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Université d’Antananarivo
Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie
(Domaine : Sciences de la Société)
Département Economie
(Mention : Economie)
.....................................................
Mémoire de fin d’études pour l’obtention du Diplôme de Maîtrise en Sciences
Economiques
Option : MACROECONOMIE ET MODELISATION
INCIDENCE DES RECETTES FISCALES
SUR LA CROISSANCE ECONOMIQUE
A MADAGASCAR
Par Mademoiselle RANDRIANASOLO Ambinintsoa Avotra
Encadreur : Monsieur SALAVA Julien, Maître de conférences
Promotion : FANDRESENA Date de dépôt : 30 Janvier 2017
AU : 2015/2016
ii
Remerciements
« Je puis tout par Celui qui me fortifie. » Ph 4 : 13
C’est à travers ce verset que je rends gloire à Dieu de m’avoir guidée et
fortifiée jusqu’à l’achèvement de ce mémoire.
J’aimerais également exprimer ma profonde gratitude envers tous les
enseignants du département Economie qui ont partagé leurs connaissances
durant ces quatre années d’études.
Mes vifs remerciements s’adressent notamment à notre encadreur,
Monsieur SALAVA Julien, qui a bien voulu prodiguer ses conseils dans le cadre
de ce travail.
Il m’est important de témoigner ma reconnaissance envers ma famille,
surtout mes parents, pour leur précieux soutien.
Un grand merci à toutes les personnes qui ont collaboré dans l’élaboration
du présent mémoire !
iii
Sommaire
Introduction ………………………………………………………………………….…....01
PARTIE I : APPROCHE THEORIQUE DE LA FISCALITE ET DE LA
CROISSANCE…………………………………………………………………………..…03
Chapitre I : Concepts sur la fiscalité et sur la croissance économique……….….…..…04
Section I : Notion de fiscalité…………………………………………….………....04
Section II : Notion de croissance économique………………………….………......09
Chapitre II : Les différentes théories fiscales………………………………….……..…..14
Section I : Divergence de points de vue sur la fiscalité…………….….….………...14
Section II : Le système fiscal dans les Pays En Développement………….…..….....17
PARTIE II : APPROCHE ANALYTIQUE : CAS DE MADAGASCAR…….…..…....24
Chapitre I : Système fiscal à Madagascar………………………………………..….…...25
Section I : Loi sur la fiscalité à Madagascar…………………………………...…....25
Section II : Les recettes fiscales malagasy………………………………….........…30
Chapitre II : Relation entre fiscalité et croissance………………………………...…......37
Section I : Analyse empirique du cas de Madagascar…............................................37
Section II : Tests des hypothèses……………………................................................40
Conclusion…………………………………………………………….……………...…......46
iv
LISTE DES ABREVIATIONS
CGI : Code Général des Impôts
DGI : Direction Générale des Impôts
FMI : Fonds Monétaire International
IDE : Investissement Direct de l’Etranger
INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
INSTAT : Institut National de la Statistique
IRSA : Impôts sur les Revenus Salariaux et Assimilés
LOLF : Loi Organique sur les Lois de Finances
MCO : Moindre Carré Ordinaire
MFB : Ministère des Finances et du Budget
OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique
PED : Pays En Développement
PIB : Produit Intérieur Brut
QMM : Qit Madagascar Minerals
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
v
LISTE DES TABLEAUX ET DES FIGURES
TABLEAUX
-Tableau 1 : Madagascar, recettes fiscales, brutes (2005-2012) (En % du PIB) ..............32
-Tableau 2 : Recettes fiscales de 2012 à 2015 (en milliards MGA) .............................33
FIGURES
-FIGURE 1 : Recettes fiscales dans certains pays d’Afrique Subsaharienne....................31
- FIGURE 2 : Evolution des Droits de Douanes................................................................33
- FIGURE 3 : Flux de paiements perçus en 2011, par type de flux..................................36
1
Introduction
L’intervention de l’Etat a fait l’objet de débats entre les économistes. Les
Néoclassiques pensent qu’il est dangereux pour l’Etat d’intervenir et cette intervention doit se
limiter à la mise en place du cadre général nécessaire à la bonne marche du marché et dans le
cas où le marché est inefficient. Les Néolibéraux avec les Nouveaux Economistes Classiques
sont aussi convaincus du danger de l’intervention de l’Etat. Par contre, pour les Keynésiens,
l’économie ne s’équilibre pas d’une façon automatique donc l’intervention de l’Etat est
souhaitable, à l’aide des politiques conjoncturelles.
Mais l’Etat, comme tous les autres agents économiques, a besoin d’un budget, qui est
un document retraçant ses ressources et ses dépenses, généralement pendant un an. Les
dépenses représentent les actions par lesquelles l’Etat intervient. Cela pourrait être les
dépenses de fonctionnement, par exemple pour le paiement des salaires des fonctionnaires ;
les dépenses d’investissement telles que la construction des routes et des hôpitaux ; ou les
dépenses de transfert comme le paiement des bourses des étudiants. À Madagascar,
actuellement, des revendications de toutes sortes réclament à l’Etat d’assurer la ponctualité du
paiement des salaires des fonctionnaires, du paiement des bourses d’étude, de réviser les
indemnités, de réhabiliter des infrastructures de base, d’octroyer un bon service public tel que
la suppression du délestage, de subventionner quelques secteurs comme le transport pour
soutenir le pouvoir d’achat de la population…
Pour répondre à ces revendications, l’Etat doit mobiliser davantage de ressources. On
peut distinguer les ressources internes et les ressources externes. A l’intérieur du pays, l’Etat
peut se financer par des emprunts, par des prélèvements fiscaux ou non fiscaux, ou même par
des créations monétaires. Le pays peut se financer à l’extérieur par des emprunts auprès des
bailleurs de fonds internationaux ou à l’aide des dons.
Parmi toutes ces ressources, les recettes fiscales représentent une partie importante
pour le fonctionnement de l’Etat. Beaucoup de chercheurs ont mené des études sur les recettes
fiscales, en particulier sur les impôts. C’était déjà en 1817 que David Ricardo a consacré
beaucoup de chapitres pour les impôts dans son ouvrage « Des principes de l’Economie et de
l’impôt ». Des débats scientifiques tournent autour de ce sujet. Laffer1, d’après sa courbe
intitulée « Courbe de Laffer », affirme que le montant des recettes fiscales est une fonction
1Arthur Laffer, Economiste libéral américain, auteur de la courbe portant son nom et qui tente de montrer que
« trop d'impôt tue l'impôt ».
2
croissante du taux d’imposition jusqu’à un certain seuil. Au-delà de ce seuil, les recettes vont
même diminuer. Mais d’autres auteurs demeurent sceptiques à l’égard de cette théorie. De
véritables études sont alors menées sur ce sujet.
Ce travail vise à mesurer l’incidence des recettes fiscales sur la croissance économique
à Madagascar. L’objectif général est de savoir si les recettes fiscales malagasy influent
positivement ou négativement sur notre croissance économique, à l’aide de la méthode
hypothético-déductive. De cet objectif général découle des objectifs spécifiques :
-comprendre la politique fiscale de Madagascar ;
-évaluer le niveau d’impact des recettes fiscales sur la croissance en utilisant un modèle
économétrique.
Le secteur public est toujours nécessaire car le marché ne peut exercer toutes les
fonctions économiques que les ménages souhaitent. Pour financer ses dépenses, l’Etat se
trouve contraint d’adopter une politique fiscale garantissant les rentrées budgétaires
nécessaires. Mais les prélèvements obligatoires sont aussi une cause de désincitation à
l’investissement car les profits des investisseurs diminuent après déduction de l’impôt. Cela
ralentit la croissance économique.
A quel niveau alors les recettes fiscales favorisent-elles la croissance économique ?
Dans le cadre de cette étude, la première partie sera consacrée à l’approche théorique
de la fiscalité et de la croissance économique, ce qui nous emmènera à l’étude économétrique
de l’incidence des recettes fiscales sur la croissance à Madagascar, dans la seconde partie.
3
PARTIE I :
APPROCHE THEORIQUE
DE LA FISCALITE
ET DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE
4
Avant de faire des études plus approfondies sur une question scientifique, il s’avère
nécessaire de maîtriser les termes ainsi que les théories déjà existantes sur cette question.
Dans cette première partie, les concepts sur la fiscalité et sur la croissance économique seront
précisés. En matière de fiscalité, il est nécessaire de définir les termes clés, tels que l’assiette,
les recettes et la pression fiscales. L’impôt est également un concept important, donc sa
classification est utile. Le taux et le modèle de croissance seront approfondis en parlant de
croissance économique. Nous étudierons les classifications de la croissance. L’état des lieux
des grandes théories fiscales apparues jusqu’aujourd’hui doit également être fait pour ne pas
partir de rien dans les analyses de la deuxième partie. Ainsi est-il nécessaire de comprendre
les points de vue classiques, socialistes et keynésiens en matière de fiscalité. Pour terminer la
première partie, nous étudierons le système fiscal dans les Pays En Développement.
CHAPITRE I : CONCEPTS SUR LA FISCALITE ET SUR LA CROISSANCE
ECONOMIQUE
La notion de fiscalité, et surtout celle de croissance économique, sont utilisées
couramment dans le domaine de l’économie. Cette utilisation courante ne nous empêche pas
de faire le point sur les concepts nécessaires pour notre étude. Les notions de fiscalité et de
croissance économique seront alors traitées dans le présent chapitre afin de bien cadrer le
travail et de s’entendre sur les différents termes.
SECTION I : NOTION DE FISCALITE
1-Définition et rôles de la fiscalité
Le terme fiscalité tire son origine de « fiscus », mot latin qui signifie panier que les
Romains employaient pour recevoir de l’argent. Il a donné également naissance au fisc, qui
désigne l’ensemble des administrations publiques qui ont en charge l’impôt.2
La fiscalité est la règlementation définissant les impôts d’une collectivité locale d’un
pays ou d’un organisme international et leur perception, d’après le Dictionnaire d’économie et
de sciences sociales. Elle est encore définie comme l’ensemble des impôts et taxes perçus par
une collectivité publique.
2AUGE C., 1919, Dictionnaire encyclopédique, Larousse Paris, p411
5
La fiscalité a pour rôles :
– Le financement des dépenses publiques de l’Etat ;
– La redistribution des revenus ;
–Et l’intervention dans la vie économique.
D’abord, le financement de l’Etat est un rôle classique de l’impôt et puisque la fiscalité
a pour objectif principal d’assurer le financement des services publics dont un pays veut se
doter, les choix des citoyens doivent déterminer le niveau de prélèvement fiscal. Cette
conception financière de l’impôt doit avoir pour objet de procurer des recettes pour les
pouvoirs publics.
Ensuite, l’objectif de la redistribution de revenu est de réduire les inégalités sociales.
Mais il est difficile de passer des principes généraux de la justice sur les degrés de l’inégalité :
l’objectif de réduction des inégalités par l’intermédiaire de l’impôt reste vague. Globalement,
il existe deux formes d’équité :
-l’équité horizontale, qui repose sur l’idée suivante : « une capacité contributive égale,
imposition légale » ;
-l’équité verticale, qui repose sur l’idée qui consiste à ce que : « à capacité contributive
différente, imposition différente ».
