2014 1491 950 340 0 0 2.79 15
25/07/2014 1436 998 420 0.01 0.05
2.65 15
07/07/2014 1468 1053 420 0 0 3.29 15
24/06/2014 1656 688 320 0.05 0.1
2.62 15
08/06/2014 1442 836 450 0 0 3.1 15
26/05/2014 1955 1075 730 0.05 0.1
1.54 15
08/05/2014 1594 418 372 0 0 1.39 15
28/04/2014 1586 463 180 0 0
1.52 15
08/04/2014 1737 654 320 0.05 0.1 2.34 15
20/03/2014 2407 394 308 0.02 0.12
3.02 15
07/03/2014 2579 374 50 0 0 2.88 15
21/02/2014 3060 484 530 0 0
2.01 15
05/02/2014 3806 59 42 0.05 0.1 2.68 15
26/01/2014 2798 282 84 0.05 0.1
DCO /
DBO5
DCO
mg/
l
07/01/2014 1559 1245 450 0 0 2.15 15
Date des
bilans
Débit
m3/j
DC
O
mg/
MES
mg/l
N-
NO2
mg/
N-
NO3
mg/
83180102 Commune de ST MAXIMIN
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
2014 ENTREE SORTIE
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 27/74
2014
Date
des
NTK
kg/j
NGL
kg/j
Pt
kg
DCO
%
MES
%
NG
L %
Pt
%
DBO
5
DC
O
MES
kg/j
NTK
kg/j
NGL
kg/j
Pt
kg/j
07/01/2014 0 0 0 81% 49% 8.48 25 7.64 0 0 0
26/01/2014 120.9 121.7 11 33% 16% 54% 17% 4.34 43 2.89 5.2 8.09 0.4
05/02/2014 63.56 64.7 6.5 09% 11% 29% 10% 6.06 61 8.08 4.53 12.13 0.44
21/02/2014 0 0 0 62% 113% 4.46 45 2.97 0 0 0
07/03/2014 0 0 0 40% 09% 3.06 38 2.55 0 0 0
20/03/2014 123.5 123.5 14 40% 51% 55% 21% 4.05 41 2.7 4.05 2.97 0.22
08/04/2014 118.3 118.8 13 47% 39% 53% 21% 2.91 29 3.88 3.53 6.41 1.01
28/04/2014 0 0 0 31% 20% 4.72 24 9.45 0 0 0
08/05/2014 0 0 0 28% 41% 2.43 24 5.82 0 0 0
26/05/2014 173.4 174 20 88% 99% 78% 31% 2.72 27 3.62 2.16 5.07 0.6
08/06/2014 0 0 0 50% 45% 2.63 26 7.02 0 0 0
24/06/2014 118.7 119.2 13 47% 37% 53% 21% 2.38 24 3.18 0.79 3.34 1.33
07/07/2014 0 0 0 64% 43% 2.45 25 1.64 0 0 0
25/07/2014 122.1 122.1 14 60% 42% 54% 22% 2.19 23 1.56 18.76 23.44 1.09
03/08/2014 0 0 0 59% 35% 2.39 24 9.57 0 0 0
27/08/2014 122.6 123 15 53% 45% 55% 24% 2.13 21 7.09 2.28 6.81 0.81
04/09/2014 0 0 0 45% 37% 2.13 21 4.54 0 0 0
23/09/2014 129 129.5 13 57% 42% 58% 20% 2.17 54 2.89 2.02 15.18 1.27
03/10/2014 0 0 0 43% 27% 2.49 28 2.93 0 0 0
23/10/2014 110.8 110.8 11 48% 45% 49% 17% 2.06 21 1.37 2.06 4.66 1.1
01/11/2014 0 0 0 59% 54% 2.04 20 2.72 0 0 0
24/11/2014 130.9 131.4 18 51% 38% 59% 29% 2.59 26 5.19 2.25 10.03 0.45
03/12/2014 154.2 155 21 115% 115% 69% 33% 3.74 37 17.44 1.25 8.72 1.3
27/12/2014 0 0 0 99% 65% 3.03 30 10.08 0 0 0
Moyenne 124 124.5 14 55% 47% 56% 22% 3.24 31 5.28 4.07 8.9 0.84
Min 63.56 64.7 6.5 09% 09% 29% 10% 2.04 20 1.37 0.79 2.97 0.22
Max 173.4 174 21 115% 115% 78% 33% 8.48 61 17.44 18.76 23.44 1.33
1358
3806 1256 2763 1656.6 176% 131% 4042
1388 83.73 225 128.95 64% 09%
2017
- 541.6 1309 670.8 88% 56% -
2118 614.2 2376 931.92 98% 64%
1729
2672 1256 2763 1656.6 124% 131% 2491
1678 385.9 1215 553.74 78% 40%
1372
1388 583 1417 777.28 64% 61% 1358
1429 628.8 1146 651.62 66% 65%
1446
1555 528.7 1043 388.75 72% 55% 1465
1437 517.3 1380 603.54 67% 54%
1418
1388 624.6 1069 538.54 64% 65% 1418
1395 460.4 1272 641.7 65% 48%
1563
1491 506.9 1416 506.94 69% 53% 1595
1436 531.3 1433 603.12 66% 55%
1589
1468 469.8 1546 616.56 68% 49% 1636
1656 430.6 1139 529.92 77% 45%
1811
1442 389.3 1206 648.9 67% 41% 1754
1955 801.6 2102 1427.2 91% 83%
1575
1594 478.2 666 592.97 74% 50% 1617
1586 475.8 734 285.48 73% 50%
2700
1737 486.4 1136 555.84 80% 51% 1942
2407 625.8 948 741.36 111% 65%
2974
2579 335.3 965 128.95 119% 35% 2554
3060 489.6 1481 1621.8 142% 51%
2890
3806 83.73 225 159.85 176% 09% 4042
2798 391.7 789 235.03 130% 41%
Déb
it
1559 904.2 1941 701.55 72% 94% 1697
ENTREE TAUX de CHARGE / flux de
référence
SORTIE (flux réglementaire calculé)
Débit
m3/j
DBO
5
DC
O
MES
kg/j
hydr
auliq
DBO5
%
2014
Date
des
DBO
5
DCO
%
MES
%
NTK
%
NGL
%
Pt
%
07/01/2014 99.1 98.7 98.9
26/01/2014 98.9 94.5 98.8 95.7 93.4 96.2
05/02/2014 92.8 73.0 94.9 92.9 81.3 93.1
21/02/2014 99.1 97.0 99.8
07/03/2014 99.1 96.0 98.0
20/03/2014 99.4 95.7 99.6 96.7 97.6 98.4
08/04/2014 99.4 97.4 99.3 97.0 94.6 92.4
28/04/2014 99.0 96.8 96.7
08/05/2014 99.5 96.4 99.0
26/05/2014 99.7 98.7 99.7 98.8 97.1 96.9
08/06/2014 99.3 97.8 98.9
24/06/2014 99.4 97.9 99.4 99.3 97.2 89.9
07/07/2014 99.5 98.4 99.7
25/07/2014 99.6 98.4 99.7 84.6 80.8 92.4
03/08/2014 99.5 98.3 98.1
27/08/2014 99.5 98.3 98.9 98.1 94.5 94.7
04/09/2014 99.7 98.0 99.2
23/09/2014 99.6 96.1 99.5 98.4 88.3 90.3
03/10/2014 99.5 97.3 99.2
23/10/2014 99.7 98.2 99.8 98.1 95.8 89.8
01/11/2014 99.7 98.6 99.7
24/11/2014 99.3 97.9 99.1 98.3 92.4 97.6
03/12/2014 99.7 98.6 98.9 99.2 94.4 93.9
27/12/2014 99.5 98.7 98.9
Moyenne 99.1 96.5 98.9 96.4 92.3 93.8
Min 92.8 73.0 94.9 84.6 80.8 89.8
Max 99.7 98.7 99.8 99.3 97.6 98.4
RENDEMENT REGLEMENTAIRE
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 28/74
La pollution sortant du système de traitement :
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 29/74
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 30/74
6.4 SUIVI SPECIFIQUE DES PARAMETRES
6.4.1 Suivi RSDE
Synthèse de la campagne RSDE pérenne
La station de Saint-Maximin ayant une capacité de 960 kg/DBO5/J, ces 2 paramètres en 2014, ont été recherchés 3 fois.
Synthèse du suivi RSDE 2014 :
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 31/74
6.4.2 Suivi du milieu récepteur
Suivi du milieu récepteur :
Sur les paramètres physico-chimiques, variation faible entre les points amont et aval, peu de NGL, et pas de Phosphore total. Pollution organique faible. Sur les paramètres bactériologiques : Quantité de germes fécaux (E.coli et entérocoques) faible dans le milieu récepteur. Présence modérée des coliformes totaux qui sont présents dans la terre également. Nous pouvons conclure que sur les paramètres analysés, le rejet de la station n’a pas d’impact dans le milieu récepteur.
