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ÊËT'C'ËILIKÀN'I MA$AGASIKANAFif;;Dvéna Tflri4rjri l IÉôe- Fand.ùmans
MINISTERE DU COMMERCEET DE LA CONSOMMATION
DECRET N'2014-1570
Abroseant le décret n"2008-703 .r iJ*f:]:t^irît#r{
le statut et l'organisation du Bureau des
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENÏ
- Vu la Constitution,
- Vu la Loi n g7-024 du 14 aorit 1997 relative au Régime National de Normalisation et de la
Certification des produits, biens et services,
- Vu la Loi n' 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles
concernant la création de catégories d'établissements publics,
- Vu la Loi n" 2003 - 011 du 03 septembre 2003 portant statut généraldes fonctionnaires,
- Vu la Loi n0 2003-044 du 28 juillet 2004 portant code de travail,
- Vu I'Ordonnance n"62-074 du 29 Septembre 1962 portant définition des établissements publics et
des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics, modifiée,
- Vu I'Ordonnance n'88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d'exportation,
- Vu l'Ordonnance n.89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la Propriété
Industrielle en République Démocratique de Madagascar,
- Vu le Décret n" 61-305 du Zl juin 1g61 fixant les règles de gestion financière et d'organisation
comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif,
- Vu le Décret n'6i-469 du 14 août 1961 relatif à la responsabilité et aux débets des comptables
publics, modifié,- Vu le Décret n"68-080 du 13 Février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique,
modifié par les Décrets n'92-664 du 08Aout 1992 et n'99-350 du 12 Mai 1999,
- Vu le Décret n" 76 - 132 du 08 aout 1976 et les textes subséquents portant réglementation des
hauts Emplois de l'État,
- Vu le Décret n'g4-317 du 12mai 1994 portant institution de la Direction Générale du ContrÔle des
Dépenses engagées et fixant les conditions d'exercice du contrôle de I'engagement des
dépenses,- Vu le Décret n.9g-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics
nationaux,- Vu le Décret n" 2004-317 du 04 mars 2004 portant création du Conseil National de Normalisation,
- Vu re Décret n. 2005_ 003 du 03 janvier,2005 portant règrement générar sur ra comptab'ité de
l,exécutionbudgetairedesorganismespub|ics,- Vu re Décret n, 2014 _ 2oodu 11 Avrir 2014, portant nomination du premier Ministre, chef du
Gouvernement, . ration des membres du Gouvernement- Vu Décret n" 2014-235du 18 avril2014 portant nomln
_ vu Décret n" 2014-2g6 du 13 M.ai 2014fixant res.attributions du Ministre du commerce et de la
consommati", "riËiàre-l;ôrganisat'on générale de son Mi nistère'
Sur proposition du Ministre du Commerce et de la Consommation'
En Conseil de Gouvernement'
DECRETE:
TITRE l: DISPOSITIONS GENERALES
Art ic |epremier:LeBureaudeNormes,deMadagascar- , ,c i -aprèsdésigné.B,NM,estunEtabl issementpubtic Natronar a caractere Administr;ii''(EËil-r:r.j,:-Ë;";;;talité
morale et jouissant de
l'autonomie aominisiiàtive et financière.]ii ù prâce' sous r" iJtjË iàcÀniq'e du Ministère en charge
du commerce, et #;.i;iri;rié iinancier" àu rrrtinirtère en Jn*à" des Finances et du Budset'
Article 2 : Le BureaU de Normes de Madagascar est l-organisme National chargé de la mise en
oeuvre de ra porrrrq,]e Àationar" "n
*"tiËîËîË.frÀà'rrtlon'Ëï qr"ùte, t"tt" que définie par le conseil
National oe llormatiJJil;fË Ministère chargé du commerce
Artic|e 3 : Le siège du Bureau 9".I:,T,", de Madagascar est fixé à Antananarivo. ll peut ouvrir des
eilAux Oelégués en dehors de son siège'
Article 4 : le Bureau de Normes de Madagascar a pour missions de :
- Appuyer la coordination des travaux de normalisation'
