ÊËT'C'ËILIKÀN'I MA$AGASIKANAFif;;Dvéna Tflri4rjri l IÉôe- Fand.ùmans

MINISTERE DU COMMERCEET DE LA CONSOMMATION

DECRET N'2014-1570

Abroseant le décret n"2008-703 .r iJ*f:]:t^irît#r{

le statut et l'organisation du Bureau des

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENÏ

- Vu la Constitution,

- Vu la Loi n g7-024 du 14 aorit 1997 relative au Régime National de Normalisation et de la

Certification des produits, biens et services,

- Vu la Loi n' 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles

concernant la création de catégories d'établissements publics,

- Vu la Loi n" 2003 - 011 du 03 septembre 2003 portant statut généraldes fonctionnaires,

- Vu la Loi n0 2003-044 du 28 juillet 2004 portant code de travail,

- Vu I'Ordonnance n"62-074 du 29 Septembre 1962 portant définition des établissements publics et

des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics, modifiée,

- Vu I'Ordonnance n'88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d'exportation,

- Vu l'Ordonnance n.89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la Propriété

Industrielle en République Démocratique de Madagascar,

- Vu le Décret n" 61-305 du Zl juin 1g61 fixant les règles de gestion financière et d'organisation

comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif,

- Vu le Décret n'6i-469 du 14 août 1961 relatif à la responsabilité et aux débets des comptables

publics, modifié,- Vu le Décret n"68-080 du 13 Février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique,

modifié par les Décrets n'92-664 du 08Aout 1992 et n'99-350 du 12 Mai 1999,

- Vu le Décret n" 76 - 132 du 08 aout 1976 et les textes subséquents portant réglementation des

hauts Emplois de l'État,

- Vu le Décret n'g4-317 du 12mai 1994 portant institution de la Direction Générale du ContrÔle des

Dépenses engagées et fixant les conditions d'exercice du contrôle de I'engagement des

dépenses,- Vu le Décret n.9g-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics

nationaux,- Vu le Décret n" 2004-317 du 04 mars 2004 portant création du Conseil National de Normalisation,

- Vu re Décret n. 2005_ 003 du 03 janvier,2005 portant règrement générar sur ra comptab'ité de

l,exécutionbudgetairedesorganismespub|ics,- Vu re Décret n, 2014 _ 2oodu 11 Avrir 2014, portant nomination du premier Ministre, chef du

Gouvernement, . ration des membres du Gouvernement- Vu Décret n" 2014-235du 18 avril2014 portant nomln

_ vu Décret n" 2014-2g6 du 13 M.ai 2014fixant res.attributions du Ministre du commerce et de la

consommati", "riËiàre-l;ôrganisat'on générale de son Mi nistère'

Sur proposition du Ministre du Commerce et de la Consommation'

En Conseil de Gouvernement'

DECRETE:

TITRE l: DISPOSITIONS GENERALES

Art ic |epremier:LeBureaudeNormes,deMadagascar- , ,c i -aprèsdésigné.B,NM,estunEtabl issementpubtic Natronar a caractere Administr;ii''(EËil-r:r.j,:-Ë;";;;talité

morale et jouissant de

l'autonomie aominisiiàtive et financière.]ii ù prâce' sous r" iJtjË iàcÀniq'e du Ministère en charge

du commerce, et #;.i;iri;rié iinancier" àu rrrtinirtère en Jn*à" des Finances et du Budset'

Article 2 : Le BureaU de Normes de Madagascar est l-organisme National chargé de la mise en

oeuvre de ra porrrrq,]e Àationar" "n

*"tiËîËîË.frÀà'rrtlon'Ëï qr"ùte, t"tt" que définie par le conseil

National oe llormatiJJil;fË Ministère chargé du commerce

Artic|e 3 : Le siège du Bureau 9".I:,T,", de Madagascar est fixé à Antananarivo. ll peut ouvrir des

eilAux Oelégués en dehors de son siège'

