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Évaluation de la Déclaration de Paris

Les ressources du développement sortant du

cadre de la Déclaration de Paris

Étude supplémentaire sur « Les ressources du développement sortant du cadre de la

Déclaration de Paris »

Présentée par : FORO Nacional Internacional*

Septembre 2010

• Ce rapport a été préparé par Fernando Prada, Ursula Casabonne et Keith Bezanson, avec la collaboration de Nestor Aquiño, Fernando Romero, Mario Bazán et de Carlos Eduardo Aramburú. Francisco Sagasti a fourni conseils généraux et suggestions.

PRÉFACE

Cette étude indépendante a été commandée par le Secrétariat de l’Évaluation de la Déclaration de Paris pour fournir un contexte de plus aux travaux menés dans le cadre de la deuxième phase de l’Évaluation et au rapport de synthèse de l’Évaluation. L’Équipe principale de l’Évaluation et le Secrétariat ont commenté les différentes ébauches de cette étude, mais le contenu final demeure la responsabilité des auteurs et ne reflète pas forcément les opinions du Secrétariat, de l’Équipe principale ou des commanditaires de l’Évaluation. Comme on le verra dans ce rapport, le sujet est très complexe et souvent mal documenté. Nous invitons donc le lecteur à nous transmettre clarifications ou commentaires en écrivant à [email protected] et à [email protected].

Acronymes

AAP Autres apports publics ADFD Fonds d’Abou Dhabi pour le développement APD Aide publique au développement BAD Banque asiatique de développement BCIE Banque centraméricaine d'intégration économique BDAE Banque de développement de l’Afrique de l’Est BEI Banque européenne d’investissement BID Banque interaméricaine de développement BID Banque islamique de développement BM Banque mondiale BMD Banque multilatérale de développement BSRD Banque sous-régionale de développement CAD Comité d’aide au développement CE Commission européenne CSS Coopération Sud-Sud DBNMC Donneurs bilatéraux non membres du CAD DP Déclaration de Paris DTS Droits de tirage spéciaux EAU Émirats arabes unis FBC Formation brute de capital FDM Financement du développement dans le monde FEM Fonds pour l’environnement mondial FLAR Fonds monétaire des pays andins FLDEA Fonds koweïtien pour le développement économique arabe FMAPM Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal FMRA Fonds monétaire de la renaissance africaine FOCAC Forum sur la coopération sino-africaine FSD Fonds saoudien pour le développement GAVI Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination GCRAI Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale GFATM Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme IDA Association internationale de développement IED Investissements étrangers directs IFAD Fonds international de développement agricole IFF International Financial Facility IMF Fonds monétaire international IMOA-EPT Initiative pour la mise en œuvre accélérée de l'éducation pour tous IR Investissement responsable LAC Amérique latine et Caraïbes MCF Ministère chinois du commerce NEPAD Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OEA Organisation des États américains OFID Fonds de l’OPEP pour le développement international ONG Organisation non gouvernementale OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole

PAA Programme d’action d’Accra PAM Programme alimentaire mondial PDVSA Petróleos de Venezuela PEPFAR Plan présidentiel d’aide d’urgence à la lutte contre le sida PMA Pays les moins avancés PPI Projets privés d’infrastructure PPP Partenariat public-privé PPTE Pays pauvre très endetté RDB Banque régionale de développement RNB Revenu national brut RSE Responsabilité sociale des entreprises SAD Société andine de développement SNPC Système de notification des pays créanciers UE Union européenne

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE EXÉCUTIF ........................................................................................................................ 1

INTRODUCTION .................................................................................................................................. 6

I. SITUER LES RESSOURCES NON PRÉVUES AUX TERMES DE LA DP DANS LE CONTEXTE DU

SYSTÈME DE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL.................................................. 8

1. Aperçu institutionnel : Le système de financement du développement international ........... 8 2. Définition de la portée de l’Étude et des ressources ne faisant pas partie de la DP .......... 10 3. Estimation des ressources sortant du cadre de la DP dans la perspective des bénéficiaires 12

II. CATÉGORIES DE RESSOURCES EXCLUES DE LA DP : ÉVALUATION DE LEUR PORTÉE,

LEURS MONTANTS ET LEURS MODALITÉS ........................................................................................ 16

1. Donneurs bilatéraux non membres du CAD....................................................................... 16 2. Donneurs d’aide multilatérale : complexité croissante au niveau sous-régional............... 28 3. Le secteur privé : Diversité, innovation et rôle croissant du développement ..................... 35

III. CONCLUSIONS.......................................................................................................................... 45

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................... 50

ANNEXE 1. PAYS, TERRITOIRES ET ORGANISATIONS ADHÉRANT À LA DP ET AU PAA PAR

CATÉGORIE ET SOUS-CATÉGORIE ..................................................................................................... 59

ANNEXE 2. INDICATEURS CHOISIS SUR LES DONNEURS NON MEMBRES DU CAD

PRÉSENTANT DES RAPPORTS AU CAD ............................................................................................. 63

ANNEXE 3. EXEMPLES DE COOPÉRATION TRIANGULAIRE ............................................................. 64

ANNEXE 4. DESCRIPTION DES PRINCIPAUX FONDS MONDIAUX ET ORGANISATIONS

REGROUPANT PLUSIEURS DONNEURS .............................................................................................. 66

ANNEXE 5. LISTE D’INSTRUMENTS FINANCIERS PAR CATÉGORIE FONCTIONNELLE ET PAR

PROTAGONISTE ................................................................................................................................ 68

ANNEXE 6. ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ DE PLUSIEURS INSTITUTIONS ............................................. 73

1

Étude supplémentaire sur

« Les ressources du développement sortant du cadre de la Déclaration de Paris »

Sommaire exécutif

Selon de récentes estimations, les apports d’aide internationale sortant des paramètres de l’aide publique au développement (APD) atteindraient jusqu’à 60 milliards de dollars US (soit plus de 50 % du montant de l’APD). Cependant, peu d’études traitent systématiquement de cette question et c’est ce que nous tentons de faire ici, mais selon certaines contraintes. Cette étude est une synthèse – une étude schématique – s’appuyant exclusivement sur des sources de données existantes. Elle n’est donc pas le résultat d’une recherche nouvelle et originale. À l’intérieur de ces limites, nous examinons l’aide aux pays en développement octroyée par des sources qui ne sont pas prévues aux termes de la Déclaration de Paris (« ressources sortant du cadre de la DP »), et ce, dans l’optique de mieux définir l’origine des tendances actuelles et émergentes, ainsi que leur ampleur et leurs conséquences.

Le CAD-OCDE définit l’aide publique au développement comme l’apport de ressources émanant d’organismes publics administrés dans le but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement, qui sont assorties de conditions favorables (concessionnelles) et qui comportent un élément de libéralité au moins égal à 25 % (sur la base d’un taux d’actualisation de 10 %). Aux fins de la présente étude, l’aide coïncidant avec l’APD doit répondre aux critères propres à cette définition.

La méthodologie que nous avons adoptée consiste à faire une macroanalyse de tous les apports financiers aux pays en développement, de manière à situer l’ampleur des ressources prévues aux termes de la DP par rapport à l’ensemble des apports financiers octroyés au titre de l’aide au développement ou à d’autres titres. Nous examinons ensuite en profondeur l’information provenant de nombreuses sources (bases de données internationales, rapports statistiques nationaux, littérature empirique, ainsi qu’une grande variété de rapports, y compris des rapports de presse), dans l’optique d’évaluer aussi précisément que possible les apports d’aide au développement sortant du cadre de la DP qui sont acheminés aux pays en développement.

Les ressources sortant du cadre de la DP proviennent essentiellement de trois catégories de donneurs : (i) les donneurs bilatéraux non membres du CAD; (ii) les organisations multilatérales n’ayant pas officiellement adhéré à la Déclaration de Paris; (iii) l’aide au développement acheminée par le secteur « privé » — associations d’entreprises qui mènent des activités au titre de la responsabilité particulière des entreprises, ONG, organismes de pression et de défense des droits, réseaux d’organisations de la société civile, organisations confessionnelles et syndicales, et petites associations communautaires.

Les données provenant de toutes les sources disponibles qui portent sur les activités des donneurs bilatéraux non membres du CAD ne sont généralement pas cohérentes ni complètes. Il y a par conséquent des écarts prononcés entre les estimations relatives à l’ampleur de ces activités. Selon une série de données, en 2008, les apports pouvant être considérés comme de l’APD qui proviennent de donneurs non membres du CAD varient de 12 300 à 14 140 milliards de dollars US. Or, si dans une étude commandée par les Nations Unies en 2006, ces chiffres étaient plutôt de l’ordre de 9,5 milliards de dollars US à 12,1

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milliards de dollars US, cela reste 300 % plus élevé que l’estimation de l’OCDE, fixée à un peu moins de 5 milliards de dollars pour 2005. Au regard des donneurs bilatéraux non membres du CAD, cette étude dégage les éléments suivants :

• Les données disponibles comportent d’importantes lacunes relativement aux modalités, aux schémas d’affectation, ainsi qu’aux conditions et instruments particuliers qui sont utilisés. Aux fins de la classification, il y a de sérieux problèmes de transparence dans la production de rapports et des défauts dans les normes et les standards.

• Il est clair qu’une importante proportion des transferts consentis par des donneurs non membres du CAD aux pays en développement ne se qualifierait pas au titre de l’APD. Par exemple, dans certains cas, le niveau concessionnel des prêts bilatéraux diffère de ce qui est prescrit aux termes de l’APD. Dans d’autres cas, l’appui prend la forme de crédits à l’exportation et d’une assurance favorisant l’exportation de pétrole.

• L’analyse documentaire montre que l’absence de standards dans des domaines comme l’environnement ou les droits de la personne est très préoccupante. Dans cette étude, les organisations multilatérales sont examinées selon cinq

catégories : le système des Nations Unies, les banques multilatérales de développement (BMD) et les organisations équivalentes, les organisations monétaires régionales, les organisations regroupant plusieurs donneurs et les fonds mondiaux. La DP ne traite que d’une poignée de ces organisations (les BMD, les Nations Unies et quelques fonds mondiaux). La majorité d’entre elles sortent des limites de la DP. Même s’il est évident que ces organisations sont des mécanismes de plus en plus importants de financement du développement qui sortent du cadre de la DP, les données disponibles ne nous permettent pas d’évaluer avec certitude le montant total de cette aide qui correspondrait à de l’APD. Ceci est vrai pour la plupart des organisations commerciales et monétaires et des fonds monétaires régionaux, plusieurs d’entre eux étant très importants du point de vue financier. Les données provenant des banques sous-régionales de développement (BSRD) sont généralement de meilleure qualité et semblent indiquer qu’un pourcentage important de leurs apports est semblable à de l’APD, même si elles ne permettent pas de faire une estimation précise et fiable. Ceci est particulièrement important quand on tente d’évaluer les apports d’aide semblables à de l’APD en Amérique latine et dans les Caraïbes où, entre 2004 et 2008, les BSRD ont acheminé 11,8 milliards de dollars US en moyenne. Même pour les Nations Unies, on ne peut dresser qu’un tableau très partiel de la situation car si les plus importantes agences de l’ONU déclarent leurs contributions par pays, ce n’est pas le cas d’autres agences ni de nombreux fonds.

Même s’il n’est pas possible de déterminer avec précision jusqu’à quel point le financement des BSRD et des institutions semblables aux BMD correspond aux critères de l’APD, la documentation passée en revue dans le cadre de cette étude montre que ces organisations sont à l’origine d’innovations en matière de développement, notamment parce qu’elles adaptent leurs produits financiers aux besoins de leurs pays membres. Une importante partie de leurs ressources vise à stimuler l’investissement privé et le commerce à l’échelle sous-régionale. De plus, elles ont contribué à l’allègement de la dette et ont mis leurs instruments financiers à la disposition du secteur privé et de protagonistes non gouvernementaux. Néanmoins, ces innovations, particulièrement celles qui prennent la forme de prêts, ne répondraient pas aux critères de l’APD car le financement ne repose pas sur un élément de libéralité suffisant.

L’aide au développement du secteur privé provient d’une grande variété d’instances,

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y compris de fondations, dons d’entreprises, acteurs hybrides (p. ex. des programmes de responsabilité sociale de l’entreprise) et de nombreuses ONG œuvrant dans une variété de domaines. Aucune de ces organisations n’a adhéré à la DP. Dans la présente étude, nous avons procédé à un examen de chacun de ces acteurs et avons fait les observations suivantes :

• Sur quelque 100 000 fondations dans le monde, moins d’un pour cent a des activités ciblant les pays en développement. Même les fondations américaines, qui sont les plus actives et les plus chevronnées en matière de développement international, acheminent environ 70 % des subventions au titre de l’aide internationale par l’entremise d’organisations situées aux États-Unis. Les apports directs visant les pays les plus pauvres (admissibles à l’Association Internationale du Développement (IDA)) s’élèvent à environ 3 % du financement des fondations américaines. Il y a peu de données sur les activités et les conditions des programmes des fondations européennes, asiatiques (y compris le Japon) et sud-américaines. Le tableau que l’on peut brosser à partir de toutes les sources disponibles montre cependant que le financement des fondations qui correspond à de l’APD et qui répondrait aux critères de la DP est largement inférieur à ce que l’on pourrait croire.

• Même si les données sur les subventions directes consenties par les fondations d’entreprises aux pays en développement sont fragmentées et peu fiables, il est clair qu’elles sont modestes dans la mesure où, en 2008, les sept plus importantes fondations d’entreprises américaines dotées de programmes internationaux n’ont pas déboursé plus de 40 millions de dollars US. Il n’y a pour ainsi dire aucune donnée systématisée sur les dépenses internationales faites au titre de la responsabilité sociale des entreprises, même si des indications laissent croire qu’elles sont importantes et de plus en plus nombreuses. Par exemple, selon les estimations du Centre for Global Prosperity, les dons d’entreprises américaines s’élèvent à environ 6,5 milliards de dollars US, ce qui comprend les programmes internationaux de RSE. En supposant que ce chiffre soit exact, rien n’indique dans les données disponibles la part qui est réservée aux pays en développement.

• On assiste à une croissance phénoménale du nombre, de la taille et de la diversité des activités de « capital-risque social » et des fonds d’investissement socialement responsable. Globalement, en 2006, l’actif de ce type de fonds s’élevait à plus de 2,3 billions de dollars US aux États-Unis et à près d’un billion d’euros en Europe. S’il ne fait aucun doute qu’une partie importante du financement provenant de ces fonds est réservée aux pays en développement, il reste que les données disponibles, comme ailleurs dans cette étude, ne nous ont pas permis de nous prononcer avec certitude sur les sommes en jeu, ni même de faire beaucoup de suppositions. La seule chose certaine est que ces fonds s’intéressent de plus en plus à la microfinance et qu’une bonne partie de ce type de financement se rapproche de l’APD.

• De nombreuses études ont corroboré le rôle croissant que jouent les organisations non gouvernementales (ONG) dans le financement du développement, y compris les organisations confessionnelles. Selon une étude, en 2005, les ONG auraient acheminé 26,9 milliards de dollars US vers les pays en développement. Une partie importante de cette somme est cependant versée aux ONG par des donneurs membres du CAD (ce qui représente environ 10 % de l’APD), et donc déclarée au titre de l’APD et traitée comme telle en vertu de la DP. Mais les ONG elles-mêmes ne produisent pas systématiquement de rapports sur les fonds recueillis auprès de sources privées pour financer le développement, qui pourrait représenter jusqu’à 50 % du financement total acheminé par ce mécanisme. Une part importante de ce financement correspond

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probablement à la définition de l’APD (c.-à-d. des fonds administrés dans le but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement, qui sont assortis de conditions favorables). D’un autre côté, une partie importante mais indéfinie de ce type de financement est réservée à des activités à caractère religieux et ne serait donc normalement pas considérée comme de l’APD. La plupart des études sur la contribution financière des ONG au développement international ne tiennent pas compte de ce phénomène. Par conséquent, ici encore, d’importants obstacles nous empêchent de déterminer jusqu’à quel point le financement provenant d’instances qui n’ont pas adhéré à la DP est semblable à de l’APD. Sur plusieurs milliers d’ONG œuvrant dans le domaine du développement international, seulement quatorze ont officiellement entériné la DP, et la principale base de données sur l’aide publique ne contient aucune donnée sur le financement des ONG. On trouvera ci-dessous les principales conclusions tirées dans le cadre de cette étude :

Premièrement, il faut être extrêmement prudent avant de poser un diagnostic sur l’ampleur, la portée et le caractère des apports financiers aux pays en développement provenant de sources qui n’ont pas adhéré à la DP. Les données sur ces apports ne sont pas disponibles, sont médiocres ou peu fiables.

Deuxièmement, dans de nombreux cas, il est de plus en plus difficile d’établir le degré de concessionnalité des apports financiers étant donné que les donneurs bilatéraux non membres du CAD et les BSRD octroient des prêts qui varient énormément au regard de l’élément de libéralité et du délai d’amortissement institutionnel, du taux d’intérêt annuel et de l’échéance maximum.

Troisièmement, si les apports financiers bilatéraux provenant de pays n’ayant pas adhéré à la DP sont importants, il reste qu’une partie importante de ces fonds ne répondent pas aux critères de la Déclaration de Paris. Le cadre de la DP vise à standardiser les bonnes pratiques d’acheminement et de réception de l’aide. Les donneurs n’ayant pas adhéré à la DP ont adopté des pratiques semblables ou identiques aux « mauvaises pratiques » des donneurs traditionnels, que la DP vise justement à corriger.

Quatrièmement, qu’il se qualifie ou pas au titre de l’APD, le financement provenant de sources qui n’ont pas adhéré à la DP contribue à diversifier les mécanismes d’acheminement de l’aide au développement et ses instruments financiers.

Cinquièmement, étant donné qu’il y a de plus en plus d’instances n’ayant pas adhéré à la DP qui financent le développement et qu’elles ont des niveaux et des modèles de financement très variés, en plus de réviser l’architecture globale de l’aide, il devient urgent de mettre en place des systèmes beaucoup plus inclusifs qui favorisent la transparence de l’information, la coordination, l’harmonisation et le leadership en matière de gouvernance.

Sixièmement, l’interaction entre les donneurs ayant adhéré à la DP, de plus en plus nombreux, avec ceux n’y ayant pas adhéré, crée des paradoxes qui, même s’ils rendent les choses plus complexes et contribuent à la fragmentation et au dédoublement des efforts, servent en même temps les objectifs de la DP. Dans plusieurs cas, les acteurs n’ayant pas adhéré à la DP comptent sur des mécanismes établis par les donneurs traditionnels qui souscrivent à la DP, ce qui a mené à ce que l’on pourrait qualifier « d’adoption indirecte » des principes de la DP.

Septièmement, à cause de l’importance croissante des donneurs non membres du CAD, des pressions sont exercées pour changer les règles qui établissent ce qui peut être qualifié ou pas d’APD, notamment pour inclure différentes formes de coopération Sud-Sud.

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Ceci soulève des questions fondamentales sur lesquelles il faut se pencher attentivement et dont il faut discuter en profondeur. Dans ce contexte, il devient également nécessaire de chercher des solutions de rechange complémentaires pour s’adapter aux apports financiers axés sur le développement et aux activités de coopération qui ne correspondent pas exactement à la définition traditionnelle de l’aide et de l’assistance.

Enfin, pour ce qui est de la somme des ressources sortant du cadre de la DP susceptible d’entrer dans la catégorie de l’APD, dans cette étude, on avance un montant beaucoup plus modeste que celui du Center for Global Prosperity, qui était de 60 milliards de dollars US. Étant donné la médiocrité des données disponibles, il faut rester sceptique devant toute estimation, y compris la nôtre, que nous situons avec une certaine hésitation et de façon très approximative entre 28 et 29,5 milliards de dollars US.

6

Étude supplémentaire sur « Les ressources du développement hors du

cadre de la Déclaration de Paris »

Introduction La Déclaration de Paris (DP) de février 2005 vise à améliorer la cohérence des efforts

de développement international, ainsi que l’efficacité globale de l’aide. Dans le cadre de l’évaluation actuelle des progrès enregistrés au regard de la mise en œuvre de la DP1, on a exprimé des préoccupations sur le fait que la portée de la DP ne tient actuellement pas compte d’une part importante du financement influant directement sur les progrès enregistrés dans les pays en développement. La présente étude a donc été commandée pour se pencher sur cette question et brosser un tableau plus réaliste de la portée réelle de la DP. Cette étude représente une contribution à la deuxième phase de l’évaluation de la DP, dans le cadre de laquelle on procédera à des évaluations nationales qui comprendront une évaluation des « autres sources de financement du développement et des partenaires de la coopération au développement autres que ceux ayant entériné la Déclaration ». 2

Le cadre de référence de cette étude est d’explorer les ressources de l’aide au développement sortant du cadre actuel de la Déclaration de Paris (« les ressources non prévues aux termes de la DP ») afin de mieux cerner leur provenance, leur ampleur, les tendances actuelles et émergentes et leurs conséquences. Il y a cependant d’importantes limites à cette étude. D’abord, comme on le verra tout au long de ce document, les données sur le financement du développement non prévu aux termes de la DP sont, dans une large mesure, faibles, anecdotiques ou tout simplement absentes. Deuxièmement, la présente étude n’est pas le résultat d’une recherche originale visant à enrichir le réservoir de nos connaissances. Il s’agit plutôt d’une « métaétude », c’est-à-dire qu’elle s’appuie sur des études et des ensembles de données déjà existantes. Elle vise à analyser ce corpus et à en faire une synthèse pour brosser un tableau aussi clair et complet que possible, et ce, dans les limites de la documentation disponible.

La documentation disponible est toutefois importante. Elle comprend des études empiriques, plusieurs ensembles de données et de plus en plus d’évaluations, bien qu’anecdotiques, faites par des ONG et d’autres observateurs « sur le terrain », ainsi qu’un nombre encore plus important de rapports de presse. Nous avons essayé de trouver un équilibre entre ces différentes sources d’information, ce qui nous a amenés à distinguer trois catégories d’apport d’aide sortant du cadre de la DP :

• Les donneurs bilatéraux qui ne sont pas membres du CAD et les institutions leur permettant d’acheminer l’aide au développement;

• Les institutions multilatérales à l’échelon régional et sous-régional, ainsi que des organisations internationales fonctionnant comme plateformes d’acheminement de

1 Voir http://www.oecd.org/document/60/0,3343,en_21571361_34047972_38242748_1_1_1_1,00.html 2 Comme le souligne le rapport de synthèse de la première phase de l’Évaluation, le contexte dans lequel la Déclaration de Paris a été mise en oeuvre joue un rôle clé : « Autre facteur crucial et variable lié au contexte, l’effet des flux de ressources autres que l’aide et des flux d’aide croissants sortant du cadre de la Déclaration de Paris (en provenance notamment de grandes fondations et d’autres sources privées, de donneurs officiels non traditionnels et d’ONG spécialisées dans le domaine du développement) doit encore faire l’objet d’une analyse. »

7

l’aide Sud-Sud et de la coopération triangulaire.3 • Les organisations privées acheminant des ressources aux fins du développement selon

des conditions comparables à celles de l’Aide publique au développement (APD), par exemple les mécénats d’entreprises ou individuels, les fondations, les organismes de placement socialement responsables et les organisations internationales non gouvernementales acheminant des ressources provenant de sources financières privées.

D’un point de vue global, l’aide externe est modeste, voire négligeable si on la compare aux ressources générées à l’interne par les pays en développement eux-mêmes. En effet, pris dans leur ensemble, les chiffres montrent que toutes les ressources financières provenant de l’extérieur, qu’elles soient publiques ou privées, sont éclipsées par les ressources internes. Toutefois, ceci ne vaut pas pour plusieurs des pays en développement les plus pauvres.