Elaborer, réviser et centraliser les normes nationales'
S o u m e t t r e à l , a c c o r d d u l V l i n i s t è r e e n c h a r g e d u c o m m e r c e , e t . d u C o n s e i | N a t i o n a l d eNormatisation tes textes oetinitiii ]iuË0" ieui aooption et promulgation'
Promouvoir I'application des normes'
- Acquérir et gérer toute documentation normative'
Diffuser les normes et toutes informations normatives'
promouvoir res démarches visant'assurance de ra qua'té des produits, biens et services'
Donnerdesformat ionssur|aNormal isat ionet lesact iv i tésconnexes'
ReprésenterMadagascar'a'un1èsdesorganismesrégionauxdenormalisationtelsque:ARSoou onnu,ià ëÀôCsrnN' le coMESA srAN'
Représenter Madagascar auprès des organismes internationaux de Normarisation ters que
lso, cEl - . :^^ r^ ̂ ^^fnrrni té âgx normes
certifier, à ra demande du producteur ou du prestataire de service, ra conformité aux normL-'
Gérer la marque nationale de conformité'
coordonner, avec les organisations professionnelles concerl9e.s,. la gestion des marques
co'ectives d'e conformite tettesïu;'L;Ë;i"iÂOC iÀbp"rrtiion d'Origine ContrÔlée)'
Gérer les|aboratoiresaff i | iésauBureaudesNormesdeMadagascar.
TITRE l l : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVE
Article 5 : Les organes du Bureau de Normes de Madagascar sont :
Le Conseil d'Administration' et
La Direction Générale"
CHAPITRE | : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6 : Le Conseil d,administration est l 'organe délibérant chargé de l 'administration du Bureau de
Normes de Madagascar.
A r t j c l eT :LeConse i |d ,Admin i s t ra t i onapoura t t r i bu t i ons :
l 'examenet l 'approbat iondesprogrammesd'act iv i tésduBureaudeNormesdeMadagascar '
l ,examen et | ,adoption des rapports d'activités annue|s, du budget et des comptes f inanciers du
Bureau de Normes de Madagascar'
l ,examen et l 'approbation de l 'organigramme du Bureau de Normes de Madagascar'
l,approbation des effectifs autorisés suivant un tableau des emplois'
| , e x a m e n e t | , a p p r o b a t i o n d e s n o m i n a t i o n s d e s c a d r e s d i r i g e a n t s d u B u r e a u d e N o r m e s d eMadagascar'
l a p r i s e d e d é c i s i o n s u r t o u t e s l e s a f f a i r e s q u i | u i s o n t s o u m i s e s p a r l e D i r e c t e u r G é n é r a | d uBureau de Normes de Madagascar' et
| a c | ô t u r e e t | , a r r ê t , c h a q u e a n n é e , d u b u d g e t p r é p a r é e t é t a b | i p a r | e D i r e c t e u r G é n é r a | d uBureau de Normes de Madagascar'
Article 8 : Les membres du conseil d'Administration sont composés de :
Un (01) représentant de la Primature
Un (01) représentant du Ministère chargé du Commerce'
un (01) représentant du Ministère chargé de l 'économie et de la planif ication
Un (01) représentant du Ministère chargé de l'lndustrie et du développement du secteur privé
Un (01) représentant du Ministère chargé de la Santé'
Un(01 ) rep résen tan tduMin i s tè recha rgéde | 'Ag r i cu l t u re ,
Un (01) représentant du Ministère chargé de l 'Elevage'
Un(01 ) rep résen tan tduMin i s tè recha rgédesTravauxPub | i cs ,
Un(01)représentantduMin is tèrechargéde| ,Envi ronnement ,
Un(01 ) rep résen tan tduMin i s tè recha rgédesF inancese tduBudge t '
Six (06) membres issus du secteur privé désignés par les syndicats ou les groupements
nationaux et représentants desêcteurs : Industrie, Tourisme, Pêche, Agriculture, transport et
Travaux Publics
Deux (02) représentants de la Fédération des associations des consommateurs
un (01) représentant de la Fédération des chambres du commerce et d' lndustrie
Un(01 ) rep résen tan tde |aChambred ,Agr i cu l t u reNa t iona le .