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 32/74
7 LES OPERATIONS REALISEES PAR SAUR
7.1 MAINTENANCE DU PATRIMOINE
7.1.1 Stations et ouvrages
7.1.1.1 La maintenance des équipements
Synthèse des interventions
Entretien
Curatif 33
Préventif 1
Total 34
Liste des opérations de maintenance effectuées dans l’année : Les entretiens de premier niveau (contrôle niveau huile, graissage, …) ne sont pas détaillés dans les tableaux qui suivent : Interventions en activité Entretien
COMMUNE LIBELLE INSTALLATION
PRINCIPALE LIBELLE ENTITE
TECHNIQUE DATE COMMENTAIRE
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Armoire générale de commande
20/01/2014 Le variateur de la pompe 1 ne fonctionne qu'à
vitesse fixe
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
PR la MEYRONNE (nouveau PR)
Télésurveillance 21/01/2014
1) sur défaut variateur, pas d'envoie de défaut : corriger le paramétrage sur sofrel
2) faire modification pour qu'en cas de défaut variateur, les pompes puissent fonctionner en
mode dégradé
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45)
Coffret électrique 21/01/2014 Le relais thermique de la pompe 1 est HS. Il
faut prévoir un GV2 NE14 ; 6-10A; une pompe 8A
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Fosse de matière de vidange [01-01-30]
13/02/2014
Il faut mettre en place une tôle de protection pour éviter les projections suite à la
modification de la canalisation. le 21/01, préparation en atelier
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Pompe 2 + assise [0-PI-AB-02]
03/03/2014 La pompe est en défaut. Il faut faire un
diagnostic
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
satellite télésurveillance
03/03/2014 Vérification des défaut de discordance
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Armoire générale de commande
10/03/2014 Faire un diagnostic sur l'onduleur de la
batterie
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Pompe recirculation 2 + assise [0-PI-DK-
02] 21/03/2014
La pompe de recirculation fait déclencher le disjoncteur et le VV se met en défaut à
température élevée. La bague d'usure a été remplacée. Il faut faire un diagnostic de
réparation
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Relevage PEYROUAS SOFREL WIT CLIP 26/03/2014 Défaut de communication entre le Sofrel et la
carte 16 TOR déportée. A contrôler. Il faut prévoir une carte 16 TOR
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Pompe 2 + assise [0-PI-AB-02]
28/03/2014
Le volute est séparé du corps de la pompe, la roue est abimée et le câble d'alimentation est
sectionné. Il faut sortir la pompe et la remplacer par une pompe de recirculation.
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 33/74
COMMUNE LIBELLE INSTALLATION
PRINCIPALE LIBELLE ENTITE
TECHNIQUE DATE COMMENTAIRE
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45)
Coffret électrique 14/04/2014 Le déclenchement du disjoncteur de la pompe 1 et le contacteur restent collés. Il faut prévoir
un contacteur LA1DN22 et GV2 M14 10A
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
satellite télésurveillance
05/06/2014
Suite à un débordement de la fosse de matières de vidange, il n'y a pas eu d'alarme sur niveau haut. Il faut voir comment la sonde de niveau de la fosse de matières de vidange
est raccordée. Il faut la raccorder correctement, la paramétrer dans le sofrel et
enfin paramétrer une alarme niveau haut
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
satellite télésurveillance
05/06/2014 La batterie du sofrel était HS. Elle a été
remplacée par contre le défaut reste toujours actif
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Sonde piezométrique [0-
LIT-AV-04] 11/06/2014
Le niveau analogique de la fosse de matière de vidange est reporté sur GEREMI. Une
courbe " 8318 SE ST MAXIMIN niveau mdv" est prête dans GEREMI. Il faut mettre une
voie d'alarme avec un seuil dans le SOFREL
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Armoire générale de commande
17/06/2014
Le variateur passe en défaut F15 ou F16 "défaut sur température moteur". Suivant le
défaut soit le variateur (donc le pompage) se met en défaut, soit l'automatisme fonctionne en mode dégradé. A corriger pour qu’ en cas de défaut, le poste puisse systématiquement
fonctionner en mode dégradé.
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Relevage LE COLBERT (Préfa)
Wit Clip RTC 17/06/2014 défaut de communication
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
PR la MEYRONNE (nouveau PR)
Télésurveillance 24/06/2014 Modifier le mot de passe principal du PR
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
PR la MEYRONNE (nouveau PR)
Télésurveillance 25/06/2014 défaut de communication. Le parafoudre de
ligne est HS. Il faut le remplacer
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
satellite télésurveillance
07/07/2014
Faire remonter sur le sofrel les volumes Entrée/Sortie et surverse s'ils existent. Faire remonter également les temps de marche et le nombre de démarrage des équipements.
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
PR la MEYRONNE (nouveau PR)
Télésurveillance 10/07/2014
modifier les critères d’archivages du site : - Archivage journalier du volume et débit
surverse - Pas d’archivage différent entre les alarmes
et les signalisations
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
PR la MEYRONNE (nouveau PR)
Télésurveillance 23/07/2014
Reprendre les problèmes d’automatisme et surtout de réarmement de défaut. Il faut rester 3 minutes avec le BP de réarmement enfoncé en cas de coupure EDF à cause d'un défaut
de sonde.
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Armoire générale de commande
04/08/2014 Le variateur des pompes du PR d'entrée est
en défaut. Il est impossible de l'acquitter
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 34/74
COMMUNE LIBELLE INSTALLATION
PRINCIPALE LIBELLE ENTITE
TECHNIQUE DATE COMMENTAIRE
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45)
Pompe relevage 1 04/08/2014
Défaut de débit. La pompe n'est pas bouchée. Il faut sortir la pompe, démonter le volute, contrôler la roue, contrôler le clapet et le
refoulement
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Traitement des graisses [01-04-20]
04/08/2014
Le réducteur du racleur à graisses est bloqué. Il faut le démonter et le réparer.
Le 04/08, retour de réparation, faire la pose du moto réducteur
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Armoire générale de commande
08/08/2014
La sonde rédox, la sonde de sortie, et la pompe gaveuse sont en défaut. Impossible d'acquitter le défaut en supervision ou sur
l'armoire électrique
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
PR la MEYRONNE (nouveau PR)
Télésurveillance 05/09/2014 Correction sur paramétrage du Sofrel
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Relevage PEYROUAS SOFREL WIT CLIP 05/09/2014 Correction sur le paramétrage du sofrel
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Relevage LE COLBERT (Préfa)
Wit Clip RTC 05/09/2014 Correction sur le paramétrage du Sofrel
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Relevage Ecole élémentaire JEAN
JAURES Telersurveillance 05/09/2014 Correction sur le paramétrage du sofrel
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Dégrilleur à vis [0-SD-BG-01
24/09/2014 Les charnières du capot dégrilleur sont
dessoudées. A réparer
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Dégrilleur à vis [0-SD-BG-01
30/09/2014 La sécurité d'arrêt est cassée : à remplacer
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH
Armoire générale de commande
02/10/2014 Suite à une coupure de secteur, la station n'a
pas redémarrée. Seul le PR d'entrée fonctionne. A réparer
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
PR la MEYRONNE (nouveau PR)
Vannes guillotine isolement (qté 2)
14/10/2014 Remplacement de la vanne
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Relevage PEYROUAS Armoire électrique 28/10/2014 Défaut d'alternance. Il faudra remplacer le
telerupteur et prévoir des poires
Le tableau ci-dessus traite uniquement des opérations d’entretien. Les opérations de renouvellement sont détaillées dans les chapitres suivants selon le type de renouvellement de votre contrat.
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 35/74
7.1.1.2 Les contrôles métrologiques
Audit autosurveillance STEP et Réseau : le 04/12/2014
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 36/74
Synthèse QP par rapport aux normes de rejet : Aucune non-conformité rejet par rapport à l’AP du 15/12/2005
Synthèse QP par rapport à la capacité de la STEP : Surcharge hydraulique de janvier à fin mars et en décembre, par temps sec et temps de pluie, due à des entrées d’eaux parasites sur le réseau. Surcharge organique du 03/12/2014 qui pourrait provenir de la diminution de la hauteur d’eau de marnage du poste en tête de station, ayant pour conséquence l’aspiration des matières organiques décantées.