Article 4 : le Bureau de Normes de Madagascar a pour missions de :

- Appuyer la coordination des travaux de normalisation'

Elaborer, réviser et centraliser les normes nationales'

S o u m e t t r e à l , a c c o r d d u l V l i n i s t è r e e n c h a r g e d u c o m m e r c e , e t . d u C o n s e i | N a t i o n a l d eNormatisation tes textes oetinitiii ]iuË0" ieui aooption et promulgation'

Promouvoir I'application des normes'

- Acquérir et gérer toute documentation normative'

Diffuser les normes et toutes informations normatives'

promouvoir res démarches visant'assurance de ra qua'té des produits, biens et services'

Donnerdesformat ionssur|aNormal isat ionet lesact iv i tésconnexes'

ReprésenterMadagascar'a'un1èsdesorganismesrégionauxdenormalisationtelsque:ARSoou onnu,ià ëÀôCsrnN' le coMESA srAN'

Représenter Madagascar auprès des organismes internationaux de Normarisation ters que

lso, cEl - . :^^ r^ ̂ ^^fnrrni té âgx normes

certifier, à ra demande du producteur ou du prestataire de service, ra conformité aux normL-'

Gérer la marque nationale de conformité'

coordonner, avec les organisations professionnelles concerl9e.s,. la gestion des marques

co'ectives d'e conformite tettesïu;'L;Ë;i"iÂOC iÀbp"rrtiion d'Origine ContrÔlée)'

Gérer les|aboratoiresaff i | iésauBureaudesNormesdeMadagascar.

TITRE l l : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVE

Article 5 : Les organes du Bureau de Normes de Madagascar sont :

Le Conseil d'Administration' et

La Direction Générale"

CHAPITRE | : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6 : Le Conseil d,administration est l 'organe délibérant chargé de l 'administration du Bureau de

Normes de Madagascar.

A r t j c l eT :LeConse i |d ,Admin i s t ra t i onapoura t t r i bu t i ons :

l 'examenet l 'approbat iondesprogrammesd'act iv i tésduBureaudeNormesdeMadagascar '

l ,examen et | ,adoption des rapports d'activités annue|s, du budget et des comptes f inanciers du

Bureau de Normes de Madagascar'

l ,examen et l 'approbation de l 'organigramme du Bureau de Normes de Madagascar'

l,approbation des effectifs autorisés suivant un tableau des emplois'

| , e x a m e n e t | , a p p r o b a t i o n d e s n o m i n a t i o n s d e s c a d r e s d i r i g e a n t s d u B u r e a u d e N o r m e s d eMadagascar'

l a p r i s e d e d é c i s i o n s u r t o u t e s l e s a f f a i r e s q u i | u i s o n t s o u m i s e s p a r l e D i r e c t e u r G é n é r a | d uBureau de Normes de Madagascar' et

| a c | ô t u r e e t | , a r r ê t , c h a q u e a n n é e , d u b u d g e t p r é p a r é e t é t a b | i p a r | e D i r e c t e u r G é n é r a | d uBureau de Normes de Madagascar'

Article 8 : Les membres du conseil d'Administration sont composés de :

Un (01) représentant de la Primature

Un (01) représentant du Ministère chargé du Commerce'

un (01) représentant du Ministère chargé de l 'économie et de la planif ication

Un (01) représentant du Ministère chargé de l'lndustrie et du développement du secteur privé

Un (01) représentant du Ministère chargé de la Santé'

Un(01 ) rep résen tan tduMin i s tè recha rgéde | 'Ag r i cu l t u re ,

Un (01) représentant du Ministère chargé de l 'Elevage'

Un(01 ) rep résen tan tduMin i s tè recha rgédesTravauxPub | i cs ,

Un(01)représentantduMin is tèrechargéde| ,Envi ronnement ,

Un(01 ) rep résen tan tduMin i s tè recha rgédesF inancese tduBudge t '