m::,ï:,:',r"m[fr[:ïffil':'âH:i:"a:îH:J:::ru:.":131""n*JxÏiiî::i:i'xiFn cas d,incapacité ou de démission, un administrateur est remplacé selon les mêmes formes
ffiïn*Ïi="?"::t"H*Jîu*'"ionnaire d'orrtce Iorsqu'iI n'assiste pas à trois réunions
successive,
=tt t"t-:-
^^^"r, a oo*inistration est assurée par le représentant du Ministère
f f iJ"ïî : : : : :ncedu"". '" l^:: : ;estremplacéparledoyend,âgeparmilesEn cas d'absence ou d'empèchement'
le Président est remplace par le c
rillet
administrateurs' . r-^+ia
alticle 11 : Le conse' d,Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an (mois de ju
et novempre).
nseil d'nom"'l-""::-:-
an rant que besoin, soit sur convocation du Président' soit
rr peut'" '"1'll^:î:îîî:?JJ5::fil:[i'::'ant que besoin' soit sur convo
à i" à"*unde de itié au moins des membres est présente ou représentée'
La réunion n'est valable que si la moitié ::,î:.*-il" .""-,ume réunion dans un délai de quinze
si le quoru'" "';;;atteint'
le Président convoque un
jours 'o o"t t::',,::
^" ""o"
."u",ème réunion sont varabres quel que soit le nombre des
Hj*tru';Ër5l!'":'au cours o" ''.-^-^*^,,rrricoosâ,.,r;Xtî::ï,:"-#1::Ëi3L?Xr"*,Jii#,ff#
En cas d'empèchement' toutadmintt]t?l::1":;:l'il" t'
iàrigu", 'T fft:?X'"Ul ,:1i"","1'i:''i:;i;i"Ë; tJ manoataire ne peut
iàunion ou de voter en ses rrçe^ -- '- -^ ̂ ^? rê Directeur Général du BNM'
J*irt sienne' - ' 'l--i^*'t" c'onSeil d'Administration est assuré par le Dire
a$ercrz: Le secrétariat du t""'"i.1il1i:ii:Ïi Ë;":j:^1t:voix
des membres présents
Les décision,-ou-ron,"tolg:l.J:1$:Ël3:îff::"Tffi'$t3fi:i'"::'Ëieponoeranteou dÛment représentés' En cas "'-T:: *l con'"' d'Administration,t::: ?i:Ë"Ë téË;; ou den,,.",0.:;"î:,.::ï!ril,{;td',,h,îi*l'I.H[*'ir'.1'iîfu ]F*ï!î:iiil:oeuvent PerciZËËil*l ff
'"Xï"lliï",HJ'' I ;' MLd a s ascarfinàncière du
.HAPITRE ll : DE LADIRE.TI.N GENERALE
a!*.+h: h?.3.':fi:li:f;lî3'î'.ffi1i::Jil3;i'Ë'î"::iffilË;11i$""'l-*i1J'1il'?:i:it?i$"":ffiâu oJ {;1*ïï:::nateur principal du Bureau de Normes de Madasascar
Le Directeur Générar est rordonn"*'::':ï:::::i::ï; y*,:1"' sur proposition du Ministre
Le Directeur Générar "ï l"-TT?"Ti|,,ifl,.5a;l"%Ëî:i$ffi Mlli:l!'"chargé o'
""îïil;;' it a uniaiô
i:::J:iil"'" de décisions nécessaires à ra bonne marche
Aticfe 1S :-f-" pi'"t'"ur Général est investi du pot
du Bureaulnotamment " tie civile'
'" '"0'U'"ntation dans tous les actes de la I
lad i rect ionet l ,admin is .* . ,onduBureaudeNormesdeMadagascar '
l'animation et ta coordination de ses activités'
la réalisation des objectifs conformément aux directives du Conseil d'Administration',
l 'élaboration des plans d'actions et du budget du Bureau de Normes de Madagascar,
l 'exécution du budget du Bureau de Normes de Madagascar approuvé par le conseil
d'Administration,
l,exécution des programmes d'actions adoptés par le Conseil d'Administration.