Manuel d’autosurveillance Corrigé par l’Agence (version 1 le 26/11/2013) – Mise à jour du zonage d’assainissement en juin 2012 – Mise à jour du schéma directeur en mars 2002
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 37/74
7.2 TACHES D’EXPLOITATION
7.2.1 Opérations d’entretien
7.2.1.1 Opérations d’hydro curage préventif du réseau
Hydrocurage préventif du réseau réalisé en 2014 (en ml) :
Hydrocurage curage réalisé
Saint Maximin 9 100
Hydrocurage préventif des Postes de Relevage réalisé en 2014 (en nombre) :
CONTRAT Fréquence Dates de réalisation
830401 - ST MAXIMIN
PR La Meyronne 12/an 07-janv 25-mars 27-juin 21-juil
01-août 22-août 26-sept 19-nov 29-déc
PR Ecole élémentaire 4/an 06-janv 03-févr 15-juil
PR Colbert 4/an 03-janv 17-févr 15-juil 12-sept
PR Le Collège 4/an 07-janv 10-févr 16-juil 12-sept
03-nov
PR St Jean 4/an 06-janv 12-sept
PR Nunez 12/an 06-janv 17-févr 21-juil 22-août
12-sept 29-déc
PR Peyrouas 4/an 03-janv 04-févr 12-sept 19-nov
PR Rte de Bras 4/an 06-janv 17-févr 15-juil 12-sept
19-nov
PR Super U 12/an 07-janv 26-mai 30-juin 29-déc
PR St Simon 4/an 06-janv 10-févr 16-juil 12-sept
PR Teyssonnière 4/an 06-janv 10-févr 16-juil 12-sept
03-nov
PR entrée STEP exploit 08-janv 21-mars 04-juil
PR Toutes eaux exploit 11-févr
NB: les fréquences "exploit" sont celle qui n'apparaissent pas dans le plan de charge transmis, mais dont certains passages ont été réalisés par le service Hydrocurage
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 38/74
7.2.1.2 Opérations de débouchage et d’hydro curage ponctuelles du réseau
Synthèse des interventions de débouchage ponctuel de réseaux / branchements :
Commune Nombre Type de débouchage
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 29 Branchements EU
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 13 Canalisations EU
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 1 Eaux usées
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 5 Sur branchement public
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 4 Sur réseau (séparatif) 'eaux usées'
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 2 Tabouret siphoïde public
Synthèse des interventions d’entretien des postes de relevage :
Commune Nombre
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 62
Synthèse des interventions sur grilles et avaloirs :
Type d’intervention Nombre de nettoyages
Hydrocurage des avaloirs & grilles 22
Détail des interventions de débouchage ponctuel de réseaux / branchements :
Commune Date Adresse
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 04/10/2014 ANGES (Chemin des)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 29/08/2014 -
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 08/04/2014 9 RUE MIRABEAU
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 08/04/2014 MOULIN (Chemin du)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 07/04/2014 Rue de l' ENCLOS
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 03/04/2014 Avenue ALBERT 1ER
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 03/04/2014 Avenue de la LIBERATION
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 02/04/2014 Chemin de TEYSSONNIERE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 01/04/2014 Chemin des FONTAINES
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 31/03/2014 Chemin de SAINT-SIMON
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 31/03/2014 Rue PIERRE PUGET
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 29/03/2014 -
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 26/03/2014 -
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 26/03/2014 -
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 19/03/2014 Place MARTIN BIDOURE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 17/03/2014 1 QUARTIER LES TERRASSES
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 17/03/2014 245 Route de MARSEILLE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 14/03/2014 SAINT-JEAN (Boulevard )
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 11/03/2014 ESTIENNE D'ORVES (Avenue d')
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 11/03/2014 FONTAINES (Hammeau des)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 10/03/2014 Rue DENFERT ROCHEREAU
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 06/03/2014 STADE MUNICIPAL
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 39/74
Commune Date Adresse
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 05/03/2014 5 Rue de la REPUBLIQUE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 05/03/2014 Allee des GENETS
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 05/03/2014 Hammeau des FONTAINES
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 03/03/2014 14 Hammeau des FONTAINES
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 03/03/2014 448 Chemin des FONTAINES
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 27/02/2014 Avenue du 19 MARS 1962
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 26/02/2014 -
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 24/02/2014 543 Avenue de la MAXIMINOISE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 18/02/2014 IMPASSE DE LA POSTE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 14/02/2014 MARSEILLE (Route de)
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 12/02/2014 80 Allee des GENETS
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 11/02/2014 Impasse SAINT-JEAN
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 11/02/2014 Rue BAUDIN
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 05/02/2014 -
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 04/02/2014 Boulevard VICTOR HUGO
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 04/02/2014 Rue RASPAIL
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 30/01/2014 Route de MARSEILLE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 28/01/2014 5 Place MARTIN BIDOURE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 27/01/2014 GAMBETTA (Rue )
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 27/01/2014 10 Rue GAMBETTA
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 27/01/2014 BD REY
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 27/01/2014 LE REAL VIEUX
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 27/01/2014 PLACE MERMOZ
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 27/01/2014 RTE D AIX
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 27/01/2014 Rue RASPAIL
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 27/01/2014 RUE DE LA SAINTE BAUME/RTE D
AIX
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 24/01/2014 100 ALLEES DES KERMESSE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 20/01/2014 Avenue du HUIT MAI 1945
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 15/01/2014 -
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 08/01/2014 Place MARTIN BIDOURE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 07/01/2014 -
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 07/01/2014 40 Rue RASPAIL
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 40/74
Détail des interventions sur les postes de relèvement :
Commune Site Date
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 29/12/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage NUNEZ 29/12/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage rue du Conte (8318 PR Super U) 29/12/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 19/11/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage PEYROUAS 19/11/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45) 19/11/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage rue du Conte (8318 PR Super U) 19/11/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage NUNEZ 03/11/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 14/10/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Ecole élémentaire JEAN JAURES 13/10/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Lotissement ST JEAN (Préfa) 13/10/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 26/09/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 22/08/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage NUNEZ 22/08/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage le Collège 06/08/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 01/08/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage le Collège 28/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 21/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Ecole élémentaire JEAN JAURES 21/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Ecole élémentaire JEAN JAURES 18/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage NUNEZ 17/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Saint Simon (Service Technique
Ville) 17/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Teyssonniére (Le Pont) 17/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage LE COLBERT (Préfa) 16/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage le Collège 16/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage PEYROUAS 16/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45) 16/07/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage rue du Conte (8318 PR Super U) 30/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 27/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage rue du Conte (8318 PR Super U) 27/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage NUNEZ 26/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 22/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage LE COLBERT (Préfa) 06/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Lotissement ST JEAN (Préfa) 06/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45) 06/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Saint Simon (Service Technique
Ville) 06/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 05/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Ecole élémentaire JEAN JAURES 04/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Teyssonniére (Le Pont) 04/06/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage rue du Conte (8318 PR Super U) 26/05/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Ecole élémentaire JEAN JAURES 05/05/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage LE COLBERT (Préfa) 05/05/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage le Collège 05/05/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Lotissement ST JEAN (Préfa) 05/05/2014
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 41/74
Commune Site Date
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage PEYROUAS 05/05/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45) 05/05/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Teyssonniére (Le Pont) 05/05/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage le Collège 16/04/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Saint Simon (Service Technique
Ville) 16/04/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 25/03/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45) 17/02/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage PEYROUAS 04/02/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 27/01/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME PR la MEYRONNE (nouveau PR) 07/01/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage LE COLBERT (Préfa) 07/01/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Lotissement ST JEAN (Préfa) 07/01/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45) 07/01/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage rue du Conte (8318 PR Super U) 07/01/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Saint Simon (Service Technique
Ville) 07/01/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage Teyssonniére (Le Pont) 07/01/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage le Collège 06/01/2014
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Relevage NUNEZ 06/01/2014
7.2.1.3 Passage caméra
Passages caméra réalisés en 2014 (en ml) :
Adresse Linéaire (ml)
ST MAXIMIN – Rue Denfert Rochereau / Rue G de Gaulle 265.74
Total 265.74
7.2.2 Interventions pour tiers
En 2014, SAUR a répondu à 169 Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) et/ou demandes de Renseignement (DR).
7.2.3 Contrôles réglementaires
La conformité à la réglementation sur la sécurité du personnel pour les installations électriques, les récipients sous pression et les appareils de levage a été vérifiée sur l'ensemble des sites par un organisme agréé..
