Concours d'adminsitrateur 2013 - Rapport du jury · Composition portant sur la science...

A S S E M B L É E N A T I O N A L E

Administrateur Concours externe 2013

ASSEMBLÉE NATIONALE Service des Ressources humaines

233 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

Tél. : 01.40.63.87.02 www.assemblee-nationale.fr/concours

RAPPORT DU JURY

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SOMMAIRE

Note de synthèse à partir d’un dossier se rapportant à des problèmes juridiques 3

Composition portant sur la science politique et le droit constitutionnel ........................... 4

Composition portant sur les problèmes politiques, internationaux, économiques et sociaux du monde contemporain ..................................................................................... 7

Composition portant au choix du candidat sur l’une options suivantes : - Économie / Finances publiques ........................................................................................................... 8

Composition portant au choix du candidat sur l’une des options suivantes : - Droit civil / Droit pénal ....................................................................................................................... 9

Épreuve pratique portant au choix du candidat sur l’une des options suivantes : – Droit de l’Union européenne ..................................................................................................... 13

Épreuve pratique portant au choix du candidat sur l’une des options suivantes : - Droit des affaires ....................................................................................................................... 11

Épreuve pratique portant au choix du candidat sur l’une des options suivantes : - Droit social / Droit du travail ...................................................................................................... 12

Épreuve pratique portant au choix du candidat sur l’une des options suivantes : - Droit administratif ..................................................................................................................... 13

Droit parlementaire .......................................................................................................... 14

Annexes : .......................................................................................................................... 20

- Les épreuves du concours………………………………………………………….. ................ 20

- Statistiques………………………………………………………………………………................ 21

Concours d’administrateur 2013 – Rapport du jury

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NNoottee ddee ssyynntthhèèssee àà ppaarrttiirr dd’’uunn ddoossssiieerr ssee rraappppoorrttaanntt àà ddeess pprroobbllèèmmeess jjuurriiddiiqquueess

Les documents soumis à l’analyse des candidats portaient sur la question du droit à l’information des usagers du système de santé. Aucune mise en situation n’était proposée et une partie de la difficulté du sujet résultait de la nécessité de construire un plan.

On pouvait d’abord présenter les difficultés liées à la détermination des personnes concernées par cette obligation d’information. Alors que les débiteurs de cette obligation sont bien connus, tous les professionnels de santé du secteur privé comme du secteur public, des questions peuvent parfois se poser s’agissant des titulaires du droit à l’information en particulier dans l’hypothèse des mineurs, des majeurs protégés ou des personnes hors d’état de manifester leur volonté.

Les candidats pouvaient ensuite s’intéresser à l’étendue de ce droit à l’information car les évolutions récentes étaient nombreuses tant s’agissant des modalités de délivrance de l’information que de son contenu lui-même que de ses limites. C’est notamment autour de la question de l’information sur les risques que le contentieux le plus important s’est noué et il était attendu des candidats qu’ils exposent les évolutions jurisprudentielles en lien avec celles des textes. Les limites à l’obligation d’information devaient être envisagées, en particulier en présentant la modification récente du code de déontologie médicale.

Enfin, il fallait indiquer que la mise en œuvre du droit à l’information suscitait le débat. Alors que la question de la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information est désormais réglée, c’est le problème de la sanction du non-respect de son obligation d’information par le médecin qui est aujourd’hui discutée. Les évolutions portent notamment sur le préjudice indemnisable avec des évolutions jurisprudentielles récentes très importantes.

La note n’était pas difficile même si elle était longue et contenait beaucoup de décisions de justice.

Sur la forme, les copies sont parfois difficiles à déchiffrer. Les documents sont rarement cités. De nombreux problèmes d’expression et d’orthographe ont été relevés. Dans l’ensemble, la longueur de la note n’a pas semblé gêner les candidats car très peu de copies sont inachevées. Il faut signaler qu’un candidat a fait figurer son nom sur sa copie.

La construction de la note a été difficile pour la très grande majorité des candidats qui n’arrivent pas à dégager des grandes problématiques de ce dossier. Certains candidats ont adopté le plan classique d’une note administrative (état du droit, difficultés, réformes éventuelles à proposer) qui ne correspondait pas forcément au sujet à traiter. Beaucoup ont choisi un plan peu pertinent présentant d’abord la loi puis la jurisprudence avec des variantes chronologiques (I la jurisprudence avant 2002 II La loi du 4 mars 2002 III La jurisprudence après 2002). Ces plans incitaient les candidats à résumer les documents, les uns à la suite des autres, dans leur ordre d’arrivée puisque la note présente d’abord les textes puis la jurisprudence. Cela a amené beaucoup d’entre eux par exemple à traiter d’un côté les dispositions législatives relatives à l’information sur les risques et de l’autre la jurisprudence sur ce point sans faire aucun lien entre les deux !

Les correcteurs ont parfois eu le sentiment que les candidats n’ont pas vraiment lu la note et n’ont en tout cas pas su l’exploiter, sauf pour en recopier certains passages. On a souvent l’impression que ceux-ci ont eu du mal à comprendre les nombreux arrêts figurant dans la note. Les erreurs d’interprétations sont fréquentes alors que la jurisprudence était clairement présentée dans différents documents (les notes de jurisprudence surtout). Les lacunes sont très nombreuses. La question des usagers bénéficiaires du droit à l’information est souvent mal ou peu traité. Aucun candidat n’a cité l’article du Code civil qui donne priorité aux dispositions du code de la santé publique sur celles du Code civil concernant les majeurs protégés (alors que le Code civil est le premier document figurant dans la note). Les candidats se sont aussi focalisés sur certains points particuliers comme la modification du code de déontologie en 2012 et font parfois une partie sur ce point qui s’il devait être exploité n’était pas central. Ils se contentent aussi parfois de très vagues généralités sur les évolutions des relations médecins patients comme s’ils rédigeaient une dissertation.

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CCoommppoossiittiioonn ppoorrttaanntt ssuurr llaa sscciieennccee ppoolliittiiqquuee eett llee ddrrooiitt ccoonnssttiittuuttiioonnnneell

Observations générales

Le sujet proposé « La France est-elle affectée d’une instabilité institutionnelle ? » était plutôt classique dans sa formulation. D’un niveau moyen de difficulté, la thématique devait permettre aux candidats de valoriser leurs acquis méthodologiques dans la construction d’une problématique tout leur offrant l’occasion de rendre compte de leurs connaissances en droit constitutionnel général mais également en histoire politique et constitutionnelle. Le droit comparé pouvait alimenter marginalement l’introduction et utilement enrichir certaines réflexions dans le corps des développements.