Le Tableau 1 présente les apports d’APD (qui sont relativement bien documentés) par rapport au revenu national brut (RNB) et à la formation brute de capital (FBC) pour trois catégories de pays en développement. En 2008, l’APD représentait considérablement moins d’un pour cent du RNB et moins de cinq pour cent de la FBC dans les pays à revenus moyens supérieurs et à revenus moyens inférieurs. Dans des pays comme la Chine, le Chili et le Brésil, l’APD représentait moins des deux dixièmes d’un pour cent des dépenses publiques. La situation est complètement différente ailleurs puisque, en 2008, dans les pays à faibles revenus, l’APD représentait 7,5 % du RNB et 28 % de la FBC. De plus, l’APD représente un pourcentage important du budget national de beaucoup de pays pauvres. Par exemple, en 2008, l’APD était équivalente à presque 200 % des dépenses du gouvernement afghan, à presque 50 % au Mozambique et à plus de 50 % à Madagascar et au Népal. Toujours en 2008, l’APD représentait 75 % des dépenses publiques en capital à Madagascar. Au Salvador et au Honduras, l’APD représentait récemment environ 25 % des dépenses publiques.4

TABLEAU 1. Le pourcentage d’APD du revenu national brut (à gauche) et la formation

brute de capital (à droite) par niveau de revenus (1986-2008)

Source : Indicateurs du développement dans le monde, Banque mondiale Low income = faibles revenus 3 Le terme de « coopération triangulaire » signifie tout arrangement en vertu duquel des donneurs multilatéraux ou bilatéraux donnent des fonds ou d’autres ressources à des pays en développement pour mettre en œuvre des projets de coopération Sud-Sud. Il englobe les cas où ces fonds sont gérés par des organisations internationales (plateformes pour des activités de coopération Sud-Sud). 4 Ces renseignements proviennent de la base de données sur les Indicateurs du développement dans le monde entretenue par la Banque mondiale.

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Lower-middle income = revenus moyens inférieurs Upper-middle income = revenus moyens supérieurs

Le reste de ce rapport est organisé en trois parties. La première porte sur les critères qui ont servi à déterminer quelles ressources financières allaient être examinées, compte tenu du fait que la frontière entre les ressources prévues et non prévues aux termes de la DP est parfois floue. Dans la deuxième partie, on décrit et on analyse les montants, les sources de financement, les modalités et les instruments, les motivations et les perspectives qu’ouvrent les ressources non prévues aux termes de la DP et on discute de leur interaction avec les ressources et les sources de financement prévues aux termes de la Déclaration de Paris (DP) et du Programme d’action d’Accra (PAA). Dans la dernière section, on présente un résumé des principales conclusions et on dégage d’importantes lacunes pouvant faire l’objet d’autres recherches. On y formule aussi des recommandations générales à l’intention des équipes des évaluations nationales sur la collecte de données et la systématisation de ressources non prévues aux termes de la DP.

I. Situer les ressources non prévues aux termes de la DP dans le contexte du système

de financement du développement international

1. Aperçu institutionnel : Le système de financement du développement international Le système de financement du développement international se définit comme un

ensemble d’organisations qui donnent une aide financière et technique externe à des pays en développement, et des biens publics mondiaux et régionaux à la communauté internationale (Sagasti, Bezanson et Prada, 2005). Ces institutions sont au croisement du système financier international et des systèmes de développement international. Elles comprennent trois différentes catégories de protagonistes : bilatéraux, multilatéraux et privés (Tableau 2) :

TABLEAU 2. Le système de financement du développement international

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a. Les protagonistes bilatéraux – cette catégorie regroupe les donneurs traditionnels du CAD et un groupe varié de donneurs non membres du CAD (Kragelund 2008). Le CAD se décrit lui-même comme le « lieu de rencontre et le porte-parole » des principaux donneurs bilatéraux à l’échelle mondiale. À l’exception de la Corée du Sud, dont l’adhésion au CAD a été approuvée en 2009, tous les autres pays sont des donneurs depuis plusieurs décennies. Au nombre des plus importants pays donneurs non membres du CAD, signalons la Chine, l’Inde, l’Arabie Saoudite, le Venezuela, le Brésil, la Thaïlande et la Turquie. Il y en a d’autres (voir l’Annexe 1), y compris des membres de l’Union européenne (p. ex. la Pologne et la République tchèque), des pays négociant actuellement leur adhésion à l’OCDE (p. ex. l’Estonie et la Turquie) et des membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) (p. ex. le Koweït et les Émirats arabes unis (EAU), ainsi qu’un groupe de donneurs « non traditionnels » ou « émergeant » de pays en développement. 5

b. Les protagonistes multilatéraux, que l’on peut répartir en quatre catégories distinctes : • Les banques multilatérales de développement (BMD), comprenant le Groupe de la

Banque mondiale, les banques régionales et sous-régionales de développement (les BRD et BSRD respectivement), les organisations semblables aux BMD, par exemple le Fonds international de développement agricole (FIDA), le Fonds de l’OPEP pour le développement international (FODI), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission européenne (CE).

• Les organisations internationales à l’échelon mondial et régional, par exemple les Nations Unies et ses organes et fonds fiduciaires connexes. De plus, il y a un groupe varié d’organisations de coopération internationale et d’intégration régionale, par exemple l’Organisation des États américains (OEA) et le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) qui agissent comme plateformes pour la coopération Sud-Sud (CSS).

• Les institutions monétaires comme le Fonds monétaire international (FMI) et les organisations régionales qui consentent du financement à court terme pour compenser avec le déséquilibre de la balance des paiements, comme le Fonds monétaire asiatique et le Fonds de réserve de l’Amérique latine.6

• Le quatrième groupe au sein de cette catégorie est composé d’organisations rassemblant plusieurs donneurs, notamment les fonds à vocation particulière ou les fonds « verticaux », ainsi que des partenariats public-privé visant à financer le développement.

c. Les Protagonistes du secteur privé sont répartis en deux groupes. Le premier est

composé d’entreprises à but lucratif, notamment les investisseurs faisant des investissements étrangers directs dans les pays en développement, et d’autres organisations qui acheminent du financement privé aux pays en développement, par exemple les banques commerciales, les fonds de pension, les marchés de valeurs

5 Outre le terme de « non membres du CAD », il est difficile de trouver un autre terme susceptible de décrire ces protagonistes. Ils ne sont pas tous « nouveaux » et certains d’entre eux n’aiment pas être qualifiés de « donneurs ». Dans cette étude, on réglera la question en faisant spécifiquement référence à ces protagonistes et on vérifiera plus tard s’il y a des catégories appropriées dans lesquelles les ranger. 6 FLAR en espagnol.

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mobilières, les sociétés de placement en actions et les fonds de placement. Le deuxième réunit le secteur privé à but non lucratif, par exemple, les programmes de responsabilité sociale des entreprises, les fondations privées, les institutions internationales non gouvernementales, les particuliers philanthropes, les organisations qui acheminent des dons et l’envoi de fonds à des particuliers Il n’existe pas d’inventaire accepté des organisations et protagonistes appartenant à

ces trois catégories. Une récente étude de la Banque mondiale présente 236 organisations dans sa « Liste des principales organisations de développement » (Banque mondiale, 2008, Annexe 3). L’ « Annuaire des organisations de développement » regroupe 65 000 organisations de la société civile, des universités et établissements de recherche, des gouvernements et des entreprises dans la catégorie des organisations de développement international. 7

2. Définition de la portée de l’Étude et des ressources ne faisant pas partie de la DP

Chacune des trois catégories décrites ci-dessus comprend des signataires officiels de la DP, mais également un grand nombre de non signataires, particulièrement dans les deuxième et troisième catégories. 8 En ce qui concerne les donneurs bilatéraux, tous les membres du CAD sont signataires de la DP, tout comme une vaste majorité des donneurs non membres du CAD. Une poignée de pays non membres du CAD n’ont toutefois pas encore franchi cette étape. 9 En ce qui concerne les institutions multilatérales, certaines banques multilatérales de développement comme la Banque mondiale et les banques régionales de développement, et plusieurs organisations internationales (p. ex. le Groupe des Nations Unies pour le développement et les principaux fonds verticaux) ont adhéré à la DP, mais ce n’est pas le cas du réseau varié d’institutions fonctionnant au niveau sous-régional, comme les banques sous-régionales de développement et les modèles régionaux d’intégration servant de plateformes aux activités de CSS (Sagasti et Prada, 2006). Rares sont les organismes du secteur privé ayant adhéré à la Déclaration de Paris, à l’exception d’un petit groupe d’organisations de la société civile et de quelques initiatives spéciales privées ou semi-privées, comme la Campagne millenium, l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM), et l’Initiative pour la mise en œuvre de l’éducation accélérée pour tous (FTI).

Quant aux pays en développement eux-mêmes, la plupart (110 en tout)10 ont pris des mesures pour adhérer officiellement aux principes de la DP (Annexe 1). La plupart l’ont fait à titre de bénéficiaires de l’aide, même si un nombre croissant d’entre eux sont à la fois bénéficiaires et donneurs. Certains d’entre eux ont adhéré aux principes de la DP seulement à titre de bénéficiaires et non de donneurs. Dans plusieurs cas, ce choix traduit une volonté d’apporter des changements à certains des principes de la DP qui touchent à leur statut de

7 Voir http://www.devdir.org/ 8 La liste complète des pays et organisations ayant adhéré à la DP et au PAA se trouve à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/document/22/0,3343,fr_2649_3236398_37192119_1_1_1_1,00.html. Signalons que la Déclaration de Paris et le PAA n’ont pas le même statut que les accords ou traités internationaux officiels. Adhérer à la DP et au PAA signifie consentir à mettre en œuvre leurs principes, mais à titre facultatif. On se demande même si certains pays n’ont pas souscrit à ces instruments de manière sélective (p. ex. seulement à titre de bénéficiaires de l’aide, mais pas de « donneurs »). 9 Les donneurs non membres du CAD n’ayant pas souscrit à la DP comprennent : la Bulgarie, Cuba, le Chili, le Costa Rica, l’Iran, la Lettonie, la Lituanie, les ÉAU et le Venezuela, ainsi qu’un groupe de pays à revenu moyen dotés de petits programmes de coopération technique. 10 Le statut du Brésil n’a pas encore été confirmé. S’il adhère, le nombre s’élèvera à 111.

11

donneurs.11 Par exemple, selon certains aspects particuliers des critères actuels de la DP, les efforts de coopération Sud-Sud (CSS) de ces pays sont exclus de la catégorie de l’aide publique au développement.12 Dans le cadre de cette étude, on se demande quelle est la part des efforts de CSS qui appartiennent à la catégorie de « l’aide » en vertu des critères actuels de la DP. Ces critères sont fondés sur l’aide telle que la définit l’OCDE, à savoir l’apport de ressources émanant d’organismes publics administrés dans le but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement, qui sont assorties de conditions favorables et qui comportent un élément de libéralité au moins égal à 25 % (sur la base d’un taux d’actualisation de 10 %) (Glossaire, OCDE).13

Par conséquent, il faut appliquer deux critères pour déterminer la portée de cette étude : (1) établir si les donneurs d’aide au développement sont signataires ou pas de la Déclaration de Paris; (2) établir si l’aide qu’ils fournissent peut être rangée dans la catégorie de l’APD, d’une aide semblable à l’APD, ou si elle est exclue de l’APD. Le Tableau 1 présente un résumé des configurations possibles à partir de ces deux critères. Toutefois, même en tenant compte de ces paramètres, il peut y avoir une certaine perméabilité entre quelques-unes de ces catégories. Par exemple, pour les catégories 3 et 4, l’aide militaire et l’aide à la sécurité (sauf si elles visent des fins particulières bien délimitées par le CAD) sont clairement exclues de l’APD, quoi que certaines ressources du développement comme les subventions ou la coopération technique peuvent en faire partie, notamment dans le cadre d’efforts de reconstruction après un conflit ou de programmes de développement alternatifs visant à lutter contre les stupéfiants.

On peut avoir des difficultés semblables de classification pour la catégorie 5. Certaines contributions du secteur privé comprennent des ressources et des instruments financiers visant le développement et pourraient être considérées comme de l’APD. Par exemple, les « investissements socialement responsables » (ISR), la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et les instruments à « valeurs mixtes » de la part d’investisseurs privés (Girishankar, 2009) comprennent des ressources destinées au développement ayant des caractéristiques semblables à celle de l’APD sous certains aspects importants. De plus, les ressources provenant de marchés financiers acheminées par l’entremise d’institutions financières, qui prennent la forme de prêts à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché, visent souvent à renforcer les marchés financiers nationaux et à soutenir les activités de microfinance et contiennent aussi un élément de libéralité. Elles pourraient donc être perçues comme des ressources semblables à celles de l’APD.

Par conséquent, cette étude porte principalement sur « l’aide semblable à l’APD » provenant de donneurs n’ayant pas encore adhéré à la Déclaration de Paris. On aborde cette question de deux façons. On a d’abord procédé à une micro-analyse de tous les apports financiers aux pays en développement en s’appuyant sur la base de données de la Banque

11 Dans le cadre de la réunion de haut niveau d’Accra, dont découle le Programme d’action d’Accra, on a soulevé la possibilité de modifier certains des critères du CAD de manière à ranger certains aspects de la coopération Sud-Sud parmi l’APD. Ceci a mené à l’Événement de haut niveau sur la coopération Sud-Sud et sur le renforcement des capacités (Bogota, Colombie, 24-26 mars 2010). La Déclaration de Bogota reconnaît la complémentarité entre la coopération Sud-Sud et la coopération au développement « Nord-Sud » et insiste sur la singularité des initiatives lancées par les pays en développement à titre de donneurs. Consulter le site : http://www.impactalliance.org/ev_fr.php?ID=48980_201&ID2=DO_COMMUNITY 12 On discute de cette importante question dans la troisième section. Par exemple, la Chine devient progressivement un important fournisseur de CSS. À cet égard, Davies (2007) signale que, « (…) selon les donateurs à la Chine, la Chine a probablement signé en sa qualité de bénéficiaire plutôt que de donneur » (p. 65). 13 Dans le cas des prêts et crédits commerciaux, le CAD estime que les prêts comportant un seuil de subvention supérieur à 35 % sont des prêts concessionnels et entrent donc dans la catégorie des apports au titre de l’APD.

12

mondiale, le Financement du développement dans le monde, ainsi que sur le Système de notification des pays créanciers du CAD. Cet exercice visait à évaluer, parmi tous les apports financiers visant ou pas l’aide au développement, quelle était la portée des ressources prévues aux termes de la DP. Cela donne en quelque sorte un tableau complet de la situation du point de vue des bénéficiaires. Deuxièmement, à l’aide des trois catégories présentées ci-dessus (c.-à-d. aide bilatérale, multilatérale et privée), nous avons puisé dans de multiples sources de renseignements (bases de données internationales, rapports statistiques nationaux, documentation empirique, et une grande variété de rapports, y compris des rapports de presse), dans l’optique d’obtenir une évaluation plus granulaire des apports d’aide au développement exclus de la DP.

TABLEAU 1. Ampleur des ressources de développement et portée actuelle de la DP

Origine des ressources de développement

Type ou catégorie de ressources de développement

1. Fournisseurs d’aide signataires de la DP

APD acheminée par l’entremise de mécanismes bilatéraux, multilatéraux et autres; et aide semblable à l’APD (c.-à-d. acheminée à des fins de développement, répondant au seuil de subvention)

2. Fournisseurs d’aide n’ayant pas encore adhéré à la DP

Aide semblable à l’APD (c.-à-d. destinée au développement, répondant au seuil de subvention), par ex. donneurs privés et non publics, donneurs publics d’aide au développement n’étant pas membres du CAD—y compris la coopération Sud-Sud et « triangulaire »

3. Fournisseurs d’aide signataires de la DP

Aide exclue du cadre de l’APD (p. ex. aide militaire, commerciale, prêts non concessionnels, etc.)

4. Fournisseurs d’aide n’ayant pas encore adhéré à la DP

Aide qui n’est pas semblable à l’APD (p. ex. militaire, commerciale, prêts non concessionnels, etc.)

5. Ressources de développement autre que l’aide

Apports privés aux conditions du marché (investissement, crédits à l’exportation, etc.) et ressources nationales de développement

Source : Adaptation à partir du cadre de référence de cette étude

3. Estimation des ressources sortant du cadre de la DP dans la perspective des bénéficiaires Le Tableau 2 comprend des données cumulatives provenant de la base de données

FDM, qui brosse un vaste tableau des ressources de développement acheminées aux pays en développement. Les chiffres des apports publics nets comprennent les ressources au titre de l’APD et les ressources semblables à l’APD, mais également les prêts non concessionnels accordés par des prêteurs bilatéraux et multilatéraux. On observe immédiatement que les apports publics ne représentent qu’une petite portion de l’ensemble des apports financiers aux pays en développement dans leur ensemble. Ceci, bien sûr, n’est pas le cas pour tous les pays en développement. Comme nous l’avons déjà signalé dans cette étude, l’APD ne représente qu’une minuscule portion du RNB et de la formation brute de capital dans les pays à revenu moyen par rapport aux pays à faible revenu. En fait, au cours des dix dernières années (2003 à 2009), les apports publics nets aux pays à revenu moyen ont presque toujours été négatifs, même si, en 2008, ils ont été légèrement positifs à cause de l’effet combiné des efforts publics pour atténuer la crise financière et d’une diminution des apports privés. Même si les apports publics nets aux pays à faible revenu sont restés positifs pendant la même période, ils ne se sont élevés qu’à 5,1 milliards de dollars US en 2008 – un chiffre relativement négligeable si on le compare aux apports privés nets (29,2 milliards de dollars US).

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TABLEAU 2. Apports nets de capitaux dans les pays en développement (Moyenne annuelle, en milliards de dollars US)

1970-1979 1980-1989 1990-1999 2000-2008 1. Apports privés netsa 27,50 40,92 175,01 496,39 2. Apports publics netsb 13,26 34,74 50,49 42,48

3. Flux d’avoirs nets 5,13 13,45 113,61 328,62 3.1. Investissements directs étrangersc 5,12 13,17 97,18 290,13

3.2. Investissements de portefeuille sous forme de participation

0,02 0,28 16,43 38,49

4. Flux nets d’endettement 30,79 48,97 83,07 152,85 4.1. Créanciers publics 8,43 21,49 21,67 -14,92 4.2. Créanciers privés 22,37 27,48 61,40 167,77

Memo

5. Changements apportés aux réserves

s.o. -0,97 48,72 367,12

6. Subventionsd 4,83 13,25 28,82 57,41

7. Transfert de fonds de travailleurs

4,32 20,77 53,56 183,99

Source : Financement du développement dans le monde, 2009 aFlux nets d’endettement provenant de créanciers privés + le flux d’avoirs nets; bSubventions + flux nets d’endettement de créanciers publics; cFlux nets; dSubventions au titre de la coopération technique non comprises

Une différentiation quelque peu semblable s’applique aux apports privés nets. Les apports privés (y compris les IED, les prêts de banques commerciales et les marchés financiers) sont concentrés dans les pays à revenu moyen et encore davantage dans un petit groupe d’économies émergentes. Les IED, qui représentent la plus importante part des apports privés, se sont élevés à 588 milliards de dollars US en 2008. Les pays à revenu moyen ont récolté 55 % de ce montant, les pays à revenu moyen inférieur 40 % et les pays à faible revenu, 5 % (base de données sur le FDM).

Si on observe l’ensemble de l’évolution de ces grandes catégories de flux financiers depuis les années 1970 jusqu’à présent, on dénote trois principales tendances :

En premier lieu, les apports publics ont sensiblement chuté comparativement aux apports privés. Au cours des années 1970, les apports publics nets représentaient près d’un tiers des flux financiers nets (et la moitié des flux privés nets); alors qu’au cours des dix dernières années, ils ne représentent que huit pour cent de l’ensemble des flux.14

En second lieu, les apports financiers privés représentent la principale source de financement du développement international et, au cours des 20 dernières années, ils ont pris de plus en plus d’importance. Les investissements étrangers directs (IED) se sont accélérés au rythme le plus rapide et représentent maintenant environ 60 % de tous les flux privés nets. Entre 2000 et 2008, ils ont atteint en moyenne la somme de 290 milliards de dollars US.

En troisième lieu, l’augmentation des apports privés est toujours essentiellement concentrée dans les pays en développement à revenu moyen et dans un petit nombre de pays en développement à faible revenu. En moyenne, 70 % de l’ensemble des IED dans les pays

14 En observant les flux financiers en termes nets, on peut comparer différentes sources de financement, notamment lorsque cela comprend les sources privées. Dans la perspective de l’aide et du financement provenant de sources publiques, on peut mieux apprécier le rôle particulier que jouent les prêts et les subventions dans le financement du développement en présentant l’information par flux nets.

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en développement étaient concentrés dans 10 pays à revenu moyen.15 Au cours de la même période, les pays à faible revenu ont reçu en moyenne seulement 4,2 % des apports nets d’IED. Ces derniers étaient également très concentrés puisque 70 % d’entre eux visaient seulement 10 pays.

Les investissements de portefeuille sous forme de participation ont également augmenté sensiblement et s’élèvent maintenant à 38 milliards de dollars US par année. Pour ce qui est des flux d’endettement, qui ont atteint 168 milliards de dollars en moyenne par année entre 2000 et 2008, les créanciers privés sont également plus nombreux que les créanciers publics. De plus, comme l’indique le tableau ci-dessus, l’envoi de fonds de particuliers (de travailleurs principalement) a augmenté pour atteindre une moyenne annuelle de 184 milliards de dollars US alors que ce chiffre était de 21 milliards de dollars US il y a 20 ans. 16 Enfin, le renforcement des marchés financiers internationaux et nationaux a contribué à optimiser l’apport de ressources additionnelles provenant d’épargnes extérieures et nationales destinées au financement du développement, du moins dans les économies émergentes. Par exemple, la valeur de l’encours des marchés d’obligations en devises locales dans 20 économies émergentes a grimpé pour passer de 2,9 billions de dollars US en 2005 à 5,5 trillions de dollars US en 2008, ce qui représente neuf pour cent des émissions mondiales d’obligations (Institut de finances internationales (IFI), 2009). 17

Si les apports privés représentent le pourcentage le plus important de tous les apports financiers aux pays en développement depuis une vingtaine d’années, il reste que la récente crise financière pourrait changer cette donne. Il y a eu un ralentissement de l’ensemble des apports privés, bien que les IED et les transferts de fonds se soient montrés résilients et pourraient, en 2010, retourner aux niveaux qu’ils avaient avant la crise (Banque mondiale 2010). Étant donné que l’ensemble des apports privés a ralenti, il y a eu des augmentations sensibles dans les transferts d’institutions multilatérales et d’importantes augmentations de leurs assises financières, ce qui indique que cette tendance se poursuivra tout vraisemblablement encore quelque temps. Le FMI a récemment augmenté ses capitaux disponibles de plus de 250 milliards de dollars US. Cette année, le capital de la Banque interaméricaine de développement a connu une hausse de 70 % (pour atteindre 170 milliards de dollars US), ce qui lui permettra d’accroître le crédit annuel moyen dans la région de l’Amérique du Sud pour qu’il passe de 7 à 9 milliards de dollars US à 12 à 15 milliards de dollars US. Le processus de la 16e reconstitution de l’Association internationale de développement (IDA) devrait permettre d’accroître les ressources disponibles d’au moins 30 %. Des discussions sont en cours pour accroître les capitaux de la Banque mondiale, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement. Au niveau sous-régional, la Société andine de développement (SAD) a augmenté ses capitaux de 2,5 milliards de dollars US. Même si ces changements sont importants et devraient avoir un effet sur l’équilibre entre apports publics et privés, les ressources publiques n’ont pas le potentiel de devenir la principale source de financement du développement dans l’ensemble des pays en développement, comme c’est le cas des investissements privés.

Le Tableau 2 montre clairement que, depuis quarante ans, le cadre actuel de la DP ne représente qu’un très petit pourcentage de l’apport net de capitaux à l’ensemble des pays en

15 La Chine, la Russie, le Brésil, l’Inde, le Mexique, la Turquie, le Chili, la Pologne, le Kasakhstan et la Roumanie. 16 Les preuves s’accumulent pour montrer que les envois de fonds contribuent partiellement à financer l’éducation, la nutrition et la santé des familles dans les pays en développement (Katseli et coll. 2006; Cox et Ureta 2003). 17 Toutefois, en juin 2008, seulement huit pays—le Brésil, la Chine, l’Inde, la Malaisie, le Mexique, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie—représentaient près de 90 % de l’encours des obligations en devises locales.

