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Données variables du guide pratique
2019
Copyright Janvier 2019 – Reproduction interdite – Tous droits réservés à UNSA PROASSMAT. Page 2
Toutes les heures travaillées sont rémunérées. Le salaire est payé tous les mois à date fixe. Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales. Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales. Nouveauté 2019 : les heures complémentaires ainsi que les heures majorées devraient être défiscalisées et partiellement exonérées de certaines charges salariales. (Nous attendons la parution d’un décret pour plus de précisions)
Pour passer du brut au net il suffit de multiplier par 0,7801* (0,7651 pour l’Alsace- Moselle) *
Pour passer du net au brut il suffit de diviser par 0,7801 * Exemple : 4,50 € brut x 0,7801= 3,51 € net
*Taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2019 tenant compte des changements des cotisations
sociales.
Attention : ces chiffres ne peuvent être utilisés si vous avez des heures complémentaires ou
majorées.
A compter du 1er janvier 2019 de nombreux changements sont à noter.
• Augmentation du Smic horaire (10.03 € BRUT) ; • Augmentation de l'indemnité d’entretien : 3.08€ minimum pour 9h de garde. • Suppression de la contribution salariale d'assurance chômage (depuis octobre 2018) ; • Augmentation du taux de la retraite complémentaire (de 3,10 à 3,15 %) • Augmentation du taux AGFF (de 0,80 à 0,86 %) qui devient CEG
Les heures complémentaires et majorées devraient être exonérées des cotisations suivantes (mais pas de la CSG et RDS ni des autres cotisations):
• Cotisations vieillesse • Retraite complémentaire • CEG
Copyright Janvier 2019 – Reproduction interdite – Tous droits réservés à UNSA PROASSMAT. Page 3
SMIC Horaire brut: 10,03 € 10,03 €
Charges salariales: 21,99% 23,49%
SMIC Horaire Net: 7,82 € 7,67 €
Salaire journalier à ne pas dépasser pour que les employeurs bénéficient de la PAJE:
BRUT BRUT
NET NET
BRUT par heure d'accueil BRUT par heure d'accueil
NET par heure d'accueil NET par heure d'accueil
3,62 €
Indemnité d'Entretien minimum pour 9 hrs d'accueil 3,08 € MG * 85 %
Pour chaque heure supplémentaire rajouter 0,3422 € IE / 9 heures
2,65 € minimum et non proratisable
Heure Heure Nombre Salaire jour Salaire jour. Heure Heure Nombre Salaire jour Salaire jour.
brut netd'heures
par jourBrut Net brut net
d'heures
par jourBrut Net
2,82 € 2,2000 € 8,00 22,56 € 16,72 € 2,82 € 2,1576 € 8,00 22,56 € 17,26 €
2,85 € 2,2232 € 8,00 22,80 € 17,79 € 2,85 € 2,1805 € 8,00 22,80 € 17,44 €
2,95 € 2,3012 € 8,00 23,60 € 18,41 € 2,95 € 2,2570 € 8,00 23,60 € 18,06 €
3,05 € 2,3793 € 8,00 24,40 € 19,03 € 3,05 € 2,3336 € 8,00 24,40 € 18,67 €
3,15 € 2,4573 € 8,00 25,20 € 19,66 € 3,15 € 2,4101 € 8,00 25,20 € 19,28 €
3,25 € 2,5353 € 8,00 26,00 € 20,28 € 3,25 € 2,4866 € 8,00 26,00 € 19,89 €
3,35 € 2,6133 € 8,00 26,80 € 20,91 € 3,35 € 2,5631 € 8,00 26,80 € 20,50 €
3,45 € 2,6913 € 8,00 27,60 € 21,53 € 3,45 € 2,6396 € 8,00 27,60 € 21,12 €
3,55 € 2,7693 € 8,00 28,40 € 22,15 € 3,55 € 2,7161 € 8,00 28,40 € 21,73 €
3,65 € 2,8473 € 8,00 29,20 € 22,78 € 3,65 € 2,7926 € 8,00 29,20 € 22,34 €
3,75 € 2,9253 € 8,00 30,00 € 23,40 € 3,75 € 2,8691 € 8,00 30,00 € 22,95 €