Pour répondre de façon pertinente à la question, la définition de « l’instabilité institutionnelle » constituait un préalable. De même, un effort de clarification du terme « affectée » était de nature à éviter aux candidats une erreur d’aiguillage dans la conduite de leurs analyses. Comme on peut le déplorer régulièrement dans les rapports de jury des concours de niveau A+, les copies s’attardent trop peu sur ces exigences de délimitation du sujet conduisant sinon à des contre-sens du moins à des développements partiels de la problématique, situant de facto la copie au-dessous de la moyenne. En l’occurrence, près de la moitié des candidats ont traité exclusivement de la Vème République là où de substantiels développements étaient attendus en histoire constitutionnelle et politique. Rares sont les copies qui ont eu le « mérite » de dépasser l’horizon de 1946/1958 à nos jours et pour celles-ci, les analyses se contentaient d’indications sommaires sur la IVème République et les régimes antérieurs.

Il convient ici de rappeler que le programme du concours englobe l’histoire constitutionnelle depuis 1789. Qu’en

l’espèce, il était attendu des candidats qu’ils projettent leur réflexion en tenant compte de tous les régimes constitutionnels français. Les correcteurs de l’épreuve en ont tiré les conséquences sur la notation en considérant unanimement que les copies centrées exclusivement sur le régime constitutionnel découlant de la Constitution de 1958 ne méritaient pas, en tout état de cause, une note supérieure à 08/20. Ces devoirs ne répondaient pas à la commande.

Il convient pour les futurs candidats de prêter une attention particulière à cette observation et de prendre la mesure du programme. De surcroît, beaucoup de candidats ne discutent pas suffisamment des notions et concepts, sans parler de leur difficulté de mettre en perspective une problématique. La forme engage le fond…

La rédaction des copies a globalement répondu aux exigences de l’épreuve et aux attentes minimales des correcteurs. La maîtrise de l’orthographe, de la grammaire et l’emploi d’un vocabulaire choisi expliquent, pour partie, le très faible nombre de mauvaises copies. Sous cet angle, les avertissements appuyés contenus dans le rapport sur le précédent concours ont porté leurs fruits, ce dont on ne peut que se réjouir. Quant au style, le niveau général était correct, les meilleures copies se distinguant par une argumentation fournie (et non nécessairement des connaissances encyclopédiques) tout en révélant une capacité de synthèse laissant supposer une vraie compétence pour travailler dans l’urgence et avec rigueur.

Les copies se sont également partagées sur la présentation formelle entre celles faisant apparaître un plan et

celles s’en dispensant. Le plan apparent n’est pas obligatoire. Il peut être recommandé si toutefois le candidat est en capacité d’intituler des parties de manière synthétique (une idée et non deux, quelques mots et non des phrases). Doit, en tout état de causes, être proscrit le bavardage pour l’annonce des parties. Là également, les candidats sont invités à prêter une attention soutenue à la « mise en scène » de leurs analyses. L’introduction fixe les règles du « jeu » et doit séduire…

On ne répètera jamais assez combien l’introduction est essentielle pour appuyer une réflexion et une démonstration. Introduire est un exercice difficile. L’introduction ne doit pas être négligée. Elle met en scène les

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développements ultérieurs. C’est « la règle du jeu » qui, en fixant le contexte, les acteurs et l’enjeu, fournit les clés de compréhension du « déroulement de la partie », du jeu.

Pour ce faire, il est recommandé aux candidats d’entrer dès « l’accroche » dans le vif du sujet par l’emprunt d’un exemple tiré de l’actualité récente ou passé, d’une réflexion doctrinale (si citation il y a, elle doit être exacte), de conclusions de rapports…. Sans pour autant être originales, les introductions sont souvent trop éloignées de la problématique. Surtout on retrouve des accroches identiques dans un très grand nombre de copies (référence à une citation de Michel Winock), ce qui tend à démontrer une fois encore que les candidats ayant abordé le thème dans le cadre de Centres de préparation se contentent de reproduire mécaniquement des éléments d’un corrigé d’un enseignant qui par définition ne sont pertinents que dans le cadre d’une question spécifique. Plutôt que de faire des « copier-coller » de corrigés de dissertations, les candidats devraient se concentrer sur la question à laquelle il leur est demandé de répondre et chercher à introduire de façon pertinente leur problématique. Chaque question est spécifique. La ressemblance des questions est souvent trompeuse.

Plus globalement, l’approche générale est expéditive, sans véritable effort de construction de la problématique.

On doit insister avec force que l’introduction, outre la délimitation spatiale et temporelle du sujet oblige à replacer le sujet dans un contexte historique, doctrinal (en l’occurrence ce fut le désert !), voire de droit comparé. De même, et cela a été mentionné, il importe de bien circonscrire le sujet. Les termes du sujet doivent être décortiqués. En l’occurrence, « l’instabilité » n’a suscité aucune interrogation particulière dans près de trois quart des copies. Sans nuance et sans justification aucune et sans courage d’en proposer une approche personnelle, l’instabilité a été assimilée tantôt aux déséquilibres institutionnels (entre régimes ou au sein d’un régime constitutionnel mais limités aux institutions exécutives et parlementaires), tantôt à l’instabilité politique (deux concepts différents), parfois à l’instabilité constitutionnelle (la IVème République servant de point de référence à en croire la lecture des copies), rarement à ces trois approches. Cette erreur majeure de méthode qui révèle une paresse intellectuelle et/ou une culture juridique limitée a conduit de très nombreux candidats à organiser leur réflexion autour d’une césure « instabilité avant 1958 / stabilité après 1958 » sans même prendre conscience de la nature différente de l’objet étudié et du fait que cet angle d’analyse se ramenait à traiter bien souvent voire exclusivement de l’instabilité politique…. Fort heureusement, des candidats ont surmonté les difficultés en élargissant leur réflexion à l’instabilité (ou stabilité) constitutionnelle proprement dite (24 révisions constitutionnelles depuis 1958, à comparer avec la stabilité constitutionnelle de la IIIème et de la IVème République, pour se limiter à ces deux régimes hormis le cas des révisions informelles) tout en prenant en considération les réalités politiques de la pratique institutionnelle, voire en élargissant opportunément aux institutions qui viennent au soutien des institutions politiques comme le Conseil d’Etat ou la Cour des comptes qui, elles, connaissent une stabilité remarquable dans le temps (ces masses de granit de nos régimes constitutionnels successifs depuis le XIXème siècle). Enfin, on ne pouvait pas ne pas aborder la question de l’impact de la construction européenne sur les équilibres institutionnels et la nécessité d’amender le texte constitutionnel pour en tenir compte (pensons, outre à la France, à l’exemple allemand à travers notamment la réforme du fédéralisme).

