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ETAT FÉDÉRAL
DROIT PUBLIC
DROIT PUBLIC – Etat fédéral
1. Introduction: généralités
2. Les libertés publiques
3. Le statut des gouvernants
1. PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL PARMI LES BRANCHES
DU DROIT
2. BREF HISTORIQUE DE LA FONDATION DE L’ÉTAT BELGE
3. LA SÉPARATION DES POUVOIRS
4. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ÉTAT
5. LA CONSTITUTION
6. LES NIVEAUX DE COMPÉTENCES EN BELGIQUE
7. LE STATUT PERSONNEL DU CHEF DE L’ÉTAT
Introduction: généralités
1. DÉFINITION DU DROIT
2. SUBDIVISIONS DU DROIT
3. BRANCHES DU DROIT PUBLIC INTERNE
Place du droit constitutionnel parmi les
branches du droit
Définition du droit Le droit est un ensemble de
règles qui, sous la garantie de la contrainte sociale, régit les rapports des hommes vivant en société.
Subdivisions du droit Voir cours de principes
fondamentaux du droit
Branches du droit public interne
Droit public sl Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Droit fiscal
Droit public ss
• LA DÉFAITE DE NAPOLÉON• LE DÉCOUPAGE EUROPÉEN• GUILLAUME 1ER
• LA RÉVOLUTION BELGE• LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE• LE CONGRÈS NATIONAL• LA CONSTITUTION• LE ROI• 140 ANS D’ETAT UNITAIRE• DE 1970 À NOS JOURS
Historique de la fondation de l’Etat belge et évolution de la
Belgique
1. HISTORIQUEMENT
2. ACTUELLEMENT
La séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs
1. =>
historiquement
2. actuellement
Montesquieu, de l’Esprit des lois (1748)
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789)
La loi fondamentale du Royaume Uni des Pays-Bas (1815)
La Charte française (1830)La Constitution belge (7
février 1831)Objectif: éviter le totalitarisme
La séparation des pouvoirs
1. historiquement
2. => actuellement
Le régime présidentiel des Etats-Unis
Le régime français (semi-présidentiel)
Le régime belge (parlementaire) Collaboration Ex: Fonctions jurisprudentielles de la
chambre Ex: Fonction législative du
gouvernement Effet de la fédéralisation Effet de l’intégration européenne
Conclusion: d’autres pouvoirs? Médias Multinationales
1. INTRODUCTION
2. TERRITOIRE
3. POPULATION
4. POUVOIR SOUVERAIN
Eléments constitutifs de l’Etat
Introduction Notion de Nation Phénomène sociologique
Notion d’Etat Notion juridique
Relations Etat/Nation Une nation – plusieurs Etats Un Etat – plusieurs Nations Nation sans Etat Etat sans Nation
Le territoire•=> Notion
•=> Conventions internationales
•Constitution belge
Notion Espace géographique sur lequel
s’exerce une autorité souveraine
Espace terrestre, eaux intérieures,
espace maritime, espace aérien
Conventions internationales = limitations du territoire
Le territoire•Notion
•Conventions internationales
•=> Constitution belge
Dans la Constitution: Etat
Régions
Article 3
Article 4
Provinces
Article 5
Communes
Article 7
Cas particulier de l’article 5 C
Le territoire
De l’Etat fédéral de Belgique
4 régions linguistiques Région de langue néerlandaise Région de langue française Région bilingue de Bruxelles-Capitale Région de langue allemande
3 communautés Flamande Française germanophone
3 régions Flamande Wallonne Bruxelloise
10 provinces589 communes
La population La nationalité: Originaire
secondaire
Le statut des étrangers: Protection des personnes et des biens
Article 191
Exercice des droits politiques
Article 8
Admission aux emplois civils et
militaires
Article 10
Le pouvoir souverain
C’est le pouvoir de commander une portion géographique déterminée, pouvoir reconnu par un ensemble d’autres Etats souverains.