3,85 € 3,0033 € 8,00 30,80 € 24,03 € 3,85 € 2,9456 € 8,00 30,80 € 23,57 €
3,95 € 3,0813 € 8,00 31,60 € 24,65 € 3,95 € 3,0221 € 8,00 31,60 € 24,18 €
4,05 € 3,1594 € 8,00 32,40 € 25,28 € 4,05 € 3,0987 € 8,00 32,40 € 24,79 €
4,15 € 3,2374 € 8,00 33,20 € 25,90 € 4,15 € 3,1752 € 8,00 33,20 € 25,40 €
4,25 € 3,3154 € 8,00 34,00 € 26,52 € 4,25 € 3,2517 € 8,00 34,00 € 26,01 €
4,35 € 3,3934 € 8,00 34,80 € 27,15 € 4,35 € 3,3282 € 8,00 34,80 € 26,63 €
4,45 € 3,4714 € 8,00 35,60 € 27,77 € 4,45 € 3,4047 € 8,00 35,60 € 27,24 €
4,55 € 3,5494 € 8,00 36,40 € 28,40 € 4,55 € 3,4812 € 8,00 36,40 € 27,85 €
4,65 € 3,6274 € 8,00 37,20 € 29,02 € 4,65 € 3,5577 € 8,00 37,20 € 28,46 €
4,75 € 3,7054 € 8,00 38,00 € 29,64 € 4,75 € 3,6342 € 8,00 38,00 € 29,07 €
4,85 € 3,7834 € 8,00 38,80 € 30,27 € 4,85 € 3,7107 € 8,00 38,80 € 29,69 €
4,95 € 3,8614 € 8,00 39,60 € 30,89 € 4,95 € 3,7872 € 8,00 39,60 € 30,30 €
5,05 € 3,9395 € 8,00 40,40 € 31,52 € 5,05 € 3,8638 € 8,00 40,40 € 30,91 €
5,15 € 4,0175 € 8,00 41,20 € 32,14 € 5,15 € 3,9403 € 8,00 41,20 € 31,52 €
5,25 € 4,0955 € 8,00 42,00 € 32,76 € 5,25 € 4,0168 € 8,00 42,00 € 32,13 €
5,35 € 4,1735 € 8,00 42,80 € 33,39 € 5,35 € 4,0933 € 8,00 42,80 € 32,75 €
5,45 € 4,2515 € 8,00 43,60 € 34,01 € 5,45 € 4,1698 € 8,00 43,60 € 33,36 €
5,55 € 4,3295 € 8,00 44,40 € 34,64 € 5,55 € 4,2463 € 8,00 44,40 € 33,97 €
5,65 € 4,4075 € 8,00 45,20 € 35,26 € 5,65 € 4,3228 € 8,00 45,20 € 34,58 €
5,70 € 4,4465 € 8,00 45,60 € 35,57 € 5,70 € 4,3611 € 8,00 45,60 € 34,89 €
5,80 € 4,5245 € 8,00 46,40 € 36,20 € 5,80 € 4,4376 € 8,00 46,40 € 35,50 €
5,90 € 4,6025 € 8,00 47,20 € 36,82 € 5,90 € 4,5141 € 8,00 47,20 € 36,11 €
6,00 € 4,6806 € 8,00 48,00 € 37,44 € 6,00 € 4,5906 € 8,00 48,00 € 36,72 €
6,10 € 4,7586 € 8,00 48,80 € 38,07 € 6,10 € 4,6671 € 8,00 48,80 € 37,34 €
6,2688 € 4,8902 € 8,00 50,15 € 39,12 € 6,1750 € 4,7962 € 8,00 49,40 € 38,37 €
Minimum Garanti
Plafonds journalier de référence
50,15 €
39,12 €
Journée d'accueil inférieure à 8 heures
© 2019 - Reproduction interdite - Tous droits réservés à UNSA PROASSMAT
Le taux de rémunération horaire minimal des assistante maternelles est égal au SMIC brut * (2,25/8) soit
2,82 € 2,82 €
2,20 € 2,16 €
UNSA-PROASSMAT SALAIRES HORAIRES
APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019
Plafonds journalier de référence sous réserve des arrondis de Pajemploi
50,15 €
38,37 €
SMIC Horaire brut :
METROPOLE ET DOM TOM ALSACE LORRAINE
5 heures de SMIC par jour
Charges salariales :
SMIC Horaire net :
brut par jour
net par jour
brut par jour
net par jour
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Page 5 du contrat
La rémunération des assistantes maternelles ne doit pas être inférieure à 0,281 fois le SMIC par heure ni supérieure à 5 fois le SMIC horaire pour que l’employeur puisse bénéficier des
prestations d’accueil PAJE. (50.15 € au 1er janvier 2019)
TAUX HORAIRE BRUT DU SMIC
10,03 € TAUX HORAIRE NET DU SMIC
7,82 €
TAUX HORAIRE BRUT MINIMUM
2.82 € TAUX HORAIRE NET MINIMUM
2,20€
TAUX HORAIRE BRUT MAXIMUM POUR 8 H
6,26€ TAUX HORAIRE NET MAXIMUM POUR 8 H
4.89 €
Accueil horaire normal
Enfant de 0 à 3 ans Enfant de 3 à 6 ans
Nombre d'heures par
mois
Taux horaire net *
Nombre d'heures par mois