En d’autres termes, à l’instar des observations formulées à l’occasion des épreuves des précédents concours, les

introductions sont généralement mauvaises ; elles servent souvent de prétexte à poser quelques connaissances générales mais sont rarement menées avec rigueur.

Disserter, c’est démontrer ; démontrer c’est argumenter ; argumenter, c’est se servir de connaissances pertinentes à des fins d’explication voire de proposition…

Rappelons que le traitement du sujet fut trop restrictif dès lors qu’il ne concernait que l’approche Vème

république, ce qui montre au passage les difficultés de certains candidats à lire et comprendre le sujet.

Les correcteurs attendaient de la part des candidats une réflexion et un point de vue critiques sur une opinion régulièrement avancée qui oppose l’instabilité institutionnelle avant 1958 à une stabilité institutionnelle depuis 1958. Il convenait de rendre compte de la complexité de la question (ce qui supposait d’avoir circonscrit la notion de stabilité/instabilité institutionnelle), laquelle ne pouvait se réduire à une analyse chronologique, donc simpliste, qui a malheureusement été retenue par plus des trois quart des candidats ayant intégré la dimension historique dans leur problématique. Pour ces derniers, lorsque l’histoire est abordée c’est très succinctement, par photographies successives des différents régimes, sans prendre du recul et sans identifier les lignes transversales aux régimes politiques.

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En découle un traitement à plat, sans relief ni dynamisme du sujet avec une majeure dans la structuration du plan : I. Instabilité avant 1958 / II. Stabilité après 1958, d’un intérêt très secondaire et qui fait l’impasse sur une certaine forme d’instabilité constitutionnelle (multiplication des révisions constitutionnelles et diversité de leur objet).

De même, et comme il a été dit plus haut, la pratique institutionnelle est trop souvent oubliée et aucune

différence n’est faite entre pratique, interprétations de la Constitution et conventions de la Constitution, ce qui dénote, une nouvelle fois, non seulement de lacunes juridiques mais un grave défaut de culture juridique (qui s’ajoute à un manque de culture historique institutionnelle, ces notions étant connues dès les premières années du cursus universitaire). On a relevé également, pour les arguments liés au régime actuel, des propos disproportionnés sur la cohabitation, sur la justice constitutionnelle, sur la question prioritaire de constitutionnalité, sur la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (au point d’être traitée dans une partie). La compilation des fiches et des questions révisées dans les centres de préparation ont conduit de nombreux candidats à disserter longuement sur des questions tels le statut et les fonctions du Président de la République sous la Vème République, la nature du régime constitutionnel de 1958, le renforcement des droits du Parlement sans prendre la peine de les relier à la problématique si tant est que ce fut possible… Les connaissances sont donc imparfaitement et maladroitement mobilisées. Il n’est pas demandé aux candidats d’énoncer un ensemble de connaissances acquises ou apprises par cœur (des « morceaux » entiers de corrigés appris dans les préparations ressortent dans plusieurs copies, sans réflexion ni analyse, ce qui est totalement exaspérant). Les candidats doivent hiérarchiser leurs connaissances et sélectionner les arguments pour bien répondre au sujet, non se contenter d’un vaste descriptif du fonctionnement institutionnel. La structuration du raisonnement est une exigence première. Dans le cas contraire, en ressort un effet de délitement du raisonnement totalement préjudiciable à la lecture et à la qualité de la copie.

On ne le répètera jamais assez. Les connaissances sont une chose, les exploiter dans une problématique clairement définie en est une autre.

Les correcteurs ont pointé des perles formelles et substantielles inadmissibles de la part de candidats de niveau licence au minimum. Un petit florilège donne la mesure de ce qui apparaît comme loin d’être marginal : apparition du fait majoritaire en 2002 ; crise de la représentativité des citoyens ; contribution du Conseil constitutionnel à l’instabilité institutionnelle ; la Vème République est « trop stable » ; la question prioritaire de constitutionnalité « fer de lance » de la stabilité institutionnelle ; J-J Rousseau « penseur de la séparation des pouvoirs » ou encore « depuis 1850, renforcement de l’Exécutif au détriment du Parlement »…..

Ultime remarque : les candidats doivent comprendre que pour ce type de sujet et d’exercice, l’ouverture d’esprit, l’esprit critique mais nuancé, le propos juste, le mot précis, la formulation de conclusions sont les qualités attendues et recherchées des correcteurs. Au-delà des connaissances académiques, c’est le cœur même et l’intérêt de l’exercice de la dissertation. Celle -ci est tout sauf un condensé de fiches.

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CCoommppoossiittiioonn ppoorrttaanntt ssuurr lleess pprroobbllèèmmeess ppoolliittiiqquueess,, iinntteerrnnaattiioonnaauuxx,, ééccoonnoommiiqquueess eett ssoocciiaauuxx dduu mmoonnddee ccoonntteemmppoorraaiinn

Avant de développer quelques réflexions sur le sujet posé, il n’est sans doute pas inutile de rappeler ce que les correcteurs attendent de l’épreuve de culture générale et ce qu’ils n’en attendent pas. La dissertation doit principalement permettre d’évaluer la capacité des candidats à raisonner, à argumenter, à écrire dans une langue idoine et à déployer, à l’appui de leur démonstration, une culture générale au sens large du terme. L’épreuve n’est pas, en revanche, fondée sur la volonté de vérifier des connaissances précises – ce qui explique que les sujets retenus soient suffisamment larges pour éviter de piéger les candidats par des libellés trop précis.