Article 16 : A ce titre, il est chargé de :
préparer et soumettre à I'examen du conseil d'Administration :
. le programme d'activités et le budget du Bureau de Normes de Madagascar,
. les rapports annuels et ponctuels des activités techniques et financières,
' I 'organigramme du Bureau de Normes de Madagascar'
. les propositions de recrutement des cadres dirigeants du Bureau de Normes de
Madagascar'
demander des fonctionnaires en détachement ou des agents recrutés selon le règlement
général de l 'établissement et le code du travail '
nommer et gérer le personnel suivant le code du travail et le statut général des fonctionnaires,
assurer le secrétariat du Conseil d'Administration et conserver les documents relatifs aux
délibérations et décisions prises par ledit Conseil'
Article 17 : La Direction Générale est composée de :
un Département Normalisation qui assure les travaux de normalisation
un Département Certification qui assure les travaux de certification et d'homologation de
produits et installations
un Département Administrati f et Financier qui assure la gestion des personnels, de la
logist ique et de la comPtabil i té
des Services rattachés
d'un Secrétariat
Un département et un Service sont respectivement dirigés par un Chef de Département et un Chef de
Service.
L,organigramme du Bureau des Normes de Madagascar est fixé par arrêté du Ministère chargé du
commerce sur proposition du Directeur Général et àprès délibération du conseil d'Administration'
Article 1g : Dans certaines circonstances, le Directeur Général peut déléguer à titre temporaire ou
p"rr*"^,t à un ou plusieurs de ses collaborateurs, le pouvoir d'effectuer en son nom' sous son
contrôle et sa respônsabilité des actes relatifs à certaines de ses attributions sans que cette
délégation de pouvoir n'entraîne un engagement financier susceptible de bouleverser l'équilibre
financier de l,établissement. La signature oe! collaborateurs ayant obtenu délégation de pouvoir est
notif iée au Conseil d'Administration.
CHAPITRE l l l : DU PERSONNEL
Article 19: Le personnel du Bureau de Normes de Madagascar est c.ompos.e de fonctionnaires en
détachement ou d,agents recrutés selon le statut général deé fonctionnaires et le code de travail'
Sur proposition du Directeur Général et après délibération du conseil d'Administration, les rétributions
et indemnités des différents responsablei et collaborateurs du Directeur Général sont fixées par un
arrêté conjoint signé des Ministres chargé du Commerce et des Finances'
Sur proposition du Directeur Général et après délibération du Conseil d'Administration, il est octroyéau Personnel du Bureau des Normes de Madagascar des primes de rendement dont les taux sontfixés par arrêté conjoint des Ministres chargés du Commerce et des Finances.
CHAPITRE IV : DE L'AGENT GOMPTABLE
Article 20 : Un agent comptable, ayant statut de comptable public est nommé par Arrêté du Ministrechargé des Finances. ll est placé sous I'autorité administrative du Directeur Génerat du Bureau deNormes de Madagascar tout en préservant son autonomie fonctionnelle.L'agent comptable est chargé de :
la prise en charge et du recouvrement des recettes,
du contrôle et du paiement des dépenses,
la garde et la conservation des fonds et valeurs,
du maniement des fonds,
la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes financiers
TITRE III ORGANISATION TECHNTQUE
CHAPITRE | : DE LA NORMALTSATTON
Article 21 . Le Bureau de Normes de Madagascar est habilité à créer des Comités Techniques deNormalisation (CTN) et des Sous-comités techniques de Normalisation (SCTN) pour les diiférentssecteurs de l'économie nationale.