Prenant en considération la fonction d’utilité des individus, l’utilité qu’un agent retire
d’une somme donnée varie en sens inverse de son revenu : plus le revenu est élevé plus la
satisfaction est petite. Donc, compte tenu de cette fonction d’utilité, l’objectif d’une
répartition équitable est que le sacrifice consenti par chacun ait la même valeur subjective.
Cependant, l’équité fiscale ne signifie d’aucune manière uniformité de traitement. Sa vocation
est plus d’interdire des discriminations injustifiées en fonction des capacités contributives de
chacun, de situations familiales. Cela peut aussi permettre les « discriminations positives » qui
permettent à ceux qui ont un faible revenu de ne pas payer certains impôts.
Enfin, l’impôt permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique et sociale d’un
pays : création ou annulation d’impôt, augmentation du poids d’impôts …dans l’objectif de
favoriser ou défavoriser un bien ou un secteur d’activités. (Samira BOUNID, 2012)
6
2-Terminologie d’assiette, de recettes et dépression fiscales
L’assiette fiscale est la base sur laquelle repose l’impôt. Asseoir l’impôt consiste à
déterminer les éléments constituant la matière imposable (bénéfice, chiffres d’affaires, les
revenus, la valeur reçue d’un héritage…), et à fixer les règles de l’évaluation correspondante.
La matière imposable est l’élément économique ou juridique qui est à la source de l’impôt,
c’est à dire le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt.
Les recettes fiscales désignent les recettes provenant des impôts sur le revenu et les
bénéfices, des cotisations de sécurité sociale, des taxes prélevées sur les biens et les services,
des prélèvements sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi
que d’autres impôts et taxes. Elles correspondent donc au montant total des recettes
recouvrées. (OCDE, 2016)
La pression fiscale, quant à elle, définit l’importance relative de l’impôt dans
l’économie nationale. Elle concerne les grandeurs macroéconomiques. C’est le poids de
l’impôt en pourcentage du PIB pour mesurer l’emprise de l’Etat sur les contribuables.
3-Classification de l’impôt
Les impôts peuvent se classifier de différentes manières et ne produisent pas les mêmes
effets. La classification est importante pour l’analyse de l’efficacité et de l’efficience de
chaque type. Trois manières de classifier l’impôt seront présentées dans les points qui
suivent :
Classification sous l’angle administratif
Sous cet angle, l’impôt se subdivise en impôt direct et impôt indirect. La Distinction entre
les impôts directs et les impôts indirects n’est pas fixée par la loi. Elle résulte simplement de
la jurisprudence. De nos jours cette distinction n’est ni claire ni pertinente. Toutefois, pour
distinguer un impôt direct d’un impôt indirect, les critères suivants sont utilisés :
Selon le critère économique appelé aussi incidence fiscale, l’impôt direct est supporté à
titre définitif par le contribuable (tel que l’Impôt sur le revenu) ; par contre, l’impôt indirect
est payé au fisc par un redevable, qui ne joue qu’un rôle d’intermédiaire en se limitant à faire
l’avance des impôts qu’il répercute sur le véritable contribuable souvent par le mécanisme de
prix : c’est le cas de la TVA. Autrement dit, l’impôt direct est celui qui est supporté
7
définitivement par le contribuable et l’impôt indirect est celui qui est répercuté par le
redevable sur une autre personne.
Au niveau de la technique fiscale, un impôt est direct lorsqu’il est permanent et son fait
générateur est fixé par le texte qui régisse l’impôt en question, comme le cas de l’impôt sur le
revenu. En revanche, l’impôt indirect est établi sur des situations qui ne sont pas durables par
nature. Il est dit intermittent puisqu’il est basé sur des faits juridiques ou économiques qui
émanent des contribuables. Le droit d’enregistrement qui est perçu sur le transfert de propriété
de certains biens est un exemple d’impôt indirect ; la TVA également car elle est établie sur
les livraisons de biens et les prestations de services considérés comme des actes instantanés.
Classification sous l’angle économique
Cette typologie est basée sur la distinction entre l’origine de la richesse qui se traduit par
la possession d’un capital, d’un patrimoine ou par la perception d’un revenu lié au travail ou à
la propriété ; l’emploi de cette richesse par la dépense du revenu ou du capital. A ce titre on
distingue : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la dépense et l’impôt sur le Capital.
L’impôt sur le revenu touche l’ensemble des sommes perçues par une personne pendant
une période définie quel que soit l’origine : revenu foncier (qui provient de la location des
biens immobilisés), revenu des capitaux immobiliers (produit d’action et d’obligation),
bénéfice des activités industrielles ou commerciales, ou par l’exercice de professions libérales
(médecin, avocat...), traitement et salaires. L’impôt sur le revenu est souvent annuel et
progressif. Il est aussi personnel puisqu’il prend en considération les conditions particulières
de chaque contribuable (telles que les personnes à charges).
L’impôt sur la dépense frappe l’utilisation de revenu. Cet impôt est peu visible et
d’application simple puisqu’il est incorporé au prix de vente. Ce type d’impôt est connu par
son bon rendement puisque son application est faite sur la quasi-totalité des ventes des biens
et des prestations de services. De même, l’impôt sur la dépense est connu sur le plan financier
par sa justice fiscale (application pour tous les consommateurs) mais cette caractéristique fait
de lui un impôt « aveugle » puisqu’il ne tient pas compte de la capacité contributive de toutes
les personnes, ce qui nous amène à dire que c’est un impôt socialement injuste.
L’impôt sur le capital est assis sur le capital puisqu’il regroupe tous les éléments du
patrimoine (terrains, immeubles, valeurs mobilières…) qui donnent naissance à des revenus.
Cet impôt peut aussi frapper le revenu de ce capital alors il est prélevé sur la richesse acquise.
8
L’impôt sur le capital peut être occasionnel ou permanent. Il est permanent lorsqu’il touche
une matière corporelle (taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe
professionnelle). Il est par contre occasionnel lorsqu’il frappe certaines opérations qui
donnent lieu à un enrichissement, par exemple les plus-values foncières ou bien des
opérations de mutations ou de successions soumises aux droits d’enregistrements. On
reproche à cet impôt une certaine entrave à la constitution de l’épargne.
Classification par technique de taxation
Cette classification permet de distinguer les types d’impôts selon les techniques de
taxation, que ce soit réel ou personnel.
Un impôt réel frappe une chose ou une opération en elle-même, dans sa nature, sa
quantité ou sa valeur monétaire, abstraction faite de la situation personnelle du contribuable.
Lorsqu’il s’agit d’un impôt sur un produit, on distingue l’impôt ad valorem dont l’assiette est
constituée par la valeur monétaire et qui est calculé par application d’un tarif à la base
imposable ; et l’impôt spécifique qui se calcule en multipliant un poids, un volume, une
surface de matière imposable par une somme donnée, il est assis sur l’unité matérielle du
produit.
L’impôt personnel était établi par tête, selon les personnes. En 1947, l’impôt sur les
oisifs qui était dû par les hommes qui ne travaillaient pas était créé. Ce type d’impôt a disparu
dans les pays industrialisés. La « Pol tax » en Grande Bretagne est tout de même une sorte
d’impôt personnel dans la mesure où cette taxe est constituée d’une part de la valeur locative
de l’immeuble et d’autre part d’un élément tenant au nombre de personnes y habitant. Le
terme « impôt personnel » continue à être employé aujourd’hui mais dans le sens d’impôt
« personnalisé ». L’impôt est personnel lorsqu’il assure une adaptation individuelle de la
charge fiscale à la situation particulière du contribuable. La personnalisation de l’impôt
permet une plus grande justice sociale car on tient compte des facultés contributives de
chacun (montant des revenus du patrimoine et importance des charges familiales). On peut
aussi tenir compte de l’âge et de l’infirmité. Actuellement, les impôts sont fortement
personnalisés. Les impôts qui se prêtent le mieux à la personnalisation sont les impôts
synthétiques.
9
SECTION II : NOTION DE CROISSANCE ECONOMIQUE
Chaque gouvernement fait de la croissance un objectif principal dans sa politique
économique. Le taux de croissance est couramment utilisé pour évaluer la situation
économique d’une Nation. Mais quelle est, au juste, cette croissance dont on parle souvent ; et
comment la mesurer ?
1-Définition de la croissance et du taux de croissance
Selon François PERROUX, la croissance économique est l’augmentation soutenue
pendant une ou plusieurs périodes longues (chacune de ces périodes comprenant plusieurs
cycles quasi-décennaux) d’un indicateur de dimension : pour une Nation, le produit global net
en termes réels3. Ce n’est pas l’augmentation du produit réel par habitant. Cette définition de
Perroux correspond à la croissance au sens strict.
Une autre manière de définir la croissance se trouve dans le Lexique d’économie. La
croissance pour l’économie nationale désigne une augmentation sur une longue période du
PNB par tête4.
Au sens large, la croissance inclut les changements de structure, englobe les mutations
sectorielles et les changements qui rendent la croissance elle-même auto-entretenue. Pour
qu’il y ait croissance, il faut augmenter la production avec un mouvement ascendant durable
et non aléatoire : s’il y a un accroissement continu de toutes les productions, cela entraîne la
croissance au niveau macroéconomique.
La croissance est un phénomène de longue période.
Elle est irréversible. Des modifications des conditions de la production s’opèrent : les
investissements s’accroissent, la main d’œuvre est de plus en plus qualifiée, le progrès
technique s’incorpore par les nouvelles machines.
Elle est un mouvement de transformation structurelle : en période de croissance, il y a
des mutations sectorielles. La part relative des différents secteurs dans le PIB est ainsi
modifiée avec l’apparition de nouvelles industries.
La baisse temporaire des indicateurs ne signifie pas arrêt de la croissance. Les
récessions5 sont partie intégrante de la croissance.
3 Perroux F., 1990, Dictionnaire Economique et Social, Editions Hatier
4SILEM A. et ALBERTINI J.-M., 2004, Lexique d’économie, 8ème Edition, Editions Dalloz, Paris
10
Dans un sens restreint, on parle de croissance pour qualifier le mouvement
d’augmentation de production à court terme, et par conséquent réversible. Dans ce cas, c’est
le terme « expansion » que l’on doit utiliser. (Bremond et Geledan, 1981). La croissance peut
être mesurée par le taux de croissance. Selon l’INSEE, le taux de croissance d’une grandeur
mesure son évolution d’une période à l’autre (mois, trimestre, année). Il est très généralement
exprimé en pourcentage. La croissance économique est mesurée par le taux de croissance du
PIB.
Le taux de croissance du PIB est obtenu par la formule suivante dont nous avons
besoin pour l’analyse future dans la deuxième partie de l’étude.
Taux de croissance économique = [(PIBn - PIBn-1) / PIBn-1] *100
Le PIB est l’agrégat représentant le résultat final de l'activité de production des unités
productrices résidentes. Il peut se définir de trois manières :
Calcul du PIB par l'approche production :
Dans l'approche production, le PIB est calculé à partir de la Valeur Ajoutée, c'est-à-
dire de la différence entre la production et la consommation intermédiaire. En effet, la
production mesure la création de richesse ; et la consommation intermédiaire mesure sa
destruction au cours du processus de production. La valeur ajoutée évalue, donc, la richesse
effectivement mise à la disposition de l'économie par le système productif. Le PIB selon
l'approche production est, alors, calculé de la manière suivante :
Produit intérieur brut = somme des Valeurs Ajoutées
+ impôts sur les produits
- subventions sur les produits
Calcul du PIB par l'approche revenu :
La production est l'occasion d'une répartition de la richesse produite entre les salariés,
les entreprises et l'Etat. L'approche revenu met en évidence cette répartition.