Le sujet proposé pour le concours 2013 « Qu’Apprend-on de l’histoire ?» répondait à ces impératifs. Le jury attendait une réflexion portant sur les leçons que les hommes tirent, ou non, de leur passé. La réflexion pouvait donc insister sur la question de l’empirisme (les expériences vécues informent-elles la prise de décision à l’instar, par exemple, du précédent de Munich qui a largement conditionné l’action des diplomates après 1945). Elle pouvait également se tourner vers la philosophie de l’histoire (Kant, Hegel, Marx, voire Aron), pour poser la question des prétendues « lois de l’histoire », ou interroger la question de l’enseignement de l’histoire et ses finalités civiques. Une réflexion sur les prisons que constitue le passé, en empêchant de discerner les évolutions du monde contemporain (donc la capacité de se dégager de l’empirisme) était également bienvenue. De même pour l’opposition si frappante entre mémoire et histoire – thème largement abordé dans les médias. Les correcteurs n’attendaient pas que l’intégralité de ces points soit abordée. Des copies ont pu obtenir une excellente note, alors même qu’elles ne se centraient que sur un aspect du sujet. Nous n’avons jamais considéré que l’exhaustivité constituait un critère dirimant et toujours préféré valoriser les dissertations qui, tout en ne prenant que l’un ou l’autre de ces thèmes, présentaient une réflexion de qualité.

En revanche, les candidats qui ont considéré que le terme « histoire » renvoyait aux contes, aux légendes ou aux romans, ont été plutôt sanctionnés, dans la mesure où le libellé clair du sujet amenait à écarter la fiction du champ de la réflexion. De même, les correcteurs se sont parfois montrés sceptiques face à des références de toute évidence mal maîtrisées. Il est inutile de citer des livres que l’on n’a pas lus, des films que l’on n’a pas vus, des événements que l’on connaît mal – au risque du contresens. Ainsi, il est préférable de s’appuyer sur un terrain solide – la véritable culture générale du candidat- plutôt que de multiplier des exemples mal digérés. Notons enfin qu’une copie qui ne présente que très peu de références, mais qui utilise au mieux les capacités de réflexion et de construction d’un raisonnement, bénéficie souvent d’une meilleure note qu’une copie nourrie de références ou de citations, mais que l’on retrouvera partout et qui ne parviennent pas à masquer une pauvreté d’analyse ou de réflexion personnelle.

Rappelons enfin qu’il faut bien prendre le temps de définir le sujet qui ne comporte aucun piège ; que le Jury attend, pour un concours de ce niveau, une forme impeccable ; et que la culture générale se conçoit ici dans une très large acception : ignorer les grands philosophes du XIXe siècle ne menait pas au désastre si d’autres exemples (historiques, littéraires, artistiques… étaient donnés). La culture générale ne se confond pas avec l’érudition – vraie ou fausse – et les correcteurs ont veillé à respecter ce distinguo. Dans un concours auquel participe un nombre relativement élevé de candidats, les correcteurs ont constaté que de nombreuses copies sont quasiment identiques tant dans le plan choisi que dans les illustrations ou références présentées. Il va sans dire que, sans sanctionner une copie banale mais argumentée, les correcteurs, à l’inverse, valoriseront significativement une copie maîtrisée et originale, témoignant d’un recours à une réflexion personnelle.

Ils n’entameront d’ailleurs pas le couplet du niveau qui baisse. Ils ont au contraire été heureux de constater le nombre relativement élevé de bonnes, voire de quelques très bonnes copies.

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CCoommppoossiittiioonn ppoorrttaanntt aauu cchhooiixx dduu ccaannddiiddaatt ssuurr ll’’uunnee ddeess ooppttiioonnss ssuuiivvaanntteess :: ÉÉccoonnoommiiee // ffiinnaanncceess ppuubblliiqquueess

Les copies étaient généralement longues, bien rédigées, et sans faute d'orthographe ou de syntaxe. Elles étaient très semblables et l'on sent l'homogénéité de formation des candidats.

Le principal défaut d'ensemble est l'incompréhension du sujet. Le sujet était un sujet de réflexion économique général, suscité par l'actualité mais sans référence à une période historique précise, ou à un ensemble de pays.

Or les réponses des candidats ont porté sur les difficultés des finances publiques des pays développés (les pays émergents ou sous-développés semblent être des réalités ignorées des candidats, ce qui est ennuyeux même pour des candidats à des postes qui ne prédisposent pas à une forte mobilité géographique).

Ce n'était pas ce qui leur était demandé, mais visiblement le sujet qui avait été traité ad nauseam dans les différentes formations au concours semblait se rapprocher de la question posée. Il fallait mobiliser l'actualité à des fins d'exemple et d'illustration, non en faire le sujet du devoir. Le premier conseil aux candidats est donc de lire attentivement le sujet, dont la rédaction indique clairement l'orientation que doit prendre la réponse.

Les candidats manquent de façon confondante des bases de l'analyse économique. J'entends par là non la connaissance des théories économiques de M. X, de Mme Z ou de l'école de pensée Y, mais la compréhension des mécanismes de fonctionnement de l'économie contemporaine : ce qu'est un marché, ce qu'est une négociation, un arbitrage intertemporel, un effet de substitution, une contrainte budgétaire, la mobilité des capitaux, l'incidence fiscale, etc.

Il leur était demandé de mobiliser de tels outils d'analyse, présents dans la boite à outil d'un économiste. Une poignée a été capable de le faire, une petite minorité a quelque compréhension de l'économie, la grande majorité se débat avec une méconnaissance nébuleuse de l'analyse économique. C'est malheureusement caractéristique de la faible connaissance de l'économie dont fait preuve la population française, régulièrement dénoncée. Il faut souhaiter que dans les années à venir, les candidats progressent dans la maîtrise autonome du raisonnement économique, sans trop se focaliser sur les controverses entre économistes.

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CCoommppoossiittiioonn ppoorrttaanntt aauu cchhooiixx dduu ccaannddiiddaatt ssuurr ll’’uunnee ddeess ooppttiioonnss ssuuiivvaanntteess :: DDrrooiitt cciivviill // DDrrooiitt ppéénnaall

Le sujet de la composition était le suivant : La responsabilité délictuelle du préposé.

C’est un sujet largement traité par la doctrine, et ayant suscité de nombreuses et célèbres décisions de la Cour de cassation, en particulier de l’Assemblée plénière. Dès lors, ce thème entre nécessairement dans la culture de tout candidat ayant choisi droit civil/droit pénal en option.