15

développement. Il montre aussi que la tendance s’est accélérée de façon spectaculaire au cours des 20 dernières années. Ceci permet de situer la place qu’occupent les ressources de financement prévues aux termes de la DP dans l’ensemble des apports aux pays en développement, mais ne jette aucune lumière sur la proportion de l’ensemble des ressources ni sur les ressources publiques nettes qui ne figurent actuellement pas dans la DP, mais qui répondraient au double critère définissant l’APD, à savoir qui a pour principal objectif le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement, et qui comporte un élément de libéralité d’au moins 25 %.

On a déjà tenté de régler cette difficulté en ne considérant que les apports publics nets et en répartissant les données dans la base de données du FDM selon les apports de ceux qui ont adhéré à la DP et de ceux qui n’y ont pas adhéré. Le résultat (Tableau 3) montre que les pays non signataires18 représentent moins d’un pour cent du total net des apports financiers et six pour cent des apports au titre de l’APD. Cependant, pour plusieurs raisons, il s’agit là d’une mesure brute et problématique. Premièrement, les apports publics ne sont pas comparables aux apports au titre de l’APD ou aux ressources prévues aux termes de la DP. En effet, dans les rapports de l’APD, pour éviter la double comptabilisation, les décaissements multilatéraux sont rangés dans la catégorie « autres apports publics », ce qui peut donner lieu à d’importants écarts. Deuxièmement, le FDM ne comprend pas les données provenant des banques sous-régionales de développement. Troisièmement, même si le FDM établit une distinction entre les subventions générales et les dons d’assistance technique, ils ne sont pas classés par type de donneur.

TABLEAU 3. Apports publics nets aux pays en développement (Moyenne annuelle, en milliards de dollars US)

Adhérents 2000-2008

(A)

Non adhérents 2000-2008

(B)

Pourcentage de non adhérents d

(A)/(B) 1. Apports publics nets a 42,48 0,34 0,8%

2. Dettes contractées auprès de créanciers publics

-14,92 -2,97 19,9%

a. Créanciers multilatéraux 2,44 -0,90 36,9 % - Banque mondiale 3,10 -0,27 8,7 % BIRD -2,05 -0,50 24,4 % IDA 5,15 0,22 4,3 % - FMI -5,59 -0,54 9,7 %

Dettes non concessionnelles -5,77 -0,49 8,5 % Dettes concessionnelles 0,18 -0,05 27,8 % - Principales BRD 3,11 -0,14 4,5 % Dettes non concessionnelles 1,41 -0,16 11,3 %

Dettes concessionnelles 1,70 0,02 1,2 % - Autres b 1,82 0,06 3,3 %

b. Créanciers bilatéraux -17,36 -2,07 11,9 % - Dettes non concessionnelles -14,99 -2,06 13,7 % - Dettes concessionnelles -2,37 -0,01 0,4 %

18 Les pays en développement qui bénéficient de l’aide mais qui n’ont pas adhéré à la DP ou au PAA sont les suivants : Algérie, Samoa américaine, Angola, Azerbaïdjan, Belize, Bhoutan, Bulgarie, Chili, Côte-d’Ivoire, Cuba, Dominique, Érythrée, Géorgie, Grenade, Guinée-Bissau, Iran, Kazakhstan, Kiribati, République populaire démocratique de Corée, Kosovo, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Lituanie, Macédoine, Maldives, Îles Marshall, Maurice, Mayotte, Micronésie, Myanmar, Palaosien, Seychelles, Somalie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Turkménistan, Uruguay, Ouzbékistan, Venezuela, Cisjordanie et Gaza, Zimbabwe.

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3. Subvention c 57,41 3,30 5,7 %

Memo 4. Dons de coopération technique 18,29 1,38 7,5 % 5. APDe 82,17 4,93 6,0 %

Source : Financement du développement dans le monde, 2009 aFlux d’endettement net provenant de créanciers privés + flux d’avoirs nets; bAutres apports financiers provenant d’un groupe choisi d’institutions multilatérales, principalement des fonds sous-régionaux et verticaux; cLes dons de coopération technique ne sont pas compris; dEn termes absolus; eCorrespond à la somme des apports publics nets + les dons de coopération technique – les dettes non concessionnelles contractées auprès de créanciers bilatéraux et multilatéraux + frais administratifs des donneurs. Toutefois, cette formule n’est pas exacte car elle suppose que les « subventions » sont uniquement d’origine publique, et les frais administratifs des donneurs sont négligeables.

L’autre base de données importante, le Système de notification des pays créanciers (SNPC), ne contribue pas à régler ces difficultés. Les données du SNPC sont compilées par le CAD et comprennent des chiffres provenant des donneurs membres et des données des non membres du CAD. Le Système contient des renseignements détaillés sur les projets, mais la qualité des données demeure inégale et comporte d’importantes lacunes aux fins de cette étude. Par exemple, les renseignements sur la coopération provenant de donneurs non membres du CAD ne sont pas fournis systématiquement, mais à titre facultatif, ils ne sont donc pas aussi complets que les renseignements présentés rigoureusement dans les rapports des membres du CAD. De plus, le Système comprend certaines organisations internationales du système des Nations Unies, mais pas toutes.

Par conséquent, même si les bases de données disponibles sur les apports (concessionnels) de capitaux et d’aide montrent que la DP ne couvre qu’un pourcentage relativement modeste du flux total des capitaux, elles ne sont pas d’une grande utilité pour évaluer l’ampleur de l’aide aux pays en développement fournie selon des conditions similaires à celles de l’APD par des donneurs non membres du CAD (c.-à-d. les apports de ressources à l’aide au développement sortant du cadre de la DP). Pour ces motifs, on trouvera dans la section suivante les efforts qui ont été déployés pour régler cette question, notamment en puisant des renseignements à diverses sources et en dégageant de ces données un tableau aussi exact que possible de la situation.

II. Catégories de ressources exclues de la DP : Évaluation de leur portée, leurs

montants et leurs modalités

Dans cette section, on tente de mesurer de façon plus éclairée les apports d’aide au développement qui sortent du cadre actuel de la DP (c.-à-d. les ressources non prévues aux termes de la DP) en puisant à de multiples sources, notamment des états financiers, des rapports annuels, des études universitaires, des évaluations d’ONG, des journaux et d’autres publications, et en faisant une synthèse de toute cette documentation. Cet exercice est forcément de nature exploratoire et fondé sur des jugements qualitatifs et sur des analyses quantitatives, dans la mesure du possible. Pour chacune des catégories de donneurs (bilatéraux, multilatéraux et secteur privé), on identifie les principaux protagonistes fournissant des ressources à l’extérieur du cadre de la DP, on présente les données sur les montants de ressources financières fournies et les instruments et modalités utilisés pour distribuer ces ressources aux pays en développement. Pour chacun de ces éléments, on tente de résumer les principaux enjeux et débats concernant leur contribution relative.

1. Donneurs bilatéraux non membres du CAD

La catégorie des « donneurs non membres du CAD » comprend les pays dotés de

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programmes de coopération internationale qui ne sont pas membres du CAD et qui ne sont pas obligés de lui présenter des rapports. Les donneurs non membres du CAD comprennent (au moins) deux sous-groupes (Annexe 1). Le premier sous-groupe renferme les pays membres de l’OCDE ou de l’Union européenne (UE), mais pas encore membres du CAD. Dans ce sous-groupe, la majorité exécute leurs programmes de coopération conformément aux normes du CAD, remet des rapports au CAD à titre facultatif19 et a officiellement adhéré à la DP. Il y a cependant des exceptions (la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie et le Chili sont membres de l’OCDE mais n’ont pas encore adhéré à la DP), mais les programmes de coopération de ces pays sont minuscules, et représentent une infime fraction d’un pourcentage de l’APD. Par conséquent, les pays appartenant à cette catégorie sont exclus de la portée de cette étude.

Le deuxième sous-groupe de pays non membres du CAD est très hétérogène. Il comprend des membres de l’OPEP (le Koweït, l’Arabie Saoudite, le Venezuela et les Émirats arabes unis), les pays donateurs émergents à revenu moyen (le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Afrique du Sud, la Thaïlande, la Turquie et la Fédération de Russie) et quelques pays dont le rôle de donneur est difficile à cerner (Cuba, l’Iran, Israël et Taïwan).

Les pays en développement du deuxième sous-groupe pratiquent ce que l’on appelle couramment la Coopération Sud-Sud (CSS) bilatérale. Le Programme d’action d’Accra est né dans la foulée de la DP. Il a fait l’objet de négociations et d’un accord en septembre 2008. Lors de la réunion d’Accra, bon nombre de pays appartenant au deuxième sous-groupe ont demandé d’inscrire leurs activités de CSS dans le PAA. On a donc reconnu dans la Déclaration d’Accra (paragraphe 19 du PAA) le « statut spécial de la CSS » et convenu de se concentrer sur trois fronts : (1) adapter les principes de l’efficacité de l’aide à la CSS, (2) enrichir le débat sur l’efficacité en systématisant les expériences, (3) cerner les domaines de la CSS qui complètent la coopération Nord-Sud. 20 Lors de la « Réunion de haut niveau pour la coopération Sud-Sud et le renforcement des capacités » (Bogota, 24-25 mars 2010), les principaux pays ayant des activités de CSS ont souligné l’importance de systématiser les expériences de CSS, mais ont critiqué le fait d’appliquer seulement les critères du CAD pour définir l’aide publique dans le contexte de la CSS. Certains de ces donneurs ont également proposé de créer un « CAD parallèle exprès pour la CSS ».

Ceci soulève des questions fondamentales dans le cadre des débats actuels entourant la CSS. Comme nous l’avons vu, les critères du CAD stipulent que l’aide doit avoir pour principal objectif le développement économique et le bien-être des pays en développement et que le financement doit avoir un caractère concessionnel (comportant un élément de don d’au moins 25 %, calculé sur la base d’un taux d’actualisation de 10 %). De plus, en vertu de la Déclaration d’Accra, les donneurs s’engagent à favoriser les sources d’approvisionnement des pays bénéficiaires de l’aide. Si les activités de CSS ne respectent pas ces critères, on ne peut les considérer comme de l’aide publique qu’en appliquant un double standard, le premier pour la « coopération Nord-Sud » et le second pour la CSS.

19 Par exemple, la Corée du Sud est devenue membre du CAD le 25 novembre 2009 mais elle produit des rapports sur son programme de coopération depuis la fin des années 1990. Son programme de coopération était doté d’un budget de 803 millions de dollars US en 2008—l’un des plus petits programmes de coopération, comparable à celui de la Finlande, de la Grèce, du Portugal, du Luxembourg et de la Nouvelle-Zélande, qui étaient inférieurs à un milliard de dollars en 2008. De plus, la Corée du Sud accueillera la prochaine réunion de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, visant à mesurer les progrès enregistrés dans le cadre de la DP et du PAA. 20 Le Groupe de travail sur la CSS (GT-CSS), une plateforme dirigée par des pays du Sud hébergée par le Groupe de travail de l’OCDE (CAD) sur l’efficacité de l’aide, auquel président conjointement la Colombie et l’Égypte, a pour mandat d’organiser des débats et des échanges pour mettre en œuvre les trois champs d’action fixés par le PAA au regard de la CSS.

18

Pour approfondir cette question, nous avons rassemblé de l’information provenant de quatre sources : (1) les rapports facultatifs remis au CAD qui figurent dans la base de données de son Système de notification des pays créanciers (SNPC), (2) des rapports, études de cas et publications sur des donneurs particuliers, (3) des bases de données générales sur les activités du CSS (TT-SSC 2010; SEGIB 2008)21 et (4) la base de données – toujours dans sa phase d’essai – de « AidData », une initiative indépendante « consacrée à recueillir auprès de tous les donneurs multilatéraux et les donneurs bilatéraux non membres du CAD (DBNMC) des données de projets, et ce, pour avoir un tableau plus complet des flux et activités de financement du développement ». 22 La base de données du SNPC établit une distinction claire entre les projets et activités faisant partie ou pas de l’APD, mais ce n’est pas le cas des autres sources.

Les tableaux 4 et 5 présentent un premier résumé des données obtenues à partir de ces sources, le Tableau 4 est tiré de la base de données d’AidData. Dans le Tableau 5, on a tenté d’amalgamer des données de 2008 provenant d’autres sources. Elles sont présentées par pays, montant, pourcentage du PIB que représentent les apports d’aide similaires à l’APD, et elles sont accompagnées d’une description de leurs principales caractéristiques.

Si l’on juxtapose les deux tableaux, on se rend immédiatement compte qu’il y a d’importants écarts d’une base de données à l’autre relativement aux données fournies sur la CSS. Par exemple, dans le cas du Brésil, pour 2008, AidData donne le chiffre de seulement 15,2 millions de dollars US, alors que dans The Reality of Aid, 2010, ce chiffre est presque 23 fois plus élevé puisqu’il est de 340 millions de dollars US. Toujours pour 2008, dans une base de données, on indique 283 millions de dollars US pour le Koweït, mais 435 millions de dollars US dans une autre, ce qui représente un écart de 54 %. Pour le Chili, on indique 1,5 million de dollars à un endroit, mais 3,3 millions de dollars à un autre, soit plus du double.

Ces grands écarts traduisent également, dans bien des cas, le peu de renseignements disponibles sur la CSS. Il n’y a souvent pas assez de données pour être en mesure de déterminer si le financement du développement provenant de pays non membres du CAD entre ou pas dans la catégorie de l’APD. Après vérification des concordances entre les données provenant de plusieurs sources, nous avons produit le Tableau 5 qui semble indiquer que les apports susceptibles d’être classés dans la catégorie de l’APD en vertu des critères du CAD et de la DP varieraient de 12 300 à 14 140 millions de dollars US pour 2008. Ceci est sensiblement supérieur à d’autres estimations. Par exemple, l’OCDE évaluait ces chiffres à un peu moins de 5 milliards de dollars (OCDE, 2007) pour 2005. Cette estimation est cependant très semblable à celle présentée dans une étude commandée par les Nations Unies en 2006, qui semblait indiquer que la CSS variait entre 9,5 et 12,1 milliards de dollars, ce qui représente 7,8 % et 9,8 % respectivement de l’ensemble des apports d’aide (Conseil économique et social, 2008).

TABLEAU 4. APD de donneurs bilatéraux non membres du CAD (2000-2008) (en millions de dollars US)

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Total Arabie Saoudite - - 339,0 2,391,0 1,734.0 1,005.0 2,095.0 2,079.0 5,564.0 15,207.0 Koweït 648,4 514,7 417,5 379,6 677,4 690,4 494,6 667,3 283,0 4,772.9 Taïwan - - - - 421,0 483,0 513,0 514,0 435,0 2,366.0

21 See http://www.southsouth.info 22 See http://www.aiddata.org/about/index.

19

EAU 124,0 256,0 494,7 127,0 50,0 219,0 429,0 88,0 108,3 1,895.9 Inde - - - - - - - - 724,1 724,1 Afrique du Sud - - - - - 9,5 58,5 53,8 - 121,8 Brésil - 0,1 - - 2,2 2,8 2,8 6,5 15,2 29,5 Thaïlande - - - - - - - 16,1 - 16,1 Chili - - 0,1 0,0 0,1 0,1 1,8 0,8 1,5 4,5 Colombie - - - - - - 0,0 0,3 0,3 0,6 Total 772,4 770,8 1,251.2 2,897.6 2,884.7 2,409.8 3,594.7 3,425.8 7,131.3 25,138.3 Source : données provenant de www.aiddata.org.

TABLEAU 5. Apports choisis d’aide Sud-Sud semblables à l’APD - 2008

Pays Montant

(en million de $US)

% du PIB Principales caractéristiques

Arabie Saoudite3

5,564 1.5a

• Mécanismes : Comprend des contributions à des fonds multilatéraux. À l’exclusion des programmes régionaux, son programme d’aide s’élève à 1,5 milliards de dollars US.

• Instruments : Subventions, prêts concessionnels, crédits à l’exportation • Bénéficiaires : 45 % de pays arabes. • Secteurs : Transport et télécommunications, énergie, agriculture,

industrie, santé, éducation et eau Chine1 (2007)

1,500 - 2,000 0.06

-0.

08

• Mécanismes : Comprend seulement l’aide bilatérale. D’autres apports qui ne sont pas de l’aide pourraient faire monter ce chiffre jusqu’à 25 milliards de dollars pour 2007.

• Instruments : Subventions, prêts concessionnels (sans intérêts), projets de CSS.

• Bénéficiaires : Concentrés à l’échelon régional (l’Afrique représente environ 50 % des bénéficiaires).

• Secteurs : Infrastructure, projets d’investissement. Venezuela1 1,166 - >2,500 0.

71-

1.52

• Mécanismes : Non précisés. Comprend l’aide humanitaire. • Instruments : Prêts concessionnels, soutien au commerce, coopération

en nature, prêts subventionnés pour le pétrole. • Bénéficiaires : Seulement la région de l’Amérique latine et des

Caraïbes. • Secteurs : Énergie, infrastructure, construction, industrie et agriculture

Turquie3 780 0.11

---

Inde2 569 0.05

• Mécanismes : Ne comprend que l’aide bilatérale. • Instruments : Prêts, prêts non concessionnels, subventions, annulation

de la dette, soutien au commerce, dons en nature. • Bénéficiaires : Pays d’Afrique et d’Asie. • Secteurs : Agriculture et infrastructure.

Taïwan3 435 0.11

• Mécanismes : Aide bilatérale. • Instruments : Subventions et prêts concessionnels. • Bénéficiaires : Le nombre de pays d’Afrique recevant de l’aide a chuté à

seulement trois (Chahoud 2008). Surtout concentrés dans la région. • Secteurs : Agriculture, secteur privé et infrastructure (TIC, transport).

20

Brésil1 356 0.04

• Mécanismes : Comprend l’aide bilatérale. • Instruments : Financement conjoint, crédits à l’exportation, prêts non

concessionnels, subventions pour la coopération technique. • Bénéficiaires : Amérique latine et Caraïbes (52 %), Afrique portugaise

(27 %). • Secteurs : Agriculture, éducation, santé, pêches et aide humanitaire.

Kuwait3 283 --- • Mécanismes : Comprend seulement l’aide bilatérale. • Instruments : Subventions, crédits à l’exportation et prêts non

concessionnels. • Bénéficiaires : 54 % de pays arabes. • Secteurs : Transport et télécommunications, énergie, agriculture,

industrie et eau Fédération de Russie

220 --- • Mécanismes : Comprend seulement l’aide bilatérale. • Instruments: Subventions et prêts, crédits à l’exportation, annulation de

la dette. • Bénéficiaires : Surtout l’ex-région de l’URSS. • Secteurs : Énergie, santé et éducation

Afrique du Sud1

194 0.07

• Mécanismes : Multilatérale, surtout par l’entremise du NEPAD. • Instruments: Subventions et financement de projets, coopération

technique. • Bénéficiaires : Surtout des pays d’Afrique. • Secteurs : Secteurs sociaux et infrastructure.

Thaïlande3 178 --- • Mécanismes : Comprend seulement l’aide bilatérale. • Instruments: Subventions et prêts, crédits à l’exportation et annulation

de la dette. • Bénéficiaires : Surtout l’ex-région de l’URSS. • Secteurs : Énergie, santé et éducation

Israël3 138 0.07

• Mécanismes : Près de 90 % de l’aide bilatérale. • Instruments : Coopération technique, financement de projets. • Bénéficiaires : Pas d’information • Secteurs : Agriculture, infrastructure et transport.

ÉAU3 108 --- • Mécanismes : Comprend seulement l’aide bilatérale. • Instruments: Subventions et prêts non concessionnels. • Bénéficiaires : 81 % à des pays arabes. • Secteurs : Électricité et eau, industrie, transport, communications,

agriculture et secteurs sociaux. Mexique (2005)

19 --- • Mécanismes : Les chiffres correspondent seulement à l’aide bilatérale. • Instruments: Subventions (liées) et prêts concessionnels. • Bénéficiaires : Seulement l’Amérique latine et les Caraïbes. • Secteurs : Éducation, environnement, agriculture, santé, énergie et

développement social. Argentine1 5 - 10 --- • Mécanismes : Les chiffres correspondent seulement à l’aide bilatérale.

• Instruments: Subventions et coopération technique. • Bénéficiaires : Seulement l’Amérique latine et les Caraïbes.

Chili1 3.0 – 3.3 --- --- Cuba Contributions

autres que monétaires

• Mécanismes : 100 % de l’aide est bilatérale. • Instruments : CSS en nature par l’entremise de bénévoles et de la

coopération technique. • Bénéficiaires : Surtout l’Amérique latine et les Caraïbes. • Secteurs : Santé, aide humanitaire.

TOTAL 12,300 - 14,139.9 $US Source : Données adaptées provenant de The Reality of Aid (2010) p. 6, de la base de données du SNPC, de rapports annuels. Également Kragelund (2008), Shuchan et Marcoux (2010), Anishyuk 2010.

21

Remarques : aLes données sur le PIB portent sur l’année 2007; 1Conseil économique et social (2008) –Tableau 2, dans le cas du Venezuela, ces variations correspondent à celles du prix du pétrole; 2IMEA (Appendice VII); 3OCDE/CAD (2010)–Tableau 33 (annexe statistique) et rapports annuels.

Dans ce qui suit, on présente de l’information sur les activités de développement des principaux pays engagés dans la CSS. Le but est de brosser un tableau plus détaillé des difficultés et des défis qui surgissent lorsqu’on tente de déterminer avec confiance et précision si l’aide que donnent ces pays, similaire à l’APD, serait conforme aux termes de la DP.

L’Arabie Saoudite, le Koweït et les Émirats arabes unis : Ces trois pays arabes ont des mécanismes et des modalités semblables en matière d’aide au pays en développement.23 Leur aide bilatérale est acheminée par l’entremise de trois fonds : le Fonds saoudien pour le développement (FSD), le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (FKDEA) et le Fonds d’Abou Dhabi pour le développement (ADFD). En général, ces programmes offrent du financement à des taux très préférentiels.24 Selon les calculs faits dans le cadre d’une récente étude (2010), l’état cumulatif des engagements en vertu de ces trois fonds est de 28,1 milliards de dollars US.25 Ces trois fonds privilégient les projets d’infrastructure (transport, production et distribution d’énergie, approvisionnement en eau et assainissement). Les investissements dans ces secteurs représentent 65 % du financement total consenti entre 1998 et 2007 (Nielson et coll., 2010 :15). Étant donné qu’ils ont tous les trois d’importants fonds de dotation (provenant des revenus du pétrole), ces fonds sont très stables. En effet, le risque supporté par le ratio de capital est parmi le plus bas de plusieurs fonds de développement (Sagasti and Prada 2006: Table 9).

Les pays acheminant l’aide par l’entremise de fonds bilatéraux devraient également tenir compte de leurs contributions à des institutions multilatérales. Ces pays, comme d’autres donneurs des pays arabes, ont mis en place plusieurs fonds multilatéraux arabes, par exemple la Banque islamique de développement (BID), le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES), le Fonds de l’OPEP, le Fonds monétaire arabe et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), qui acheminent environ 14 % de l’aide en vertu de programmes bilatéraux (Villanger, 2007). 26

Cependant, nous avons peu de renseignements sur leurs modalités, les modes d’affectation, l’utilisation d’instruments particuliers et sur les conditions (Shuchan et Marcoux, 2010 :6). De plus, il est fort probable qu’au moins quelques-unes des composantes de l’aide arabe ne répondraient pas aux critères de l’APD. Par exemple, dans le Golf, beaucoup des activités de l’aide visent directement à soutenir et propager la foi musulmane, ce qui comprend l’aide pour remplir des obligations religieuses (Benthall et coll., 2003).