Produit intérieur brut = Rémunération des salariés
+ impôts sur la production et les importations
- subventions
+ excédent d'exploitation
5 La récession est un phénomène de ralentissement du rythme de la croissance.
11
Calcul du PIB par l'approche demande :
L'approche demande montre comment la richesse créée a été utilisée. Le calcul du PIB
qui lui correspond se présente ainsi :
Produit intérieur brut = Consommation finale
+ Formation brute de capital fixe
+ Variation des stocks
+ Acquisitions moins cessions d'objets de valeur
+ Exportations
- Importations
Ces méthodes de calcul du PIB aboutissent au même résultat, et permettent, par la
suite, de déterminer le taux de croissance.
2-Modèle de croissance
La réalisation de la croissance est un objectif essentiel de la politique économique.
Pour réaliser cette croissance, il faut d’abord l’étudier car il est nécessaire de comprendre
comment une nation peut améliorer de manière soutenue le niveau de vie de sa population par
un ensemble d’actions harmonieuses.
L’étude de la croissance peut se faire avec un modèle, qui est la représentation
formalisée mais simplifiée de la réalité économique souvent complexe. A l’aide d’un modèle,
l’impact d’une action sur l’économie est mesuré quantitativement. Les grandeurs considérées
comme ayant des effets sur la croissance économique telles que l’investissement sont les
variables explicatives dans le modèle.
Le modèle de Solow6 est un des principaux modèles de la théorie de la croissance
économique. C’est un modèle de l’économie néoclassique. D’après cet économiste, la
croissance s’explique par trois paramètres dont les accroissements du capital (investissement)
et du travail (la main d’œuvre) avec le progrès technologique.
La connaissance de modèles comme celui de Solow nous permet d’établir un modèle
propre à notre situation et de faire une analyse pertinente dans la deuxième partie.
6 Robert Solow, économiste Américain connu pour sa théorie sur la croissance économique
12
3-Croissance extensive et intensive
On parle de croissance extensive si pour augmenter la production, il faut employer
plus de travailleurs, plus de machines et de matières premières. C’est donc une croissance
obtenue principalement par l’augmentation des facteurs mis en œuvre.
La croissance intensive désigne la croissance obtenue principalement par une utilisation plus
efficace des forces productives, augmentation de la valeur ajoutée par salarié, progrès dans
l’efficacité des machines incorporant du progrès technique.
4-Croissance endogène et exogène
La croissance exogène est une théorie économique développée par Solow et qui
soutient que la croissance viendrait de phénomènes extérieurs, c’est-à-dire que les politiques
économiques menées par l’Etat n’a pas d’influence sur la croissance si elles n’agissent pas sur
les phénomènes exogènes.
L’adjectif « endogène » qualifie ce dont la cause est interne, en dehors de toute
influence extérieure. La théorie de croissance endogène explique la croissance économique à
partir de décisions microéconomiques par des facteurs endogènes comme le développement
du capital humain, le savoir-faire et le progrès technique. Cette théorie met l’accent sur quatre
facteurs qui influent sur le taux de croissance économique :
Les rendements croissants grâce aux gains d’échelle ;
L’intervention judicieuse de l’Etat surtout par l’investissement dans les
infrastructures ;
La recherche-développement ou l’innovation ;
Le capital humain en parlant de connaissance qui s’accumule.
Le premier modèle de croissance endogène est celui de Paul Romer7. Elle est apparue en
réponse aux modèles de croissance exogène comme celui de Solow.
7 Paul Romer, 1986, Increasing returns and long run growth
13
5-Croissance inclusive et exclusive
Lorsque toutes les conditions nécessaires sont réunies, la croissance peut se réaliser,
même dans le pays le plus pauvre. Il reste à savoir si cette croissance est bénéfique pour toute
la population ou seulement pour une partie minoritaire. Si la croissance ne touche qu’une
petite catégorie de personnes, elle est dite exclusive.
La croissance inclusive prend en compte toute la population, non seulement dans le
fait de bénéficier des résultats de la croissance, mais également dans le processus de
réalisation de cette croissance. L’approche de croissance inclusive adopte une perspective à
plus long terme que l’accent est mis sur l’emploi productif plutôt que sur la redistribution des
revenus directs, comme un moyen d’accroître les revenus pour les groupes exclus. La
croissance inclusive est donc censée être durable et distinct des systèmes de distribution des
revenus qui peuvent à court terme réduire les disparités entre les plus pauvres et le reste. Alors
que les systèmes de distribution des revenus peuvent permettre à des personnes, de bénéficier
de la croissance économique à court terme, la croissance inclusive permet aux agents
économiques de contribuer et de bénéficier de la croissance économique.
La « croissance inclusive » comme une stratégie de développement économique a reçu
une attention en raison d’une préoccupation croissante que les avantages de la croissance
économique ne sont pas équitablement partagés. La croissance est inclusive quand elle crée
des opportunités économiques tout en garantissant l’égalité d’accès à ces opportunités. En
dehors de traiter la question de l’inégalité, la croissance inclusive peut aussi faire les efforts
de réduction de la pauvreté plus efficace en créant explicitement des possibilités économiques
productives pour les pauvres et les plus vulnérables de la société. Le concept de « l’inclusion
» devrait être considérée comme un processus d’inclusion des exclus comme agents dont la
participation est essentielle à la conception même du processus de développement, et non pas
simplement en tant que cibles de bien-être des programmes de développement.
14
CHAPITRE II : LES DIFFERENTES THEORIES FISCALES
Plusieurs auteurs de différents courants de pensée ont déjà étudié la fiscalité et son
impact sur l’économie. Les points de vue divergent largement. Nous verrons dans ce chapitre
le clivage sur les théories fiscales et aborderons l’analyse de système fiscal dans les Pays En
Développement.
SECTION I : DIVERGENCE DE POINTS DE VUE SUR LA FISCALITE
1-Point de vue classique
David Ricardo, en 1817, a beaucoup parlé de l’impôt et de ses différentes formes dans
son ouvrage « Des principes de l’économie et de l’Impôt ». Selon cet auteur, l’impôt est cette
portion du produit de la terre et de l’industrie du pays, qu’on met à la disposition du
gouvernement8. L’impôt est payé soit par le capital soit par le revenu. L’impôt ne touche que
le revenu, c’est-à-dire le capital est intact, lorsque le prélèvement fait par le gouvernement est
suivi d’une augmentation de la production de la Nation ou d’une diminution de la
consommation nationale. Lorsque l’impôt est payé par le revenu, il n’y a pas d’impact négatif
sur la population. Mais l’accroissement de la richesse est quand même inférieur à son
accroissement s’il n’y avait pas de prélèvement obligatoire. Par contre, si la production
n’augmente pas, ou il n’y a pas de diminution de la consommation nationale, alors que le
gouvernement continue à prélever l’impôt, ce dernier sera levé sur le capital qui diminue.
Cela nuit à l’économie car les ressources de l’Etat diminuent suite à la diminution de celles de
la population.
Suite à cette généralité sur l’impôt, Ricardo présente dans son ouvrage les impôts sur
les produits naturels, sur les rentes, sur la dîme, l’impôt foncier, l’impôt sur l’or, sur les
maisons, sur les profits non agricoles et la taxe des pauvres, les impôts payés par le
producteur. Quelques-uns de ces types d’impôts touchent les cultivateurs tels que les impôts
sur les produits naturels, de la dîme et de l’impôt foncier. Or, cela augmente les frais de
production et par conséquent le prix des produits naturels. Si l’augmentation des prix n’est pas
suffisante pour dédommager les cultivateurs de la hausse des coûts, ces cultivateurs-là ont
même quitté l’activité. Donc, l’offre va diminuer et quand cette offre n’arrive pas à satisfaire
la demande, le prix augmente. Les consommateurs supportent le paiement des impôts. Par
contre, pour l’impôt sur la rente, cette dernière étant la valeur de tout ce que le fermier paie à
8RICARDO D., 1817, Des principes de l’économie politique et de l’impôt
15
son propriétaire (Ricardo D.,1817, p 114), la charge retombe sur les propriétaires fonciers
mais pas sur les consommateurs car il y a des cultivateurs qui paient la rente. De même, pour
les impôts sur les maisons, ils tombent sur les propriétaires : le loyer augmente à cause de
l’impôt, suite à cela, la demande diminue donc les propriétaires sont contraints de baisser le
loyer.
Gregory Mankiw avec Mark Taylor, en 2013, ont mené des recherches sur
l’élaboration du système fiscal9. Les systèmes fiscaux divergent selon les niveaux de
développement des pays. Les études de la fiscalité française avec celles de l’Afrique du Sud et
de l’Allemagne permettent d’avoir une vue d’ensemble du système fiscal. Les Etats
perçoivent des recettes au moyen de divers impôts dont les plus importants sont les impôts sur
le revenu et les contributions sociales. Ils parlent d’un système fiscal efficace et équitable.
Lorsqu’il y a transfert de ressources depuis le contribuable vers l’Etat, le coût prend la
forme d’une altération de l’allocation des ressources du fait que les incitations, et par la suite
les comportements, sont modifiés par les impôts. Il y a aussi un second coût qui correspond à
la charge administrative liée à la mise en conformité avec les lois fiscales. Le système est
efficace lorsque ces coûts sont minimisés. Pour avoir un système fiscal équitable, le principe
des avantages est nécessaire. Les individus doivent payer les impôts proportionnellement aux
avantages qu’ils reçoivent des services publics. Selon le principe de la capacité de payer, les
contribuables paient des impôts sur la base de leur capacité à supporter le poids de la fiscalité.
Les décideurs politiques se confrontent souvent à un arbitrage entre efficacité et équité
lorsqu’ils s’intéressent aux changements dans les lois fiscales. Le débat sur la politique fiscale
tourne autour des poids différents affectés à l’équité ou l’efficacité du système fiscal.
En parlant toujours de coût de fiscalité, les auteurs de Principes de l’Economie
affirment qu’une taxe sur un bien réduit le bien-être des acheteurs et des vendeurs de ce bien
(Mankiw G. et Taylor M., 2013, p.216). La réduction du surplus du consommateur et du
producteur excède toujours, ou presque, la recette perçue par l’Etat. La différence représente
les pertes sèches qui incitent les acheteurs à consommer moins et les vendeurs à produire
moins. Ces pertes sèches augmentent de plus en plus lorsque la taxe augmente.
9MANKIW G. ; TAYLOR M., 2013, Principes de l’économie, Editions De Boeck
16
Pour Arthur LAFFER, les économistes keynésiens ne prennent pas en considération
les effets pervers de la fiscalité sur l’offre de travail et la constitution de l’épargne10
. Toute
augmentation de la pression fiscale aurait des conséquences néfastes sur l’offre de travail des
agents économiques, en privilégiant l’effet de substitution sur l’effet de revenu. Il y a effet de
substitution lorsqu’une augmentation de l’impôt entraine une diminution de l’offre de travail
au profit d’autres activités telles que les loisirs. Il y a effet de revenu lorsque l’augmentation
de l’impôt entraine un accroissement de l’effort du travail pour composer la perte de revenu.
