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IFA/ALEF
DROIT FISCALLUX:
Livre jubilairede FIFA Luxembourg
PRÉFACE DE
Luc FRIEDENMINISTRE .DU TRÉSOR ET DU BUDGET
B R U X E L L E S
2 0 0 8
TABLE DES MATIERES
PAGES
Comité de rédaction v
Préface, par Luc FRIEDEN vu
Les vingt ans du groupement luxembourgeois de l'International Fiscal Associa-tion - IF A et de l'Association Luxembourgeoise d'Etudes Fiscales -ALEF, par André ELVINGER xv
Liste des rapports nationaux présentés aux Congrès de VIF A publiés dans lesCahiers de droit fiscal international xix
I. - DROIT FISCAL GÉNÉRAL
1. Regards sur un demi-siècle d'histoire de l'impôt au Luxembourg, par AndréELVINGER 3
Remarques introductives 4
1.2. LES ORIGINES ET CE QU'IL EN RESTE 5
1.8. L'ÉVOLUTION DANS LE «DEMI-SIÈCLE» 8
Partie I. - L'évolution de la charge de l'impôt 8
TITRE 1. - LE TAUX DES IMPÔTS SUR LE REVENU 8
TITRE 2. - LA CHARGE DE L'IMPOSITION MULTIPLE 10
TITRE 3. - L'IMPOSITION DU CAPITAL ET DE LA FORTUNE 14
TITRE 4. - L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES 16
Chapitre l.-Le traitement des plus-values réalisées par les particuliers 16
Section 1. Les plus-values mobilières 16
Section 2. Les plus-values immobilières 17
Chapitre 2. - Le traitement des plus-values réalisées dans la vie des entreprises 21
Chapitre 3. — Le traitement des plus-values dans les restructurations des
entreprises 21
TITRE 5. - L'IMPOSITION DES MUTATIONS 24
TITRE 6. - L'IMPOSITION DE LA CONSOMMATION 28
Partie II. - Les instruments d'investissement 30
TITRE 1. - LES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS ET DE PORTEFEUILLE 30
TITRE 2. - LES ORGANISMES ET SOCIÉTÉS DE PLACEMENT 3.1
942 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
Chapitre 1. —Les organismes de placement collectif . . 31
Chapitre 2. - Les fonds d'investissement spécialisés 32
Chapitre 3. - Les fonds de pension 32
Chapitre 4. - Les sociétés d'investissement en capital à risque (SICAR) . . . . 33
TITRE 3. - L E S ORGANISMES DE TITRISATION 33
P a r t i e I I I . - Le con ten t i eux fiscal 34
En gu i se de conclus ion 36
2. Les propositions doctrinales de réforme fiscale en Allemagne (et leur éven-tuelle utilité au Luxembourg), par Alain STEICHEN 39
Partie I. - Les objectifs communs poursuivis par les différentes propo-sitions 41
TITRE 1. - A LA RECHERCHE DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LA JUSTICE ET L'EFFICA-
CITÉ ÉCONOMIQUE 41
Chapitre 1. — Un clivage moins net que par le passé 42
Chapitre 2. — Un consensus : la «Fiat tax» 44
TITRE 2. - SIMPLIFICATION ET COMPRÉHENSIBILITÉ DU DROIT FISCAL 45
Chapitre 1. - Faire autant avec moins 45
Chapitre 2. — Rédiger des lois accessibles à tout le monde 47
Par t ie II. - Les moyens pour y arr iver 49
TITRE 1. - LA BASE IMPOSABLE 50
Chapitre 1. — Imposition du revenu ou imposition de la consommation 50
Chapitre 2. — Imposition unitaire ou imposition cédulaire 52
TITRE 2. - ELARGISSEMENT DE LA BASE IMPOSABLE ET LES TAUX D'IMPOSITION 54
Chapitre 1. — Elargir la base imposable 54
Chapitre 2. - Réduire les taux d'imposition 57
Conclusion 58
3. Making good tax lau> - the rôle of public consultation, 3. (Procédures deconsultation entre le secteur privé et les autorités en ce qui concerne l'élabo-ration de la législation fiscale), par Elaine ABERY et Roger MOLITOR . . . 61
1. - What is consultation? 62
2. - Why consult ? 63
2.1.-CONSULTATION PRODUCES BETTERTAXLAW 64
2.2. - CONSULTATION IMPROVES COMMUNITY ACCEPTANCE OF TAX LAW 65
3. - Policy process Stages for consultation 66
3 . 1 . - P O L I C Y FORMATION 66
3.2. - DRAFT LAW (BEFORE PRÉSENTATION TO PARLIAMENT) 67
3.3. - BILL/LAW 67
3.4. - POST IMPLEMENTATION REVIEW 68
TABLE DES MATIÈRES 943
PAGES
4. - Consultation expériences by country , 68
4 . 1 . - AUSTRALIA 68
4.2. - iRELAND 69
4.3. - UNITED KINGDOM 69
4.4. - UNITED STATES OF AMERICA 70
4.5. - NEW ZE ALAND 70
4.6. - EUROPEAN COMMISSION/OECD 71
4.7. - EUROPEAN EXPÉRIENCE WITH CONSULTATION 72
4.8. - SUMMARY : INTERNATIONAL REVIEW 73
5. - Issues with consultation 75
5.1.-TRANSPARENCY AND FEEDBACK 75
5.2. - CONFIDENTIALITY 76
5.3. - RESPONSIBILITY AND TRUST 76
6. - Transferability to other countries / légal Systems 78
6.1. -CONSULTATION AND THE LUXEMBOURG PROFESSIONAL CJIAMBERS 78
6.1.1. - The législative framework for the prof'essional chambers 78
6.1.2. — Consultation with the professional chambers 79
6.1.3. - Other consultation/dialogue 80
6.2. - COMPARING LUXEMBOURG AND ENGLISH-SPEAKING COUNTRIES'
CONSULTATION PRACTICES 81
7. - Conclusion 83
Bibliography 84
4. La compétitivité fiscale du luxembourg, étude a l'égard de la fiscalité des
entreprises, par Marie LAFFONT et Marc SCHMITZ 89
Introduction . 90
Chapitre 1. - Le taux d'imposition sur le bénéfice 90
Chapitre 2. - Le paiement et le recouvrement de l'impôt 97
Chapitre 3. - L'accrochement du bilan fiscal au bilan commercial 101
Chapitre 4. - Le privilège mère et filiales 103
SECTION 1. -L'EXONÉRATION DES DIVIDENDES 103
SECTION 2. - L'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES 108
Chapitre 5. - Mécanismes d'atténuation des conséquences de restruc-turations 110
Chapitre 6. - Les mesures anti-évasion fiscales internationales 112
Chapitre 7. - Les règles de sous-capitalisation 115
Chapitre 8. - Les reports déficitaires 118
Chapitre 9. - L'existence d'un régime fiscal de groupe 120
Chapitre 10. - Les autres impôts et taxes à la charge des sociétés 123
944 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
SECTION 1. - LE DROIT D'APPORT 123
SECTION 2. - L'IMPÔT SUR LA FORTUNE 124
Conclusion 125
Bibliographie 126
5. Lu trust et la fiducie en droit fiscal luxembourgeois, par Jean SCHAFFNER. 129
Part ie I. - Impôts indirects 133
TITRE 1. - DROITS D'ENREGISTREMENT 133
Chapitre 1. — Droits de mutation en cas de mutation à titre, onéreux 133