23 Neumayer (2003, 2004) a dégagé trois tendances dans l’aide bilatérale provenant des pays arabes au cours des années 1990 : (1) l’aide est concentrée dans les pays à revenu moyen, (2) il n’y a pas de mécanismes transparents relativement à la sélectivité, la répartition et la concentration, (3) l’aide vise les pays avoisinants et la population arabe dans d’autres pays en développement. 24 Le FKDEA offre des subventions et des prêts à des taux d’intérêt de 0,5 à 4 % (Hashim 2009); le Fonds d’Abou Dhabi pour le développement (ADFD) et le Fonds saoudien pour le développement (FSD) consentent des prêts combinés avec de petites subventions (rapports annuels de 2008 du ADFD et du FSD, Villanger, 2007). 25 Sur ce montant, 15,7 milliards de dollars US (55,9 %) proviennent du FKDEA, 8,7 milliards de dollars US (30,9 %) du FSD et 3,7 milliards de dollars US (13,3 %) du ADFD. Le premier Fonds a été créé en 1961 et les deux autres en 1974. Voir Nielson et coll., 2010. 26 On ne dispose d’aucun renseignement quant aux contributions à ces institutions, en tout cas, pas selon les normes de production de rapports établies pour les membres du CAD relativement à leurs contributions à des organisations multilatérales dans le cadre de leur programme d’APD. Si ces chiffres étaient inclus, le montant de l’aide bilatérale arabe augmenterait.

22

Ainsi, les États arabes qualifient d’aide humanitaire des fonds destinés à aider des musulmans à faire un pèlerinage à La Mecque, à célébrer Eid, à construire des mosquées et des centres islamiques, ainsi qu’à imprimer et distribuer le Coran (Price, 2005 :27). En outre, l’Arabie Saoudite compte dans son programme régional de coopération au développement les crédits à l’exportation et les assurances pour promouvoir l’exportation de son pétrole. Si ces éléments avaient été exclus, en 2008, le programme de coopération de l’Arabie Saoudite n’aurait été que de 1,5 milliard de dollars US (c.-à-d. au-delà de 70 % de moins que la somme de 5,4 milliards de dollars US figurant dans la base de données AidData).

Chine : Évaluer le programme de coopération de la Chine de manière éclairée et équilibrée n’est pas une tâche facile. D’abord, ce programme est extrêmement complexe et passe par une variété d’instruments. Ensuite, il y a des écarts marqués entre les différentes évaluations de sa taille, ses objectifs et ses conditions. Par exemple, dans un document de politique, l’OCDE signale que « les donneurs de longue date accusent la Chine de « faire cavalier seul » face aux efforts de développement déployés par la communauté internationale et de nuire à la soutenabilité de la dette dans les pays à faible revenu…On soutient que les pratiques financières de la Chine favorisent la corruption, nuisent à la démocratie et affaiblissent la tolérance à l’endettement » (Reisen 2007 :1). L’analyse de l’OCDE est tout autre dans son document de politique, elle conclut en disant que : « Le continent n’est plus une chasse gardée et la concurrence est stimulante. Les récentes tendances peuvent déranger les entreprises occidentales et leurs cobailleurs de fonds, mais la nouvelle rivalité des donneurs traditionnels avec la Chine fait bien davantage pour le développement de l’Afrique que n’importe quel discours de haute voltige sur la gouvernance. »

On trouve une tout autre analyse de la situation dans l’enquête de la Freedom House, « Countries at the Crossroads ». Une page en regard de l’éditorial du New York Times traite de cette enquête et apporte les arguments suivants : (i) « l’aide provenant de la Chine est devenue une source alternative (d’aide…qui donne aux gouvernements) une monnaie d’échange pour différer des mesures renforçant la transparence et la primauté du droit…; (ii) une combinaison de conditions subtiles et moins subtiles sont normalement associées à la générosité (de la Chine). Parmi celles-ci, une pression exercée pour taire les critiques sur le gouvernement chinois, ce qui a souvent pour effet de réprimer les principes élémentaires de la liberté d’expression et du droit aux rassemblements dans ces pays, (iii) les ressources d’aide de la Chine sont souvent conditionnels à l’achat de biens provenant d’entreprises choisies par les représentants du gouvernement chinois sans passer par un processus d’adjudication transparent, (iv) l’opacité de son aide et les conditions arbitraires qui y sont associées signifient que, à la longue, les incitations visant à promouvoir une gouvernance responsable et les droits fondamentaux de la personne sont souvent faussés, voire renversés » (Walker et Cook, 2010).

La Chine a trois modalités d’aide : (1) les subventions pour le financement du commerce et des projets d’investissement27, consentis par le ministère chinois du Commerce (MCC), (2) les prêts à des taux d’intérêt de 0 %, également consentis par le MCC, souvent convertis en annulation de la dette, (3) des prêts concessionnels accordés par la Banque d’import-export, dont le taux d’intérêt est subventionné grâce aux ressources du MCC. 28 De plus, la Chine pratique l’allègement de la dette, chose que les autorités chinoises ne comptabilisent pas dans l’aide (Qi Guoqian, 2007). La plupart des activités de coopération de 27 « Au cours des 50 dernières années, la Chine a aidé les pays africains à réaliser 133 projets d’infrastructure, à construire 38 hôpitaux et à se doter de 16 000 professionnels de la santé en Afrique ». Souvent, il s’agit de conributions en nature (Davies 2007). 28 Le montant de la subvention est égal à la différence entre le taux de base de la Banque centrale et le taux d’emprunt préférentiel.

23

la Chine portent sur des projets clés en main : un édifice, un pont ou une clinique de santé (Bräutigam 2010a; Davies and Woetzel 2010), chaque projet coûtant en moyenne 28 millions de dollars US (Hubbard 2007).

Le niveau concessionnel des prêts bilatéraux de la Chine est au centre du débat entourant la taille de son programme d’aide, notamment les investissements et l’appui aux projets (Lancaster, 2007). Les auteurs d’une étude qui ont eu accès à des données internes du gouvernement chinois sur les prêts et les subventions consentis à des projets d’infrastructure dans des pays africains (Foster et coll., 2008 :46) concluent que la Chine ne s’est pas dotée d’une politique cohérente sur les conditions des prêts. Certains prêts comprenaient un élément de libéralité supérieur à 25 %, tandis que d’autres avaient des taux d’intérêt allant jusqu’à 14,8 %. Dans la même étude, on souligne des écarts semblables dans le financement des crédits à l’exportation consentis par la Banque d’import-export. La Banque d’import-export ne déclare que la moyenne de ses conditions de financement, c’est-à-dire des intérêts annuels de 2 %, pas de période de grâce et une échéance de 15 ans.

Ces difficultés sont aggravées par le fait que la Chine regroupe normalement ses engagements financiers pour y inclure le soutien au commerce, l’investissement et l’aide. 29 De plus, la structure des paiements de certains prêts concessionnels suppose des remboursements en nature par l’entremise d’exportations de ressources naturelles (Zafar, 2009; Zweig, 2005). 30 Dans d’autres cas, la Chine consent du financement à des taux inférieurs à ceux du marché pour appuyer l’investissement direct à l’étranger (IDE) dans les pays bénéficiaires, subventionnant ainsi les frais de démarrage d’entreprises chinoises (Bräutigam 2010b).31 Enfin, le financement consenti par la Chine exige normalement que pas moins de 50 % des approvisionnements soient composés d’équipement, de matériaux et de services chinois (Chahoud, 2008). La structure de nombreux prêts consentis par la Chine ressemble à des concessions du secteur privé qui n’entreraient pas dans la catégorie de l’aide en vertu des critères de l’APD.

Pour compliquer encore davantage les choses, l’allègement de la dette n’est pas comptabilisé dans l’aide publique de la Chine. Le programme chinois d’annulation de la dette a été mis en œuvre en vertu du cadre du Forum sur la coopération sino-africaine (FOCAC) et du programme PPTE. Le programme chinois d’allègement de la dette a commencé en 2000 par l’annonce unilatérale d’annulation de la dette (1,38 milliard de dollars US) de 31 pays africains (Davies, 2007) et en 2005, la Chine a adhéré au programme PPTE et a annoncé l’annulation de la dette à hauteur de 280 millions de dollars US (Conseil économique et social, 2008). Un troisième engagement a été fait en 2006, lors du Sommet du FOCAC, pour annuler tous les prêts publics sans intérêt arrivés à terme en 2005 et contractés par les PPTE et les pays les moins avancés (PMA) d’Afrique ayant des liens diplomatiques avec la Chine.

29 Par exemple, la Chine favorise la création de « zone économiques de commerce et de coopération » dans le seul but d’augmenter les investissements directs à l’étranger dans ces pays (Braütigam et coll., 2010) 30 Ceci est connu sous le nom du « modèle de l’Angola », c’est-à-dire que des emprunts à faible taux d’intérêt sont contractés avec une garantie constituée sur un bien. Par exemple, un prêt consenti à l’Angola par la Banque Ex-Im, avec une échéance sur 17 ans, a été garanti par la livraison quotidienne de 10 000 barils de pétrole. En vertu de ce contrat, pas moins de 50 % des approvisionnements sont d’origine chinoise. 31 Il existe plusieurs exemples de prêts garantis par des ressources naturelles pour financer des projets d’infrastructure. Par exemple, « Depuis 2004, la Chine a conclu des accords semblables dans au moins sept pays d’Afrique riches en ressources naturelles, pour un total de près de 14 milliards de dollars US. Par exemple, Beijing a appuyé les efforts de reconstruction d’un pays meurtri par la guerre comme l’Angola en lui accordant trois prêts garantis par des approvisionnements en pétrole. En vertu de ces prêts, des entreprises chinoises ont construit des routes, des voies de chemin de fer, des hôpitaux, des écoles et des aqueducs. Cependant, bien qu’importants, ces prêts ne sont pas règle générale et, dans plusieurs cas, des prêts garantis par des ressources naturelles ne prévoyaient aucun engagement à construire des infrastructures ».

24

Toutes ces considérations font en sorte qu’il est difficile d’évaluer de manière fiable quels sont la taille et le pourcentage des ressources de la Chine qui sont conformes aux principes de l’APD. Elles expliquent également pourquoi les écarts sont si grands d’une évaluation à l’autre. Si l’Annuaire statistique de la Chine indique que l’aide chinoise s’élevait en moyenne à 970 millions de dollars US (Lancaster, 2007) entre 2003 et 2006, d’autres sources estiment qu’elle est deux fois plus importante (Qi Guoqian 2007, Davies 2007, Saunders 2006, Reality of Aid 2010) quand ce n’est pas jusqu’à 25 fois plus importante (NYU Wagner School, 2008).

Venezuela : Ce pays est également doté d’un important programme d’aide, également très opaque. Le programme comprend des prêts pour appuyer les IDE32, des crédits à l’exportation, des prêts concessionnels et l’acquisition d’obligations d’État provenant d’autres pays en développement. Cependant, l’instrument dominant est de loin Petrocaribe, une alliance mise en place par le Venezuela qui permet de distribuer du pétrole à des pays choisis, soit gratuitement, soit selon un système de subventions importantes.33 Le système de remboursement permet aux pays d’acheter du pétrole au prix courant en ne décaissant qu’une modeste somme au départ, puis en échelonnant le remboursement du solde sur 25 ans, à un taux d’intérêt de 1 %. Ce système permet aussi d’effectuer une partie des remboursements en exportant des produits vers le Venezuela, par exemple des bananes, du riz et du sucre. Il semblerait que certains aspects de Petrocaribe correspondent à un programme d’APD : les prêts subventionnés pour acheter du pétrole à des prix préférentiels sont souvent supérieurs à l’élément de libéralité au moins égal à 25 %.34 De plus, le montant correspondant à la différence entre les taux préférentiels et les prix courants sert à financer des projets de développement dans les pays bénéficiaires, et certains de ces projets sont à caractère social. Cependant, Petrocarible finance également des projets entre Petróleos de Venezuela (PDVSA) et des pétrolières dans les pays bénéficiaires pour améliorer les capacités de raffinement et d’entreposage du pétrole, et d’approvisionnement en pétrole. 35

Le tremblement de terre qui a secoué Haïti en janvier 2010 pourrait changer, du moins quelque peu, l’importance que prend Petrocaribe dans le programme d’aide du Venezuela. Le Venezuela a en effet réagi à cette catastrophe en déclarant qu’il jouerait un rôle de premier plan dans les efforts déployés au titre de l’aide humanitaire pour secourir Haïti et reconstruire le pays. Lors de la conférence des donateurs des Nations Unies convoquée après le tremblement de terre, le Venezuela a annoncé l’annulation immédiate de la dette de 295 millions de dollars US d’Haïti et s’est engagé à lui donner des milliers de tonnes d’aide alimentaire et « tout le pétrole nécessaire ». 36 Dans le cadre de cette rencontre de l’ONU, le

32 Le Venezuela, la Chine et l’Iran ont engagé des ressources pour créer un important fonds de développement binational afin de stimuler les investissements de part et d’autre (Corrales 2009). Par exemple, la Banque de développement de Chine et la PDVSA ont créé un fonds de 12 milliards de dollars US, le « Fonds stratégique », pour développer conjointement des projets d’investissement (Infolatam 2009). 33 Depuis sa création le 29 juin 2005, Petrocaribe regroupe 18 pays : Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, le Belize, Cuba, la Dominique, Genade, le Guatemala, la Guyane, Haïti, le Honduras, la Jamaïque, le Nicaragua, la République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname et le Venezuela. 34 Au sujet des conditions d’emprunt de Petrocaribe, voir http://www.alternativabolivariana.org/pdf/petrocaribe.pdf. 35 Par exemple : l’usine de chargement de gaz de pétrole liquéfié (GPL) fonctionnant depuis février 2007 à Saint-Vincent-et-les Genadines; l’usine d’entreposage et d’approvisionnement ouverte à Dominique en juin 2009; et la raffinerie Camilo Cienfuegos réactivée à Cuba, qui fonctionne depuis décembre 2007 et pouvant produire 67 000 barils par jour. Il y a également des projets de production d’électricité lancés au Nicaragua, en Haïti, à Antigua-et-Barbuda, en Dominique et à Saint-Kitts-et-Nevis. (Voir : http://www.petrocaribe.org/). 36 « Venezuela’s Anti-Hegemonic Aid to Haiti », http://hcvanalysis.wordpress.com/2010/02/23/venezuelas-anti-hegemonic-aid-in-haiti/

25

Venezuela a pris des engagements plus importants que ceux des États-Unis, de l’Union européenne et de la Banque mondiale. 37 Cependant, étant donné que le Venezuela a également annoncé qu’il acheminerait son aide selon des mécanismes bilatéraux, et non par l’entremise du système des Nations Unies, il n’est pas possible de vérifier objectivement l’aide qui est effectivement acheminée en Haïti.

Les estimations de la taille réelle du programme d’aide du Venezuela ont donné lieu à tant d’écarts qu’elles remettent principalement en question les données de bases sur lesquelles elles s’appuient. Par exemple, selon une étude, le Venezuela aurait engagé la somme de 43 milliards de dollars US à l’étranger entre 1999 et le premier semestre de 2007, ce qui comprend des investissements directs, indirects, des subventions et des dons. Sur cette somme, environ 17 milliards de dollars US (soit 40,1 %) pourraient être qualifiés d’investissements à caractère social (Corrales, 2009 :99). Or, après avoir passé en revue la liste détaillée des « projets d’aide » du Venezuela, les auteurs d’une autre étude faite un peu plus tôt (2007), évaluaient la somme totale des engagements du Venezuela au titre de l’aide à 8,87 milliards de dollars US. 38 D’autres estimations (voir le Tableau 5) fixent entre 1,2 et 2,4 milliards de dollars US les apports qui pourraient se qualifier au titre de l’APD.

Nous en arrivons à la conclusion qu’il n’existe aucun rapport public exhaustif ni d’étude indépendante faisant autorité sur le volume des programmes de coopération du Venezuela, ni sur ce qu’il réalise. La seule chose qui soit claire est que, comme c’est le cas pour la Chine, un pourcentage important des programmes de CSS du Venezuela ne pourrait être considéré comme de l’APD. Sans autre forme de renseignements sur le coût total des projets et sur leurs conditions, il est impossible d’évaluer avec justesse la somme des ressources fournies à des taux préférentiels.

Brésil : La situation du Brésil est compliquée par le fait qu’il est à la fois donneur et bénéficiaire. Bien que les estimations sur l’ampleur de son rôle à titre de donneur varient considérablement, la plupart des études avancent des chiffres très modestes (p. ex., pour 2008, AidData et The Reality of Aid l’évaluent à 15,2 millions de dollars US et 356 millions de dollars US respectivement). Les « montants d’aide publique » fournis par l’Agence brésilienne de coopération (ABC) pour 2010 sont également très bas (30 millions de dollars US prévus au budget de 2010). Cependant, The Economist signale que, en 2010, selon des études menées par l’Overseas Development Institute (ODI) et par le Centre de recherches pour le développement international (Canada), l’ensemble des contributions du Brésil au titre de l’aide pourrait en fait s’élever à près de 4 milliards de dollars US, le Brésil figurant ainsi aux côtés de la Suède et du Canada. Une grande partie de cette aide répondrait aux critères de l’APD puisque 30 millions de dollars US seraient consacrés à l’aide humanitaire, 25 millions de dollars US au PNUD, 300 millions de dollars US au Programme alimentaire mondial, 10 millions de dollars US à Gaza et 350 millions de dollars US en Haïti. 39

De plus, le Brésil semble privilégier les programmes agricoles et de développement social, bien que sa banque nationale de développement (BNDES) ait commencé à consentir des prêts pour de grands projets d’infrastructure. La BNDES contribue également à des institutions multilatérales comme la SAD, la BID et la toute récente Banco del Sur (John de Sousa, 2010).

Tout cela semble indiquer que les programmes d’aide du Brésil sont beaucoup plus 37 http://www.miamiherald.com/2010/07/05/1716791/venezuela-major-donor-of-assistance.html 38 Quixote Centre : en Amérique latine, l’aide du Venezuela est quatre fois supérieure à celle des É.-U., http://quixote.org/venezuela-provides-4-times-assistance-us-latin-america 39 The Economist : « Le programme d’aide internationale du Brésil : Parlez doucement et apportez un chèque en blanc », 15 juillet 2010.

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importants que les estimations ne le laissent croire. Pour rendre ses programmes de coopérations plus visibles, le Brésil devra calculer en termes monétaires ses contributions aux initiatives de coopération technique. Ceci concernerait la coopération technique Sud-Sud en général, mais serait encore plus prononcé dans le cas du Brésil.

Inde : En 2008, les gouvernements de l’Inde et de la Grande-Bretagne ont annoncé une collaboration visant à aider l’Inde à devenir un donneur de premier plan. Cette nouvelle a été accueillie dans les deux pays par des critiques virulentes de la part de militants qui soutenaient que pas moins des deux tiers des plus pauvres de la planète résidaient en Inde. Même si, en Inde comme ailleurs dans le monde, on continue à s’opposer au fait que l’Inde soit à la fois un important bénéficiaire de l’aide et un donneur (Bidwai, 2010), la politique annoncée par l’Inde vise à réduire sa dépendance à l’égard de l’aide étrangère et à accroître rapidement son aide financière aux pays les plus pauvres, notamment par l’entremise de prêts à des conditions libérales.

Jusqu’à présent, le programme de coopération de l’Inde visait surtout trois pays d’Asie : en 2008, le Bhoutan a reçu près de la moitié de l’ensemble de l’aide indienne, les Maldives et l’Afghanistan, 19 et 15 % respectivement (Conseil économique et social, 2008). Mais la donne change au fur et à mesure que l’Inde accroît l’importance de son rôle de donneur. En vertu d’une proposition « d’initiative indienne de développement », l’Inde prévoit multiplier par dix (à environ 300 à 400 millions de dollars US) ses affectations annuelles à l’Afrique (Secrétariat du G24, 2008). En vertu de cette initiative, cette somme pourrait être financée par l’entremise d’un modèle semblable à celui de l’International Financial Facility (IFF), c’est-à-dire que l’Inde emprunterait les ressources sur des marchés financiers internationaux puis les sous-prêterait à des conditions préférentielles à des pays d’Afrique subsaharienne. Cependant, au moins 85 % de la valeur de ces prêts seraient liés à l’achat de biens et services en Inde.

De plus, la Banque d’import-export de l’Inde a consenti une ligne de crédit de 500 millions de dollars US à huit pays d’Afrique occidentale en vertu de son Mouvement d’approche technico-économique pour l’Afrique et l’Inde (TEAM-9). Ces fonds visent à consolider les liens commerciaux avec les pays courtisés par des pétrolières indiennes (Kragelun, 2010) et une grande partie de l’aide offerte par l’Inde est liée à l’achat de produits et services indiens (Jobelius, 2009). Le budget indien indique également que la Banque d’import-export de l’Inde offre un appui financier de 704 millions de dollars US au titre de la CSS, mais rien ne précise quelles sont les conditions de l’élément de libéralité de ce financement (Chanana, 2009). Il est très peu probable que le financement accordé en vertu de TEAM-9 ou que le financement de 704 millions de dollars US se qualifie au titre de l’APD.

Quelles que soient les conditions, il ne fait aucun doute que l’aide étrangère accordée par l’Inde augmente rapidement. Le bureau chargé du budget national de l’Inde indique que le crédit budgétaire associé à l’aide s’élève à 785 millions de dollars US, ce qui représenterait un taux de croissance annuel composé de 6,9 % entre 2004 et 2010. 40 Ici encore, cependant, les données varient beaucoup d’une base de données à l’autre. Le SNPC et AidData évaluent le programme de coopération de l’Inde à 570 millions de dollars US en 2007 et à 724 millions de dollars US en 2008, alors que le bureau chargé du budget national donne un chiffre deux fois plus important, soit 1,622 milliard de dollars US.

Le tableau que l’on vient de brosser des programmes bilatéraux de coopération au développement des principaux pays donateurs non membres du CAD montre combien il est

40 Voir indiabudget.nic.in

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difficile de faire une estimation crédible des ressources consacrées au développement qui répondent aux critères de l’APD tout en sortant du cadre de la DP.

Pour avoir une meilleure idée de l’ampleur des flux bilatéraux provenant de donneurs non membres du CAD hors du cadre de la DP, nous avons examiné deux autres facteurs et puisé dans d’autres sources d’information, en l’occurrence : (1) plusieurs études essayant d’avoir une perspective d’ensemble de l’aide aux pays d’Afrique provenant de pays non membres du CAD, notamment dans des secteurs comme l’infrastructure, (2) les ressources en faveur du développement provenant de donneurs non membres du CAD qui sont acheminées vers certaines entreprises publiques de manière à garantir un accès aux ressources naturelles (p. ex. vers une pétrolière nationale pour avoir accès à l’énergie), mais aussi les ressources provenant de ces entreprises. Premièrement, en ce qui concerne les pays non membres du CAD dont les programmes d’aide visent l’Afrique, la plupart des études ont mis l’accent sur l’influence croissante de la Chine et, à un degré moindre, de l’Inde et du Brésil. Dans le cas de la Chine, même si les études soulignent qu’il n’y a pas de données précises sur les chiffres et les conditions de l’aide, elles ne laissent aucun doute sur le fait que la Chine devient rapidement un acteur financier important en Afrique ou qu’elle commence à éclipser beaucoup des donneurs traditionnels membres du CAD (Jacoby, 2007; Van Dijk, 2009; Asche et Schüller, 2008). Les estimations des flux annuels de l’aide chinoise en Afrique varient de 1,4 milliard de dollars US (Qi Guoqiang, 2007 et Bräutigam, 2009) à 5 milliards de dollars US (German Development Institute (GDI), 2007).

Les études portant sur les nouveaux investissements dans les infrastructures en Afrique semblent indiquer qu’il s’agit là d’un secteur où la disponibilité et la qualité des données s’améliorent. Une étude menée par la Banque mondiale en 2008 concluait que les ressources globales destinées aux infrastructures en Afrique provenant de nouveaux donneurs avaient grimpé pour passer d’un milliard de dollars US par année au début des années 2000 à environ 8 milliards de dollars US en 2006, mais qu’elles avaient chuté à 5 milliards de dollars US en 2007, — et que la Chine avait fourni 80 % de ce montant, les pays arabes, 16 % et l’Inde 4 % (Foster et coll., 2008). La base de données de la Banque mondiale sur les infrastructures montre également que les projets d’infrastructure41 de la Chine sont dotés de budgets de 50 millions de dollars US ou moins, bien qu’un petit nombre de projets aient une enveloppe de plus d’un milliard de dollars US.