Ainsi, si une politique interventionniste tend à faire de l’impôt un instrument d’orientation
économique, la politique libérale viserait à atteindre la neutralité de l’impôt. (Samira
BOUNID, 2012)
2-Point de vue socialiste
Le domaine d’interventions privilégié de la fiscalité de l’Etat socialiste est la
consommation. En effet, l’Etat pouvait fixer arbitrairement l’orientation de la production de
ses entreprises ou de fixer les termes d’échanges avec l’extérieur et canaliser ainsi le choix du
consommateur. La fiscalité était souvent privilégiée pour orienter la consommation. Un autre
domaine d’interventions de l’impôt est la répartition des revenus puisque dans une économie
socialiste, cette répartition est décidée par l’Etat qui fixe les salaires et les autres types de
revenu. (Samira BOUNID, 2012)
3-Point de vue de Keynes
Dans la théorie keynésienne, l’Etat est un centre de décision autonome garant de
l’intérêt général. Cette conception de l’Etat fait que les objectifs Etatiques ne peuvent se
limiter à ceux de néoclassiques. L’Etat se donne d’autres objectifs tels que la régularisation
conjoncturelle et l’harmonisation de la croissance des secteurs prioritaires. Dans la théorie
keynésienne, l’impôt n’est plus seulement un mode normal de financement des dépenses
publiques, il est également l’expression de l’interventionnisme Etatique. Son rôle sera aussi
de contribuer à définir les conditions d’une croissance jugée optimale que d’opérer une
réallocation des ressources à un instant donné. Ainsi, Keynes recommande d’utiliser une
politique fiscale expansionniste ; en cas de récession, on doit réduire des impôts et augmenter
les dépenses de l’Etat et en cas d’inflation, il est recommandé de faire l’inverse.
10
BOUNID S.,2012, Cours de fiscalité
17
SECTION II : LE SYSTEME FISCAL DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT
1-Les enjeux de la politique fiscale
A partir des points de vue des grands penseurs, chaque Etat choisit et élabore sa propre
politique fiscale. Cette dernière produit des effets sur l’économie du pays, d’où la relation
entre l’impôt et l’investissement privé, la contribution de la politique fiscale à la répartition de
revenus mais également le risque d’inefficacité économique des impôts.
L’Impôt présente des impacts sur l’investissement privé :
- L’Impôt touche l’épargne privée
Le prélèvement de lourds impôts sur la vente de bien dits « supérieurs » (articles de
luxe), la demande étant élastique par rapport au prix, ne produira pas le même effet que le
prélèvement d’impôts sur les bénéfices des sociétés. Ce dernier risque de réduire l’épargne
des firmes ; épargne qui aurait dû être au réinvestissement
Pour l’imposition des articles de luxe, elle ne produit beaucoup d’effet sur la
production de l’épargne privée si les groupes concernés ont un revenu élevé montrant une
forte propension à calmer. C’est seulement la consommation qui diminue. Avec un revenu
moins élevé, les consommateurs des biens de luxe vont diminuer leurs épargnes. Mais
généralement, les produits supérieurs sont consommés par des groupes ayant un revenu élevé.
Donc, l’épargne est presque intacte. Dans ce cas, la capacité d’épargne n’est touchée que par
l’imposition des sociétés (des revenus).
Dans la majorité des PED, dont Madagascar, l’impôt sur le revenu frappe l’épargne
privée plus que l’impôt sur la consommation. L’épargne est consacrée à l’achat de biens
durables comme des bicyclettes et des machines à coudre, qui sont des produits de
consommation, mais aident les ménages à assurer un complément de revenu à la famille.
Avec les impôts sur la consommation, les ménages sont incités à épargner leurs suppléments
de revenus, qui seront ultérieurement investis.
-L’Impôt a des effets sur la mobilité de capital :
La mobilité de capital est la circulation de l’argent à travers les frontières d’un pays.
Cette mobilité est plus ou moins flexible selon les restrictions des gouvernements qui peuvent
choisir de se fermer sur le capital étranger. Elle est contrôlée : de 1978 à 1982, presque tous
les pays membres du FMI ont appliqué des contrôles directs sur les mouvements
18
internationaux des capitaux.11
Mais même s’il n’y a pas de contrôles directs dans les autres
pays, la mobilité internationale du capital est entravée par des contrôles indirects. Malgré ces
contrôles, le capital est encore mobile d’un pays à un autre.
Les investisseurs peuvent alors choisir librement leur pays d’implantation. Le système
fiscal est un critère, entre autres, pour ce choix, afin d’assurer la rentabilité des
investissements. Si le taux d’imposition des revenus du capital d’un pays est très élevé, les
investisseurs étrangers ne jugeront pas rentables de venir avec leurs capitaux, et même les
résidents qui possèdent des capitaux ne vont pas investir localement.
Répartition des revenus :
Les PED sont caractérisés par des graves inégalités de revenus. Beaucoup de ces
pays ont adopté une politique économique qui vise à réduire ces inégalités. Le système fiscal
est un moyen pour cela, surtout les impôts progressifs, qui tiennent compte de la capacité
contributive des imposables.
-La fiscalité tient compte de l’équité :
L’équité verticale caractérise la juste répartition de la charge fiscale entre les
contribuables aux revenus différents. Pour être équitable verticalement, un impôt doit être
progressif car, de l’autre côté, l’utilité marginale du revenu est décroissante. Un impôt
progressif n’est pas forcément redistributif. Un impôt redistributif doit en effet être à la fois
progressif et d’un taux moyen suffisamment élevé pour modifier significativement la
répartition des revenus dans le sens d’une réduction des inégalités.
L’équité horizontale repose sur l’égalité de traitement entre contribuables ayant la même
capacité contributive et la prise en comptes de certaines caractéristiques autres que le revenu,
par exemple, la situation familiale.
Les contribuables paient selon leurs capacités contributives. Ces capacités peuvent être
mesurées par les revenus, c’est-à-dire individus à la société. Ceux qui gagnent plus paient plus
d’impôts. Mais plus tard, prendre la consommation comme mesure des capacités contributives
est jugé plus juste que de les mesurer avec les revenus, car la consommation est ce que l’on
tire de la société. En pratique, ces deux mesures sont utilisées simultanément : les revenus à
11
GILLIS et al., 1998, Economie du développement, Editions de Boeck
19
travers les Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques ; la consommation à travers les
impôts et les droits de douane.
-Effets limités de la politique de redistribution :
Les limites des effets redistributifs de la fiscalité sont causées par l’incapacité de
gestion efficace de l’imposition sur les revenus des personnes physiques, l’inexploitation des
possibilités d’augmentation d’imposition sur la consommation des produits de luxe, le recours
excessif aux impôts indirects qui sont productifs fiscalement mais régressifs et
l’assujettissement des produits alimentaires aux impôts sur les ventes12
. Les systèmes fiscaux
des PED tendent à une imposition proportionnelle, c’est-à-dire que le taux d’imposition est
unique et invariant en fonction de la base imposable. Mais en dépit des problèmes que soulève
leur réalisation, les réformes fiscales visent la réduction des inégalités des revenus et
contribuent à l’empêchement de l’appauvrissent des démunis par l’impôt et même si les
résultats sont souvent décevant. (GILLIS et al., 1998)
Efficacité économique et budget :
-Les sources d’inefficacité de la fiscalité :
L’inefficacité de la fiscalité est expliquée par les coûts exorbitants de l’administration
fiscale. Dans certains pays, leur gestion est très coûteuse. Par exemple, dans les années 60 en
Chili et en Equateur, les coûts des taxes sur les ventes représentent 25% des taxes elles-
mêmes ; si ces coûts sont 1% aux USA (GILLIS et al., 1998). Pour les impôts sur les plus-
values, les coûts de leur collecte dépassent souvent leurs recettes dans les PED.
A part ces coûts exorbitants, l’octroi d’incitations fiscales libérales est aussi une
source d’inefficacité. Pour pallier aux manques à gagner, suite aux incitations, des taux
d’incitation accrus aux contribuables éligibles aux bénéfices des incitations sont appliqués.
L’inefficacité de la fiscalité est également due aux gaspillages superflus, suite aux
sources d’imposition. Les taux d’imposition progressifs entraînent des gaspillages comme la
fragmentation des firmes : les sociétés tendent à se subdiviser en petites unités pour éviter de
subir aux taux d’imposition élevés. Par conséquent, elles perdent les réductions de coûts tirées
de leur dimension.
12
GILLIS et al., 1998, Economie du développement, Editions de Boeck
20
-Relation entre neutralité et efficacité de l’impôt :
Selon GILLIS M. et al. : « L’impôt neutre se définit comme celui qui n’entraîne pas une
évolution matérielle de la structure des incitations privées, laquelle interviendrait en son
absence. Dès lors, une fiscalité neutre est qui se fonde dans la mesure du possible, sur des
taux uniformes : un Impôt sur les Revenus, frappant la totalité de ceux-ci à un taux uniforme,
ou une taxe sur les ventes appliquant le même taux à la totalité des produits alimentaires et
des services. Un système fiscal neutre ne peut pas être efficace. »
Un système fiscal efficace est celui qui entraîne un excès minimal de charges fiscales
pour la collecte du montant des recettes requis. L’excès de la charge fiscale est la perte de
bien-être total supérieure au montant des recettes fiscales collectées par le pouvoir public.
2-Evolution de la doctrine fiscale
La doctrine fiscale regroupe les prises de position de l'administration vis-à-vis des textes
fiscaux qu'elle est chargée d'appliquer (loi, décret, réglementation…) ou de l'appréciation
qu'elle porte sur des situations de fait. Les contribuables peuvent se prévaloir de cette
doctrine, c'est-à-dire que les services fiscaux ne peuvent pas procéder à des rehaussements
d'imposition qui seraient en contradiction avec celle-ci.
Selon Gbaka (1978), deux types de politiques fiscales sont généralement appliqués
dans les PED : les politiques fiscales d'attraction des capitaux privés vers les PVD et les
politiques fiscales d'intervention directe dans l'économie13
.
Pour investir, il faut du capital. Or, le capital n'est pas la chose la mieux partagée dans
les PVD marqués par la faiblesse des revenus nationaux, qui entraine du même coup, la
faiblesse de l'épargne nationale, donc la faiblesse de l'accumulation du capital.
On se retrouve donc dans ce cercle vicieux où l'inexistence de l'accumulation du
capital va limiter la croissance économique. C'est alors la stagnation qui entraine à son tour la
faiblesse des revenus nationaux. Pour rompre avec le cercle vicieux de la pauvreté, les PVD
ont imaginé des politiques d'attraction d'investissements étrangers et locaux. Ces politiques,
dites stimulants fiscaux, sont de deux types : les codes d'investissement privés et les mesures
incitatives du code des impôts.
13
GBAKA, 1978, Le rôle de la fiscalité dans les pays du Tiers-Monde, Cadre de référence : la Côte d’Ivoire. Thèse de doctorat
21
Les codes des investissements privés sont des stimulants fiscaux de types contractuels.