Chapitre 2. - Droits de mutation en cas de mutation à titre gratuit 136
Chapitre 3. - Territorialité des droits d'enregistrement 138
TITRE 2. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 140
Part ie IL - Impôts directs ' 140
Chapitre 1. - Principe de l'appréciation économique 140
Chapitre 2. — Aspects comptables 146
Chapitre 3. - Contexte international 147
Section 1. Fiscalité de l'épargne 147
Section 2. Conventions internationales 149
Conclusion 154
6. La fiscalité des sociétés de personnes au Luxembourg, par Eric FORT etFrançois GUILLOTEAU 155
Part ie I. - Principes généraux de fiscalité applicables aux sociétésde personnes 157
TITRE 1. - LES PRINCIPES DE DROIT INTERNE APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS
DE PERSONNES 157
Chapitre 1. — Traitement fiscal en matière d'impôt sur le revenu 157
Section 1. Principe de transparence 157
Section 2. Qualification des revenus - Généralités 158
Section 3. La société de personnes de nature commerciale en matière
d'impôt sur le revenu 159
Section 4. Questions spécifiques relatives à la, qualification des revenus . 160
§ 1. La théorie de la décoloration (ou Abfàrbetheorie) 160
§2. Die Geprâgetheorie ou la théorie de l'empreinte 163
§3. Scission d'entreprise (Betriebsaufspaltung) 166
Section 5. Règles de détermination du bénéfice (Bilanzbiindeltheorie ou
la théorie de faisceau des bilans) 166
Section 6. Formes spéciales de sociétés de personnes 169
§1. Sociétés de personnes à double étage 169
§2. Sociétés de personnes dites de «zèbre» 170
TABLE DES MATIÈRES 945
PAGES
Chapitre 2. -Impôt commercial communal et impôt sur la fortune , 171
TITRE 2. - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FISCALITÉ INTERNATIONALE
APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERSONNES 172
Chapitre 1. - Généralités 172
Chapitre 2. - Droit national 173
Chapitre 3. - Sociétés de personnes et conventions préventives de la doiibleimposition 175
Partie II. - De quelques problématiques particulières en matière defiscalité applicable aux sociétés de personnes 178
TITRE 1. - L A PROBLÉMATIQUE CONVENTIONNELLE FRANCO-LUXEMBOUR-
GEOISE EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE 178
TITRE 2. - SOCIÉTÉS DE PERSONNES DANS LE CADRE DES NORMES DE DROIT
COMMUNAUTAIRE DÉRIVÉ 182i
Chapitre 1. — La transposition de la directive 2003J123JCE 182
Chapitre 2. - Droit national 183
TITRE 3. - LA CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES NON RÉSIDENTESD'UN ETAT MEMBRE DE 1.'UNION EUROPÉENNE 186
TITRE 4. - SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET REPORT DE PERTES EN MATIÈRE
D'IMPÔT COMMERCIAL COMMUNAL 187
TITRE 5. -SOCIÉTÉS DE PERSONNES / IMPOSITION DE L'ASSOCIÉ SUR RENVOI . . 188
TITRE 6. -CESSION D'UNE PARTICIPATION DÉTENUE PAR UNE SOCIÉTÉ DEPERSONNES 189
Conclusion 190
II. - DROIT DES IMPÔTS DIRECTS
7. Obligations et responsabilité des dirigeants de société en matière de contribu-tions directes, par Fabienne RiOSEN 195
Titre I. - Obligations des dirigeants et moyens tendant à assurer leurrespect 197
CHAPITRE 1. - OBLIGATIONS FISCALES DES DIRIGEANTS 198
Section 1. -Nature des obligations fiscales des dirigeants 198
Section 2. —Limitation dans le temps des obligations fiscales des dirigeants . , 200
§ 1. Incidence de la cessation des fonctions sur les obligations fiscales dudirigeant 200
§ 2. Manquements prenant leur origine avant l'entrée en fonctions dudirigeant 201
§ 3. Incidence de la faillite sur les obligations du dirigeant 202
Section 3. - Dirigeant de droit et dirigeant défait 203
CHAPITRE 2. - MOYENS TENDANT À ASSURER L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONSFISCALES DES DIRIGEANTS 204
946 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
Titre IL - Responsabilité des dirigeants 205
CHAPITRE 1. - CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ 206
Section 1. - La faute 206
Section 2. - Le dommage 210
Section 3. — Le lien de causalité 212
Section 4. - La réparation 213
CHAPITRE 2. - MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ 214
Section 1. - Compétence et forme 214
Section 2. - Motivation : l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire 217
Section 3. - Prescription 221
8. L'intégration fiscale, par Georges BOCK et Laurent ENGEL 225
Partie I. - Composition du groupé 227
CHAPITRE 1. - LES SOCIÉTÉS ÉLIGIBLES 227
CHAPITRE 2. - LES RÈGLES DE DÉTENTION 232
Section 1. - Détention directe 234
Section 2. - Détention indirecte 234
Section 3. - L'exigence d'une détention continue 234
Partie II. - Formalités administratives 236
CHAPITRE 1. - L'EXIGENCE D'UNE DEMANDE 236
CHAPITRE 2. - LA DURÉE MINIMALE 237
CHAPITRE 3. - SANCTION DE LA PÉRIODE MINIMALE 239
Section 1. - La pratique administrative 240
Section 2. - Les incertitudes 241
Partie III. - Le régime de l'intégration fiscale 242
CHAPITRE 1. - DÉTERMINATION DU RÉSULTAT D'ENSEMBLE 243
CHAPITRE 2. - REPORT DE PERTES 245
CHAPITRE 3. - CALCUL DES CRÉDITS D'IMPÔT 246
CHAPITRE 4. - PAIEMENT DE L'IMPÔT 248
Section 1. - Paiement de l'impôt par la société faîtière 248
Section 2. - Paiement de l'impôt par les filiales intégrées 249
CHAPITRE 5. - INTÉGRATION FISCALE ET IMPÔT SUR LA FORTUNE 250
Conclusion 251
9. Du rififi pour la Soparfi? Etude comparative des régimes européens d'hol-ding en vue d'apprécier la position concurrentielle du Luxembourg, parSerge HUYSMANS et Alexandre POUCHARD 253
Introduction 254
Partie I. - Les impôts autres que l'impôt sur le revenu 255
TABLE DES MATIÈRES 947
PAGES
TITRE 1. - LE DROIT D'APPORT , 255
Chapitre 1. — Les exceptions consacrées par la loi sur le droit d'apport 256
Chapitre 2. - Méthodes de financement alternatives à un apport direct au
capital 258
Section 1. L'utilisation d'instruments hybrides 258
Section 2. Apports indirects 258
Chapitre 3. - Conclusion 259
TITRE 2. -L ' IMPÔT SUR LA FORTUNE 259
Partie IL - L'impôt sur le revenu 260