L’influence croissante de la Chine en Afrique a suscité de sérieuses inquiétudes quant aux modalités de cette aide et ses conséquences. Selon des spécialistes très respectés de l’économie politique internationale, l’aide chinoise nuit aux standards environnementaux et sociaux, ainsi qu’aux principes de bonne gouvernance établis par les institutions multilatérales (Woods, 2008 et Naim, 2007). Ces déclarations s’appuient sur des exemples, notamment un prêt « sans condition » visant à financer le chemin de fer au Niger, ce qui est venu mettre un terme aux efforts de la Banque mondiale pour régler les problèmes de corruption, ou bien la technologie chinoise très polluante à base de charbon à laquelle « aucun organisme international n’aurait souscrit » (Naim, 2007). D’autres études dénoncent la politique « sans condition » de la Chine, qui neutralise les pressions exercées par la communauté internationale en faveur des droits de la personne, de la liberté d’expression et des libertés démocratiques (Walker et Cook, 2010).

Deuxièmement, une proportion croissante des programmes de coopération des nouveaux donneurs visent des entreprises publiques et proviennent d’entreprises publiques, 41 La base de données sur les projets privés d’infrastructure (PPI) contient des données sur plus de 4 300 projets d’infrastructure dans 137 pays à revenu faible et moyen, dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, du transport, de l’eau et de l’assainissement. Voir http://ppi.worldbank.org/index.aspx

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non seulement dans le secteur de l’énergie (par l’entremise des pétrolières nationales), mais également dans d’autres domaines. Par exemple, en février 2009, la Banque chinoise de développement a consenti les deux plus importants prêts jamais faits : 15 milliards de dollars US à Rosneft et 10 milliards de dollars US à Transneft, deux entreprises publiques russes, pour l’approvisionnement en pétrole. En 2009, Vnesheconombank, de Russie, a prolongé deux prêts de 3 milliards de dollars US et de 1 milliard de dollars US respectivement à deux entreprises du Kazakhstan et de l’Ukraine pour consolider leurs finances (FDM, 2009). Bien que ces prêts ne puissent être considérés comme des ressources d’APD, le transfert de fonds entre des instances quasi gouvernementales telles que des entreprises publiques représente un autre domaine de la CSS dont il faudrait se préoccuper.

2. Donneurs d’aide multilatérale : complexité croissante au niveau sous-régional

Une proportion importante du financement en faveur du développement est acheminée par l’entremise d’organisations multilatérales. En vertu des règles du CAD, est compris dans l’APD « le financement versé à une institution multilatérale dont les membres sont des gouvernements et dont la totalité ou une partie des activités profite au développement et aux pays bénéficiaires de l’aide ».

Les organisations multilatérales peuvent être réparties en cinq catégories : (1) le système des Nations Unies, y compris les organismes, fonds et commissions, (2) les banques multilatérales de développement (BMD) et autres institutions semblables, (3) les organisations d’intégration régionale et de commerce, (4) les organisations monétaires régionales, (5) les organisations regroupant plusieurs donneurs et les fonds mondiaux. Pour observer les flux vers ces organisations dans l’optique de la DP, il faut d’abord déterminer quelles sont, parmi ces cinq groupes, les institutions qui n’ont pas encore entériné la DP puis évaluer quel est le type de financement qui pourrait être considéré comme de l’APD.

Le système des Nations Unies : Le CAD énumère en tout 55 entités des Nations Unies dont une partie ou l’ensemble des contributions peuvent être déclarées comme étant de l’APD. 42 Les rapports financiers des plus importants organismes de l’ONU répartissent les contributions par pays. Il est ainsi possible de cerner les contributions venant de pays non membres du CAD et n’ayant pas adhéré à la DP. Cependant, quelques organismes, fonds et commissions ne procèdent pas ainsi. On trouvera dans le Tableau 6 un sommaire des contributions de pays non membres du CAD à plusieurs organisations internationales et BMD, tirées des déclarations faites au CAD-OCDE (2010). Pour ce qui est des plus petits donneurs, comme l’Argentine, le Chili, le Mexique, l’Indonésie et l’Afrique du Sud, ces contributions sont plus importantes que celles déclarées dans leurs programmes de coopération (Tableau 6) et devraient être considérées comme des contributions similaires à de l’APD. Néanmoins, les données du tableau provenant du Rapport sur la coopération pour le développement du CAD restent partielles et incomplètes. À partir de ce rapport, on ne peut savoir si ces contributions sont évaluées ou facultatives. De plus, ce document ne contient aucun renseignement sur les principaux fonds des NU, notamment l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ou l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

TABLEAU 6. Exemples de contributions de pays non membres de l’OCDE à des

organisations choisies des NU (2008) (en millions de dollars US)

Argen Brésil Chili Chine Inde Indo- Koweït Mexi- Rus- Arabie Afrique ÉAU Ven 42 Voir l’Annexe 2, CAD (2007).

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-tine nésie que sie Saoudite du Sud e-zuel

a PNUD 0,60 0,55 0,68 3,82 4,55 0,41 0,57 0,77 4,00 1,56 0,32 0,49 UNICEF 0,01 3,01 0,08 1,29 2,80 0,10 0,20 1,00 2,50 0,03 13,94 UNRWA 0,20 0,02 0,08 0,02 0,01 2,50 0,01 0,04 0,15 5,34 PAM 0,10 1,44 9,58 17,13 2,00 0,05 15,00 503,75 0,32 0,05 0,75 UNHCR 0,03 0,10 0,65 0,01 2,00 0,10 2,00 0,11 0,15 0,05 0,01

FNUAP1 0,01 0,01 0,90 0,22 0,04 0,05 0,30 0,30 0,02 0,01 UNIFEM 0,01 0,03 0,00 0,03 0,02 0,10 0,02 0,06 0,10 0,05

Source : CAD-OCDE (2010) Notes : 1Ces chiffres correspondent à des paiements faits en 2007; Source : site Web d’organisations multilatérales.

BMD et organisations semblables : Ce groupe comprend les BMD (Groupe de la Banque mondiale, Banque asiatique de développement, Banque interaméricaine de développement et Banque européenne pour la reconstruction et le développement), ainsi qu’un grand nombre d’organisations semblables au BMD, entre autres les banques de développement sous-régionales (BSRD), les institutions spécialisées comme le Fonds international de développement agricole (FIDA), la Banque islamique de développement (BID). Toutes les BMD ont officiellement entériné la DP, mais aucune des BSRD. Cela n’a pas beaucoup d’importance quand on tente d’évaluer les ressources financières acheminées vers l’Asie et l’Afrique qui sortent du cadre de la PD, les banques sous-régionales représentant un très petit pourcentage des sources de financement multilatéral. Cela a cependant son importance pour le financement acheminé vers l’Amérique latine et les Caraïbes, les BSRD y jouant un rôle plus important que les BMD (Sagasti et Prada, 2006). En Amérique latine et dans les Caraïbes, les membres des banques sous-régionales sont dans une large mesure les pays en développement eux-mêmes, ces banques sont donc un élément important de la CSS. De plus, dans ces banques, les pays en développement de la région ont la majorité, voire l’intégralité, des droits de vote.

Organisations d’intégration régionale et de commerce et organisations monétaires régionales : Ce groupe comprend un réseau compact d’organisations d’intégration régionale et d’unions monétaires. Elles se sont multipliées rapidement en Afrique43, en Amérique latine et en Asie du Sud-Est et, dans ces deux derniers cas, elles ont également une plus grande portée.44 Beaucoup des organisations d’intégration régionale 43 « (...) grâce aux deux unions monétaires de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et de l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA), la stabilisation du taux de change au sein de la zone monétaire commune, et la prochaine union monétaire de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et de la Zone monétaire de l’Afrique de l’Ouest (ZMAO), l’Afrique est devenue un chef de file dans le monde développé au regard de l’intégration monétaire régionale. » (Metzger, 2008 :26). Parmi les autres organisations d’intégration, signalons : la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Commission de l’Océan Indien (COI-IOC), l’Union du Maghreb Arabe (UMA), le Marché commun pour l’Afrique de l’Est et australe (COMESA), la Communauté de l’Afrique de l’Est (CEA), l’Union douanière de l’Afrique australe (SACU) et la Communauté économique des États d’Afrique Centrale (CEEAC). 44 Dès le début des années 1960, différentes tentatives ont visé à créer des zones sous-régionales pour l’intégration économique, sociale et institutionnelle en Amérique latine. La plus importante d’entre elles a été la Communauté andine (CAN), Mercosur, le Marché commun d’Amérique centrale (MCAC), et l’Association latino-américaine d’intégration (ALADI), qui vise l’intégration politique et commerciale. Plus tard sont venues s’ajouter des organisations comme l’Alliance bolivarienne pour les Peuples de notre Amérique (ALBA), l’Union des nations sud-américaines (UNASUR) et, enfin, la Communauté des États latino-américains et caribéens (CELAC). Kumar (2007) décrit les perspectives qu’ouvre l’intégration régionale dans la région de l’Asie du Sud-Est.

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fonctionnent comme des plateformes de coopération triangulaire, acheminant les ressources provenant de leurs donneurs bilatéraux et multilatéraux et administrant les fonds en fiducie pour la coopération technique, l’harmonisation des politiques, le dialogue sur les politiques et le financement du commerce. Une poignée d’entre elles souscrivent à la PD.

Fonds monétaires régionaux : Il s’agit d’institutions semblables au FMI qui comprennent le FLAR (le fonds monétaire des pays andins) et le tout récent Fonds monétaire asiatique. Sur une période de 30 ans, le FLAR a mobilisé 4,9 milliards de dollars, ce qui équivaut à près de 60 % du financement « exceptionnel » du FMI (au-delà des quotes-parts des pays) (Machinea et Titelman, 2006). Le Fonds monétaire asiatique a un capital de base de 120 milliards de dollars US. Aucun des fonds monétaires régionaux n’a adhéré à la DP.

Organisations multidonneurs et fonds mondiaux : Même si le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) existe depuis 40 ans, c’est seulement depuis dix ans que des organisations semblables, appelées « Fonds mondiaux » (FM) (Banque mondiale, 2004), ont commencé à se multiplier. Ces organisations comprennent le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), l’Alliance GAVI (GAVI), le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, l’Alliance mondiale pour l’amélioration de la nutrition (GAIN), le Plan présidentiel d’aide d’urgence à la lutte contre le sida (PEPFAR)45, le Partenariat international pour la santé (IHP+), et trois ou quatre autres organisations (voir l’Annexe 4). Ces organisations fonctionnent comme des mécanismes fiduciaires autonomes qui recueillent des fonds en vue de financer un domaine particulier. Elles se distinguent considérablement des donneurs multilatéraux. Jusqu’à présent, seulement trois d’entre elles ont adhéré à la DP (le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, l’Alliance GAVI, l’Éducation pour tous – Initiative accélérée).

Si l’on compare le grand nombre d’organisations multilatérales avec la liste des signataires de la DP, il est évident que seulement une poignée d’entre elles adhèrent à la DP. On peut donc en déduire qu’un important pourcentage des flux financiers de la CSS acheminés par l’entremise d’organisations multilatérales sort actuellement du cadre de la DP. Le défi consiste à dégager l’ampleur des flux multilatéraux sortant du cadre de la DP qui sont conformes aux critères de l’APD, par exemple les subventions, BSRD, prêts concessionnels et d’autres formes d’appui à la coopération triangulaire Sud-Sud (Groupe de travail sur la CSS, 2010). On trouvera dans cette section un résumé des efforts déployés pour relever ce défi.

Le Tableau 7 présente un sommaire des données financières tirées de rapports annuels de banques régionales de développement, de banques sous-régionales et de banques de développement semblables à des BMD. Même si les catégories utilisées ici (prêts, subventions, prêts concessionnels et opérations du secteur privé) ne sont pas nécessairement comparables46, elles donnent une idée de l’ampleur de l’aide multilatérale qui sort du cadre de la DP. Le financement par institution n’ayant pas adhéré à la DP présenté dans ce tableau atteint la moyenne de 11,8 milliards de dollars US pour la période de 2004 à 2008 (c.-à-d. un montant égal à plus d’un tiers du montant (30,1 milliards de dollars US) mobilisé par les institutions ayant adhéré à la DP). De plus, ce chiffre est très concentré : 72,9 % de ce montant correspond à la SAD et 15,2 % à la Banque centraméricaine d’intégration économique (BCIE).

45 PEPFAR est un fonds vertical, mais pas une organisation multilatérale. C’est une initiative prise exclusivement par les États-Unis. 46 Ces catégories sont celles qui sont déclarées dans les rapports annuels, elles peuvent donc correspondre à différentes définitions. Pour faire une estimation plus exacte, il faudrait avoir des renseignements plus détaillés au niveau des projets, ce qui n’est pas toujours le cas.

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TABLEAU 7. Groupe choisi de banques régionales et sous-régionales de développement et de banques de développement semblables à des BMD : Mobilisation des ressources de développement par instrument financier (texte ombragé pour les signataires de la DP)

(moyenne annuelle (2004-2008) en milliards de dollars US)

Prêts Prêts

concessionnels

Subventions

Secteur privé Total

Banques régionales de développement (BRD) Banque interaméricaine de développement (BID) 5,70 0,42 0,15 0,13 6,40 Banque et fonds africains de développement (BAD et FAD) 2,20 0,78 0,61 0,16 3,74 Banque et fonds asiatiques de développement (BAD et FAD) 6,14 1,29 0,88 0,18 8,49 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) 6,88 2,55 9,43 Banque islamique de développement (BID) 0,35 1,75 2,10

Sous-total 21,27 2,48 1,64 4,77 30,16 Banques sous-régionales de développement (BSRD) Banque de développement des Caraïbes 1 0,13 0,04 0,03 0,20 Banque centraméricaine d’intégration économique (BCIE) 1,25 0,55 1,80 Société de développement des Andes (SDA) 6,11 2,49 8,60 Banque nordique d’investissement (BNI) 0,77 0,02 0,79 Banque de développement d’Afrique de l’Est (BDAE) 0,08 0,11 0,19 Banque arabe pour le développement économique de l’Afrique (BADEA) 0,16 0,01 0,01 0,18 Banque de développement de l’Afrique occidentale (BOAD) 0,07 0,01 0,08

Sous-total 8,41 0,21 0,04 3,18 11,84 Autres fonds similaires à des banques multilatérales de développement Fonds de développement nordique (FDN) 0,83 0,01 0,84 Fonds international de développement agricole (FIDA) 0,51 0,04 0,55 Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) 0,67 0,16 0,46 1,29 Fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID) 1 0,58 0,02 0,22 0,82 FONPLATA 0,04 0,04

Sous-total 2,12 0,51 0,22 0,69 3,54 Remarque : 1Chiffres de l’OPEP (2008) et de la BDC (2007).

Ces données mettent en évidence le rôle croissant que jouent les BSRD dans le financement du développement de leurs sous-régions respectives. Si, entre 2004 et 2008, la Banque mondiale (BM) et la BID ont respectivement injecté en moyenne 4,6 milliards de dollars US et 6,4 milliards de dollars US dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, la SAD a pour sa part déboursé 8,6 milliards de dollars US. De plus, si l’on observe

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seulement les pays de la région des Andes (les principaux bénéficiaires de la SAD), le financement provenant de la SAD représente 55 % du total des flux nets provenant d’institutions multilatérales, tandis que la BID et la BM ont respectivement fourni 30 % et 15 % de ce montant total. Avant la crise financière (2004-2007), les flux nets provenant de la BID et de la BM ont diminué au fur et à mesure que leurs portefeuilles arrivaient à terme, tandis que la SAD augmentait ses niveaux de prêts et sa part du marché. Après la crise, les trois institutions multilatérales ont augmenté leurs assises financières et vont étendre leurs activités dans la région. La SAD intensifie ses activités ailleurs que dans les pays andins, ce qui représente maintenant 28 % de son portefeuille. 47 La création de la Banco del Sur donnera encore plus d’importance aux BSRD d’Amérique latine au cours des prochaines années : elle a un capital versé de base de 7 milliards de dollars US et un capital autorisé de 20 milliards de dollars – ces deux chiffres représentent le double de ceux de la SAD (Ugarteche and Ortiz, 2010).

Les institutions d’autres régions n’ont pas connu la croissance impressionnante des institutions sous-régionales d’Amérique latine. Bien que l’Afrique soit dotée d’un réseau de plus en plus important de ces organisations, et qu’une Banque euro-méditérranéenne soit créée pour financer les pays d’Afrique du Nord – la somme des ressources mobilisées est modeste par rapport à celle du groupe de la Banque africaine de développement (BAD) et du groupe de la Banque mondiale. En 2004-2008, les BSRD d’Afrique ont injecté la somme moyenne annuelle d’environ 0,45 milliard de dollars US dans les pays africains, par rapport à 5,5 milliards de dollars US et 3,7 milliards de dollars US respectivement pour la BM et la BAD. En Asie, la situation est différente car il n’y a pas d’institutions semblables aux banques multilatérales de développement sous-régionales que l’on retrouve en Amérique latine et dans les Caraïbes, et en Afrique. Dans la région asiatique, les institutions sous-régionales se sont concentrées dans deux domaines : (1) mécanismes de banque centrale pour les swaps de devises, financement à court terme et intégration des marchés obligataires, 48 (2) financement commercial (Jung, 2008). Mais dans l’ensemble, les initiatives d’intégration et de coopération au niveau sous-régional ont une portée plus grande, sont plus complexes et il y a davantage de mécanismes financiers et de coopération, ce qui constitue un nouveau domaine d’expansion pour les institutions de développement (Ocampo, 2006).

Quand on essaye d’évaluer les flux multilatéraux sortant du cadre de la DP qui sont semblables à de l’APD, la difficulté consiste à trouver des données fiables et non regroupées sur les interactions complexes entre ceux qui fournissent de l’aide multilatérale et les autres (c.-à-d. les donneurs membres du CAD, les non membres du CAD, le secteur privé et d’autres organisations multilatérales qui offrent du financement par l’entremise de transferts entre institutions, de fonds fiduciaires, de prêts, de coopération technique et de financement conjoint). Par exemple, la Banque de développement des Caraïbes (BDC) a augmenté ses assises financières grâce à des prêts provenant de la BID, de la Banque mondiale et, plus récemment, de la Banque européenne d’investissement (65 millions de dollars US au total). De plus, depuis 1975, la BADEA a consenti 2,3 milliards de dollars au financement conjoint de projets atteignant la somme totale de 15,2 milliards de dollars. 49 En outre, plusieurs donneurs ont créé des fonds fiduciaires d’environ 349 millions de dollars à la BDC pour

47 Entre 2004 et 2008, les nouveaux engagements envers les pays andins ont augmenté de 60 %, tandis que les engagements envers d’autres pays se sont accrus de 320 %. 48 L’accent mis là-dessus est tout récent, depuis la création du Fonds monétaire asiatique (FMA), en vertu du cadre de l’Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE+3) et de l’Initiative Chiang Mai (CMI). 49 Au nombre des autres donneurs: le Fonds arabe, la BID et le FODI qui contribuent à hauteur de 3,3 milliards de dollars US; le groupe de la BM, 1,5 milliard de dollars; la BAD, 1,6 milliard de dollars US; l’Union européenne (0,7 milliard de dollars US), et d’autres donateurs (5,4 milliards de dollars US).

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verser des subventions aux pays membres. 50 En 2007, le FADES a financé 10,1 % de l’autoroute Fes-Ojuda au Maroc (le total des coûts s’élevait à 1,1 milliard de dollars) aux côtés de plusieurs donneurs multilatéraux51, et la BCIE administre 15 fonds fiduciaires ayant une valeur de 95 millions de dollars US provenant de différents donneurs. 52

Il est encore plus difficile de retracer les interactions et les partenariats entre institutions dans le cas de l’intégration régionale et des organisations de commerce. Ces institutions sont surtout financées par l’entremise de contributions facultatives provenant des pays développés et en développement, bien que certaines exigent une quote-part de la part des pays membres. De plus, elles administrent les fonds fiduciaires à des fins particulières et mettent en œuvre des projets avec les ressources provenant de leur propre budget ou des contributions facultatives de donneurs. En général, elles financent, entre autres, des activités de coopération technique, des congrès, des activités de recherche et le dialogue sur les politiques entre les membres. Dans ce sens, elles sont perçues comme des plateformes régionales de coopération triangulaire et d’activités de CSS (Sanin et Schulz, 2009). Par exemple, plusieurs institutions agissent comme plateformes pour ces activités en Amérique latine. C’est le cas du Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB), de l’Association latino-américaine d’intégration (NALADISA), de la Communauté andine, du Système d’intégration de l’Amérique centrale, du Marché commun des Caraïbes (CARICOM), du Marché commun du cône Sud (Mercosur), de l’Alternative bolivarienne pour les Amériques (ALBA), de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), et du Groupe de Rio, parmi bien d’autres. 53 Néanmoins, il est difficile d’évaluer le montant de leurs contributions : la plupart de ces contributions sont faites en nature et correspondent parfois à des fonds réservés (faisant donc partie de l’aide bilatérale), ou bien il s’agit de contributions facultatives pour des événements, conférences et subventions au titre de la coopération technique entre différentes institutions (voir l’Annexe 3). En somme, bien que modestes sur le plan monétaire, ces contributions gonflent et rendent plus complexes les subventions et les activités dans le domaine de la coopération technique (SEGIB, 2008:Chapitre 4). 54

Les mécanismes financiers des donneurs n’ayant pas entériné la DP sont un domaine dynamique d’expansion du financement du développement au niveau sous-régional. En plus d’offrir des prêts réguliers, des subventions pour la coopération technique et, à un degré 50 Le Fonds d'affectation spéciale pour les besoins fondamentaux (BNTF) administre 146 millions de dollars US avec la contribution du gouvernement du Canada, et de petites contributions provenant de dix pays des Caraïbes. 51 Au nombre des autres donateurs : la BEI (22,7 %), la BID (11,6 %), le Fonds de l’OPEP (2,4 %), le gouvernement marocain (48,3 %) et d’autres fonds arabes (7,3 %). 52 Parmi les plus importants, signalons le fonds de conversion de la dette Espagne-Honduras (31 millions de dollars) et le programme de développement de la région frontalière en Amérique centrale (28 millions de dollars US). 53 Pour une liste des projets de coopération triangulaire auxquels participent ces institutions, ainsi que leurs subventions à la coopération technique, voir SEGIB (2008) et Task-Team on South-South Cooperation (2010). Par exemple, un sous-échantillon de 35 des 110 projets de CSS décrits dans la base de données des études de cas de la CSS (http://www.southsouth.info) montre que des organisations internationales agissent comme plateformes de la CSS. Seulement dix de ces projets fournissent des données subdivisées sur les contributions des donneurs, et dans tous les autres cas, on ne dispose que de chiffres globaux. De plus, dans ces dix cas, un montant important des ressources proviennent de donneurs du CAD, de BRD et de fonds de l’ONU—autant d’organisations qui adhèrent à la DP. 54 Bien qu’on ne dispose d’aucune donnée, les subventions à la coopération technique provenant de BSRD ajoutent à la fragmentation et la dispersion de la coopération technique. Par exemple, BADEA a consenti l’équivalent de 103,7 millions de dollars US en coopération technique depuis sa création, divisés en 438 activités, notamment des études de faisabilité et du soutien institutionnel (respectivement 51,1 et 48,9 pour cent de la somme totale). La SAD administre pour sa part sept fonds fiduciaires d’une valeur de 34 millions de dollars US, dont le Fonds pour l’assistance technique, qui s’élève à 21 millions de dollars US.

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moindre, des prêts concessionnels, les fonds des BSRD et des banques semblables aux BMD sont une source d’innovation dans la mesure où elles adaptent leurs produits financiers aux besoins de leurs pays membres. Elles ont consacré des ressources importantes à la stimulation de l’investissement privé et du commerce sous-régional, et ont également contribué à l’allègement de la dette. Par exemple, la BCIE a consenti 9 milliards de dollars US à des membres de la région entre 2004 et 2008. Sur ce montant, 22 % a été injecté dans le secteur privé, par l’entremise d’investissements sous forme de capitaux propres, de financement du commerce et d’aide indirecte par l’entremise d’intermédiaires financiers (entre autres, fonds apex de microfinance, banques de second rang pour les microentreprises ou appui aux ONG)55. La BADEA et la BDAE consacrent environ 80 millions de dollars US et 113 millions de dollars US par année à ses activités dans le secteur privé.

