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11/06/2018
Ancienne Gare de Guebwiller
Référence : 1805116800000016
Diagnostiqueur :Fanny MOSER30 Avenue du Faubourg de Saverne67000 STRASBOURGtel : 03.88.37.55.55fax :
Propriétaire :Ville de Guebwiller73 rue de la République68500 GUEBWILLERtel :fax :
Propriétaire des installations communes :
tel :fax :
Gestion du syndic :
tel :fax :
Mandataire :
tel :fax :
1805116800000016
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Diagnostic de performance énergétiqueUne information au service de la lutte contre l'effet de serre
(6.3.a bis) bureaux, services administratifs, enseignementN° : 1868V4000071T Rez-de-chausséeValable jusqu’au : 10/06/2028Le cas échéant, nature de l'ERP : bureauxAnnée de construction : Avant 1948
Date : 11/06/2018 Date de visite : 11/06/2018Diagnostiqueur : Fanny MOSER30 Avenue du Faubourg de Saverne 67000 STRASBOURGNuméro certification :DTI/1604-002Signature :
Adresse : 2 avenue Maréchal Foch68500 GUEBWILLER
Partie de bâtimentSth : 248,00 m²
Propriétaire :Nom : Ville de GuebwillerAdresse : 73 rue de la République
68500 GUEBWILLER
Gestionnaire (s’il y a lieu) :Nom :Adresse :
Consommations annuelles d'énergiePériode de relevés de consommations considerée : 2015/2017
Consommations en énergiesfinales
Consommations en énergieprimaire
Frais annuels d’énergie
Détail par énergie en kWhEF Détail par usage en kWhEPBois, biomasseElectricité 6815,0 kWhEF 17582,7 kWhEP 1606,61 €Gaz 34499,8 kWhEF 34499,8 kWhEP 2258,58 €Autres énergiesProduction d'électricitéà demeureAbonnementsTOTAL 86582,34 kWhEP 6123,50 €
Consommations énergétiques (en énergie primaire)pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le
refroidissement, l'éclairage et les autres usages, déduction faite de laproduction d'électricité à demeure
Emissions de gaz à effet de serre (GES)pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement,
l'éclairage et les autres usages
Consommation estimée : 349,1 kWhEP/m².an Estimation des émissions : 67,4 kg éqCO2/m².an
sur la base d'estimations à l'immeuble
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Diagnostic de performance énergétique(6.3.a bis) bureaux, services administratifs, enseignement
Descriptif du bâtiment (ou de la partie de bâtiment) et de ses équipementsBâtiment Chauffage et refroidissement Eau chaude sanitaire, eclairage,
ventilationMurs : - Mur en pierre de taille/moellons Ep 45cm nonisolé
Système de chauffage : - Chaudière gaz Vaillant VKF de1995
Système de production d'eau chaudesanitaire : - Chauffe-eau mixte (gaz et eléctricité)Thermor 100l
Toiture : - Plafond en plaque de plâtre sur combles perdusavec isolation intérieure laine minérale ép=20 cm - Plafond mitoyen (bureaux)
Système de refroidissement :- Climatiseur Electrique CIAT(salle de réunion)
Système d'éclairage : - tubes fluorescents
Menuiseries ou parois vitrées: - Fen.bat. bois simple vitrage+survitrage(VNT) air 12mm Sans ferm. - Fen.bat. bois simple vitrage(VNT) Sans ferm. - Porte en bois avec double vitrage - Porte opaque pleine simple en bois
Système de ventilation : - Ventilation par ouverture des fenêtres
Plancher bas : - Plancher sur terre-plein
Rapport d'entretien ou d'inspection des chaudières joint :Non requis
Nombre d'occupants :0
Autres équipements consommant de l'énergie :
Énergies renouvelables Quantité d’énergie d’originerenouvelable: kWhEP/m².an
Type d’équipements présents utilisant des énergies renouvelables :
Pourquoi un diagnostic- Pour informer le futur locataire ou acheteur ; - Pour comparer différents locaux entre eux ; - Pour inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie et contribuerà la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Factures et performance énergétiqueLa consommation est estimée sur la base de factures d'énergie et desrelevés de compteurs d'énergie. La consommation ci-dessus traduit unniveau de consommation constaté. Ces niveaux de consommationspeuvent varier de manière importante suivant la qualité du bâtiment, leséquipements installés et le mode de gestion et d'utilisation adoptés surla période de mesure.
Énergie finale et énergie primaireL'énergie finale est l'énergie utilisée dans le bâtiment (gaz, électricité,fioul domestique, bois, etc.). Pour en disposer, il aura fallu les extraire,les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d'énergieque celle utilisée en bout de course.L'énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.
Constitution de l'étiquette énergieLa consommation d'énergie indiquée sur l'étiquette énergie est lerésultat de la conversion en énergie primaire des consommationsd'énergie du bien indiquée.
Énergies renouvelablesElles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sontestimées les quantités d'énergie renouvelable produite par leséquipements installés à demeure (sur le bâtiment ou à proximitéimmédiate).
Commentaires
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Diagnostic de performance énergétique(6.3.a bis) bureaux, services administratifs, enseignement
Conseils pour un bon usageLa gestion des intermittences constitue un enjeu capital dans ce bâtiment : les principaux conseils portent sur la gestion desinterruptions ou des ralentis des systèmes pour tous les usages (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage ou autres).
Gestionnaire énergieMettre en place une planification énergétique adaptée àl'établissement.
Chauffage- Vérifier la programmation hebdomadaire jour/nuit et celle duweek-end.- Vérifier la température intérieure de consigne en périoded'occupation et en période d'inoccupation.- Réguler les pompes de circulation de chauffage : asservissement àla régulation du chauffage, arrêt en dehors des relances.
Ventilation- Si le bâtiment possède une ventilation mécanique, la programmerde manière à l'arrêter ou la ralentir en période d'inoccupation.
Eau chaude sanitaire- Arrêter les chauffes eau pendant les périodes d'inoccupation.- Changer la robinetterie traditionnelle au profit de mitigeurs.
Confort d'été- Installer des occultations mobiles sur les fenêtres ou les paroisvitrées s'il n'en existe pas
Eclairage- Profiter au maximum des l'éclairage naturel. Eviter d'installer lessalles de réunion en second jour ou dans des locaux sans fenêtre.- Remplacer les lampes à incandescence par des lampes basseconsommation.- Installer des minuteurs et/ou des détecteurs de présence,notamment dansles circulations et les sanitaires.- Optimiser le pilotage de l'éclairage avec par exemple uneextinction automatique des locaux la nuit avec possibilité derelance.
Bureautique- Opter pour la mise en veille automatique des écrans d'ordinateurset pour le mode économie d'énergie des écrans lors d'une inactivitéprolongée (extinction de l'écran et non écran de veille).- Veiller à l'extinction totale des appareils de bureautique(imprimantes, photocopieurs) en période de non utilisation (la nuitpar exemple) ; ils consomment beaucoup d'électricité en modeveille.- Opter pour le regroupement des moyens d'impression(imprimantes centralisées par étage); les petites imprimantesindividuelles sont très consommatrices.
Sensibilisation des occupants et du personnel- Sensibiliser le personnel à la détection de fuites d'eau afin de les signalerrapidement- Veiller au nettoyage régulier des lampes et de luminaires, et à leurremplacement en cas de dysfonctionnement- Veiller à éteindre l'éclairage dans les pièces inoccupées, ainsi que le midiet le soir en quittant les locaux.- Sensibiliser les utilisateurs de petit électroménager : extinction desappareils après usage (bouilloires, cafetières), dégivrage régulier desfrigos, priorité aux appareils de classe A ou supérieure.- En été, utiliser les occultations (stores, volets) pour limiter les apportssolaires dans les bureaux ou les salles de classe.
Compléments
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Diagnostic de performance énergétique(6.3.a bis) bureaux, services administratifs, enseignement
Recommandations d’amélioration énergétiqueSont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire les consommations d’énergie du bâtiment ou de lapartie de bâtiment.
Mesures d’amélioration
Double- fenêtres
Mise en place de double-fenêtres à condition de pouvoir les positionner côté intérieur.150 à 400 € le m² de fenêtre.S'assurer que les chassis peuvent supporter le poids supplémentaire des vitrages ajoutés. Pour bénéficier du crédit d'impôt 2014, choisir une fenêtre avexc Uw<=1,8W/ m².K
VMC Hygro B
Commentaires :
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.
Pour plus d’informations :
http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique performance énergétique
http://www.ademe.fr
Le présent rapport est établi par une personnedont les compétences sont certifiées par:SOCOTEC Certification
Assuré par AXA
1 rue René Anjolvy94250 GENTILLY
certification: DTI/1604-002
Département Construction Tour Ariane5 Place des PyramidesLa Défense 992088 PARIS LA DEFENSE CEDEX
N°: 37503519275087
Bureau Veritas Exploitation SASDIDENHEIMParc des Collines2, avenue de Strasbourg68350 DIDENHEIM FranceTéléphone : 03 89 60 26 27Mail : arnaud.ludmann@fr.bureauveritas.com
A l'attention de M. JACOB CHRISTIANMAIRIE DE GUEBWILERHOTEL DE VILLE73 RUE DE LA REPUBLIQUEBP 15968503 GUEBWILLER CEDEX
Rapport de vérification électricité visite périodiqueANCIENNE GARE
Intervention du 24/07/2018 au 02/08/2018 ( 0.5 jour )
Coordonnées du site : Nom du site : ANCIENNE GARELatitude : 7.2184Longitude : 47.9056
Lieu d'intervention : AVENUE FOCH68500 GUEBWILLER
Numéro d'affaire : 2875767Référence du rapport : 2875767/34.3.1.PRédigé le : 10/08/2018Par : Arnaud LUDMANNCe document a été validé par son auteur
Activité de l’établissement : ATELIER Date de la précédente vérification : 02/08/2017
Accréditation Cofrac n° 3-1335,inspectionListe des sites accrédités et portée disponible sur www.cofrac.fr
Bureau Veritas Exploitation SAS - Société par Actions Simplifiée au capital social de 36 315 000 euros Siège social - 8 cours du Triangle de l'Arche - 92800 PUTEAUX - RCS Nanterre B 790 184 675
Sommaire
LISTE RECAPITULATIVE DES OBSERVATIONS ISSUES DE LA VERIFICATION....................................................3ANCIENNE GARE (GUEBWILLER)................................................................................................................................3
INFORMATIONS GENERALES................................................................................................................................................4RAPPORT DES PRECEDENTES VERIFICATIONS........................................................................................................4PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION..................................................................4INSTALLATIONS VERIFIEES..........................................................................................................................................4MODIFICATIONS APPORTEES AUX INSTALLATIONS.............................................................................................4
VERIFICATION RELATIVE A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS......................................................................5INFORMATION DOCUMENTAIRE.................................................................................................................................5TEXTES DE REFERENCE.................................................................................................................................................5MODALITE DE VERIFICATION......................................................................................................................................5REGISTRE DE SECURITE.................................................................................................................................................5CONDITION DE MISE HORS TENSION.........................................................................................................................5
RESULTATS DES MESURES ET ESSAIS................................................................................................................................7CONDITIONS DE MESURE..............................................................................................................................................7ABREVIATION, SIGLES ET REPERES UTILISES DANS LES TABLEAUX DE MESURES.....................................7APPAREILS DE MESURES UTILISES.............................................................................................................................7PRISES DE TERRE.............................................................................................................................................................7ESSAIS DES DISPOSITIFS DIFFERENTIELS ET MESURES D'ISOLEMENT DES CIRCUITS BT...........................8
AVIS SUR ARTICLES..................................................................................................................................................................9
SYNOPTIQUE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE BASSE TENSION......................................................................14
(*) Se reporter à la liste récapitulative des observationsOPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P
Copyright BUREAU VERITAS page 2/14 en date du 10/08/2018
Périmètre vérifié dans le rapport | ANCIENNE GARELISTE RECAPITULATIVE DES OBSERVATIONS ISSUES DE LA VERIFICATION
ANCIENNE GARE (GUEBWILLER)
INSTALLATIONS BASSE ET TRES BASSE TENSION
ANCIENNE GARE Point vérifié N° Observation(s)
Locaux et recepteurselectriques
1 Réaliser ou améliorer la continuité de la liaison auconducteur de protection (valeur maximale de 2 ohms) desprises ondulée des 4 bureaux côte à côte.
Date de 1èr signalement :29/09/2014Code Obs. :TP/061014/090148/0
Art. Réf. :CDT R.4215-3 NF C 15-100 Art.411.3
ANCIENNE GARE ACCUEIL
SALLE DE PAUSE Point vérifié N° Observation(s)
COFFRET BT : ID Atelier/Stock
Dispositifs bt 2 Remplacer le dispositif différentiel défectueux : afind'assurer la protection des personnes contre les risquesd'électrocution.
Date de 1èr signalement :24/07/2018Code Obs. :AL/100818/093545/1
Art. Réf. :CDT R.4226-5-R.4226-7 NF C 15-100 Art.612.6
Nota : Les différentes préconisations formulées ci-dessus permettent de répondre aux exigences du(des) texte(s) de référence. Nous attironstoutefois votre attention sur le fait que ces préconisations n’intègrent pas les conditions d’exploitation. Il appartient donc au chef d’établissementd’établir la pertinence de la solution proposée vis-à-vis des contraintes d’exploitation.
Liste récapitulativedes observations issues de lavérification
(*) Se reporter à la liste récapitulative des observationsOPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P
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INFORMATIONS GENERALES
RAPPORT DES PRECEDENTES VERIFICATIONS
Rapport de la précédente vérification périodique : Présenté
Ref ou N° du rapport : 2875767/34.2.1.P
Rapport de la précédente vérification initiale : Non Présenté
Rapport détaillé(dit quadriennal)datant de moins de quatre ans : Non Présenté
Les rapports de vérification initiale ou quadriennale ainsi que les rapports périodiques antérieurs sont nécessaires à laréalisation des vérifications périodiques, ils sont à fournir par le chef d'établissement tel que défini dans l'arrêté du26/12/2011. Si l'un de ces rapports est absent, l'étendue de notre vérification sera limitée et peut conduire à des conclusionserronées. Bureau Veritas est à la disposition du chef d'établissement afin d'établir ou compléter ces documents dans lecadre de mission complémentaire.
PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
M. LE MAIRE
INSTALLATIONS VERIFIEES
Installations vérifiées : Ensemble des installations accessibles et présentéesNota : Conformément à l’arrêté du 26/12/2011, le chef d’établissement doit préalablement, à toute intervention ultérieure,faire procéder à la vérification de la mise à la terre des appareils d’éclairages fixes qui n’ont pas fait l’objet de la présentevérification.
Origine de l’installation vérifiée : Local comptage Basse TensionNota : Toute éventuelle inexactitude ou omission constatée dans le rapport (désignation, caractéristiques techniques, etc)doit être signalée à BUREAU VERITAS.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX INSTALLATIONS
Aucune modification signalée
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VERIFICATION RELATIVE A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS
INFORMATION DOCUMENTAIRE
Documents Avis
Dossier Technique
1- Plans des locaux (listes des Influences externes, zonage**) Non Présenté
2 - Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre etdes canalisations électriques enterrées
Non Présenté
3 - Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations Non Présenté
4 - Schémas unifilaires des installations électriques (tableaux électriques) Non Présenté
5 - Carnets de câbles Non Présenté
6 - Notes de calcul pour le dimensionnement des canalisations et des dispositifs deprotection
Non Présenté
8 - Déclaration CE de conformité et notice d'instruction des matériels dans les zonesATEX
Sans objet
9- Liste des installations de sécurité et effectif max des différents locaux où bâtiments Non Présenté
10 - Copie des attestations de conformité en application du décret n° 72-1120 du14/12/72
Non Présenté
DRPEDocument DRPE Référence : Non Présenté
ERP : Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) des installations électriques
Document RVRAT Référence : Sans Objet
**Si un DRPE existe s'y reporter,
TEXTES DE REFERENCE
"CODE DU TRAVAIL Articles R.4215-3 à R.4215-17, R.4226-5 à R.4226-13 et leurs arrêtés pris pour application, normesapplicables"
ANCIENNE GAREArrêtés :- Eclairage de sécurité- Appareils amoviblesNormes :- NF C 15-100
MODALITE DE VERIFICATION
Nous avons été accompagnés totalement parM. FRANCK Christophe, Agent techniqueA l’issue de notre vérification, nous avons fait part de nos observations à :M. FRANCK Christophe, Agent technique
REGISTRE DE SECURITE
Visé à l'issue de la vérification
CONDITION DE MISE HORS TENSION
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En Basse Tension :
Mise hors tension totale de l'installation
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Copyright BUREAU VERITAS page 6/14 en date du 10/08/2018
RESULTATS DES MESURES ET ESSAIS
CONDITIONS DE MESURE
MESURES D'ISOLEMENTLes mesures d’isolement par rapport à la terre sont effectuées sous 500 V continu sur les canalisations en aval des DDRdéfectueux ou sur les canalisations pour lesquelles il a été constaté une absence de DDR nécessaire pour la protection despersonnes (contacts indirects), sur les matériels amovibles hors tension, ou sur les récepteurs dont la liaison à la terre a été jugéedéfectueuse. La valeur est considérée comme satisfaisante si elle est supérieure à 0,5 M.ohms.VERIFICATION DE LA CONTINUITE DES CONDUCTEURS DE PROTECTIONS ET DES LIAISONS EQUIPOTENTIELLESPour toutes les vérifications périodiques et lors des visites initiales sur des installations en schéma TT ou en présence d'une notede calcul pour les schémas TN ou IT, la vérification de continuité des conducteurs de protection est effectuée à l’aide d’unohmmètre. Elle est correcte si la valeur mesurée de la résistance est inférieure à 2 Ohms.VÉRIFICATION DE LA RÉSISTANCE DES CONDUCTEURS DE PROTECTION Lors des visites initiales en schéma TN et IT, la vérification de la résistance des conducteurs de protection est effectuée à l'aided'un milliohmmètre en cas d’absence de note de calcul ou de protections assurées par des dispositifs différentiels résiduels. Elleest correcte si la valeur mesurée satisfait aux prescriptions des tableaux du guide UTE C 15-105 § D6.1ESSAIS DE DECLENCHEMENT DES DISPOSITIFS DIFFERENTIELS RESIDUELSLa valeur du seuil de déclenchement est correcte si elle est comprise entre 0,5 ∆ n et ∆ n. (∆ n : sensibilité du dispositifdifférentiel). Les essais sont réalisés entre une phase et la terre. En cas de manque de sélectivité, les essais sont réalisés entrele neutre ou une phase amont et une autre phase en aval.MESURE DES IMPEDANCES DE BOUCLE (protection "contacts indirects")Cette mesure est effectuée si nécessaire à l’aide d’un milliohmmètre de boucle. Le dispositif de protection est correct, si sontemps de coupure pour le courant de défaut déterminé, satisfait aux prescriptions du guide UTE C 15-105.MESURE DE RÉSISTANCE DE PRISE DE TERRECette mesure est effectuée en choisissant suivant l’installation, l’une des méthodes ci-après :- En régime TT : Mesure de boucle. Le résultat est satisfaisant si la résistance mesuré
(UL : tension limite conventionnelle ; n :sensibilité du différentiel principal).Cette méthode donne un résultat par excès.- En régime IT, TN, et avant mise sous tension : Mesure à l’aide d’un telluromètre. Le résultat de la mesure estsatisfaisant s’il est inférieur ou égal aux seuils fixés par les réglementations en vigueur suivant l’utilisation de la prise deterre (NF C 15-100, NF C 13-100, NF C 13-200, etc.)MESURE DU SOL ANTISTATIQUELa mesure est réalisée à l’aide d’un mégohmmètre entre la barrette de liaison équipotentielle du local et le sol par l’intermédiaired’un trépied métallique tel que défini au titre 6 de la NF C 15-100.Cinq mesures sont effectuées dans les quatre angles et au centre du local. La valeur la plus élevée des moyennes des mesuresréalisées est retenue et considérée comme satisfaisante si elle est inférieure à 25 M. ohms.