TITRE 1. - TRAITEMENT DES DIVIDENDES ET DES PLUS-VALUES 260
Chapitre 1. - Etendue de l'exonération 261
Chapitre 2. —Niveau de participation minimale 262
Chapitre 3. - Durée de détention minimale 263
Chapitre 4. — Condition d'imposition minimale et d'activité 264
TITRE 2. - RAPATRIEMENT DES RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ HOLDING 267
Chapitre 1. - Transposition de la directive mère-filiale 267
Chapitre 2. — Dividendes intra-groupes au-delà de l'Union européenne 269
Chapi t re 3. - Le Luxembourg dans un contexte d'appel public à l'épargne . . . 271
T I T R E 3 . - A U T R E S É L É M E N T S DANS LE P R O C E S S U S DE D É C I S I O N DE LOCALI-SATION D ' U N E SOCIÉTÉ F A Î T I È R E 272
Chapitre 1. - Déductibilité des dépenses d'intérêts, provisions et pertes surparticipations 272
Chapitre 2. - Traitement fiscal des revenus d'intérêts et de redevances 273
Chapitre 3. - Revenus d'établissements stables 275
Chapitre 4. - Absence de mesures dites «CFC» 276
Conclusion 277
10. Observations a l'égard du privilège mère et filiales, par Olivier BERTRANDet Marc SCHMITZ 279
Introduction 280
Chapitre 1. - L'exonération des dividendes 282
SECTION 1. - LE PRINCIPE 282
SECTION 2. - LES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES 283
SECTION 3. - LA CONDITION DE RÉSIDENCE FISCALE 284
SECTION 4. - L E S CONDITIONS DE DÉTENTION 285
SECTION 5. - LE PRIX D'ACQUISITION 287
SECTION 6. - L A NOTION DE CAPITAL SOCIAL 288
SECTION 7. - L A DÉTENTION DIRECTE 290
SECTION 8. - L E S SOCIÉTÉS FILIALES 291
948 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
SECTION 9. - LA NOTION DE PLEINEMENT IMPOSABLE 291
SECTION 10. - LA CONDITION D'ASSUJETTISSEMENT À UN IMPÔT CORRESPON-
DANT 292
SECTION 11. - LE CAS PARTICULIER DES SOCIÉTÉS TRANSPARENTES 296
SECTION 12. - LE PRODUIT DU PARTAGE 297
SECTION 13. - LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES D'EXPLOITATION 298
Chapitre 2. - L'exonération des plus-values 299
SECTION 1. - LE PRINCIPE 299
SECTION 2. - PORTÉE DE L'EXONÉRATION 300
SECTION 3. - LA NOTION DE CESSION 301
SECTION 4. - LE REVENU DE CESSION 301
SECTION 5. - LA DATE DE L'ALIÉNATION 302
SECTION 6. - LE PRINCIPE DE RECAPTURE 302
SECTION 7. - LE CAS PARTICULIER DES CORRECTIONS DE VALEUR SUE LES
PRÊTS 306
SECTION 8. - L E CAS PARTICULIER DES DETTES EN DEVISES 307
SECTION 9. - LES PRODUITS DE CESSION DE PRODUITS DÉRIVÉS 308
SECTION 10. - PROFIT SUR LA CESSION D'INSTRUMENTS HYBRIDES 309
Chapitre 3. - La retenue à la source 309
SECTION 1 - LE PRINCIPE 309
SECTION 2. -EXONÉRATION DE RETENUE À LA SOURCE 310
SECTION 3 . - L A NOTION DE SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE 311
SECTION 4 . - L A DÉTENTION DIRECTE 312
SECTION 5. - L A NOTION DE REVENUS 312
SECTION 6. - LE CAS PARTICULIER, DES TITRES À UN REVENU FIXE ET VARIABLE 313
SECTION 7. - LE CAS DES APPORTS CACHÉS 314
SECTION 8 - LES EXEMPTIONS DE RETENUES À LA SOURCE SPÉCIFIQUES 314
SECTION 9 . - L E CAS PARTICULIER DU PARTAGE PARTIEL DE L'ACTIF SOCIAL. . . 315
Chapitre 4. - L'impôt commercial communal 315
SECTION 1. - LE PRINCIPE 315
SECTION 2. - LES BÉNÉFICIAIRES 316
SECTION 3. - L E S CONDITIONS DE DÉTENTION 317
SECTION 4. - LES SOCIÉTÉS FILIALES 317
SECTION 5. - LES PLUS-VALUIS 318
Chapitre 5. - L'impôt sur la fortune 318
SECTION 1. - LE PRINCIPE 318
SECTION 2. - LES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES 319
SECTION 3. - LA VALEUR UNITAIRE 320
SECTION 4. - LA PÉRIODE DE DÉTENTION 321
TABLE DES MATIÈRES 949
PAGES
SECTION 5. - LA DATE-CLÉ DE FIXATION 321
Conclusion 322
Bibliographie 322
11. Sociétés de participation financière et différences de change: impact, solu-tions et perspectives d'avenir, par Jean-Yves LHOMMEL 325
Titre I. - Notions préliminaires 327
CHAPITRE 1. - QUESTIONS DE VOCABULAIRE 327
CHAPITRE 2. - NOTIONS DE DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE COMPTABILITÉ 327
Section 1. - Possibilité pour une société luxembourgeoise de libeller son capi-tal dans une devise non-euro 327
Section 2. - Considérations comptables en cas de comptabilité tenue en euro . . 329
CHAPITRE 3. - RÈGLES D'ÉVALUATION FISCALE 330
Actifs 330
Passifs 331
Titre II. - Traitement actuel des différences de change - applications
concrètes 332
CHAPITRE 1. - PRATIQUE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE CHANGE 332
CHAPITRE 2. - CAS PRATIQUES ET LIGNES DIRECTRICES 334
Section 1. - Cas pratiques 334
Section 2. — Lignes directrices 343
CHAPITRE 3. - SOLUTIONS UTILISÉES EN PRATIQUE 344
CHAPITRE 4. - TENTATIVES DE SOLUTION LÉGISLATIVE AUX QUESTIONS DE
CHANGE 346
Titre III. - Perspectives d'avenir : utilisation d'une devise non-europour la détermination de la base imposable? 348
Conclusion 353
12. Appréciation économique et report des pertes en droit fiscal luxembourgeois,par Jean-Pierre WINANDY 355
Introduction 355
Chapitre I. - La notion d'«appréciation économique» 358
SECTION 1. - LES LIENS DU DROIT FISCAL AVEC LE DROIT PRIVÉ 360
§ 1. - La technique législative 361
§2. - Les notions utilisées par le droit fiscal 362
SECTION 2. - FONDEMENT JURIDIQUE DE L'APPRÉCIATION ÉCONOMIQUE 364
§ 1. - Définition du contenu de la méthode d'appréciation économique 364
A. Fondement en droit positif 365
B. Appréciation économique et égalité fiscale 367
C. Appréciation économique et §6 StAnpG 368
950 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
D. Appréciation économique et sécurité juridique 370
§2. - Champ d'application de l'appréciation économique 370
§3. - Evolution de la notion dans le temps 371
A. La période de gloire (1919 à environ 1955) 372
B. Les années de crise : 1955-1965 372
C. Application nuancée de la méthode (depuis 1965) 373
Chapitre IL - Limites de la méthode d'appréciation économique 373
SECTION 1 . - L E CADRE.CONSTITUTIONNEL LUXEMBOURGEOIS 374