La SAD a consolidé ses activités dans le secteur privé et son financement novateur en mobilisant 2,5 milliards de dollars US par année entre 2004 et 2008 (30 % de l’ensemble de son portefeuille). Ses activités dans le secteur privé se sont intensifiées en 2008 pour répondre à la crise financière, et la SAD a affecté 2,5 milliards de dollars US au secteur financier pour l’aider à composer avec les pénuries de liquidités. De plus, la SAD soutient les banques de développement du secteur public pour encourager le crédit privé. Elle a par exemple alloué 260 millions de dollars US à la banque colombienne de commerce extérieur (BANCOLDEX), qui a en plus reçu un prêt de 650 millions de dollars US de la BID en 2009. Les BSRD ont également allégé la dette de pays africains. Par exemple, la BADEA a consenti 148,6 millions de dollars US au PPTE et 16 pays admissibles ont bénéficié de l’initiative multilatérale d’allégement de la dette.

Les institutions sous-régionales ont également diversifié leurs instruments financiers pour le secteur privé (p. ex. fonds apex, garanties, investissements en actions, prix pour l’innovation, financement du commerce, soutien à l’émission d’obligations et mobilisation des ressources sur les marchés financiers nationaux). Maintenant, elles offrent aussi des prêts et des subventions à des acteurs non étatiques (entités sous-nationales, ONG et sociétés du secteur public) et administrent des fonds fiduciaires. Ces nouveautés, notamment les prêts, sont difficiles à classer parmi les ressources semblables à l’APD sortant du cadre de la DP car ils ne comportent pas un élément de don (bien qu’ils offrent de meilleures conditions que celles des marchés financiers réguliers). La question est de savoir si le cadre de la DP est assez souple pour inclure ces nouveaux acteurs. Dans cette optique, on a fait un pas dans la bonne direction en intégrant au cadre du PAA les activités de CSS, cela semble indiquer que l’on pourrait prendre en considération les activités multilatérales de CSS.

Cependant, comme nous l’avons vu pour la CSS bilatérale, certains flux financiers provenant d’organisations multilatérales sont attribuables à des donneurs non membres du CAD. Étant donné que les rapports manquent de rigueur et que les données ne sont pas harmonisées, il est difficile d’adopter l’une ou l’autre méthode pour déterminer si ces flux correspondent à des ressources bilatérales ou multilatérales semblables à de l’APD. Dans le cadre de cette étude, nous adoptons la seconde approche pour évaluer jusqu’à quel point les organisations multilatérales n’ayant pas adhéré à la DP ont la capacité de mobiliser des ressources d’aide au développement.

55 Les fonds apex et les banques de second rang offrent à leurs clients une large variété de produits spécialisés et intégrés, comprenant aussi, en général, de l’aide au démarrage, de l’assistance technique en évaluation du risque, production de rapport et soutien administratif général. Ils financent également des organismes spécialisés de manière à offrir ces services directement à des institutions de microfinance et à des microentreprises.

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3. Le secteur privé : Diversité, innovation et rôle croissant du développement Au cours des vingt dernières années, le nombre de fondations privées, d’organisations

de la société civile, d’institutions de microfinance, d’initiatives lancées en vertu de la responsabilité des entreprises, de partenariats privés et de réseaux virtuels jouant un rôle dans le système international de financement du développement a augmenté de façon spectaculaire. Ces nouveaux acteurs sont de plus en plus diversifiés et leur portée comme leur influence prennent de l’importance. L’annuaire des organisations de développement compte plus de 65 000 « organisations de développement international » (http://www.devdir.org/). Un examen rapide de la liste montre qu’au moins 90 % de ces organisations sont classées parmi les organisations de la société civile, allant de sociétés multinationales de plusieurs millions de dollars à des milliers d’initiatives communautaires à petit budget, en passant par des initiatives de particuliers. Ces organisations ont des capacités uniques de communication, grâce à Internet, à des sources médiatiques mondiales ou à d’autres technologies habilitantes. De plus, dans plusieurs cas elles évoluent dans un contexte social plus ouvert et plus démocratique, où le secteur privé et l’entrepreneuriat créent un niveau élevé de richesses.

Dans le secteur privé, il y a quatre types de protagonistes qui financent le développement : (1) les fondations, un certain nombre d’entre elles ayant d’ailleurs une influence et un pouvoir croissants dans le financement du développement international (Adelman 2006, Brainard 2006, Buse and Harmer 2006, (2) les fondations d’entreprises, notamment les sociétés multinationales engagées dans des secteurs du développement par l’entremise de fondations d’entreprises et d’initiatives de responsabilité sociale, (3) des protagonistes hybrides, y compris une nouvelle génération d’organisations à vocation commerciale dont les objectifs sont aussi bien sociaux qu’économiques (Cooch et Kramer, 2007), (4) des ONG, y compris les ONG internationales, les organisations de pression et de défense des droits, des réseaux d’organisations de la société civile, des syndicats, des organisations confessionnelles et de petites associations communautaires. 56 Aucune de ces organisations n’a adhéré à la DP, bien que la Fondation Bill et Melinda Gates ait déjà participé à des activités liées à la mise en œuvre de la DP (Annexe 1).

Fondations : Sur 100 000 fondations dans le monde, moins de 1 % ont des activités touchant les pays en développement (Sulla, 2006 :2). Les fondations américaines sont de loin les plus importantes dans le domaine du développement, à cause de leur taille et de leur expérience (CAD-OCDE, 2006). Aux États-Unis, le nombre total de fondations philanthropiques est passé de 30 000 en 1993 à 76 000 en 2005 et, au cours de la même période, le nombre total de subventions qu’elles ont accordées est passé de 10 milliards de dollars US à plus de 30 milliards de dollars US. Cependant, la majeure partie de ce financement (environ 90 %) a été versé pour des raisons nationales et n’avait aucun lien avec des activités de développement international (Foundation Center, 2004). De plus, seulement 30 % environ du financement international des fondations américaines est acheminé à des agences d’exécution étrangères, le reste des fonds destinés au développement étant acheminé par l’entremise d’organisations situées aux États-Unis et ces ressources sont comptabilisées par le CAD dans la catégorie des apports non gouvernementaux (Sulla, 2006 :3). De plus, un pourcentage important du financement international des fondations américaines est alloué à des organisations internationales ayant entériné la DP. Par exemple, la Fondation Gates verse une grande partie de son financement international à des organisations médicales et de santé qui ont adhéré à la DP (p. ex. GAVI, le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, l’OMS). Ces fonds sont prévus aux termes de la DP puisque ces

56Voir : Advisory Group on Civil Society and Aid Effectiveness (2007), Brown et Jagadananda (2007), Pratt et coll. (2006), et Tjønneland et Dube (2007).

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organisations ont entériné la DP. Finalement, les principaux pays en développement qui reçoivent de l’aide internationale directement de fondations américaines font partie des grands marchés émergents : la Russie, le Brésil, l’Inde, la Chine, le Mexique et l’Afrique du Sud.57 Pour ce qui est des flux directs, les pays les plus pauvres (admissibles seulement à l’IDA) reçoivent seulement 3 % environ du financement des fondations américaines (Figure 3).

FIGURE 3. Apports internationaux provenant de fondations américaines

Les fondations les plus importantes des États-Unis déboursent davantage annuellement que ne le font certains donneurs bilatéraux membres du CAD. En 2008, le financement international provenant de fondations privées américaines –fonds destinés à des bénéficiaires outre-mer et à des programmes internationaux situés aux États-Unis confondus – a atteint 6,2 milliards de dollars US, ce qui représente une somme importante par rapport au budget de 26 milliards de dollars que le gouvernement des États-Unis a consacré à l’aide au développement international cette année-là (Tableau 8). Ces chiffres englobent tous les dons internationaux de plus de 10 000 $ US provenant de plus de 2 500 fondations américaines à des organisations situées aux États-Unis pour mettre en œuvre des projets de développement à l’étranger, ainsi qu’à des bénéficiaires situés à l’étranger.

TABLEAU 8. Les 25 principales organisations américaines faisant des dons à l’étranger1 (2008)

Nombre

En millions

de dollars

US

% total de subventions

Croissance (en %) 2004-

2008

Dons intern.

(total en %)

Fondation Bill et Melinda Gates 526 2 741,7 44,4 122 86 Fondation William et Flora Hewlett 246 622,9 10,1 1 001 80 Fondation Ford 1 233 282,4 4,6 9 52

57 De plus, ce sont généralement les mêmes pays qui reçoivent la plus grande partie des investissements directs étrangers et des flux d’avoirs nets de portefeuilles étrangers, et ces mêmes économies émergentes qui ont les meilleurs comptes courants et qui ont le moins besoin d’aide au développement.

37

Fondation Susan T. Buffett 60 187,0 3,0 1 926 54 Fondation David et Lucile Packard 254 122,8 2,0 211 38 Fondation Gordon et Betty Moore 119 115,4 1,9 151 40 Fondation John D. et Catherine T. MacArthur 298 102,5 1,7 40 47 Fondation Rockefeller 181 78,0 1,3 8 58 Fondation Andrew W. Mellon 155 60,6 1,0 61 22 Carnegie Corporation de New York 132 58,3 0,9 38 45 Fondation mondiale Turner 2 50,0 0,8 1 238 100 Fondation Lincy 22 49,9 0,8 99 29 Silicon Valley Community Foundation 414 45,7 0,7 1 352 21 Fondation Howard G. Buffett 40 38,3 0,6 -- 87 Fondation Citi 483 38,0 0,6 68 44 Fondation AVI CHAI 25 37,5 0,6 82 84 Bloomberg Family Foundation 2 36,3 0,6 504 100 Fondation W. K. Kellogg 180 35,5 0,6 (37) 19 Fondation Danforth 2 33,0 0,5 115 85 Fondation Freeman 132 31,4 0,5 (41) 71 Fondation Annenberg 118 31,0 0,5 133 12 Fondation Harry et Jeanette Weinberg 135 30,8 0,5 34 31 New York Community Trust 228 29,5 0,5 200 21 Walton Family Foundation 11 29,0 0,5 1 170 14 Fondation Charles Stewart Mott 192 27,4 0,4 8 27 Sous-total 5 190 4 914,7 79,6 145 62

Toutes les autres fondations 9 719 1 260,5 20,4 Total 14 909 6 175,1 100,0 Source : Spero (2010). Remarque : 1 Les chiffres comprennent les dons internationaux à des bénéficiaires situés aux É.-U. et à l’étranger.

Les fondations privées se distinguent les unes des autres d’au moins quatre façons : (i) la proportion des décaissements consacrée au développement international (62 % dans le cas des 25 fondations américaines les plus importantes et environ 25 % pour un échantillon des 1 000 fondations les plus importantes (Foundation Center, 2010:2); (ii) le niveau de participation directe dans les pays en développement, par l’entremise de programmes décentralisés dotés de personnel dans les pays bénéficiaires), 58 (iii) le degré de spécialisation, (iv) les motivations, comportements publicitaires et mécanismes de responsabilisation (Banque mondiale, 2007). Cependant, comme on l’a déjà signalé, seulement 30 % du financement international des fondations est directement versé à des agences d’exécution étrangères et, sur ce chiffre, un pourcentage important passe par des organisations multilatérales et des fonds verticaux. Le Tableau 9 donne un aperçu des fonds versés à des bénéficiaires étrangers par des fondations américaines choisies, mais comprend également les ressources accordées à des organisations multilatérales et à des fonds mondiaux.59 Si l’on observe seulement les fonds donnés à des bénéficiaires étrangers dans des pays en

58 Il y a une distinction entre ces fondations. Le premier groupe (Les fondations Gates, Hewlett et Packard) passe souvent par des organisations du Nord pour exécuter des programmes spécialisés, par exemple pour s’occuper de la recherche pharmaceutique. Le deuxième groupe (les fondations Ford, Kellogg, Rockefeller, MacArthur, Mott et Camegie) préfèrent établir des partenariats directs avec des organisations de pays en développement (Foundation Center 2004). 59 Par exemple, la Fondation Bill et Melinda a octroyé 29 bourses à l’Organisation mondiale de la santé, d’une valeur totale de 262 millions de dollars US (Suisse) ou 15 subventions d’une valeur de 86 millions de dollars US au Programme alimentaire mondial (Italie). Ces montants sont compris dans le Tableau 10, mais exclus du Tableau 11.

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développement, les 50 plus importantes fondations ont dépensé, en tout, 1,38 milliard de dollars US en 2004 et 1,26 milliard de dollars en 2008. De manière générale, l’aide visant les bénéficiaires étrangers représente une petite partie du montant total des dons internationaux consentis par chaque organisation. Par exemple, la Fondation Bill et Melinda Gates a versé 899,7 millions de dollars à des bénéficiaires étrangers (32,8 % du total des dons internationaux) et la Fondation Rockefeller, 26,1 millions de dollars US (soit 33,4 % du montant total des dons internationaux).

TABLEAU 9. Fondations américaines et subventions internationales à des bénéficiaires

étrangers (2004, 2008)

2004 2008 M$US Nombre M$US Nombre

1. Fondation Bill et Melinda Gates 899,7 73 678,4 131 2. La Fondation Ford 109,4 452 72,4 299 3. La Fondation William et Flora Hewlett 34,2 103 40,8 69 4. Fondation John D. et Catherine T. MacArthur 29,3 92 51,3 151 5. Fondation Rockefeller 26,1 121 14,6 32 6. La Fondation Starr 18,5 74 7,3 33 7. Fondation Citigroup 18,3 277 24,2 277 8. Carnegie Corporation de New York 17,1 68 19,2 63 9. La Fondation Freeman 16,4 71 5,6 23 10. La Fondation Danforth 15,4 2 - - Sous-total 1 184,4 1 333 914,0 1 078 Les 50 fondations américaines les plus importantes 1 388,7 2 384 1 264,1 2 119 Source : Base de données de la Foundation Center

Selon le European Foundation Center, il y a environ 150 fondations européennes mais 75 % de l’ensemble de leurs dépenses est assuré par les 10 plus importantes d’entre elles. Les pays ayant la plus forte concentration de fondations sont la Suède, le Danemark, la Grande-Bretagne, l’Allemagne et la Suisse. Les dons provenant de fondations européennes sont évalués à environ 1,4 milliard de dollars US par année (dons internationaux et nationaux confondus). Il n’y a pratiquement aucun détails disponibles sur ces activités caritatives, mais une estimation semble indiquer qu’environ 40 % des fondations européennes sont engagées dans une forme ou une autre d’activité internationale, dont la valeur atteindrait probablement 600 millions de dollars annuellement (Sulla, 2006 :6).

Ces dernières années, dans les pays en développement eux-mêmes, il y a eu une augmentation marquée du nombre de fondations philanthropiques créées par de riches particuliers. Cependant, nous n’avons pu trouver aucune étude portant systématiquement sur cette question. L’information disponible provient surtout de rapports de presse. Selon ces rapports, la philanthropie privée augmente en Asie, mais peu de travaux de recherche portent sur la philanthropie asiatique en général et encore moins sur la philanthropie asiatique dans les pays en développement. Le Asian Philanthropy Forum, une récente initiative en ligne visant à « encourager la philanthropie en Asie, vers l’Asie et pour l’Asie » 60, indique que la plus grande partie de la philanthropie asiatique est destinée à répondre aux besoins de collectivités locales et à favoriser le développement social. Les pays comptant le plus grand nombre de fondations sont l’Australie, le Japon, la Chine et Hong Kong, et la Corée. Il y a également des fondations en Malaisie, aux Philippines, au Vietnam et en Thaïlande. Les fondations australiennes octroient des subventions d’environ 250 millions de dollars US par

60 http://www.asianphilanthropyforum.org/about-us.html

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année (tant à l’étranger qu’au pays), surtout dans le secteur religieux, des services sociaux, de l’éducation et de la recherche. Selon le Japan Foundation Center, les subventions internationales octroyées par des fondations japonaises s’élèvent à 56 millions de dollars US, mais on ne dispose d’aucune autre précision.61

On en sait encore moins sur les fondations philanthropiques en Amérique latine et en Afrique. Là encore, on sait seulement par des rapports de presse que des particuliers très fortunés créent des fondations philanthropiques dans leur propre pays, mais on ne trouve pas d’information sur l’étendue de leur générosité ni sur les secteurs qu’ils visent, mis à part des comptes rendus anecdotiques.

En somme, il est clair que les fondations philanthropiques jouent un rôle important mais relativement modeste dans le cadre des efforts de développement international. Les faits montrent également que, même si le nombre de fondations est en hausse, leur champ d’action reste plutôt national qu’international. Un pourcentage important de dons faits par des fondations est octroyé à des organisations internationales qui adhèrent à la DP, ces ressources entrent donc dans le cadre de la DP. Enfin, du moins en ce qui concerne les fondations américaines, le pourcentage de subventions internationales accordées directement aux pays les plus pauvres est infime. Ceci laisse croire que les dons faits par des fondations qui répondraient aux critères de la DP sont probablement beaucoup moins importants qu’on ne pourrait le croire.

Le Mécénat d’entreprise devient de plus en plus raffiné. Il ne se pratique plus seulement à des fins de marketing ou de publicité. Les entreprises adoptent en effet des approches plus stratégiques face aux subventions monétaires et non monétaires, aux programmes de bénévolat des employés et aux stratégies visant à faire en sorte que les biens et services destinés aux plus pauvres soient plus accessibles et abordables tout en rapportant des profits (Dees, 2007; Kramer et coll., 2006; Porter et Kramer, 2006; Forum économique mondial, 2009). Différentes motivations se cachant derrière leurs activités philanthropiques – licences d’exploitation, création d’entreprise ou dons caritatifs – les entreprises adoptent des approches différentes pour investir et octroyer des subventions. Sur le plan opérationnel, l’approche qu’adoptent les fondations d’entreprises est très différente de celle des fondations traditionnelles – elle dépend de l’histoire, des motivations et des contraintes propres à chacune. Si les fondations traditionnelles privilégient le travail de grande qualité à plus petite échelle, un certain nombre de nouvelles fondations d’entreprises (p. ex. Nike, Shell) ont choisi un modèle opérationnel axé sur le développement de nouvelles idées à l’interne, mises en œuvre par des partenaires externes soigneusement choisis grâce à des réseaux ou contacts personnels.

Les données disponibles sur les dons octroyés par des entreprises privées sont éparpillées et peu fiables. Dans le Tableau 10, on trouvera des données sur les sept principales fondations d’entreprises américaines dotées d’un programme international.

TABLEAU 10. Indicateurs choisis de fondations d’entreprises américaines (2008)

(A) Total des dons intern. (en millions de dollars

US)

Subventions (nombre)

(B) Total des dons

(en millions de dollars

US)

(A)/(B) Total de l’actif (en million de

dollars US) Fondation Alcoa 8,9 201 24,7 36,1% 593,9

61 http://www.jfc.or.jp/eibun/index.html

40

Fondation Intel 7,5 75 39,4 18,9% 73,8 La Fondation JPMorgan Chase 6,2 95 79,9 7,7% 143,7 La Fondation Bristol-Myers Squibb 5,1 59 28,7 17,7% 26,3 La Fondation Merck Company 5,1 9 44,1 11,5% 78,0 Fondation BP Inc. 4,8 12 57,4 8,4% 208,9 Fondation GE 4,1 20 88,3 4,7% 6,6 Total 41,6 471 362,5 11,5% 1 131,2 Source : Base de données de la Foundation Center

En général, leurs subventions sont très modestes (au total, en 2008, entre 4 et 9 millions de dollars US) et proviennent de fondations d’entreprises relativement petites. Cependant, ces chiffres ne comprennent que les subventions directes octroyées à des fins de développement international, et excluent l’appui à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) à l’échelle internationale. Selon d’autres rapports, les dons d’entreprises américaines tournent autour de 6,5 milliards de dollars américains, ce qui comprend les programmes internationaux de RSE (Centre for Global Prosperity, 2009). Pour ce qui est du secteur de la santé, la Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM) signale que, depuis 1998, dix compagnies pharmaceutiques ont fait des dons atteignant une valeur de 2,7 milliards de dollars US dans le cadre du Partenariat pour des dons médicaux de qualité (PDMQ (Drechsler et Zimmerman, 2006).

Organisations hybrides. Le troisième groupe d’acteurs du développement du secteur privé sont des organisations hybrides ayant des activités de « capital-risque social ». Elles appliquent aux enjeux du développement les principes de la croissance de l’entreprise et des stratégies d’investissement. Elles adoptent une approche ascendante, entrepreneuriale, ciblée et axée sur le marché qui leur a permis de donner naissance à des organisations, partenariats et instruments tout à fait uniques. On en trouvera quelques exemples ci-dessous : • Le Fonds Acumen, créé en 2001 avec l’aide des Systèmes Cisco, des fondations

Rockefeller et Kellog, entre autres, dans le but explicite d’adopter des « solutions entrepreneuriales pour régler les problèmes de la pauvreté mondiale ». Il vise essentiellement à fournir des biens et services cruciaux à des prix abordables – par exemple soins de santé, approvisionnement en eau, logement et énergie.

• Omidyar Network, créée par le père d’E-Bay. Cette société d’investissement philanthropique finance et soutien la croissance de sociétés à but lucratif et d’organisations sans but lucratif en vue d’amener un changement social positif. Elle cherche des solutions locales et fournit le financement additionnel pour commercialiser ces solutions tout en les rendant abordables.

• CleanTech Venture Network a été créée en 2002 par des sociétés de capital-risque telles que Khosla Ventures, Kleiner Perkins Caufield et Byers, et Texas Pacific Group Ventures. CleanTech et investit dans des entreprises de biotechnique ayant le potentiel de mettre au point de nouvelles technologies et des solutions abordables pour régler des problèmes écologiques et sociaux dans le monde. Elle rassemble maintenant plus de 8 000 de ces investisseurs et près de 10 000 entreprises.

• Développement International Desjardins (DID) est le mécanisme de développement d’une grande coopérative financière canadienne, dont la spécialité est d’offrir des services techniques et du financement pour la création d’établissements financiers locaux au service des collectivités dans le monde en développement. En 2007, DID a appuyé plus de 1 700 coopératives financières offrant des prêts, des plans d’épargne et des assurances. Ensemble, ces coopératives desservent plus de quatre millions de familles et entrepreneurs et emploient près de 5 500 personnes (DID, 2009).

• Le Starbucks Loan Fund for Small Coffee Farmers a accordé 6 millions de dollars US en

41

crédits de fonds de roulement à des agriculteurs. Les emprunteurs ne doivent pas forcément être des fournisseurs de Starbucks mais la viabilité des petits producteurs de café est un élément important du modèle d’entreprise de Starbucks. Starbucks s’est associé à trois organisations – Conservation International, EcoLogic Finance et la Fondation Calvert – pour le décaissement des microprêts aux producteurs de café.

Les fonds d’investissement éthiques sont un autre domaine en pleine croissance pour ces organisations hybrides. Il s’agit de fonds communs de placement qui ne sont investis que dans des sociétés répondant à certains critères éthiques et principes moraux. 62 Globalement, en 2006, l’actif de ce type de fonds s’élevait à plus de 2,3 billions de dollars US aux États-Unis et à près d’un billion d’euros en Europe (Santiso, 2005; Eiris, 2006). La microfinance est peut-être le meilleur exemple d’investissement privé ayant le taux de rendement social le plus élevé. Beaucoup d’organismes de microfinance fonctionnent d’abord sans but lucratif et financent leurs services par l’entremise de dons et d’investissements inférieurs aux taux du marché. Certains deviennent viables sur le plan financier, ce qui a suscité l’intérêt de banques commerciales et de fonds d’investissement partout dans le monde, au point où certains parmi eux ont commencé à investir dans le secteur de la microfinance à des fins lucratives. 63

Organisations non gouvernementales : Le quatrième groupe est composé d’organisations non gouvernementales (ONG), c’est-à-dire une grande variété d’organismes ayant des idéologies, approches et secteurs d’intervention différents. Les ONG internationales ont quadruplé depuis les années 1990 pour passer de 6 000 à 26 000 (Keohane et Nye, 2000), mais on pense qu’il y a aujourd’hui plus de 40 000 de ces organisations (Koch, 2008). Les ONG financent leurs activités grâce à des ressources publiques et privées. Par conséquent, il y a le risque de compter deux fois les ressources que les ONG consacrent aux projets sur le terrain : le montant des ressources déjà déclarées en vertu de l’APD et les ressources que déclarent les fondations et les organismes philanthropiques du secteur privé. Selon les estimations de Rowlands (2006), les ONG ont acheminé 26,9 milliards de dollars US aux pays en développement en 2005. Sur ce montant, 60 % des fonds provenaient de dons privés. Le Tableau 11 présente le montant des ressources décaissées par les plus importantes ONG en 2006.