Ils rassemblent en un document les dispositions spéciales de dégrèvement au profit des
entreprises privées qui cherchent à investir dans le pays. Ce document comporte également les
conditions que doivent satisfaire les entreprises pour obtenir l'agrément des autorités locales.
A Madagascar, le code des investissements en vigueur aujourd'hui tire sa source de la
loi N°2007-036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements. L’objectif est de fournir un
environnement incitatif pratique. Le code des investissements fixe les régimes d'incitation aux
investissements réalisés par les personnes physiques ou morales, Malagasy ou étrangères,
résidentes ou non, au titre de l'exercice de leur activité ou leur participation au capital des
sociétés, pour encourager l'investissement privé et pour accroitre la production nationale.
3-Les réformes fiscales successives
Réformer les systèmes fiscaux peut favoriser le développement en renforçant
l’autonomie des gouvernements. Cela peut aussi susciter des réformes plus vastes. Ceux qui
s’efforcent de résorber les déficits dus à la crise dans les économies développées, augmentant
les impôts ou réduisant les dépenses, devraient songer aux pays en développement. Pour ces
PED, même en période de croissance, relever les défis budgétaires est difficile. Taux et
tranches d’imposition sont des préoccupations lointaines lorsqu’on n’a pas de quoi s’offrir un
système efficace de recouvrement de l’impôt, comme c’est le cas pour beaucoup de pays
pauvres.
Malgré leurs efforts récents pour générer des recettes, dans la moitié des pays
d’Afrique subsaharienne, les recettes fiscales représentent moins de 15 % du PIB, contre 35 %
en moyenne dans les pays de l’OCDE et 23 % en Amérique latine14
. Dans ces conditions, il
est difficile pour un État de bien fonctionner, et plus encore de fournir des services sociaux ou
d’améliorer le climat des affaires, par exemple.
Les pays en développement savent que pour bâtir une économie prospère, attirer les
entreprises, créer des emplois et éradiquer la pauvreté, ils doivent renforcer leurs capacités,
étoffer leurs infrastructures, lutter contre la corruption et instaurer des systèmes financiers
transparents. Ils doivent aussi, à l’échelle mondiale, combattre les flux financiers illégaux et
14
OCDE, 2016, Recettes fiscales (indicateur), disponible sur https://data.oecd.org/fr/tax/recettes-fiscales.htm
22
réduire l’impact des paradis fiscaux, afin de préserver leurs ressources déjà limitées. Les
recettes fiscales jouent un rôle crucial pour atteindre ces objectifs. Un cadre budgétaire stable
et prévisible favorise la croissance et, à plus long terme, réduit la dépendance envers l’aide au
développement. La fiscalité est aussi liée à la « bonne gouvernance », car les systèmes fiscaux
sont un vecteur d’amélioration des relations entre l’État et la société, et de renforcement de la
responsabilité à l’égard des citoyens. En d’autres termes, déterminer comment prélever
l’impôt est aussi important que de savoir combien il rapporte. En outre, les réformes engagées
dans l’administration fiscale inspirent parfois des réformes dans d’autres domaines du secteur
public. Une bonne chose pour les pays en développement qui souhaitent relancer leur
processus de réforme. Pour bâtir un système fiscal efficace, il faut transformer les mentalités.
Les citoyens ordinaires peuvent être réticents à payer l’impôt, invoquant souvent à juste titre
la corruption de l’administration ou son mauvais usage systématique des fonds publics. Quant
aux élites, elles pratiquent souvent l’évasion fiscale, notamment au moyen des paradis
fiscaux. Enfin, il est difficile de lever l’impôt dans des économies rurales à faible revenu et au
secteur informel très développé, et il faut souvent contraindre les responsables locaux à le
faire. Le contexte international pose de nouveaux défis également. La plupart des États évitent
aujourd’hui de taxer les échanges, ce qui amoindrit les recettes publiques (les pays africains
tirent plus de 40 % de leurs recettes des taxes sur les échanges)15
. Trouver le juste équilibre
entre un régime fiscal attractif pour l’investissement et la croissance ; et des recettes
suffisantes pour financer les dépenses publiques est un dilemme majeur. La mondialisation
peut également exacerber les problèmes budgétaires, la mobilité internationale des capitaux
compliquant leur imposition. Les grandes entreprises et les investisseurs ont renforcé leur
pouvoir de négociation face aux administrations, entraînant une course au moins disant fiscal
parmi les pays en développement en concurrence. Parallèlement, sous la pression de leurs
partenaires commerciaux et de leurs citoyens, les États doivent garantir un système fiscal
équitable et transparent. L’abandon des taxes indirectes sur les échanges au profit de la TVA
accroît la visibilité du système fiscal et favorise l’établissement de relations directes (et
formelles) entre l’État et les petites entreprises. Il faut simplifier les systèmes fiscaux et les
rendre plus transparents, encourager la discipline fiscale et optimiser les recettes, par exemple
en élargissant l’assiette d’imposition des bénéfices du secteur financier au lieu de taxer les
transactions financières.
15
OCDE, 2016, Recettes fiscales (indicateur), disponible sur https://data.oecd.org/fr/tax/recettes-fiscales.htm
23
En Afrique, la création du Forum africain d’administration fiscale, dirigé, géré et
progressivement financé par des Africains, offre une tribune de choix pour l’apprentissage
mutuel, le renforcement des capacités et le dialogue sur des questions fiscales de portée
nationale et internationale. Autre avancée, il est désormais bien établi que l’aide visant le
renforcement des capacités des administrations fiscales et des douanes dans le monde en
développement est de l’argent bien dépensé. Un élément important, compte tenu du bilan
contrasté de l’assistance technique et de la lassitude des donneurs dans de nombreux
domaines. (OCDE, 2016)
Pour conclure cette première partie, la fiscalité, qui est la règlementation définissant
les impôts d’une collectivité locale, d’un pays, ou d’un organisme international et leur
perception, assure une partie du financement des dépenses publiques. La fiscalité permet
également la redistribution de revenus afin de réduire les inégalités sociales. Elle permet à
l’Etat d’intervenir dans l’économie d’un pays. Si l’Etat intervient dans la vie économique,
c’est pour assurer la croissance qui est l’augmentation soutenue, pendant une ou plusieurs
périodes longues, d’un indicateur de dimension : pour une Nation, le produit global net en
termes réels. La croissance peut avoir lieu en étant exclusive, c’est-à-dire elle ne touche
qu’une partie des agents économiques. Le but pour l’Etat est de réaliser une croissance
inclusive qui prend en compte toute la population. Il y a une divergence de théories fiscales
entre les différents courants de pensée. Les économistes Classiques mettent en exergue les
effets négatifs de la fiscalité sur l’investissement et la croissance. Tandis que pour les
Keynésiens, l’impôt contribue à définir les conditions d’une croissance optimale. Dans les
PED, l’impôt fait diminuer l’épargne privée. Le système fiscal est un critère de choix
d’implantation des investisseurs. Les coûts élevés de l’administration fiscale et les gaspillages
superflus entraînent l’inefficacité de la fiscalité dans les PED. Des réformes fiscales
successives sont entreprises pour réduire cette inefficacité. Qu’en est-il du cas de
Madagascar ?
24
PARTIE II :
APPROCHE ANALYTIQUE :
CAS DE MADAGASCAR
25
Avec l’approche théorique dans la première partie, les concepts sur la fiscalité et sur la
croissance sont désormais clairs. Avant d’analyser la relation entre la fiscalité malagasy et la
croissance économique à Madagascar à l’aide d’un modèle économétrique dans le second
chapitre, nous allons approfondir le système fiscal, dont la loi sur la fiscalité et les
caractéristiques des recettes fiscales, à Madagascar, dans le premier chapitre.
CHAPITRE I: SYSTEME FISCAL A MADAGASCAR
SECTION I : LOI SUR LA FISCALITE A MADAGASCAR
1- Le Code Général des Impôts et la Loi des Finances
L’impôt est décidé en principe par la loi. L’autorisation annuelle de percevoir les
impôts est donnée par la Loi des Finances. Celle-ci constitue un document de prévision et
d’autorisation des recettes et des dépenses de l’Etat et contient des dispositions relatives à la
fiscalité et à la trésorerie. Aussi appartient-il au Gouvernement d’élaborer les projets de Loi
des Finances.
D’après la LOLF, la Loi des Finances détermine pour un exercice la nature, le montant
et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et
financier qui en résulte compte tenu des contraintes d’ordre macroéconomique. Ainsi, la loi
fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions
de toutes natures.
Le Code Général des Impôts regroupe des dispositions relatives à cette Loi de
Finances. Dans le CGI sont détaillés les champs d’application, les faits générateurs, la base
d’imposition et le calcul de tous les impôts. Ce code comporte trois livres dont les impôts
d’Etat, les impôts locaux et les dispositions communes aux impôts, droits et taxes compris
dans les deux premiers livres.
Les impôts d’Etat sont composés des impôts sur les revenus et assimilés, des droits
d'enregistrement des actes et mutations, des Impôts Indirects et des TVA.
L’impôt foncier sur les terrains, l’impôt foncier sur la propriété bâtie, la taxe annexe à
l’impôt foncier sur la propriété bâtie, la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement,
l’impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques, et la taxe annuelle sur les
appareils automatiques forment les impôts locaux.
Dans les annexes du CGI se trouvent les conventions fiscales entre Madagascar et la
France, et entre Madagascar et Maurice afin d’éviter les doubles impositions, de prévenir
l’évasion fiscale et d’établir des règles d’assistance administrative en matière civile.16
16
Code Général des Impôts suivant la Loi de Finances 2015
26
2-Les problèmes d’application de la loi fiscale
Le recouvrement des recettes fiscales à Madagascar pose encore un problème pour l’Etat
car le taux de pression fiscale est très bas17
(10,4 % du PIB d’après le la Loi des Finances
Initiales 2016). Les causes de cette lacune sont multiples, dont le secteur informel, l’incivisme
fiscal et la corruption.
La prédominance du secteur informel
Le secteur informel est l’ensemble des activités économiques légales qui échappent à
toute législation en vigueur. Ce secteur regroupe les petites activités et entreprises, souvent
individuelles ou familiales, et se caractérise essentiellement par l’inobéissance au cadre fiscal
et juridique, par l’absence d’une comptabilité légalement tenue, et par les salaires non
déclarés.
Le recouvrement des recettes fiscales rencontre d'énormes difficultés. Depuis plusieurs
années, le secteur informel prend de l’envergure dans les pays en voie de développement,
notamment en Afrique. Madagascar n’est pas épargné par ce fléau. En 2005, 60% de la
population active à Madagascar18
travaille dans le secteur informel. Ce taux atteint les 80% en
2014, selon les chiffres publiés par l’Institut National des Statistiques, et près de 2 280 500
unités de productions sont classées informelles en 201219
. La grande majorité des activités
échappent à la fiscalité, créant ainsi un manque à gagner important dans la caisse de l’État.
Compte tenu de l’économie actuelle, la création de l’emploi formel est difficilement
réalisable. Cela pousse l’accroissement de l’informel. Le secteur informel est concentré dans
le commerce, l’import/export, la vente en gros et de détail, le transport et la construction. Les
entrepreneurs y ont commencé comme petits exploitants avec un niveau d’éducation minimal.