§ 1. - Interprétation stricte de la loi fiscale 374
§2. — Compatibilité avec l'appréciation économique1? 376
§3. — Application de différentes méthodes d'interprétation 376
§4. -Interprétation et développement de la loi 378
SECTION 2. - QUELQUES APPLICATIONS JURISPRUDENTIELLES DE LA NOTION
D'APPRÉCIATION ÉCONOMIQUE 380
§1. -La théorie de l'empreinte («Gepràgerechtsprechung») 380
§2. - La scission d'entreprise 382
SECTION 3. - LA MÉTHODE D'APPRÉCIATION ÉCONOMIQUE DANS LE DROIT
FISCAL LUXEMBOURGEOIS CONTEMPORAIN 384
§1. - Usufruit 384
§2. -Primes d'assurance-vie 386
Chapitre III. - Acquisition de sociétés bénéficiant de reports de pertes 387
SECTION 1. -DESCRIPTION DE LA PROBLÉMATIQUE FISCALE 388
§ 1. — Appréciation économique ou non ? 389
§2. - La jurisprudence allemande 390
SECTION 2. - APPRÉCIATION CRITIQUE 392
SECTION 3. - LE REPORT DE PERTES ET LES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURA-
TION DE SOCIÉTÉS 396
Conclusion 398
13. Some remarks on interest free loans, par Simon PAUL 401
1. - Profit Détermination 402
2. - Interest free Reverse Shareholder Loans 405
3. - Interest free Shareholder Loans 410
4. - Triangular Cases 413
5. - Withholding Tax 414
6. - Net wealth tax (impôt sur la fortune) 415
7. - Capital Duty (droit d' apport) 415
8. - Conclusion 416
TABLE DES MATIÈRES 951
PAGES
III. - DROIT FISCAL INTERNATIONAL
14. Résidence fiscale et substance, par Patrick MISCHO et Marie JUNIUS . . . . . 421
Introduction 422
Partie I. - Résidence fiscale 424
TITRE 1. - LA RÉSIDENCE FISCALE EN DROIT INTERNE 424
TITRE 2. - LA RÉSIDENCE FISCALE EN DROIT CONVENTIONNEL 430
Partie II. - La question de la substance 435
TITRE 1. - LES DISPOSITIFS ANTI-ABUS DE DROIT ÉTRANGER 436
TITRE 2. - DROIT CONVENTIONNEL ET DROIT COMMUNAUTAIRE 444
Chapitre 1. - Droit conventionnel 444
Chapitre 2. - Droit communautaire 447
Partie III. - Recommandations pratiques 451
TITRE 1. - RECOMMANDATIONS PRATIQUES LIÉES À LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ
ET-À SON PROCESSUS DÉCISIONNEL 454
Chapitre 1. — Nomination des dirigeants sociaux 454
Chapitre 2. - Réunions des organes de gestion et assemblées 457
TITRE 2. -RECOMMANDATIONS PRATIQUES LIÉES AUX RESSOURCES HUMAINES
ET MATÉRIELLES À LA DISPOSITION DE LA SOCIÉTÉ ' 461
Chapitre 1. - Personnel 461
Chapitre 2. - Locaux et infrastructure 4C2
Conclusion 464
15. L'employeur économique : évolution et perspectives en droit fiscal interna-tional et luxembourgeois, par John HAMES et Sylvie LEICK 467
Partie I. - L'émergence de la notion d'employeur économique dans lescommentaires de la Convention Modèle OCDE 468
TITRE 1. - LA CONVENTION MODÈLE ET SES COMMENTAIRES 468
Chapitre 1. - Aperçu 468
Chapitre 2. - Force juridique 469
TITRE 2. - L'ARTICLE 15, ALINÉA 2 DE LA CONVENTION MODÈLE ET LA NOTION
D'EMPLOYEUR 471
Chapitre 1. - L'objectif de l'article 15 471
Chapitre 2. -L'évolution de la définition de l'employeur . . . 472
Section 1. Avant les modifications proposées par l'OCDE en 2004 472
Section 2. Les propositions de modification des commenta-ires de l'OCDE 474
1. - L'influence des juridictions étrangères 474
2. - Les changements proposés par l'OCDE 476
3. - Cas d'application pratique 479
4. - Risques et problèmes 481
952 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
4.1.-RISQUE D'INCERTITUDE JURIDIQUE 481
4.2. - ACCROISSEMENT DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES
DE L'EMPLOYEUR ÉTRANGER 4 8 3
4.3. - ACCROISSEMENT DES OBLIGATIONS FISCALES/ADMINISTRATIVES DANS
LE CHEF DU TRAVAILLEUR 483
4.4. - ACCROISSEMENT DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES AUTORITÉS FISCALES . . 484
Partie IL - Application pratique de la notion d'employeur économiqueau Luxembourg et à l 'étranger 484
TITRE 1. - Au LUXEMBOURG 484
Chapitre 1. - Interprétation luxembourgeoise de la notion d'employeur 484
Chapitre 2. -Modalités d'imposition 487
TITRE 2. - A L'ÉTRANGER 488
Chapitre 1. —Belgique • 488
Chapitre 2. - Danemark 489
Chapitre 3. — Pa,ys-Bas 490
Chapitre 4. — Allemagne 490
Chapitre 5. - Quelques autres exemples 490
16. Fonds d'investissement et accès aux conventions préventives de la doubleimposition, par Keith O'DONNELL et Samantha NONNENKAMP 493
Introduction 494
LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF AU LUXEMBOURG - CADRERÉGLEMENTAIRE 496
LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF AU LUXEMBOURG - RÉGIME
FISCAL 500
Partie I. - Conditions d'application des conventions préventives de ladouble imposition aux organismes de placement collectif 501
TITRE 1. - ORGANISMES DE TYPE CONTRACTUEL : LES FONDS COMMUNS DE
PLACEMENT 501
Chapitre 1. - Un fonds commun de placement peut-il être considéré commeune personne résidente au sens des conventions fiscales ? 501
Chapitre 2. — Position de l'administration des contributions directes surl'application des conventions préventives de la double imposition auxfonds communs de placement 509
TITRE 2. -ORGANISMES DE TYPE STATUAIRE (SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENTÀ CAPITAL VARIABLE, SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE) 512
Chapitre 1. - Une société d'investissement (société d'investissement à capitalvariable I société d'investissement à capital fixe) peut-elle être considéréecomme une personne résidente au sens des conventions fiscales ? 512
Chapitre 2. - Clauses d'exclusion du bénéfice des conventions 513
TABLE DES MATIÈRES 953
PAGES
Chapitre 3. -Le cas des fonds d'investissement spécialisés : nouveauté ou ,continuité? 516
Partie II. - L'application des conventions de double imposition auxorganismes de placement collectif en pratique 519
TITRE 1. - LES MÉTHODES ENVISAGEABLES 519
Chapitre 1. —Règlement bilatéral 519
Chapitre 2. -Règlement unilatéral? 521
Chapitre 3. -Règlement multilatéral? 523TITRE 2. - LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET LE DROIT EURO-