Globalement, le niveau des copies est préoccupant : en ce qui concerne tout d’abord la méthodologie de la dissertation, ensuite l’ampleur des connaissances juridiques des candidats.

La méthodologie n’est pas toujours maîtrisée : l’introduction en particulier ne permet pas de mettre en lumière la problématique. Les termes du sujet ne sont pas définis en introduction, ce qui conduit à des développements hors sujets, l’actualité de la question posée n’est pas déterminée, le plan choisi n’est pas justifié. Le plan est souvent matérialisé de façon incorrecte ou peu claire. Dans le corps des développements, trop de copies se contentent d’un recopiage des décisions judiciaires trouvées dans le code civil, ce qui ne constitue ni un raisonnement ni une démonstration.

Sur le fond, plusieurs remarques : deux copies envisagent le sujet comme relevant du droit pénal (sans doute à cause de l’adjectif « délictuel » !). Beaucoup de développements concernent la responsabilité délictuelle du commettant, ce qui n’était évidemment pas le sujet. Cela rejoint les critiques méthodologiques précédemment faites. Les connaissances quant à l’évolution jurisprudentielle sont insuffisantes, et s’arrêtent bien souvent à l’aube des années 2000 (Costedoat et Cousin). Certaines notions juridiques de base sont mal maîtrisées (en particulier la faute objective ou encore le mécanisme de l’exonération de responsabilité).

La critique principale est le manque de rigueur et de réflexion dans le raisonnement. Ainsi, les copies sont inutilement longues, laissant une trop grande place à des développements inutiles, à des banalités non juridiques (la « déresponsabilisation du préposé », ou erronées « l’immunité du préposé a été décidé dans le souci d’une meilleure indemnisation de la victime »…. Alors que celle-ci perd, dans ces hypothèses, un débiteur de réparation).

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ÉÉpprreeuuvvee pprraattiiqquuee ppoorrttaanntt aauu cchhooiixx dduu ccaannddiiddaatt ssuurr ll’’uunnee ddeess ooppttiioonnss ssuuiivvaanntteess :: DDrrooiitt ddee ll’’UUnniioonn eeuurrooppééeennnnee

Le cas proposé se fondait en partie sur un différend réel, dont l’annexe 6 reprend un extrait. Il s’agit pour l’essentiel de la licéité d’une mesure de gel des fonds à l’encontre d’une organisation considérée comme terroriste.

Le sujet permet d’évaluer deux catégories principales de compétences.

La première, correspondant surtout aux questions 1 et 2, vise à vérifier que des éléments de base du droit de l’Union européenne sont maîtrisés : les conditions de recevabilité du recours en annulation, la notion de requérant ordinaire, la répartition de compétences entre le Tribunal et la CJUE, les fondements juridiques permettant l’adoption d’une mesure de gel des fonds.

Ces questions n’ont pas contribué de manière décisive à distinguer les bonnes copies des moins bonnes. De manière certes plus ou moins approximative, les candidats avaient une idée des réponses qui devaient être apportées. La capacité à répondre à ce type de question doit donc être considérée par les candidats futurs comme une compétence nécessaire mais insuffisante.

La différence s’est en effet essentiellement établie à partir des questions suivantes (3 à 6), qui portaient plus spécifiquement sur la question du gel des fonds : c’est la seconde catégorie de compétences. Cela amenait les candidats vers des terrains moins balisés, non entièrement accessibles à la lecture des seuls manuels de droit de l’Union européenne. Quelle est l’autonomie du droit de l’Union européenne par rapport aux résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ? Quel est le sort des conventions bilatérales entre un État membre et un État tiers lorsqu’elles entrent en contradiction avec le droit de l’Union ? Qui est compétent en matière d’investissements internationaux ? Ces quelques questions appellent des réponses plus nuancées donc plus argumentées. Elles ont aussi connu des évolutions récentes.

Ce dernier point mérite un développement. Le cas proposé, comme souvent, reprend une question qui s’est présentée dans un passé récent. C’est ici que la différence s’est généralement établie, entre les candidats qui ont su ou pas aller chercher dans un arrêt Kadi (document 5) de plus de cinquante pages les éléments utiles. Ici, les manuels de base ne suffisent pas. Deux lectures peuvent être proposées (parmi d’autres) : la revue Europe et la Revue Trimestrielle de Droit Européen. Dans la première, très riche, les candidats ne retiendront, pour chaque année (et pour environ les cinq dernières années) que trois ou quatre arrêts principaux et autant de textes législatifs marquants. Mais ils prendront le temps d’aller lire les passages essentiels dans les documents eux-mêmes, et non seulement le résumé qui en est fait. Dans la seconde, ils vérifieront qu’ils n’ont rien manqué d’essentiel et ils s’informeront des débats doctrinaux du moment.

Même s’ils ne peuvent anticiper les sujets à venir, les candidats doivent être conscients que le droit de l’Union européenne ne saurait plus se résumer à quelques questions générales sur la primauté, l’effet direct, les procédures de décision ou la répartition des compétences. Le développement de la matière, qui plus est dans le cadre d’un cas pratique, amène inévitablement à connaître des éléments relatifs aux politiques et au droit matériel de l’Union. Le programme du concours l’indique d’ailleurs nettement.

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ÉÉpprreeuuvvee pprraattiiqquuee ppoorrttaanntt aauu cchhooiixx dduu ccaannddiiddaatt ssuurr ll’’uunnee ddeess ooppttiioonnss ssuuiivvaanntteess :: DDrrooiitt ddeess aaffffaaiirreess

Le programme est large, de sorte que l’on peut penser que les candidats ayant composé dans cette matière s’y étaient correctement préparés. Ceci explique sans doute que les résultats aient été bons.

L’épreuve a pris la forme d’un cas pratique.

Les questions ont été posées sur plusieurs points classiques du programme :

1. La compétence du tribunal de commerce

En l’espèce, la juridiction commerciale était compétence puisque le défendeur était une SAS, société commerciale par la forme, même si l’activité de celle-ci était civile ; le candidat devait aussi préciser la compétence territoriale du tribunal (tribunal du défendeur, sauf clause attributive de compétence admise en matière commerciale).

2. Le chèque sans provision

Cette question invitait à développer les recours du porteur d’un chèque sans provision et la procédure de recouvrement de ces chèques instituée par l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, puis à mentionner la subsistance des recours de droit commun dont dispose le bénéficiaire du chèque en qualité de créancier du tireur.