Article 33 Souveraineté populaire (Rousseau) Souveraineté nationale
Entité désincarnée Citoyens passés, présents et à venir
L’application en Belgique
1. LA LOI FONDAMENTALE2. LE CONSTITUANT3. CARACTÈRES DE LA CONSTITUTION4. LES RÉFORMES5. LES VERSIONS LINGUISTIQUES6. LE CONTENU7. LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION
La Constitution
La Constitution
1. => La loi fondamentale
2. Le constituant
3. Caractères de la constitution
4. Les réformes
5. Les versions linguistiques
6. Le contenu
7. La modification de la constitution
Règles fondamentalesSituation dans la hiérarchie
des normes
La Constitution
1. La loi fondamentale
2. => Le constituant
3. Caractères de la constitution
4. Les réformes
5. Les versions linguistiques
6. Le contenu
7. La modification de la constitution
Le constituant originaire : le congrès national
Le constituant dérivé: les chambres constituantes
La Constitution
1. La loi fondamentale
2. Le constituant
3. => Caractères de la constitution
4. Les réformes
5. Les versions linguistiques
6. Le contenu
7. La modification de la constitution
ÉcriteRigideParlementaireLibéraleFédérale
La Constitution
1. La loi fondamentale
2. Le constituant
3. Caractères de la constitution
4. => Les réformes
5. Les versions linguistiques
6. Le contenu
7. La modification de la constitution
1893 Suffrage censitaire => vote plural
1920-21 Suffrage universel pur et simple
1967-71 Reconnaissance des communautés et des
régions 1980-85
Mise en place des régions flamande et wallonne
1988-91 Bruxelles capitale
1992-94 La Belgique est fédérale
1996-99 Articles 59, 103 et 125, 130, 8, 41,…
2000-2004 22bis, représentation flamande à Bruxelles
La Constitution
1. La loi fondamentale
2. Le constituant
3. Caractères de la constitution
4. Les réformes
5. => Les versions linguistiques
6. Le contenu
7. La modification de la constitution
FrançaiseNéerlandaiseAllemande
La Constitution
1. La loi fondamentale
2. Le constituant
3. Caractères de la constitution
4. Les réformes
5. Les versions linguistiques
6. => Le contenu
7. La modification de la constitution
Principes de base Explicites Implicites
Découpage et composition de la Belgique fédérale
Droits fondamentaux et libertés du citoyen
Répartition des compétences
La Constitution
1. La loi fondamentale
2. Le constituant
3. Caractères de la constitution
4. Les réformes
5. Les versions linguistiques
6. Le contenu
7. => La modification de la constitution
Constitution rigideLimites à la possibilité de
réviserProcédure
Déclaration de révision Dissolution des chambres Élections fédérales Révision proprement dite
La Constitution
1. La loi fondamentale
2. Le constituant
3. Caractères de la constitution
4. Les réformes
5. Les versions linguistiques
6. Le contenu
7. La modification de la constitution
1. INTRODUCTION
2. NIVEAU SUPRANATIONAL
3. COMPÉTENCES PARALLÈLES
4. COMPÉTENCES SUBORDONNÉES
Les niveaux de compétences de la Belgique
Introduction Etat unitaire décentraliséRévisions constitutionnellesCinq niveaux de pouvoirL’Europe
Niveau supranational Le niveau européen intervient
dans divers domaines: Commerce Libre circulation Agriculture …
Compétences parallèles
Niveau fédéral: Institutions, justice, défense,
sécurité sociale, droit du travail, prix, droit commercial, des sociétés, …
Niveau communautaire Enseignement Matières culturelles Matières personnalisables Emploi des langues Relations internationales limitées
Niveau régional Matières liées au territoire
Compétences parallèles
Les difficultés Compétences équivalentes Compétentes exclusives Ex: politique des étrangers
L’article 35 de la ConstitutionÉvolution
Compétences subordonnées Niveau provincial
Intérêt provincial
Subordonné
Tutelle
Niveau communal