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7.3 GARANTIE POUR CONTINUITE DE SERVICE
Date de renouvellement
01/12/2014
Date de renouvellement
01/10/2014
01/11/2014
Date de renouvellement
03/03/2014
Date de renouvellement
01/11/2014
Date de renouvellement
01/11/2014
Date de renouvellement
02/05/2014
Equipement(s) renouvelé(s) ou opération(s)
réalisée(s)
Type de renouvellement Opération prévue au contrat :
Pompe 1 + assise [0-PI-AB-01] Total NON
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH / Relevage & Prétraitement [01-01/02/03/04] / Poste de relèvement eaux brutes [01-02-10]
Préleveur entrée station [0-KE-AC-01] Total NON
ST MAXIMIN - STEP - 16000 EH / Instrumentation
Equipement(s) renouvelé(s) ou opération(s)
réalisée(s)
Type de renouvellement Opération prévue au contrat :
Equipement(s) renouvelé(s) ou opération(s)
réalisée(s)
Type de renouvellement Opération prévue au contrat :
Pompe relevage 2 Total NON
Relevage Route de BRAS (Av du 8 mai 45)
Pompe n°1 Total NON
Relevage PEYROUAS
Equipement(s) renouvelé(s) ou opération(s)
réalisée(s)
Type de renouvellement Opération prévue au contrat :
Pompe submersible 1 Total NON
Pompe submersible 2 Total NON
Relevage le Collège
Equipement(s) renouvelé(s) ou opération(s)
réalisée(s)
Type de renouvellement Opération prévue au contrat :
Equipement(s) renouvelé(s) ou opération(s)
réalisée(s)
Type de renouvellement Opération prévue au contrat :
Clapet à membrane Total NON
PR la MEYRONNE (nouveau PR)
Détail du renouvellement Total et Grosses Réparations Réalisés pour l'année 2014 au titre de la Garantie
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8 LES TRAVAUX REALISES DANS L’ANNEE
8.1 SUR LES STATIONS DE TRAITEMENT
Les travaux réalisés en 2014 sont :
Désignation Date
Modification du point d'injection des Matières de vidange
16/01/2014
Capotage des canaux dégrilleurs
27/01/2014
Installation d'une injection polymère sur le refoulement des boues
12/02/2014
Reprise de l'enrobé ( travaux mairie) 01/04/2014
Remplacement du comptage du déversoir d'orage situé au P.R. Meyronnes
Juillet 2014
Remplacement du préleveur d'Entrée
16/09/2014
8.2 SUR LE RESEAU
Les travaux réalisés en 2014 sont :
Désignation Date
PR Colbert : Installation d’une clôture
13/01/2014
Pr St Jean : Installation d’une clôture
13/01/2014
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9 COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L’EXPLOITATION (CARE)
9.1 LE CARE
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9.2 METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) ci joint est établi en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 08/02/1995 qui dispose de l'obligation pour le délégataire de service public de publier un rapport annuel destiné à informer le délégant sur les comptes, la qualité de service et l'exécution du service public délégué. Sa présentation est conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau et tient compte des recommandations émises par le Comité "Secteur public" de l'Ordre des experts comptables dans ses deux ouvrages que sont "Le rapport annuel du délégataire de service public" et "L'eau et l'assainissement, déclinaison sectorielle du rapport annuel du délégataire de service public", collection "Maîtrise de la gestion locale". A cette circulaire s’est ajoutée celle du 31/01/2006, en application du décret 2005-236 du 14/03/2005. Les chiffres de l’année en cours y sont indiqués, et à partir de l’exercice 2006, ceux de l’année précédente y seront rappelés. La variation constatée (en pourcentage) entre l’année en cours et l’année précédente sera alors systématiquement indiquée. Cette annexe au Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation a pour objet d'expliquer les modalités d'établissement de la partie financière du rapport annuel et de ses composantes avec, en préambule, une présentation des différents niveaux d'organisation de SAUR.
MODALITES D’ETABLISSEMENT DU COMPTE ANNUEL DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION ET COMPOSANTES DES RUBRIQUES
Le CARE regroupe, par nature, l'ensemble des produits et des charges imputables au contrat de délégation de service public permettant de déterminer l'économie du contrat.
1) Produits • la rubrique "Produits" comprend : Exploitation du Service : le montant total, hors TVA, des produits d'exploitation (part fermière) se rapportant à l'exercice. Collectivités et autres organismes publics : le montant total, hors TVA, des produits collectés pour le compte de la Collectivité ainsi que les diverses taxes et redevances perçues pour le compte des organismes publics. Travaux attribués à titre exclusif : le montant total, hors TVA, des travaux réalisés dans le cadre du contrat, par application d’un bordereau de prix annexé à ce contrat. Produits accessoires : les montants hors TVA facturés, conformément aux dispositions du contrat de délégation, aux clients abonnés au service, dans le cadre de prestations ponctuelles.
2) Charges • les charges relatives au contrat, reprises dans le CARE, conformément à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006 peuvent être classifiées de la manière suivante :
des Charges directement affectées au contrat : il s’agit essentiellement des charges du Secteur, ainsi que celles des services mutualisés du Centre.
Elles comprennent :
des charges directes faisant l'objet d'une comptabilisation immédiate sur le contrat,
des charges réparties dont une quote-part est imputée au contrat en fonction de clés de répartition techniques, différentes selon la nature des charges afin de tenir compte de la clé économiquement la mieux adaptée (gestion technique, gestion clientèle, engins et véhicules…).
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La gestion technique (ingénieurs et techniciens d’exploitation, chimistes, logiciels techniques, télégestion, cartographie…) est répartie sur chaque contrat en fonction du Chiffre d’Affaires du contrat par rapport au Chiffre d’Affaires du Centre. La gestion clientèle (frais de personnel du service clientèle, plate forme téléphonique, frais de facturation, frais d’affranchissement, frais de relance…) est imputée sur chaque contrat proportionnellement au nombre de clients du contrat. Les frais « engins et véhicules » sont imputés sur chaque contrat du Centre proportionnellement au coût de personnel d’exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d’exploitation du Centre.
des Charges réparties entre les contrats : ces charges sont réparties au prorata de la Valeur Ajoutée Analytique (VAA) du contrat. Il s’agit notamment :
des « Frais de centre et de secteur » représentant des frais d’encadrement du contrat répartis par nature de charge,
des "Frais de structure centraux" représentant la contribution du contrat aux services Centraux et à la Recherche.
des Charges économiques calculées : il s’agit de charges (investissements réalisés par le délégataire) dont les paiements sont effectués à une périodicité différente de l'exercice. Afin de faire ressortir de façon régulière l’économie du contrat, ces charges sont lissées sur toute la durée de celui-ci.
3) Commentaire des rubriques de charges
1. Personnel :
Cette rubrique correspond au coût du personnel de la société, incluant les salaires et charges sociales et les frais annexes de personnel (frais de déplacement, vêtements de travail et de sécurité, plan d'épargne entreprise…) ainsi qu'au coût du personnel intérimaire intervenant sur le contrat. L'imputation des frais de personnel d'exploitation est réalisée sur la base de fiches de pointage. Cela intègre également une quote-part d’encadrement, de personnel technique et clientèle. Cette rubrique comprend également la « Participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise ».
2. Énergie électrique :
Cette rubrique comprend la fourniture d’énergie électrique exclusivement dédiée au fonctionnement des installations du service.
3. Achats d’Eau :
Contrats d’assainissement : cette rubrique comprend les Achats de Prestations de Traitement en gros auprès de tiers ou auprès d'autres contrats gérés par l'entreprise effectués exclusivement pour le traitement des effluents collectés dans le cadre du contrat.
4. Produits de traitement : Cette rubrique comprend exclusivement les produits entrant dans le process de production.
5. Analyses : Cette rubrique comprend les analyses réglementaires et celles réalisées par le Délégataire dans le cadre de son autocontrôle.
6. Sous Traitance, Matières et Fournitures : Cette rubrique comprend :
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Sous-traitance : les prestations de sous-traitance comprennent les interventions d'entreprises extérieures (terrassement, hydrocurage, espaces verts, cartographie …) ainsi que des prestations réalisées par des services communs de l'entreprise telles que des prestations d'hydrocurage, de lavage de réservoir, de recherche de fuites par corrélation acoustique.
Matières et Fournitures : ce poste comprend :
la charge relative au remplacement de compteurs qui ne sont pas la propriété de l'entreprise.
la location de courte durée de matériel sans chauffeur.
les fournitures nécessaires à l’entretien et à la réparation du réseau.
les fournitures nécessaires à l’entretien du matériel électromécanique.
le matériel de sécurité.
les consommables divers.
7. Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles : Cette rubrique comprend :
la contribution économique territoriale (CET).
La contribution sociale de solidarité.
la taxe foncière.
les redevances d’occupation du domaine public.
8. Autres dépenses d’exploitation :
"Télécommunications, poste et télégestion" : ce poste comprend les frais de lignes téléphoniques dont ceux relatifs à la télésurveillance ainsi que les dépenses d’affranchissement (hors facturation).
"Engins et véhicules" : les charges relatives aux matériels composant cette section sont les suivantes : location longue durée des véhicules, consommation de carburant, entretien et réparations, assurances.
Le total des charges de la section "Engins et véhicules" fait l'objet d'une imputation sur chacun des contrats du centre proportionnellement au coût de personnel d'exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d'exploitation du centre.
"Informatique" : ce poste comprend les frais liés au matériel et logiciels des personnels intervenant sur le contrat. Il comprend également les frais liés aux logiciels métier, nécessaires à la réalisation du contrat ainsi que les frais de facturation :
SAPHIR, logiciel de gestion de la relation clientèle
MIRE et ses différents modules : suivi de la production, suivi de la qualité, suivi de la force motrice
J@DE, logiciel de gestion et des achats
NET&GIS, logiciel de cartographie
GEREMI, logiciel de télésurveillance.