3. La rupture des relations commerciales établie

Après un rappel du régime prévu à l’article L. 442-6, 5° du Code de commerce, il était notamment attendu du candidat qu’il précise quelles étaient les hypothèses de rupture légitime du contrat et quelle était la sanction de la rupture du contrat (ainsi que son incidence sur une clause pénale).

4. L’incidence d’une ouverture d’une procédure collective sur les droits du créancier

Les candidats devaient préciser la procédure de déclaration de créance et le principe de continuation des contrats en cours.

5. Les droits d’un preneur dans un bail commercial

Plus précisément, le candidat devait connaître le régime de la révision du loyer et les règles régissant la durée du bail.

Les questions posées n’étaient pas d’une grande difficulté, ce qu’ont prouvé les bonnes réponses apportées par les candidats.

Il faut souligner que les correcteurs ont pris le soin d’évaluer le respect de la méthodologie du cas pratique (qui impose la formulation de réponses sous la forme du syllogisme juridique) et la rigueur dans l’emploi des termes juridiques utilisés.

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ÉÉpprreeuuvvee pprraattiiqquuee ppoorrttaanntt aauu cchhooiixx dduu ccaannddiiddaatt ssuurr ll’’uunnee ddeess ooppttiioonnss ssuuiivvaanntteess :: DDrrooiitt ssoocciiaall // DDrrooiitt dduu ttrraavvaaiill

Six situations relatives à des points de droit particuliers étaient soumises aux candidats. Il leur était demandé de les analyser et de donner, in fine, des conseils juridiques appropriés. Les points de droit étaient variés (clause du contrat, représentativité, liberté d’expression numérique etc.). Le Code du travail était autorisé.

Les connaissances attendues étaient, non seulement des connaissances de base en droit social, mais aussi des points d’actualité, législative et jurisprudentielle. Les candidats ayant obtenu de très mauvaises notes ne connaissent pas la matière et se contentent la plupart du temps de recopier le Code du travail, textes de lois et annotations de jurisprudence comprises. Certaines copies sont en outre négligées sur la forme, mal écrites et/ou assorties de nombreuses fautes de grammaire et d’orthographe. Les bonnes copies comportaient les connaissances de base, l’actualité et le raisonnement juridique attendu.

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ÉÉpprreeuuvvee pprraattiiqquuee ppoorrttaanntt aauu cchhooiixx dduu ccaannddiiddaatt ssuurr ll’’uunnee ddeess ooppttiioonnss ssuuiivvaanntteess :: DDrrooiitt aaddmmiinniissttrraattiiff

L’épreuve de droit administratif consiste en un cas pratique ce qui implique, quel que soit le sujet, que le candidat identifie dans un premier temps la question posée puis qu’il applique ses connaissances théoriques à une situation déterminée en motivant les réponses fournies, ce qui nécessite d’avoir des connaissances précises. De nombreux candidats procèdent souvent par affirmations, sans chercher à justifier leurs réponses. Les candidats ont le choix entre quatre disciplines juridiques mais la grande majorité choisit l’épreuve de droit administratif, alors que c’est une matière difficile et qu’ils n’ont que des connaissances très approximatives, insuffisantes en tout état de cause pour résoudre un cas pratique.

Le sujet proposé concernait divers domaines du droit administratif :

- Activités de police : critère de la distinction police judiciaire/police administrative ;

- Responsabilité : jurisprudence « Giry », responsabilité du fait des opérations de police, détermination de la personne responsable (commune ou Etat), responsabilité pour faute ou sans faute à l’égard des tiers lorsqu’il y a utilisation d’engins dangereux, notion de collaborateur occasionnel et régime de responsabilité qui leur est applicable, notion de faute personnelle/faute de service, partage de responsabilité entre l’agent et l’administration, conditions de la responsabilité personnelle des agents, conditions et mécanisme des actions récursoires, juridiction compétente, responsabilité hospitalière ;

- Contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les sanctions disciplinaires : existence matérielle des faits, bien-fondé et adéquation de la sanction, contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ;

- Distinction entre délégation de pouvoir et délégation de signature ;

- Retrait des actes administratifs : décision créatrice de droits ou non, conditions du retrait ;

- Eléments de procédure : point de départ du délai de recours, délai de recours contre les décisions implicites, jurisprudence « Intercopie » et moyens d’ordre public, conditions du référé suspension.

Les questions étaient indépendantes les unes des autres et leur diversité permettait de rendre une copie correcte même si elle présentait quelques lacunes. Si, par exemple, le candidat considérait qu’il s’agissait d’une opération de police administrative dans la première question (solution retenue dans de nombreuses copies probablement parce qu’il s’agissait d’une épreuve de droit administratif et que les candidats ignoraient la jurisprudence « Giry »), cela ne le gênait pas pour répondre correctement aux questions suivantes.

Le raisonnement était pris en compte plus que les réponses fournies. Mais de nombreuses copies contiennent des erreurs de raisonnement : par exemple qualifier l’opération considérée d’opération de police judiciaire, en déduire la compétence des juridictions judiciaires et leur faire appliquer les règles du droit public, sans référence à la jurisprudence Giry, ou qualifier de faute de service la faute des agents tout en affirmant que leur responsabilité personnelle pouvait être engagée et que, si l’administration avait indemnisé les victimes, son action récursoire pouvait aboutir. Il est également difficile d’admettre que la décision de révocation d’un agent public crée des droits à son profit, ce qu’on retrouve dans de nombreuses copies.

De nombreux candidats ont traité, sans les distinguer, la situation des deux agents ou celle de chacune des victimes de l’opération de police alors que chaque cas était différent et devait donner lieu à une analyse juridique distincte.

Les copies sont très inégales. Quelques bonnes copies, beaucoup de moyennes et malheureusement un grand

nombre de copies très médiocres. La forme est généralement bonne (néanmoins quelques copies sont écrites dans un style difficilement compréhensible et contiennent de nombreuses fautes d’orthographe) mais les connaissances en droit administratif sont souvent insuffisantes et très vagues. Beaucoup de candidats n’identifient pas bien les questions et y répondent de façon très imprécise, sans référence à la jurisprudence. D’autres ont des connaissances mais les appliquent mal. Heureusement, certains ont de solides connaissances et savent les appliquer.

