À VOS CÔTÉS, LES MÉTIERS DE L ’ ASSURANCE EMPRUNTEURS

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Les différents modèles européens

de l’assurance emprunteurs

Journées d’études de l’Institut des Actuaires et du SACEI

Brest – 15 mai 2009

Les différents modèles européens

de l’assurance emprunteurs

Journées d’études de l’Institut des Actuaires et du SACEI

Brest – 15 mai 2009

SIEGE SOCIAL ET ADMINISTRATIF : 7 rue Félibien - B.P. 50915 - 44009 Nantes Cedex 1 - Tél. 02 72 68 14 00 - Fax : 02 72 68 14 76

À VOS CÔTÉS, LES MÉTIERS DE L’ASSURANCE EMPRUNTEURS

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Sommaire Sommaire Sommaire Sommaire

1. Deux principaux modèles

1.1 Un modèle collectif lié au prêt

2.2 Un modèle individuel déconnecté du prêt

2. Les volumes du marché selon les pays

2.1 Encours de prêts

2.2 Primes d’assurance

2.3 Efficacité du distributeur

3. La répartition des rôles entre les acteurs du marché

3.1 la chaîne de valeur

3.2 Les acteurs par type de prêts

4. L’actualité et les évolutions légales en cours

4.1 En France

4.2 Au Royaume Uni

Conclusion

1. Deux principaux modèles

1.1 Un modèle collectif lié au prêt

2.2 Un modèle individuel déconnecté du prêt

2. Les volumes du marché selon les pays

2.1 Encours de prêts

2.2 Primes d’assurance

2.3 Efficacité du distributeur

3. La répartition des rôles entre les acteurs du marché

3.1 la chaîne de valeur

3.2 Les acteurs par type de prêts

4. L’actualité et les évolutions légales en cours

4.1 En France

4.2 Au Royaume Uni

Conclusion

Ce document est la propriété exclusive de CBP, il ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers, sans autorisation préalable.

Les différents modèles européens de l’assurance emprunteurs

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Partie 1Partie 1

Deux principaux modèlesDeux principaux modèles

Partie 1Partie 1

Deux principaux modèlesDeux principaux modèles

Ce document est la propriété exclusive de CBP, il ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers, sans autorisation préalable.

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1.1 – Un modèle collectif lié au prêt1.1 – Un modèle collectif lié au prêt1.1 – Un modèle collectif lié au prêt1.1 – Un modèle collectif lié au prêt

Il s’agit du modèle français dont les principales caractéristiques sont :

Offres d’assurance principalement proposées par les établissements prêteurs

Adhésion obligatoire pour le décès pour les prêts immobiliers (partie intégrante du montage financier avec l’article L.312-9 du Code de la consommation)

Adhésion facultative pour l’arrêt de travail et la perte d’emploi

Sélection médicale à l’adhésion (sauf exception citée dans la convention AERAS)

Primes d’assurance sur capital initial (voire sur capital restant dû) prélevées en même temps que l’échéance du prêt

Forte contribution au PNB des distributeurs

Il s’agit du modèle français dont les principales caractéristiques sont :

Offres d’assurance principalement proposées par les établissements prêteurs

Adhésion obligatoire pour le décès pour les prêts immobiliers (partie intégrante du montage financier avec l’article L.312-9 du Code de la consommation)

Adhésion facultative pour l’arrêt de travail et la perte d’emploi

Sélection médicale à l’adhésion (sauf exception citée dans la convention AERAS)

Primes d’assurance sur capital initial (voire sur capital restant dû) prélevées en même temps que l’échéance du prêt

Forte contribution au PNB des distributeurs

Ce document est la propriété exclusive de CBP, il ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers, sans autorisation préalable.

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1.2 – Un modèle individuel déconnecté du prêt1.2 – Un modèle individuel déconnecté du prêt1.2 – Un modèle individuel déconnecté du prêt1.2 – Un modèle individuel déconnecté du prêt

Il s’agit du modèle du Royaume Uni dont les principales caractéristiques sont :

pour le décès et les maladies redoutées

Souscription non obligatoire, indépendante du prêt (vente « stand-alone »)

Forte sélection médicale (prefered, standard)

Tarifs individualisés et très segmentés avec une forte concurrence entre les acteurs

Existence d’une offre ASU (accident, maladie, perte d’emploi) totalement indépendante de l’offre décès, maladies redoutées

Pas de sélection médicale à la souscription, seulement au moment du sinistre

Primes uniques d’assurance ajoutées au prêt (pour les prêts personnels avec vente packagée). Pour les prêts immobiliers, courte durée (maximum 5 ans)

