View
104
Download
0
Category
Preview:
Citation preview
(c) International Road Transport Union (IRU) 2012
9ème Symposium des Juristes
Genève, 24 février 2012
Page 1
(c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Présentation des nouvelles Conditions Générales de l’IRU pour le Transport
International de Marchandises par Route
Genève, 24 février 2012
Sophie TomaninChargée des Affaires Juridiques TIR
Page 2
9ème Symposium des Juristes
Pourquoi de nouvelles Conditions Générales de l’IRU?
Page 3 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012
CMR Législation nationale
Sphère contractuelle
Environnement Général
• Douanes• Transports• Social• Nouvelles technologies
Sphère contractuelle
Page 4 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Contrat Standard (en France ‘Contrat Type’)
Négociations commerciales bilatérales
• Accord oral
Sphère contractuelle
Page 5 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Conditions Générales 1994 – Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de
marchandises par route
2002 – Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route et les prestations logistiques
2002 – Conventions cadres pour le transport et les prestations logistiques
2005 – Révision des Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route & Révision des Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route et les prestations logistiques
Influences extérieures sur la Sphère contractuelle
Page 6 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Législation/réglementation sur le transport et la sécurité routière
Législation/réglementation sociale
Législation/réglementation douanière
Législation/réglementation économique
Influences extérieures sur la Sphère contractuelle
Page 7 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Développement de nouvelles technologies et d’outils de communication informatique
Opérateur Economique Agréé
e.CMR
ENS-EXS
Révision par l’IRU de ses Conditions Générales
Page 8 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Préparer l’avenir (RR)
Mieux protéger les intérêts légitimes des transporteurs
Une approche simple
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Page 9 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Elles suivent de près la chronologie du contrat de transport par route :
Exécution
Négociations
Contrat
Paiement
Règlement des litiges
(c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Préparer l’avenir (RR)
Assurer la transparence commerciale
Page 10
• 1. Conditions générales et conclusion du contrat de transport international de marchandises par route
• 1.1 Tout contrat (…) est soumis à la Convention CMR (…) même lorsque ce contrat s’inscrit dans l’exécution d’un contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.
• 1.3 Les prestations accessoires (…) seront listées dans un devis qui fixera par ailleurs la validité de l’offre.
Page 11
Page 12
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
(c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Protéger les intérêts économiques du transporteur
• 14. Rémunération du Transporteur et modalités de paiement
• 14.2 (…)
• Si le temps réel d’exécution du contrat et/ou les prestations sont dépassés par rapport au temps et/ou aux prestations convenus au devis, le Transporteur a droit à la rémunération complémentaire induite par ce(s) dépassement(s).
Page 13
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Page 14 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Protéger les intérêts économiques du transporteur
• 14.4 Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu les conséquences financières de la variation du coût du carburant …
• 14.5 Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu le montant des taxes et redevances routières …
• 14.6 Paiement dans le délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
(c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Utilisation des technologies informatiques
Page 15
• 3 Utilisation d’une lettre de voiture électronique
• 3.1 Les parties au contrat de transport s’accordent sur la possibilité d’émettre et d’utiliser la lettre de voiture CMR par moyens de communication électronique et authentifiée par une signature électronique fiable ou par tout autre procédé autorisé par la législation du pays où elle a été établie.
• 3.2 La lettre de voiture électronique a la même valeur juridique et commerciale, y compris la force probatoire, et les mêmes effets que si elle était faite sur support papier.
(c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Utilisation des technologies informatiques
• 4 Obligations déclaratives du Transporteur et de l’Expéditeur et transmission des données par voie électronique
• 4.1 (…) l’Expéditeur s’engage à communiquer toute donnée relative à la sûreté et à la sécurité que le Transporteur …
• (…)
Page 16
(c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Utilisation des technologies informatiques
• La procédure employée pour compléter ou modifier la lettre de voiture ou la déclaration douanière doit permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voiture ou de la déclaration douanière.
• Lorsque l’Expéditeur s’est engagé à communiquer directement les données à toute autorité douanière, le numéro de la déclaration douanière y relative doit être communiqué au Transporteur.
Page 17
(c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Protéger la situation du transporteur
Page 18
• Clause relative aux marchandises contrefaites/falsifiées
• 4.5 L’Expéditeur répondra vis-à-vis du Transporteur de tout frais et dommage (pénalités, amendes, retard, immobilisation du véhicule, etc.) résultant d’une remise au Transporteur de marchandises falsifiées ou contrefaites, de quelque nature qu’elles soient.
(c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Protéger la situation du transporteur
Page 19
• 5 Assurance
• 5.2 Lorsque l’Expéditeur le demande, le Transporteur est tenu d’assurer les marchandises confiées aux frais de cet Expéditeur. Il est alors présumé que l’Expéditeur n’a pas lui-même contracté une assurance pour ces mêmes marchandises.
• Prestations accessoires
•Mise à disposition du véhicule et du conducteur pour le transport convenu
•Chargement par le conducteur•Arrimage et sécurisation du chargement•Déchargement par le conducteur•Magasinage, conduite en entrepôt par le conducteur•Déclaration d’intérêt spécial à la livraison (si exigée par l’Expéditeur)
•Valeur déclarée, prime d’assurance si assurance demandée•Temps d’attente aux chargement et déchargement (2 heures conventionnelles)
•Formalités douanières export ou import ou transit y compris sûreté sécurité
•Restitution des supports de charges et des palettes
• Prestations logistiques
•Commission de transport (organisation de l’acheminement des marchandises en vue de les fournir au(x) destinataire(s) indiqué(s) par le Client/Expéditeur)
•Préparation au transport/préparation à la livraison•Formalités / procédures douanières (magasin sous douane, entrepôt douanier, régime suspensif, etc.)
•Entreposage, stockage, gestion, triage, surveillance et contrôle des stocks
•Gestion des stocks tampons•Groupage•Manutention (constitution de chargements et leur déplacement)
•Assemblage / Conditionnement / reconditionnement des marchandises (emballage, marquage, étiquetage en vue de la préparation de la commande ou de l’envoi)
•Approvisionnement de la clientèle du Client/Expéditeur selon les indications de ces derniers
•Distribution des marchandises auprès de la clientèle du Client/Expéditeur selon les indications de ces derniers
• Droit duTransport
• Responsabilité présumée
• Obligation de résultats
• Droit commercial général
• Responsabilité stricte
• La faute doit être prouvée
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Page 20 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Faire la différence entre les prestations accessoires et les prestations logistiques
www.iru.org
Page 21 (c) International Road Transport Union (IRU) 2012
Recommended