PÉEN 527
Chapitre 1. -Le droit communautaire et les conventions fiscales 527
Chapitre 2. - Clause de la nation la plus favorisée ? 528
Chapitre 3. - Jurisprudence européenne 530
Conclusion 532
IV. - DROIT FISCAL INDIRECT
17. Régimes TVA - Imperfections et solutions, par Yannick ZEIPPEN etCaroline HAUDEVILLE 535
Bref historique 537
Partie I. - Les quatre imperfections du système actuel : lourdeuradministrative, incohérences, désuétude et risque de fraude 538
TITRE 1. - LOURDEUR ADMINISTRATIVE DU SYSTÈME COMMUN ACTUEL DE TVA 538
TITRE 2. - LES INCOHÉRENCES DU SYSTÈME 539
Chapitre 1. —Refonte de la 6ème directive r 539
Chapitre 2. — La TV A, un impôt neutre frappant la consommation ? 540
Section 1. Détermination du lieu de consommation? 541
Section 2. Neutralité? 543
Chapitre 3. — Transactions intragroupes et «force d'attraction» 544
Chapitre 4. — Problèmes afférents à l'utilisation des Centres d'affaires 546TITRE 3. - LA DÉSUÉTUDE RELATIVE DU SYSTÈME ET SA NÉCESSAIRE ADAP-
TATION, L'EXEMPLE DES SERVICES FINANCIERS 547
Chapitre 1. -Les difficultés de qualification 548
Chapitre 2. -La difficulté de déterminer le montant de TVA déductible 551
Chapitre 3. — La sous-traitance des services et le problème des centres de coûts 551TITRE 4. - L'AUGMENTATION CROISSANTE DES CAS D'ABUS DE DROIT ET FRAU-
DES À LA TVA 552
954 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
Partie II. - Les solutions préconisées : pas de modification drastique,mais des correctifs empruntés aux principes fondateurs de la TVAvoire au «nouveau monde» et un renforcement de la coopérationadministrative entre les Etats ? 556
TITRE 1 - LE RETOUR AUX PRINCIPES FONDATEURS DE LA TVA : LA TAXATION
AU LIEU DE CONSOMMATION ET L'EXTENSION DU MÉCANISME D'AUTO-
LIQUJDATION 556
Chapitre 1. — La taxation au lieu de consommation : solutions actuelles etprojetées 557
Section 1. Principes et difficultés . . . '. 557
Section 2. Le système actuel de taxation des services électroniques 559Section 3. Le projet de directive du Conseil concernant le lieu des presta-
tions de services 561
Section 4. L'avenir des règles de localisation des prestations de servicesau lendemain du Conseil européen des ministres des finances du5 juin 2007 562
TITRE 2. - LA RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION DES SERVICES FINANCIERS. 563
Chapitre 1. —L'introduction de définitions précisant les services financiersexonérés 563
Chapitre 2. — Les solutions explorées parfois inspirées des pays tiers dits du«New World» , 565
Section 1. Les méthodes envisagées par la Commission 565
a) L'application d'un taux zéro (exonération avec crédit) 565
b) L'extension du cha.mp d'application des exonérations 566
c) La mise en place d'un système limité de déduction 566
d) L'option pour la taxation des services entre assujettis 567Section 2. Le système de taxation de la marge bénéficiaire de Nouvelle-
Zélande et du Canada 567
TITRE 3. - LES SOLUTIONS PRÉCONISÉES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA
FRAUDE 568
Chapitre 1 — Le renforcement de la, coopération administrative entre les Etats 569
Section 1. Coopération administrative au sein de l'Union européenne . . . 569
Section 2. Coopération administrative avec les Etats tiers 570
Chapitre 2. — L'extension du mécanisme d'auto-liquidation comme moyen de
prévention contre les fraudes ? 571
Section 1. Les exemples actuels : France et Royaume-Uni 571
a) L'exemple de la France 571
b) L'exemple du Royaume-Uni 572
Section 2. Les limites de ce système dans la lutte contre la fraude 573
Chapitre 3. -L'adoption éventuelle d'un code de conduite? 574
Chapitre 4. — Les mesures récemment adoptées 575
TABLE DES MATIÈRES 955
PAGES
Conclusion ,. . 576
18. TVA et droits d'enregistrement sur les opérations immobilières, parLaurent GRENÇON 577
Partie I. - Livraisons de biens immeubles . . . 579
TITRE 1. - TVA 579
TITRE 2. - DROITS D'ENREGISTREMENT " 58.1
Partie IL - Locations de biens immeubles 582
TITRE 1. - TVA 582
Chapitre 1. — Aperçu général 582
Chapitre 2. — La, notion de location de biens immeubles 583
Chapitre 3. — Hébergement de personnes 586
Chapitre 4. - Emplacements pour le stationnement de véhicules 588
Chapitre 5. — Outillages et machines fixés à demeure 590
TITRE 2. - DROITS D'ENREGISTREMENT 590
Partie III. - Option pour l'application de la TVA 591
TITRE 1. -TVA 591
Chapitre 1. - Aperçu général 591
Chapitre 2. - Conditions à respecter pour exercer l'option à la TVA 592
1. Opérations immobilières exonérées de TVA 592
2. Opérations réalisées de gré à gré 593
3. Opérations effectuées entre assujettis 593
3.1. Qualité d'assujetti du cédant ou du bailleur 593
3.2. Qualité d'assujetti de l'acquéreur ou du locataire 594
4. Utilisation de l'immeuble par l'acquéreur ou le locataire 594
5. Obligation formelle 598
TITRE 2. - DROITS D'ENREGISTREMENT 599
Chapitre 1. -Livraisons de biens immeubles avec TVA 599
Chapitre 2. — Locations de biens immeubles avec TVA 599
Partie IV. - Déduction de la TVA en amont et régularisation des
déductions 600
TITRE 1. - DÉDUCTION DE LA TVA 600
TITRE 2. - RÉGULARISATION DES DÉDUCTIONS 601
Partie V. - Affectation d'un logement à des fins d'habitation princi-pale 606
TITRE 1. - TVA 606
Chapitre 1. - Aperçu général, 606
Chapitre 2. - Notion d'affectation 607
Chapitre 3. —Base d'imposition de l'affectation 608
956 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
Chapitre 4. — Déduction de la TV A en amont 609
Chapitre 5. — Application directe du taux de 3% 610
Chapitre 6. — Régularisation 611
TITRE 2. -DROITS D'ENREGISTREMENT 611
Conclusion 612
19. Les exonérations de TVA en matière financière au Luxembourg : conceptset interprétation, par Michel LAMBION 615
Introduction 617
Partie I. - Assujettissement à la TVA 617
TITRE 1.-PRINCIPE 617
TITRE 2. - GROUPE TVA 618