"Assurances" : ce poste comprend :
la prime d’assurance responsabilité civile relative au contrat. Cette assurance a pour objet de garantir les tiers des dommages matériels, corporels et incorporels dont la responsabilité incomberait au délégataire
Les primes dommages ouvrages
Les autres primes particulières d’assurance s’il y a lieu
Les franchises appliquées en cas de sinistre.
"Locaux" : ce poste comprend les charges relatives à l’utilisation des locaux.
"Divers" : autres charges.
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9. Frais de contrôle :
Ces frais concernent le contrôle contractuel du service, lorsque sa charge incombe au délégataire.
10. Contribution aux Services Centraux et Recherche : Une quote-part de frais de structures nationale et régionale, telle que décrite au chapitre 1, est imputée sur chaque contrat.
11. Collectivités et autres organismes publics : Ce poste comprend :
la part communale ou intercommunale.
les taxes
les redevances
12. Charges relatives aux Renouvellements :
« Garantie pour continuité de service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit "fonctionnel") dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais sans que cela puisse donner lieu à un ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. Il s'agit d'un lissage des charges sur la durée du contrat. Il est à noter que la méthode de calcul de ce lissage a été améliorée conformément au décret n°2005-236 du 14 mars 2005 et au Rapport de l’Ordre des Experts Comptables : la méthode intègre les charges prévisionnelles selon un calcul fondée sur l’évaluation des risques à couvrir jusqu’à la fin du contrat. Ce calcul sera réactualisé chaque année pour tenir compte de l’évolution du patrimoine et des charges réellement constatées depuis le début du contrat.
"Programme contractuel de renouvellement" : cette rubrique correspond aux engagements contractuels du délégataire, sur un programme prédéterminé de travaux. Il s’agit généralement d’un lissage économique sur la durée du contrat.
"Compte (ou Fonds contractuel) de renouvellement" : le délégataire est tenu de prélever régulièrement sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans la mesure où l’obligation du délégataire au titre d’un exercice donné est strictement égale à la dotation au compte (ou fonds contractuel), c’est le montant de cette dotation qui doit alors figurer sur le CARE.
Pour un même contrat, plusieurs de ces notions peuvent exister.
13. Charges relatives aux Investissements : Elles comprennent les différents types d’obligation existant au contrat :
programme contractuel d’investissements
fonds contractuel d’investissements
annuité d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire
investissements incorporels. Les montants engagés par le délégataire au titre des investissements réalisés sur le contrat font l'objet d'un amortissement financier présenté sur le CARE sous forme d'une annuité constante.
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Les charges relatives au remboursement d'annuités d'emprunts contractés par la collectivité et que le délégataire s'est engagé contractuellement à rembourser font l'objet d'un calcul actuariel consistant à ramener chaque annuité en investissement début de période et à définir le montant de l'annuité constante sur toute la durée du contrat permettant d'obtenir une Valeur Actuelle Nette (VAN) égale à zéro.
14. Charges relatives aux Investissements du domaine privé : Le montant de cette rubrique comprend l'amortissement du matériel, des engins et véhicules, du gros outillage, et des compteurs propriété de l’entreprise affectés au contrat ainsi que les frais financiers relatifs au financement de ces immobilisations calculés sur la base de la valeur nette comptable moyenne de celles-ci.
15. Perte sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement : Ce poste comprend :
les annulations de créances incluant notamment celles au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL Eau)
les provisions pour créances douteuses
les frais d’actes et de contentieux. 4) Résultat avant Impôt
Il s’agit de la différence entre les produits et les charges.
5) Impôt sur les sociétés Cet impôt ne s’applique que pour les contrats ayant un Résultat avant Impôt bénéficiaire. Le taux d'impôt sur les sociétés appliqué au résultat des contrats est de 33.33%.
6) Résultat Il s’agit du Résultat restant après éventuel Impôt sur les Sociétés.
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10 SPECIMENS DE FACTURES
10.1 SPECIMENS DE FACTURES LIES AU DECRET N°2007-675
Les factures spécimens ne nous ont pas été transmises par le délégataire d’eau potable qui se charge de la facturation de l’assainissement. Les tarifs 2014 sont présentés ci-après
Pour le 1er
semestre 2014 :
- Abonnement semestriel part SAUR : 19,47€
- M3 part SAUR : 0.624€
Pour le 2nd semestre 2014 :
- Abonnement semestriel part SAUR : 19,60€
- M3 part SAUR : 0.623€
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11 ANNEXES
11.1 DETAIL DES BIENS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU SERVICE
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 54/74
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 55/74
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 56/74
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 57/74
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 58/74
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 59/74
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SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 60/74
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11.2 ENGAGEMENTS A INCIDENCES FINANCIERES
11.2.1 Les conventions
Une convention de dépotage des matières de vidange sur la STEP a été signée en 2012
11.2.2 Les biens de reprise
Il s’agit des biens qui appartiennent au délégataire et qui peuvent être vendus à la Collectivité à l’issue du contrat. Il n’y a pas de biens de reprise identifiés.
11.2.3 Les engagements liés au personnel
1er
cas : Les conditions d'application des dispositions de l'article L122.12 sont réunies.
Dés lors qu’'il y a transfert d'une entité économique autonome disposant des moyens et du personnel spécifiquement affectés à la poursuite de l’activité, les moyens et le personnel sont transférés en application des dispositions du Code du Travail (article L 122-12). Ces dispositions sont applicables à toutes les entreprises, qu’elles adhèrent ou non à la FP2E. Dans le cas de reprise de l'activité par une collectivité territoriale (retour en régie), le transfert est effectué en application des modalités prévues par l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005.
2ème
cas : Les conditions prévues par l'article L 122.12 ne sont pas réunies
2.1. Entreprises de la profession adhérentes à la FP2E. Dans le cas où les deux entreprises, (l'entreprise cédante et l'entreprise reprenant l'activité) adhèrent à la FP2E, celles-ci ont l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 2.5.2 de la Convention Collective de L'Eau et de l'Assainissement qui prévoit le transfert en fin de contrat du personnel spécifiquement affecté à l'activité. 2.2. Si l'une des deux entreprises est non adhérente à la FP2E. En ce cas, les entreprises concernées ne sont pas tenues d'appliquer les dispositions de l'article 2.5.2 précité, mais elles peuvent à leur guise et selon leur intérêt, en accepter ou en demander l'application.
11.2.4 Les flux financiers
A l’issue de l’actuel contrat de délégation, les engagements financiers suivants devront faire l’objet d’un solde : - Régularisation éventuelle de TVA (sur les investissements de la Collectivité, liés à l’exploitation du service, ayant fait l’objet d’une attestation délivrée par cette dernière), - Régularisation des surtaxes collectées et reversées, après déduction des impayés éventuels, - Transfert de propriété des biens de reprise éventuels, - Régularisation des fonds et programme de renouvellement s’il y a lieu, - Régularisation de tout autre type d’engagement contractuel spécifique (fond de travaux, fond d’investissement)
11.2.5 Le patrimoine immobilier
Au cours de l’exercice considéré, il n’y a pas eu de variation du patrimoine immobilier de la collectivité, confié au délégataire, ou du fait du délégataire.
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11.3 GLOSSAIRE
Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises : Autosurveillance : Elle correspond à toutes les actions entreprises par l’exploitant sur la station de traitement et sur le réseau pour garantir le bon fonctionnement de l’épuration. Cela consiste notamment à effectuer des analyses sur une période de 24h selon un calendrier défini à l’avance et à transmettre les résultats d’analyse à la police et à l’agence de l’eau. Biens financés par la collectivité : biens appartenant à la collectivité, mis à la disposition du délégataire et qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat Biens de retour : biens financés par le délégataire, affectés au service et indispensables à son fonctionnement, qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat Biens de reprise : biens financés par le délégataire, affectés au service et qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par la collectivité dans des conditions financières fixées dans le contrat, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer Bilan journalier : Il concrétise l’efficacité de traitement d’une installation à partir d’échantillons prélevés en entrée et en sortie de l’installation sur 24 heures proportionnellement au débit. Certains paramètres sont analysés et comparés (concentrations et/ou rendement d’élimination) aux performances que doit satisfaire l’installation. Bilan annuel : Il concrétise l’efficacité de traitement de l’installation sur l’année à partir des échantillons prélevés en entrée et en sortie de l’installation au cours de l’année. La conformité de certains paramètres est évaluée à partir des bilans journaliers en tenant compte d’une tolérance définie dans la réglementation. Pour d’autres paramètres, l’évaluation de la conformité s’effectue après avoir calculé la moyenne des mesures réalisées. Au final, la conformité de l’installation sur l’année est évaluée par l’exploitant, paramètre par paramètre, puis pour la globalité de l’installation. La police de l’eau a pour mission de donner son avis officiel sur la conformité de l’installation à partir des données transmises par l’exploitant. Branchements : Canalisations distinctes d’eaux usées et d’eaux pluviales aboutissant au réseau public d’assainissement collectif et partant des regards de branchement ou boîtes de branchements placés en limite de propriété et sur lesquels viennent se raccorder les installations intérieures de l’usager.. CARE : Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l’année en cours sont indiqués, et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret 2005-236 du 18 mars 2005. Client : Personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat-abonné le liant avec le service de distribution de l’eau. Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement : Il s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation contractuelle, imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du délégataire, pour couvrir les aléas de fonctionnement des équipements. Contrat-abonné : Contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau. Contrôle officiel : Il correspond aux contrôles inopinés pratiqués par un organisme tel que la police de l’eau.