ABREVIATION, SIGLES ET REPERES UTILISES DANS LES TABLEAUX DE MESURES
PRISE DE TERRE
Nature de la prise de terre Ceinturage à fond defouille
Ensemble de prises deterre interconnectées Piquet de terre
Repère FF EI PT
Méthode demesure
Par résistancede boucle
Partelluromètre Code mesure Barrette ouverte Barrette fermée Ensemble
interconnecté
Repère RB T Repère A B C
RECEPTEURS ELECTRIQUES :PC (Vérif. / acc.) : Prise de courant (vérifiée / accessible) AE (Vérif. / Exist.) : Appareil d’éclairage (Vérifié / existant)
APPAREILS DE MESURES UTILISESMesure de la résistance de prises de terre : Mesure de boucle LRDC 220 (MEGGER)Mesure de l'isolement : Megger MIT 405Vérification de la continuité et de la résistance des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles : Megger MIT 405Test de déclenchement des dispositifs différentiels : Megger LRCD 220Mesure des impédances de boucle : Sans objetEssais de fonctionnement des contrôleurs permanents d'isolement : Sans objet
PRISES DE TERRE
(*) Se reporter à la liste récapitulative des observationsOPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P
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Emplacement et désignation
Résistance de prise de terre
Natureprise de
terre(1)
Méthode demesure
(1)
Valeurmesurée(Ohms)
Codemesure
(1)
CommentairesN°
d'obs(*)
ANCIENNE GARE(GUEBWILLER)ANCIENNE GARE
Terre des masses BT NC RB 3 C(1) Consulter la liste des abréviations
ESSAIS DES DISPOSITIFS DIFFERENTIELS ET MESURES D'ISOLEMENT DES CIRCUITS BT
Emplacement et désignation du dispositif
Dispositifs différentiels
Seuilréglage
(mA)Tempo
(ms)Fonct
(1)
Isolement(MOhms)
N°d'obs
(*)
ANCIENNE GARE(GUEBWILLER)ANCIENNE GARE > ACCUEIL > SALLE DE PAUSECOFFRET BT
ID Atelier/Stock 30 0 100 2(1)La valeur 0 indique que le dispositif différentiel n'a pas fonctionné, ou pas correctement.La valeur 1 indique que le dispositif différentiel a fonctionné correctementL'absence de valeur indique que le dispositif différentiel n'a pas été testé
(*) Se reporter à la liste récapitulative des observationsOPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P
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AVIS SUR ARTICLES
"CODE DU TRAVAIL Articles R.4215-3 à R.4215-17, R.4226-5 à R.4226-13 et leurs arrêtés pris pour application, normesapplicables"
C : Conforme NC : Non Conforme SO : Sans Objet NV : Non Vérifié
Articles Libellé Arrêté RéférentielNormatif Avis
N°d’obs.
(*) INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE DE SECURITE
CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécurité constituépar une installation fixe
A.14/12/2011art 2 C
CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécurité. A.14/12/2011art 1 C
CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécurité par blocautonome
A.14/12/2011art 9 C
CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécuritéd'ambiance ou antipanique
A.14/12/2011art 6 SO
CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécurité alimentépar une source centralisée
A.14/12/2011art 8 SO
CDT R.4215-17 Conception et réalisation de l'éclairage de sécuritéd'évacuation
A.14/12/2011art 5 C
CDT R.4226-13 Etat d'entretien et fonctionement de l'éclairage de sécurité A.14/12/2011art 11 C
CDT R.4226-13 Présence de lampes de rechange A.14/12/2011art 12 C
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX APPAREILS ELECTRIQUES AMOVIBLES
CDT R.4226-12 Choix du matériel en fonction des influences externes A.20/12/2011art 3
NF C 15-100Art. 512 C
CDT R.4226-12 Raccordement des appareils amovibles. Conservation de lacontinuité du conducteur de protection
A.20/12/2011art 5
NF C 15-100Art. 543 C
CDT R.4226-12 Tension d'alimentation des appareils amovibles A.20/12/2011art 2 C
CDT R.4226-12 Réunion ou séparation hors charge de la prise de courant>32A
A.20/12/2011art 6
NF C 15-100Art. 555 SO
CDT R.4226-12 Raccordement des appareils amovibles. Conservation de lacontinuité du conducteur de protection
A.20/12/2011art 5
NF C 15-100Art. 555 C
CDT R.4226-12 Câbles souples de raccordement, prises de courant,prolongateurs et connecteurs
A.20/12/2011art 4
NF C 15-100Art. 559 C
CDT R.4226-12 Enceintes conductrices exiguës A.20/12/2011art 7
NF C 15-100Art. 706 SO
CDT R.4226-12Raccordement avec la canalisation fixe. Connexion duconducteur de protection avant les conducteurs actifs.Impossibilité de mise sous tension accidentelle duconducteur de protection
A.20/12/2011art 5
NF C 15-100Art. 559 C
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES LOCAUX ET EMPLACEMENTS A RISQUED'EXPLOSION
CDT R.4215-12 Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion
NF C 15-100Art. 554 SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Liaisonséquipotentielles
NF C 15-100Art. 424.12 SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. ConducteurPEN interdit
NF C 15-100Art. 424.11 SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Machinestournantes et transformateurs
NF C 15-100Art. 424.15 SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Choix descanalisations
NF C 15-100Art.424.8-424.14
SO
CDT R.4215-12 Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Dispositif de
NF C 15-100Art. 424.13 SO
(*) Se reporter à la liste récapitulative des observationsOPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P
Copyright BUREAU VERITAS page 9/14 en date du 10/08/2018
Articles Libellé Arrêté RéférentielNormatif Avis
N°d’obs.
(*) coupure d'urgence à l'extérieur de l'emplacement dangereux
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Installationsélectriques limitées
NF C 15-100Art. 424.1 SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Courantadmissible réduit dans les conducteurs
NF C 15-100Art. 424.4 SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Protectioncontre les surcharges et les courts-circuits
NF C 15-100Art. 424.9 SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Choix desmatériels
NF C 15-100Art.424.2-424.3
SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Protectiondes circuits par DDR en schémas TT et TN
NF C 15-100Art. 424.10 SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Canalisationnon propagatrices de la flamme (catégorie C2)
NF C 15-100Art. 424.5 SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'explosion. Obturationdes caniveaux, conduits, fourreaux, etc. et traversées deparois
NF C 15-100Art. 424.7 SO
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES LOCAUX ET EMPLACEMENTS A RISQUE D'INCENDIE
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Dispositionsgénérales
NF C 15-100Art. 421-422 SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. ProtectionDDR en schéma TT et TN
NF C 15-100Art.421-422.1.7
SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Installationélectriques limitées
NF C 15-100Art.421-422.1.1
SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Protection desmoteurs
NF C 15-100Art.421-422.1.13
SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Canalisationsnon noyées non propagatrices de la flamme (catégorie C2)
NF C 15-100Art.421-422.1.4
SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Situation desdispositifs de protection
NF C 15-100Art.421-422.1.6
SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. Degré deprotection des enveloppes
NF C 15-100Art.421-422.1.5
SO
CDT R.4215-12Prescriptions spécifiques aux installations électriques deslocaux et emplacements à risque d'incendie. ConducteursPEN interdit
NF C 15-100Art.421-422.1.8
SO
SECTIONS DES CANALISATIONS
CDT R.4215-6 Choix et mise en ouvre des canalisations. Section minimaledes conducteurs
NF C 15-100Art. 523 C
DISPOSITIFS DE CONNEXION
CDT R.4215-6 Choix et mise en ouvre des dispositifs de connexion NF C 15-100Art. 526-559 C
CDT R.4215-6 Choix et mise en ouvre des dispositifs de connexion.Connexion des appareils aux installations
NF C 15-100Art. 559 C
USAGE DE DIELECTRIQUE LIQUIDE ET TRANSFORMATEUR DE TYPE SEC
CDT R.4215-6Installations où il est fait usage de diélectrique liquideinflammable ou installations renfermant des transformateursde type sec
NF C 15-100Art. 421 SO
(*) Se reporter à la liste récapitulative des observationsOPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P
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(*) RISQUES D'ECHAUFFEMENTS ET DE BRÛLURE
CDT R.4215-5 Mesure de protection contre les risques d'échauffements etde brûlure.
NF C 15-100Art. 423-559 C
CDT R.4215-6 Non manouvre en charge des sectionneurs, prises decourant BT de courant assigné supérieur à 32 A
NF C 15-100Art. 536 SO
PROTECTION CONTRE LES SURINTENSITES
CDT R.4215-6Choix et protections des matériels afin de supporter leseffets mécaniques et thermiques produits par lessurintensités
NF C 15-100Art. 524-535 C
CDT R.4215-6 Protection des installations contre les surintensités NF C 15-100Art. 430-533 C
CDT R.4215-6Choix et protections des matériels afin de supporter leseffets mécaniques et thermiques produits par lessurintensités. Coordination entre les dispositifs de protectioncontre les surcharges et les courts-circuits
NF C 15-100Art. 533-536 C
CDT R.4215-6Choix et protections des matériels afin de supporter leseffets mécaniques et thermiques produits par lessurintensités. Coordination entre les dispositifs de protectioncontre les surcharges et les courts-circuits
NF C 15-100Art. 435 C
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLACEMENTS SPECIAUX
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les chocs électriques dans lespiscines et autres bassins
NF C 15-100Art. 702 SO
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les chocs électriques dans leslocaux contenant une baignoire ou une douche
NF C 15-100Art. 701 SO
PROTECTION CONTRE LES CONTACTS INDIRECTS
CDT R.4215-3Mesure de protection contre les défauts d'isolement parisolation double ou renforcée dans ensemblesd'appareillage
NF C 15-100Art. 558 SO
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement assurépar dispositifs différentiel à courant résiduel
NF C 15-100Art. 531 C
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les contacts indirects. Présencetension sur les masses métalliques
NF C 15-100Art. 612 C
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement.Installations de mise à la terre.
NF C 15-100Art. 542 C
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement d'unautotransformateur
NF C 15-100Art. 552 SO
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement parisolation double ou renforcée
NF C 15-100Art. 412 C
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement.Installations de mise à la terre fonctionnelle.
NF C 15-100Art. 545 SO
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement parliaison équipotentielle supplémentaire
NF C 15-100Art. 415 SO
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement.Dispositions applicables aux conducteurs de protection
NF C 15-100Art. 544 C
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement.Protection des conducteurs actifs
NF C 15-100Art. 431 C
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement parcoupure automatique de l'alimentation en schéma IT
NF C 15-100Art. 411.6 SO
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement.Dispositions applicables aux conducteurs de protection
NF C 15-100Art. 543 C
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les défauts d'isolement parcoupure automatique de l'alimentation
NF C 15-100Art. 411.3 NC 1
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les contacts indirects par trèsbasse tension de sécurité (TBTS) ou de protection (TBTP)
NF C 15-100Art. 414 SO
CDT R.4215-4 Mesure de protection contre les surtensions en schéma IT NF C 15-100Art. 534 SO
CDT R.4215-4 Mesure de protection contre les surtensions. Résistance dela prise de terre du neutre
NF C 15-100Art. 442 SO
(*) Se reporter à la liste récapitulative des observationsOPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P
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N°d’obs.
(*) PROTECTION CONTRE LES CONTACTS DIRECTS
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les contacts directs parisolation, obstacle ou éloignement
NF C 15-100Art. 410 C
CDT R.4215-3 Mesure de protection complémentaire contre les contactsdirects des cordons chauffants
NF C 15-100Art. 559.5 C
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les contacts directs; Absencede partie active accessible aux travailleurs
NF C 15-100Art. 411.2 C
CDT R.4215-3Mesure de protection contre les contacts directs parisolation, obstacle ou éloignement dans local de serviceélectrique
NF C 15-100Art. 781 SO
CDT R.4215-3 Mesure de protection contre les contacts directs parséparation électrique
NF C 15-100Art. 413 SO
CDT R.4226-5-R.4226-7
Maintien en état de conformité des installations électriques.Isolement des canalisations
NF C 15-100Art. 612.3 SO
CDT R.4226-5-R.4226-7
Maintien en état de conformité des installations électriques.Bon fonctionnement des dispositifs différentiels et/oucontrôleur permanent d'isolement
NF C 15-100Art. 612.6 NC 2
VOISINAGE ENTRE INSTALLATIONS DE DOMAINES DE TENSION DIFFERENTS
CDT R.4215-4 Mesure de protection contre les surtensions. Voisinageentre installations de domaines de tension différents
NF C 15-100Art. 528 SO
LOCAUX OU EMPLACEMENTS DE SERVICE ELECTRIQUE
CDT R.4215-13 Locaux ou emplacements de service électrique. Distancesminimales à respecter dans les passages
NF C 15-100Art. 781.4 SO
CDT R.4215-13 Locaux ou emplacements de service électrique.Conditionnement et ventilation
NF C 15-100Art. 781.5.3 SO
CDT R.4215-13 Locaux ou emplacements de service électrique. Eclairagede sécurité
NF C 15-100Art. 781.5.4 SO
CDT R.4226-9Locaux de service électrique. Accès aux locaux ouemplacements, portes - conditions d'ouverture et defermeture
NF C 15-100Art. 781.3 SO
SECTIONNEMENT ET COUPURE D'URGENCE
CDT R.4215-7 Sectionnement. Division des installations NF C 15-100Art. 314 C
CDT R.4215-7 Sectionnement groupe électrogène NF C 15-100Art. 551 SO
CDT R.4215-7 Sectionnement NF C 15-100Art. 462-536 C
CDT R.4215-8 Coupure d'urgence NF C 15-100Art. 463-536 C
IDENTIFICATION
CDT R.4215-10 Identification des circuits, et des appareillages - Adéquation,schémas/réalisation
NF C 15-100Art. 514.1 C
CDT R.4215-10 Identification du cheminement des canalisations enterrées NF C 15-100Art. 514.2 SO
CDT R.4215-10 Repérage des conducteurs (neutre, PE et PEN) NF C 15-100Art. 514.3 C
CONFORMITE AUX NORMES ET MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE
CDT R.4215-16 Conformité aux normes des matériels ayant une fonction desécurité
NF C 15-100Art. 511 C
CDT R.4226-5-R.4226-7
Maintien en état de conformité des installations électriques.Dispositions concernant l'entretien de l'installation (état dumatériel)
NF C 15-100Art. 512.2-522 C
CDT R.4226-5-R.4226-7
Maintien en état de conformité des installations électriques.Fixation des canalisations
NF C 15-100Art. 521- 529 C
FIXATION, MODE DE POSE
CDT R.4215-11 Fixation et état mécanique apparent des luminaires NF C 15-100Art. 559 C
CDT R.4215-11 Fixation et état mécanique apparent des matériels NF C 15-100 C
(*) Se reporter à la liste récapitulative des observationsOPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P
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N°d’obs.
(*) Art. 530
CDT R.4215-9 Mode de pose des canalisations. Voisinage avec descanalisations non électrique
NF C 15-100Art. 528 C
CDT R.4215-9 Mode de pose des canalisations. Obturation despercements (planchers, murs, parois, etc.)
NF C 15-100Art. 527 C
CDT R.4215-9 Mode de pose des canalisations NF C 15-100Art. 521- 529 C
CONDITIONS D'INFLUENCES EXTERNES
CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes (parc de caravannes, marinas).
NF C 15-100Art. 708-709 SO
CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes dans les saunas.
