C5 – LE REGIME JURIDIQUE DES INDEPENDANTS

C5 – LE REGIME JURIDIQUE DES INDEPENDANTS

I. L’ACCES AU REGIME JURIDIQUE D’INDEPENDANT

A. Comment devient-on commerçant ?

1. Le principe : libre accès à la profession de commerçant

2. Les restrictions

3. L’inscription au Registre du commerce & des sociétés est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique

Tenant aux personnes :o Incapacités : mineurs & incapables

majeurs afin de les protéger contre les risques inhérents à ce type d’activité ;

o Interdictions : pour cause d’incompatibilité (fonctionnaires) ou de déchéance (condamnations fiscale ou pénale) ;

Tenant aux activités :o Règlementation : transport

routier, agents de change, débit de boissons

o Objectifs : organiser la profession, s’assurer des compétences requises, protéger l’intérêt général

B. Comment devient-on membre d’une profession libérale ?

1. Principe de libre accès

2. Accès réglementé pour les professions de santé, de droit, technique & du cadre de vie

3. Les formalités : inscriptions professionnelles auprès du

conseil de l’Ordre, de la préfecture, ou du ministère de tutelle

4. Déclaration obligatoire de début d’activité adressée au

centre de formalités des entreprises. L’immatriculation

légalise l’activité.

Professions règlementées :

o Santé : médecin, chirurgien, dentiste, vétérinaire…

o Droit : avocat, notaire, huissier de Justice

o Professions techniques & du cadre de vie : architecte, expert comptable, expert immobilier, géomètre…

II. LES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DU PROFESSIONNEL LIBERAL

2. Respect des principes :

secret professionnel, moralité, probité, confraternité, dévouement & devoir professionnel.

4. Contrôle par les instances professionnelles (Ordre des médecins, Barreaux des avocats, Chambre des notaires…) du respect de la déontologie par le biais de conseils de discipline.

1. Demande de contrôle :

o De la société qui veut se garantir contre des pratiques désordonnées ;o De la profession qui a besoin d’afficher une garantie de « qualité ».

3. Promulgation par décret sur proposition de l’Ordre.