TITRE 3. - L E S ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF 618
Partie II. - Opérations imposables et opérations hors-champ 620
TITRE 1. - NOTION DE PRESTATION DE SERVICES 620
TITRE 2. - DÉTENTION D'ACTIONS ET D'OBLIGATIONS 620
TITRE 3. - OPÉRATIONS INTERNES 622
TITRE 4. -EMISSIONS D'ACTIONS 622
Partie III. - Localisation des services financiers 623
Partie IV. - Les exonérations de TVA 624TITRE 1. - LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES EXONÉRÉES EN VERTU DE L'ARTI-
CLE 44.Le) 624
1. L'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion des créditseffectuée par celui qui les a octroyés, les opérations d'escompte etde réescompte 624
2. La prise en charge d'engagements, de cautionnements et de toutesautres sûretés et garanties, la négociation de ces opérations ainsi quela gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyéles crédits 625
3. Les opérations portant sur les créances, à l'exception du recouvre-ment de créances ainsi que la négociation de ces opérations 625
4. Les opérations portant sur les chèques et les autres effets de commerceainsi que la négociation de ces opérations 626
5. Les opérations portant sur les dépôts de fonds et les comptes courantsainsi que la négociation de ces opérations 626
6. Les opérations de paiement et de virement ainsi que la négociation deces opérations 627
7. Les opérations, y compris la négociation concernant les devises, lesbillets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiementlégaux, à l'exception des monnaies et billets de collection. Sont consi-dérés comme de collection les pièces en or, en argent ou en autre métal,
TABLE DES MATIÈRES 957
PAGES
ainsi que les billets, qui ne sont pas normalement utilisés comme ,moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique 627
8. Les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde
et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'asso-ciations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres
représentatifs de marchandises 628
9. Les services se rattachant aux opérations d'émission 629
TITRE 2. - LES OPÉRATIONS DE GESTION D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLEC-
TIF EXONÉRÉES EN VERTU DE L*ARTICLE 44.1 .D) 629
TITRE 3. - LES OPÉRATIONS D'ASSURANCES EXONÉRÉES EN VERTU DE L'ARTI-
CLE 44.1.I) 630
TITRE 4. - LES OPÉRATIONS DES GROUPEMENTS AUTONOMES DE PERSONNES
EXONÉRÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 44.1.Y) 6 3 2
Part ie V. - L'interprétation des exonérations 633
TITRE 1. - INTERPRÉTATION STRICTE - INTERPRÉTATION TÉLÉOLOGIQUE 633
TITRE 2. - PRINCIPE DE LA NEUTRALITÉ FISCALE 634
TITRE 3. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE 634
TITRE 4. - APPLICATION DES EXONÉRATIONS EN CAS DE DÉLÉGATION 635
TITRE 5. - LIEN ENTRE LA NOTION D'OPÉRATIONS BANCAIRES ET FINANCIÈRES
AU SENS DE L'ARTICLE 17.2 .E) ET LES OPÉRATIONS EXONÉRÉES AU SENS DE
L'ARTICLE 44.1 637
TITRE 6. - INTERPRÉTATION AUTONOME OU LIÉE AUX AUTRES RÉGLEMEN-
TATIONS EUROPÉENNES 638
TITRE 7. - INTERPRÉTATION OBJECTIVE OU SUBJECTIVE - LIEN AVEC LE CARAC-
TÈRE RÉGLEMENTAIRE 641
TITRE 8. - SERVICES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES - ORILLES TARIFAIRES 642
TITRE 9. - CHOIX DE LA VOIE LA MOINS IMPOSÉE - NOTION D'ABUS DE DROIT . . 644
Part ie VI. - Les opérations financières soumises à TVA 646
TITRE 1. - LES OPÉRATIONS SOUMISES À TVA 646
TITRE 2. - TAUX DE TVA 647
Part ie VIL - L'absence d'option TVA et ses conséquences 648
Part ie VIII. - Déduction de la TVA en amont 649
TITRE 1. - PRINCIPES DE BASE 649
TITRE 2. - MÉTHODES DE DÉDUCTION 650
Conclusion 651
20. Restructuration d'entreprises - Aspects TVA, par Erwan LOQUET 653
Introduction 654
Part ie I. - Le contexte 654
TITRE 1. - OPÉRATIONS DANS LE CHAMP /OPÉRATIONS HORS CHAMP 655
TITRE 2. - OPÉRATIONS IMPOSABLES / OPÉRATIONS EXONÉRÉES 658
958 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
TITRE 3. - CONSÉQUENCE EN MATIÈRE DE DROIT À DÉDUCTION ,. . 659
Partie II. - Utilisation d'une société holding dans le cadre de l'achatde sociétés 660
TITRE 1. - INFLUENCE DE LA NOTION D'ASSUJETTISSEMENT 660
TITRE 2. - ACTIVITÉS DE FINANCEMENT D'UN HOLDING 661
TITRE 3. - IMMATRICULATION TVA D'UN HOLDING 663
Partie III. - Sociétés holdings et distinguo des activités dans le champ
/hors champ 664
Partie IV. - Société holding et prestations de «gestion» des filiales . . . 667
Partie V. - Naissance ou liquidation de la structure de détention - fraissubis en cours de création ou de liquidation 668
TITRE 1. - SORT DE LA TVA DURANT LA PHASE DE CRÉATION DE LA STRUC-
TURE ET A VANT LA RÉALISATION D'ACTIVITÉS SE SITUANT DANS LE CHAMPD'APPLICATION DE LA TAXE 669
TITRE 2. - SORT DE LA TVA DURANT LA PHASE DE DISSOLUTION OU DE LIQUI-
DATION DE LA STRUCTURE ET POSTÉRIEUREMENT À LA RÉALISATION
D'ACTIVITÉS SE SITUANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE . . . . 671
TITRE 3. - OPÉRATION D'APPORT 674
Partie VI. - Appel public à l'épargne, refinancement par émissions
d'actions nouvelles 677
Partie VII. - Fusion, scissions, apport partiel d'actifs 679
TITRE 1. - FUSIONS 679
TITRE 2. - TRANSFERT D'UNIVERSALITÉ TOTALE OU PARTIELLE 680
TITRE 3. - RÉGULARISATIONS EN CAS DE FUSION 681
TITRE 4. - SCISSIONS 683
TITRE 5. - APPORT PARTIEL D'ACTIFS 684
TITRE 6. - APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT D' UNE
UNIVERSALITÉ TOTALE OU PARTIELLE DANS UN CADRE TRANSFRONTALIER 685
Partie VIII. - Application particulière des possibilités d'exonération
de TVA dans le cadre des restructurations d'entreprises 686
Partie IX. - Sous-traitance, nécessairement un coût TVA? 687
Conclusion 689
21. La, TV A dans les structures d'organismes de placement collectif et de véhi-
cules apparentés, par Claude KREMER et Bruno GASPAROTTO 691
Introduction 692
Titre I. - Cadre gênerai 694
CHAPITRE 1. - CADRE JURIDIQUE ET JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE 694