Des entreprises informelles ont été créées avec le système de l’auto-emploi. Elles ne paient
pas du tout ou seulement une partie de leurs obligations fiscales à l’aide des fraudes et de la
corruption. L’informel domine, alors, dans l’économie malagasy.
Or, le secteur informel prive l’Etat des ressources budgétaires significatives. Si une partie
de l’informel est formalisée, l’économie y gagnera grandement ainsi que les entreprises et les
travailleurs concernés. L’informel crée une distorsion économique et productive flagrante
contre le formel. Des entreprises formelles, payant des impôts, sont fermées à cause du niveau
17
Loi des Finances Initiales 2016 18
http://www.midi-madagasikara.mg/economie 19
http://www.lexpressmada.com/blog/actualites/impot-le-fisc-sattaque-aux-informels/
27
élevé de leurs coûts alors qu’elles sont en concurrence avec des entreprises informelles dont
les coûts sont moins élevés. Cela diminue encore les recettes fiscales potentielles de l’Etat.
Ainsi, la formalisation de l’informel, est génératrice de résultats multidimensionnels surtout
sur les recettes fiscales de l’Etat.
L’incivisme fiscal
L'incivisme fiscal peut être défini comme une absence de civisme. En latin le mot ''civis''
est le lien social qui, par-dessus tous les rapports particuliers et tous les groupements partiels,
rattache les membres de la nation à un corps unique de la société politique20
. Avec l’incivisme
fiscal, l’individu ne veut pas payer l’impôt car il ne se soucie pas de la communauté. Cela se
traduit dans la pratique, dans le comportement du citoyen, par une grande préoccupation pour
ses intérêts personnels au détriment de ceux de la communauté dans laquelle il vit.
L'une des principales causes de la faiblesse de la mobilisation des ressources est
l'incivisme fiscal dont la manifestation la plus courante est la fraude fiscale. C’est ce qui
handicape sérieusement le recouvrement optimal des ressources locales. La fraude fiscale
constitue des dérogations illégales de tout ou partie de la base imposable. Elle peut être
définie comme une infraction à la loi fiscale dans le but d'échapper à l'impôt ou d'en
minimiser le montant. La fraude apparaît dans le domaine de la fiscalité externe et interne.
Dans le domaine de la fiscalité externe, la fraude la plus connue persiste sur une sous-
évaluation de la valeur déclarée des importations, de manière à réduire les droits et taxes dus à
l’Etat. Dans le domaine de la fiscalité interne, la fraude se trouve sur la sous-évaluation des
bénéfices déclarés (cas de l’impôt sur les bénéfices des sociétés) ainsi que des revenus
déclarés (cas de l’IRSA). Dans le cas de la TVA, les consommateurs Malagasy s’en acquittent
mais les grossistes ne versent pas toujours les TVA collectées au fisc. Les TVA s’ajoutent aux
bénéfices des opérateurs faute de facture. A Madagascar, moins de 40% des transactions sont
facturées21
, selon le Directeur Général des Impôts, ce qui correspond aux recettes de l’Etat en
matière de TVA.
La fraude fiscale s'apparente à une notion voisine qu'est l'évasion fiscale, qui est
l'utilisation par le contribuable des possibilités qui lui sont offertes par la législation ou par
son absence, son imprécision ou ses lacunes pour minimiser son impôt ou échapper à toute
charge fiscale.
20
GILLIS et al., 1998, Economie du développement, Editions de Boeck 21
http://www.midi-madagasikara.mg/economie
28
La corruption
La corruption est l’utilisation, le détournement, la perversion abusive d’un pouvoir
reçu par délégation à des fins privées comme l’enrichissement personnel ou d’un tiers
(famille, ami...) Elle consiste pour toute personne qui bénéficie d’un pouvoir de décision,
que ce soit un homme politique (élu), un agent public (fonctionnaire), un juge... de
s’abstenir de faire ou bien de faciliter quelque chose, du fait de sa fonction, en échange
d’une promesse, d’un cadeau, d’une somme d’argent, ou d’avantages divers.
Madagascar est 123ème
rang sur 168 pays, en terme d’indice de la perception de la
corruption22
.L’Afrique perd environ 148milliards de dollars par an en raison de la
corruption, d’après le Président de la Banque Africaine de Développement, mais les pertes
en raison de la corruption à Madagascar ne sont pas officiellement chiffrées bien qu’elles
sont indiscutablement énormes. Selon la Banque Mondiale, la corruption peut réduire le
taux de croissance d’un pays de 0,5 à 1% par an23
. Cette baisse du taux de croissance
entraîne par la suite la diminution des recettes fiscales. La corruption au niveau des
centres fiscaux est la principale raison des pertes fiscales.
3-Réforme fiscale malagasy
Madagascar connaît un taux effectif marginal d’imposition aligné aux autres pays
africains, mais la Grande-Ile enregistre le plus bas taux de pression fiscale des pays
subsahariens, avec un taux de 10,4%24
. Plusieurs études sur la fiscalité ont été menées depuis
une décennie à Madagascar. On notera, parmi les plus récentes, à cette époque, celles
effectuées par le Département des Finances Publiques du fonds Monétaire International
(FMI), en 2005, et en mars 2006, et celle entreprise par le Service de la Banque Mondiale en
avril 200625
. Depuis fin 2005, les autorités ont commencé à introduire des réformes de
politique fiscale, recommandées par les experts en fiscalité du FMI, sur les tarifs douaniers, la
TVA et les changements sur la législation de droit d’accise. Les mesures de renforcement de
l’administration fiscale et douanière ont été également mises en place depuis 2004, suite aux
recommandations du FMI dans ce domaine. La mission du département des Finances
Publiques du FMI, entreprise en mars 2006, a mis en évidence les progrès enregistrés en
matière d’administration fiscale, qui devraient être poursuivis, pour renforcer les structures,
les procédures et le management de la DGI, en ligne avec les recommandations
émises en 2003.
22
http://www.midi-madagasikara.mg/economie 23
Banque Mondiale, Septembre 2015, Madagascar-Evolution Economique Récente 24
Loi des Finances Initiales 2016 25
FMI, rapport n°15/25, Janvier 2015, République De Madagascar, Document Sur Les Questions Générales
29
Ainsi, le Gouvernement se propose de développer une stratégie et un plan d’action
pour la réforme des impôts et pour définir la mise en œuvre d’actions cohérentes et pratiques,
pour mener à bien ces réformes. Ce travail porte sur quatre domaines : la politique fiscale,
la réglementation et les procédures, les structures organisationnelles et institutionnelles, ainsi
que les ressources humaines.
L’objectif proposé pour la réforme de la DGI est d’établir une administration fiscale
efficace et efficiente, qui assure un meilleur comportement des contribuables, par une
administration moderne et fiable, des contrôles bien ciblés, tout en appuyant les objectifs
économiques, l’investissement et les activités commerciales du gouvernement de Madagascar.
Un objectif fiscal fondamental consiste à améliorer le rendement des recettes. Une fois que
cet objectif est atteint, la DGI sera caractérisée par une structure fonctionnelle, avec des
services centraux forts, des procédures automatisées, des programmes de contrôle et
comportement fondés sur la gestion du risque, et d’une main d’œuvre professionnelle capable
de se comporter avec équité, honnêteté et transparence. La DGI sera en mesure de maximiser
les recettes, dans le cadre de la loi fiscale courante, à un coût minimal, pour le gouvernement
(coût administratif) et pour le contribuable (le coût du consentement). Elle aura ainsi les
ressources nécessaires, gérées de manière efficace et indépendante de tout intérêt politique. Il
y a plusieurs bénéfices à attendre de la réforme de l’administration fiscale, entre autres :
Un meilleur rendement des recettes ;
Une distribution plus équitable du fardeau fiscal dans le pays ;
Une meilleure capacité de mettre en œuvre des réformes fiscales ;
Plus d’équité pour les contribuables ;
Un coût de comportement réduit pour les contribuables ;
Une réduction de l’évasion et fraude fiscale ;
Une augmentation d’enregistrement des contribuables ;
Une meilleure gestion des arriérés ;
Et une plus grande transparence dans tous les éléments de l’administration fiscale.
30
SECTION II : LES RECETTES FISCALES
1-Caractéristiques de l’environnement fiscal à Madagascar
Le système fiscal malgache est un système déclaratif car c’est le contribuable lui-
même qui calcule son impôt et le déclare auprès de l’administration fiscale. Par contre, l’Etat
a le droit de faire une vérification fiscale du contribuable à postériori. S’opposer au contrôle
constitue un acte grave passible de sanctions.
À Madagascar, l’impôt payé à l’Etat central constitue la part importante des recettes
fiscales intérieures, par contre, la somme des impôts locaux est faible. De ce fait, le système
fiscal malgache est qualifié de système fiscal centralisé. Et le système fiscal malgache est un
système qui prévoit des exemptions et des exonérations.
Madagascar est l’un des pays d’Afrique subsaharienne où le ratio des impôts au PIB
est le plus faible. Entre 2005 et 2013, l’ensemble des recettes fiscales levées par le pays a
représenté en moyenne 10 % du PIB (graphique 1). Madagascar se situait ainsi devant
seulement cinq pays à faible revenu d’Afrique subsaharienne, essentiellement des pays sortant
de conflits (Guinée-Bissau, Soudan du Sud, République centrafricaine, République
démocratique du Congo et Sierra Leone), et environ à deux ou trois points de PIB en deçà
d’autres économies ayant des caractéristiques analogues (Ouganda et Tanzanie). En outre, le
ratio des impôts au PIB recule depuis 2008. En 2013, il était inférieur à la moyenne des neuf
années précédentes. Cette tendance offre un contraste frappant avec l’amélioration du
coefficient fiscal observée dans d’autres pays en développement à faible revenu, tant en
Afrique que dans le reste du monde.26
26
FMI, Janvier 2015, rapport n°15/25, République De Madagascar, Document Sur Les Questions Générales, p14
31
FIGURE 1 : Recettes fiscales dans certains pays d’Afrique Subsaharienne, 2005-2013
Source : Base de données des Perspectives de l’économie mondiale, Octobre 2014
2-Evolution des recettes fiscales : globale, quelques impôts
Evolution globale des recettes fiscales de 2005 à 2015
Le tableau n°1 ci-après s’interprète de la façon suivante : les recettes fiscales
représentent 10,1% du PIB en 2005. Elles augmentent d’année en année, grâce aux réformes
fiscales, jusqu’à atteindre 13% en 2008. Avec la crise de 2009, l’Etat n’a touché que 10,6%
du PIB comme recettes fiscales. Les impôts sur le revenu ont aussi augmenté de 2005 à 2008.
Ils diminuent à partir de 2009. Les autres taxes dont les taxes sur les propriétés et les taxes sur
les biens et services suivent aussi cette tendance, d’après le tableau n°1.
