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Cadres et missions de l’Agence Cadres et missions de l’Agence française de l’adoption

Journée de formation des nouveaux correspondants départementaux

22 mai 2013

PLANPourquoi une agence spécifique?

I- Le cadre de l’AFAI- Le cadre de l’AFA

II- Les missions de l’AFA

L’AFA en quelques chiffres

Pourquoi une agence Pourquoi une agence spécifique?

Pourquoi une agence spécifique?

� L’AFA a été créée pour agir dans le cadre de la CLH du 29 mai 1993, sur la protection des enfants et la coopération en matière enfants et la coopération en matière internationale

� La CLH a été signée par la France le 5 avril 1995, ratifiée le 30 juin 1998, et y est entrée en vigueur le 1er octobre 1998

Pourquoi une agence spécifique?

Création de l’AFA

Loi du 4 juillet 2005

Ouverture de l’AFA au

public

22 mai 2005

Reprise des dossiers de

la Mission de l’Adoption

Internationale (pays CLH)

Octobre 2006

Pourquoi une agence spécifique?� Avant la loi du 4 juillet 2005, 2 types d’adoption:

� OAA (Organisme Autorisé pour l’Adoption)� Démarche individuelle

CEPENDANTCEPENDANT

� Les OAA sélectionnent les dossiers selon leurs propres critères et capacités de traitement

� De plus en plus de pays se ferment à l’adoption individuelle en ratifiant la CLH-93

� D’où la nécessité de mettre fin à des dérives locales, privilégiant une adoption « encadrée et sécurisée »

Pourquoi une agence spécifique?

� Accès à tous les adoptants

� Caractère gouvernemental de l’AFA constitue une garantie de fiabilité pour les POconstitue une garantie de fiabilité pour les PO

� Service public gratuit

� Absence de sélection des candidats mais les pays restent souverains dans le choix des adoptants

I- Cadre de l’AFAl’AFA

Dans quel cadre agit l’AFA?L’AFA créée par la loi du 4 juillet 2005 dispose de 3 outils d’encadrement et de pilotage de son action:

�La convention constitutive

�La convention d’objectifs et de gestion

�Le protocole de fonctionnement AFA-Départements

A- La Convention A- La Convention constitutive du GIP AFA

La convention constitutive du GIP 14 décembre 2011

Le 3 novembre 2011, l’AG de l’Agence a approuvé sa nouvelle convention

constitutive du GIP (entrée en vigueur le 14 décembre 2011)

� Différentes modifications visent à adapter le fonctionnement de l’AFA aux � Différentes modifications visent à adapter le fonctionnement de l’AFA aux

nouvelles réalités de l’adoption internationale, principalement:

� Redéfinition des missions de l’Agence (articles 3,35 et 36) insistant sur les exigences

des PO et du profil des enfants adoptables

� Désignation du MAEE comme ministère de tutelle, au titre de ses fonctions d’autorité

centrale, aux côtés des ministères en charge de la famille et du budget (article 5)

� Redéfinition précise des compétences respectives des CA et AG (article 23 et 25)

� Précision sur les rôles, compétences et pouvoirs respectifs des Commissaires du

gouvernement et CGEF (article 21 et 22)

Titre I – Constitution du groupement

� L’AFA est un GIP: une personne morale de droit public qui a une mission d’intérêt général et une autonomie financière

Article 1 Composition

� GIP constitué par 3 collèges représentants

� L’État (1 représentant du MAE, des Solidarités et de le Cohésion Sociale, de la Justice, de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration; ainsi que des personnalités qualifiées)

� Ensemble des départements représentés par leurs PCG

� Les personnes morales de droit privé:- La Fédération France Adoption- La Fédération des OAA- Le Collectif pour l’Adoption Internationale

Titre I – Constitution du groupement

Article 3 Objet

Le groupement a pour mission d’informer, de conseiller, d’accompagner

et d’orienter les personnes agréées dans leur projet d’adoption d’enfants

résidant à l’étranger, au regard des exigences des pays d’origine et du profil résidant à l’étranger, au regard des exigences des pays d’origine et du profil

des enfants adoptables. A ce titre, il a pour mission de servir

d’intermédiaire, y compris, le cas échéant, en matière financière, pour

l’adoption de mineurs étrangers de quinze ans.

Ce groupement intervient dans le cadre de ses missions dans le respect des

dispositions de la convention de La Haye sur la protection de l’enfant et

la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993.