Forte contribution au PNB des distributeurs

Une très mauvaise réputation de l’offre d’assurance emprunteurs (vente forcée, nombre élevé de refus de sinistres)

Il s’agit du modèle du Royaume Uni dont les principales caractéristiques sont :

pour le décès et les maladies redoutées

Souscription non obligatoire, indépendante du prêt (vente « stand-alone »)

Forte sélection médicale (prefered, standard)

Tarifs individualisés et très segmentés avec une forte concurrence entre les acteurs

Existence d’une offre ASU (accident, maladie, perte d’emploi) totalement indépendante de l’offre décès, maladies redoutées

Pas de sélection médicale à la souscription, seulement au moment du sinistre

Primes uniques d’assurance ajoutées au prêt (pour les prêts personnels avec vente packagée). Pour les prêts immobiliers, courte durée (maximum 5 ans)

Forte contribution au PNB des distributeurs

Une très mauvaise réputation de l’offre d’assurance emprunteurs (vente forcée, nombre élevé de refus de sinistres)

Ce document est la propriété exclusive de CBP, il ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers, sans autorisation préalable.

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1.2 – Un modèle individuel déconnecté du prêt1.2 – Un modèle individuel déconnecté du prêt1.2 – Un modèle individuel déconnecté du prêt1.2 – Un modèle individuel déconnecté du prêt

Les pratiques et les comportements sont très différents de ceux observés en France :

Les individus peuvent s’endetter « à volonté » et plus particulièrement pour les cartes de crédit revolving, financement des hypothèques, prêts personnels,…

Beaucoup utilisent leur maison comme garantie pour les dettes de consolidation ou les prêts personnels (« second mortgage »)

Les pratiques et les comportements sont très différents de ceux observés en France :

Les individus peuvent s’endetter « à volonté » et plus particulièrement pour les cartes de crédit revolving, financement des hypothèques, prêts personnels,…

Beaucoup utilisent leur maison comme garantie pour les dettes de consolidation ou les prêts personnels (« second mortgage »)

Ce document est la propriété exclusive de CBP, il ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers, sans autorisation préalable.

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Partie 2Partie 2

Les volumes du marchéLes volumes du marché

selon les paysselon les pays

Partie 2Partie 2

Les volumes du marchéLes volumes du marché

selon les paysselon les pays

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2.1 Encours de prêts2.1 Encours de prêts2.1 Encours de prêts2.1 Encours de prêts

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Encours prêts pour les particuliers à fin 2004 (en Mds d'€)

0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1 000

France

Belgique

I rlande

I talie

Pays-Bas

Portugal

Espagne

Grande Bretagne

Autriche

Allemagne

Suède

Suisse

Prêts immobiliers Prêts personnelsSource : étude Finaccord (08/2005)

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2.2 Primes d’assurance2.2 Primes d’assurance2.2 Primes d’assurance2.2 Primes d’assurance

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Volume des primes d'assurance par pays et par garanties couvertes (en M€, 2004)

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

France Belgique Irlande Italie Pays-Bas Portugal Espagne GrandeBretagne

Autriche Allemagne Suède Suisse

Primes DIPE Primes IT/PESource : étude Finaccord (08/2005)

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2.2 Primes d’assurance2.2 Primes d’assurance2.2 Primes d’assurance2.2 Primes d’assurance

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Répartition des primes DIPE par type de prêts en France, 2004

70%

21%

9%

Prêts immobiliers Prêts personnels Cartes de crédit

Répartition des primes IT/ PE par type de prêts en France, 2004

44%

39%

17%

Prêts immobiliers Prêts personnels Cartes de crédit

Répartition des primes DIPE par type de prêts en Allemagne, 2004

70%

25%

5%

Prêts immobiliers Prêts personnels Cartes de crédit

Répartition des primes IT/ PE par type de prêts en Allemagne, 2004

53%41%

6%

Prêts immobiliers Prêts personnels Cartes de crédit

Répartition des primes DIPE par type de prêts au Royaume Uni,

2004

12%

64%

24%

Prêts immobiliers Prêts personnels Cartes de crédit

Répartition des primes IT/ PE par type de prêts au Royaume Uni,

2004

13%

69%

18%

Prêts immobiliers Prêts personnels Cartes de crédit

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2.3 Efficacité du distributeur2.3 Efficacité du distributeur2.3 Efficacité du distributeur2.3 Efficacité du distributeur

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Pourcentage de prêteurs proposant de l'assurance avec le prêt, 2005