Section 1. - Statut TVA des OPC 694
Section 2. — Règles de localisation des services rendus aux OPC 701
Section 3. - Notion de prestations de gestion d'OPC 702
TABLE DES MATIÈRES 959
PAGES
§1. Interprétation stricte et notion autonome ; 702
§2. Définition des prestations de gestion d'OPC 704
§3. Traitement TVA des fonctions de dépositaire 707
§4. Traitement TVA des prestations de «Commercialisation» 709
CHAPITRE 2. - CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF LUXEMBOURGEOIS 713
Titre IL - Application aux différents types d'OPC et véhicules appa-rentés 719
CHAPITRE 1. - ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF 719
Section 1. - Société d'Investissement à Capital Variable («SICAV ») 719
Section 2. - Société d'Investissement à Capital Fixe (« SICAF» ) 719
Section 3. -Fonds Commun de Placement («FCP») 720
Section 4. -Fonds d'Investissement Spécialisés («FIS») 720
CHAPITRE 2. -VÉHICULES D'INVESTISSEMENT APPARENTÉS AUX OPC 721
Section 1. - Société d'Investissement en Capital à Risque (<s SICAR ») 721
Section 2. - Véhicules de titrisation 725
Section 3. - Fonds de pension 726
CHAPITRE 3. - CAS PARTICULIERS 729
Conclusions et perspectives 730
22. Problématiques actuelles en matière de douane et de taxe sur la valeur ajou-tée (TVA) exemple du Luxembourg comme «hub logistique», par AnneMURRATH 735
Introduction 736
Titre 1. - Exemple du Luxembourg comme 'hub logistique' 738
Titre 2. - Problématiques 739
CHAPITRE 1. - OBLIGATIONS COMPLEXES 739
Section 1. —Immatriculation 739
Section 2. —Enregistrement direct ou via un représentant fiscal 739
Section 3. - Obligations administratives 740
CHAPITRE 2. - PRÉFINANCEMENT DE LA TVA 740
Section 1. — Délais de remboursement de la TV A luxembourgeoise 740
Section 2. - Remboursement de TV A étrangère (8ème et 13eme Directive en
matière de TVA) 741
Section 3. — TV A luxembourgeoise sur l'importation 742
CHAPITRE 3. - COMPLEXITÉ ET COÛT DES PROCÉDURES DOUANIÈRES 743
CHAPITRE 4. - INITIATIVES EUROPÉENNES 743
Titre 3. - Solutions 744
CHAPITRE 1. - SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS 744
Section 1. — Représentation fiscale en matière de TVA 744
960 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
Section 2. -Extension du mécanisme d'auto-liquidation 746
Section 3. - Guichet unique 747
CHAPITRE 2. - RÉDUCTION DU COÛT DE PRÉFINANCEMENT DE LA TVA 748
Section 1. - Unité TVA 748
Section 2. -Procédure de remboursement (8eme Directive) 749
CHAPITRE 3. -MODERNISATION DE LA DOUANE 750
Section 1. — CDC modernisé 750
Section 2. - Autorisation Eiiropéenne Unique (AEU) 752
Section 3. - Opérateur Economique Agréé 754
Importance du statut en pratique 757
Situation au Luxembourg 758
Section 4. — Informations sur les marchandises avant l'entrée ou a,vant la
sortie de VUE '. .' 758
Section 5. — Douanes électroniques 759
Situation au Luxembourg 760
Conclusions 760
V. - DROIT COMMUNAUTAIRE
23. La souveraineté fiscale (Luxembourgeoise) à l'épreuve du droit communau-taire, par Céline PIERRE et Philippe-Emmanuel PARTSCH 765
Partie préliminaire. - Principes de droit institutionnel 767Partie I. - Fiscalité indirecte, une souveraineté fiscale luxembour-
geoise réduite à la portion congrue? 772
TITRE 1. - DROIT PRIMAIRE 772
Chapitre 1. — Ta.xes douanières 772
Chapitre 2. - Impositions intérieures 773
TITRE 2. - DROIT DÉRIVÉ 775
Chapitre 1. — Présentation générale des harmonisations réalisées 775
Chapitre 2. — Interprétation amplificatrice de la Cour 776
TITRE 3. - IMPLICATIONS POUR LA SOUVERAINETÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE 779
Chapitre 1. —Droit primaire 779
Section 1. Portée de l'interdiction des taxes d'effet équivalent à desdroits de douane 779
Section 2. Portée de l'interdiction des impositions intérieures discrimi-natoires 779
Chapitre 2. - Droit dérivé 780
Section 1. Portée du système commun de taxe sur la valeur ajoutée 780
Section 2. Portée de l'harmonisation des droits d'accise 781
TABLE DES MATIÈRES 961
PAGES
Section 3. Portée de l'harmonisation en matière d'impôts indirects ,frappant les rassemblements de capitaux 783
Partie IL - Fiscalité directe, dernier bastion de la souveraineté fiscaleluxembourgeoise? 784
TITRE 1 - LE DROIT PRIMAIRE 784
Chapitre 1. - Les aides d'État 785
Section 1. Notion d'aide d'Etat 785Section 2. Aides d'Etat et fiscalité directe : la souveraineté fiscale luxem-
bourgeoise à l'épreuve du feu 786
Chapitre 2. - Interdiction des entraves fiscales aux libertés de circulation . . . . 787
Section 1. Contraintes découlant des libertés de circulation en matière
de fiscalité directe ' 788
Section 2. Limites de ces contraintes 791
1. Justifications admissibles 791
2. Nécessité et proportionnalité 793
Section 3. Incidence des surveillances des législations d'autres États
membres sur la situation fiscale luxembourgeoise 794
TITRE 2. - DROIT DÉRIVÉ 795
TITRE 3. - MARGE DE MANŒUVRE LAISSÉE AU LÉGISLATEUR NATIONAL 797
Chapitre 1. - Préservation de la souveraineté fiscale luxembourgeoise 797
Section 1. Souveraineté fiscale luxembourgeoise «hors d'atteinte» 798Section 2. Auto-délimitation unilatérale ou conventionnelle des souve-
rainetés fiscales nationales 798Section 3. La réserve de compétence en matière de lutte contre la fraude
et l'évasion fiscales 799Chapitre 2. — Utilisation de l'encadrement communautaire fiscal par l'Etat
luxembourgeois et les opérateurs 799
Section 1. Instrumentalisation par le législateur fiscal 800
Section 2. Instrumentalisation parles opérateurs 801
24. Fiscalité des personnes physiques — Analyse des dispositions discriminatoi-res au regard de la législation et de la jurisprudence communautaires, parJoëlle LYAUDET et Evelina LAVRENTIEVA 805
Introduction 807
Partie I. - Discriminations probables ou avérées 808
