Eug é nie Depatie-Pelletier

Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les

travailleurs (im)migrants “temporaires” “peu spécialisés”

Eugénie Depatie-PelletierChaire de recherche du Canada en Droit international des

migrations ( CDIM – UdeM )

18 décembre 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

1. L’intégration de travailleurs étrangers

2. Aspects problématiques de la politique actuelle

3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

1. L’intégration de travailleurs étrangers

Immigrants vs travailleurs étrangers « temporaires »

Travailleurs avec qualifications vs travailleurs « peu spécialisés »

Droits et libertés reconnues au Qc/Can

Trav. étrangers admis comme immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

admis par CIC

admis via le PTET*

trav. qualifiés

trav. peu spécialisés

autres aides fam.

trav agric.

A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration

B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration

C. Droit changer d’employeur

D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada

E. Droit de choisir son lieu de résidence

* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

Programmes 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Travailleurs étrangers Premières admissions au

Canada

47505

112658

Travailleurs sélectionnéespour l'immigration

Travailleurs admis via unpremier permistemporaire de travail

2006

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Travailleurs sˇlectionnˇespour l'immigration

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

Admission initiale de travailleurs ˇtrangers au Canada (1997-2006)

Travailleurs sˇlectionnˇes pourl'immigration Travailleurs admis via un premierpermis temporaire de travail

--> Augmentation majeure depuis 2002 des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Croissance majeure des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires = croissance majeure des pénuries temporaires de main-d’oeuvre?

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Premières entrées auCanada durant l'année*

020 00040 00060 00080 000

100 000120 000140 000160 000180 000

Premières entrées au Canada et présence au 1er décembre des travailleurs étrangers temporaires au Canada

(1997-2006)

Premières entrées au Canada durantl'année*Effectifs au 1er décembre

Les travailleurs « temporaires » qui entrent chaque année repartent de moins en moins: on en conserve de plus en plus sous conditions restrictives pendant des années (en leur niant le droit de demander le statut d’immigrant).

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

système d’immigration « trop élitiste » (ou « trop sexiste »?) pour assurer la prévention de certaines pénuries de travailleurs récurrentes, permanentes ou croissantes (non temporaires)

Hausse des entrées de travailleurs étrangers temporaires

système d’immigration « trop lent »pour les besoins urgents (mais non temporaires) en main-d’oeuvre de certains employeurs

* Tendances lourdes affectant l’offre de main-d’oeuvre canadienne: urbanisation, scolarisation, émancipation féminine, baisse natalité, « embourgeoisement » des jeunes, départ des babyboomers, etc.

Hausse des effectifs de travailleurs étrangers temporaires

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

système d’immigration « trop élitiste » pour les besoins non temporaires de main-d’oeuvre de certains employeurs?

Niveau de compétences CNP des travailleurs étrangers

Type de professions associées

Admissibilité au programme d’immigration pour travailleurs qualifiés

0 Cadres - gestionnaires

A Professionnels

B Techniciens spécialisées

C Travailleurs avec moins de 2 ans études post-secondaires

D Travailleurs en emploi qui ne nécessite pas de diplôme d’études secondaires

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Élitiste -->sexiste ?

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

70000

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Admissions au Canada de travailleurs immigrants via le programme des travailleurs qualifiˇs

(1997-2006)

Travailleurs sˇlectionnˇs pourl'immigration HOMMESTravailleuses sˇlectionnˇes pourl'immigration FEMMES

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

PTET favorisé par le Fédéral non seulement pour combler les pénuries temporaires de travailleurs, mais aussi les pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes de « travailleuses traditionnelles » et autres travailleurs avec peu de qualifications formelles (travailleurs de type « C » ou « D »)

--> Permis de travail restrictifs désormais de plus de trois ans (aides familiales) et jusqu’à deux ans pour les autres (y compris pour des travailleurs agricoles)

--> Possibilité de renouvellement illimité des autorisations à embaucher un travailleurs étrangers temporaires sous permis restrictifs

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Mise en oeuvre en 2006 de différentes mesures afin de susciter le parrainage des employeurs via le PTET - Y COMPRIS pour les secteurs en pénurie « non temporaire » de travailleurs - pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes

* agences régionales de service aux employeurs, informationet formulaires web simplifiés, suivi internet rapide et conseils personnalisés

* retrait de l’obligation de chercher activement à recruter au Canada dans le cas des postes pour une des occupations« sous pression » (au niveau provincial ou à l’échelle nationale)

--> Cabinet Harper vient d’injecter (2007) 51 millions supplémentaires PTET

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

2. Aspects problématiques de la politique actuelle

La restriction des droits et libertés

L’absence de protection publique

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

2. Aspects problématiques de la politique actuelle

La restriction des droits et libertés

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Au lieu d’une réforme en 2002 de la grille de sélection du système d’immigration,

--> maintien d’un programme hyperrestrictif (PAFR*)pour l’intégration au Qc/Canada des travailleuses étrangères employables dans le secteur structurellement féminin des services privés d’aide familiale et travail domestique

--> développement autour du PATS** d’un 3e programme restrictif pour les professions « de type ‘C’ ou ‘D’ non couvertes par le PAFR ou le PATS: le PTET-PS**

* PAFR: Programme des aides familiales résidant** PATS: Programme des travailleurs agricoles saisonniers

(du Mexique et des Caraïbes)*** PTET-PS Programme des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés

Droits et libertés reconnues au Qc/Can

Trav. étrangers admis comme immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

admis par CIC

admis via le PTET*

trav. qualifiés

trav. peu spécialisés

autres aides fam.

trav agric.