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

France

Belgique

Irlande

Italie

Pays-Bas

Portugal

Espagne

Grande Bretagne

Autriche

Allemagne

Suède

Suisse

Prêts amortissables Prêts personnels Cartes de créditSource : étude Finaccord (08/2005)

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Partie 3Partie 3

La répartition des rôlesLa répartition des rôles

entre les acteurs du marchéentre les acteurs du marché

Partie 3Partie 3

La répartition des rôlesLa répartition des rôles

entre les acteurs du marchéentre les acteurs du marché

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3.1 – La chaîne de valeur3.1 – La chaîne de valeur3.1 – La chaîne de valeur3.1 – La chaîne de valeur

La chaîne de valeur s’appuie sur les fonctions suivantes :

Le portage du risque

La gestion

Sélection médicale

Adhésion

Production

Sinistres

La distribution

Le conseil et le pilotage

La chaîne de valeur s’appuie sur les fonctions suivantes :

Le portage du risque

La gestion

Sélection médicale

Adhésion

Production

Sinistres

La distribution

Le conseil et le pilotage

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3.1 – La chaîne de valeur3.1 – La chaîne de valeur3.1 – La chaîne de valeur3.1 – La chaîne de valeur

En France :

Le portage du risque est partagé entre les assureurs captifs et les assureurs externes

La distribution est réalisée principalement par les établissements bancaires

Existence d’une plateforme nationale de gestion multi assureurs par un courtier spécialiste

En France :

Le portage du risque est partagé entre les assureurs captifs et les assureurs externes

La distribution est réalisée principalement par les établissements bancaires

Existence d’une plateforme nationale de gestion multi assureurs par un courtier spécialiste

Ce document est la propriété exclusive de CBP, il ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers, sans autorisation préalable.

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3.1 – La chaîne de valeur3.1 – La chaîne de valeur3.1 – La chaîne de valeur3.1 – La chaîne de valeur

Au Royaume Uni :

Présence de quelques assureurs spécialisés (Cardif, Genworth, Assurant)

Le portage du risque pour le décès et l’ASU par les captives avec réassurance auprès des assureurs spécialisés

Sur le plan de la gestion

La sélection médicale par le souscripteur ou l’assureur

La gestion des primes par un TPA ou le distributeur

la gestion des sinistres un TPA ou parmi les assureurs spécialisés

La distribution est réalisée par des acteurs non bancaires (IFAs, internet,…)

Au Royaume Uni :

Présence de quelques assureurs spécialisés (Cardif, Genworth, Assurant)

Le portage du risque pour le décès et l’ASU par les captives avec réassurance auprès des assureurs spécialisés

Sur le plan de la gestion

La sélection médicale par le souscripteur ou l’assureur

La gestion des primes par un TPA ou le distributeur

la gestion des sinistres un TPA ou parmi les assureurs spécialisés

La distribution est réalisée par des acteurs non bancaires (IFAs, internet,…)

Ce document est la propriété exclusive de CBP, il ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers, sans autorisation préalable.

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3.2 Les acteurs par type de prêts3.2 Les acteurs par type de prêts3.2 Les acteurs par type de prêts3.2 Les acteurs par type de prêts

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Les différents modèles européens de l’assurance emprunteurs

Prêts immobiliers - Répartition de la distribution en 2005

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

NC

Autres

Courtier

Multiple part.

1 partenaire

J oint venture

Captive

Source : étude Finaccord (08/2005)

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3.2 Les acteurs par type de prêts3.2 Les acteurs par type de prêts3.2 Les acteurs par type de prêts3.2 Les acteurs par type de prêts

Ce document est la propriété exclusive de CBP, il ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers, sans autorisation préalable.

Les différents modèles européens de l’assurance emprunteurs

Prêts personnels - Répartition de la distribution en 2005

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

NC

Autres

Courtier

Multiple part.

1 partenaire

J oint venture

Captive

Source : étude Finaccord (08/2005)

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3.2 Les acteurs par type de prêts3.2 Les acteurs par type de prêts3.2 Les acteurs par type de prêts3.2 Les acteurs par type de prêts

Ce document est la propriété exclusive de CBP, il ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers, sans autorisation préalable.

Les différents modèles européens de l’assurance emprunteurs

Cartes de crédit - Répartition de la distribution en 2005

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

NC

Autres

Courtier

Multiple part.

