Dr Christophe Bezanson Arrêt maladie & Accident du travail: points de repère 1

Dr Christophe Bezanson

Arrêt maladie & Accident du travail:

points de repère

1

Définitions

« Arrêt maladie »– Maladie– Accident non professionnel

« Accident du travail »– Accident de trajet– Accident sur le lieu de travail

2

Phases de l’arrêt de travail en maladie

1ere phase: < 6 mois: congé simple

2me phase : 6 mois / 3 ans: congé de longue maladie

3me phase: > 3 ans: Invalidité ou inaptitude

3

Conditions (arrêt maladie)

En activité professionnelle déclarée ou pris en charge par les Assedic depuis 12 mois minimum

Pas de conditions d’âge

4

Formalités pour le patient (AM)

Adresser à la CPAM les deux 1ers feuillets et à le 3me à l’employeur

Respecter les horaires de sortie

Prolongation de l’arrêt par le prescripteur initial, le médecin traitant, un spécialiste , l’hôpital ou un autre médecin pour circonstances particulières

5

Indemnités journalières AM (1)

Deux composantes aux IJ La partie Sécurité Sociale

50% du salaire soumis à cotisation, maximum ½ plafond SS

Nombre minimal d’heures de travail effectuées 3 jours de carence sur 1er arrêt de travail

La partie employeur Minimum requis: un an d’ancienneté dans l’entreprise Délai de carence : 7 jours maximum 50 % du salaire

6

Indemnités journalières AM (2)

Montant maximal: ½ plafond Sécurité Sociale

Calcul sur les trois derniers mois

Paiement par l’employeur de la totalité (subrogation) ou séparément par employeur et Assurance Maladie

Imposition fiscale habituelle sauf pour les IJ en relation avec une ALD ou un AT.

7

Contrôle de l’arrêt maladie

Par la Sécurité Sociale: – contrôle de la présence à domicile – ou par le médecin conseil au centre Assurance Maladie

Par l’employeur «le contrôle patronal»– Médecin commandité par l’employeur via une société

spécialisée– l’avis du médecin peut entraîner la suspension des IJ.

8

Accident du travail (1)

Prise en charge dès le 1er jour d’activité professionnelle

Pas de délai de carence pour les IJ Salaire de la journée de l’accident dû par

l’employeur Frais médicaux pris en charge en totalité IJ non soumises à l’impôt

9

Accident du travail (2)

60 % du salaire versé par l’Assurance Maladie durant 28 jours puis 80%

40% puis 20%par l’employeur Possibilité de rente d’AT selon les

conséquences du traumatisme Calcul: 1/30me du salaire mensuel par

jour d’arrêt sans limite de temps

10

Accident du travail (3) reprise d’activité

Maintien en arrêt: inaptitude totale temporaire Reprise de l’activité

– en prolongation de soins car état non stabilisé– sans soins: consolidé ou guéri

Consolidation: persistance de séquelles Guérison: retour à l’état antérieur Guérison avec risque de rechute ultérrieure

Accident du travail - Reprise(4)

Possibilité de reprise d’un travail léger en accord avec le médecin conseil et le médecin du travail

Rémunération possible: IJ+ salaire (voir reprise à temps partiel)

Rente d’incapacité permanente dès le lendemain de la consolidation et selon les conséquences du traumatisme (taux d’incapacité permanente)

12

Visite de préreprise (1)

Consultation auprès du médecin du travail Motifs:

– Maternité– Accident du travail– Maladie professionnelle– Absence supérieure à 8 jours (AT) ou 21 jours (maladie)– Absences répétées

But: préparer la reprise du travail

13

Visite de préreprise (2)

Demandée par – Le salarié– Le médecin traitant– Le médecin conseil– L’employeur– Les services sociaux

– Coordination médecin traitant / médecin conseil / médecin du travail

14

Visite de préreprise (3)

Buts de cette visite:– Évaluer le risque médical – Aménager le poste de travail (horaires, poste,…)– Éviter la désinsertion sociale ou le  licenciement– Mesures de maintien dans l’emploi – Envisager une mutation

15

Visite de reprise (1)

But: juger de l’aptitude du salarié à reprendre son activité antérieure

Obligatoire pour tout arrêt en AT au moins égal à 8 jours.

Obligatoire pour tout arrêt maladie ou accident non professionnel de plus de 3 semaines.

16

Visite de reprise (2)

Visite à effectuer dans les 8 jours qui suivent la reprise au maximum

Le médecin du travail peut décider– La reprise de l’activité habituelle– Un aménagement des conditions de travail– Un changement de poste – Une inaptitude totale et temporaire

17

Reprise à temps partiel (1)

Après un arrêt de travail d’une durée minimale de six mois

But: réadaptation à l'effort, en vue de la reprise de travail à plein temps

En accord avec le médecin traitant et le médecin conseil

Durée limitée: six mois, maximum 3 ans Possibilité d’arrêt de travail complet durant cette

période

18

Reprise à temps partiel (2)

Montant: 50 % du salaire versé par l’Assurance Maladie et 50 % par l’employeur

Horaires de travail à négocier directement avec l’employeur

Demande à faire auprès du médecin conseil avant la date présumée de reprise

Remplir l’arrêt de travail tous les mois

19

La longue maladie

Durée d’arrêt de travail de 6 à 36 mois

Protocole de soins signé par médecin traitant et médecin conseil

IJ: 50 % du salaire versés par l’Assurance Maladie et complément employeur variable selon les conventions collectives

20

Invalidité (1) Conditions

Demandée par l’assuré ou proposée par le médecin conseil

Réponse dans un délai de 2 mois

Avoir moins de 60 ans Capacité de travail réduite des 2/3

Une année de travail effectuée au minimum Pension attribuée à titre temporaire

21

Invalidité (3) Droits

Prise en charge à 100 % des frais médicaux et des médicaments sauf ceux en vignette bleue

Pas d’obligation d’en prévenir son employeur

Possibilité d’IJ, capital décès,..

Imposition habituelle des revenus d’invalidité

23

Invalidité (4) Reprise d’activité

Possibilité de travailler en étant en invalidité Baisse possible des IJ après 6 mois d’activité Travail adapté à l’état de santé

A 60 ans, la retraite est prononcée au titre de l’inaptitude.

24

Inaptitude au travail (1)

Être âgé de 60 à 65 ans Diminution de la capacité de travail d’au

moins 50 % Impossibilité de poursuivre son activité

sans nuire gravement à sa santé Demande directe de l’assuré à la CNAV Inaptitude permettant de bénéficier de la

retraite à taux plein.

25

Inaptitude au travail (2) Revenus

L’inaptitude reconnue permet de bénéficier d’une retraite correspondant au taux plein à 65 ans, sans décote de trimestres

La retraite est calculée sur le nombre de trimestres travaillés, les salaires soumis à cotisation et les points accumulés en retraite complémentaire.

26

Merci pour votre attention

27