Historique Grandes avancées du droit du travail de 1936, La libération, de 1968 Grandes avancées...

HistoriqueHistorique

Grandes avancées du droit du travail de Grandes avancées du droit du travail de 1936, La libération, de 19681936, La libération, de 1968

Depuis régressions progressiveDepuis régressions progressive 2002 publication du rapport 2002 publication du rapport Michel De Michel De

VirvilleVirville (ex directeur du personnel de (ex directeur du personnel de Renault) mise en place de la feuille de Renault) mise en place de la feuille de route (pour un code du travail plus efficace route (pour un code du travail plus efficace !!!)!!!)

Recodification lancée officiellement le 15 Recodification lancée officiellement le 15 février 2005 par le ministre chargé du février 2005 par le ministre chargé du travail Gérard Larchertravail Gérard Larcher

Article 57 de la loi 2006-1770 Article 57 de la loi 2006-1770 (décembre 2006)(décembre 2006)

««  Dans les conditions prévues par Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à procéder gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adaptation des par ordonnance à l’adaptation des dispositions législatives du code du dispositions législatives du code du travail, à droit constant, afin d’y inclure travail, à droit constant, afin d’y inclure des dispositions de nature législatives des dispositions de nature législatives qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de remédier, le cas le plan du code et de remédier, le cas échéant, aus erreurs ou insuffisances de échéant, aus erreurs ou insuffisances de codification »codification »

Ordonnance du 12 mars Ordonnance du 12 mars 20072007

La partie législative est publiée le 13 La partie législative est publiée le 13 mars 2007.mars 2007.

La partie règlementaire devrait être La partie règlementaire devrait être bouclée à la fin 2007.bouclée à la fin 2007.

L’entrée en vigueur du nouveau code L’entrée en vigueur du nouveau code est prévue pour mars 2008est prévue pour mars 2008

Évolutions de formes Évolutions de formes majeuresmajeures

Redéfinition du périmètre du code Redéfinition du périmètre du code (certaines catégories de salariés ne sont (certaines catégories de salariés ne sont plus concernées par le nouveau code).plus concernées par le nouveau code).

Reclassement de certains articles (article Reclassement de certains articles (article 57 de la loi du 30 décembre 2006) a 57 de la loi du 30 décembre 2006) a permis de reclasser des articles législatifs permis de reclasser des articles législatifs en articles règlementaires (sous le en articles règlementaires (sous le prétexte  du respect de la hiérarchie des prétexte  du respect de la hiérarchie des normes)normes)

Numérotation à 4 chiffresNumérotation à 4 chiffres

Structuration de la partie Structuration de la partie législative du nouveau codelégislative du nouveau code

Partie 1 : les relations individuelles du travailPartie 1 : les relations individuelles du travail Partie 2 : les relations collectives du travailPartie 2 : les relations collectives du travail Partie 3 : la durée du travail, le salaire, Partie 3 : la durée du travail, le salaire,

l’intéressement - la participation - l’épargne l’intéressement - la participation - l’épargne salarialesalariale

Partie 4 : la santé et la sécurité du travailPartie 4 : la santé et la sécurité du travail Partie 5 : l’emploiPartie 5 : l’emploi Partie 6 : la formation professionnelle tout au Partie 6 : la formation professionnelle tout au

long de la vielong de la vie Partie 7 : dispositions particulières à certaines Partie 7 : dispositions particulières à certaines

professions et activitésprofessions et activités Partie 8 : Contrôle de la législation du travail, Partie 8 : Contrôle de la législation du travail,

lutte contre le travail illégal.lutte contre le travail illégal.

Ancien CodeAncien Code Nouveau codeNouveau code

Nombre Nombre d’articlesd’articles 18911891 36523652

Nombre de Nombre de caractèrescaractères 1 690 9171 690 917 1 520 9301 520 930

Nombre Nombre moyen de moyen de caractères par caractères par articlearticle

281281 191191

Nombre Nombre moyen moyen d’alinéas par d’alinéas par articlearticle

3,183,18 2,172,17

Ce qui va changerCe qui va changer

« Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets » Ch. Radé (qui a fait partie du « comité d'experts » chargé de la réécriture),

aucune règle issue de la aucune règle issue de la jurisprudence n'a été intégrée, jurisprudence n'a été intégrée, même s'il s'agit d'une jurisprudence même s'il s'agit d'une jurisprudence constante depuis des années  constante depuis des années 

Un certain nombre de salariés Un certain nombre de salariés ne relèvent plus du code du ne relèvent plus du code du

travailtravail Salariés agricolesSalariés agricoles Assistants maternels, familiaux, Assistants maternels, familiaux,

éducateurs et aides familiauxéducateurs et aides familiaux MineursMineurs Salariés des transportsSalariés des transports EDF GDF EDF GDF Fonction publiqueFonction publique Marins, dockers, enseignants de Marins, dockers, enseignants de

l’enseignement supérieur privé…l’enseignement supérieur privé…

Représentants du personnelReprésentants du personnel

Pour les entraves aux DP CE et DSPour les entraves aux DP CE et DS

L 132-27 L 153-2 L 481-2/L 132-27 L 153-2 L 481-2/

L 2242-1 L 2243-1 L 2243-2L 2242-1 L 2243-1 L 2243-2

tous les articles qui prévoient destous les articles qui prévoient des

sanctions ne sont plus assortis de sanctions ne sont plus assortis de peines de récidivepeines de récidive

Le nombre de DP CE et DS sera Le nombre de DP CE et DS sera institué par décret institué par décret

L.423-1/L.2314-1L.423-1/L.2314-1