CHAPITRE 1. - INTÉRÊTS D'EMPRUNTS FINANÇANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE -
DÉDUCTION PAR LES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS 808
Section 1. - Dispositions en cause 808
Section 2. — Fondements communautaires 809
Section 3. — Conclusion 810
962 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
CHAPITRE 2. - RETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIP.E SUR LES INTÉRÊTS DE
SOURCE LUXEMBOURGEOISE 8 1 1
Section 1. - Dispositions en cause 811
Section 2. -Fondements communautaires 811
Section 3. — Conclusion 812CHAPITRE 3. - DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX RÉGIMES COMPLÉ-
MENTAIRES DE PENSION 812
Section 1. — Dispositions en cause 813
Section 2. -Fondements communautaires 814
Section 3. — Conclusion 815
CHAPITRE 4. - DÉDUCTION POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT 815
Section 1. — Dispositions en ca,use 815
Section 2. — Fondements communautaires 816
Section 3. — Conclusion 817
CHAPITRE 5. - DÉDUCTION DES DONS 817
Section 1. -Dispositions en cause 817
Section 2. - Fondements communautaires 818
Section 3. - Conclusion 819
CHAPITRE 6. - TRANSFERT DES PLUS-VALUES SUR IMMEUBLES 820
Section 1. - Dispositions en cause 820
Section 2. - Fondements communautaires 821
Section 3. - Conclusion 821
CHAPITRE 7. - RETENUE À LA SOURCE FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DES
ARTISTES ET SPORTIFS NON-RÉSIDENTS 823
Section. 1. — Dispositions en cause 823
Section 2. - Fondements communautaires 823
Section 3. - Conclusion 824
Partie II. - Discriminations possibles 824
CHAPITRE 1. - TAUX D'IMPOSITION MINIMUM APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES
NON-RÉSIDENTS 824
Section 1. - Dispositions en cause 825
Section 2. -Fondements communautaires . . 825
Section 3. — Conclusion 826
CHAPITRE 2. - MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES REVENUS ÉTRANGERS
POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 157msET 15 7 r-Eft LLR 827
Section 1. - Dispositions en cause 827
Section 2. - Fondements communautaires 828
Section 3. - Conclusion 829
CHAPITRE 3. - PRATIQUES ADMINISTRATIVES DISCRIMINATOIRES 829
TABLE' DES MATIÈRES 963
PAGES
Section 1. -Pratiques en cause et fondements communautaires , 830
Section 2. - Conclusion 832
CHAPITRE 4. - DISCRIMINATION ENTRE RÉSIDENTS BELGES ET AUTRES NON-
RÉSIDENTS 832
Section 1. -Dispositions en cause 833
Section 2. —Fondements communautaires 833
Section 3. - Conclusion 834
Conclusion 835
25. La fiscalité directe des entreprises dans la perspective du droit communau-taire, par Thierry LESAGE et Vincent MAHLER 837
Introduction 838
Partie I. — Examen de certaines mesures à la lumière des libertés. fondamentales 841
TITRE 1. - LA PRISE EN COMPTE DES PERTES ÉTRANGÈRES 841
Chapitre l- Le traitement fiscal luxembourgeois 842
Section 1. Les pertes d'établissements stables étrangers 842
Section 2. Le régime d'intégration fiscale 847
Chapitre 2. —Examen à l'aune des libertés fondamentales 848
Section 1. La prise en compte des pertes des établissements.stables
étrangers 849
Section 2. Le régime d'intégration fiscale 851
TITRE 2. - LA PRISE EN COMPTE DES PERTES INDIGÈNES 855
TITRE 3. - LA NON-EXTENSION DES AVANTAGES CONVENTIONNELS AUX SUC-
CURSALES 858
TITRE 4. - LE MÉCANISME DE REMPLOI PRÉVU PAR L'ARTICLE 54 LIR 860
TITRE 5. - LA BONIFICATION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT ET L'AMORTISSE-
MENT SPÉCIAL 863
Chapitre 1.'- La bonification d'impôt pour investissement 863
Chapitre 2. - Le régime d'amortissement spécial 866
TITRE 6. - LA DÉDUCTIBILITÉ DES DONS 867
TITRE 7. -L'EXCLUSION DES SUCCURSALES DE LA LOI RELATIVE À LA TTTRISA-
TION 868
TITRE 8. - L'ARTICLE 172 LIR ou LE DISPOSITIF DE L'EXIT TAX 870
Partie IL - Transposition des directives fiscales 874
TITRE 1. - LES DISPOSITIONS DU TRAITÉ CE EN MATIÈRE FISCALE 874
TITRE 2. - L E CAS DE L'ARTICLE 166 (7) LIR 875
Conclusion 877
964 TABLE DES MATIÈRES
PAGES
26. Luxembourg dividend withholding tax in the light of the Trealy of Rome,the European Economie Area Agreement and European Court of JusticeDécisions, par Jurjan WOUDA KULPERS et Simone BAIER 879
1. - Introduction 880
2. - Luxembourg dividend withholding tax provisions 881
2.1 . -PURPOSE OF DIVIDEND WITHHOLDING TAX 881
2.2. - DISTRIBUTIONS SUBJECT TO DIVIDEND WITHHOLDING TAX 881
2.3. - TAXATION OF DIVIDENDS RECEI VED BY NON-RESIDENTS 883
2.4. - DIVIDEND WITHHOLDING TAX RATE 883
2.5. -MECHANICS OF WITHHOLDING TAX 884
2.6. - EXEMPTIONS FROM DIVIDEND WITHHOLDING TAX 885
2.6 l. — Current provisions of article 147 LIR 885
2.6.2. — Pending adjustments to article 147 LIR 886
2.6.3. —Luxembourg enlities exempt from dividend withholding tax 887
2.6.4. — Liquidation proceeds 887
3. - European developments ' 887
3.1.- EUROPEAN DIRECTIVES 887
3.1.1.- Parent subsidiary directive 888
3.1.2. — Savings directive 889
3.2. - TREATY OF ROME 890
3.3. - THE EUROPEAN COMMISSION 891
3.4. - EUROPEAN COURT OF JUSTICE 892
3.5. - FREEDOM OF ESTABLISHMENT AND FREEDOM OF MOVEMENT OF CAPITAL. 893
3.5.1. -Freedom, of establishment (article 43 Treaty of Rome) 893
3.5.2. — F r e e d o m of m o v e m e n t of c a p i t a l ( a r t i c l e s 5 6 - 5 8 T r e a t y of R o m e ) . . . . 8 9 3
3.5.3 —Interaction of fundamenial freedoms 895
3.5.4. -Protection offered by article 56 to -non-EU résidents 898
3.6. - OUTBOUND DIVIDENDS : THE FoKUS. DENKA FWAND AMURTA CASES . . . 900
3.6.1. - The Fokus ca.se 900
3.6.2. - The Denkavit co.se 901
3.6.3. - The Amnrta case . : 902
4. - Luxembourg dividend withholding tax and foreign shareholders. . 904
4.1.-BEASHAREHOLDERSQUALNCYIHG FOR ARTICLE 147 L I R EXEMPTION . . . 904
4.2. - E E A SHAREHOLDERS NOT QUALIFYING FOR ARTICLE 147 L I R EXEMPTION . 905
4.3. - THIRD-COUNTRY SHAREHOLDERS 905
5. - Conclusions 909
Index 911
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