Taux horaire net*
60 à 80 4,89 € 45 à 60 4,89€ 81 à 100 4,50 à 4,89 € 61 à 80 4,70 à 4,89€
101 à 139 4,00 à 4,50 € 81 à 100 4,50 à 4,70 € 140 à 159 3,80 à 4.00 € 101 à 110 4.20 à 4,50 € 160 & au-
delà 3,50 à 3,90 € Au-delà 110 3,70 à 4,30 €
* Proposition de tarifs à adapter selon les régions. Accueil en horaire particulier
• Garde samedi : tarif de la journée • Garde dimanche et jours fériés : tarif de la journée + 100% • Garde de nuit : tarif de la journée • Heures supplémentaires : taux horaire + 25%
Les indemnités d’entretien et de nourriture : sont versées en journée effective d’accueil.
➢ Indemnité d’entretien : Selon la convention collective nationale :
❖ 2,65 € minimum par journée d’accueil (non proratisable) ou plus selon négociation entre les parties
❖ Selon l’article D. 773-5 du Code du travail : 85% du minimum garanti pour une journée de 9 heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien. Ce montant peut être réexaminé en fonction des besoins de l’enfant, soit 3,08 € minimum pour 9 heures et au-delà de 9 heures 0.3422 € par heure
➢ Indemnité de nourriture
Tarifs *: Encas + Repas + goûter = 6 € Repas seul * = 4,50 € Petit déjeuner ou Goûter seul * = 1,50 €
* Propositions de tarifs à adapter selon les régions.
Chaque assistante maternelle reste libre de fixer ses tarifs.
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UNSA-PROASSMAT
Base Taux Montant Jour Heures H. compl H. sup H. contrac
Salaire brut de base - € 1
Heures supplémentaires au delà de 45h, mensualisées - € 2
Majoration des heures supplémentaires mensualisées : 25% - € 3
Heures complémentaires majoration : - € 4
Heures supplémentaires majoration : - € 5
Absence de l'enfant 6
Absence du salarié 7
8
9
10
10% - € 11
- € 12
COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES 13
14
Base Taux Montant Taux Montant 15
Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, dècès, - € - € 16
vieillesse, allocations familiales, accidents du travail - € 7,30% 0,00 € 29,70% - € 17
FNAL Fond national d'aide au logement - € 0,10% - € 18
Contribution Solidarité Autonomie - € 0,30% - € 19
Formation professionnelle - € 0,35% - € 20
Retraite complémentaire + CEG (contribution d'équilibre temporaire)- € 4,01% 0,00 € 6,01% - € 21
Prévoyance - € 1,15% 0,00 € 1,42% - € 22
- € 23
Assurance chômage - € 0,00% 0,00 € 4,05% - € 24
Contribution au dialogue social - € 0,016% - € 25
26
CSG + CRDS non déductible sur le salaire de base - € 2,90% 0,00 € 27
CSG déductible sur le salaire de base - € 6,80% 0,00 € 28
29
30
31
Base Nbre Montant
IK - Indemnité kilométrique
Indemnité de rupture
Date paiement Signature de l'employeur
Banque
N°chèque ou virement
MENSUEL IE + IN + IK Net imposable IE +IN + IK
Jours enfants
- 15 ans
Jours enfants
- 15 ans
JANVIERBulletin de paie du mois de
complément complément
Adresse
2019
Heures supplémentaires par semaine
N° salarié pajemploi
N° sécurité sociale
Nom, prénom de l'enfant
Service des URSSAF - Centre national Pajemploi - 43013 Le PUY en VELAY cedex
0,00 hrs
CP Ville CP Ville
Adresse
Qualification :
Heures supplémentaires mensualisées
Base 100 % du salaire brut
Date d'embaucheConvention Collective des assistants maternels du particulier employeur - code NAF 8891.A
