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ACCORD NORD-AMÉRICAIN DE COOPÉRATION ACCORD NORD-AMÉRICAIN DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAILDANS LE DOMAINE DU TRAVAIL
TRAITEMENT ET RÈGLEMENT DES PLAINTES POUR TRAITEMENT ET RÈGLEMENT DES PLAINTES POUR CONGÉDIEMENT INJUSTIFIÉCONGÉDIEMENT INJUSTIFIÉ JORGE-ARTURO SÁNCHEZ-VÁZQUEZ, LL.M. JORGE-ARTURO SÁNCHEZ-VÁZQUEZ, LL.M.
TRIBUNAUX DU TRAVAILTRIBUNAUX DU TRAVAIL
LE PRINCIPE DE LA STABILITÉ D’EMPLOI
CONGÉDIEMENT INJUSTIFIÉ
CONGÉDIEMENT INJUSTIFIÉ
La stabilité d’emploi est un principe qui confère à la relation de travail un caractère permanent
Sa dissolution dépend des facteurs suivants :
1. La volonté du travailleur;2. Exceptionnellement, la volonté de
l’employeur; 3. Un manquement grave de la part de
l’employé à ses responsabilités;4. Des circonstances qui en rendent la
poursuite impossible.
Décision unilatérale de l’employeur de mettre fin à la relation de travail, sans motif valable.
LOIS RÉGISSANT LE CONGÉDIEMENT LOIS RÉGISSANT LE CONGÉDIEMENT INJUSTIFIÉINJUSTIFIÉ
PROCÉDURE DANS LE PROCÉDURE DANS LE DOMAINE DU TRAVAILDOMAINE DU TRAVAIL
PROCÈS DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL
AFFAIRES TRAITÉES
AFFAIRES RÉGLÉES26,410
9,801
PRATIQUES FRUCTUEUSESPRATIQUES FRUCTUEUSES
CONCILIATION DANS LE CAS DES CONFLITS DE
TRAVAIL
Plaintes résolues37,11 %
BONNE ENTENTE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL
CONCILIATION DANS LE CAS DES PLAINTES
INDIVIDUELLES
MÉCANISMES DE COOPÉRATION MÉCANISMES DE COOPÉRATION PATRONALE-SYNDICALEPATRONALE-SYNDICALE
AUTRES MESURESAUTRES MESURES
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