NF C 15-100Art. 703 SO
CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes dans les piscines et autres bassins
NF C 15-100Art. 702 SO
CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes dans les établissements agricoles
NF C 15-100Art. 705 SO
CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes (installations de chantiers)
NF C 15-100Art. 704 SO
CDT R.4215-11Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes dans les locaux contenant une baignoire ou unedouche
NF C 15-100Art. 701 SO
CDT R.4215-11 Adaptation des matériels aux conditions d'influencesexternes.
NF C 15-100Art. 512-522 C
CDT R.4226-5-R.4226-7
Maintien en état de conformité des installations électriques.Dépoussiérage
NF C 15-100Art. 512-522 C
CONCEPTION ET MISE EN OEUVRE
CDT R.4215-11 Conception et mise en oeuvre des installations en fonctionde leur domaine de tension.
NF C 15-100Art. 512-555 C
(*) Se reporter à la liste récapitulative des observationsOPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P
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SYNOPTIQUE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE BASSE TENSION
OPALE 01 – V 4 rapport n° : 2875767/34.3.1.P
Copyright BUREAU VERITAS page 14/14 en date du 10/08/2018
SOCOTEC France - S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 17 648 740 euros 542 016 654 RCS VersaillesSiège social : Les Quadrants - 3 avenue du Centre - CS 20732 Guyancourt - 78182 St-Quentin-en-Yvelines - France - www.socotec.fr
12 allée Nathan Katz68100 MULHOUSETél : 03,89,36,30,20
Rapport de repérage de l’amianteavant vente d’un immeuble
Bien immobilier concerné
Ancienne Gare + Annexe2 Avenue du Maréchal Foch
68500 GUEBWILLER
N° dossier :180511680000016N° de canevas :MULHOU_2537
v2.07.03
PropriétaireVILLE DE GUEBWILLER73 rue de la République68500 GUEBWILLER
Réf. du rapport : 11680/18/103
DemandeurVILLE DE GUEBWILLER73 rue de la République68500 GUEBWILLER
Date de visite11/06/2018Date de commande :17/05/2018
Synthèse du rapport
L'ensemble des locaux et parties d'immeuble prévus dans le périmètre de repérage a pu être visité.A l'issue de la mission il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante dans l'immeuble.Le propriétaire devra mettre en œuvre les recommandations mentionnées au chapitre :Conclusions
Fait à : Mulhouse
Le : 20/06/2018
Auteur du rapport : DUBOUCHET ChristopheCertificat de compétence n°DTI/1609-001délivré par SOCOTEC CERTIFICATION France
Contrat d’assurance n°37503519275087 chez AXA
Signature :
Le présent rapport et ses annexes forment un tout indissociable dont il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, que par publication ou communication in extenso.Il comprend 12 pages et en annexe 8 photo(s) de composant, 0 grilles d’évaluation, 2 plan(s), 0 PV d’analyse de laboratoire, 1 certificat de compétence.
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : SOCOTEC CERTIFICATION France 1, rue René Anjolvy 94250 GENTILLY
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
Rapport : Dossier : 180511680000016/
Code mission HFCF Rapport de repérage Amiante avant vente P 2 / 12
Programme et périmètre du repéragePérimètre du repérage (locaux et parties d’immeubles concernés)Repérage de l'ensemble des parties de l'immeuble
Programme du repérage (composants et parties de composant à repérer)Matériaux et produits des listes A et B
ConclusionsDans le cadre de la mission objet du présent rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante
Localisation Zone homogène Composant / mode de reconnaissance Libellé complémentaire Echéance
réglementaire
Note 1 - Faire réaliser tous les 3 ans une évaluation périodique de l'état de conservation
Néant
Note 2 - Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement dans les 3 mois
Néant
Note 3 - Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement dans les 36 mois
Néant
Matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante
Localisation Zone homogène Composant / mode de reconnaissance Libellé complémentaire Précisions
complémentaires
EP – Recommandation de gestion : Evaluation périodique
Néant
AC1 – Action corrective de niveau 1
Néant
AC2 – Action corrective de niveau 2
Néant
Les obligations du propriétaire en cas de travaux de retrait ou de confinement d’amiante sont indiquées en § 4.4D’autres composants contenant de l’amiante, présents dans l’immeuble mais ne faisant pas partie des listes réglementaires (A ou B), peuvent avoir été portés à la connaissance de l’opérateur au cours de sa mission : ils sont mentionnés au chapitre 5.1 « Autres composants contenant de l’amiante portés à la connaissance de l’opérateur ».
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
Rapport : Dossier : 180511680000016/
Code mission HFCF Rapport de repérage Amiante avant vente P 3 / 12
Sommaire
1. Objet de la mission ....................................................................................................41.1 Description précise de l’immeuble.................................................................................................41.2 Parties de l’immeuble ....................................................................................................................4
2. Déroulement de la mission........................................................................................ 52.1 Prestations réalisées : ...................................................................................................................52.2 Personnes présentes lors de la visite :..........................................................................................52.3 Informations complémentaires sur la visite....................................................................................52.4 Rapports précédemment réalisés communiqués à SOCOTEC.....................................................52.5 Liste des PV antérieurs mis à disposition de SOCOTEC ..............................................................62.6 Plans des parties d’immeuble concernées par la mission .............................................................6
3. Résultats détaillés du repérage ................................................................................73.1 Composants des listes A et B contenant de l’amiante...................................................................73.2 Composants des listes A et B non susceptibles de contenir de l’amiante, (reconnaissance visuelle)..73.3 Composants des listes A et B repérés sans amiante, (analyse en laboratoire).............................83.4 Composants des listes A ou B non analysés.................................................................................8
4. Evaluation de l’état de conservation et des risques de dégradation –Recommandations de gestion ...................................................................................... 9
4.1 Composants de la liste A...............................................................................................................94.2 Composants de la liste B...............................................................................................................94.3. Précisions sur les recommandations de gestion de la liste B.......................................................104.4 Obligations consécutives aux travaux de retrait ou de confinement de l’amiante..........................104.5 Eléments d'information ..................................................................................................................11
5. Autres composants repérés ...................................................................................... 125.1 Autres composants contenant de l’amiante portés à la connaissance de l’opérateur ...................125.2 Autres composants ne contenant pas d’amiante portés à la connaissance de l’opérateur ...........12
6. ANNEXES
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
Rapport : Dossier : 180511680000016/
Code mission HFCF Rapport de repérage Amiante avant vente P 4 / 12
1. Objet de la missionLa mission confiée à SOCOTEC a pour objet le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bâti préalable à sa vente. Elle comporte :
La recherche de la présence des matériaux et produits des listes A et B accessibles sans travaux destructifs ;L’identification et la localisation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;L’évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et de leur risque de dégradation lié à leur environnement.
Le présent rapport est destiné à constituer l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, prévu à l’article L1334-13 du Code de la Santé Publique.
L'intervention de SOCOTEC a pour référentiel les articles R 1334-20 et R 1334-21 du Code de la Santé Publique et les textes qui leur sont liés (en particulier arrêté du 12/12/2012 relatif aux composants des liste A et B). Elle est effectuée dans le cadre de la norme NF X 46-020. Elle porte sur les composants des listes A et B définis dans l’annexe 13-9 au code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs.
Liste A mentionnée à l’article R. 1334-20Composant de la liste A à vérifier ou à sonder
FlocagesCalorifugeages
Faux plafonds
Liste B mentionnée à l’article R. 1334-21Composant Partie du composant à vérifier ou à sonder
1. Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs).
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres Enduits projetés, panneaux de cloisons.
2. Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.Planchers. Dalles de sol.
3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) Conduits, enveloppes de calorifuges.
Clapets/volets coupe-feu Clapets, volets, rebouchage.Portes coupe-feu Joints (tresses, bandes).Vide-ordures Conduits.
4. Eléments extérieurs
Toitures.
Bardages et façades légères.Conduits en toiture et façade.
Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment).Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.
Dans le cadre de la réalisation de travaux ou de démolition, le présent rapport devra être complété par une recherche de présence d’amiante adaptée au projet.
1.1 Description précise de l’immeubleActivité principale de l’immeuble : BureauxDate de construction / PC : N/CBâtiment de 3 niveaux sur terre-plein, structure pierre-brique, toiture traditionnelle, menuiseries bois
1.2 Parties de l’immeubleRez de chaussée Extérieur de l'immeuble Annexe Toutes les parties de l’immeuble ont été visitées à l’exception de celles décrites dans le chapitre 2.3.
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
Rapport : Dossier : 180511680000016/
Code mission HFCF Rapport de repérage Amiante avant vente P 5 / 12
2. Déroulement de la mission2.1 Prestations réalisées :Date de la commande de la mission :
Entretien préalable et recueil des informations relatives à l’immeuble.
Visite de l’immeuble pour inspection visuelle des composants susceptibles de contenir de l’amiante concernés. Cette étape est suivie d’investigations approfondies et de sondages selon nécessité.
Prélèvement d’échantillons de matière et analyse des échantillons par un laboratoire accrédité sous-traitant de SOCOTEC.
Laboratoire d’analyses : Néant
Enregistrement des données sur les produits et matériaux repérés, en particulier état de conservation et risque de dégradation.
Préconisation de recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.
Rédaction du présent rapport, des annexes, croquis.
2.2 Personnes présentes lors de la visite :Accompagnateur : Alain Klein - Responsable technique
2.3 Informations complémentaires sur la visite Etat d’occupation des locaux lors de notre visite :
Les locaux étaient occupés lors de notre visite (mobiliers et personnes)
Les locaux étaient meublés mais non occupés
Les locaux étaient vides lors de notre visite
Accessibilité aux différentes parties de l’immeuble
Visite de l'ensemble des parties de l'immeuble
Constat de parties inaccessibles lors de la visite de l'immeuble
Autres informations sur le déroulement de la mission :Néant
2.4 Rapports précédemment réalisés communiqués à SOCOTEC Les rapports de repérage de l’amiante suivants ont été communiqués à SOCOTEC dans le cadre de la présente mission.
Référence Date du rapport Organisme de repérage Objet du rapport Principales conclusions
Néant
Les documents relatifs à l'amiante ont été demandés au donneur d'ordre.L'absence de communication à SOCOTEC de tout document relatif à l'amiante est de nature à rendre ce rapport incomplet.En cas de découverte par le donneur d'ordre ou le propriétaire de tout document antérieur au présent rapport et non communiqué, il revient à celui-ci de transmettre cette information à SOCOTEC.
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
Rapport : Dossier : 180511680000016/
Code mission HFCF Rapport de repérage Amiante avant vente P 6 / 12
2.5 Liste des PV antérieurs mis à disposition de SOCOTEC Les documents suivants issus des laboratoires d’analyse de matériaux et produits ont été mis à disposition de SOCOTEC pour la présente mission.
Nom du Laboratoire N° du PV Date Composant concernéNéant
2.6 Plans des parties d’immeuble concernées par la missionLes plans des parties d’immeubles concernées par la mission sont les suivants.
Partie d’immeuble (localisation) Titre du planRez de chaussée Rez-de-chausséeExtérieur de l'immeubleAnnexe annexe
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
Rapport : Dossier : 180511680000016/
Code mission HFCF Rapport de repérage Amiante avant vente P 7 / 12
3. Résultats détaillés du repérage
Les tableaux suivants décrivent les résultats du repérage des composants des listes A et B classés par localisation.Successivement sont présentés :
Les composants contenant de l’amiante (§ 3.1),Les composants des listes A et B repérés sans amiante (§3.2 et 3.3)Les composants des listes A et B pour lesquels l’analyse en laboratoire nécessaire pour identifier l’amiante n’a pas
encore été effectuée (§ 3.4)Quelle que soit la situation et sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables, le propriétaire est tenu d’avertir de la présence d’amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux ou produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant.En colonne 2 des tableaux, figure le numéro d’identification du composant : celui-ci est repris sur le PV d’analyse, sur la fiche de cotation, sur le plan et sur les planches de photos.
3.1 Composants des listes A et B contenant de l’amiante
Composant / N° Identification Zone de présence du composant
Mode de reconnaissance : n° échantillon / analyse / Laboratoire / n° analyse
Ensemble des parties d'immeuble concernées par la mission (voir §1.2 et §2.3)Néant
3.2 Composants des listes A et B non susceptibles de contenir de l’amiante, (reconnaissance visuelle)
Composant / N° Identification Zone de présence du composant Mode de reconnaissance
Rez de chaussée
Conduit de fluide (air) 3 Chaufferie (mur et plancher bas)
Visuel (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante : pvc)
Conduit de fluide (eau) 4 Ensemble du bâtimentVisuel (matériau ou produit qui par nature ne
contient pas d'amiante : métal, cuivre ou fonte)
Faux plafond 1 Locaux 2 et 3Visuel (matériau ou produit qui par nature ne
contient pas d'amiante : laine de verre compressé avec parement)
Faux plafond 2Ensemble des locaux exceptés locaux 2, 3 et chaufferie
Visuel (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante : plâtre)
Panneau intérieur d'allège 7 Verrière Visuel (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante : métal)
Extérieur de l'immeuble Éléments ponctuels et Accessoires de toiture
chapeaux de cheminées, conduits5 Ensemlbe de la toiture Visuel (matériau ou produit qui par nature ne
contient pas d'amiante : zinc)
Annexe
Conduit de fluide (eau) 6 Sanitaires Visuel (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante : métal)
Éléments ponctuels et Accessoires de toiture
chapeaut de cheminée8 Visuel (matériau ou produit qui par nature ne
contient pas d'amiante : métal)
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Rapport : Dossier : 180511680000016/
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3.3 Composants des listes A et B repérés sans amiante, (analyse en laboratoire)
Composant / N° Identification Zone de présence du composant
Mode de reconnaissance : n° échantillon / analyse / Laboratoire / n° analyse
Ensemble des parties d'immeuble concernées par la mission (voir §1.2 et §2.3)Néant
3.4 Composants des listes A ou B non analysés
Composant / N° Identification Zone de présence du composant
Commentaires
Ensemble des parties d'immeuble concernées par la mission (voir §1.2 et §2.3)
Néant
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
Rapport : Dossier : 180511680000016/
Code mission HFCF Rapport de repérage Amiante avant vente P 9 / 12
4. Evaluation de l’état de conservation et des risques de dégradation – Recommandations de gestion
Pour les composants contenant de l’amiante, les tableaux suivants décrivent les dispositions à mettre en œuvre par le propriétaire.
4.1 Composants de la liste A
Composant / N° Identification Résultats de la grille d’évaluation Conduite à tenir Échéance réglementaire
Ensemble des parties d'immeuble concernées par la mission (voir §1.2 et §2.3)Néant
4.2 Composants de la liste B
Composant / N° IdentificationRésultats de la
grille d’évaluation(voir chapitre 4.3)
Recommandation de gestion Précisions complémentaires
Ensemble des parties d'immeuble concernées par la mission (voir §1.2 et §2.3)Néant
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
Rapport : Dossier : 180511680000016/
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4.3. Précisions sur les recommandations de gestion de la liste BLes recommandations de gestion mentionnées dans les tableaux précédents ainsi que les précisions complémentaires décrites ont pour objectifs de protéger les occupants de l’immeuble vis-à-vis des risques de libération de fibres d’amiante dans l’air.
Elles s’inscrivent dans un processus global dépendant du principe d’action retenu.
A - Evaluation périodique (EP):Celle-ci consiste à :
a) contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
B – Action corrective de premier niveau (AC1) :Elle consiste à :
a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;c) veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ;d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que, le cas échéant, leur protection, demeurent en bon état de conservation.
C – Action corrective de second niveau (AC2) :Elle consiste à :
a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation, et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;b) procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.
4.4 Obligations consécutives aux travaux de retrait ou de confinement de l’amianteLorsque le présent rapport est suivi de travaux, en particulier lorsque les cotations des matériaux sont note3 (pour les matériaux de la liste A), AC1, AC2 (pour les matériaux de la liste B situés à l’intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés), le propriétaire doit effectuer après enlèvement ou confinement des matériaux et produits contenant de l’amiante, les interventions suivantes :- Examen visuel des ouvrages par une personne certifiée,- Mesures d’empoussièrement par un organisme accrédité par le COFRAC.Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé, par une personne certifiée, à une évaluation périodique de l’état de conservation de ces matériaux dans un délai maximal de trois ans.Ces interventions sont rendues obligatoires par l’article R.1334-29-3 du code de la santé Publique.
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
Rapport : Dossier : 180511680000016/
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4.5 Eléments d'informationLes maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble. L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation.Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.