Les CTN et SCTN sont des groupes de travail qui sont habilités à étudier et à valider les projets denormes qui leur sont soumis. A ce titre, ils sont notamment chargés :
de recueillir des informations concernés par les normes à étudier ;de l'élaboration, de révision, d'harmonisation et d'adoption des normes ;de l 'étude des dossiers qui leur sont transmis par le BNM.
Article 22: Les CTN et SCTN sont constitués par des experts ou spécialistes et des représentants dedifférentes entités provenant du secteur public, du secteur privé, des Universités et de la recherchescientifique, des associations de consommateurs et d'organismes d'appui concernées ou intéresséspar les normes à étudier.
Article 23 . Le Bureau des Normes de Madagascar assure le secrétariat technique des travaux denormalisation des CTN et SCTN.
Article 24 : Les normes ainsi validées sont présentées au Conseil d'Administration pour approbationavant leur promulgation au Journal off iciel de la République de Madagascar.
Article 25 : Les processus et procédure de normalisation sont fixés par arrêté du Ministre chargé duCommerce sur proposition du Directeur Général et après délibération du Conseil d'Administration.
CHAPITRE l l : DE LA CERTIFIGAT|ON
Afticle 26 : La délivrance d'un certificat de qualification attestant la conformité aux normes nationalesmalagasy est assurée par le Bureau de Normes de Madagascar. Ce certificat conduit au droit d'usaged'une marque nationale de conformité ( NMG > ayant un logo d'identification préalablement protégéet attestant la capacité technique et organisationnelle de l'entreprise à fournir un produit conforme auxexigences requises par la norme nationale.
Article 27 : Le Bureau des Normes de Madagascar procède à I'homologation des produits attestant la
conf"'-t"té aux normes malagasy selon les textes en vigueur'
Articre 2g : La marque nationare de conformité est gérée par le Bureau de Normes de Madagascar.
afiicre 2g : Le Bureau des Normes de Madagascar procède à r'audit d'un système qualité et
accompagne tes opeiàteurs dans la mise en placà de la qualité dans leur système de gestion'
Articre 30 : Le certificat d,un système de gestion peut être délivré par re Bureau des Normes de
Madagascar.
Les processus et procédure de certification et d'homologation de produits sont fixés par Arrêté du
Ministre chargé du Commerce'
TITRE lV: RESSOURCES ET REGIME COMPTABLE
CHAPITRE | : RESSOURCES ET DEPENSES
Article 31 : Le Budget du Bureau de Normes de Madagascar est constitué :
de recettes Par les :
. f ondsdecon t r i bu t i onsdesen t rep r i sese tsoc ié tésmembres ,
' emPrunts, dons,
' subventions de I'Etat'
' dotations diverses,
. recettes issues des différentes prestations de services offertes par le Bureau de
Normes de Madagascar,
' recettes exceptionnelles et imprévues'
de déPenses Par les :
' dépenses d'invesiissements et de fonctionnement'
' remboursements des emprunts et avances'
' charges financières et dépenses diverses'
Les prestations fournies par le BNM sont rémunérées selon les tarifs fixés par un arrêté après
délibêration du Conseil d'Administration'
CHAPITRE l l : REGIME COMPTABLE
Articre 32 : Le régime comptabre appricabre au Bureau de Normes de Madagascar est ra comptabilité
p,rfjlifi *ivant i-e Plan Comptable des opérations Publiques en vigueur'
Article 33 : Le Bureau de Normes de Madagascar dispose d'un budget autonome. ll est soumis au
contrôle des dépeniôs engagees à priori et iposteriori suivant la nature et le montant des dépenses'
CHAPITRE l l l : OPERATIONS BUDGETAIRES
Article 34 : L,exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de I 'année.