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Echantillon : Volume d’eau prélevé dans le but d’analyser les caractéristiques de l’eau à l’endroit et au moment précis du prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse. Equivalent Habitant (Eq. Hab.) : Unité de pollution correspondant à celle d’un habitant en une journée. Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : Il s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa charge, et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du service. Taux d’eaux parasites : Il représente la part d’eaux claires parasites véhiculée par le réseau de collecte d’eaux usées par rapport à l’eau potable consommée, par l’ensemble des clients, qui est rejetée dans ce même réseau. Ces eaux claires parasites peuvent être classées selon diverses typologies, la plus simple opposant les eaux parasites d’infiltration (EPI) aux eaux parasites de captage (EPC). Les EPI résultent d’une mauvaise étanchéité du réseau tandis que les EPC sont le signe de mauvais raccordements. Paramètre d'une analyse : Un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme. Si un jour donné, la station reçoit plus d’effluent à traiter que prévu, la conformité du paramètre ne peut pas être établie et la donnée est exclue des calculs. Patrimoine immobilier : Il s’agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état de variation de ce patrimoine en intégrant 3 types de mouvements : - les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d’un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d’un ouvrage…), - opération de renouvellement d’une telle importance qu’elle s’assimile à la construction d’un bâtiment neuf, - investissement immobilier du Délégataire (bureaux) entièrement dédié au service. Programme contractuel de renouvellement : Il s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat. Programme d’investissement : Il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le patrimoine, afin d’améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un inventaire contractuel. Réseau de collecte des eaux usées : Ensemble des canalisations et ouvrages annexes acheminant de manière gravitaire ou sous-pression les eaux usées issues des branchements publics des usagers ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Réseau de collecte intérieur : ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client permettant de collecter ses effluents. Le réseau intérieur d’un client est raccordé au branchement (généralement situé en limite de propriété).
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11.4 LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
Cette veille réglementaire vous est présentée sous la forme d’une liste des textes parus en 2014 accompagnée, si nécessaire, d’un bref commentaire de leur objet. Cette veille n’a pas pour ambition d’être exhaustive, mais simplement d’attirer votre attention sur les principaux textes qui depuis notre précédent rapport annuel peuvent, notamment, avoir une influence sur le service ou des incidences contractuelles. A cet effet, votre délégataire reste à votre disposition pour toute information et discussion avec vous sur les conditions d’intégration éventuelles de ceux-ci dans nos obligations. Les textes que nous avons sélectionnés à votre attention sur l’année 2014 sont les suivants.
PLANIFICATION
Un décret (n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin) crée, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers. Il modifie par ailleurs l’article D.213-19 du code de l’environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité limitée aux représentants des collectivités territoriales et aux personnes qualifiées) et instaure l'élection de trois vice-présidents, élus par l'ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers pour trois ans. Il modifie l'article D.213-20 du code de l’environnement pour encourager l'assiduité aux séances du comité de bassin.
Un arrêté (du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l’eau) vient approuver la convention visant à formaliser et renforcer la coopération entre l’ONEMA et les agences de l’eau afin de poursuivre leurs objectifs communs pour la connaissance et la gestion des milieux aquatiques.
Un décret (n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et d’octroi de l’autorisation prévue par le II de l’article L.411-3 du code de l’environnement) harmonise diverses dispositions relatives à la simplification du droit et à la participation du public dans le domaine de l'environnement. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ainsi que l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 sont venues simplifier l'action de l'administration et favoriser la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Le décret procède à l'adaptation des dispositions réglementaires correspondantes dans le code de l’environnement et le code général de la propriété des personnes publiques. Ces adaptations concernent les procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les conditions d'octroi de l'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées.
Un arrêté (du 18 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) est venu ajuster le contenu du SDAGE, notamment : un certain nombre de documents viennent le compléter (présentation synthétique relative à la gestion de l’eau à l’échelle du bassin, résumé du programme de surveillance, dispositif de suivi, … ; un « résumé présentant la démarche d’adaptation au changement climatique pour le bassin » devra être inséré ; de nouvelles orientations y figurent.
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Un décret (n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans le calcul de l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique), en application de la loi de finances pour 2012, est venu définir les substances dangereuses pour l’environnement (nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pollution de l’eau d’origine non domestique). Ce décret pose donc les catégories de substances concernées, les modalités de détermination de la quantité de substances dangereuses pour l'environnement ajoutée dans le milieu naturel qui sert d'assiette pour le calcul du montant de la redevance ainsi que le seuil à partir duquel un suivi régulier des rejets doit être mis en place par les personnes assujetties.
REMARQUE CONTEXTE 2015 : Les projets de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 et les nouveaux plans de gestion sur l'eau, les risques d'inondation et le milieu marin sont soumis au public et aux assemblées locales dans le cadre d'une vaste consultation organisée jusqu'au 18 juin 2015 pour chacun des douze bassins. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et programmes de mesures (PDM) élaborés en 2009 doivent être mis à jour et publiés au Journal officiel avant fin 2015. Une vaste consultation a été ouverte le 19 décembre 2014, et jusqu'au 18 juin 2015, pour l'ensemble des sept bassins hydrographiques de France métropolitaine et des cinq bassins d'outre-mer. Ces documents de planification fixeront pour six ans (2016-2021) les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en œuvre pour atteindre un bon état des eaux et répondre aux exigences de trois directives européennes : la directive-cadre sur l'eau de 2000 (DCE), la directive "inondations" de 2007 et la directive cadre de "stratégie pour le milieu marin" (DCSMM) de 2008. Le public est conduit à s'exprimer via un questionnaire sur l'adaptation au changement climatique, l'urbanisation dans les zones inondables ou encore la réduction des toxiques dans l'eau. En parallèle, la parole est donnée aux collectivités territoriales et aux acteurs institutionnels (conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, Comité national de l'eau, Conseil supérieur de l'énergie, établissements publics territoriaux de bassin, chambres consulaires, organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés) pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 20 avril prochain. Il appartiendra aux comités de bassin d'analyser les avis ainsi recueillis et le cas échéant, d'amender ou compléter les projets avant leur adoption définitive, à l'automne 2015.
REJETS
Un arrêté (du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement) modifie une partie de la définition de la « zone de mélange » (Article 1. II – 5°) : La phrase : « Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau » est remplacée par la phrase : « Cette zone est : a) Limitée à la proximité du point de rejet ; b) Proportionnée, eu égard aux concentrations de polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les réglementations préalables, telles que des autorisations, visées à l'article 11, paragraphe 3, point g, de la directive 2000/60/CE et dans toute autre législation pertinente, conformément à l'application des meilleures techniques disponibles et à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, en particulier après le réexamen de ces autorisations préalables, et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau ». (JO du 16/05/2014)
Un arrêté (du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement) ajoute un second alinéa à l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet 2010 qui détermine le champ d’application des substances devant faire l’objet d’une réduction progressive, voire un arrêt pour les substances dangereuses prioritaires : «Les mesures de réduction mises en oeuvre doivent permettre d'éviter que les concentrations des substances qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ou le biote
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augmentent de manière significative dans ces compartiments du milieu aquatique. Une attention particulière sera portée aux substances n° 2, 5, 6, 7, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 26, 28 et 30 figurant à l'annexe du présent arrêté ». (JO du 16/05/2014)
Un arrêté (du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts) a précisé les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux résiduaires urbaines traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts font l'objet de certaines précisions et de révisions. Les modifications principales sont les suivantes :
- nouvelles contraintes de distance pour l'irrigation par aspersion; - précisions concernant les prescriptions techniques relatives à la conception et la gestion des réseaux de distribution d'eaux usées (art. 3) et celles spécifiques à l'irrigation par aspersion des eaux usées traitées (art. 4); - suppression du dossier de demande d'autorisation à titre expérimental pour l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation par aspersion ; - précisions concernant la procédure à suivre en cas de modification des éléments constitutifs du dossier d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation (art. 8).