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Rapport : Dossier : 180511680000016/
Code mission HFCF Rapport de repérage Amiante avant vente P 12 / 12
5. Autres composants repérés
Les informations sur d’autres composants communiquées par le propriétaire, le mandataire ou le laboratoire d’analyse sont mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
5.1 Autres composants contenant de l’amiante portés à la connaissance de l’opérateur
Composant / N° Identification Zone homogène
Résultats de la grille d’évaluation
(voir chapitre 4.3)
Recommandation de gestionPrécisions complémentaires
Mode de reconnaissance
Ensemble des parties d'immeuble concernées par la mission (voir §1.2 et §2.3)Néant
5.2 Autres composants ne contenant pas d’amiante portés à la connaissance de l’opérateur
Composant / N° Identification Zone homogène Mode de reconnaissance : n° échantillon / analyse / Laboratoire
Ensemble des parties d'immeuble concernées par la mission (voir §1.2 et §2.3)Néant
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
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6. ANNEXES
Rez de chaussée Titre du plan : Rez-de-chaussée
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
Rapport : Dossier : 180511680000016/
ANNEXES P 2 / 7
Annexe Titre du plan : annexe
Ancienne Gare + Annexe - 2 Avenue du Maréchal Foch - 68500 GUEBWILLER
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GRILLE D’EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION ET RISQUE DE DEGRADATION DES MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE
Matériaux et produits de la liste A Cotation selon Grilles des annexes 1 à 3 de l’arrêté du 12/12/2012 (liste A)
Composant N°
Etanchéité de la protection physique
Etat de surface et de
dégradationProtection physique
Circulation d’air
Chocs et vibrations Résultat et conclusion
Matériaux et produits des listes B et C Cotation selon Grille de l’annexe 1 de l’arrêté du 12/12/2012 (liste B)
Composant N° Protection physique Etat de dégradation
Etendue de la
dégradation
Risque de dégradation Type de recommandation
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ANNEXES P 4 / 7
Localisation : Rez de chaussée
Composant : Conduit de fluide (air)3 (N)Chaufferie (mur et plancher bas)
Composant : Conduit de fluide (eau)4 (N)Ensemble du bâtiment
Composant : Faux plafond1 (N)Locaux 2 et 3
Composant : Faux plafond2 (N)Ensemble des locaux exceptés locaux 2, 3 et chaufferie
Composant : Panneau intérieur d'allège7 (N)Verrière
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Localisation : Extérieur de l'immeuble
Composant : Éléments ponctuels et Accessoires de toiture5 (N)chapeaux de cheminées, conduitsEnsemlbe de la toiture
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Localisation : Annexe
Composant : Conduit de fluide (eau)6 (N)Sanitaires
Composant : Éléments ponctuels et Accessoires de toiture8 (N)chapeaut de cheminée
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Rapport : Dossier : 180511680000016/
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Le Rapport Officiel de Diagnostic
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Guillaume EXBRAYAT
Président Diagamter France
Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Réf. : DIA-CPL01-1806-011
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
CABINET CHLOE CUPILLARD - 27, rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE - 03 89 60 75 75
Dossier : 3 / 70
DPE Date limite de validité : 11/06/2028
Consommation énergétique
Emission de gaz à effet de serre
Amiante Validité illimitée (sauf travaux)
Absence d'amiante : Il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Superficie Carrez Validité illimitée (sauf travaux)
Superficie « Carrez » : 105,12 m²
Superficie hors « Carrez » : 0,00 m²
Propriétaire : COMMUNE DE GUEBWILLER,
Adresse du bien : 2 avenue du Maréchal Foch,
68500 GUEBWILLER
Nature du bien : Appartement T6
Localisation du bien : Etage 1er
Numéro de lot : Sans objet
Date du permis de construire : Avant 1949
Date limite de validité : 11/12/2018
Référence client :
Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Réf. : DIA-CPL01-1806-011
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
CABINET CHLOE CUPILLARD - 27, rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE - 03 89 60 75 75
Dossier : 4 / 70
Plomb Date limite de validité : 11/06/2019
Présence de plomb dans revêtement dégradé et dans revêtement non dégradé, non visible ou état d'usage :
- Présence de plomb dans revêtement dégradé : En application de l’article L. 1334-9 du code de la santé
publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie
complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l’immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.
- Présence de plomb dans revêtement non dégradé, non visible ou état d'usage : Le propriétaire doit veiller à
l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d’éviter leur dégradation future.
Bâti : Présence de situation(s) de dégradation du bâti ou de risque de saturnisme infantile.
Installation Electrique Date limite de validité : 11/06/2021
L’installation d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement
recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) représente(nt). Nous vous conseillons de lever ces anomalies dans les meilleurs délais par un installateur électricien qualifié. Les anomalies constatées
concernent : - le dispositif de protection différentielle à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à la
terre.
- des matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tensions / Protection mécanique des conducteurs.
Des informations complémentaires sont données, concernant :
- les socles de prises de courant, dispositifs de courant différentiel résiduel à haute sensibilité.
L'installation intérieure d'électricité était alimentée lors du diagnostic, les vérifications de fonctionnement des
dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel ont pu être effectuées.
Installation Gaz Date limite de validité : 11/06/2021
Aucune anomalie : L'installation intérieure de gaz ne comporte aucune anomalie.
ESRIS Date limite de validité : 11/12/2018
Risque sismique : Zone 3
Risque radon : moyen à élevé
Cette fiche de synthèse reprend les conclusions des différents diagnostics réalisés.
Elle est donnée à titre indicatif, seuls des rapports complets avec leurs annexes ont une valeur contractuelle. *pour le cas où il est indiqué validité illimitée d’un des diagnostics, un rapport n’est plus valide en cas : de travaux, de changement de réglementation, dans le cas de diagnostic amiante pour les parties concernant des obligations ou recommandations issues des grilles d’évaluation d’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante ainsi que le contenu desdites grilles.
Les intervenants du dossier
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Dossier : 5 / 70
Synthèse dossier Réf. : DIA-CPL01-1806-011
Propriétaire : COMMUNE DE GUEBWILLER,
,
Cabinet Diagamter :
27, rue Victor Schoelcher, 68200 MULHOUSE
03 89 60 75 75 chloe.cupillard@diagamter.com
Technicien : Madame Chloé CUPILLARD
03 89 60 75 75 chloe.cupillard@diagamter.com
Madame Chloé CUPILLARD
Diagnostiqueur certifié
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
CABINET CHLOE CUPILLARD - 27, rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE - 03 89 60 75 75
Dossier : 6 / 70
Sommaire
Rapport DPE 7
Rapport Amiante 13
Rapport Superficie Carrez 21
Rapport Plomb 24
Rapport Electricité 37
Rapport Gaz 48
Rapport ESRIS 54
Attestation d'assurance du dossier 63
Certificat de compétences du dossier 64
Eléments de repérage 65
Conditions particulières DDT 68
Attestation sur l'honneur DDT 69
Réf. : DIA-CPL01-1806-011 CABINET CHLOE CUPILLARD - 27, rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE - 03 89 60 75 75
Rapport : 1/6
Dossier : 7 / 70
Diagnostic de performance énergétique logement (6.2)
N° : DIA-CPL01-1806-011 Date de visite : 12/06/2018 Réf. Ademe : 1868V2001981C Date d’établissement : 12/06/2018
Réf. du logiciel validé : Imm’PACT DPE Version 7A Diagnostiqueur : CUPILLARD Chloé CABINET CHLOE CUPILLARD – 27, rue Victor Schoelcher - 68200
MULHOUSE
Valable jusqu’au : 11/06/2028 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par ICERT Parc EDONIA Bâtiment G Rue de la Terre Victoria
35760 SAINT GREGOIRE. Le N° du certificat est CDPI 3849 délivré
le 30/05/2016 et expirant le 29/05/2021. Type de bâtiment : Appartement
Année de construction : avant 1948
Surface habitable : 105,12 m² Adresse : 2 avenue du Maréchal Foch 1er
68500 GUEBWILLER
1. Propriétaire
Nom : COMMUNE DE GUEBWILLER
2. Propriét. des installat° communes
Nom :
Adresse : - Adresse :
3. Consommations annuelles par énergie
Pour le chauffage (et le refroidissement, le cas échéant), obtenues au moyen des factures d'énergie du logement , prix des énergies indexés au 15/08/2015 (en l'absence de prix de l'énergie mentionné dans les relevés). Pour l'ECS, obtenues par la méthode 3CL-DPE, version 1.3, prix moyen des énergies indexés au 15/08/2015. Moyenne annuelle des
consommations Consommations en énergies finales
Consommations en énergie primaire
Frais annuels d’énergie
Détail par énergie dans l’unité d’origine
détail par énergie et par usage en kWhEF
détail par usage en kWhEP
Chauffage - - - -
Eau chaude sanitaire - - Gaz naturel : 2762 kWhef 2762 kWhep 235 € TTC
Refroidissement - - - -
Abonnements - - - 89 € TTC
CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES USAGES RECENSES
- - Gaz naturel : 2762 kWhef 2762 kWhep 324 € TTC
En l’absence de données conformes à l’arrêté du 8 février 2012 relatif au DPE, l’estimation des consommations
d’énergie n’a pu être réalisée.
Consommations énergétiques (en énergie primaire)
pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
Émissions de gaz à effet de serre (GES)
pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
Consommation réelle : - kWhEP/m².an Estimation des émissions : - kgCO2/m².an
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport : 2/6
Dossier : 8 / 70
Diagnostic de performance énergétique – logement Descriptif du logement et de ses équipements
Logement Chauffage et refroidissement
Eau chaude sanitaire, ventilation
Murs : Chauffage : ECS : - Mur 1 ext RDC, Mur 2 ext 1er étage, Mur 3 2ème étage : matériau inconnu, isolation inconnue (présence impossible à déterminer)
Installation de chauffage avec insert ou poêle bois ou biomasse en appoint - Chauffage 1, chaudière, énergie gaz naturel, chauffage individuel ; année de fabrication : à partir de 2006 - Appoint 1 (appoint), poêle, énergie bois
- Ecs 1, chaudière mixte (chauffage + ecs), énergie gaz naturel, Ecs individuel
Toiture : Emetteurs : Ventilation : - Plafond 1, combles aménagés sous rampants, combles aménagés, isolation inconnue (présence impossible à déterminer) - Plafond 2, matériau inconnu, combles perdus, isolation inconnue (présence impossible à déterminer)
- emetteur 1 : radiateurs avec robinets thermostatiques, année de fabrication : après 2000 - poêle
- Ventilation par ouverture des fenêtres
Menuiseries : Refroidissement : - Fenêtre 1 : bois, simple vitrage - Fenêtre oscillo-battante 2 : pvc, double vitrage, épaisseur des lames d'air : 16 mm - Porte 1 : simple en bois, avec moins de 60% de vitrage simple
- sans objet
Plancher bas : Rapport d'entretien ou d'inspection des chaudières joint : - pas de paroi déperditive
- sans objet
Energies renouvelables Quantité d’énergie d’origine renouvelable
0 kWhEP/m².an
Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables : aucun - Appoint 1 (appoint), poêle, énergie bois
4. Pourquoi un diagnostic
▪ Pour informer le futur locataire ou acheteur ;
▪ Pour comparer différents logements entre eux ;
▪ Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de
gaz à effet de serre.
5. Usages recensés
Le diagnostic ne relève pas l’ensemble des consommations d’énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations
comme l’éclairage, les procédés industriels ou spécifiques (cuisson, informatique, etc.) ne sont pas
comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments.
6. Constitution de l’étiquette énergie
La consommation d’énergie indiquée sur l’étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire
des consommations d’énergie du logement indiquée par les compteurs ou les relevés.
7. Énergie finale et énergie primaire
L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.) . Pour que
vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d’énergie que celle que vous utilisez en bout de course.
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport : 3/6
Dossier : 9 / 70
L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.
8. Variations des conventions de calcul et des prix de l’énergie
Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention « prix de l’énergie en date du… » indique la date de l’arrêté en vigueur au moment de
l’établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l’Observatoire de l’Énergie constate
au niveau national.
9. Énergies renouvelables
Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d’énergie renouvelable
produite par les équipements installés à demeure.
10. Conseils pour un bon usage
En complément de l’amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non
coûteuses ou très peu coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été.
11. Chauffage
▪ Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le
thermostat à 19°C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne
en fonction des besoins et de l’occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l’inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer
une remontée rapide en température, on dispose d’un contrôle de la température réduite que l’on règle
généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l’absence est prolongée, on conseille une température “hors-gel” fixée aux environs de 8°C. Le
programmateur assure automatiquement cette tâche.
▪ Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez de 5 à 10% d’énergie.
▪ Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes.
▪ Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit.
▪ Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,…), cela nuit à la
bonne diffusion de la chaleur.
12. Eau chaude sanitaire
▪ Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,…) pour limiter les pertes
inutiles.
▪ Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs.
13. Aération
Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle :
▪ Une bonne aération permet de renouveler l’air intérieur et d’éviter la dégradation du bâti par l’humidité.
▪ Il est conseillé d’aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte
durée et de nettoyer régulièrement les grilles d’entrée d’air et les bouches d’extraction s’il y a lieu.
▪ Ne bouchez pas les entrées d’air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent,
faites appel à un professionnel.
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport : 4/6
Dossier : 10 / 70
Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée :
▪ Aérez périodiquement le logement.
14. Confort d’été
▪ Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour.
▪ Ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air, la nuit pour rafraîchir.
15. Autres usages
Eclairage :
▪ Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes).
▪ Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d’énergie, comme les lampes à incandescence ou les
lampes halogènes.
▪ Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques…) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40%
de leur efficacité lumineuse.
Bureautique / audiovisuel :
▪ Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs,
magnétoscopes,…). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d’électricité.
Électroménager (cuisson, réfrigération,…) :
▪ Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++,…).
16. Recommandations d’amélioration énergétique
Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie.
Mesures d’amélioration Crédit d’impôt*
Alerte problème d'humidité sur les murs. - Commentaires : Il faut impérativement trouver la cause de l'humidité et la traiter avant d'entreprendre des travaux d'isolation. Isolation des murs par l'intérieur 30% Commentaires : Envisager une isolation des murs par l'intérieur avec des matériaux perméables à la vapeur d'eau. Pour bénéficier du crédit d'impôts, la résistance thermique (performance) de l'isolation doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W. Isolation des murs par l'extérieur - Commentaires : Envisager une isolation des murs par l'extérieur (notamment en cas de ravalement de façade). Sinon, isoler les murs par l'intérieur. La résistance thermique R (de l'isolant) utilisée pour le calcul des recommandations correspond à la valeur minimum exigée dans le cadre des crédits d'impôt, soit 3,7m².K/W. Remplacement fenêtres très performantes 30% Commentaires : Lors du changement des fenêtres et s'il n'y a pas d'entrées d'air par ailleurs, prévoir des fenêtres avec des entrées d'air intégrées pour assurer le renouvellement de l'air. Pour bénéficier du crédit d'impôts, il faut une performance thermique Uw < 1,3 et Sw ≥ 0,3 W/m².K.
Commentaires :
Justificatifs des factures :
Compte-tenu de l’humidité présente sur la plupart des murs du bien, les factures de consommation de gaz
fournies ne peuvent pas être prises en considération.
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.
Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : www.infoenergie.org
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport : 5/6
Dossier : 11 / 70
Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y !
www.impots.gouv.fr
Pour plus d’informations : www.developpement-durable.gouv.fr ou www.ademe.fr
Explication des écarts possibles entre les consommations issues de la simulation conventionnelle et celles issues des consommations réelles :
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport : 6/6
Dossier : 12 / 70
Référence du logiciel validé : Imm’PACT DPE Version 7A Référence du DPE : 1868V2001981C
Diagnostic de performance énergétique Fiche Technique
Cette page recense les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul pour en évaluer la consommation énergétique. En cas de problème, contacter la personne ayant réalisé ce document ou l’organisme certificateur qui l’a certifiée (diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr).
Catégorie
Donnée d’entrée Valeur renseignée
Gé
né
ralit
és
Département 68 - Haut Rhin
Altitude 437 m
Zone thermique Zone hiver : 1, zone été : 2
Type de bâtiment Appartement
Année de construction 1947
Surface habitable 105,1 m²
Nombre de niveaux 2
Hauteur moyenne sous plafond 2,73 m
Nombre de logements du bâtiment 1
Inertie du lot Légère
Sys tè me s Caractéristiques de la production d’eau
chaude sanitaire
Installation d'ECS 105,1 m² - Ecs 1 : chaudière mixte (chauffage + ecs) (énergie : gaz) ; production en volume habitable, alimentant des pièces non contigües
Explications personnalisées
Explication des écarts possibles entre les consommations issues de la simulation conventionnelle et celles issues
des consommations réelles : des écarts peuvent être observés entre les consommations estimées par le calcul 3CL-DPE (conventionnel) et les consommations réelles, selon le mode de vie des occupants.
Les rendements utilisés pour l’estimation sont fixés par arrêté et peuvent différer des rendements réels des installations. La méthode conventionnelle est prévue pour une utilisation standardisée du bien (nombre
d’occupants, température de chauffe pendant le jour et la nuit, période d’occupation du bien...). Les coûts des
énergies sont indexés au 15 août 2015 et sont différents des coûts pratiqués par les distributeurs d’énergie. L’inertie du bien ou d’une partie du bien n’a pas pu être définie par manque d’informations sur le type d’un ou de
plusieurs matériaux et de son isolant éventuel.
Tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE
Bâtiment à usage principal d'habitation Bâtiment ou partie
de bâtiment à
usage principal
autre que d'habitation
DPE pour un immeuble ou une maison individuelle
Appartement avec système collectif de
chauffage ou de production d'ECS sans
comptage individuel quand un DPE a déjà été
réalisé à l'immeuble
DPE non réalisé à l'immeuble
Appartement avec systèmes individuels de chauffage et de
production d'ECS ou collectifs et équipés de comptages individuels
Appartement avec système collectif de
chauffage ou de production d'ECS sans comptage
individuel
Bâtiment construit avant
1948
Bâtiment construit après
1948
Bâtiment construit avant
1948
Bâtiment construit après 1948
Calcul conventionnel
X A partir du DPE à
l'immeuble
X
Utilisation des factures
X X X X
Pour plus d’informations : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique performance énergétique
www.ademe.fr
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Amiante : 1/8
Dossier : 13 / 70
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti
L’objet de la mission est de réaliser le repérage règlementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante, dans le cadre de la vente de tout ou partie d’immeuble, tel que demandé aux articles R.1334-15 et R.1334-16
(deuxième alinéa) et décrit aux articles R.1334-20 et R.1334-21 du Code de la Santé Publique. Cet état informe de la présence ou l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante d’après les listes A et B de l’annexe
13-9 du Code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, leur état de conservation.
Dans le cadre de la réalisation de travaux dans ou à proximité de cet immeuble concernant des matériaux ou produits qui ne sont pas présents dans les listes A et B, le présent rapport peut ne pas être suffisant pour
évaluer les risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante et assurer la sécurité des travailleurs réalisant les travaux ainsi que celle du public aux abords du chantier. Un repérage complémentaire avant travaux doit, le cas
échéant, être effectué.