REMUNERATION
Indemnité compensatrice de congés payés - ICCP - Uniquement à la rupture du contrat
Salaire brut
Nb de semaines travaillées
Nombre semaines programmées : Heures normales par semaine Mensualisation (max 45h/semaine)
IE - Indemnité entretien négociée au contrat (par jour)
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31/05/2018 (N-1)
31/05/2019 (N) Nb de semaines travaillées
Base 98,25 % du salaire brut
Total cotisations sociales - €
Indemnités JOURS & HEURES D'ACCUEIL (IRPP)
Prime de précarité si CDD
N°employeur
type contrat CDI
Assistant(e) maternel(le) Agréé(e)
0,00 hrs
Indemnité de congés payés pendant le contrat
Régularisation
EMPLOYEUR SALARIE
Nom prénom Nom prénom
COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES
Total
Heures complémentaires du mois
Cumuls des heures des journées inférieures à 8 heures d'activité
Salaire net mensuel - € Heures supplémentaires du mois
Heures contractuelles rémunérées du mois
Total
Nombre de jours de 8 heures ou plus d'activité
IN - Indemnité de repas
POUR LA DECLARATION PAJEMPLOI
Nombre de jours d'activité à déclarer à pajemploi Autres
Indemnité entretien des hrs cplt et sup non mensualisées
CONGES PAYES
Commentaires du mois
MONTANT NET A PAYER - €
Nb de
jrs pris
Net imposable CUMUL ANNUEL
Total jrs ouvrables
acquis
01/06/2017 au Nb de mois travaillés Total jrs ouvrables
acquis
Nb de
jrs prisSOLDE
SOLDE
Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez votre bulletin de salaire sans limitation de durée
01/06/2018 au Nb de mois travaillés
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COMMENT REMPLIR LE BULLETIN DE SALAIRE
LES 4 COLONNES «HEURES » A DROITE DU BULLETIN DE SALAIRE
La colonne HEURES
Notez le nombre d'heures prévu par jour sur votre contrat pour les jours de présence de l’enfant.
En cas d’absence de l’enfant, précisez la raison selon les abréviations ci-dessous :
- AAM : Absence Assistante Maternelle
- AME : Absence Maladie Enfant (si certificat médical et pas de clause supérieure au contrat)
- ANJE : Absence Non Justifiée Enfant
- CCP : Congés pour Convenance Personnelle
- CPc : Congés Payés année complète
- CPi Congés payés année incomplète
- CSS : Congés Sans Solde
- DIV : Divers
- FCP : Férié Chômé Payé
- FRAC : Jour de fractionnement, voir notice explicative, sur le site de l’Unsa-assmat, dans les outils.
- SED : Semaine Employeur Déduite
Si l'enfant est absent 4 h par exemple, sur une journée de 10 h, mais qu'il n'y a aucune déduction car la
journée vous est payée, laissez le nombre d'heures prévues au contrat, soit 10 h dans notre exemple.
Par contre, si cette absence est déduite, par exemple vous êtes absente 4 heures, à ce moment-là vous ne
mentionnez que 6 h.
La Colonne HEURES CONTRACTUELLES
Si dans la colonne « heures », vous avez noté le code ANJE, CEF, CPc ou FCP
Mentionnez en face du code, dans cette colonne le nombre d'heures correspondant
Exemple : Colonne « Heures » vous avez indiqué « FCP » : Dans la colonne « heures contractuelles »
vous indiquez le nombre d’heures prévu au contrat (par exemple 10,00 h)
Si vous avez noté CP :
- vous êtes en année complète vous inscrivez CPc et mettez les heures contractuelles comme ci-dessus.
