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DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

LA REFORME DE LA CARTE

JUDICIAIRE 

PROGRAMME SECTORIEL JUSTICEP.S.J.

INTRODUCTION

La volonté de l’Etat de réformer et de moderniser l’institution

judiciaire à travers ses différents services a été affirmée par

l’adoption en juin 2004 du Programme sectoriel Justice

(P.S.J) dans le cadre du Document de Stratégie de Réduction

de la Pauvreté (DSRP) et du Programme National de Bonne

Gouvernance (PNBG)

Magistrats 229

Greffiers en chef 16

Greffiers 86

Secrétaires 48

Commis d’administration et

Agents d’administration

58

Agents de service 24

Chauffeurs 10

Avant l’avènement du PSJ, la justice sénégalaise souffrait de

déficits, tant matériel que humain.

Les effectifs étaient ainsi répartis en 1998 :

Effectif en 1998

Années Magistrats Greffiers

2000 12 20

2001 15 20

2002 15 20

2003 15 20

2004 63 38

2005 47 38

200654 49

Ainsi à partir de l’année 2000 les recrutements ci-dessus ont été effectués, l’objectif poursuivi par les autorités étant de pouvoir doter les juridictions en personnel suffisant et de qualité.

Au total, le Sénégal compte aujourd’hui :

- Quatre cent dix sept (417) magistrats ;

- Deux cent quatre vingt deux (282) greffiers en chef et greffiers, secrétaires des greffes et secrétaires interprètes ;

- Deux mille deux cent cinquante huit (2258) autres personnels non judiciaire.

Evolution des effectifs de 2000 à 2006

• Les ressources allouées à la justice dans le cadre du budget général de

l’Etat ont connu une croissance significative sur la période.

• En 1998, la quote-part de la justice dans le budget général était de 0,56%;

en 1999, cette quote-part a connu une hausse passant de 2,02% soit

5.964.117.000 francs ; en 2000 elle a augmenté de 2,02 % à 2,45 % soit

7.100.783.000 francs.

• Cette tendance évolutive s’est renforcée avec le PSJ pour atteindre en

2005, 11.965.521.000 ; en 2006, 20.082.674.000 ; en 2007,

24.669.314.060 francs soit 22,84 %.

L’ORGANISATION JUDICIAIRE

• la Cour Suprême ;• les Cours d’appel ;• les Cours d’assises ;• les Tribunaux régionaux ;• les Tribunaux départementaux ;• les Tribunaux du travail.

Les tribunaux régionaux étaient au nombre de dix (10) et dans chaque département existait un tribunal départemental.

Les tribunaux du travail installés au siège du tribunal régional existaient également dans chaque région .

S’agissant des Cours d’appel jusqu’en 2000, seule celle de Dakar fonctionnait. Celle de Kaolack a été installée le 05/01/2000 et celle de Saint-Louis le 28/01/2009.

Ce monopole ou cette hégémonie de la Cour d’appel de Dakar était des plus préjudiciables à l’accès aux citoyens à une justice rapide efficace et à moindre coût.

Tribunaux régionaux

Cours d'appel

CARTE JUDICIAIRE

Ressort de la CA de Kaolack : 3 151 affaires

19 014 affaires traitées dans le ressort de la CA de Dakar

86 %des affairesdu Sénégal

Ressort de la CA de Kaolack :

3 151 affaires

19 014 affaires traitées dans le ressort de la CA de

Dakar

86 %des affairesdu Sénégal

CA St Louis: 2 604

CA Dakar: 14 385

CA Kaolack: 3 151

CA Ziguinchor: 2 025

76 % des affaires du Sénégal

Une cinquième Cour d’Appel à Thiès ?

CA St Louis: 2 604

CA Dakar: 8 402

CA Thiès: 5 983CA Kaolack: 3 151

CA Ziguinchor: 2 025

44 %

31 %

La Nouvelle Carte Judiciaire 

Un comité regroupant plusieurs experts a travaillé sur cette nouvelle carte judiciaire et a abouti à la conclusion qu’il faut cette réforme. La nouvelle carte judiciaire s’articule autour des innovations ci-après :

Allègement du tribunal régional hors classe de Dakar par la création du Tribunal de Grande Instance à Pikine (TGI).

Allégement du tribunal régional de Thiès par la création d’un TGI à Mbour.

Allégement du tribunal régional de Diourbel par la création d’un tribunal de grande instance à Mbacké.

Création au sein du tribunal de grande instance de Dakar ,de la Cour d’appel de Dakar et des TGI les plus importants  de chambres (pools) spécialisées ayant compétence pour juger les contentieux en matière économique, financière et ceux nés de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication(NTIC) notamment la délinquance informatique, la délinquance en matière de droit de propriété intellectuelle, en un mot en matière de cyber criminalité pour répondre aux attentes des justiciables en général et des investisseurs en particulier.

Allégement de la Cour d’appel de Dakar par la création de la Cour d’appel de Thiès 

NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES DES JURIDICTIONS SENEGALAISES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PENALE

ET ADMINISTRATIVE

La nouvelle répartition des compétences entre les juridictions sénégalaises devra tenir compte de la nécessité de rapprocher la justice des justiciables pour sa meilleure distribution. Ainsi, les tribunaux départementaux qui constituent les juridictions de base plus proches des populations devront voir leur domaine de compétence élargi par l’attribution de compétences nouvelles qui lui étaient jusque là étrangères en matières aussi bien civile, commerciale et pénale qu’administrative.

L’objectif de rapprocher davantage la justice des justiciables oblige le retrait de certaines matières au Tribunal Régional (futur Tribunal de Grande Instance). pour les confier au Tribunal Départemental (futur Tribunal d’Instance, juridiction plus proche des populations.

Pour les mêmes raisons, de nouvelles compétences en matière administrative et pénale seront dévolues au T.G.I.

La Cour d’Appel ne connaîtra plus de l’appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en matière correctionnelle, mais s’enrichira de nouvelles affaires relatives au contentieux administratif jugées en premier ressort par le Tribunal régional.

Elle peut connaître également de l’appel des décisions rendues par les tribunaux régionaux en matière criminelle et sur les infractions militaires.

Future Carte Judiciaire

Dakar

Kaolack

Ziguinchor

Saint-Louis

Cour d’Appel

Thiés

LougaMatam

Kolda

Mbour

Tambacounda

Kédougou

Mbacké

Diourbel

Fatick

Tribunal de Grande Instance

Pikine

Sédhiou

Kaffrine

Kébémer

Dagana

Vélingara

Bignona

Oussouye

Podor

Linguére

Ranérou

Bakel

KanelTivaoune

Bambey

Gossas

Foudiougne

Nioro du Rip

Tribunal d’Instance

En termes de ressources humaines, cette nouvelle carte judiciaire va nécessiter

le recrutement et la formation de cent trente (130) magistrats et de soixante

deux (62) Greffiers en chef et Greffiers.

Pour le personnel non judiciaire, l’effectif à recruter et à former pour les

nouveaux TGI et pour les TI nouvellement créés, se chiffre à deux cent vingt

sept (227) personnes.

Cet effort de recrutement et de formation doit être accompagné d’un vaste

programme de construction de juridictions, de nouvelles prisons de services

AEMO, de centres de sauvegarde et centres polyvalents.

le Ministère a élaboré un schéma directeur immobilier prenant en compte l’ensemble des

besoins en infrastructures du ministère (construction de palais, prisons, services AEMO

etc.…)