Six (06) membres issus du secteur privé désignés par les syndicats ou les groupements

nationaux et représentants desêcteurs : Industrie, Tourisme, Pêche, Agriculture, transport et

Travaux Publics

Deux (02) représentants de la Fédération des associations des consommateurs

un (01) représentant de la Fédération des chambres du commerce et d' lndustrie

Un(01 ) rep résen tan tde |aChambred ,Agr i cu l t u reNa t iona le .

m::,ï:,:',r"m[fr[:ïffil':'âH:i:"a:îH:J:::ru:.":131""n*JxÏiiî::i:i'xiFn cas d,incapacité ou de démission, un administrateur est remplacé selon les mêmes formes

ffiïn*Ïi="?"::t"H*Jîu*'"ionnaire d'orrtce Iorsqu'iI n'assiste pas à trois réunions

successive,

=tt t"t-:-

^^^"r, a oo*inistration est assurée par le représentant du Ministère

f f iJ"ïî : : : : :ncedu"". '" l^:: : ;estremplacéparledoyend,âgeparmilesEn cas d'absence ou d'empèchement'

le Président est remplace par le c

rillet

administrateurs' . r-^+ia

alticle 11 : Le conse' d,Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an (mois de ju

et novempre).

nseil d'nom"'l-""::-:-

an rant que besoin, soit sur convocation du Président' soit

rr peut'" '"1'll^:î:îîî:?JJ5::fil:[i'::'ant que besoin' soit sur convo

à i" à"*unde de itié au moins des membres est présente ou représentée'

La réunion n'est valable que si la moitié ::,î:.*-il" .""-,ume réunion dans un délai de quinze

si le quoru'" "';;;atteint'

le Président convoque un

jours 'o o"t t::',,::

^" ""o"

."u",ème réunion sont varabres quel que soit le nombre des

Hj*tru';Ër5l!'":'au cours o" ''.-^-^*^,,rrricoosâ,.,r;Xtî::ï,:"-#1::Ëi3L?Xr"*,Jii#,ff#

En cas d'empèchement' toutadmintt]t?l::1":;:l'il" t'

iàrigu", 'T fft:?X'"Ul ,:1i"","1'i:''i:;i;i"Ë; tJ manoataire ne peut

iàunion ou de voter en ses rrçe^ -- '- -^ ̂ ^? rê Directeur Général du BNM'

J*irt sienne' - ' 'l--i^*'t" c'onSeil d'Administration est assuré par le Dire

a$ercrz: Le secrétariat du t""'"i.1il1i:ii:Ïi Ë;":j:^1t:voix

des membres présents

Les décision,-ou-ron,"tolg:l.J:1$:Ël3:îff::"Tffi'$t3fi:i'"::'Ëieponoeranteou dÛment représentés' En cas "'-T:: *l con'"' d'Administration,t::: ?i:Ë"Ë téË;; ou den,,.",0.:;"î:,.::ï!ril,{;td',,h,îi*l'I.H[*'ir'.1'iîfu ]F*ï!î:iiil:oeuvent PerciZËËil*l ff

'"Xï"lliï",HJ'' I ;' MLd a s ascarfinàncière du

.HAPITRE ll : DE LADIRE.TI.N GENERALE

a!*.+h: h?.3.':fi:li:f;lî3'î'.ffi1i::Jil3;i'Ë'î"::iffilË;11i$""'l-*i1J'1il'?:i:it?i$"":ffiâu oJ {;1*ïï:::nateur principal du Bureau de Normes de Madasascar

Le Directeur Générar est rordonn"*'::':ï:::::i::ï; y*,:1"' sur proposition du Ministre

Le Directeur Générar "ï l"-TT?"Ti|,,ifl,.5a;l"%Ëî:i$ffi Mlli:l!'"chargé o'

""îïil;;' it a uniaiô

i:::J:iil"'" de décisions nécessaires à ra bonne marche

Aticfe 1S :-f-" pi'"t'"ur Général est investi du pot

du Bureaulnotamment " tie civile'

'" '"0'U'"ntation dans tous les actes de la I

lad i rect ionet l ,admin is .* . ,onduBureaudeNormesdeMadagascar '

l'animation et ta coordination de ses activités'

la réalisation des objectifs conformément aux directives du Conseil d'Administration',

l 'élaboration des plans d'actions et du budget du Bureau de Normes de Madagascar,

l 'exécution du budget du Bureau de Normes de Madagascar approuvé par le conseil

d'Administration,

l,exécution des programmes d'actions adoptés par le Conseil d'Administration.