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DDrrooiitt ppaarrlleemmeennttaaiirree

L’article 44 de la Constitution présente deux caractéristiques :

- Il est composé de trois alinéas qui sans être totalement hétéroclites traitent de règles de droit parlementaire bien distinctes. Le premier est relatif au droit d’amendement, le second à la possibilité pour le Gouvernement de s’opposer à l’examen de certains amendements, le troisième au vote unique ou « bloqué ».

- Il été modifié en 2008 quand la rédaction du premier alinéa a été revue pour préciser que le droit d’amendement s’exerçait désormais « en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». De ce fait ce sont deux textes différents qui ont été soumis à l’épreuve de la pratique parlementaire, l’un entre 1958 et 2008 et l’autre depuis cette date qui constitue un tournant considérable pour l’exercice du droit d’amendement.

L’article 44 est donc un objet relativement complexe, en tout cas hétérogène et mouvant qui échappe à une analyse linéaire et se prête mal à la démonstration d’une quelconque « thèse ». Telle était la principale difficulté du sujet proposé aux candidats cette année, alors même que les connaissances à mobiliser étaient à la portée de tous les lecteurs des bons manuels de droit constitutionnel et parlementaire, ayant en outre fait l’effort de lire et de comprendre les règlements des deux assemblées (le règlement et la pratique du Sénat ne pouvant être négligés).

Quel plan alors adopter pour couvrir aussi bien le 1er alinéa de l’article 44, dans ses deux versions successives, que les deux autres ?

Ont été considérés comme acceptables quoique peu originaux et stimulants :

- un plan de type historique I- L’Avant / II- L’après 2008

- un plan de type analytique I L’article 44 al. 1 / II l’article 44 al et 2 et 3

- un plan I Théorie (garantie du droit d’amendement mais parlementarisme rationalisé) /II Pratique (obstruction puis encadrement), à condition d’être bien exposé et défendu.

Bien plus intéressants sont les plans qui font l’effort de problématiser le sujet. Ainsi, par exemple, en se fondant sur la situation en 2013, pouvait-on opposer :

I- Un droit d’amendement essentiel donc garanti, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, grâce à trois niveaux de textes qui consacrent, assurent et organisent ce droit d’expression et de participation fondamental à la procédure législative

II- Un droit d’amendement encadré car sujet à dérives, avec un encadrement différent avant et après 2008 et la perspective d’une évolution profonde dans les années à venir par le rééquilibrage de son exercice entre la séance et la commission.

Autre approche, plus historique :

I. L’article 44, alinéa 1, de la Constitution, dans sa rédaction de 1958, a ouvert un large champ au droit d’amendement en séance qui a conduit en pratique à en faire l’outil majeur de l’activité parlementaire, au risque de l’excès.

II. Les alinéas 2 et 3 de l’article 44, armes du parlementarisme rationalisé ont apporté un contrepoids limité mais utile

III. L’encadrement du droit d’amendement apporté par la nouvelle rédaction de l’alinéa 1er en 2008 a réduit l’obstruction à l’Assemblée nationale sans désengorger la séance publique d’un trop-plein d’amendements

Au-delà de l’indispensable mise en ordre des idées et des connaissances, les copies ont été jugées sur leur capacité à n’omettre aucun des aspects fondamentaux du sujet et à les interpréter de manière correcte :

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- l’alinéa 2 de l’article 44 et les articles 99 et 100 du Règlement de l’Assemblée et 49 de celui du Sénat, parfois totalement passés sous silence, souvent mal interprétés ;

- les articles de la Constitution à mettre en relation avec l’application de l’article 44 : articles 40, 41, 42 et 45, sans tomber dans le travers de les exposer trop longuement ;

- la jurisprudence du Conseil constitutionnel (« les limites inhérentes… » et son abandon, l’ « entonnoir », les « cavaliers »…) ;

- la loi organique du 15 avril 2009 et le temps législatif programmé à l’Assemblée nationale.

Enfin compte tenu du libellé même du sujet qui met l’accent sur la pratique parlementaire, il était nécessaire que tous les développement juridiques sur le droit d’amendement ou le vote bloqué soient nourris d’informations concrètes sur la manière dont les règles ont été et sont mises en œuvre, par exemple celles sur les irrecevabilités.

Chiffres, statistiques et exemples concrets étaient nécessaires : nombre d’amendements, taux d’adoption en commission, en séance, à l’Assemblée, au Sénat, fréquence de l’utilisation de l’article 44, alinéa 2 …

Il était bienvenu de citer quelques « moments clefs » : la loi sécurité-liberté et la naissance de l’obstruction par amendements dans les années 80, le projet de loi de réforme des retraites en 2003, en 2006 celui sur l’énergie, le projet sur le mariage pour les personnes de même sexe sans temps législatif programmé, puis le retour récent de cette procédure… .

Il était judicieux de faire ressortir la différence entre les principes et la pratique (exemples : le droit d’amendement théoriquement « illimité » mais en pratique encadré, conçu comme individuel mais exercé souvent de façon collective, le vote bloqué - arme destinée à l’encadrement d’une majorité indocile servant récemment à assurer le rejet des propositions de loi de l’opposition…).

Il était également utile d’aborder les perspectives ouvertes par l'exercice du droit d'amendement en commission, censées contribuer à limiter la redondance des travaux en commission puis en séance, et permettant théoriquement aux assemblées de développer le recours aux procédures d'examen simplifiées.

Enfin, il convenait de ne pas voir la croissance tendancielle du nombre d’amendements uniquement sous l’angle réducteur de l’obstruction. On se devait d’évoquer tout ce qu’il apporte à l’élaboration de la loi et au débat parlementaire en s’interrogeant sur les explications politiques et sociologiques (évolution des rapports de force entre gouvernement et parlementaires, souci de revaloriser le rôle des parlementaires, celui des sénateurs, lobbying, fait majoritaire qui oblige à trouver des moyens d’exister, impératifs en matière de qualité des lois, assistants parlementaires, organisation des groupes politiques).

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Annexes LES ÉPREUVES DU CONCOURS

Le concours externe comporte des épreuves écrites d’admissibilité et d’admission ainsi que des épreuves orales d’admission. Lorsque les épreuves comportent plusieurs options, celles-ci sont choisies par les candidats lors de l’inscription et ne peuvent plus être modifiées par la suite.