Dans le cadre de la démolition de cet immeuble, un diagnostic règlementaire avant démolition doit être réalisé (article R.1334-19 du Code de la Santé Publique).
1. Donneur d’ordre
2. Propriétaire
SOCOTEC, Monsieur Sébastien MEYER COMMUNE DE GUEBWILLER,
,
3. Identification du bien immobilier et de ses annexes
Adresse du bien 2 avenue du Maréchal Foch, 68500 GUEBWILLER Description sommaire Appartement T6
Localisation lot principal Etage 1er
Désignations des lots Non communiquées Références cadastrales Non communiquées
Nature et situation de l’immeuble Immeuble bâti, bien non indépendant Permis de construire délivré en Avant 1949
Fonction principale du bâtiment Habitation
4. Références de la mission
Commande effectuée le 11/06/2018 Visite réalisée le 12/06/2018 à 14:00
Opérateur de repérage et certification Madame Chloé CUPILLARD. Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont
certifiées par : ICERT Parc EDONIA
Bâtiment G Rue de la Terre Victoria
35760 SAINT GREGOIRE (Réf : CPDI 3849) Assurances AXA RCP n° RC 1148866204 - Montant de garantie
: 550 000 € - Date de validité : 2017-12-31
Laboratoire accrédité (analyse) EUROFINS LEM, Madame Ludivine JOST Pièces jointes Attestation d'assurance, certificat de compétences
Contact sur place Aucun contact sur place Sous-traitance Sans objet
Textes de références : Code de la Santé Publique ; décret du 3 juin 2011 ; Arrêtés du 12 décembre 2012 ; Arrêtés du 26 juin 2013.
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Amiante : 2/8
Dossier : 14 / 70
5. Conclusion(s) de la mission de repérage
Absence d’Amiante Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport :
Il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Fait à MULHOUSE, le 12/06/2018 Madame Chloé CUPILLARD
Diagnostiqueur certifié
6. Sommaire
1 Donneur d’ordre
2 Propriétaire 3 Identification du bien immobilier et de ses annexes
4 Références de la mission 5 Conclusion(s) de la mission de repérage
6 Sommaire
7 Documents et informations disponibles 8 Préparation de la mission de repérage
9 Programme de repérage 10 Rapports précédemment réalisés
11 Liste et localisation des matériaux et produits repérés de la liste A
12 Liste et localisation des matériaux et produits repérés de la liste B 13 Matériaux ou produits contenant de l’amiante : hors programme de repérage
14 Pièces ou locaux visités 15 Locaux et parties d’immeubles bâtis non visités
16 Observations
17 Croquis permettant de localiser les prélèvements et matériaux ou produits contenant de l’amiante 18 Conditions particulières d’exécution
19 Evaluation des états de conservation 20 Eléments d’information
21 Attestation d’assurance
22 Attestation de compétences 23 Procès-verbaux d’analyse
24 Procès-verbaux d’analyse antérieurs
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Rapport Amiante : 3/8
Dossier : 15 / 70
7. Documents et informations disponibles
Documents Fournis Références
Documents relatifs à la construction ou aux
principaux travaux de rénovation de l’immeuble Non fournis Sans objet
Plans ou croquis du bâtiment Plans non disponibles à la date de la visite.
Sans objet
Règles de sécurité Sans objet Sans objet
8. Préparation de la mission de repérage
Documents Description Références Fourni
Documents et informations complémentaires demandés nécessaires
à la bonne exécution de la mission
Sans objet. Sans objet. Sans objet
Autorisations d’accès ou
accompagnements Sans objet. Sans objet. Sans objet
Mode opératoire Sans objet. Sans objet. Sans objet
9. Programme de repérage
Les repérages règlementaires dans le cadre de la vente d’un immeuble bâti mentionnés aux articles R.1334 -20 (liste A) et R.1334-21 (liste B) du code de la santé publique sont effectués selon le protocole ci-dessous.
Liste A (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique)
Composant à sonder ou vérifier
Flocages Calorifugeages
Faux plafonds
Liste B (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique)
Parois verticales intérieures
Composant de la construction Partie du composant à sonder ou vérifier
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs).
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux
(carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux de cloisons.
Planchers et plafonds
Composant de la construction Partie du composant à sonder ou vérifier
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.
Planchers. Dalles de sol.
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Rapport Amiante : 4/8
Dossier : 16 / 70
Conduits, canalisations et équipements intérieurs
Composant de la construction Partie du composant à sonder ou vérifier
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...). Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets/ volets coupe-feu. Clapets, volets, rebouchage.
Portes coupe-feu. Joints (tresses, bandes). Vide-ordures. Conduits.
Eléments extérieurs
Composant de la construction Partie du composant à sonder ou vérifier
Toitures. Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.
Bardages et façades légères. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-
ciment). Conduits en toiture et façade. Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux
usées, conduits de fumée.
10. Rapports précédemment réalisés
Aucun document n'a été récupéré.
11. Liste et localisation des matériaux et produits repérés de la liste A
Il n'a pas été repéré de matériaux et produits de la liste A.
12. Liste et localisation des matériaux et produits repérés de la liste B
Il n'a pas été repéré de matériaux et produits de la liste B.
13. Matériaux ou produits contenant de l’amiante : hors programme de repérage
Sans objet.
14. Pièces ou locaux visités
Les pièces ou locaux visités sont les suivants :
▪ Rez de chaussée : Entrée, Cage d'escalier 1.
▪ 1er étage : Dégagement 1, Dégagement 2, Toilettes, Couloir, pièce 1 , pièce 2, pièce 3, Salle de bains,
pièce 4, Cuisine, Cage d'escalier 2.
▪ Combles : Grenier, pièce 5, pièce 6.
▪ Sous-sol : sous-sol.
15. Locaux et parties d’immeubles bâtis non visités
Tous les ouvrages dont l'opérateur a eu connaissance ont été visités.
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Rapport Amiante : 5/8
Dossier : 17 / 70
16. Croquis permettant de localiser les prélèvements et les matériaux ou produits contenant de l’amiante
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Amiante : 6/8
Dossier : 18 / 70
17. Conditions particulières d’exécution
Le repérage règlementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante dans le cadre de la vente de tout
ou partie d’immeuble, tel que demandé à l'article L.1334-13 du Code de la Santé Publique, ainsi que les articles R.1334-15 et R.1334-16 (deuxième alinéa) et décrit aux articles R.1334-20 et R.1334-21 du même code qui
informe de la présence ou l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante d’après les listes A et B de
l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, Le cas échéant, leur état de conservation sera établi. Il est réalisé règlementairement d’après le décret du 3 juin 2011 et de ses arrêtés d’application du 12 décembre 2012.
L’ensemble des matériaux ou produits ne faisant pas partie des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la
santé publique ne sont pas inclus dans le programme de repérage contractuel et ne sont donc pas considérés
comme des matériaux ou produits à repérer, et sauf demande particulière de complément au programme de repérage contractuels, ne font pas l’objet de ce repérage d’amiante.
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Amiante : 7/8
Dossier : 19 / 70
Le présent repérage amiante ne préjuge donc pas de l’existence dans la construction d’autres matériaux ou
produits pouvant contenir de l’amiante, soit non listés dans le tableau ci-dessus, soit pouvant apparaître après
une investigation approfondie destructive (par exemple : flocage dissimulé derrière une contre-cloison, calorifugeage de canalisation encoffré…).
Lorsque l’opérateur a connaissance d’autres matériaux ou produits non listés dans le programme de repérage contractuel, réputés contenir de l’amiante de façon certaine (ex : marquage AT sur un matériau en fibre-ciment
attestant de la présence d’amiante,…), il les signale également, sans pour autant que ce signalement garantisse
l’exhaustivité des investigations concernant l’ensemble des matériaux ou produits non concernés par le programme de repérage.
Plus généralement, l’absence de signalement d’un composant ou partie de composant non concerné par le programme de repérage définit ne peut faire l’objet d’un appel en garantie.
Le présent rapport de repérage amiante n’est pas suffisant en cas de travaux ou démolition . Il doit être complété, selon le cas, par un contrôle amiante spécifique « avant travaux » ou « avant démolition »,
au cours desquels il peut être nécessaire de réaliser des investigations approfondies destructives pour s’assurer de la composition interne d’un composant, d’un ouvrage ou d’un volume concerné par les travaux ou la
démolition.
La recherche de la présence de Matériaux ou Produits Contenant de l'Amiante dans les parties communes n'est
pas l'objet de ce rapport mais est celui du Dossier Technique Amiante des parties communes, dont l'existence est obligatoire depuis le premier janvier 2006. Il convient donc de s'y reporter pour les questions concernant
l'ensemble des ouvrages et équipements communs.
18. Evaluation des états de conservation
Sans objet.
19. Eléments d’information
Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont
classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses
(épanchements pleuraux, plaques pleurales).
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention
des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon
permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante.
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation.
Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou
d’encapsulage de ce type de matériau ou produit.
Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l'ADEME, directement accessible sur le site
internet www.sinoe.org.
20. Attestation d’assurance
Voir document joint en annexe au rapport.
21. Certificat de compétence
Voir document joint en annexe au rapport.
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Rapport Amiante : 8/8
Dossier : 20 / 70
22. Procès-verbaux d’analyse
Il n’a pas été réalisé de prélèvement, il n’y a donc aucun procès-verbal, à joindre à ce rapport
23. Procès-verbaux d’analyse précédemment réalisés
Il n’y a pas de procès-verbal précédemment réalisé.
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Rapport Surface : 1/3
Dossier : 21 / 70
Mesurage d’un lot de copropriété
L’objet de la mission est la certification de la superficie « CARREZ » réalisée suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution. Elle ne comprend pas la vérification de l’origine de la propriété.
1. Donneur d’ordre
2. Propriétaire
SOCOTEC, Monsieur Sébastien MEYER COMMUNE DE GUEBWILLER,
,
3. Identification du bien immobilier et de ses annexes
Adresse du bien 2 avenue du Maréchal Foch, 68500 GUEBWILLER Description Sommaire Appartement T6
Localisation lot principal Etage 1er
Désignations des lots Non communiquées Références cadastrales Non communiquées
Nature et situation de l’immeuble Immeuble bâti, bien non indépendant Permis de construire délivré en Avant 1949
Règlement de copropriété fourni Non
4. Références de la mission
Commande effectuée le 11/06/2018 Visite réalisée le 12/06/2018 à 14:00
Opérateur de repérage Madame Chloé CUPILLARD Assurances AXA RCP n° RC 1148866204 - Montant de
garantie : 550 000 € - Date de validité : 2017-12-
31 Sous-traitance Sans objet
5. Résultats du mesurage
Superficie Superficie « Carrez » : 105,12 m²
Superficie hors « Carrez » : 0,00 m²
Fait à MULHOUSE, le 12/06/2018 Madame Chloé CUPILLARD Diagnostiqueur agréé
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Surface : 2/3
Dossier : 22 / 70
6. Détail des surfaces mesurées
En règle générale, et sauf indication contraire, la description des pièces d’une habitation est faite dans le sens
des aiguilles d’une montre en commençant par la pièce correspondant à l’entrée principale.
Pièce Superficie Carrez
(m²)
Superficie Hors Carrez
(m²)
Motif de non prise en
compte
(1) Rez de chaussée Entrée 2,80 0,00 (3) 1er étage Dégagement
1
2,26 0,00
(4) 1er étage Dégagement
2
1,16 0,00
(5) 1er étage Toilettes 1,76 0,00 (6) 1er étage Couloir 4,52 0,00
(7) 1er étage pièce 1 13,55 0,00 (8) 1er étage pièce 2 14,54 0,00
(9) 1er étage pièce 3 14,39 0,00
(10) 1er étage Salle de bains
6,46 0,00
(11) 1er étage pièce 4 16,74 0,00 (12) 1er étage Cuisine 7,44 0,00
(15) Combles pièce 5 10,02 0,00
(16) Combles pièce 6 9,48 0,00 Total 105,12 0,00
7. Moyens de mesure utilisés
Nous avons utilisé un laser mètre : Leica disto
8. Conditions particulières d’exécution
Textes de référence :
▪ Loi 96-1107 (dite loi « Carrez ») ; décret d’application n° 97-532 portant définition de la superficie
privative d’un lot de copropriété.
▪ Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à
l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une
hauteur inférieure à 1,80 m.
▪ Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris
en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l." .../...
Précisions
Concernant les cheminées, seule la superficie de la projection au sol du conduit de cheminée (assimilable à une
gaine) et de son habillage est décomptée. Les mezzanines démontables sont considérées comme du mobilier. Il en est de même, des surfaces sous escalier d’une hauteur supérieure à 1,80 m en communication avec une
surface au sens de la « loi Carrez » qui ne sont pas considérées comme cages d’escalier. La surface des caves, garages, emplacement de stationnement n’est pas prise en compte. Est considérée
comme cave, tout local souterrain généralement au niveau des fondations d’un immeuble et ne comportant pas
d’ouvertures suffisantes pour être assimilées à des fenêtres.
Attention : Sauf mission différente spécifiée à la commande, il n’est pas prévu la conformité du relevé aux documents de l‘origine de la propriété (en particulier attributions abusives de surfaces ou modifications non
autorisées de ces surfaces qui pourraient ensuite être remises en cause, typiquement terrasse ou balcon qui a
été clos et couvert sans autorisation de la copropriété et permis de construire ; partie commune à usage privatif…) Il appartient aux parties et à leurs conseils d’être particulièrement vigilant et de vérifier que les
surfaces décrites correspondent bien au lot de copropriété objet de la transaction.
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Surface : 3/3
Dossier : 23 / 70
La superficie réelle, définie par le décret, du lot de copropriété décrit dans l’attestation à la date de délivrance du
certificat, est garantie ne pas être inférieure de plus de 5% à la superficie dite « Loi Carrez », certifiée. La
garantie est limitée à un an après la signature de l’acte authentique pour lequel l’attestation a été délivrée et au seul bénéfice de l’Acheteur de la prestation.
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Plomb : 1
/13
Dossier : 24 / 70
Constat de Risque d’Exposition au Plomb
L’objet de la mission est l’établissement d’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb CREP vente réalisé suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution.
1. Donneur d’ordre
2. Propriétaire
SOCOTEC, Monsieur Sébastien MEYER COMMUNE DE GUEBWILLER,
,
3. Identification du bien immobilier et de ses annexes
Adresse du bien 2 avenue du Maréchal Foch, 68500 GUEBWILLER Description Sommaire Appartement T6
Localisation lot principal Etage 1er
Désignations des lots Non communiquées Références cadastrales Non communiquées
Nature et situation de l’immeuble Immeuble bâti, bien non indépendant Permis de construire délivré en Avant 1949
Description de l’ensemble du bien immobilier
4. Références de la mission
Commande effectuée le 11/06/2018 Visite réalisée le 12/06/2018 à 14:00
Opérateur de repérage et certification Madame Chloé CUPILLARD. Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont
certifiées par : ICERT Parc EDONIA
Bâtiment G Rue de la Terre Victoria
35760 SAINT GREGOIRE (Réf : CDPI 3849) Assurances AXA RCP n° RC 1148866204 - Montant de garantie :
550 000 € - Date de validité : 2017-12-31
Laboratoire accrédite (analyse) EUROFINS LEM, Madame Ludivine JOST Sous-traitance Sans objet
5. Occupation du bien lors de la visite
Nombre d'occupants : 0 Nombre d'enfants mineurs : 0 Mineurs de moins de 6 ans : 0 Le bien immobilier est vendu vide d'occupants selon indication du propriétaire Non
6. Moyens de mesure utilisés
Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
Marque Modèle N° série Radionucléide Date de
changement
Activité
initiale
Numéro
ASN
HEURESIS Pb200i 1196 Cadmium 15/08/2016 185 T680388
Etalonnage initial et final de l’appareil réalisé sur surface test de : 1,000 mg/cm² Etalonnages réalisés pour ce constat : initial à 1,000 - final à 1,000 mg/cm²
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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7. Conclusion du constat de risque d’exposition au plomb
Les unités de diagnostic (UD) se répartissent de la manière suivante :
Présence de plomb Présence de plomb dans revêtement dégradé et dans revêtement non dégradé, non visible ou état d'usage.
- Présence de plomb dans revêtement dégradé : En application de l’article L. 1334-9 du code de la santé
publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie
complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l’immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.
- Présence de plomb dans revêtement non dégradé, non visible ou état d'usage : Le propriétaire doit veiller à
l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d’éviter leur dégradation future.
Présence de dégradation du bâti Présence de situation de dégradation du bâti ou de risque de saturnisme infantile.
En application de l'article L.1334-10 du code de la santé publique, étant donné la présence de situation(s) de dégradation du bâti ou de risque de saturnisme infantile, l'auteur du constat transmet ce jour un exemplaire
de ce constat au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Adresse d'envoi de ce constat : Agence Régionale de Santé Grand Est : 45 Rue de la Fecht, 68000 Colmar
Ce constat pourra être produit pour toute vente signée avant le 11/06/2019. Fait à MULHOUSE, le 12/06/2018 Madame Chloé CUPILLARD
Diagnostiqueur certifié
Le bien objet du présent constat présente une (des) situation(s) de risque de saturnisme infantile :
Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d’unités de diagnostic de
classe 3.
OUI
L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d’unités de diagnostic de classe 3. NON
Le bien objet du présent constat présente une (des) situation(s) de dégradation du bâti :
Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré
OUI
Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou
d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce.
NON
Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouvertes de moisissures ou de nombreuses tâches d’humidité.