Article 16 : A ce titre, il est chargé de :

préparer et soumettre à I'examen du conseil d'Administration :

. le programme d'activités et le budget du Bureau de Normes de Madagascar,

. les rapports annuels et ponctuels des activités techniques et financières,

' I 'organigramme du Bureau de Normes de Madagascar'

. les propositions de recrutement des cadres dirigeants du Bureau de Normes de

Madagascar'

demander des fonctionnaires en détachement ou des agents recrutés selon le règlement

général de l 'établissement et le code du travail '

nommer et gérer le personnel suivant le code du travail et le statut général des fonctionnaires,

assurer le secrétariat du Conseil d'Administration et conserver les documents relatifs aux

délibérations et décisions prises par ledit Conseil'

Article 17 : La Direction Générale est composée de :

un Département Normalisation qui assure les travaux de normalisation

un Département Certification qui assure les travaux de certification et d'homologation de

produits et installations

un Département Administrati f et Financier qui assure la gestion des personnels, de la

logist ique et de la comPtabil i té

des Services rattachés

d'un Secrétariat

Un département et un Service sont respectivement dirigés par un Chef de Département et un Chef de

Service.

L,organigramme du Bureau des Normes de Madagascar est fixé par arrêté du Ministère chargé du

commerce sur proposition du Directeur Général et àprès délibération du conseil d'Administration'

Article 1g : Dans certaines circonstances, le Directeur Général peut déléguer à titre temporaire ou

p"rr*"^,t à un ou plusieurs de ses collaborateurs, le pouvoir d'effectuer en son nom' sous son

contrôle et sa respônsabilité des actes relatifs à certaines de ses attributions sans que cette

délégation de pouvoir n'entraîne un engagement financier susceptible de bouleverser l'équilibre

financier de l,établissement. La signature oe! collaborateurs ayant obtenu délégation de pouvoir est

notif iée au Conseil d'Administration.

CHAPITRE l l l : DU PERSONNEL

Article 19: Le personnel du Bureau de Normes de Madagascar est c.ompos.e de fonctionnaires en

détachement ou d,agents recrutés selon le statut général deé fonctionnaires et le code de travail'

Sur proposition du Directeur Général et après délibération du conseil d'Administration, les rétributions

et indemnités des différents responsablei et collaborateurs du Directeur Général sont fixées par un

arrêté conjoint signé des Ministres chargé du Commerce et des Finances'

Sur proposition du Directeur Général et après délibération du Conseil d'Administration, il est octroyéau Personnel du Bureau des Normes de Madagascar des primes de rendement dont les taux sontfixés par arrêté conjoint des Ministres chargés du Commerce et des Finances.

CHAPITRE IV : DE L'AGENT GOMPTABLE

Article 20 : Un agent comptable, ayant statut de comptable public est nommé par Arrêté du Ministrechargé des Finances. ll est placé sous I'autorité administrative du Directeur Génerat du Bureau deNormes de Madagascar tout en préservant son autonomie fonctionnelle.L'agent comptable est chargé de :

la prise en charge et du recouvrement des recettes,

du contrôle et du paiement des dépenses,

la garde et la conservation des fonds et valeurs,

du maniement des fonds,

la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes financiers

TITRE III ORGANISATION TECHNTQUE

CHAPITRE | : DE LA NORMALTSATTON

Article 21 . Le Bureau de Normes de Madagascar est habilité à créer des Comités Techniques deNormalisation (CTN) et des Sous-comités techniques de Normalisation (SCTN) pour les diiférentssecteurs de l'économie nationale.