- vous êtes en année incomplète inscrivez CPi mais vous laissez la case vide (les cp ne rentrent pas dans
la régularisation du salaire, ils sont payés en plus de la mensualisation)
Vous faites le total de la colonne « HEURES » et celui de la colonne « H. CONTRACTUELLES »,
cela vous donnera le montant des heures qui doivent rentrer dans le calcul de la régularisation de
salaire. (Si vous utilisez le bulletin de salaire informatisé, le calcul se fait automatiquement)
Il vous restera à reporter ce chiffre dans le tableau de régularisation à la date anniversaire du contrat ou
au moment de sa rupture dans la case « heures travaillées du mois »
En effet, POUR LA REGULARISATION, en cas d'absences injustifiées de l’enfant, de jours de congés
payés assimilés en temps de travail et de jours fériés payés et chômés, pensez à ajouter ces heures aux
heures réellement travaillées dans le mois. Cela vous donnera le nombre d'heure CONTRACTUELLES
(c’est à dire, les heures qui doivent vous être payées, telles que définies à la signature du contrat)
Exemple : vous travaillez 10h par jour, à la fin du mois vous avez réellement travaillé 170h mais
l'enfant a été absent 2 jours (20h). Vous devez indiquer dans le tableau de régularisation 190h dans la
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colonne "heures travaillées ou assimilées travaillées" car les 20h d'absence doivent être prises en
compte dans le calcul de la régularisation
Les Colonnes « Heures complémentaires » et « Heures Supplémentaires »
Elles vous permettent de faire le total pour vous les faire régler à la fin du mois en plus du salaire de
base.
CALCUL DE LA RETENUE DE SALAIRE (absence de l’enfant ou du salarié)
1) si vous travaillez le même nombre d'heures par jour, vous devez diviser votre salaire brut par le
nombre de jours théoriques du mois concerné (voir le guide pratique) Le résultat trouvé correspondra au
montant que représente une journée d'absence.
Dans la colonne "BASE", saisissez le nombre d'heures que représente ces jours d'absence,
Dans la colonne "TAUX" saisissez le montant d'une heure d'absence
La déduction se fait automatiquement si vous utilisez le bulletin de salaire informatisé.
2) si vous ne travaillez pas un même nombre d'heures par jour, vous devez diviser votre salaire brut par
le nombre d'heures théoriques du mois concerné (voir le guide pratique).
Le résultat trouvé correspondra au montant que représente une heure d'absence.
Dans la colonne "BASE", saisissez le nombre d'heures d'absence,
Dans la colonne "TAUX", saisissez le montant d'une heure d'absence
La déduction se fait automatiquement si vous utilisez le bulletin de salaire informatisé.
Vous avez l’outil « retenue sur salaire » à votre disposition sur le site de l’Unsa-assmat.
CONGES PAYES (cases en bas du bulletin de salaire) Remplissez pour une même période soit le nombre de semaines travaillées soit le nombre de mois, mais pas les deux ! Exemple si vous avez travaillé le mois de septembre 2015, vous rajoutez soit : UN « dans la case « nombre de mois travaillés » si vous êtes en année complète Ou QUATRE dans la case « nombre de semaines travaillées » si vous êtes en année incomplète. (mais surtout pas les deux !) Par contre, pour un contrat année complète vous avez travaillé 2 semaines en septembre 2015 et tout le mois d’octobre 2015, vous pouvez indiquer : -UN dans la case « nombre de mois travaillés » - et DEUX dans la case « nombre de semaines travaillées »
Donc, ne pas noter en mois ET en semaines, sauf en début et fin de contrat lorsque celui-ci commence ou finit en cours de mois ou si le mois n'est pas complet, absence maladie par exemple.
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Les INDEMNITES
➢ L’indemnité d’entretien
Son montant ne peut être inférieur : 1°) à celui fixé par la Convention Collective soit 2,65 € pour tout accueil jusqu’à 7 heures 45 quel que soit la durée de l’accueil journalier (non proratisable)
Position validée par un Arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 19 Octobre 2010 n° 10/00128
2°) Ni à celui fixé par la loi du 27 juin 2005 et le décret du 29 mai 2006 (85 % du minimum garanti pour 9 heures d’accueil) soit : Depuis le 1er janvier 2019 3,08 € pour 9 heures d’accueil 0,3422 € par heure au-delà de 9 heures d’accueil
Nombre d’heures de garde par jour Indemnités d’entretien minimum Jusqu’à 7 heures 45 2,65 €
9 heures 3,08 € 10 heures 3.42€
Au-delà + 0,3422 € par heure supplémentaire
Voici les tarifs minima mais vous pouvez bien sûr négocier un tarif plus élevé. Fixez un tarif dans
le contrat par jour d’accueil, prévoyez large en fonction de la plus grande amplitude horaire que
vous serez amenée à réaliser et évitez ainsi de le faire varier en fonction des heures réelles
réalisées.