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 5 juillet 2014. (JO du 04/07/2014)
Un arrêté (du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement) fixe les niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0 (rejets dans les eaux douces de surface), 3.2.1.0 (entretien des cours d'eau et canaux) et 4.1.3.0 (dragages et/ou rejets en mer) de la nomenclature Eau. En particulier, lorsque, pour apprécier l'incidence de l'opération sur le milieu aquatique (ou pour apprécier l'incidence sur le milieu aquatique d'une action déterminée), une analyse est requise en application du décret nomenclature, la qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence N 1 et N 2 sont précisés dans les tableaux II et III de l'arrêté du 9 août 2006. Le présent arrêté remplace ledit tableau III "Niveaux relatifs aux composés traces (en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)" par :
- un tableau III fixant les niveaux relatifs aux polychlorobiphényles (PCB - désormais en ?g/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm) ; - un tableau III ter déterminant les niveaux relatifs au tributylétain (TBT - dorénavant en ?g/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm). Ces modifications entrent en vigueur le 30 juillet 2014. (JO du 29/07/2014)
Une note technique (du 19 janvier 2015 relative à la surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées modifie la circulaire du 29/09/2010 relative à la surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées (STEU)) prévoit des simplifications : - possibilité de ne pas mener de campagne initiale en 2015 pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale comprise entre 10 000 et 100 000 équivalents habitants selon certaines conditions; - aucune campagne pérenne ne sera menée en 2016 quelle que soit la taille des stations ; - la possibilité est offerte d’utiliser les préleveurs sur site lorsque les seuls métaux sont suivis. La note rappelle l’obligation de fourniture des données sous format Sandre 3.0.
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EXPLOITATION DES OUVRAGES
Un arrêté (du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB) fixe les prescriptions minimales à respecter pour la détention d'appareils contenant des PCB ainsi que les modalités d'analyse du fluide et d'étiquetage des appareils. Entrée en vigueur : 01/04/2014. (JO du 18/01/2014)
Un arrêté (Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB) fixe le contenu et les modalités de la déclaration des appareils auprès de l'inventaire national exploité par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) prévue à l'article R. 543.27 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : 01/04/2014. (JO du 22/01/2014)
Un décret (N°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, en vigueur au 1er juin 2015) modifie la nomenclature des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour tenir compte des dispositions issues de la directive « Seveso 3 », et du Règlement 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges. Au final, au 1er juin 2015, seront notamment créées 90 rubriques 4XXX et modifiées les rubriques 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795, 2970. Par ailleurs, seront intégrés pour chacune des rubriques concernées des seuils hauts, ou des seuils bas, ou des dépassements à la règle de cumul définie à l’article R.511-11 du Code de l’environnement.
Un arrêté (du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement) vise à rendre l'utilisation du site GIDAF obligatoire pour la transmission des données de surveillance des émissions en lieu et place de la transmission par papier. La prescription couvre l'auto-surveillance et les contrôles externes. Entrée en vigueur de l’arrêté : 1er janvier 2015. (JO du 15/05/2014)
Un arrêté (du 12 août 2014 fixant pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement) fixe, pour l'année 2014, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Pour rappel, cette redevance vise les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux. (JO du 20/08/2014)
SURVEILLANCE
Une instruction du Gouvernement (du 20 octobre 2014 relative à la mise en œuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement) précise les modalités de mise en œuvre des décrets qui – en application de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement – fixent les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale.
Un décret (n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement) a étendu la transaction – prévue antérieurement pour les seuls domaines
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de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux – à l’ensemble des infractions prévues par l’article L.173-12 du code de l’environnement. Il est ainsi créé un titre VII dans le livre Ier de la partie réglementaire qui détermine l'autorité administrative habilitée à établir la proposition de transaction (en l'occurrence le préfet de département ou le préfet maritime), fixe le contenu de la proposition de transaction, définit les modalités de son homologation et de sa notification. (JO du 26/03/2014)
GESTION DU SERVICE
Un arrêté (du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement) modifie plusieurs indicateurs permettant de suivre les performances sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Un décret (n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) pose les obligations, notamment d’information, que les membres des collèges d’une autorité administrative indépendante, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales et les personnes chargées d’une mission de service public, doivent suivre lorsqu’ils s’estiment dans une situation de conflit d’intérêts. La notion de conflit d’intérêts est définie par l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, auquel le décret vient en application, comme : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Un arrêté (du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux) modifie le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Travaux (CCAG Travaux) dans la poursuite de l’objectif de « réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD) ». Ainsi :
- Les délais encadrant l’élaboration du DGD sont réduits : l’entreprise a 30 jours (anc. 45) pour remettre son projet de décompte final à la personne publique, qui aura, à sont tour, 30 jours (anc. 40) pour notifier le décompte général. A compter de cette notification, l’entreprise aura de nouveau 30 jours (anc. 45) pour signer et notifier le décompte général qui deviendra dès lors Décompte Général et Définitif.
- Un DGD tacite est institué : Si la personne publique ne notifie pas son décompte général dans le délai de 30 jours, alors l’entreprise lui notifie un projet de décompte général signé. La personne publique a, alors, 10 jours pour notifier le décompte général et, à défaut, le projet de décompte général signé par l’entreprise devient alors DGD.
Une instruction du Gouvernement (du 04 mars 2014 relative à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau suite à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes) le champ d’application, le calendrier et les modalités de l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Cet article introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d’une expérimentation en vue de « favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ».
Une loi (n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) tend à rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les professionnels. Elle introduit les actions de type « class action » ou actions de groupe qui permettent à une association de consommateurs d’exercer des recours en cas de pratiques abusives ou anticoncurrentielles. Les associations de consommateurs peuvent ainsi obtenir des décisions de justice en lieu et place des consommateurs, lesquels pourront a posteriori bénéficier de la décision rendue sans avoir besoin d’exercer leur recours individuellement.
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Une directive (2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics) prévoit le recours à la facturation électronique pour les factures émises à l’issue de l’exécution d’un marché auquel s’applique la directive 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE. A ce titre, une norme européenne devra être élaborée pour le modèle sémantique de données des éléments essentiels d’une facture électronique. Les Etats ont jusqu’au 27 novembre 2018 pour transposer cette directive au sein de leur droit interne.
Un décret (n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution) simplifie les procédures, applicables en matière de travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, pour tenir compte d'expérimentations réalisées de la mi-2011 à la mi-2013. Il améliore le fonctionnement et l'ergonomie du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », afin d'en augmenter l'efficacité et encadre la dématérialisation des déclarations préalables aux travaux. Les réseaux électriques aériens à conducteurs isolés visibles bénéficient d'une exemption d'enregistrement sur le guichet unique lorsque les travaux effectués dans leur voisinage sont dispensés des obligations relatives à la prévention du risque électrique prévues par le code du travail. Les travaux d'entretien ordinaire le long des réseaux aériens ou souterrains peuvent être dispensés de déclaration préalable à condition que l'exploitant et le responsable de projet aient signé une convention portant notamment sur la sécurité et que la couverture géographique de cette convention comprenne la zone des travaux. Pour les travaux de très faible emprise, le marquage ou le piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone d'intervention. Les investigations complémentaires, opérations à caractère obligatoire menées en amont du chantier et visant à mieux connaître l'emplacement des réseaux avant d'engager les travaux, sont distinguées des opérations de localisation facultatives, effectuées à l'initiative des responsables de projets. Enfin, l'obligation d'information du maire par les exploitants de réseaux sur les programmes de travaux sur la voirie est étendue aux informations portant sur la réalisation d'investigations complémentaires lorsque celles-ci sont obligatoires, afin que le maire puisse assurer une meilleure coordination de ces opérations entre les maîtres d'ouvrage concernés et encourager leur mutualisation.
OBSERVATIONS : Ce décret s’inscrit dans le cadre de la profonde réforme engagée par l’Etat nommée « Réforme Anti Endommagement » ou « construire sans détruire » depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II ». Son objectif est d’obtenir une amélioration de la cartographie des réseaux et ce dans un but de réduire les dommages causés aux réseaux lors des travaux, au bénéfice de la sécurité des intervenants, des riverains, des biens, de la protection de l’environnement et de l’économie des projets.
La réforme introduit de nouvelles obligations et modifie substantiellement la répartition des responsabilités entre les différents acteurs. Elle génère pour la collectivité l’obligation de se conformer à cette réglementation lorsqu’elle réalise des travaux en régie sur ce réseau ou l’obligation d’inscrire dans les CCTP des marchés publics de travaux les nouvelles obligations et notamment de procéder au géoréférencement en classe A (précision x,y,z < 40 cm) des ouvrages neufs ou réhabilités. Dans le cadre de la délégation de service public, elle génère des obligations qui mobilisent des moyens supplémentaires et des coûts : • L’adhésion au guichet unique, Il s’agit d’une plateforme internet qui est le répertoire des exploitants permettant aux responsables de travaux de déclarer leurs chantiers et la mise à jour régulière de la cartographie, • Des nouvelles procédures pour la conduite des chantiers, qui visent notamment à localiser très précisément les ouvrages souterrains lors de chaque intervention effectuée sur le réseau, • L’amélioration progressive de la cartographie vers un géo-référencement des ouvrages neufs ou réhabilités avec une précision de classe A (précision en X, Y, Z de 40 cm).