TABLEAU 11. Principales ONG internationales (en millions de dollars US, 2006)

ONG internationales M$US Secteur d’intervention Vision mondiale internationale 2 103,7 Enfants, humanitaire Aide à l’enfance internationale 863,1 Humanitaire Care USA 645,0 Programmes

multisectoriels

62 Parmi les exemples, signalons les fonds n’investissant que dans des entreprises éthiques sur le plan environnementale (« fonds verts »), les fonds qui investissent dans les centres hospitaliers et de soins de santé, et les fonds évitant d’investir dans des entreprises fabricant de l’alcool ou du tabac. La Fondation Bill et Melinda Gates et la Fondation Rockefeller donnent un nouveau souffle aux liens entre philanthropie, investissement, innovation, science et technologie. Par exemple, en 2006, ils ont lancé l’Alliance pour une révolution verte en Afrique (AGRA), dotée d’un budget de 150 millions de dollars US, qui favorise l’adoption de solutions axées sur la technologie et sur les marchés pour améliorer la disponibilité, la rentabilité et la variété des semences et autres intrants indispensables pour les petits exploitants agricoles. 63 « Making money from microfinance is certainly not illegal ». CARE a donné son soutien à un organisme de microfinance au Pérou en 1997. Il a d’abord investi 3,5 millions de dollars US, y compris 450 000 $US provenant de fonds publics. En 2009, Banco de Credito, l’une des plus importantes banques du Pérou, a dépensé 96 millions de dollars US pour acheter cet organisme et CARE a récupéré 74 millions de dollars US de cette vente (MacFarquhar, 2010).

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Médecins Sans Frontières 612,0 Humanitaire Catholic Relief Services 597,0 VIH/SIDA, humanitaire Plan International 587,2 Santé, éducation, eau Oxfam GB 406,3 Humanitaire Action Aid 204,1 Humanitaire Catholic Agency for Overseas Development 94,9 Humanitaire Heifer International 77,5 s.o. Oxfam USA 52,8 Humanitaire

Sources : Kharas (2007), de Las Casas et Fiennes (2007).

Entre 2005 et 2008, les ressources totales d’APD provenant de pays membres du CAD acheminées par l’entremise d’ONG s’élevaient à 15 milliards de dollars US par année (plus de 10 % du total de l’APD). La proportion d’APD acheminée par l’entremise d’ONG varie beaucoup d’un pays à l’autre. Au Japon, en 2007, cela représentait 1,7 % de l’APD, alors que certains pays d’Europe ont procédé ainsi pour acheminer jusqu’à 60 % de leur APD. 64 D’autres pays comme les Pays-Bas, la Suisse et l’Espagne ont octroyé de 16 à 20 % de leur APD à des ONG. Dans l’ensemble, selon Koch et coll. (2009), les ONG situées dans des pays membres du CAD ont reçu des subventions s’élevant à près de 15 milliards de dollars US par année en 2005 et en 2006. De plus, les ONG jouissent depuis longtemps de relations étroites avec des organismes de l’ONU. À la fin des années 1990, des organismes de l’ONU octroyaient plus de 2 milliards de dollars US par année à des ONG (Reimann, 2006 :49). Cependant, au niveau global, aucun renseignement ne permet de déterminer le volume des fonds de développement acheminés par les ONG; par exemple, le SNPC ne fournit aucune donnée sur le financement des ONG aux pays bénéficiaires.

De plus, les ONG acheminent des dons particuliers à des fins de développement en utilisant des technologies de l’information et des mécanismes novateurs comme Kiva.org, MyC4.com, Babyloan et Wokai. Il s’agit de mécanismes de personne à personne permettant de faire des dons particuliers à des fins particulières, par exemple parrainer un enfant, un programme spécial comme un prêt de microcrédit, des petits déjeuners, des repas, des frais d’instruction, etc. Cependant, certains de ces programmes ont fait l’objet de controverses, lorsqu’il a été démontré que la relation établie entre le donneur et l’emprunteur était en partie inventée (Roodman, 2009).

Beaucoup d’ONG travaillent directement avec les collectivités sans passer par le gouvernement national, et ce, en partie parce que leur rôle est justement de s’occuper de la « protection sociale » (Henderson, 2002) : combler un vide lorsque le marché échoue, répondre aux besoins de la population lorsqu’un État ne peut le faire pour des raisons d’instabilité politique, d’endettement ou de corruption (Brinkerhoff et Brinkerhoff, 2002), et lorsque les problèmes dépassent les frontières clairement établies d’un État-nation (Kaul, 2001). De même, beaucoup d’ONG fonctionnent hors des structures gouvernementales et ne sont pas responsables devant le gouvernement du pays dans lequel elles travaillent. Comme l’indique Ebrahim (2003), les ONG sont surtout responsables devant les donneurs. Du point de vue de l’efficacité, selon Nunnenkamp et Ohler (2009), rien n’indique que les ONG soient plus efficaces que d’autres donneurs ni qu’elles travaillent davantage en faveur des pauvres (Nunnenkamp et d’autres auteurs, 2008). Fruttero et Gauri (2004) ont prouvé que les décisions prises par les ONG en matière d’affectation de fonds au Bangladesh ne s’appuyaient pas sur des indicateurs propres aux besoins de la collectivité, et que rien n’était

64 Par exemple, en 2005, la Norvège a distribué 100 % de son aide au Lesotho par l’entremise d’ONG, 31 % en Afrique du Sud, 57 % au Zimbabwe et 23 % au Malawi (Tjønneland et Dube 2007)

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fait pour éviter le dédoublement du travail d’autres ONG. Mettre en perspective le financement de l’aide au développement par le secteur

privé. L’examen que nous venons de faire des différentes catégories d’aide au développement provenant de donneurs privés montre que l’estimation des apports d’aide a une importante marge d’erreur65 et devrait donc être traitée avec prudence. Le Brookings Institute (Kharas, 2009) et le Centre for Global Prosperity (2009) sont les instances ayant fait les travaux de recherche les plus systématiques et les plus sérieux sur l’aide au développement provenant du secteur privé. Ils en sont tous deux arrivés aux mêmes estimations et ont évalué l’aide au développement provenant du secteur privé à environ 60 milliards de dollars par année (É.-U. : 37 milliards de dollars US; GB : 4,1 milliards de dollars US; France : 1 milliard de dollars US, Pays-Bas : 0,9 milliard de dollars US). Ce chiffre a depuis été maintes fois cité, mais sans les précisions qui conviennent. En effet, dans un document d’information stratégique ultérieur, le principal auteur de l’étude de Brooking présente ce chiffre en soulignant que « les données sur les apports privés sont médiocres, mais que selon nos estimations approximatives (en insistant sur “nos”), les donneurs privés—fondations, ONG et organisations confessionnelles—ont acheminé environ 60 milliards de dollars par année aux pays en développement » (Kharas et Linn, 2008 :5).

Même si le Foundation Center avance que les renseignements concernant les fondations s’améliorent, il n’y a que quatre principales sources de données possibles sur les apports au développement provenant du secteur privé : (1) le rapport « Giving in numbers » du Committee Encouraging Corporate Philanthropy (CEPC), qui présente des renseignements détaillés provenant de 137 entreprises, (CEPC, 2009); (2) The Chronicle of Philanthropy, fournissant un échantillonnage de 196 entreprises; (3) le Foundation Center, présentant un échantillonnage de 109 entreprises et 2 500 fondations; (4) Giving USA Foundation, qui présente des rapports de données tirées des déclarations de revenu de plus de cinq millions d’entreprises. Cependant, chaque source a recours à des méthodes différentes pour calculer les subventions, et elles ne font généralement pas de distinction entre les types d’organismes, les dons nationaux ou internationaux, les engagements et les décaissements, ni entre les modalités des interventions.

Cependant, même si la qualité des données est généralement médiocre, il est évident que, en matière d’acheminement de l’aide, le secteur privé est de plus en plus source d’innovation, d’expérimentations et de nouvelles approches, notamment en ce qui a trait à l’utilisation des nouvelles technologies. Beaucoup de donneurs privés misent sur les innovations du marché financier pour recueillir des fonds, acheminer et exécuter des programmes de coopération internationale, notamment sur des instruments pour créer et soutenir les marchés, atténuer et gérer les risques, en y associant des évaluations sur les retombées socio-économiques.66 Par exemple, les initiatives de RSE sont souvent accompagnées de mécanismes d’investissement socialement responsable visant la conformité aux normes environnementales et sociales, l’octroi de fonds de démarrage et l’investissement en capital dans des projets d’investissements sociaux, et la tritisation de futurs apports financiers afin de garantir les liquidités de projets de coopération. Toutes ces innovations commencent à changer la manière dont on achemine l’aide. Par exemple, l’approfondissement des marchés financiers et la pénétration croissante des services bancaires dans les pays en développement facilitent les programmes de transfert conditionnel 65 Ces écarts sont en partie dus au fait que certaines estimations tiennent compte des dons de particuliers, des ressources provenant d’ONG ou acheminées par leur entremise, et certains des fonds consentis à des bénéficiaires nationaux du pays donateur – alors que d’autres estimations les ignorent. 66 L’Annexe 5 présente les nouveaux instruments associés au secteur privé, y compris plusieurs mécanismes qui n’ont pas été appliqués à d’autres donneurs.

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de fonds, les dons et subventions, les transactions de microfinance et les envois de fonds. Étant donné qu’il y a maintenant des succursales bancaires dans des régions éloignées, il est possible de traiter directement avec les bénéficiaires, notamment grâce aux cartes de crédit et de débit, ce qui permet de se procurer de l’argent sans frais supplémentaires pour acheter des produits et services locaux, mais aussi de consolider les marchés financiers locaux.67 Certaines innovations permettent également aux donneurs d’acheminer directement de l’aide à des fins particulières. Il suffit de penser aux cartes de crédit vertes, en vertu desquelles un petit pourcentage de chaque transaction est mis de côté pour soutenir le développement de technologies propres, ou bien à (PRODUCT) RED68, permettant aux sociétés participantes d’acheminer un pourcentage de leurs ventes à des projets d’investissements sociaux.

Parmi les autres innovations, signalons l’utilisation des nouvelles technologies pour mobiliser des ressources supplémentaires et acheminer de l’aide. Les ONG se servent de la technologie des communications de manière créative, tel que l’illustre la popularité du site de microfinance, Kiva.org. De plus, grâce à la technologie, les donneurs ont maintenant à leur disposition une variété de choix pour faire des dons caritatifs. Par exemple, Justgiving.com est un portail Internet situé au Royaume-Uni qui permet aux commanditaires d’un organisme caritatif de créer une page en ligne pour recueillir des fonds. Cette page peut être expédiée aux amis par courrier électronique afin de solliciter leur appui. Depuis sa création en 2000, le site a permis de recueillir plus de 712 millions de dollars US auprès de 6,5 millions de personnes, en faveur de 6 300 organismes caritatifs (Center for Global Prosperity, 2009, p. 59). Un nombre croissant d’organismes caritatifs sollicitent des fonds par l’entremise de messages textes. En 2008, la Croix-Rouge du Royaume-Uni s’est associée à PayPal, le système de paiement en ligne, pour permettre aux gens de lui envoyer des dons par message texte. En 2004, le Disaster Emergency Committee, un organisme parapluie du Royaume-Uni rassemblant 13 ONG à vocation humanitaire, a recueilli 1,9 million de dollars US pour secourir les victimes du tsunami en Asie, et ce, par l’entremise de 650 000 messages textes valant 2,79 $ US chacun (Center for Global Prosperity, 2009, p. 59). Une campagne de financement semblable a récemment été coordonnée pour recueillir des fonds en faveur de la reconstruction d’Haïti et a permis de mobiliser 150 millions de dollars US.

Les envois de fonds représentent un apport financier d’une personne à une autre et ne peuvent donc compter parmi les ressources de l’APD. Néanmoins, ils sont vitaux pour de petits pays pauvres car ils représentent alors une part importante du PIB, ce qui est le cas au Tadjikistan (45 %), en Moldavie (38 %), au Tonga (35 %), au Lesotho (29 %) et au Honduras (25 %). De plus, dans ces pays, une partie importante de ces ressources aident les familles pauvres à bonifier le budget consacré à l’éducation, la santé et l’hygiène. En 2008, l’envoi de fonds dans les pays en développement a atteint le montant total de 328 milliards de dollars US. Entre 2000 et 2008, les envois de fonds ont augmenté à un rythme annuel de 15 % (Banque mondiale, 2009), mais ont chuté de 10 % en 2009 à cause de la crise financière mondiale.

Le secteur privé et ses approches novatrices contribuent aussi à inciter et mobiliser l’imagination, l’inventivité et qui permettent d’offrir des ressources en nature, il suffit de penser aux nombreux prix. Selon un rapport de McKinsey & Company, les prix valant plus de 100 000 $ US ont triplé au cours des dix dernières années pour atteindre une valeur totale 67 « Payment cards and the poor: A plastic prop », The Economist, le 20 août 2009. 68 Product Red est une marque de commerce autorisée à s’associer à des entreprises (p. ex. American Express, Apple, Starbucks, Motorola, Gap, Emporio Armani, Hallmark, Microsoft, et Dell). Chaque entreprise partenaire crée un produit avec le logo Product Red. La vente de ces produits permet aux partenaires d’accroître leurs revenus et, en échange, ils versent un pourcentage de leurs profits au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

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de 375 millions de dollars par année (Sullivan, 2010). Cette idée a été appliquée à des incitations dont le but est d’adopter de nouvelles technologies et de les adapter à des solutions pratiques (IFPRI, 2008). III. Conclusions

Dans le cadre de cette étude, nous avons examiné une grande variété de données sur les ressources du développement sortant du cadre de la DP et nous les avons réparties dans trois catégories : acteurs bilatéraux, multilatéraux et du secteur privé. À la lumière de la DP, nous avons tenté d’avoir une approximation de l’ampleur, de la portée et de la nature de ces ressources, qui sortent du cadre de la DP. Nous en tirons les conclusions suivantes :

Premièrement, il faut être extrêmement prudent face à tout énoncé relatif à l’ampleur, la portée et la nature des flux financiers acheminés vers les pays en développement à partir de sources n’ayant pas adhéré à la DP. Les données disponibles sur ces flux sont médiocres, opaques et ne sont généralement pas fiables. Dans bien des cas, il n’y a tout simplement pas de données. Il serait très exagéré de dire que nous entrons dans un nouvel âge de philanthropie privée internationale ciblant les pays les plus pauvres. Nous avons par exemple signalé dans cette étude que seulement 3 % des subventions internationales provenant de fondations américaines sont octroyées directement aux pays les plus pauvres. Quant à la coopération bilatérale Sud-Sud, il est impossible de déterminer avec exactitude jusqu’à quel point le financement de la CSS est conforme aux critères de l’APD car nous ne disposons pas de données intégrées sur les projets, les conditions de financement, le financement conjoint et l’appui financier. Si les acteurs multilatéraux présentent des renseignements plutôt harmonisés sur leurs activités dans leurs rapports annuels, les donneurs non membres du CAD et du secteur privé ont tendance, quant à eux, à fournir des données sans avoir au préalable standardisé ou coordonné les concepts et les définitions.69 Deuxièmement, il est de plus en plus difficile de déterminer le degré de concessionnalité de toute une gamme d’apports financiers vers les pays en développement. Les instruments financiers utilisés par les donneurs adhérant à la DP et les donneurs n’y adhérant pas étant de plus en plus variés (voir l’Annexe 5), il est difficile de déterminer avec certitude l’élément de libéralité. Le Rapport sur la coopération pour le développement du CAD-OCDE (2010) passe en revue une série de nouveaux mécanismes financiers et conclut que « ce paysage nouveau et en constante évolution constitue un défi pour le CAD car il est difficile d’opérer un suivi précis de ces financements novateurs. Il est impératif que les donneurs fournissent dans leurs notifications des informations détaillées sur la provenance des fonds, pour que le CAD puisse surveiller les tendances qui se dessinent et voir si les formules novatrices de financement se surajoutent aux efforts d’APD des donneurs ou ne font que s’y substituer ».

Le défi est encore plus grand lorsque le financement vient de donneurs n’ayant pas adhéré à la DP. Les donneurs bilatéraux non membres du CAD et les BSRD octroient des prêts dont l’élément de libéralité varie énormément (Annexe 6). Chaque organisation a ses propres politiques quant au délai d’amortissement, au taux d’intérêt annuel et à l’échéance. Par exemple, la Banque des Caraïbes (BDC) a cinq niveaux de bénéficiaires lorsqu’elle octroie des prêts concessionnels, les modalités allant de 10 à 30 ans pour la période d’amortissement, le délai de grâce de 5 à 10 ans et les taux d’intérêt de 2,5 à 5 %. En 2008, la BADEA a calculé qu’en utilisant une moyenne pondérée pour évaluer les niveaux globaux de concessionnalité, ses prêts comportaient un élément de libéralité de plus

69 Par exemple, Lum et alet coll.0) ont comparé différentes caractéristiques pour faire un parallèle entre l’aide chinoise et l’APD, entre autres, en ce qui a trait à l’élément de libéralité et au type de paiements (p. 3).

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de 50 % (Rapport annuel de la BADEA, 2008). Foster (2008) signale que l’élément de libéralité des prêts de la Banque d’import-export de Chine aux pays d’Afrique subsaharienne dépend du projet et du pays et qu’il n’a rien à voir avec le revenu national brut (RNB) par habitant. Pour compliquer les choses encore davantage, Braütigam (2010b) signale qu’il y a une variété semblable d’instruments et de conditions dans les prêts commerciaux octroyés par la Chine aux bénéficiaires bilatéraux et à ses propres entreprises ayant des activités dans les pays en développement.

Troisièmement, même si les pays n’ayant pas adhéré à la PD sont à l’origine d’importants apports financiers au titre de l’aide bilatérale ou de la CSS, il reste que les modalités d’un pourcentage appréciable de ces apports ne répondent pas aux critères de la Déclaration de Paris. Dans certains cas, les modalités du financement ne comprennent pas un élément de libéralité suffisant; dans d’autres cas, une grande partie des apports, ou leur totalité, sont liés à l’achat de biens et de services dans le pays donateur, ou conditionnels à l’accès garanti aux ressources naturelles, ou au contrôle de ces ressources. En outre, dans certains cas, le financement vise des fins personnelles, comme un pèlerinage à La Mecque. Le cadre de la DP vise à standardiser les bonnes pratiques d’acheminement et de réception de l’aide. Les donneurs n’ayant pas adhéré à la DP ont adopté des pratiques semblables ou identiques aux « mauvaises pratiques » des donneurs traditionnels, que la DP vise justement à corriger.

Quatrièmement, bien que l’on ne puisse déterminer avec exactitude les ressources semblables à l’APD provenant de donneurs n’ayant pas adhéré à la DP, cette étude montre clairement que les donneurs n’ayant pas adhéré à la DP contribuent à la diversité croissante des mécanismes et des instruments financiers servant à acheminer les ressources du développement. Ceci est corroboré par un certain nombre d’autres études menées au niveau sectoriel. Par exemple, dans leur étude exploratoire sur le financement du secteur de la santé au Ghana, Drechsler et Zimmermann (2006, p. 15) présentent de nombreux autres mécanismes et sources qui sont nouveaux, notamment de la part de ménages privés, du secteur bancaire, de nouveaux donneurs et des fonds pour les PPTE. Des études sur le secteur des infrastructures en Afrique subsaharienne (Foster, 2008) et dans les programmes humanitaires (Harmer et Cotterrell, 2005) ont également dégagé une variété semblable d’acteurs.

Cinquièmement, l’émergence de nouveaux donneurs et leurs méthodes de financement du développement montrent que la transparence de l’information, la coordination, l’harmonisation et le leadership en matière de gouvernance sont encore plus nécessaires qu’avant l’adoption de la DP. Étant donné le nombre et la diversité des nouveaux acteurs, particulièrement d’organisations de la société civile, les pays bénéficiaires de l’aide doivent assumer des frais de fonctionnement de plus en plus élevés, notamment pour répondre à leurs obligations en matière de production de rapports et d’imputabilité. Par exemple, une étude cite le cas de la Tanzanie qui a reçu plus de 540 missions de donneurs en 2005 (Hammad et Morton, 2009). On tente de plus en plus de régler ces difficultés en intégrant mieux les efforts déployés par les donneurs ayant adhéré à la DP et par ceux qui n’y ont pas adhéré. On organise par exemple des rencontres ou on crée des processus favorisant les échanges sur les enjeux du développement, auxquels participent des donneurs membres et non membres du CAD. Il suffit de penser au processus des Nations Unies sur le financement du développement, au deuxième Forum de haut niveau (FHN) sur l’efficacité de l’aide (2005) qui est à l’origine de la Déclaration de Paris, et au troisième FHN d’Accra, en 2008. Parmi les autres forums, signalons le G20, le Commonwealth et l’Organisation internationale de la Francophonie. Bien que ces efforts puissent permettre de mieux intégrer les activités de la CSS au cadre de certains donneurs, il reste qu’ils visent presque exclusivement les questions

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entourant l’acheminement de l’aide plutôt que le système global de gouvernance. Par conséquent, ils n’offrent pas le cadre permanent nécessaire pour rassembler tous les donneurs autour d’un plan d’action commun harmonisé. Ainsi, on ressent de plus en plus la nécessité de modifier l’architecture globale de l’aide pour compenser avec l’augmentation des donneurs non membres du CAD.

Sixièmement, l’interaction entre les donneurs ayant adhéré à la DP et ceux n’y ayant pas adhéré crée des paradoxes qui, tout en contribuant à la fragmentation et au dédoublement des efforts, servent en même temps les objectifs de la DP. Dans la présente étude, nous avons montré de quelle manière les donneurs n’ayant pas adhéré à la DP participent à un réseau complexe d’interactions et, dans plusieurs cas, misent sur des mécanismes mis en place par les donneurs traditionnels. De plus en plus, les donneurs n’ayant pas adhéré à la DP contribuent à la reconstitution des ressources et créent des fonds fiduciaires. De plus, ils intègrent leurs programmes d’aide aux organisations multilatérales, tandis que les institutions multilatérales sous-régionales deviennent de plus en plus le mécanisme privilégié d’acheminement de l’APD. Une proportion importante d’APD et d’aide bilatérale provenant de donneurs non membres du CAD est acheminée par l’entremise de mécanismes non gouvernementaux. Même s’il est vrai que pour être efficaces à long terme, de telles interactions devraient faire l’objet d’un meilleur partage des connaissances et d’ententes sur les normes à suivre entre les donneurs ayant adhéré à la DP et ceux qui n’y ont pas adhéré, elles montrent cependant que certains principes de la DP sont indirectement adoptés même par les moins transparents des donneurs n’ayant pas adhéré à la DP. Par exemple, la Chine a augmenté sa contribution au capital de base de la Banque mondiale, donnant ainsi plus de poids à son droit de vote, et elle contribuera tout vraisemblablement au processus de la 16e reconstitution de l’Association internationale de développement (IDA) et créera des fonds fiduciaires dans des institutions multilatérales à l’avenir. Le Venezuela contribue à l’OPEP, qui a elle-même adhéré à la DP. La présente étude a montré qu’il y a un réseau croissant d’interactions entre les donneurs, ce qui semble indiquer que la DP a un effet indirect sur les activités des donneurs n’y ayant pas adhéré.