Titre I – Constitution du groupement

Article 5 Durée

• GIP créé pour une durée de 6 ans

A cette échéance, la convention pourra être • A cette échéance, la convention pourra être

expressément reconduite, sur proposition du

Conseil d’administration, après décision de

l’Assemblée générale et approbation par les

autorités de tutelle

Titre III – Organisation et administration

Article 23 Assemblée générale

� Constituée de l’ensemble des membres du groupement

� Compétences (notamment):

- Approbation de la convention constitutive

- Dissolution du groupement

- L’adoption du programme annuel d’activité et du budget, incluant l’état

prévisionnel des recettes et des dépenses du Groupement

- L’approbation des comptes et du rapport d’activité de chaque exercice

- L’approbation du protocole de fonctionnement AFA-Départements

- L’approbation de la COG conclue entre l’État et l’AFA

Titre III – Organisation et administration

Article 25 et 26 Conseil d’administration

�� 18 membres 18 membres élus par l’AG pour une durée de 3 ans.

��Composé deComposé de:

- Représentants désignés par l’Etat

- PCG ou leurs représentants

- Représentants des personnes morales de droit

privé

Titre III – Organisation et administration

Le CA prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence

de l’AG, comme par exemple:

- La nomination ou la révocation du DG- La nomination ou la révocation du DG

- Le règlement intérieur

- Les conditions de fonctionnement et d’organisation du

groupement

- La décision d’entreprendre les démarches en vue de s’implanter

ou d’interrompre son activité dans un PO

- Le projet de budget

B- La convention d’objectifs B- La convention d’objectifs et de gestion

La Convention d’objectifs et de gestion (2009-2011)

� En 2009, nécessité de doter l’AFA d’un cadre lui fixant des objectifs clairs, sur une durée de 3 ans, à mettre en œuvre avec le soutien de ses tutelles.tutelles.

� Signature de la 1ère COG le 24 novembre 2009.

� Objectif: mettre en relief les missions conférées à l’AFA, afin de donner une meilleure lisibilité du rôle et de la place occupés par le GIP au sein du paysage français de l’adoption internationale.

La 2ème Convention d’objectifs et de gestion (2012-2014)

� Signée le 31 décembre 2012

� Durée de 3 ans

� Comme la précédente, accord entre l’AFA et les ministères de tutelles:� Ministère des affaires sociales et de la santé� Ministère des affaires étrangères�Ministère chargé du budget

La Convention d’objectifs et de gestion (2012-2014)

Objet de la COG (article 1)

La COG vise à définir:

- Les objectifs devant être fixés à l’AFA;- Les actions résultants des objectifs et devant

être menées par l’AFA;- Les ressources budgétaires au regard des

actions et des objectifs précités;- Le suivi et l’évaluation de la présente

convention

La Convention d’objectifs et de gestion (2012-2014)

Les 5 objectifs fixés à l’AFA (article 2):

1) Augmenter la proportion des adoptions internationales réalisées avec le concours de l’AFA

2) Optimiser l’information et l’accompagnement à 2) Optimiser l’information et l’accompagnement à destination des candidats à l’adoption durant tout le processus de l’adoption

3) Renforcer les synergies avec les correspondants départementaux

4) Développer les procédures relatives aux EBS5) Optimiser les ressources à l’agence et améliorer le

pilotage interne

La Convention d’objectifs et de gestion (2012-2014)

Objectif 3:Objectif 3: Renforcer les synergies avec les Renforcer les synergies avec les correspondants départementauxcorrespondants départementaux

A cette fin l’AFA s’engage à:

3.1 Optimiser les échanges d’information3.1 Optimiser les échanges d’information

3.2 Renforcer les actions de formation

3.3 Soutenir l’action du CD dans la préparation et l’accompagnement des candidats

3.4 Apporter son concours dans l’élaboration des rapports de suivi et la vérification du respect des obligations de suivi

ANNEXE 1: Description des objectifs, des actions et des indicateurs d’évaluation de la convention

Objectif n°3: Renforcer les synergies avec les correspondants départementaux

II- Les missions et II- Les missions et l’ organisation de

l’AFA

Pour qui?L’AFA offre un accompagnement pour tous les adoptants:

�qui ont obtenu un agrément �qui ont obtenu un agrément

Et

�qui répondent aux critères légaux du pays d’origine et aux profils des enfants (article 36 de la convention constitutive)

A- Les missions A- Les missions de l’AFA

Les missions de l’AFA (article L 225-15 du CASF et article 35 de la

Convention constitutive)�Information des candidats à l’adoption notamment

sur les procédures applicables dans les différents PO, les délais d’attente, les coûts, les spécificités afférentes à l’adoption d’un étranger;

�Aide à l’orientation des candidats

�Accompagnement des candidats dans l’élaboration de leur projet d’adoption et la constitution de leur dossier

�Intermédiation (y compris sur le plan financier) pour l’adoption des mineurs étrangers de moins de 15 ans

Les missions de l’AFA (suite)

� L’agence peut également, à la demande des pays d’origine, participer à tout programme lié à l’adoption.à l’adoption.