NON
Classe des UD Non
mesurées
0 1 2 3 Total
Concentration en plomb
(seuil 1 mg/cm²)
< seuil > seuil (état de dégradation)
Absence
de plomb
Non Dégradé
Non Visibles
Etat D’usage Dégradés 196
% 17,35 66,84 0,51 0 15,31 100%
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8. Obligation du propriétaire
Etant donné la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux
seuils réglementaires, en application de l'article L.1334-9 du code de la santé publique:
Le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées
à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné par remise du présent constat. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des
occupants En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le
propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations
particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
9. Recommandation
Il existe au moins une unité de diagnostic de classe 1 ou 2. Il est rappelé au propriétaire l'intérêt de veiller à
l'entretien des revêtements les recouvrant, afin d'éviter leur dégradation future.
10. Pièces ou locaux visités
Plancher/Plafond menaçant de s'écrouler
1er étage : pièce 2, Cage d'escalier 2.
Ne comprenant pas de peintures au plomb :
1er étage : Cuisine. Combles : Grenier.
Comprenant des peintures au plomb :
1er étage : Couloir.
Comprenant des peintures au plomb dégradées :
1er étage : Dégagement 1, Dégagement 2, Toilettes, Couloir, pièce 1 , pièce 2, pièce 3, Salle de bains, pièce 4, Cage d'escalier 2.
Combles : pièce 5, pièce 6.
Rez de chaussée : Entrée, Cage d'escalier 1. Sous-sol : sous-sol.
11. Pièces ou locaux non visités
Tous les locaux dont l'opérateur a eu connaissance ont été visités.
12. Autres observations
Sans objet
13. Rapport des mesures de concentration en plomb
En règle générale, et sauf indication contraire, la description des pièces d'une habitation est faite dans le sens des aiguilles d'une montre en commençant par la pièce correspondant à l'entrée principale.
Concernant l’interprétation des mesures, voir conditions particulières d’exécution.
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Repérage dans la pièce (Rep.) Localisation des mesures
A l'intérieur de chaque pièce, les
mesures sont effectuées sur les unités de diagnostic dans le sens des aiguilles
d'une montre en commençant par la cloison ou le mur correspondant à la
porte d'entrée dans la pièce (Rep. A).
C
C
B HG H haut HD
D G gauche C centre D droite
BG B bas BD
A
A
Nombre total d’unités de diagnostic 196
Nombre total de mesures 298
Abréviations :
N° Numéro de la mesure nm Non mesuré
Rez de chaussée : Entrée
N° Unité de diagnostic Zone Substrat / Revêtement
Localisation des mesures
mg/cm² Type de la dégradation
Classe Observations
1 Plafond
Plâtre / Peinture A droite <0.9
0
2 Plafond
Plâtre / Peinture Au centre <0.9
0
3 Plinthes
Bois / Peinture Au centre 6,8 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P005 4 Porte et huisserie
Bois et vitrage / Peinture En bas 5,4 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P001
5 Mur A Béton / Tapisserie En bas 2 Dégradé Fissures 3 voir repère: P002 6 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
7 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
8 Mur B Béton / Tapisserie En haut <0.9
0
9 Mur C Béton / Bois En bas 9,4 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P003 10 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
11 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
12 Mur C Béton / Tapisserie En haut <0.9
0
13 Mur D Béton / Tapisserie En bas 5,9 Dégradé Fissures 3 voir repère: P004
Nombre Total d'UD : 8 Nombre d'UD de classe 3 : 5 % d'UD de classe 3 : 62,5%
Rez de chaussée : Cage d'escalier 1
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
14 Contremarches
PVC / - - nm
nm Absence de revêtement Matériau récent 15 Limon
Bois / Peinture Au centre 5,5 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P007
16 Main courante
Bois / Peinture En bas 6,2 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P008 17 Marches
PVC / - - nm
nm Absence de revêtement Matériau récent
18 Plafond
Plâtre / Peinture A droite <0.9
0
19 Plafond
Plâtre / Peinture Au centre <0.9
0
20 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
21 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
22 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
23 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
24 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
25 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
26 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
27 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 9 Nombre d'UD de classe 3 : 2 % d'UD de classe 3 : 22,22%
1er étage : Dégagement 1
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
28 Embrasure
Plâtre / Bois Au centre 5,5 Dégradé Fissures 3 voir repère: P009 29 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
30 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
31 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
32 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
33 Plafond
Plâtre / Peinture A droite <0.9
0
34 Plafond
Plâtre / Peinture Au centre <0.9
0
35 Plinthes
Bois / Peinture A droite <0.9
0
36 Plinthes
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
37 Tablette
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
38 Tablette
Bois / Peinture En bas <0.9
0
39 Volet
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
40 Volet
Bois / Peinture En bas <0.9
0
41 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
42 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
43 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
44 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
45 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
46 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
47 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
48 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 11 Nombre d'UD de classe 3 : 1 % d'UD de classe 3 : 9,09%
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Dossier : 28 / 70
1er étage : Dégagement 2
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
49 Plafond
Plâtre / Peinture A droite <0.9
0
50 Plafond
Plâtre / Peinture Au centre <0.9
0
51 Plinthes
Bois / Peinture A droite <0.9
0
52 Plinthes
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
53 Porte et huisserie
Bois / Peinture En bas 8 Dégradé Ecaillage 3 encadrement voir repère: P011 54 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
55 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
56 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
57 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
58 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
59 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
60 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
61 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 7 Nombre d'UD de classe 3 : 1 % d'UD de classe 3 : 14,29%
1er étage : Toilettes
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
62 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
63 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
64 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
65 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
66 Plafond
Plâtre / lambris A droite <0.9
0
67 Plafond
Plâtre / lambris Au centre <0.9
0
68 Plinthes
Bois / Peinture A droite 3,7 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P015 69 Porte et huisserie
Bois / Peinture En bas 6,1 Dégradé Ecaillage 3 encadrement voir repère: P012
70 Mur A Béton / Moquette Au centre <0.9
0
71 Mur A Béton / Moquette En bas <0.9
0
72 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
73 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
74 Mur B Béton / Moquette Au centre <0.9
0
75 Mur B Béton / Moquette En bas <0.9
0
76 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
77 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
78 Mur C Béton / Moquette Au centre <0.9
0
79 Mur C Béton / Moquette En bas <0.9
0
80 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
81 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
82 Menuiserie D Bois / Peinture En haut 4,6 Dégradé Fissures 3 voir repère: P014 83 Mur D Béton / Moquette Au centre <0.9
0
84 Mur D Béton / Moquette En bas <0.9
0
85 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
86 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 14 Nombre d'UD de classe 3 : 3 % d'UD de classe 3 : 21,43%
1er étage : Couloir
N° Unité de diagnostic Zone Substrat / Revêtement
Localisation des mesures
mg/cm² Type de la dégradation
Classe Observations
87 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
88 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
89 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
90 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
91 Plafond
Plâtre / Tapisserie A droite <0.9
0
92 Plafond
Plâtre / Tapisserie Au centre <0.9
0
93 Plinthes
Bois / Peinture A droite 6,9 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P018 94 Porte et huisserie
Bois / Peinture En bas 7,8 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P010
95 Tablette
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
96 Tablette
Bois / Peinture En bas <0.9
0
97 Volet
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
98 Volet
Bois / Peinture En bas <0.9
0
99 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
100 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
101 Mur A Béton / Tapisserie En haut <0.9
0
102 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
103 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
104 Mur B Béton / Tapisserie En haut <0.9
0
105 Mur C Béton / Tapisserie Au centre 6,7 Non dégradé 1 voir repère: P017 106 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
107 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
108 Mur D Béton / Tapisserie En haut <0.9
0
Nombre Total d'UD : 11 Nombre d'UD de classe 3 : 2 % d'UD de classe 3 : 18,18%
1er étage : pièce 1
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
109 Embrasure
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
110 Embrasure
Bois / Peinture En bas <0.9
0
111 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
112 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
113 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
114 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
115 Plafond
Plâtre / Tapisserie A droite <0.9
0
116 Plafond
Plâtre / Tapisserie Au centre <0.9
0
117 Plinthes
Bois / Peinture A droite 8,3 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P021 118 Porte et huisserie
Bois / Peinture En bas 7,4 Dégradé Ecaillage 3 encadrement voir repère: P019
119 Tablette
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
120 Tablette
Bois / Peinture En bas <0.9
0
121 Volet
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
122 Volet
Bois / Peinture En bas <0.9
0
123 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Plomb : 6
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Dossier : 29 / 70
N° Unité de diagnostic Zone Substrat / Revêtement
Localisation des mesures
mg/cm² Type de la dégradation
Classe Observations
124 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
125 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
126 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
127 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
128 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
129 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
130 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 12 Nombre d'UD de classe 3 : 2 % d'UD de classe 3 : 16,67%
1er étage : pièce 2
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
131 Embrasure
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
132 Embrasure
Bois / Peinture En bas <0.9
0
133 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
134 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
135 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
136 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
137 Plafond
Plâtre / Tapisserie A droite <0.9
0
138 Plafond
Plâtre / Tapisserie Au centre <0.9
0
139 Plinthes
Bois / Peinture Au centre 4,8 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P025 140 Porte et huisserie
Bois / Peinture En bas 3,2 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P022
141 Tablette
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
142 Tablette
Bois / Peinture En bas <0.9
0
143 Volet
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
144 Volet
Bois / Peinture En bas <0.9
0
145 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
146 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
147 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
148 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
149 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
150 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
151 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
152 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 12 Nombre d'UD de classe 3 : 2 % d'UD de classe 3 : 16,67%
1er étage : pièce 3
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
153 Embrasure
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
154 Embrasure
Bois / Peinture En bas <0.9
0
155 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
156 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
157 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
158 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
159 Plafond
Plâtre / Tapisserie A droite <0.9
0
160 Plafond
Plâtre / Tapisserie Au centre <0.9
0
161 Plinthes
Bois / Peinture Au centre 5,2 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P030 162 Porte et huisserie
Bois / Peinture En bas 9,4 Dégradé Ecaillage 3 encadrement voir repère: P026
163 Tablette
Bois / Peinture En bas 2,7 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P028 164 Volet
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
165 Volet
Bois / Peinture En bas <0.9
0
166 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
167 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
168 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
169 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
170 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
171 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
172 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
173 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 12 Nombre d'UD de classe 3 : 3 % d'UD de classe 3 : 25%
1er étage : Salle de bains
N° Unité de diagnostic Zone Substrat / Revêtement
Localisation des mesures
mg/cm² Type de la dégradation
Classe Observations
174 Embrasure
Bois / Peinture Au centre 14 Dégradé Fissures 3 voir repère: P031 175 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
176 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
177 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
178 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
179 Plafond
Plâtre / Tapisserie A droite <0.9
0
180 Plafond
Plâtre / Tapisserie Au centre <0.9
0
181 Plinthes
Bois / Peinture A droite <0.9
0
182 Plinthes
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
183 Porte et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
184 Porte et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
185 Tablette
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
186 Tablette
Bois / Peinture En bas <0.9
0
187 Volet
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
188 Volet
Bois / Peinture En bas <0.9
0
189 Mur A Béton / Faïence - nm
nm Carrelage ou faïence
190 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
191 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
192 Mur B Béton / Faïence - nm
nm Carrelage ou faïence 193 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
194 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
195 Mur C Béton / Faïence - nm
nm Carrelage ou faïence
196 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
197 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
198 Mur D Béton / Faïence - nm
nm Carrelage ou faïence 199 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
200 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Plomb : 7
/13
Dossier : 30 / 70
Nombre Total d'UD : 16 Nombre d'UD de classe 3 : 1 % d'UD de classe 3 : 6,25%
1er étage : pièce 4
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
201 Embrasure
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
202 Embrasure
Bois / Peinture En bas <0.9
0
203 Fenêtre Ext. et huisserie
PVC / - - nm
nm Absence de revêtement Matériau récent 204 Fenêtre Int. et huisserie
PVC / - - nm
nm Absence de revêtement Matériau récent
205 Plafond
Plâtre / lambris A droite <0.9
0
206 Plafond
Plâtre / lambris Au centre <0.9
0
207 Plinthes
Bois / Peinture Au centre 8,8 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P033 208 Porte et huisserie
Bois et vitrage / Peinture En bas 9,7 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P032
209 Tablette
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
210 Tablette
Bois / Peinture En bas <0.9
0
211 Volet
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
212 Volet
Bois / Peinture En bas <0.9
0
213 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
214 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
215 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
216 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
217 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
218 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
219 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
220 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 12 Nombre d'UD de classe 3 : 2 % d'UD de classe 3 : 16,67%
1er étage : Cuisine
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
221 Embrasure
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
222 Embrasure
Bois / Peinture En bas <0.9
0
223 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
224 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
225 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
226 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
227 Plafond
Plâtre / lambris A droite <0.9
0
228 Plafond
Plâtre / lambris Au centre <0.9
0
229 Plinthes
Bois / Peinture A droite <0.9
0
230 Plinthes
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
231 Porte et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
232 Porte et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
233 Tablette
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
234 Tablette
Bois / Peinture En bas <0.9
0
235 Volet
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
236 Volet
Bois / Peinture En bas <0.9
0
237 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
238 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
239 Mur B Béton / Faïence - nm
nm Carrelage ou faïence 240 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
241 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
242 Mur C Béton / Faïence - nm
nm Carrelage ou faïence
243 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
244 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
245 Mur D Béton / Faïence - nm
nm Carrelage ou faïence 246 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
247 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 15 Nombre d'UD de classe 3 : 0 % d'UD de classe 3 : 0%
1er étage : Cage d'escalier 2
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
248 Balustres
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
249 Balustres
Bois / Peinture En bas <0.9
0
250 Limon
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
251 Limon
Bois / Peinture En bas <0.9
0
252 Marches
Bois / - - nm
nm Absence de revêtement 253 Porte et huisserie
Bois / Peinture Au centre 3 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P034
254 Mur A Plâtre / Lambri Bois Au centre <0.9
0
255 Mur A Plâtre / Lambri Bois En bas <0.9
0
256 Mur B Plâtre / Lambri Bois Au centre <0.9
0
257 Mur B Plâtre / Lambri Bois En bas <0.9
0
258 Mur C Plâtre / Lambri Bois Au centre <0.9
0
259 Mur C Plâtre / Lambri Bois En bas <0.9
0
260 Mur D Plâtre / Lambri Bois Au centre <0.9
0
261 Mur D Plâtre / Lambri Bois En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 8 Nombre d'UD de classe 3 : 1 % d'UD de classe 3 : 12,5%
Combles : Grenier
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
262 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
263 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
264 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
265 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
266 Plafond
Plâtre / - - nm
nm Absence de revêtement 267 Mur A Béton / - nm
nm Absence de revêtement
268 Mur A Béton / Lambri Bois Au centre <0.9
0
269 Mur A Béton / Lambri Bois En bas <0.9
0
270 Mur B Béton / - nm
nm Absence de revêtement
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Dossier : 31 / 70
N° Unité de diagnostic Zone Substrat / Revêtement
Localisation des mesures
mg/cm² Type de la dégradation
Classe Observations
271 Mur B Béton / Lambri Bois Au centre <0.9
0
272 Mur B Béton / Lambri Bois En bas <0.9
0
273 Mur C Béton / - nm
nm Absence de revêtement 274 Mur C Béton / Lambri Bois Au centre <0.9
0
275 Mur C Béton / Lambri Bois En bas <0.9
0
276 Mur D Béton / Lambri Bois Au centre <0.9
0
277 Mur D Béton / Lambri Bois En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 10 Nombre d'UD de classe 3 : 0 % d'UD de classe 3 : 0%
Combles : pièce 5
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
278 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
279 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
280 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
281 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
282 Plafond
/ Tapisserie A droite <0.9
0
283 Plafond
/ Tapisserie Au centre <0.9
0
284 Plinthes
Bois / Peinture Au centre 3,1 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P037 285 Porte et huisserie
Bois / Peinture En bas 3,3 Dégradé Ecaillage 3 encadrement voir repère: P035
286 Volet
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
287 Volet
Bois / Peinture En bas <0.9
0
288 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
289 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
290 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
291 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
292 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
293 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
294 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
295 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 10 Nombre d'UD de classe 3 : 2 % d'UD de classe 3 : 20%
Combles : pièce 6
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
296 Allège
/ - nm
nm Absence de revêtement 297 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
298 Fenêtre Ext. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
299 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
300 Fenêtre Int. et huisserie
Bois / Peinture En bas <0.9
0
301 Plafond
Plâtre / Tapisserie A droite <0.9
0
302 Plafond
Plâtre / Tapisserie Au centre <0.9
0
303 Plinthes
Bois / Peinture Au centre 2 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P040
304 Porte et huisserie
Bois / Peinture En bas 4,1 Dégradé Ecaillage 3 encadrement voir repère: P038 305 Volet
Bois / Peinture Au centre <0.9
0
306 Volet
Bois / Peinture En bas <0.9
0
307 Mur A Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
308 Mur A Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
309 Mur B Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
310 Mur B Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
311 Mur C Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
312 Mur C Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
313 Mur D Béton / Tapisserie Au centre <0.9
0
314 Mur D Béton / Tapisserie En bas <0.9
0
Nombre Total d'UD : 11 Nombre d'UD de classe 3 : 2 % d'UD de classe 3 : 18,18%
Sous-sol : sous-sol
N° Unité de diagnostic Zone Substrat /
Revêtement
Localisation
des mesures mg/cm²
Type de la
dégradation Classe Observations
315 Contremarches
Béton / - - nm
nm Absence de revêtement 316 Marches
Béton / - - nm
nm Absence de revêtement
317 Mur
Béton / - - nm
nm Absence de revêtement 318 Plafond
Béton / - - nm
nm Absence de revêtement
319 Porte et huisserie
Bois / Peinture Au centre 8,3 Dégradé Ecaillage 3 voir repère: P006 320 Mur A Béton / - - nm
nm Absence de revêtement
321 Mur B Béton / - - nm
nm Absence de revêtement 322 Mur C Béton / - - nm
nm Absence de revêtement
323 Mur D Béton / - - nm
nm Absence de revêtement 324 Mur E Béton / - - nm
nm Absence de revêtement
325 Mur F Béton / - - nm
nm Absence de revêtement 326 Mur G Béton / - - nm
nm Absence de revêtement
327 Mur H Béton / - - nm
nm Absence de revêtement 328 Mur I Béton / - - nm
nm Absence de revêtement
329 Mur J Béton / - - nm
nm Absence de revêtement 330 Mur K Béton / - - nm
nm Absence de revêtement
331 Mur L Béton / - - nm
nm Absence de revêtement 332 Mur M Béton / - - nm
nm Absence de revêtement
Nombre Total d'UD : 18 Nombre d'UD de classe 3 : 1 % d'UD de classe 3 : 5,56%
14. Analyses
Aucune analyse n’a été effectuée.