I – PHASE D’ADMISSIBILITÉ

L’admissibilité comporte obligatoirement trois épreuves communes à tous les candidats et deux épreuves à option. A. ÉPREUVES COMMUNES

1. Composition portant sur les problèmes politiques, internationaux, économiques et sociaux du monde contemporain (durée : 5 heures - coeff. : 4).

2. Composition portant sur la science politique et le droit constitutionnel (durée : 4 heures -- coeff. : 4). 3. Note de synthèse à partir d’un dossier se rapportant à des problèmes juridiques (durée : 5 heures -

coeff. : 4). B. ÉPREUVES À OPTION

1. Composition portant au choix des candidats sur l’une des options suivantes (durée : 4 heures - coeff. : 4) :

Économie / finances publiques Droit civil / droit pénal 2. Épreuve pratique portant au choix du candidat sur l’une des options suivantes (durée : 4 heures -

coeff. : 3) : droit communautaire droit social / droit du travail droit des affaires droit administratif

II - PHASE D’ADMISSION A. ÉPREUVES OBLIGATOIRES

1. Épreuve écrite de droit parlementaire (durée : 3 heures - coeff. : 3). 2. Épreuve orale de langue vivante en anglais, allemand ou espagnol comportant la présentation, et le commentaire, d’un ou plusieurs textes écrits dans la langue choisie par le candidat. Cette présentation est suivie d’une conversation dans la langue (préparation : 1 heure - durée de l’épreuve : 30 minutes, dont 10 minutes pour la présentation et le commentaire - coeff. 2). 3. Interrogation orale (durée totale : 40 minutes - coeff. : 6) comprenant :

- un exposé à partir d’un sujet choisi par le candidat parmi deux sujets tirés au sort. Le jury apprécie les capacités du candidat à mobiliser ses connaissances et à les ordonner, son ouverture d’esprit, ainsi que ses qualités de synthèse et la clarté de l’expression. Cet exposé est suivi de questions portant sur le sujet (préparation : 1 heure - durée de l’exposé : 10 minutes maximum - durée des questions : 5 minutes maximum - coeff. : 3).

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Annexes STATISTIQUES

1. Taux de participation

Année Nombre de

postes offerts Inscrits Présents

Taux de participation

Nombre de candidats présents

pour 1 poste

2013 14 684 299 43,7% 42,7

2009-2010 12 965 326 33,8% 27,2

2007-2008 7 755 349 46,2% 49,9

2005-2006 9 957 229 23,9% 25,4

2003-2004 5 846 310 36,6% 62,0

2001-2002 7 553 189 34,2% 27,0

2000-2001 5 531 153 28,8% 30,6

1998-1999 6 842 209 24,8% 34,8

1996-1997 5 1 119 366 32,7% 73,2

1994-1995 12 1 479 481 32,5% 40,1

1992-1993 3 860 223 25,9% 74,3

1990-1991 8 687 204 29,7% 25,5

1988-1989 7 416 165 39,7% 23,6

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2. Répartition Hommes / Femmes des candidats La répartition hommes / femmes des candidats admis se révèle assez semblable à celle des candidats présents aux épreuves d’admissibilité.

Hommes 175 58,5% Femmes 124 41,5%

Total 299 100,0%

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3. Âge des candidats admissibles Sur les 33 candidats admissibles, près de 54 % avait entre 22 et 24 ans lors de la clôture des inscriptions au concours. La moyenne d’âge des candidats admissibles était de 26,5 ans.

Âge Hommes Femmes Total Pourcentage -25 ans 10 8 18 54,5%

25-35 ans 9 5 14 42,5% +35 ans 0 1 1 3,0%

Total 19 14 33 100,0%

4. Âge des candidats admis Sur les 14 candidats admissibles (7 sur liste principale et 7 sur liste complémentaire), près de 54 % avaient entre 22 et 24 ans lors de la clôture des inscriptions au concours. La moyenne d’âge des candidats admis était de 26,1 ans.

Âge Hommes Femmes Total Pourcentage -25 ans 4 3 7 50,0%

25-30 ans 4 3 7 50,0% Total 8 6 14 100,0%

5. Diplômes 5.1 Diplômes (candidats reçus ; listes principale et complémentaire) L’ordre de présentation est aléatoire ; il n’est ni alphabétique, ni par rang de classement.

Diplômes universitaires Diplômes d'établissement et divers

Maîtrise DEA/DESS MASTER

Agrégation Doctorat IEP Commerce Gestion

HEC Paris ENS Paris Master Métiers

de l'action publique

Master Affaires Publiques

Paris ENS Cachan

Master Droit Public

Strasbourg EHESP Rennes

HEC Paris Ecole du Louvre

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Agrégation Doctorat IEP Commerce Gestion

Master Affaires Publiques Master Droit public des Affaires Master Economie d'entreprise

Sciences Po Paris ENS Cachan

Master Recherche, droit public général, filière Droit constitutionnel

Droit Public

Sorbonne

Master Droit Public

ENS Cachan

Master Droit des Affaires et Fiscalité

Ecole de formation du Barreau CAPA

Plus de 50% des candidats admis étaient diplômés d’un IEP (y compris les bachelors).

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5.2 Diplômes (candidats admissibles non admis) L’ordre de présentation est aléatoire ; il n’est ni alphabétique, ni par rang de classement.

Agrégation Doctorat IEP Commerce

Gestion Autre

Bachelor of Arts Sciences politiques et sociales - Cambridge

Droit public Master Affaires Publiques

Philosophie Master Sciences politiques Affaires Publiques

Histoire Master Affaires Publiques Master Relations Internationales

Master Affaires Publiques Master Analyse et Politiques Economiques

Paris ENS Cachan

Master Stratégies Territoriales et Urbaines

Master Droit Public

Master Histoire contemporaine Master Affaires Publiques

Master Affaires Européennes

London School of Economics

Master filière Action et Administration Publiques

Strasbourg

Paris UCL Londres

Droit privé et sciences criminelles

Master Droit privé général Master Droit Sanitaire et Social Master Droit public

EHESP Rennes

Droit Public Master Affaires Publiques

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Agrégation Doctorat IEP Commerce

Gestion Autre

Droit Public Master Droit Public général

Lettres Modernes

CAPES Lettres Modernes

Master Administration générale

Master Droit Public

HEC Paris

Droit des Affaires

DEA Droit Fiscal Ecole de formation du Barreau de la Cour d’Appel de Paris

Master Economie et politiques Master Droit Public

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