0 5 10 15 20 25 30
0
5
10
15
20
25
30
0
5
10
15
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2005-2013 Anneée 2013
32
Tableau n°1
Madagascar, recettes fiscales, brutes (2005-2012) (En % du PIB)
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Moyenne
RECETTES FISCALES
10,1 10,7 11,4 13,0 10,6 10,8 11,0 10,3 11,0
Impôts sur le revenu
2,2 2,7 2,6 3,3 2,8 2,7 2,6 2,3 2,6
Taxes sur les propriétés
0,1 0,1 0,3 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
Taxes sur les biens et services
6,0 5,8 6,3 7,3 6,2 6,6 6,9 6,5 6,5
Dont en TVA 5,0 4,9 5,4 6,4 5,3 5,5 5,8 5,4 5,5
Dont en droit d’accise
0,4 0,5 0,7 0,8 0,9 1,1 1,1 1,1 0,8
AUTRES RECETTES FISCALES
0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1
Taxes sur le commerce extérieur
1,7 2,0 2,1 2,0 1,5 1,4 1,5 1,4 1,7
Source : MFB, INSTAT, 2014, Calcul effectué par le FMI
D’après le tableau n°2, des progrès ont été réalisés en termes de collecte de recettes
fiscales. Ces dernières ont augmenté de 2012 à 2015(Tableau n°2 : Recettes fiscales de 2012 à
2015(en milliards MGA)). Au cours de l’année 2015, l’État a collecté 1449 milliards d’Ariary
de recettes fiscales. Ce qui correspond à une hausse nominale de 19% par rapport à l’année
2014. Les progrès concernent tous les types de taxes et impôts qui contribuent le plus aux
recettes, dont la TVA et les impôts sur les revenus. La Direction générale des impôts a atteint
89 % de ses objectifs et la Direction Générale des Douanes a eu un taux de réalisation plus
faible de 69 %27
. Le ralentissement des importations explique en partie cette réalisation au
niveau des douanes.
27
Banque Mondiale, Septembre 2015, Madagascar-Evolution Economique Récente, p6
33
Tableau n°2 : Recettes fiscales de 2012 à 2015 (en milliards MGA)
Année 2012 2013 2014 2015 Variations
2014/2015
Taxe sur la Valeur Ajoutée 480 464 489 580 19%
Impots sur les Revenus 136 158 183 205 12%
Impots sur les Revenus
des Salariés 112 129 131 157 20%
Droits de douanes 109 109 115 144 25%
Droit d’accise 109 116 106 134 27%
TVA sur les produits
pétroliers 95 102 125 120 -4%
Taxes sur les produits
pétroliers 32 34 28 55 98%
Impôts sur les Revenus
des Capitaux Mobiliers 27 17 14 20 49%
Impôts Synthétiques 8 10 11 13 17%
Autres 14 13 14 20 42%
Total 1121 1151 1217 1449 19%
Source : MFB, 2016
Evolution des Droits de Douane
FIGURE 2 : Evolution du Droit de Douanes
Source : Direction Générale des Douanes, 2015
0
50
100
150
200
250
300
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2004 2006 2008 2010 2012 2014
Dro
it d
e D
ouanes
PIB
Année
PIB Droit de Douanes [DD]
34
Pour le droit de douane qui représente la majorité de nos recettes, on constate d’après
le graphique que c’est lors de la crise politique de 2009 qu’il a chuté mais avant et après
cette crise, cet impôt a tendance à augmenter et cela explique l’augmentation de notre
PIB.
3-Analyse économique de quelques impôts : TVA, Impôts sur le Revenu et Impôts sur
l’exploitation minière
La Taxe sur les Valeurs Ajoutées
Une comparaison avec d’autres pays en développement à faible revenu montre que le taux
ordinaire de la TVA à Madagascar compte parmi les plus élevé (20% selon le Code Général
des Impôts suivant la Loi de Finances 2015), mais qu’il est très peu productif. Le manque
d’efficacité de cette taxe est lié à d’autres raisons que le taux d’imposition, par exemple les
lacunes en matière de remboursement des crédits de TVA et, surtout, le non-respect des
obligations fiscales. Un cinquième des entreprises dont les chiffres d’affaires se situent entre
50 millions MGA et 200 millions MGA ne respectent pas leur obligation de remplir des
déclarations de TVA (FMI, Janvier 2015). De plus, la part de ces entreprises en infraction ne
cesse d’augmenter depuis 201028
. Un autre indicateur de carences dans la perception de la
TVA est la proportion élevée d’entreprises qui déclarent une TVA nulle ou qui demandent des
crédits de TVA. En 2013, cette proportion s’élevait à 65 % pour les grandes entreprises et
concernait non seulement les entreprises exportatrices en zone franche, mais aussi tous les
secteurs de l’économie29
.
Or, la TVA représente une part importante des ressources fiscales de l’Etat, soit 40,3% en
2015 (FMI, Janvier 2015). C’est un impôt indirect, assez indolore, dont l’existence n’est
même pas connue par la plupart de la population mais qu’elle paie quand même à travers ses
consommations. La TVA fait augmenter les prix des biens et services sur le marché sauf ceux
qui sont exonérés tels que les écolages payés en rémunération des cours d’enseignement
général, technique ou professionnel; les intérêts versés par le Trésor Public; les opérations,
autres que celle de garde et de gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés
ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de
marchandises et des parts d’intérêts dont la possession assure en droit ou en fait
l’attribution en propriété en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien
immeuble ; les intérêts des créances, dépôts et cautionnements par les établissements
28
FMI, rapport n°15/25, République De Madagascar, Document Sur Les Questions Générales, Janvier 2015, p20 29
FMI, rapport n°15/25, République De Madagascar, Document Sur Les Questions Générales, Janvier 2015, p20
35
bancaires ayant leur siège à Madagascar ;les prestations fournies dans le cadre de la
profession de la santé ; l’importation et la vente des médicaments…(Code Général des Impôts
suivant la Loi de Finances 2015). Elle exprime la politique de l’Etat : les activités privilégiées
sont exonérées, comme l’exportation.
Conséquences fiscales du niveau de la masse salariale
En 2015, les impôts sur le revenu représentent 14,15% des recettes fiscales, la recette
la plus importante après la TVA30
. Le niveau de la masse salariale ne révèle pas de problème
de soutenabilité fiscale. L’expansion de la masse salariale ne s’est, par ailleurs, pas
accompagnée d’une augmentation excessive du déficit fiscal ni du niveau de la dette publique.
Il n’est pas tenu compte ici des questions de gestion de la trésorerie dans la mesure où la
collecte des recettes fiscales ne se répartit pas uniformément pendant l’année. La
préoccupation majeure actuelle réside dans « l’effet d’éviction » des dépenses du personnel
sur les autres catégories de dépense. Avec l’affectation prioritaire des ressources de l’État
pour le paiement des dépenses de personnel, il ne reste à l’État que des ressources limitées
pour exécuter ses programmes de promotion de la croissance et de réduction de la pauvreté.
Cette disposition réduit les moyens dont l’État dispose pour produire les biens publics qui
sont nécessaires aux activités du secteur privé et au bien-être de la population en général
comme les infrastructures ou la santé. Par ailleurs, pour assurer des prestations de services
publics de qualité, les fonctionnaires ont besoin de ressources telles les fournitures de bureau.
Les Impôts sur l’exploitation minière
À Madagascar, le secteur minier est un espace d’entreprenariat avec des spécificités
qui se distinguent des autres activités de par ses contraintes, mais aussi de par les multiples
opportunités qu’il offre. Autour d’une activité minière gravite un réseau de développement
qui concerne la vie économique et sociale des communautés environnantes. De nouveaux
métiers et savoir-faire s’ouvrent à ceux qui ont les potentialités correspondantes.
En 2010, les recettes minières ont été évaluées à environ 291 milliards d’Ariary. Rio
Tinto-QMM, Ambatovy, Kraoma, Wisco, PAM, Madagascar Oil, Gold Sands ; et Mainland
représentent les 88% des paiements d’impôts dans le secteur minier31
.
30
Code Général des Impôts suivant la Loi de Finances 2015 31
Chambre des mines, Décembre 2014, Monographie du secteur minier à Madagascar
36
En 2011, les recettes fiscales payées auprès de l’Administration fiscale, tous impôts
confondus, correspondent à un montant d’environ 1 032 milliards d’Ariary. Quant aux autres
paiements effectués par les sociétés minières et pétrolières, ceux-ci s’élèvent à environ 80
milliards d’Ariary. De ce fait, la contribution totale du secteur extractif au titre de l’exercice
2011 représente 7,83% des recettes fiscales totales (Chambre des mines, Décembre 2014,
Monographie du secteur minier à Madagascar).
Le diagramme ci-après présente le total des flux de paiements rattachés à l’exercice
fiscal 2011, généré par les sociétés extractives :
FIGURE 3
Source : Monographie du secteur minier à Madagascar, 2014
Le total des flux perçus par l’Etat en provenance des industries extractives au titre de
l’exercice 2011 s’élève à 171,5 milliards d’Ariary32
. Tel qu’indiqué par le diagramme ci-
dessus, les flux les plus significatifs concernent essentiellement la TVA non remboursée pour
27%, l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés pour 20%, les Frais d’Administration
Minière (FAM) pour 8% et la TVA non récupérée pour 7%. La TVA non remboursée, qui se
chiffre à 45,62 milliards d’Ariary regroupe les montants de TVA qui ont fait l’objet d’une
demande de remboursement par les entreprises extractives auprès de l’administration. L’IRSA
versé à l’Etat par les entreprises extractives au titre de l’exercice 2011 s’élève à 34,35
32
Chambre des mines, Décembre 2014, Monographie du secteur minier à Madagascar
TVA non remboursée
27%
Impôt sur les revenus salariaux et
assimilés (IRSA) 20%
Frais d'administration
minière 8%
TVA non récupérée 7%
TVA à l'importation et tva sur les
produits pétroliers 6%
Impôt sur les revenus
5%
Impôt non résident
4%
Pénalités 4%
Autres paiements 19%
Flux de paiements perçus en 2011 par type de flux
37
milliards d’Ariary (Chambre des mines, Décembre 2014, Monographie du secteur minier à
Madagascar).
. Les principaux flux de paiements reçus par les collectivités décentralisées concernent
les ristournes minières et les FAM (Frais d’Administration Minière). Les ristournes minières
reçues par les communes/région s’élèvent à environ à 2 milliards d’Ariary pour l’exercice
2011, et sont réparties comme suit :
-60% pour les communes impactées par le projet minier
-30% pour les régions impactées par le projet minier
-10% pour les provinces autonomes impactées par le projet minier (les provinces autonomes
n’existant plus officiellement, distribués au régions impactées.
Les ristournes minières ont permis entre autres :
-L’électrification de la commune
-La construction d’infrastructures (école, hôpital, ponts, …)
-Le drainage de 690 ha de rizières au profit de 200 producteurs agricoles33
Malgré cela, il y a souvent des hostilités de la population locale contre les industries
extractives.
CHAPITRE II : RELATION ENTRE FISCALITE ET CROISSANCE
Dans le présent chapitre, la relation entre la fiscalité et la croissance à Madagascar sera
étudiée à l’aide d’un modèle économétrique.