Les CTN et SCTN sont des groupes de travail qui sont habilités à étudier et à valider les projets denormes qui leur sont soumis. A ce titre, ils sont notamment chargés :

de recueillir des informations concernés par les normes à étudier ;de l'élaboration, de révision, d'harmonisation et d'adoption des normes ;de l 'étude des dossiers qui leur sont transmis par le BNM.

Article 22: Les CTN et SCTN sont constitués par des experts ou spécialistes et des représentants dedifférentes entités provenant du secteur public, du secteur privé, des Universités et de la recherchescientifique, des associations de consommateurs et d'organismes d'appui concernées ou intéresséspar les normes à étudier.

Article 23 . Le Bureau des Normes de Madagascar assure le secrétariat technique des travaux denormalisation des CTN et SCTN.

Article 24 : Les normes ainsi validées sont présentées au Conseil d'Administration pour approbationavant leur promulgation au Journal off iciel de la République de Madagascar.

Article 25 : Les processus et procédure de normalisation sont fixés par arrêté du Ministre chargé duCommerce sur proposition du Directeur Général et après délibération du Conseil d'Administration.

CHAPITRE l l : DE LA CERTIFIGAT|ON

Afticle 26 : La délivrance d'un certificat de qualification attestant la conformité aux normes nationalesmalagasy est assurée par le Bureau de Normes de Madagascar. Ce certificat conduit au droit d'usaged'une marque nationale de conformité ( NMG > ayant un logo d'identification préalablement protégéet attestant la capacité technique et organisationnelle de l'entreprise à fournir un produit conforme auxexigences requises par la norme nationale.

Article 27 : Le Bureau des Normes de Madagascar procède à I'homologation des produits attestant la

conf"'-t"té aux normes malagasy selon les textes en vigueur'

Articre 2g : La marque nationare de conformité est gérée par le Bureau de Normes de Madagascar.

afiicre 2g : Le Bureau des Normes de Madagascar procède à r'audit d'un système qualité et

accompagne tes opeiàteurs dans la mise en placà de la qualité dans leur système de gestion'

Articre 30 : Le certificat d,un système de gestion peut être délivré par re Bureau des Normes de

Madagascar.

Les processus et procédure de certification et d'homologation de produits sont fixés par Arrêté du

Ministre chargé du Commerce'

TITRE lV: RESSOURCES ET REGIME COMPTABLE

CHAPITRE | : RESSOURCES ET DEPENSES

Article 31 : Le Budget du Bureau de Normes de Madagascar est constitué :

de recettes Par les :

. f ondsdecon t r i bu t i onsdesen t rep r i sese tsoc ié tésmembres ,

' emPrunts, dons,

' subventions de I'Etat'

' dotations diverses,

. recettes issues des différentes prestations de services offertes par le Bureau de

Normes de Madagascar,

' recettes exceptionnelles et imprévues'

de déPenses Par les :

' dépenses d'invesiissements et de fonctionnement'

' remboursements des emprunts et avances'

' charges financières et dépenses diverses'

Les prestations fournies par le BNM sont rémunérées selon les tarifs fixés par un arrêté après

délibêration du Conseil d'Administration'

CHAPITRE l l : REGIME COMPTABLE

Articre 32 : Le régime comptabre appricabre au Bureau de Normes de Madagascar est ra comptabilité

p,rfjlifi *ivant i-e Plan Comptable des opérations Publiques en vigueur'

Article 33 : Le Bureau de Normes de Madagascar dispose d'un budget autonome. ll est soumis au

contrôle des dépeniôs engagees à priori et iposteriori suivant la nature et le montant des dépenses'

CHAPITRE l l l : OPERATIONS BUDGETAIRES

Article 34 : L,exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre

de I 'année.

