Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit criminel Révision

Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit criminel

Révision

Droit de la responsabilité civile délictuelle

Droit de la famille Droit des successions Droit des contrats Droit des biens Droit du travail

Droit privé (personnes et groupes)

Le droit privéComprend tous les domaines du droit qui

traitent des relations entre les personnes. Les principes de la

common law gèrent le droit privé.

Le droit de la responsabilité civile délictuelle concerne l’indemnisation (compensation) pour des dommages causés aux personnes ou aux biens.

Quand une personne cause un préjudice à une autre par négligence ou dans l’intention de lui nuire, la victime peut intenter des poursuites en responsabilité.

Le droit de la responsabilité civile délictuelle est principalement du domaine de la common law, mais certaines lois concernant des champs de responsabilité spécifique.

Le droit de la responsabilité civile délictuelle

Le temps limite fixé pour que celui qui subit le préjudice entame une action devant une cour de justice pour obtenir un dédommagement (compensation).

En général, un à six ans après le délit, sinon l’action est rejetée.

« Délai de prescription »

Le chalet appartenant à Joanne LeBlanc a subi d’importants dommages suite aux travaux routiers exécutés par la compagnie de Richard Chiasson.

Négligence ou l’intention?

Exemple

Les délits civils intentionnels Le préjudice corporel1- Acte de violence2- Le délit de voies de faits (la force contre

quelqu’un sans leur consentement) L’entrave à la liberté- Séquestration- L’atteinte à la vie privée L’atteinte à la réputation La diffamation

La responsabilité civile délictuelle

En groupes, analyser les cas et répondre aux questions. Je vais piger des personnes pour répondre aux questions.

Problèmes/cas

a) Est-ce que les Cormier peuvent poursuivre les Boudreau? Pour quel motif?

Les Cormier peuvent effectivement poursuivre les Boudreau pour obtenir un dédommagement financier sous forme de dommages et intérêts pour motif de négligence. Les Cormier peuvent alléguer que les Boudreau n’ont pas pris en considération leurs craintes raisonnablement fondées.

Problème 1:

b) Est-ce que les Boudreau peuvent soulever des arguments pour leur défense? Lesquels ?

Les Boudreau peuvent tenter de se défendre en disant que cette pratique de brûler les champs est nécessaire à la culture des bleuets. De plus, ils peuvent soutenir que le vent s’est soulevé subitement, constituant ainsi la principale cause qui a rendu le feu incontrôlable.

c) Selon vous, quelle décision un tribunal rendrait-il dans ce différend?

En regard des circonstances, une cour de justice, en terme de responsabilité légale basée sur la négligence, rendrait vraisemblablement une décision en faveur des Cormier. Les Boudreau auraient pu être plus prudents en faisant brûler de moins grandes étendues à la fois et en prévenant les pompiers lorsqu’ils apprêtaient à allumer un feu. Les Cormier leur avaient d’ailleurs fait ces suggestions. En principe, les Cormier pourraient donc obtenir un dédommagement financier des Boudreau pour la perte de leurs récoltes de blé.

a) Est-ce que Jacques peut poursuivre le propriétaire de la station ski? Pour quel motif?

Jacques peut tenter de poursuivre le propriétaire de la station de ski pour obtenir un dédommagement sous forme de dommages et intérêts. Il peut soutenir que le propriétaire a été négligeant en ne lui interdisant pas de faire cette deuxième descente en raison de son état d’ivresse.

Problème 2:

b) Est-ce que le propriétaire peut soulever un argument pour sa défense? Lequel?

Le propriétaire peut alléguer qu’il a demandé à Jacques s’il pouvait faire la décente. Ce dernier a affirmé qu’oui. Ce propriétaire soutient donc qu’il n’a pas été négligeant dans les circonstances.

c) Selon vous, quelle décision une cour de justice rendrait-elle dans ce différend?

À priori, nous sommes d’avis, en terme de responsabilité légale basée sur la négligence, qu’un tribunal rendrait une décision en faveur de Jacques. Ceci permettrait à Jacques d’obtenir un dédommagement financier du propriétaire de la station de ski pour la perte de jouissance de ses jambes.

Par contre, il est possible, en fonction des circonstances, que certaines cours de justice adresseraient uniquement un reproche au propriétaire de la station de ski pour ne pas avoir interdit catégoriquement aux participants en état d’ébriété de prendre part à la compétition. Le propriétaire ne serait donc pas contraint à verser un dédommagement financier à Jacques. La décision du tribunal peut donc varier.