Septièmement, les donneurs non membres du CAD étant de plus en plus nombreux, ils exercent des pressions pour modifier les règles qui définissent l’APD, de manière à y inclure les différentes formes de coopération Sud-Sud auxquelles ils se livrent. Ceci soulève des questions fondamentales qui doivent faire l’objet d’un examen attentif et de discussions. De plus, cela risque de susciter des changements motivés par la rectitude politique plutôt que par un réel souci d’améliorer l’efficacité du développement. On a déjà modifié la définition de l’APD pour qu’elle reflète plus fidèlement les apports d’aide des donneurs du CAD (Araujo et coll., 2008, p. 30) 70 et les activités de la CSS figurent maintenant parmi les questions émergentes dans le PAA. Cette étude a montré cependant qu’une partie de plus en plus importante du financement du développement sort du cadre de la DP et que, pour cette raison, il faut élargir et approfondir les échanges sur la manière dont l’aide et les ressources du développement fonctionnent sur le terrain et comment améliorer leur efficacité. Il serait toutefois malheureux que cette réflexion mène à deux séries de règles, les unes pour les donneurs traditionnels, et les autres pour les nouveaux donneurs. La DP et le PAA ont permis d’enregistrer des progrès importants au chapitre de la transparence des donneurs, des critères de l’efficacité de l’aide et de la responsabilité mutuelle. Il faudrait donc les préserver et progresser encore davantage pour y intégrer les nouveaux donneurs.

70 Certaines des catégories qui ont été ajoutées depuis 1978 sont : l’annulation de la dette pour des dettes qui ne font pas partie de l’APD, les frais administratifs, les coûts imputés aux étudiants, bonification d’intérêts et promotion de la sensibilisation au développement (Araujo et al 2008: 30).

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Pour ce faire, il faudra prendre des mesures pour régler les inégalités dans la gouvernance de l’architecture internationale de l’aide. En ce moment, il y a peu de mesures incitant les donneurs non membres du CAD à octroyer de l’aide dans les limites de l’architecture de l’aide internationale établies par la DP, qui dépend toujours de l’appui donné par le Secrétariat du CAD, tout en incluant officiellement un nombre égal de pays donateurs et de pays en développement membres du CAD dans le Groupe de travail sur l’efficacité de l’aide. Les pays industrialisés gouvernent majoritairement le CAD et les pays en développement, y compris les donneurs non membres du CAD, sont sous-représentés. Par conséquent, dans la perspective des pays en développement, ce déséquilibre propre à l’architecture de l’aide nuit à la crédibilité et à la légitimité du cadre de gouvernance pour prendre des décisions en matière d’aide.

Enfin, en ce qui a trait à l’estimation des ressources sortant du cadre de la DP qui pourraient être considérées comme de l’APD, la présente étude avance un chiffre beaucoup plus modeste que celui de 60 milliards de dollars donné par le Center for Global Prosperity. Pour des raisons que nous avons clairement énoncées, nous hésitons à risquer une estimation, même si le cadre de référence de cette étude l’exige. Conscients de cela, nous avancerions comme chiffre très approximatif la somme de 28 à 29,5 milliards de dollars US (c.-à-d. un chiffre inférieur de 50 % environ aux 60 milliards de dollars US avancé par le Center for Global Prosperity). Nous sommes arrivés à cette estimation de la façon suivante :

• Aide bilatérale : Selon The Reality of Aid, l’aide bilatérale au titre de la CSS varierait entre 12 et 14 milliards de dollars US. Ces chiffres reposent sur les données fournies par les pays non membres du CAD eux-mêmes, mais n’ont pas fait l’objet d’un examen indépendant pour évaluer jusqu’à quel point les fonds correspondraient aux critères de l’APD. D’après notre analyse (section II du présent document), un pourcentage important de ces apports ne se qualifierait probablement pas au titre de l’APD. Certains sont de toute évidence des crédits à l’exportation et d’autres ne comporteraient probablement pas un élément de libéralité suffisant. Cependant, dans d’autres cas, certains pays comme la Chine semblent avoir sous-estimé leur niveau total de financement. Compte tenu de tous ces facteurs, il serait prudent d’appliquer un déflateur d’environ 25 % à notre estimation, ce qui donnerait une somme variant entre 9 et 10,5 milliards de dollars.

• Aide multilatérale : Les apports semblables à l’APD dont la DP ne semblerait pas tenir compte proviendraient des banques sous-régionales de développement. D’autres apports multilatéraux sont déjà compris dans la DP par l’entremise d’organisations qui y ont adhéré (p. ex. des institutions de l’ONU, de Bretton Woods et des banques régionales) ou mettent généralement en jeu des sommes très modestes destinées à promouvoir le commerce et l’intégration à l’échelon interrégional. Nous excluons aussi les fonds fiduciaires et les projets qui servent de plateformes à la CSS dans des organisations n’ayant pas adhéré à la DP car nous ne disposons pas de données subdivisées à leur sujet. Nous en arrivons donc à une estimation prudente et conservatrice de 11 milliards de dollars US.

• Aide du secteur privé : Nous avons additionné et inclus les montants ne provenant que de sources fournissant des données sur leurs dons internationaux, notamment des fondations américaines et des fondations d’entreprises divulguant de telles données. Nous en sommes arrivés à une estimation très approximative de 8 milliards de dollars US.

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ANNEXE 1. Pays, territoires et organisations adhérant à la DP et au PAA par catégorie et sous-catégorie71 Donneurs A. Donneurs bilatéraux Membres du CAD • Australie • Autriche • Belgique • Canada • Danemark • Finlande • France • Allemagne • Grèce • Irlande • Italie • Japon • Corée • Luxembourg • Les Pays-Bas • Nouvelle-Zélande • Norvège • Portugal • Espagne • Suède • Suisse

• Royaume-Uni • États-Unis d’Amérique • Commission des

Communautés européennes Donneurs non membres du CAD

Membres de l’OCDE ou de l’Union européenne, ou des deux1 • République tchèque • Estonie • Hongrie • Islande • Mexique • Pologne • Roumanie • République slovaque • Slovénie • Turquie • Chili

Autres donneurs non membres du CAD2 • Brésil3 • Chine • Colombie • Inde • Israël • Koweït4 • Fédération de Russie • Arabie saoudite4 • Afrique du Sud • Thaïlande • Émirats arabes unis • Venezuela

Notes 1 La Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie et Malte appartiennent à ce groupe, mais ces pays n’ont pas adhéré à la DP ni au PAA. Le Chili, qui est un nouveau membre de l’OCDE, n’a pas non plus adhéré à la DP. 2 Parmi les autres donneurs qui n’ont pas adhéré à la DP ni au PAA, il y a Cuba, l’Iran et le

Venezuela. 3 À confirmer 4 Membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Les autres membres de

l’OPEP qui n’ont pas adhéré à la DP sont le Venezuela et les Émirats arabes unis (EAU). B. Donneurs multilatéraux Banques multilatérales de développement (BMD) et organisations semblables à des BMD1

• Banque africaine de développement • Banque arabe pour le développement

économique en Afrique

• Banque asiatique de développement • Banque européenne pour la reconstruction

et le développement 71 Voir http://www.oecd.org/document/22/0,3343,en_2649_3236398_36074966_1_1_1_1,00.html

60

• Banque européenne d’investissement • Banque interaméricaine de développement • Fonds international de développement

agricole (FIDA) • Banque islamique de développement

• Nordic Development Fund • Fonds de l’OPEP pour le développement

international • La Commission des Communautés

européenne • Le Groupe de la Banque mondiale

Organisations régionales et sous-régionales (coopération et commerce)2

• Secrétariat du Commonwealth • Groupe consultatif d'assistance aux plus

défavorisés (GCAD) • Banque de développement du conseil de

l’Europe • Commission économique pour l’Afrique

(CEA) • Initiative pour la mise en œuvre accélérée

de l'éducation pour tous (IMOA-EPT) • G24

• Organisation internationale de la Francophonie

• Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD)

• Organisation des États américains (OEA) • Organisation de coopération et de

développement économiques (OCDE) • Organisation des États des Caraïbes

orientales (OECO) • Secrétariat du Forum des îles du Pacifique

• Groupe de développement des Nations Unies (GDNU)

Organisations monétaires internationales3 • Fonds monétaire international Organisations rassemblant plusieurs donneurs

• Alliance GAVI • Fond mondial de lutte contre le sida, la

tuberculose et le paludisme • Campagne du millénaire

Notes 1 Les BMD à l’échelon sous-régional et plusieurs fonds semblables à ceux des BMD n’ont pas adhéré à la DP ni au PAA. 2 Plusieurs plateformes régionales visant à promouvoir l’intégration régionale n’ont pas adhéré à la

DP ni au PAA. 3 Des organisations semblables à l’échelon régional, comme le Fonds monétaire asiatique et le Fonds

de réserve d’Amérique latine (FLAR en espagnol) n’ont pas adhéré à la DP ni au PAA. C. Donneurs du secteur privé1 Organisations de la société civile présentes lors du Forum de haut niveau (Paris, 2006) • Action humanitaire Afrique • AFRODAD

• Fondation Bill et Melinda Gates • Conseil canadien pour la coopération

internationale (CCCI) • Comité Catholique contre la Faim et pour

le Développement (CCFD) • Coopération Internationale pour le

Développement et la Solidarité (CIDSE) • Comisión Económica (Nicaragua) • ENDA Tiers Monde

61

• EURODAD • Union internationale pour la conservation

de la nature et de ses ressources (UICN) • Japan NGO Center for International

Cooperation (JANIC) • Reality of Aid Network

• Tanzania Social and Economic Trust (TASOET)

• UK Aid Network

Notes 1 Les diverses organisations regroupées ici ont assisté au processus de la DP à titre d’observateurs,

mais ne représentent qu’un sous-groupe des donneurs du secteur privé. Les organismes du secteur privé à but lucratif, comme les entreprises philanthropiques, les entreprises responsables sur le plan social et les fonds d’investissement, entre autres, n’étaient pas représentés dans le cadre de ce processus.

Bénéficiaires 1,2 • Afghanistan • Albanie • Argentine • République d’Arménie • Bangladesh • Bélarus • Bénin • Bolivie • Bosnie-Herzégovine • Botswana • Brésil3 • Burkina Faso • Burundi • Cambodge • Cameroun • Cap Vert • République centrafricaine • Tchad • Chine • Colombie • Comores • République du Congo • RD du Congo • Îles Cook • République tchèque • République de Chypre • Djibouti • République dominicaine • Équateur • Égypte • El Salvador • Estonie • Éthiopie • Fidji • Gabon • Gambie • Ghana • Guatemala • Guinée • Guyana • Haïti • Honduras • Hongrie • Islande • Inde • Indonésie • Irak • Israël • Côte d’Ivoire • Jamaïque • Jordanie • Kenya • Corée • Koweït • République kirghize • RDP du Laos • Lesotho • Madagascar • Malawi • Malaisie • Mali • Mauritanie • Mexique • Moldavie • Mongolie • Maroc • Mozambique • Namibie • Népal • Nicaragua • Niger • Nigeria • Pakistan • Territoires palestiniens • Panama • Papouasie-Nouvelle-Guinée • Paraguay • Pérou • Philippines • Pologne • Roumanie • Fédération de Russie • Rwanda • Samoa

62

• Sao Tomé-et-Principe • Arabie Saoudite • Sénégal • Serbie-Monténégro • Sierra Leone • République slovaque • Slovénie • Îles Salomon • Afrique du Sud • Sri Lanka • Soudan • Swaziland • Syrie • Tadjikistan • Tanzanie • Thaïlande • Timor-Leste • Togo • Tonga • Tunisie • Turquie • Ouganda • Ukraine • Vanuatu • Vietnam • Yémen • Zambie

Notes 1 Les pays dont le nom est en rouge sont également des donneurs, mais plusieurs autres pays à revenu

moyen ont également de petits programmes de coopération technique. 2 Les pays en développement qui reçoivent de l’aide mais qui n’ont pas entériné la DP ni le PAA sont

(les pays dont le nom est en rouge sont également des donneurs) : l’Algérie, la Samoa américaine, l’Angola, l’Azerbaïdjan, le Belize, le Bhoutan, la Bulgarie, le Chili, le Costa Rica, la Côte- d'Ivoire, Cuba, Dominique, l’Érythrée, la Géorgie, Grenade, Guinée-Bissau, la République islamique d’Iran, le Kazakhstan, Kiribati, la République démocratique de Corée, le Kosovo, la Lettonie, le Liban, le Liberia, la Libye, Lituanie, la Macédoine, les Maldives, les Îles Marshall, Maurice, Mayotte, Micronésie, Myanmar, Palaos, Seychelles, la Somalie, Saint-Kitts-Et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Turkménistan, l’Uruguay, l’Ouzbékistan, le Venezuela, la Cisjordanie et Gaza, le Zimbabwe.

3 À confirmer.

63

ANNEXE 2. Indicateurs choisis sur les donneurs non membres du CAD présentant des

rapports au CAD

Total de l’APD provenant de pays non membres du CAD (2004-2008) (en millions de dollars US)

2004 2005 2006 2007 2008 2008 ODA/GNI

Membres de l’OCDE mais pas du CAD

République tchèque 108,0 135,0 161,0 179,0 249,0 0,12 Hongrie 70,0 100,0 149,0 103,0 107,0 0,08 Islande 21,0 27,0 41,0 48,0 48,0 0,47 Corée 423.0 752,0 455,0 696,0 802,0 0,09 Pologne 118,0 205,0 297,0 363,0 372,0 0,08 République slovaque

28,0 56,0 55,0 67,0 92,0 0,10

Turquie 339,0 601,0 714,0 602,0 780,0 0,11 Autres donneurs Taïwan 421,0 483,0 513,0 514,0 435,0 0,11 Israël 84,0 95,0 90,0 111,0 138,0 0,07 TOTAL 1 612,0 2 454,0 2 475,0 2 683,0 3 023,0 0,09

APD bilatérale provenant de pays non membres du CAD (2004-2008) (en millions de dollars US)

2004 2005 2006 2007 2008 Membres de l’OCDE mais pas du CAD

République tchèque

63,0 64,0 78,0 81,0 117,0

Hongrie 35,0 40,0 84,0 33,0 15,0 Islande 16.0 20,0 28,0 37,0 36,0 Corée 331,0 463,0 376,0 491,0 539,0 Pologne 25,0 48,0 119,0 156,0 84,0 République slovaque

11,0 31,0 25,0 28,0 41,0

Turquie 292,0 532,0 643,0 545,0 736,0 Autres donneurs Taïwan 410,0 465,0 494,0 495,0 407,0 Israël 75,0 80,0 75,0 96,0 119,0 TOTAL 1 258,0 1 743,0 1 922,0 1 962,0 2 094,0

APD multilatérale provenant de pays non membres du CAD (2004-2008) (en millions de dollars US)

2004 2005 2006 2007 2008 Membres de l’OCDE mais pas du CAD

République tchèque

45,0 71,0 83,0 98,0 132,0

64

Hongrie 35,0 60,0 65,0 70,0 92,0 Islande 5,0 7,0 13,0 11,0 12,0 Corée 92,0 289,0 79,0 205,0 263,0 Pologne 93,0 157,0 178,0 207,0 288,0 République slovaque

17,0 25,0 30,0 39,0 51,0

Turquie 47,0 69,0 71,0 57,0 44,0 Autres donneurs Taïwan 11,0 18,0 19,0 19,0 28,0 Israël 9,0 15,0 15,0 15,0 19,0 TOTAL 354,0 711,0 553,0 721,0 929,0 Source : OCDE – Système de notification des pays créanciers (Graphique 33). ANNEXE 3. Exemples de coopération triangulaire

L’Argentine a financé des projets en collaboration avec le Brésil, le Canada, le FIDA, l’Italie, le Japon et l’Espagne, et prévoit apporter son soutien à de nouvelles initiatives qui seront menées en collaboration avec l’UNICEF et l’OMS. La coopération triangulaire a par exemple donné naissance au Projet de sécurité alimentaire en Haïti, dans le cadre duquel des experts étaient formés en créole pour ensuite enseigner aux Haïtiennes habitant en zone rurale comment renforcer la sécurité alimentaire.

Les initiatives de coopération triangulaire brésiliennes avec des donneurs et des organisations multilatérales du Nord ont surtout ciblé les pays lusophones d’Afrique, le Timor-Oriental, l’Amérique latine et Haïti (ainsi que l’Argentine). Au nombre de ses partenaires, signalons le Canada, l’Organisation Internationale du Travail, la Norvège, l’Espagne, la Banque mondiale et les États-Unis. Ses programmes triangulaires ont par exemple visé la vaccination, l’alimentation scolaire, le reboisement, l’éradication du paludisme et la cueillette de déchets. Le Brésil a également mis en place un projet de coopération triangulaire pour former des citoyens de l’Angola et de la Guinée-Bissau à la gestion publique. La coopération triangulaire du Chili cible l’assistance technique aux pays de l’Amérique latine et des Caraïbes, en collaboration avec le Japon (JICA), l’Allemagne (GTZ), la Suède, la Finlande, l’UE, la FAO, l’Organisation des États américains et l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture. Par exemple, la Finlande a financé l’aide technique à long terme du Chili pour créer des petites et moyennes entreprises de fabrication de meubles au Nicaragua. En 2006, Le programme de coopération technique de la Malaisie permet de collaborer avec des organisations internationales comme le PNUD, ONUDI, CESAP et le Japon pour offrir de la formation, des voyages d’étude et des stages pratiques en Malaisie à des représentants de pays en développement. Ce programme offre un soutien dans une variété de secteurs, notamment la formation technique et l’acquisition de compétences en réseautage informatique, en technologie, soudage, entretien et réparation de systèmes électriques et électroniques, ainsi que sur la diplomatie et le développement des petites industries. La Malaisie a également offert les services d’experts techniques, par exemple dans le cadre du projet ANASE-Japon, pour appuyer la reconstruction et le développement du Cambodge, en offrant de la formation à des anciens combattants dans les années 1990. L’Afrique du Sud a joué un petit rôle dans le cadre d’accords triangulaires. En vertu de projets financés respectivement par la Suède et le Japon, elle a par exemple offert de la formation policière et des services de renforcement des capacités au Rwanda et en République démocratique du Congo.

65

Grâce au soutien financier d’organisations multilatérales comme la BAD, la BADEA, l’UE, la BID, le Fonds de l’OPEP pour le développement international, le PNUD et la Banque mondiale, et l’aide bilatérale de pays donateurs, y compris le Canada, la France, l’Allemagne et le Japon, la Tunisie a mené plus de 64 projets dans le cadre de la coopération triangulaire. Elle a offert de l’assistance technique et de l’expertise en matière de renforcement des capacités, surtout dans des pays arabes et africains, et ce, dans une variété de secteurs comprenant les services de santé de base et de santé génésique, l’agriculture, les pêches, la formation professionnelle, le tourisme, l’administration publique et l’enseignement. Par exemple, la France a financé la formation de médecins nigérians par des médecins tunisiens et le Japon a appuyé des programmes de formation en techniques de pêche navigation et de construction navale donnée par des experts tunisiens en Mauritanie. Source: ECOSOC (2008)

66

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72

Sour

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sti e

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010)

73

ANNEXE 6. Élément de libéralité de plusieurs institutions

Creditor : Créancier % Grants in total ODA disbursed : % de subventions du montant total décaissé au titre de l’APD Loan Terms : Conditions du prêt Grant element : Élément de libéralité (%) Maturity (yrs) : Échéance (années) Grace périod : Délai d’amortissement (années) Interest rate (%) : Taux d’intérêt (%) With CIRR rate : Avec un TICR 10% disc. Rate : Taux d’actual. de 10 % Bilatéral creditors : Créanciers bilatéraux South Africa : Afrique du Sud Africa : Afrique Asia : Asie China – Gov’t of China loans : Chine – prêts du gouv. Chinois

-‐ EXIM bank loans : prêts de la banque d’import-‐export India : Inde Korea, Republic of : République de Corée Malaysia : Malaisie Thailand – Finance Ministry : Thaïlande – Ministère des finances

-‐ Prêts de la banque d’import-‐export Middle East & North Africa : Moyen-‐Orient et Afrique du Nord Kuwait : Koweït Saudi Arabia : Arabie Saoudite Turkey : Turquie United Arab Emirates : Émirats arabes unis No recent loans to LICs : Pas de prêts récents aux pays à faible revenu Latin America & Caribbean : Amérique latine et Caraïbes Argentina : Argentine Chile : Chili Venezuela – BANDES low HDI : Venezuela – BANDES IDH bas FSO interest rate : Taux d’intérêt du Fonds pour les activités spéciales BANDES medium HDI : BANDES – IDH moyens

-‐ PetroCaribe LIBOR : LIBOR Multilateral creditors : Créanciers multilatéraux IDA (IDA-‐only countries) : IDA (seulement pays admissibles à l’IDA) IMF (PRGF) : FMI (FRPC) AfDB : BAD BADEA – to LICs : BADEA – aux pays à faible revenu

-‐ To MICs : aux pays à revenu moyen OPEC Fund : Fonds de l’OPEP IsDB – standard : BID – standard -‐to LDMCs : aux LDMC Other : Autres Taiwan Province of China : Taïwan, province de Chine Na : n.a.

74

100,0 % -‐ -‐ -‐ -‐ -‐ -‐ 20

10-‐25 10 0-‐7

0,0 % 1,0 %-‐3,0 %

62,5 14,3-‐54,1

75,1 24,2-‐67,6

80,2 % 20 5 1,5 %-‐2,0% 38,6-‐46,6 53,1-‐56,5 74,3 % 10-‐30 5-‐10 0,5 %-‐3,0 % 21,3-‐75,7 35,0-‐78,4 100,0 % -‐ -‐ -‐ -‐ 20 % 20 10 1,50 % 48,7 % 63,5 -‐ -‐ -‐ 1,8 % 18-‐30 2-‐10 1,0 %-‐4,0 % 19,4-‐62,6 33,9-‐74,2 ? 10-‐50 3-‐10 1,0 %-‐4,0 % 12,4-‐70,4 26,6-‐80,8 93,0 % -‐ -‐ -‐ -‐ -‐ 2,3 % 100,0 % -‐ -‐ -‐ -‐ -‐ 100,0 % -‐ -‐ -‐ -‐ -‐ -‐ 35

20 25

5 5 2

Taux d’intérêt FSO = 0,25 % LIBOR + (1,0 % -‐ 3,0 %) 1,0 %

66,8 (-‐5,4) – 10,2 47,0

77,3 14,8-‐28,4 59,5

24 % 40 10 0,75 % 66,7 80,5 0 % 44 %

10 50

5,5 10

0,50 % 0,75 %

33,0 70,7

49,1 83,1

3,7 % 30 10 1,00 % 61,6 74,2 22-‐25 4-‐7 2,5 %-‐3,0 % 31,0-‐40,2 46,5-‐56,0 22,9 % 20-‐30 4-‐10 1,00 %-‐3,75 % 23,9-‐61,6 39,9-‐74,2 -‐ 15-‐25 3-‐7 1,5 %-‐2,5 % 23,9-‐46,0 41,0-‐63,7 30 10 0,75 % 61,0 76,3 n.a. 20 5,5 2,75 % 33,0 48,7

1. Méthodologie du FMI axée sur un TICR moyen de 10 ans + marges pour les prêts avec période d’amortissement > 15 ans et 6 mois en moyenne de TICR

2. La proportion des subventions de l’APD est inconnue. Conditions basées sur les données fournies par les PPTE.

3. Comprend 0,5 % de frais de service. 4. Frais administratifs.

75

76

Étude supplémentaire sur

« Les ressources du

développement sortant du

cadre de la Déclaration de Paris »

Septembre 2010

Cette étude a été commandée par le Secrétariat pour l’Évaluation de la Déclaration de Paris comme une contribution de contexte au travail de la deuxième phase et de la Synthèse de l’Évaluation. L’étude explore les ressources de l’aide au développement au-delà de la portée de la Déclaration de Paris (« ressources non-DP ») avec le but de mieux tracer leurs sources, leur ampleur et les implications des tendances courantes et émergentes.Ceci est une « méta-étude » car elle dépend des études et des données existantes. Son objectif est d’analyser celles-ci et de les synthétiser en une image aussi claire et compréhensive que possible, mais elle ne peut qu’aller aussi loin que les matériaux existants le permettent.

Appropriation, alignement, harmonisation, résultats et responsabilité

Documents

Prada Casabonne and Bezanson (2010) - Les ressources du ... › development › evaluation › dcdndep › 46486838.pdf · la collaboration de Nestor Aquiño, Fernando Romero, Mario