Le budget doit être voté avant la deuxième semaine du mois de Novembre de l'année précédant

I'exercice auquel il se raPPorte'

article 35 : Les comptes financiers sont établis et communiqués pour Yi:"^:l'ilprobation aux autorités

de contrôle et oe turéiËdâns tes quatre toii qui suivent la clôture de l'exerctce'

TITRE lV: DISSOLUTION

Articre 36 : La dissorution du Bureau de Normes de Madagascar est d-écidée par décret pris en

conseir du Gouver;;;;l suivant r", ,ià0"'tés prévues pà'iË oè.ret définissant le statut-type oes

éitUtitt"t"nts publics nationaux'

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Articre 37 : Toutes dispositions antérieures et contraires à..cetes du présentDecret sont et demeurent

abrosées, no,rrn,.,.'Ëifi;'.;è;,.; "; zoùi7ôàï, âr iu.rei )ooË"p"rt"^t statut et orsanisation du

ffi:-::ffi5:^:Ë:l'."i-1n0", rnfrastructu,l:'.d" r'Equipemelt gi oe rAménasement du

rerritoire, re rurnrsiË Jes rravaux 1Y0îli i; M]ili;; d, r;;;;ËrtLi o" ra Météororosie' Le Ministre

des Finances et du Budsgt, I" Mii:li:Ë rÈ;;ilmie et o"ià'Ë*it""lt;, Le Ministre de I'lndustrie'

du Déveroppement du secteur privé;t il, petites "i

rrrr"vË.nes Entreprises, Le Ministre de

'Aqricurture et du Déveroppement nrr"r ,=i""nn*irti" i" rEi"ii"l.ËÀ*t, oe t'ecotogie et des Forêts '

te-Ministre ou coÂmérce.et o" r" conro-,r'ràïiàn, L" Ministre des Ressorrces Halieutiques et de la

pêche, Le Ministre o" iu santé "t

or'Ëîïni.d Ë;*ri"r, r-J iiini.tie de t'Etevaqe et de la Protection

Animare, Le Ministre àe ra Fonct,on ,uliilr", Ër fir""ir "i;;;

l;is sociales,,té Ministre des Postes'

des Télécotrnuniùiion' et des rtroî"Ëu"' Technologio-;; -ùtËii"'

ot Transport et de '"

Météororogie sont chargés chacun:l ô" qui re .on."rn"l-Ë tËxecution du présent Décret qur sera

ilb[à Jt;î le Journal dtriti"t de la République'

Fait à Antananarivo, le 30 Septembre20l4

Par Le Premier Ministre'Chef du Gouvernement

KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger

Le Ministre d'Etat chargé des lnfrastructures' de

iËilË;Ë,i ;i ;" I'Àrienagement du rerritoireLe Ministre du Commerce et de la

Consommation

MKOTOVAO RivoRAFIDIMANANA Narson

- . - . : - - : ' - , : : ' : =--

Le Ministre des Travaux Publics

RATSIRAKA larovana Roland

Le Ministre des Tétécommunications' des Postes

àt o" t" Communication

RAKOTOMAMONJY André NéYPatraikY

Le Ministre de l'Economie et de la Planification

Général RAVELOHARISON Herilanto

Le Ministre de l'lndustrie' du Développement du

ê"Jt"tiËiivé et des Petites et Moyennes

EntrePrises'

Dr JULES Etienne Rolland

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la

Pêche

Le Ministre des Finances et du Budget

RAZAFINDRAVONONA Jean

Le Ministre de la Fonction Publique' du Travail et

des Lois Sociales

MAHARANTE Jean de Dieu

Le Ministre des TransPorts

ANDRIANTIANA Ulrich

Le Ministre de l'Environnement' de l'Ecologie et

des Forêts

RAMPARANY Anthèlme

Le Ministre de I'Elevage et de la Protection

Animale

AHMADRANDRIAMAMPIONONA JosePh Martin

Le Ministre de la Santé Publique

KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger

Pour amPliation conforme

Antananarivo, le 1 'Î l''liiii ?01{