� Dans le cadre de sa mission d’intermédiaire, elle veille à accompagner les adoptés dans l’accès à leur histoire et à leurs origines personnelles.

Modalités d’intervention du groupement en tant qu’intermédiaire pour l’adoption (article 36 de la CC)

� L’AFA accompagne les candidats lorsque leur projet d’adoption :

�Est orienté vers un pays où elle est habilitée et �Est orienté vers un pays où elle est habilitée et accréditée pour intervenir ;

�Répond aux conditions requises dans le pays d’origine ;

�Correspond aux profils des enfants adoptables dans ce pays.

B- L’organisation B- L’organisation de l’AFA

L’équipe dirigeante de l’AFA

Isabelle VasseurPrésidente du Conseil

d’administration

Béatrice BIONDIDirectrice Générale

Jean-Michel RAPINAT

Directeur Adjoint

Corinne LETELLIER Assistante de Direction

Le Service international

Les trois services de l’AFALe Service administratif,

financier et logistiqueLe Service information

et accompagnement

Arnaud DEL MORAL Chef du service internationalChargé de la stratégie et des

procédures d’adoption

Charles BAUDOUXChef du service administratif, financier et

logistiqueChargé du secrétariat général

Christine du REAUChef du Service information et

accompagnement,Chargée des relations avec les

départements

Le service internationalLes personnels:Les personnels:

- Pôle Afrique: 2 rédacteurs;

- Pôle Amérique: 3 rédacteurs et 2 assistants;

- Pôle Asie: 2 rédacteurs

- Pôle Europe: 2 rédacteurs et 2 assistants dont 1 à mi-temps.

Les pôles géographiques

Missions principales :

� accompagnement des candidats depuis la prise en charge effective de leur demande d’adoption orientée charge effective de leur demande d’adoption orientée vers un pays jusqu’à la fin des modalités de suivi post-adoption.

� référents sur un nombre déterminé de pays (veille de l’actualité juridique et politique)

� intermédiaire dans tous les échanges entre les candidats et l’autorité compétente du pays partenaire choisi

Les pôles géographiquesAutres missions (suite): Autres missions (suite):

� suivi de l’activité des correspondants de l’AFA à l’étranger et participent à la formation des correspondants départementaux.correspondants départementaux.

� contacts réguliers avec les postes diplomatiques ainsi qu’avec les autorités compétentes des pays partenaires de l’AFA.

� participent à la préparation des familles adoptantes dans le cadre de journées de formation.

Le service international: Pôle Amérique

Aurélie VLACHOSRédacteur AmériqueFlorence

MARFAINGRédacteur Amérique

Aurore DIKIIAssistante administrative

Sandrine PEPITRédacteur Amérique

Salomé KAMIONERAssistante administrative

Colombie .

Pérou .

Chili

Mexique

Le service international:Pôle Afrique

Aude BRUCHIERRédacteur Afrique

Florence MOURERédacteur Afrique

• Mali

• Madagascar

• Burundi

• Burkina-Faso

Le service international: Pôle Europe

40

Oksana PODETTIRédacteur Europe Caroline BOUCHET

Rédacteur Europe

• Russie

• Lituanie• Lettonie

• Pologne

• Bulgarie

Slovaquie .

• Géorgie

• Hongrie

Albanie .

• Moldavie

Portugal .

Hermine de MATHANAssistante Rédacteurs

Europe

Clémentine REYNTJES

Assistante Rédacteurs Europe

Mongolie

Le service international: Pôle Asie

Marie-Hélène CHOLINRédacteur Asie

Chine

Mongolie

• PhilippinesSri Lanka .• Vietnam

ThaïlandeCambodge

Yann LEDOCHOWSKI

Rédacteur Asie

Le pôle information et conseilMission principale:Mission principale:

� Informer et conseiller les candidats à l’adoption:- informe sur les procédures en vigueur dans les pays

conseille sur la mise en œuvre des projets- conseille sur la mise en œuvre des projets- aide à l’orientation des demandes des familles.