Indemnités minimales par jour selon l’horaire contractuel :
PAR JOUR Jusqu'à 7.45 h 2,65 € 8h 2,74 € 8h15 2,82 € 8h30 2,91 € 8h45 2,99 € 9h00 3,08 € 9H15 3,17 € 9H30 3,25 € 10H00 3,42 € 10H15 3,51 € 10H30 3,59 € 10H45 3,68 € 11H00 3,76 € 12H00 4.11 € 13H00 4,45 €
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➢ Frais de déplacement
Barème de l’administration
Barème de l’administration fiscale Instruction fiscale du 26 février 2015
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km
3 CV et moins km x 0,410 €
4 CV km x 0,493 €
5 CV km x 0,543 €
6 CV km x 0,568 €
7 CV et plus km x 0,595 €
En conséquence voici le barème minimum et maximum :
Puissance administrative
Jusqu'à 5 000 km
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT
JUSQU'À
2 000 KM
DE 2 001 À 10 000 KM
APRÈS
10 000 KM
Véhicule de 5 CV et moins
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La
Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
0, 25
0, 31
0, 18
Véhicule de 6 CV et 7 CV
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La
Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
0, 32
0, 39
0, 23
Véhicule de 8 CV et plus
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La
Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
0, 35
0, 43
0, 25
Puissance
fiscale
MINIMUM
Barème
administration moins
de 2000 km
MAXIMUM
Barème fiscal
moins de 5000 km
3 CV et moins 0,25 € 0,410 €
4 CV 0,25 € 0,493 €
5 CV 0,25 € 0,543 €
6 CV 0,32 € 0,568 €
7 CV 0,32 € 0,595 €
8 CV et plus 0,35 € 0,593 €
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Renseignez-vous, certains départements, communes ou employeurs versent une aide complémentaire.
Les agents de l'Etat peuvent percevoir une aide supplémentaire sous forme de CESU préfinancés.
https://www.cesu-fonctionpublique.fr/
Certains employeurs privés versent également une aide pour la garde des enfants de leurs salariés.
(1) Un minimum de 15 % du salaire versé plus indemnité d'entretien restera à la charge de l'employeur.
Les indemnités d'entretien ouvrent droit à un crédit d'impôt, pour un montant fixé forfaitairement à 2,65
euros par journée d’accueil. L'estimation personnalisée en tient compte.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses
liées à la garde des enfants. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
Le montant de l'aide versée par la CAF est modulé suivant les revenus. Le montant minimum de l'aide est
versé pour la dernière tranche de revenus "supérieurs à", donc tous les employeurs y ont droit, sauf en cas
de congé parental à 100%.
Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si l'accueil s'effectue sur au moins 25 heures
spécifiques dans le mois. S'il s'agit d'un couple, les deux membres doivent exercer une activité
professionnelle pendant les heures d'accueil spécifiques.
Heure spécifique : la nuit de 22 h à 6 h, les dimanches et/ou jours fériés.
Les cotisations sociales sont prises en charge à 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée.
A partir du 1er novembre 2019, le CMG pour les parents d’enfants handicapés sera majoré de 30 %
Pour un enfant né à partir du 1er avril 2014
3 536,88 €
2 804,52 € 23 701 €
52 670 € 59 217 €
233,71 €
147,37 € 1 768,44 €
Remboursement annuel
maximum
467,41 € + 2946
Jusqu'à
1 enfant
20 755 €
46 123 €
Au-dessus de 46 123 € 52 670 €88,41 € 1 060,92 €
Ressources
annuelles 2015*3 enfants
59 217 € + 6547Moins de 3 ans
+ 6547
Moins de 3 ans
Plus de 3 ans
Plus de 3 ans
En-dessous de
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Plus de 3 ans
176,82 € 2 121,84 €
294,74 € Moins de 3 ans
26 647 €
Au-delà de
3 enfants
* Ce montant est majoré de 40 % si votre
employeur élève seul(e) son ou ses enfants.
