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Examen national d’aptitude pour l’accès à l’emploi de secrétaire général de Chambres de métiers et de l’artisanat

Première session 2016

EPREUVE D’ADMISSIBILITE N°2

Option : Droit public

Mercredi 25 mai 2016

9h30 – 12h30 Durée trois heures (coefficient 3)

Article 9 – Annexe III du statut du personnel des Chambres de métiers et de l’artisanat : Epreuve 2 : une note de synthèse à partir d’un dossier, portant au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur les finances publiques et l’économie financière, soit sur les questions sociales. (Durée : trois heures ; coefficient 3).

SUJET Le maire d’une commune souhaite confier à une nouvelle association, pour la rentrée prochaine, une mission consistant à s’occuper des enfants scolarisés en primaire dans sa commune après l’école. Il n’en a pas encore précisé les modalités d’organisation (mais le maire désire au minimum accorder une subvention à cette activité), mais il se demande dans quelle mesure cette association pourrait être considérée comme gérant d’un service public. Pouvez-vous l’éclairer en vous fondant sur les critères retenus par le juge administratif pour déterminer qu’un organisme privé gère un service public ?

REMARQUE GENERALE AUX CANDIDATS : Il est précisé aux candidats que la note qu’ils rédigent au cours de l’épreuve n°2 doit synthétiser à la fois les documents fournis dans le dossier et les connaissances personnelles du candidat.

Documents

Document n°1 : CE 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection Document n°2 : CE Section 28 juin 1963 Narcy Document n°3 : CE Ville de Melun et Association « Melun, Culture, Loisirs » 20 juillet 1990 Document n°4 : CE 22 février 2007 APREI Document n°5 : CE 5 octobre 2007 Sté UGC-Ciné-Cinéma Document n°6 : CE 10 juin 2013, M.B Document n°7 : TC 13 octobre 2014, Sté Axa France IARD c/MAIF

Ce dossier comporte 12 pages (les 2 pages de garde non incluses)