Une instruction (Instruction du 22 juillet 2014, avis du Directeur Départemental des Finances Publiques sur la durée des délégations de service public (décision Commune d’Olivet))établie la
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méthode que doivent suivre les directeurs départementaux des finances publiques pour rendre leur avis sur la validité des délégations de service public dans les domaines de l’eau, l’assainissement et les déchets qui dépassent la durée maximale de 20 ans.
Une ordonnance (n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique) prévoit la généralisation de la facturation électronique d’ici 2020. Ainsi, devront, y compris pour leurs contrats en cours d’exécution, transmettre leurs factures sous forme électronique les titulaires et sous-traitants (admis au paiement direct) de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à compter du :
- 1er
janvier 2017 pour les grandes entreprises - 1
er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
- 1er
janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises - 1
er janvier 2020 pour les micro-entreprises
Par conséquent, tous les acheteurs publics devront – à compter du 1
er janvier 2017 – être à même
d’accepter et traiter les factures électroniques transmises, par les titulaires ou sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats.
Un décret (n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions) met en œuvre les dispositions prévues par le chapitre V de la loi relative à la consommation qui concerne la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour tirer les conséquences de la modernisation des moyens de contrôle des agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à laquelle la loi consommation a procédé, le texte rassemble l'ensemble des modifications des dispositions réglementaires afférentes à ces pouvoirs, en ce qui concerne la protection économique du consommateur (livre Ier du code de la consommation), la sécurité et la conformité des produits (livre II du code de la consommation) ainsi qu'en matière de concurrence (livre IV du code de commerce). Ce texte permet également la mise en place de la nouvelle procédure de sanction administrative prévue par la loi consommation, en remplacement d'un certain nombre d'infractions pénales ; il procède parallèlement à l'abrogation des peines contraventionnelles afférentes à des infractions dépénalisées par cette loi.
Une ordonnance (n°2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables permet à l’auteur d’une de demande de « décision administrative individuelle créatrice de droits », d’obtenir la communication des documents préparatoires à cette décision. Au cours de la procédure d’instruction de sa demande, son auteur pourra ainsi, à certaines conditions, avoir communication des documents qui vont éclairer l’administration appelée à décider.
Une ordonnance (n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique) modifie l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Elle entre en vigueur "dans un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour l'Etat et ses établissements publics et de deux ans pour les autres autorités administratives". Désormais, "l'usager peut, à condition de s'identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie". Dès lors, "cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans qu'il lui soit possible de demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme". Ce droit s'accompagne de "l'obligation, pour les autorités administratives, de mettre en place des téléservices, étant précisé que l'obligation qui est faite aux administrations de mettre en place un téléservice doit s'entendre comme la mise à disposition d'une simple adresse de messagerie électronique dédiée afin de recevoir des courriels des usagers. En l'absence de téléservices, l'usager pourra utiliser tout moyen électronique
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pour saisir l'administration". En outre, les administrations peuvent répondre par voie électronique aux demandes d'information ainsi qu'aux autres envois reçus par voie électronique, sauf refus exprès de l'usager.
Un article (article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives) prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, notamment, confier à un organisme public ou privé – après avis conforme du comptable public – l’encaissement du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, du service public de l’assainissement ou de tout autre service public.
DROIT PUBLIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Une loi (n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) vise trois objectifs : Clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat ; Conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles ; Définir les transferts et la mise à disposition des agents de l’Etat et à la compensation des transferts de compétences de l’Etat.
Elle a notamment pour objet de baisser le seuil de création des communautés urbaines, renforcer les compétences des différents EPCI à fiscalité propre (Communauté de communes, Communauté d’agglomération, Communauté urbaine, Métropole), affirmer le développement des métropoles
Une directive (2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession) a pour objet de mettre fin à l’insécurité juridique résultant, notamment, de l’absence de règlementation européenne et de législations nationales divergentes en matière de concessions. Toutefois, cette directive exclue, notamment, de son champ d’application le secteur de l’eau. Les Etats ont jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer cette directive dans leur droit interne.
Des directives (2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau de l’énergie, des transports et des services postaux) viennent abroger, respectivement, les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE. Elles poursuivent notamment, un objectif de simplification et d’assouplissement des procédures d’achats publics et un objectif de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.
Elles viennent, notamment, réduire les délais des différentes procédures de passation, élargir le recours à la négociation, poser les critères du in-house et de la coopération public-public, … Les Etats ont jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer cette directive dans leur droit interne.
Une loi (n°2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique) crée une nouvelle forme d’entreprise publique locale : la Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Ce dispositif permet à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales de lancer une procédure de publicité et mise en concurrence, en amont de la constitution de la société, pour désigner l’actionnaire opérateur économique (pouvant être actionnaire majoritaire) avec lequel la collectivité ou le groupement s’associera pour l’exécution du contrat qui sera attribué à la SEMOP créée pour cette seule fin.
Des décrets (publiés au Journal Officiel du 1er novembre 2014), pris en application de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi du 12 novembre 2013, posent trois types d’exceptions :
- La décision, à l’issue du délai de deux mois, vaut rejet implicite
- La décision, à l’issue d’un délai inférieur ou supérieur à deux mois, vaut décision implicite
d’acceptation
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 73/74
- La décision, à l’issue d’un délai inférieur ou supérieur à deux mois, vaut décision implicite de
rejet
Chaque ministère a fixé les décisions qui divergent du principe et qui entrent donc dans l’une de ces
trois hypothèses.
ENERGIE
Un arrêté (du 28 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de
vente de l’électricité) vient annuler la hausse tarifaire de 5% en moyenne des tarifs bleu qui était prévue au 1
er août 2014. Cette évolution tarifaire aura probablement lieu à l’automne 2014.
Un arrêté (du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013) pose une augmentation rétroactive de 5% des tarifs bleu sur les consommations comprises dans la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Ces dispositions sont prises suite à une décision du Conseil d’Etat du 24 avril 2013 selon laquelle l’augmentation du gouvernement – limitée à 2% - était insuffisante et il a par conséquent été enjoint au gouvernement de prendre un nouvel arrêté afin d’effectuer un rattrapage.
Un arrêté (du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution) fixe les barèmes qui permettent de déterminer les tarifs de cession de l’électricité mentionnés à l’article L.337-1 du code de l’énergie.
Un arrêté (du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité) fixe les barèmes qui permettent de déterminer les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie
Un décret (n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie et arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie)a été pris en application de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Ce décret définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit.
Un décret (n°2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret no 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité) Il modifie les dispositions relatives aux méthodes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité afin de tirer les conséquences de la compétence exclusive de la Commission de régulation de l'énergie en la matière
REMARQUES:
RAPPEL : Mise en application au 01/01/2016 de textes relatifs à l’ouverture du marché de
l’électricité (loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité NOME)
Cette loi NOME engendre plusieurs évolutions qui ont une incidence sur l’approvisionnement de l’énergie électrique :
1. Suppression au 31/12/2015 des tarifs réglementés Vert et Jaune.
Des nouveaux contrats devront être établis courant 2015, pour une durée définie, avec les fournisseurs du marché de l’électricité, avec date d’effet au plus tard le 01/01/2016. Certains types de contrats ne seront plus maintenus (Borne poste) ou certaines facturations particulières modifiées (énergie réservée) Certains indices publiés par l’INSEE utilisés dans nos formules de révision de prix, assis sur les tarifs Vert et Jaune, seront obsolètes, supprimés et devront être remplacés. Un nouvel indice est en cours d’élaboration par l’INSEE.
hydkz
SAUR - RAD 2014 - Commune de ST MAXIMIN 74/74
2. Le marché des capacités sera mis en œuvre en 2017.
Le cout approvisionnement de l’énergie pourra s’en trouvé impacté.
SAUR communiquera ultérieurement toute information utile sur ce sujet
OBSERVATION : La volonté Européenne de limiter les gaz à effet de serre et d’augmenter l’indépendance énergétique, va conduire SAUR à effectuer des audits énergétiques sur la majorité des installations qu’elle exploite.
Les conclusions de ces audits seront présentées aux collectivités concédantes de façon à ce que conformément à la philosophie des textes, ensemble, puisse être pris toutes dispositions pour entreprendre la mise à niveau éventuelle ou la modernisation des installations exploitées pour une meilleure efficience énergétique.
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