2 enfants
En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle, le tableau ci-dessous, indique la prise en charge de la Caf (Planfond de revenus revalorisés de 1 % en janvier 2019)
Montant mensuel maximum
de la prise en charge
5 608,92 €
valables du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
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PERMANENCES
Permanences Téléphoniques pour les dossiers litiges :
Mme Cléo LOUIS, juriste à l’UNSA de 9h30 à 17 h 30
Au numéro : 07 83 40 13 83
POUR LA REGION ILE DE France :
Permanences physiques à Evry Maison des Syndicats, 5ème étage dans les bureaux de l’UNSA
Tous les lundis de 9h30 à 17 h 30 par Mme Cléo LOUIS
Tous les vendredis (même horaire) par M. Pierre Louis MARTIN (SG UNSA)
MAISON DES SYNDICATS
12 Place Terrasse de l’Agora
91000 Evry
Proche RER D Evry Courcouronnes
(voir plan ci-contre)
POUR LA REGION OCCITANIE :
Sur rendez-vous, permanence physique au siège social du syndicat
Mme Liliane DELTON
15 rue des Papillons
34290 SERVIAN
Prise de rendez-vous par mail : secretaire.general@unsaproassmat.org
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Contacts téléphoniques : nos secrétaires syndicaux répondent aux appels venus de toute la France même s’ils
sont plus présents sur les départements entre parenthèse.
ALEXANDRE Karine (26-30-84) 07 83 85 06 75
ATTIA Delphine (69-38) 07 68 49 03 30
AUFFRAY Aurélie (27-60-14-41) 06 79 25 92 06
BALTHASAR Bernadette (91-77-33) 06 79 25 73 22
BEDNARZ-GALLET Murielle (62) 06 79 25 95 25
BELLOIR Nicole (91) 06 27 96 36 86
BENZAIDI Houria (51) 07 87 31 37 24
BONO Florence (94) 07 68 90 12 61
BOSSI Laurent (77-91-59) 06 20 32 22 55
BOUCHEMAL Mireille (77) 06 95 84 33 30
BOULERIS Florence (50) 06 95 45 15 78
BOUHLASSI Hayatt (71-07) 07 68 66 80 13
CANCRE-PLAULT Isabelle (03) 06 79 25 93 48
CANUT Sandra (91) 06 79 25 94 78
CHARDIN Ophélie (59) 07 81 65 70 13
CYX Evelyne (85-49) 07 89 20 06 07
DAUPHIN Corinne (77) 07 82 18 47 62
DEVULDER Geneviève (87-19-23) 06 95 73 36 30
FERREIRA Conception (95) 06 79 25 96 48
GIMENEZ Audrey (33-40) 07 82 36 78 27
KHANH Maria Dolores (91) 07 68 95 70 21
LANFRANCA Nadine (95-93) 06 79 25 94 99
LANGLACE Valérie (AF) 07 87 31 99 86
LESEC Sandrine (60-95) 06 82 94 72 55
LEVENOU Hélène (29-22-35-56) 06 79 25 98 78
LIM Saoussen (11-34-81) 06 79 25 98 35
MARIDET Catherine (03-63) 06 79 25 97 67
MARROCCHELLA DUTEIL Julie (45-18) 06 79 25 72 90
MAURY Séverine (54-57) 03 83 54 16 63
MELIN Joël (86-37) 07 89 20 05 66
MICARD Laeticia (69-38) 07 89 20 07 32
MONDILLON Stéphanie (06) 06 79 25 93 91
NIEFER Sarah (70-25-39-21) 06 79 25 97 14
PAGES Nancy (50-CFA) 06 52 98 77 79
PERRIER Pascale (27-28-76-14) 06 79 25 92 61
ROSSATO VIBOUD Alison (46-31-82) 07 82 69 27 31
STEBEL Monia (17-44) 07 69 46 67 45
TRABELSI Hayet (92-MAM) 06 79 25 70 46
WALICKI Fanny (01) 06 79 25 92 60
Secrétariat de Mme Liliane DELTON : 06 79 25 98 92
Juriste FESSAD pour dossiers litige : LOUIS Cleo 07 83 40 13 83
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