Les conseillers répondent aux demandes des candidats lors d’entretiens personnalisés d’orientation à partir de la plateforme téléphonique ou au siège de l’AFA et par courrier.

Le pôle information et conseil

Autres missions:

gestion des listes de demandes en attente � gestion des listes de demandes en attente pour le Vietnam, la Russie, le Cambodge et Madagascar

�du traitement des requêtes des candidats et d’élus

Le pôle information et conseilLe personnel: Le personnel: 3 conseillers en adoption

Quelques chiffres de 2012Quelques chiffres de 2012: : Quelques chiffres de 2012Quelques chiffres de 2012: : �� 84 appels par jour� 82% des appels ont été traités

intégralement par le service, 18% restants ont fait l’objet d’une transmission à un autre service pour traitement complémentaire.

Le pôle information et conseil

Jean-François KOURIESSE Accueil Général

Marion TANTOT

Accueil GénéralAmaïti VINCENT

Accueil Général

Les chargées de mission santé

Catherine DARTIGUENAVE

Chargée de MissionConseil Santé

Liliana MINGITAChargée de Mission

Psychologue

AbdelaaliLASSIANE

Responsable cellule administrative et

Mikaël MACCESAssistant administratif

Pôle administratif et financier

Julie BONNAMOURAssistante administrative et

financière

Agence Comptable

André CLAIRAgent comptable

Martine FITANAdjointe à l'Agent comptable

Julia MAZZAAssistante comptable

Assistante administrative

Les chargés de mission

Alexis FALCOUChargé des systèmes

d’informations

Chantal CRANSAC Chargée de Mission

Communication

Les correspondants locaux à l’étranger

� 15 correspondants dans 9 pays différents

� Le recrutement et la répartition des correspondants sont décidés selon plusieurs critères :� recrutement imposé par le pays (notamment Burkina � recrutement imposé par le pays (notamment Burkina

Faso, Cambodge, Népal, Russie et Vietnam)� en raison du nombre de familles accompagnées par l’AFA

(notamment en Colombie)� de la complexité du pays et donc de la nécessité de

bénéficier d’un accompagnement au plus proche des familles (notamment Haïti, Madagascar, Russie et Vietnam)

� de la taille du pays et plus particulièrement de l’éloignement des divers centres de décision (notamment Russie et Vietnam)

AC1

Diapositive 49

AC1 VERIFIER CHIFFRESAdele CHEVALIER; 14/05/2013

Les correspondants locaux à l’étranger

Missions des CLÉ:

� Contact quotidien avec les rédacteurs en charge des pays dans lesquels ils travaillent.

Mission adaptée aux besoins du pays:� Mission adaptée aux besoins du pays:

� Si le pays dispose d’un réseau suffisamment développé d’accompagnateurs (avocat, traducteur, interprète, etc…), la mission du CLE consiste principalement à être en contact avec l’administration du pays et à vérifier les dossiers et les procédures (c’est principalement le cas de la Colombie et dans une moindre mesure du Burkina Faso).

� En revanche, lorsque le pays ne dispose pas d’un tel réseau ou qu’il existe des raisons sérieuses de ne pas faire intervenir ce réseau (Vietnam, Cambodge, Népal, Haïti, Madagascar), les correspondants locaux à l’étranger de l’A.F.A. accompagnent les familles dans l’ensemble de leurs démarches. Il est à noter que pour la Russie, l’Agence se repose sur un réseau de coordinateurs pour assurer l’accompagnement des familles.

Les correspondants locaux à l’étranger

Les correspondants départementaux

Région parisienne

Saint-MartinGuadeloupe

Nombre Nombre

d’adoption en d’adoption en

2010, 2011 et 20122010, 2011 et 2012

Tahiti

Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie

Mayotte

Martinique

La Réunion

Guyane

1

LÉGENDE :

1 à 5

6 à 20

21 à 35

36 à 50

plus de 50

Des correspondants AFA dans les départements

Les correspondants départementaux

Pour conclure, l’AFA en quelques chiffres…

�715 nouveaux PMR en 2012 dont 364 pour la Colombiela Colombie

� Au 31 décembre 2012, 5930 dossiers pris en charge par les pôles

� Plus de 3000 adoptions réalisées depuis la création de l’AFA