Intérêt communal
Subordonné
Tutelle
1. EN 1830
2. MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE
3. MONARCHIE PARLEMENTAIRE
4. EVOLUTION DU POUVOIR ROYAL
5. MOYENS FINANCIERS DU ROI
6. MAISON DU ROI
Le statut personnel du chef de l’Etat
La Belgique opte pour la monarchie
La royauté est héréditaireL’héritier de la couronne ne
prend possession du trône qu’après avoir solennellement prêté serment
La monarchie belge est une monarchie constitutionnelle
Les compétences du Roi:
Pouvoir exécutif
Pouvoir législatif
Pouvoir judiciaire
La monarchie parlementaire Le Roi est inviolable
Le roi ne peut agir seulLa responsabilité
ministérielle
L’évolution du pouvoir royal
Léopold 1er
Léopold IIAlbert 1er
Léopold IIIBaudouin 1er
Albert II
Les moyens financiers du Roi La liste civile
Les dotations annuelles
La « Maison du Roi » Le cabinet du Roi
Les services du majordomeLa maison militaireLes services d’intendance
1. LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI
2. LES DROITS PROTÉGEANT LA LIBERTÉ ET LA SÛRETÉ DE
L’INDIVIDU
3. LES DROITS PROTÉGEANT LA VIE PRIVÉE DE L’INDIVIDU
4. LES DROITS INTELLECTUELS
5. LES DROITS CONCERNANT LES FONCTIONNEMENT DES
INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES
6. LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
Les libertés publiques
Le principe
d’égalité
devant la
loi
Egalité de faitEgalité de droitQui sanctionne le principe?Applications du principe
Les droits
protégeant
la liberté et
la sûreté
de
l’individu
Le droit à la vieL’interdiction de la torture,
des traitements inhumains et dégradants
La liberté individuelle L’interdiction du travail forcé La légalité des poursuites
Les crimes Les délits Les contraventions
L’arrestation Des garanties supplémentaires
Les droits
protégeant
la liberté et
la sûreté
de
l’individu
Le droit à la propriété L’expropriation pour cause
d’utilité publique La confiscation
Les droits
protégeant
la vie
privée de
l’individu
Le droit à l’inviolabilité du domicile
Le droit au secret des lettresLe droit au respect de la vie
privée et familialeLes droits de l’enfant
Les droits
intellectuel
sLa liberté de manifester ses
opinions
La liberté de la presse
La liberté linguistique
Les droits concernant les fonctionnement des institutions démocratiques
La liberté de réunion
La liberté d’association
Les droits économiques et sociaux
La liberté d’enseignementLe droit à une vie conforme à
la dignité humaineLes droits découlant du
renouveau administratif Publicité de l’administration Motivation formelle des actes
administratifs individuels Droit de déposer plainte au
médiateur
1. LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME
BELGE
2. LE POUVOIR LÉGISLATIF
3. LE POUVOIR EXÉCUTIF
4. LE POUVOIR JUDICIAIRE
5. LES FINANCES PUBLIQUES
Le statut des gouvernants
Les grandes caractéristiques du régime belge
Le caractère représentatif Indivisibilité de la représentation
nationale Interdiction du mandat impératif Exclusion des procédés de
démocratie directe Le référendum La consultation populaire
Le caractère parlementaire La séparation des pouvoirs Les corollaires du
parlementarisme
Le pouvoir législatif Composition du Parlement
La chambre des représentants
Le sénat
La chambre des représentants
Election
Législation électorale
Résultats des élections
Composition
Compétences
Contrôle politique: interpellations
Budget
Information politique: questions
Compétence législative
Procédure monocamérale
Procédure bicamérale
Procédure bicamérale optionnelle
Le pouvoir exécutif
Le Roi Le Roi Le régent Le conseil des ministres Les principes qui dominent
l’exercice du pouvoir royal
Le gouvernement
Le pouvoir judiciaire
Les finances publiques
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