Le budget doit être voté avant la deuxième semaine du mois de Novembre de l'année précédant
I'exercice auquel il se raPPorte'
article 35 : Les comptes financiers sont établis et communiqués pour Yi:"^:l'ilprobation aux autorités
de contrôle et oe turéiËdâns tes quatre toii qui suivent la clôture de l'exerctce'
TITRE lV: DISSOLUTION
Articre 36 : La dissorution du Bureau de Normes de Madagascar est d-écidée par décret pris en
conseir du Gouver;;;;l suivant r", ,ià0"'tés prévues pà'iË oè.ret définissant le statut-type oes
éitUtitt"t"nts publics nationaux'
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Articre 37 : Toutes dispositions antérieures et contraires à..cetes du présentDecret sont et demeurent
abrosées, no,rrn,.,.'Ëifi;'.;è;,.; "; zoùi7ôàï, âr iu.rei )ooË"p"rt"^t statut et orsanisation du
ffi:-::ffi5:^:Ë:l'."i-1n0", rnfrastructu,l:'.d" r'Equipemelt gi oe rAménasement du
rerritoire, re rurnrsiË Jes rravaux 1Y0îli i; M]ili;; d, r;;;;ËrtLi o" ra Météororosie' Le Ministre
des Finances et du Budsgt, I" Mii:li:Ë rÈ;;ilmie et o"ià'Ë*it""lt;, Le Ministre de I'lndustrie'
du Déveroppement du secteur privé;t il, petites "i
rrrr"vË.nes Entreprises, Le Ministre de
'Aqricurture et du Déveroppement nrr"r ,=i""nn*irti" i" rEi"ii"l.ËÀ*t, oe t'ecotogie et des Forêts '
te-Ministre ou coÂmérce.et o" r" conro-,r'ràïiàn, L" Ministre des Ressorrces Halieutiques et de la
pêche, Le Ministre o" iu santé "t
or'Ëîïni.d Ë;*ri"r, r-J iiini.tie de t'Etevaqe et de la Protection
Animare, Le Ministre àe ra Fonct,on ,uliilr", Ër fir""ir "i;;;
l;is sociales,,té Ministre des Postes'
des Télécotrnuniùiion' et des rtroî"Ëu"' Technologio-;; -ùtËii"'
ot Transport et de '"
Météororogie sont chargés chacun:l ô" qui re .on."rn"l-Ë tËxecution du présent Décret qur sera
ilb[à Jt;î le Journal dtriti"t de la République'
Fait à Antananarivo, le 30 Septembre20l4
Par Le Premier Ministre'Chef du Gouvernement
KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger
Le Ministre d'Etat chargé des lnfrastructures' de
iËilË;Ë,i ;i ;" I'Àrienagement du rerritoireLe Ministre du Commerce et de la
Consommation
MKOTOVAO RivoRAFIDIMANANA Narson
- . - . : - - : ' - , : : ' : =--
Le Ministre des Travaux Publics
RATSIRAKA larovana Roland
Le Ministre des Tétécommunications' des Postes
àt o" t" Communication
RAKOTOMAMONJY André NéYPatraikY
Le Ministre de l'Economie et de la Planification
Général RAVELOHARISON Herilanto
Le Ministre de l'lndustrie' du Développement du
ê"Jt"tiËiivé et des Petites et Moyennes
EntrePrises'
Dr JULES Etienne Rolland
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la
Pêche
Le Ministre des Finances et du Budget
RAZAFINDRAVONONA Jean
Le Ministre de la Fonction Publique' du Travail et
des Lois Sociales
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre des TransPorts
ANDRIANTIANA Ulrich
Le Ministre de l'Environnement' de l'Ecologie et
des Forêts
RAMPARANY Anthèlme
Le Ministre de I'Elevage et de la Protection
Animale
AHMADRANDRIAMAMPIONONA JosePh Martin
Le Ministre de la Santé Publique
KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger
Pour amPliation conforme
Antananarivo, le 1 'Î l''liiii ?01{
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