View
23
Download
0
Category
Preview:
DESCRIPTION
Codage UCD des médicaments rétrocédés. Certification : Ouverture des tests éditeurs au CNDA : 07/05/2008 Certification des logiciels sur la base de la norme B2-062005B qui comprend la gestion des 18euros pour les migrants . Mise en œuvre - PowerPoint PPT Presentation
Citation preview
1
Codage UCD des médicaments Codage UCD des médicaments rétrocédésrétrocédés
Certification : Ouverture des tests éditeurs au CNDA : 07/05/2008 Certification des logiciels sur la base de la norme B2-
062005B qui comprend la gestion des 18euros pour les migrants .
Mise en œuvre Date d’effet du codage obligatoire fixée au 1er
novembre 2008 Ne pas envoyer de factures avec codification UCD avant
début septembre. Un message sera adressé aux éditeurs pour confirmer la date.
2
Codage UCD des médicaments Codage UCD des médicaments rétrocédésrétrocédésArrêté de facturation du 23/01/2007 publié au JO du 02/02/2007 :
-Distingue deux types de médicaments rétrocédés :
Cadre réglementaire
Code nature prestation Taux de prise en charge AMO
Complété par un Type 4H
Médicament codés en UCD
Liste rétrocession publiée au JO au fil de l’eau
PHHPHSPHQ
100%65%35%
Oui
Médicaments non codés
Cf article R. 5126-104 du code de la santé publique
PHU : ATU nominative PHM : préparation magistralePHP : préparation hospitalière PHI : médicaments avec autorisation d'importation
100%100%100%100%
Non
-Fixe la date d’obligation du codage au 1er juillet 2007 reportée en 2008
3
Codage UCD des médicaments Codage UCD des médicaments rétrocédésrétrocédés
MARGE : montant forfaitaire de 28€ TTC par ligne de prescription (cf JO du 27/09/2006 )
Facturation de la marge par ligne de prescription
Pour les médicaments codés
Pour les médicaments non codés :
Marge TTC de 28€
Renseigner la zone « montant marge TTC » position 74-80du type 4H pour prescription d’un code UCD quelque soit sa quantité
Cas particulier :Dans le cas de fractionnement de ce code UCD, une autre type 4H est nécessaire, mais la marge doit être renseignée à zéro.
Transmettre le code acte « MAR » obligatoirement précédé de l’un des codes natures prestation suivants:PHU / PHM / PHP / PHI
Recommended