Conseiller municipal intéressé et prise illégale d’intérêt

Ce sont deux notions à la fois proches

et indépendantes

Deux juges compétents différents

Conséquences différentes

Le conseiller municipal intéressé

Principe

Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales)

Tous les domaines sont concernés, cependant certains sont plus sensibles

- Urbanisme (modification documents)- Marchés publics - Personnel communal- Cessions de biens- Subventions aux associations

Deux conditions doivent être remplies

- le conseiller doit avoir un intérêt personnel à l’affaire

ET

- la participation du conseiller intéressé doit avoir une influence effective sur le résultat du vote

L’intérêt personnel à l’affaire

- L’intérêt du conseiller doit être un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

- Cet intérêt doit être suffisant

- Il est apprécié au niveau individuel

OU

- A raison des mandats exercés au sein d’une personne morale (association, entreprise, etc.)

Au niveau individuel, la jurisprudence n’admet qu’un intérêt personnel caractérisé, c’est-à-dire différent de celui

de la population

Intérêt à raison des mandats au sein d’une personne morale

- nature des fonctions exercées au sein de la personne morale

- risque de conflit d’intérêts

- but lucratif ou non de la personne morale

L’influence effective sur le résultat du vote

L’influence effective se caractérise par différents éléments

- la participation au vote- la participation aux débats- la participation à la préparation de la

décision, c’est-à-dire aux travaux préparatoires

La présence d’un élu intéressé ne sera sanctionnée par l’annulation des délibérations litigieuses que si sa participation à la séance a eu une influence décisive sur le résultat du vote

Un vote à l’unanimité ne suffit pas à affirmer que l’influence du conseiller n’a pas été décisive sur le résultat du vote

Cas des procurations

- En cas de procuration, ne pas prendre part au vote si personnellement intéressé

- Ne pas voter au nom d’un conseiller intéressé qui a donné procuration

Conseils pratiques pour éviter l’annulation

Inviter les conseillers municipaux à s’absenter le temps de la discussion de l’affaire en cause

Attention à l’impact sur le quorum

Conseils pratiques pour éviter l’annulation

Ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires

Conseils pratiques pour éviter l’annulation

Ne pas être rapporteur du projet soumis à délibération

La prise illégale d’intérêt

La prise illégale d’intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal)

Définition

Le délit de prise illégale d’intérêts sanctionne la confusion entre les intérêts privés et les intérêts de la commune

L’intérêt peut être pécuniaire, moral, honorifique, symbolique ou politique

L'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit

L'élément matériel du délit- l'intérêt pris par le prévenu peut ne

pas être en contradiction avec l'intérêt général (différence avec conseiller intéressé)

- l’intérêt peut ne pas se traduire par un enrichissement personnel

Le délit existe dès lors que la personne a eu, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, même s’il n’avait que de simples pouvoirs de préparation de décisions prises par d'autres

Le fait de ne pas prendre part au vote de la décision litigieuse ne fait pas disparaître le délit

Tout comme la gratuité de l’opération

Les personnes susceptibles d’être

concernées

Le maire est chargé de la surveillance de toutes les affaires de la commune En pratique, il ne doit jamais avoir de rapport personnel d’affaires, ni de rapport contractuel avec la commune qu’il administre

De même pour le président d’un EPCI

Les autres membres sont concernés par la prise illégale d’intérêts lorsqu’ils agissent en tant que délégataire, suppléant, mandataire spécial du conseil ou membre d’une commission chargée de suivre l’exécution de décisions

Les fonctionnaires peuvent être concernés par le délit dès lors qu’ils participent à la préparation des actes (secrétaires généraux, directeurs généraux des services techniques, mais également tout autre fonctionnaire disposant de responsabilités)

La prise d’intérêt pouvant intervenir directement ou indirectement, les proches et les membres de la famille des élus sont eux aussi concernés

Un acte de la commune répondant à leur intérêt constitue une prise illégale d’intérêts pour l’élu

Les dérogationsUniquement dans les communes

de moins de 3 500 habitants

Il est possible de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16000 €

Acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement

Conditionnée par l’estimation de France Domaine et une délibération motivée

Acquérir un bien communal pour la création ou le développement de leur activité professionnelle

Conditionnée par l’estimation de France Domaine et une délibération motivée

Ces dérogations n’ont aucune incidence sur le respect les règles relatives au conseiller municipal intéressé

Les sanctions

Peines principales

- 5 ans d’emprisonnement

- 75000 € d’amende

Peines complémentaires

- interdiction des droits civils, civiques et de famille

Peines complémentaires

- interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Peines complémentaires

- confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution

Sanctions « électorales »

Impossible d’être inscrit sur une liste électorale automatiquement pendant

5 ansDisposition déclarée non conforme par le

Conseil Constitutionnel donc abrogée

Le délai de prescription est de 3 ans

Point de départ : date du jour où se réalise l’élément matériel du délit