1 partenaire

J oint venture

Captive

Source : étude Finaccord (08/2005)

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Partie 4Partie 4

L’actualitéL’actualité

et les évolutions légales en courset les évolutions légales en cours

Partie 4Partie 4

L’actualitéL’actualité

et les évolutions légales en courset les évolutions légales en cours

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4.1 – En France4.1 – En France4.1 – En France4.1 – En France

Mise en place de la convention AERAS début 2007, faisant suite à la convention Belorgey datant de 2001

Un texte de loi est en cours de préparation avec vraisemblablement une application début 2010, dont les principales lignes sont (dispositif Lagarde) :

Déjà acté, mise en place dès juillet 2009 d’une fiche d’information récapitulative à l’occasion de chaque présentation d’offre d’assurance pour les prêts immobiliers (basée sur un cas « type », personne de 45 ans empruntant 100 000 € sur une durée de 20 ans à 5% taux fixe pour une offre d’assurance DIT)

En projet, obligation faite à l’établissement prêteur d’accepter une offre d’assurance offrant le même niveau de garanties que « son » contrat groupe.Réforme sur les offres d’assurance pour les prêts personnels

De manière générale, améliorer l’information donnée aux emprunteurs

Mise en place de la convention AERAS début 2007, faisant suite à la convention Belorgey datant de 2001

Un texte de loi est en cours de préparation avec vraisemblablement une application début 2010, dont les principales lignes sont (dispositif Lagarde) :

Déjà acté, mise en place dès juillet 2009 d’une fiche d’information récapitulative à l’occasion de chaque présentation d’offre d’assurance pour les prêts immobiliers (basée sur un cas « type », personne de 45 ans empruntant 100 000 € sur une durée de 20 ans à 5% taux fixe pour une offre d’assurance DIT)

En projet, obligation faite à l’établissement prêteur d’accepter une offre d’assurance offrant le même niveau de garanties que « son » contrat groupe.Réforme sur les offres d’assurance pour les prêts personnels

De manière générale, améliorer l’information donnée aux emprunteurs

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4.2 – Au Royaume Uni4.2 – Au Royaume Uni4.2 – Au Royaume Uni4.2 – Au Royaume Uni

Les grandes étapes :

1984 – Début de la supervision de l’activité assurance emprunteurs, y compris le décès avec durée inférieure à 10 ans

2000 – Mise en place de la supervision des intermédiaires d’assurance par la FSA

2005 – Mise en place par la FSA d’un système de contrôle basé sur 11 principes de base

2008 – Mise en place d’une New Insurance Conduct of Business Sourcebook (ICOBS) avec notamment le principe du « treating customers fairly » (traitement juste des clients) et une réglementation ciblée pour l’ADELa Competition Commission se focalise sur les barrières à l’entrée.

2010 – Suppression de la pratique de la prime unique et introduction d’une période incompressible de 7 jours entre l’adhésion à l’ASU et l’octroi du crédit

Les grandes étapes :

1984 – Début de la supervision de l’activité assurance emprunteurs, y compris le décès avec durée inférieure à 10 ans

2000 – Mise en place de la supervision des intermédiaires d’assurance par la FSA

2005 – Mise en place par la FSA d’un système de contrôle basé sur 11 principes de base

2008 – Mise en place d’une New Insurance Conduct of Business Sourcebook (ICOBS) avec notamment le principe du « treating customers fairly » (traitement juste des clients) et une réglementation ciblée pour l’ADELa Competition Commission se focalise sur les barrières à l’entrée.

2010 – Suppression de la pratique de la prime unique et introduction d’une période incompressible de 7 jours entre l’adhésion à l’ASU et l’octroi du crédit

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CONCLUSIONCONCLUSIONCONCLUSIONCONCLUSION

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Sur un plan technique pour le pilotage des risques de l’assurance emprunteurs, les enjeux liés aux évolutions légales et à l’actualité récente sont les suivants :

Accélération de la concurrence et de la segmentation tarifaire des offres… source de démutualisation

Une meilleure transparence dans la présentation des offres

Vers un modèle européen ?

Pour la distribution, montée en charge des distributeurs non bancaires

Solvabilité 2

Sur un plan technique pour le pilotage des risques de l’assurance emprunteurs, les enjeux liés aux évolutions légales et à l’actualité récente sont les suivants :

Accélération de la concurrence et de la segmentation tarifaire des offres… source de démutualisation

Une meilleure transparence dans la présentation des offres

Vers un modèle européen ?

Pour la distribution, montée en charge des distributeurs non bancaires

Solvabilité 2

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MERCI !

Yann RIBOURG

+33 (0) 2 72 68 12 44

yann.ribourg@cbp-prevoyance.fr

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