A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration

B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration

C. Droit changer d’employeur

D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada

E. Droit de choisir son lieu de résidence

* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

Programmes 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

La restriction des droits et libertés

L’interdiction de changer d’employeur L’obligation de résidence La non reconnaissance du droit à la réunification

familiale L’exclusion a priori du système d’immigration

autonome

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Restrictions administrative aux droits et libertés

Droits et libertés reconnues dont l’exercice est restreint*

Charte canadienne Charte québécoise

1. Interdiction de changer d’employeur

Droit à la sécurité humaine Droit à la dignité

Droit à l’égalité (condition sociale)

Droit à la liberté d’association

Droit à l’égalité (origine nationale)

Droit à l’égalité (sexe)

2. Obligation de résidence chez l’employeur

Droit à la sécurité humaine Droit à la dignité

Droit à la liberté d’association

Droit à l’égalité (condition sociale)

Droit à l’égalité (origine nationale)

Droit à la vie privée

Droit à l’égalité (sexe) Droit à la protection par les membres de sa famille

* Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Restrictions administrative aux droits et libertés

Droits et libertés reconnues dont l’exercice est restreint*

Charte canadienne Charte québécoise

3. Non reconnaissance du droit à la réunification familiale

Droit à l’égalité (sexe) Droit à la dignité

Droit à l’égalité (condition sociale)

4. Exclusion a priori du système d’immigration autonome

Droit à l’égalité (sexe) Droit à la dignité

Droit à l’égalité (condition sociale)

* Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.

Droits et libertés reconnues au Qc/Can

Trav. étrangers admis comme immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

admis par CIC

admis via le PTET*

trav. qualifiés

trav. peu spécialisés

autres aides fam.

trav agric.

A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration

B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration

C. Droit changer d’employeur

D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada

E. Droit de choisir son lieu de résidence

* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

Programmes 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Droits et libertés reconnues au Qc/Can

Trav. étrangers admis comme immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

admis par CIC

admis via le PTET*

trav. qualifiés

trav. peu spécialisés

autres aides fam.

trav agric.

A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration

B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration

C. Droit changer d’employeur

D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada

E. Droit de choisir son lieu de résidence

* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

Programmes 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Nombre de travailleurs autorisés via le PTET en 2006

61713

37 252

PTET-C/DPTET-0/A/B

Droits et libertés reconnues au Qc/Can

Trav. étrangers admis comme immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

admis par CIC

admis via le PTET*

trav. qualifiés

trav. peu spécialisés

autres aides fam.

trav agric.

A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration

B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration

C. Droit changer d’employeur

D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada

E. Droit de choisir son lieu de résidence

* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

Programmes 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Effectifs au 1er décembre 2006 de travailleurs étrangers temporaires "peu spécialisés" admis

au Canda via le PTET

20 829

21 489

10424

PATSPAFRPTET-PS

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2. Aspects problématiques de la politique actuelle

L’absence de protection publique

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Absence de protection publique pour les travailleurs étrangers temporaires?

Aucun programme d’accueil/intégration communautaire Aucun service gouvernemental adapté* Autorisations pour secteurs d’emploi où la réglementation des

conditions de travail est déficienteEx: Non-reconnaissance du droit à la syndicalisation dans l’industrie agricole?Ex: Non-couverture automatique par la CSST des aides familiales

Absence de réglementation des agences de recrutement** Absence de système de surveillance impartiale des employeurs Absence de système de vérification systématique

pré-rapatriement/déportation

*Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!)**Exception: Alberta

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Le Canada ne respecte pas les standards internationaux en matière de protection publique des travailleurs migrants:

accueil/intégration (art. 33, 37) service gouvernemental adapté (art. 64-65) droit à la syndicalisation (art.26,40) consultation des travailleurs sur le respect des normes par les

agences de recrutement et employeurs (art. 64) vérification pré-rapatriement/déportation (art. 20-21)

*Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!)**Exception: Alberta

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Restrictions des droits et libertés+

Absence de protection publique =

obstacles à l’accès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation

Reconnaissance des droits et libertés

Travailleurs immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires”

Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

CIC PTET-HQ

PTET-PS PAFR / PATS

programmes d’intégration + protection publique

4 Accès dès l’arrivée au système d’immigration

Si famille

1 Droit de changer d’employeur

3 Droit du conjoint à travailler

2 Droit de choisir sa résidence

Droit à la réparation en cas de violation?

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Les travailleurs temporaires sous statut hyperrestrictif

Rapports récents sur (1) les violations systémiques par les employeurs canadiens et agences de recrutement et (2) les obstacles aux mécanismes de protection:

* T.U.A.C. 2007-2006* Alberta Labour Federation 2007* Congrès du Travail du Canada 2007* PINAY 2006

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Restrictions des droits et libertés+

Absence de protection publique =

obstacles à l’accès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation

violations systémiques des droits fondamentaux des travailleurs (im)migrants en emploi « peu spécialisé » par les employeurs

canadiens et agences de recrutement