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Dossier : 32 / 70
15. Conditions particulières d’exécution
Textes de référence
▪ Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
▪ Articles L1334-5 à L1334-10 du code de la santé publique (CSP),
▪ Articles R1334-10 à R1334-12 du CSP,
▪ Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme,
▪ Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat des risques d’exposition au plomb,
▪ Norme NF X 46-030 Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb.
Précisions : limite du constat de risque d’exposition au plomb L’article R1334-11 du code de la santé publique demande d’identifier toute surface comportant un revêtement
avec présence de plomb. Les mesures faites présentent deux types de limitation :
▪ Limitation due à l’échantillonnage : une mesure ne s’effectuant que sur quelques cm², seul un
échantillonnage limité des surfaces est possible et le constat de risque d’exposition au plomb ne peut
donc avoir de sens qu’en référence à une méthodologie d’échantillonnage déterminée. Un autre
échantillonnage pourrait conduire à un résultat différent.
▪ Limitation due à la technique de mesure dans le cas des mesures faites par appareil portatif : les
mesures sont faites par émission d’un rayonnement produit par une source radioactive et analyse
spectrale du rayonnement de fluorescence X réémis en retour par les atomes de plomb. Les différents rayonnements peuvent subir des altérations dues aux différentes couches de revêtement situées entre le
plomb et la surface. De ce fait, les mesures du plomb en profondeur peuvent présenter des dispersions
importantes.
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Dossier : 33 / 70
16. Schéma du constat de risque d’exposition au plomb
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Dossier : 34 / 70
17. Note d’information
Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb, sachez que le
plomb est dangereux pour la santé.
Deux documents vous informent :
▪ le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le
attentivement !
▪ la présente notice d’information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans
ce logement.
Les effets du plomb sur la santé
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Dossier : 35 / 70
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou
irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc…). Une fois dans l’organisme, le
plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelé saturnisme, est particulièrement grave
chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus.
Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb
Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l’humidité,
à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb
dans l’habitation.
Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut
s’intoxiquer :
▪ S’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;
▪ S’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;
▪ S’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est
dangereux qu’en cas d’ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de
fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.
Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :
▪ Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles
s’aggravent ;
▪ Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
▪ Évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant
joue, nettoyez souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ;
▪ Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant
une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres), lavez ses mains, ses
jouets.
En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions :
▪ Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au
plomb, afin qu’elle mette au œuvre les mesures de prévention adéquates ;
▪ Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux, avant tout retour d’un
enfant après travaux, les locaux doivent avoir être parfaitement nettoyés;
▪ Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination des poussières contaminées
dans tout le logement et éventuellement le voisinage.
Si vous êtes enceinte :
▪ Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;
▪ Eloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.
Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge
utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent
être obtenues auprès des directions des affaires départementales de l’équipement ou des directions des affaires sanitaires et sociales, ou sur le site internet des ministres chargés de la santé et du logement
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
CABINET CHLOE CUPILLARD - 27, rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE - 03 89 60 75 75
Rapport Plomb : 13
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Dossier : 36 / 70
Attestation de durée de vie de la source
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
CABINET CHLOE CUPILLARD - 27, rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE - 03 89 60 75 75
Rapport Electricité : 1/11
Dossier : 37 / 70
Rapport de l’état de l’installation intérieure d’Électricité
L’objet de la mission est l’établissement d’un rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Il est réalisé suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution
1. Désignation et description du local d'habitation et de ses dépendances
Localisation du local d’habitation et de ses dépendances
Département 68
Commune GUEBWILLER
Type d’immeuble Appartement T6
Adresse 2 avenue du Maréchal Foch, 68500 GUEBWILLER
Référence cadastrale Non communiquées
N° logement / Etage / Identification fiscale Etage 1er
Désignation du lot de (co)propriété Non communiquées
Nature et situation de l’immeuble Immeuble bâti, bien non indépendant
Année de construction du local et de ses dépendances Avant 1949
Année de réalisation de l’installation électrique Non communiquée
Distributeur d’électricité Non communiqué
2. Identification du donneur d'ordre
2. Propriétaire
SOCOTEC, Monsieur Sébastien MEYER COMMUNE DE GUEBWILLER,
,
3. Identification de l'opérateur ayant réalisé l'intervention et signé le rapport
Opérateur de repérage
Madame Chloé CUPILLARD. Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées
par : ICERT Parc EDONIA Bâtiment G
Rue de la Terre Victoria
35760 SAINT GREGOIRE (Réf : CDPI 3849) le 20/05/2016 jusqu’au 19/05/2021
Nom et raison sociale de l’entreprise CABINET CHLOE CUPILLARD
Adresse de l’entreprise 27, rue Victor Schoelcher
68200 MULHOUSE
Numéro de Siret 820 071 215 00017 Désignation de la compagnie d’assurance de
l’opérateur
AXA RCP n° RC 1148866204 - Montant de garantie :
550 000 € - Date de validité : 2017-12-31 Commande effectuée le 11/06/2018
Visite réalisée le 12/06/2018 à 14:00
Pièces et emplacements non visités Justification
Sans objet
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Electricité : 2/11
Dossier : 38 / 70
Pièces jointes Sans objet
Sous-traitance Sans objet
Durée de validité en cas de vente Durée de validité en cas de location
11/06/2021 11/06/2024
Retour du courrier préliminaire Non retourné Appareil électrique FLUKE
4. Rappel des limites du champ de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de
cette installation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production ou de
stockage par batteries d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de
distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. lorsqu’ils
sont alimentés en régime permanent sous une tension ≤ 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
L’intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les
constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans démontage de
l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni
destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :
les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou
masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder
(boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la
maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
Inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section
des conducteurs sur toute la longueur des circuits.
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Electricité : 3/11
Dossier : 39 / 70
5. Conclusion relative à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
Anomalies avérées selon les domaines suivants :
☐ 1. Appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
2. Dispositif de protection différentielle à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à
la terre.
☐ 3. Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
☐ 4. La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux
contenant une douche ou une baignoire. 5. Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tensions –
Protection mécanique des conducteurs.
☐ 6. Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
Installations particulières :
☐ P1, P2. Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou
inversement
☐ P3. Piscine privée, ou bassin de fontaine
Informations complémentaires :
IC. Socles de prise de courant, dispositif à courant différentiel résiduel à haute sensibilité.
Fait à MULHOUSE, le 12/06/2018 Madame Chloé CUPILLARD
Cachet de l’entreprise Signature opérateur
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Electricité : 4/11
Dossier : 40 / 70
6 Avertissement particulier
Points de contrôle n’ayant pu être vérifiés
Points à examiner Libellé des points de
contrôle n’ayant pu être
vérifiés*
Observations Motifs
Prise de terre et
installation de mise à la terre
Caractéristiques
technique
Prise de terre et
installation de mise à la terre
Caractéristiques
technique
Le conducteur de protection relie un circuit électrique à
la terre et participe à la protection des personnes contre les risques d'électrocution. Il doit pour cela être
constitué dans sa totalité d'un fil électrique de couleurs vert et jaune.
Prise de terre et
installation de mise à la terre
Caractéristiques
technique
Le conducteur de protection relie un circuit électrique à
la terre et participe à la protection des personnes contre les risques d'électrocution. Il doit avoir des dimensions
adaptées pour un bon fonctionnement.
Prise de terre et
installation de mise à
la terre
Mise à la terre de chaque
circuit, dont les matériels
spécifiques
Un conducteur est un fil électrique. Pour la sécurité des
occupants, ces conduits métalliques doivent être reliés à
la terre.
Prise de terre et
installation de mise à la terre
Mise à la terre de chaque
circuit, dont les matériels spécifiques
Un conducteur est un fil électrique. Pour la sécurité des
occupants, ces conduits métalliques ne sont pas autorisés dans les pièces de type "salle de bain" ou "salle
d'eau".
Prise de terre et installation de mise à
la terre
Mise à la terre de chaque circuit, dont les matériels
spécifiques
Pour la sécurité des occupants, ces équipements métalliques doivent être reliés à la terre.
Prise de terre et
installation de mise à
la terre
Mise à la terre de chaque
circuit, dont les matériels
spécifiques
Pour la sécurité des occupants, ces équipements
métalliques ne sont pas autorisés dans les pièces de
type "salle de bain" ou "salle d'eau".
Prise de terre et
installation de mise à la terre
Mise à la terre de chaque
circuit, dont les matériels spécifiques
Tout équipement métallique contenant des fils
électriques n'est pas autorisé dans une pièce de type "salle de bain" ou "salle d'eau".
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
CABINET CHLOE CUPILLARD - 27, rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE - 03 89 60 75 75
Rapport Electricité : 5/11
Dossier : 41 / 70
Prise de terre et
installation de mise à
la terre
Mise à la terre de chaque
circuit, dont les matériels
spécifiques
Tout équipement métallique contenant des fils
électriques doit être relié à la terre.
Liaison équipotentielle
supplémentaire (LES) dans chaque local
contenant une
baignoire ou une douche
Caractéristiques
techniques
La liaison équipotentielle supplémentaire participe à la
protection des personnes, en reliant les parties métalliques entre elles. Elle permet d'éviter toute
électrocution dans la salle de bain. Ce dispositif doit
répondre à un dimensionnement minimal.
Liaison équipotentielle supplémentaire (LES)
dans chaque local
contenant une baignoire ou une
douche
Mise en œuvre La liaison équipotentielle supplémentaire participe à la protection des personnes, en reliant les parties
métalliques entre elles. Elle permet d'éviter toute
électrocution dans la salle de bain. Ce dispositif doit être correctement connecté.
Respect des règles
liées aux zones dans
chaque local contenant une
baignoire ou une douche
Adaptation de la tension
d'alimentation des
matériels électriques en fonction de leur
emplacements
Matériels présentant
des risques de contact direct avec
des éléments sous tension
Matériels présentant
des risques de contact direct avec
des éléments sous tension
Matériels présentant
des risques de contact direct avec
des éléments sous tension
Matériels présentant des
risques de contact directs : fixations
Matériels présentant des risques de contact directs
: état mécanique du
matériel
Tous les fils électriques doivent être totalement
inaccessibles.
Installations
particulières
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Rapport Electricité : 6/11
Dossier : 42 / 70
Installations
particulières
Tension d'alimentation
Installations particulières
Mise à la terre des masses métalliques
Installations particulières
Protection des matériels électriques par dispositif à
courant différentiel-
résiduel à haute sensibilité 30 mA (si non alimentés
en TBTS)
Installations
particulières
Dispositif de coupure et
de sectionnement de
l'alimentation dans le logement
Tension d'alimentation
Installations
particulières
Protection des matériels
électriques par dispositif à
courant différentiel-résiduel à haute sensibilité
30 mA (si non alimentés en TBTS)
Les appareils situés dans les parties communes et
alimentés depuis le logement doivent remplir certaines
conditions pour pouvoir être utilisés en toute sécurité.
* selon l’annexe I de l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité dans les Immeubles à usage d’Habitation
7. Conclusion relative à l'évaluation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel
Le devoir de conseil de l’opérateur ayant réalisé l’intervention se limite exclusivement dans le cadre du présent rapport aux obligations qui lui incombent, telles qu’indiquées
dans la norme NF C16-600 (dernière version en vigueur au jour de l’édition du rapport).
Le tableau suivant détaille les points examinés qui font l’objet d’une anomalie lors du diagnostic.
Nous vous conseillons de supprimer les anomalies identifiées en consultant dans les meilleurs délais un électricien qualifié.
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Rapport Electricité : 7/11
Dossier : 43 / 70
Points à examiner Libellé des points de
contrôle vérifiés* Commentaires Observations Domaine
conclusion**
Prise de terre et installation de mise à la
terre
Présence
Un(des) socle(s) de prise(s) de courant ne comporte(nt) pas de broche de terre.
La broche de terre doit être un élément métallique situé sur chaque prise électrique.
La mise en place d'une mesure compensatoire a
été vérifiée par l'opérateur ainsi que son efficacité. Elle ne peut pas être une solution
pérenne.
2
Matériels présentant
des risques de contact direct avec des
éléments sous tension
Mise en œuvre
L’installation électrique comporte une(des)
connexion(s) avec une(des) partie(s) active(s) nue(s) sous tension accessible.
Les parties conductrices des éléments
électriques doivent être inaccessibles pour que les occupants soient en sécurité à tout instant.
5
Autres vérifications
recommandées
(informatives)
Socles de prise de
courant : type obturateur
un socle de prise de courant n'est pas de type à
obturateur.
IC
Autres vérifications
recommandées (informatives)
Socles de prise de
courant : type à puits
un socle de prise de courant ne possède pas un
puit de 15 mm
IC
* selon l’annexe I de l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité dans les Immeubles à usage d’Habitation ** Cette colonne reprend les numéros des points à examiner en conclusion dans le chapitre 5.
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Rapport Electricité : 8/11
Dossier : 44 / 70
Constatations diverses
N° article (1) Libellé des constatations diverses Commentaire
B11 L'installation est protégée dans son ensemble par un ou plusieurs dispositifs différentiels
à haute sensibilité (inférieure ou égale à 30mA).
E.1 d Le logement étant situé dans un immeuble collectif d’habitation, les éléments ci-après ne
sont pas couverts par le présent diagnostic :
Installation de mise à la terre située dans les parties communes de l’immeuble collectif d’habitation (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre,
liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les
dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l’immeuble
d’habitation) ;
Le ou les dispositifs différentiels situés dans les parties communes : adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné
(sensibilité) ;
Parties d’installation électrique situées dans les parties communes alimentant les matériels d’utilisation placés dans la partie privative : état, existence de l’ensemble des
mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées.
(1) Référence des informations complémentaires selon la norme (NF C16-600) ou les spécifications techniques utilisées.
Observations
La valeur de la résistance de terre est de 2,6 Ohms.
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Rapport Electricité : 9/11
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8. Explications détaillées relatives aux risques encourus
Description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées
Appareil général de commande et de protection
Cet appareil, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique,
connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique.
Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure
en cas de danger (risque d'électrisation, voire d'électrocution), d’incendie ou d’intervention sur l'installation
électrique.
Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation
Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une
électrisation, voire d'une électrocution.
Prise de terre et installation de mise à la terre
Ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le
courant de défaut dangereux qui en résulte.
L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d'une électrisation, voire d'une
électrocution.
Dispositif de protection contre les surintensités
Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent
de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou
courts-circuits.
L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'incendies.
Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique
dangereux.
Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut
être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Conditions particulières : les locaux contenant une baignoire ou une douche
Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le
risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci
est mouillé ou immergé.
Le non-respect de celle-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.
Matériels électriques présentant des risques de contact direct
Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens,
fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d'un couvercle, matériels
électriques cassés…) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
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Rapport Electricité : 10
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Dossier : 46 / 70
Informations complémentaires
Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant tout ou partie de l'installation électrique
L'objectif est d'assurer rapidement la coupure de courant de l'installation électrique ou du circuit concerné,
dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance
occasionnelle (telle que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence ou le défaut d'entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d'un matériel électrique…) des mesures classiques de protection
contre les risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Socles de prise de courant de type à obturateurs
L'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de
prise de courant sous tension pouvant entrainer des brûlures graves et/ou l'électrisation, voire
l'électrocution.
Socles de prise de courant de type à puits (15 mm minimum)
La présence de puits au niveau d'un socle de prise de courant évite le risque d'électrisation, voire
d'électrocution, au moment de l'introduction des fiches mâles non isolées d'un cordon d'alimentation.
9. Conditions particulières d’exécution
Textes de référence
Ordonnance du 8 juin 2005 instaurant le Dossier de Diagnostics Techniques.
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les
immeubles à usage d’habitation
Décret 2006-1153 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des diagnostics techniques (DDT).
Article L. 134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques
réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de
certification.
Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage
Ces matériels électriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n'assurent pas une protection satisfaisante contre
l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage normal du matériel, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux
cas, ces matériels présentent d'importants risque d'électrisation, voire d'électrocution.
Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives
Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact
d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la
cause d'électrisation, voire d'électrocution.
Piscine privée ou bassin de fontaine
Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin
de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance
électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d’une électrocution.
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Rapport Electricité : 11
/11
Dossier : 47 / 70
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l ‘état de l’installation
intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
La norme NF C16-600 version Juillet 2017 relative à l’état de l’installation électriques des parties privatives
des locaux à usage d'habitation
En cas de location :
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les
logements en location
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Précisions concernant l’état des installations intérieures d’électricité Le domaine d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse
tension des locaux à usage d'habitation. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits basse tension et natures
de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels
d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe. L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment
du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, ni
destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, tient informé l’occupant
éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la
réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient
d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc…). Le donneur d’ordre, ou son représentant, signale également au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne
doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale,
alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :
Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles,
S’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de
fourniture par le distributeur,
Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.
Si l’une des conditions indiquées ci-dessus n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne
peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne pourra être réalisé en totalité : le diagnostiqueur signalera alors dans le rapport chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Par ailleurs, le diagnostiqueur attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de
l’installation n’ayant pu être contrôlée et lui rappelle que la responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension
de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non ré-enclenchement de l’appareil de coupure.
Le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant
la sécurité des personnes et des biens.
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Gaz : 1/6
Dossier : 48 / 70
Rapport de l’état de l’installation intérieure de Gaz
L’objet de la mission est l’établissement d’un rapport de l’état de l’installation intérieure de Gaz. Il est réalisé suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution.
A. Désignation du ou des bâtiments
Adresse du bien 2 avenue du Maréchal Foch, 68500 GUEBWILLER Description Sommaire Appartement T6
Localisation lot principal Etage 1er Désignations des lots Non communiquées
Références cadastrales Non communiquées
Nature et situation de l’immeuble Immeuble bâti, bien non indépendant Permis de construire délivré en Avant 1949
Nature du gaz distribué Gaz naturel Distributeur Non communiqué
Installation alimentée en gaz Oui
B. Donneur d’ordre
B. Propriétaire
SOCOTEC, Monsieur Sébastien MEYER COMMUNE DE GUEBWILLER,
,
B. Titulaire du contrat de fourniture de gaz : propriétaire autre
Numéro de compteur : 0313A101289845
C. Désignation de l’opérateur de diagnostic
Commande effectuée le 11/06/2018 Visite réalisée le 12/06/2018 à 14:00
Raison sociale et nom de l’entreprise CABINET CHLOE CUPILLARD
Adresse de l’entreprise 27, rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE Opérateur de repérage et certification Madame Chloé CUPILLARD. Le présent rapport est
établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : ICERT Parc EDONIA
Bâtiment G
Rue de la Terre Victoria 35760 SAINT GREGOIRE (Réf : CDPI 3849) le :
14/04/2016 jusqu’au : 13/04/2021 Assurances AXA RCP n° RC 1148866204 - Montant de garantie :
550 000 € - Date de validité : 2017-12-31
SIRET 820 071 215 00017 Pièces jointes Sans objet
Sous-traitance Sans objet Appareil gaz KIMO, détecteur d'étanchéité
Durée de validité en cas de vente
Durée de validité en cas de location
11/06/2021
11/06/2024 Norme méthodologique ou spécification utilisée NFP 45-500 de janvier 2013
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Gaz : 2/6
Dossier : 49 / 70
Conclusion du rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz
Aucune anomalie L'installation intérieure de gaz ne comporte aucune anomalie.
Fait à MULHOUSE, le 12/06/2018 Madame Chloé CUPILLARD Cachet de l’entreprise Diagnostiqueur certifié
D. Identification des appareils
Genre (1),
Marque,
Modèle
Type (2) Puissance
en kW Localisation Observations : anomalie, taux de CO mesuré, motifs de
l’absence ou de l’impossibilité de contrôle pour chaque
appareil concerné
Chaudière
Vaillant
Raccordé Inconnue Salle de
bains
-
- En l’absence de données disponibles, la comparaison des débits théoriques et pratiques n’a pas pu être
effectuée : la configuration de l'appareil n'a pas pu
permettre au diagnostiqueur d'effectuer la mesure. -
(1)Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eau, chaudière, radiateur,… (2)Non raccordé-Raccordé-Etanche.
E. Anomalies identifiées
Il n’y a aucune anomalie recensée sur l’installation.
F. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être contrôlés et motifs
Pièces, bâtiments et emplacements non visités Justification
Sans objet
G. Constatations diverses
L'installation intérieure de gaz ne comporte aucune anomalie. Présentation d'une attestation de vacuité des conduits de fumées datant de moins d'un an : document non
présenté.
Présentation d'un contrat d'entretien de la chaudière de moins d'un an : document non présenté. Présentation des notices d'utilisation du ou des appareils : document non présenté.
H. Actions de l’opérateur de diagnostic en cas de DGI
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Gaz : 3/6
Dossier : 50 / 70
Fermeture totale avec pose d’une étiquette signalant la condamnation de l’installation de gaz
Fermeture partielle avec pose d’une étiquette signalant la condamnation d’un appareil ou d’une partie de
l’installation
Transmission au Distributeur de gaz par Madame Chloé CUPILLARD des informations suivantes :
- référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du
numéro de compteur ;
- codes des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI).
Remise au client de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.
I. Actions de l’opérateur de diagnostic en cas d’anomalie 32c
Transmission au Distributeur de gaz par Madame Chloé CUPILLARD de la référence du contrat de fourniture
de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ;
Remise au syndic ou au bailleur social de la « fiche informative distributeur de gaz» remplie.
Observations
Il est rappelé au donneur d’ordre l’obligation d’entretien des appareils et de contrôle de la vacuité des conduits de fumées en cas de présence d’appareils gaz hors table de cuisson. Lors de l'établissement du présent
rapport, le nom du distributeur de gaz n'a pas été fourni au diagnostiqueur. Il est de la responsabilité du donneur d'ordre de donner cette information au diagnostiqueur. Les appareils d'utilisation ont été mis en marche et
arrêtés par ..
Conduite à tenir
En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat :
Risque couvert : L’opérateur de diagnostic doit interrompre immédiatement partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation, apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s)
condamnée(s), signaler et localiser les anomalies au donneur d’ordre et à l’occupant et leur apporter des
explications sur la nature des anomalies relevées, adresser le rapport de visite signé ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz au donneur d’ordre ou à son représentant.
En cas de présence d’anomalies de type A2 : Risque couvert :
L’opérateur de diagnostic doit signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son
représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation. Il doit conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux
permettant de lever les anomalies relevées. En cas de présence d’anomalies de type A1 :
Risque couvert :
L’opérateur de diagnostic doit signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées. Il doit conseiller de réaliser
dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées. En cas de présence d’anomalie 32c:
Risque couvert :
L’opérateur de diagnostic doit localiser l’anomalie correspondante et la signaler au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature de l’anomalie relevée et sur la nature des risques
encourus en cas d’utilisation de l’installation, adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d'ordre ou à son représentant. Il doit également signaler au donneur d’ordre ou
à son représentant que conformément aux dispositions reprises dans la fiche informative l’installation présente
une anomalie qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif de sécurité collective, de sa conformité et de son bon fonctionnement. Le
diagnostiqueur doit informer le distributeur de gaz des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage
estimation, ou à défaut du numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un
numéro d'enregistrement d'appel.
Réf. : DIA-CPL01-1806-011
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Rapport Gaz : 4/6
Dossier : 51 / 70
Conditions particulières d’exécution
Textes de référence
• Ordonnance du 8 juin 2005 instaurant le Dossier de Diagnostics Techniques.
• Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l’état des installations intérieures de
gaz.
• Décret 2006-1153 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des diagnostics techniques
(DDT).
• Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de
réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
• Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification
des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.
• Norme NF P45-500 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz.
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des
dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de
réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
• Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la
méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz En cas de location :
• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les
logements en location
• Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Précisions concernant l’état de l’installation intérieure de gaz
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée). Elles reposent sur les exigences
réglementaires, les règles d’installation et autres textes de référence en vigueur.
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’article 2 de
l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs
dépendances.
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.
En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :
▪ La tuyauterie fixe ;
▪ Le raccordement en gaz des appareils ;
▪ La ventilation des locaux ;
▪ La combustion.
Le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du présent document. Seule la
présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés. Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la
production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible
par une bouteille de butane, le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective
(DSC) équipant les installations de VMC GAZ, le contrôle du fonctionnement des fours à gaz, et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane. L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que
sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme NF P 45-500. Elle ne préjuge pas des
modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.
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Rapport Gaz : 5/6
Dossier : 52 / 70
Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la
vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.
Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité suivant la législation en vigueur, le diagnostiqueur consigne dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit :
▪ Attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité dudit donneur d’ordre reste
pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation contrôlée ou non ;
▪ Rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points
effectivement vérifiés, et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
▪ Conseille le (ou les) occupant(s) d’être présent(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les
éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous pression de
l’installation.
Les robinets de commande d’appareil peuvent être testés notamment pour s'assurer de leur manœuvrabilité.
Lors de ces tests, ces robinets de commande peuvent être altérés et donc devenir inopérants, engendrant
l'anomalie "au moins un robinet de commande d’appareil n’es pas manœuvrable". Considérant qu'un robinets de commande doit être manœuvrable sans s'altérer, l'opérateur de diagnostic ne serait tenu pour responsable en
cas de dégradation de ce robinet de commande d’appareil. Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2006 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz et à la norme NF P 45-500, le client doit autoriser le diagnostiqueur à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens. De la même façon, un document est adressé au client pour acceptation par lui préalablement à la réalisation du diagnostic reprenant les conditions générales de réalisation du diagnostic. Ce diagnostic n’a pas pour objet d’établir un certificat de conformité au titre de l’article 25 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié. Le présent document ne synthétise donc pas en totalité les points de contrôle applicables pour réaliser les audits des installations neuves, et peut distinguer des niveaux d’anomalie différents.
Définitions Appareil à circuit étanche : Un appareil est à circuit étanche lorsque le circuit de combustion (amenée d'air,
chambre de combustion, sortie des gaz brûlés) ne communique en aucune de ses parties avec l'air du local où
cet appareil est installé. Pour les appareils à circuit étanche, l'air nécessaire à la combustion provient de l'extérieur de l'immeuble soit par l'intermédiaire d'un conduit étanche pouvant desservir plusieurs niveaux, soit
par un orifice percé dans une paroi extérieure (mur, terrasse, toiture, etc.)
Appareil raccordé : Un appareil est raccordé lorsque les produits de la combustion sont évacués vers l'extérieur
de l'immeuble par l'intermédiaire d'un conduit le reliant à un conduit ou à un autre dispositif d'évacuation ; S'il n'en est pas ainsi, l'appareil est dit non raccordé.
CENR : Chauffe-eau Non Raccordé. L’air de combustion est prélevé dans le local et la combustion issue de
l’appareil est libérée directement dans l’atmosphère où il se trouve.
Coupe-tirage : Equipement d’un appareil raccordé, placé sur le circuit d’évacuation des produits de combustion à
la sortie de la chambre de combustion ou sur la buse de sortie de l’appareil. Il est destiné à limiter la dépression
dans la chambre de combustion afin de maintenir la stabilité de la flamme et la qualité de la combustion dans le cas où le tirage thermique serait trop important.
Détendeur – régulateur : Dispositif qui abaisse la pression du gaz à une valeur déterminée et la maintient dans
les limites prescrites.
DSC (Dispositif de Sécurité Collective) : Dispositif qui permet la mise en sécurité des chaudières raccordées à une installation de VMC Gaz en cas d’arrêt de l’extracteur et évite ainsi toute intoxication au monoxyde de
carbone.
Installation intérieure de gaz (arrêté du 2 août 1977) :
▪ Installation intérieure alimentée à partir d'une canalisation de distribution :
Partie de l'installation en aval du compteur ou, à défaut de compteur :
▪ Pour les habitations collectives, en aval de l'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la
tuyauterie dans le logement, ou, s'il s'agit d'une tige-cuisine, en aval de l’organe de coupure ;
▪ Pour les habitations individuelles, en aval de l'organe de coupure générale.
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Rapport Gaz : 6/6
Dossier : 53 / 70
▪ Installation intérieure alimentée à partir d'un ou plusieurs réservoir(s) d'hydrocarbures liquéfiés
desservant une seule habitation individuelle : partie de l'installation en aval de l'organe de coupure situé
sur le ou les récipients d'hydrocarbures liquéfiés
Organe de coupure : Vanne, robinet ou obturateur ; Un organe de coupure est dit "à fermeture rapide" lorsqu'il
est du type quart de tour avec clé de manœuvre mise à disposition.
Un organe de coupure est dit "à fermeture rapide et commande manuelle" quand il est du type poussoir ou quart
de tour avec clé de manœuvre incorporée.
PU : puissance utile, puissance nominale, quantité de chaleur reçue par unité de temps par le fluide chauffé.
Tige-cuisine : Conduite à usage collectif d'allure rectiligne et verticale, non munie de compteur et n'alimentant
qu'un seul appareil de cuisson par logement à l'exclusion de tout autre appareil.
Tuyauteries fixes : Toutes tuyauteries fixées aux parois jusque et y compris les robinets de commande des
appareils, incorporés ou non à ces appareils.
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Attestation d’assurance
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Certificat de compétence
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Rapport Repérage : 1/2
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Eléments de repérage
1. Descriptifs pièces et volumes
Désignation Descriptif
Rez de chaussée (1) Entrée Sol (Sol plastique) Mur C(Béton Bois) Plafond (Plâtre peint) Plinthes
(Bois Peinture) Porte (Bois et vitrage Peinture) Mur ABCD(Béton Tapisserie)
(2) Cage d'escalier 1 Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre
peint) Contremarches (PVC -) Limon (Bois Peinture) Main courante (Bois Peinture) Marches (PVC -)
1er étage (3) Dégagement 1 Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre
peint) Plinthes (Bois Peinture) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois
peint) Tablette (Bois Peinture) Embrasure (Plâtre Bois) (4) Dégagement 2 Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre
peint) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) (5) Toilettes Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Mur ABCD(Béton
Moquette) Plafond (Plâtre lambris) Plinthes (Bois Peinture) Porte
(Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture) Menuiserie D(Bois Peinture) (6) Couloir Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre
tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois peint) Tablette (Bois Peinture)
(7) pièce 1 Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre
tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois peint) Tablette (Bois Peinture) Embrasure
(Bois Peinture) (8) pièce 2 Sol (Moquette) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre
tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois
Peinture) Volet (Bois peint) Embrasure (Bois Peinture) Tablette (Bois Peinture)
(9) pièce 3 Sol (Moquette) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois
Peinture) Volet (Bois peint) Embrasure (Bois Peinture) Tablette
(Bois Peinture) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois peint) Embrasure (Bois Peinture) Tablette (Bois Peinture)
(10) Salle de bains Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Mur ABCD(Béton Faïence) Plafond (Plâtre tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte
(Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois peint) Embrasure
(Bois Peinture) Tablette (Bois Peinture) (11) pièce 4 Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre
lambris) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois et vitrage Peinture) Fenêtre (PVC -) Volet (Bois peint) Embrasure (Bois Peinture)
Tablette (Bois Peinture)
(12) Cuisine Sol (Sol plastique) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Mur BCD(Béton Faïence) Plafond (Plâtre lambris) Plinthes (Bois Peinture) Fenêtre
(Bois Peinture) Volet (Bois peint) Embrasure (Bois Peinture) Tablette (Bois Peinture) Porte (Bois peint)
(13) Cage d'escalier 2 Mur ABCD(Plâtre Lambri Bois) Porte (Bois peint) Limon (Bois
Peinture) Marches (Bois -) Balustres (Bois Peinture) Combles
(14) Grenier Sol (Moquette) Mur ABC(Béton) Mur ABCD(Béton Lambri Bois) Plafond (Plâtre) Fenêtre (Bois Peinture)
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Rapport Repérage : 2/2
Dossier : 66 / 70
(15) pièce 5 Sol (Moquette) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond ( Tapisserie)
Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture)
Volet (Bois peint) (16) pièce 6 Sol (Moquette) Mur ABCD(Béton Tapisserie) Plafond (Plâtre
tapissé) Plinthes (Bois Peinture) Porte (Bois peint) Fenêtre (Bois Peinture) Volet (Bois peint) Allège ()
Sous-sol
(17) sous-sol Porte (Bois peint) Sol (Béton) Mur ABCDEFGHIJKLM(Béton) Plafond (Béton) Marches (Béton -) Contremarches (Béton -)
2. Schéma de repérage
Le présent schéma de repérage est un schéma de circulation permettant de localiser les éléments repérés
dans les différents rapports. Il est non coté et non contractuel.
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Rapport Repérage : 3/2
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Dossier : 68 / 70
Conditions particulières d’exécution du dossier de diagnostic technique
Textes de référence
Article L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation Article R.271-1 à R.271-5 du CCH
Ordonnance 2005-655 du 5 juin 2005
Précisions sur le dossier de diagnostic technique (DDT)
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend le cas échéant un diagnostic de performance énergétique, un
constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques. Pour les logements
situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité devront être réalisés pour les contrats de location signés à compter
du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité devront être réalisés pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur,
est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Il doit, suivant le type de biens,
contenir les documents suivants :
▪ Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
▪ Un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,
▪ Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment,
▪ Un état de l’installation intérieure de gaz,
▪ Un état des risques naturels miniers et technologiques,
▪ Un diagnostic de performance énergétique (DPE),
▪ Un état de l’installation intérieure d’électricité,
▪ Un document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (depuis le 1er
janvier 2011).
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à
l'acte authentique de vente. D’après l’article R.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait :
▪ Pour une personne d'établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique sans respecter
les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-
2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
▪ Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et
d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance
exigées à l'article L. 271-6.
La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Aucun formalisme particulier n’est prévu par le législateur pour la réalisation du DDT.
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Dossier : 69 / 70
MULHOUSE, le 12/06/2018
COMMUNE DE GUEBWILLER,
Référence Rapport : DIA-CPL01-1806-011
Objet : Attestation sur l'honneur
2 avenue du Maréchal Foch
68500 GUEBWILLER
Appartement, 1er
Date de la visite : 12/06/2018
Madame, Monsieur
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, je soussigné, Madame CUPILLARD Chloé, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et
disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :
Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des
dossiers),
Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 550 000 € par sinistre et par
année d’assurance), N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le
propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux
sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Madame CUPILLARD Chloé
CABINET CHLOE CUPILLARD
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