SECTION I : ANALYSE EMPIRIQUE DU CAS DE MADAGASCAR
1-Présentation du modèle et choix des variables
Pour analyser cette relation entre la fiscalité et la croissance à Madagascar, le modèle
de Cobb-Douglas sera utilisé pour faire notre estimation. La fonction de Cobb-Douglas est
une fonction largement utilisée en économie comme modèle de fonction de production. Elle
est parfois utilisée dans d'autres contextes pour représenter le lien qui existe entre intrant et
extrant. La fonction est de la forme :
33
Chambre des mines, Décembre 2014, Monographie du secteur minier à Madagascar, p42-44
38
Yt=f (Xi)=ΠXi ;1≤ i≤ n
Y= A Π Xi
En linéarisant cette équation, nous avons :
Log Yt = log A +Σi log Xi
Avec :
A : niveau de la technologie au sens de Hicks
Xi : variables explicatives
On pose log A=0 car Madagascar est un PED qui est assez en retard en matière de
technologie.
Le logiciel Eviews 7 sera utilisé pour faire les calculs. Il offre aux chercheurs
universitaires, aux entreprises, aux agences gouvernementales et aux étudiants l’accès à de
puissants outils statistiques, des outils de prévision et de modélisation à travers une interface
orientée-objet et innovante. Eviews allie le meilleur de la technologie logicielle moderne avec
des fonctionnalités de pointe. Le résultat est un programme performant qui offre une
puissance sans précédent au sein d'une interface flexible et facile à utiliser. Eviews offre un
vaste éventail de puissantes fonctionnalités pour la manipulation des données, des statistiques
et des analyses économétriques, de prévision et de simulation, pour la présentation des
données et la programmation. Les caractéristiques importantes des fonctionnalités d’Eviews
sont les estimations, les prévisions, les analyses statistiques, les simulations, la gestion de
données, les techniques d'estimation d'équations pour des séries chronologiques, et des
tableaux croisés.
Dans notre étude, nous avons comme variable expliquée le PIB, qui est le principal
agrégat reflétant la croissance d’un pays ; et comme variables explicatives le taux de pression
fiscal, l’investissement et le taux d’ouverture.
Le taux de pression fiscale est le rapport entre l’ensemble des impôts et le PIB.
L’augmentation de la pression fiscale découragerait l’activité productive et exercerait de ce
fait une influence négative sur la croissance et le développement.
39
Pour l’investissement, lorsqu’on constate une baisse de la demande générale des biens
et services au cours d’une récession, une large part de la baisse peut être imputée aux
dépenses d’investissements. L’investissement est alors une variable importante dans
l’explication de la croissance.
Le taux d’ouverture est défini comme la somme des exportations et des importations
rapportées au PIB, il est introduit dans le modèle afin de saisir les effets des taxes sur
l’ouverture. Son introduction permet aussi de saisir son effet sur la croissance.
Le modèle devient alors :
Log PIBt = a0 + a1 TPFt + a2 log INVt + a3 TOt + εt
εt est le terme d’erreur. TPF et TO sont des taux donc nous n’y insérons pas la fonction
log. Les données utilisées sont celles de 1991 à 2013, une série de donnée annuelle fournie
par la Banque Mondiale et la Banque Centrale. Cette période fournit une série de 30 données
pour chaque variable.
2-Formulation des hypothèses
L’augmentation des recettes fiscales via la hausse du taux d’imposition fait diminuer
le profit des investisseurs et par la suite, fait aussi diminuer le niveau d’investissement. Donc
si le taux d’imposition augmente, l’investissement et la croissance se ralentissent.
Lorsque l’Etat décide de diminuer ce taux d’imposition, l’activité économique est
stimulée, ce qui engendre la croissance économique.
La croissance économique varie donc en relation inverse avec les recettes fiscales.
3-Sources des données
Les données utilisées sont les PIB, les Investissements, les Taux d’Ouverture et les
Taux de Pression Fiscale de Madagascar entre 1991 et 2013. Ces données (en annexe) sont
fournies par la Banque Mondiale et la Banque Centrale.
40
SECTION II : TESTS DES HYPOTHESES
1-Tests économétriques
Test de stationnarité
Il faut d’abord faire le test de stationnarité des variables avant de procéder à notre
analyse. Avant le traitement d’une série chronologique, il convient d’en étudier les
caractéristiques stochastiques. Si ces caractéristiques, c’est-à-dire son espérance et sa
variance, se trouvent modifiées dans le temps, la série chronologique est considérée comme
non stationnaire ; dans le cas d’un processus stochastique invariant, la série temporelle est
alors stationnaire.
De manière formalisée, le processus stochastique yt est stationnaire si :
E (yt) = E (yt +m) = µ ∀t et ∀m, la moyenne est constante et indépendante du temps ;
Var (yt)<∞ ∀t, la variance est finie et indépendante du temps ;
Cov (yt, yt +k) = E[(yt−µ) (yt +k −µ)] = γk, la covariance est indépendante du temps.
Il apparaît, à partir de ces propriétés, qu’un processus de bruit blanc εt dans lequel les
ε sont indépendants et de même loi N(0,σ2t ε ) est stationnaire.34
Une série chronologique est donc stationnaire si elle est la réalisation d’un processus
stationnaire. Ceci implique que la série ne comporte ni tendance, ni saisonnalité et plus
généralement aucun facteur n’évoluant avec le temps.
Bref, si la variable est stationnaire, ses propriétés ne sont pas affectées par un
changement de repère temporel.
Pour le test de stationnarité nous avons comme hypothèse :
-HO : racine unitaire non stationnarité
-H1 : non racine unitaire ou stationnarité
La règle de décision est : on accepte HO si la probabilité associée à chaque variable est
supérieure à 5%, sinon on rejette H0 donc on accepte H1 c’est à dire que la variable est
stationnaire. Ou si |ADF| < |Valeur critique de Mackinnon|, alors l’hypothèse H0 est acceptée,
par conséquent la série est non stationnaire. (ADF : Augmented Dickey-Fuller)
Avec le logiciel Eviews :
Pour log(PIB) : ADF 3.147498
Probabilité 1.0000
La probabilité atteint 1 donc la variable log(PIB) n’est pas stationnaire.
34
BOURBONNAIS R., Économétrie, 7ème édition, DUNOD
41
Pour TPF : ADF -2.626732
Probabilité 0.0993
La probabilité dépasse 0,05 donc la variable TPF n’est pas stationnaire.
Pour log(INV) : ADF -0.480510
Probabilité 0.8813
La probabilité est proche de 1 donc la variable log(INV) n’est pas stationnaire.
Pour TO : ADF -1.215655
Probabilité 0.6538
La probabilité dépasse largement 0,05 donc la variable TO n’est pas stationnaire.
En consultant les résultats du test, nous constatons que les probabilités associées à
chaque variable (PIB, TPF, INV, TO) sont supérieures à 0.05 donc l’hypothèse H0 est
acceptée où les variables sont non stationnaires à l’ordre zéro. Il est alors nécessaire de
procéder à la différence première de la stationnarité.
Test de stationnarité à différence première
Avec le test de stationnarité en différence première :
Pour log(PIB) : ADF -2.705571
Probabilité 0.0857
La probabilité est supérieure à 0,05 donc la variable log(PIB) n’est pas stationnaire.
Pour TPF : ADF -6.711710
Probabilité 0.0000
La probabilité ne dépasse pas 0,05 donc la variable TPF est stationnaire.
Pour log(INV) : ADF -5.432844
Probabilité 0.0001
La probabilité ne dépasse pas 0,05 donc la variable log(INV) est stationnaire.
Pour TO : ADF -5.591724
Probabilité 0.0001
42
La probabilité ne dépasse pas 0,05 donc la variable TO est stationnaire.
Les probabilités associées aux différences premières de TPF, INV, et TO sont
inférieures à 0.05 donc l’hypothèse de stationnarité H1 est acceptée pour ces variables. Par
contre, pour le PIB, cette probabilité est encore supérieure à 0,05, d’où l’acceptation de H0. Il
faut donc procéder à la différence seconde de la stationnarité.
Test de stationnarité à différence seconde
Avec le test de stationnarité en différence seconde :
Pour log(PIB) : ADF -7.097389
Probabilité 0.0000
La probabilité est inférieure à 0,05 donc la variable log(PIB) est stationnaire.
Pour TPF : ADF -5.148222
Probabilité 0.0003
La probabilité ne dépasse pas 0,05 donc la variable TPF est stationnaire.
Pour log(INV) : ADF -5.820177
Probabilité 0.0001
La probabilité ne dépasse pas 0,05 donc la variable log(INV) est stationnaire.
Pour TO : ADF -6.657713
Probabilité 0.0000
La probabilité est nulle donc la variable TO est stationnaire.
Après la différence seconde, les probabilités associées à chaque variable (PIB, TPF, INV,
TO) sont inférieures à 0.05 donc l’hypothèse H1 est acceptée où les variables sont
stationnaires.
Nous allons donc maintenant procéder à la construction du modèle.
Test d’hétéroscédasticité
Il y a hétéroscédasticité lorsque les variances des variables examinées sont différentes. Le
test d’hétéroscédasticité permet alors de savoir si les données varient dans de différentes
proportions.
Pour ce test, nous avons comme hypothèse :
-H0 : homoscédasticité
-H1 : hétéroscédasticité
43
Et nous avons comme règle de décision : accepter H0 si la probabilité associée est
supérieure à 5%, sinon HO est rejetée et H1 est acceptée.
D’après le test sur Eviews, F-statistic=1.09565 et Prob. F (9,18) =0.4126
Les résultats nous permettent de dire que notre modèle est homoscédastique car la
probabilité (F-statics) = 0.4126 qui est supérieure à 0.05, donc notre résidu est significatif.
Estimation des variables par la méthode de Moindre Carré Ordinaire(MCO) à l’aide
du test de significativité
La méthode d’estimation des paramètres dépend de la structure des termes d’erreurs :
– Si les erreurs sont homoscédastiques, non autocorrélées dans la dimension temporelle et
dans la dimension individuelle : la méthode des Moindres Carrés Ordinaires (MCO) sur les
variables indicatrices (en anglais LSDV = Least Square Dummy Variable) est utilisée.
– Si les erreurs sont hétéroscédastiques et/ou autocorrélées dans la dimension temporelle mais
indépendantes dans la dimension individuelle : la méthode des Moindres Carrés Généralisés
(MCG) sur les variables indicatrices est utilisée.
Nous utilisons la méthode de MCO car l’hypothèse d’homoscédasticité dans le test
précédent a été acceptée.
L’estimateur des coefficients est obtenu en minimisant la distance au carré entre chaque
observation et la droite, d’où le nom d’estimateur des moindres carrés ordinaires (MCO).
Pour cette estimation, le test de significativité des variables est nécessaire. Ce test est
composé de test de significativité de chaque variable (significativité individuelle) et de test de
significativité globale.
Pour cela, nous avons comme hypothèse :
HO : tous les coefficients du modèle sont nuls
H1 : il existe au moins un coefficient non nul
La règle de décision est : accepter HO si la probabilité associée à chaque variable est
supérieure à 5%, sinon on rejette H0 et on accepte H1 c’est à dire que la variable est
significative.
DLOGPIB= C(1) + C(2)*D(TPF) + C(3)*D(LOGINV) + C(4)*D(TO)
DLOGPIB= 0.007262-0.000537D(TPF) +0.128439D(LOGINV)+0.004513D(TO)
Proba 0.43680.93530.00710.0133
R2
0.643244
R2Ajusté : 0.598650
44
En se référant au résultat fourni par l’estimation par MCO, nous pouvons en déduire que
les variables D(logINV) et D(TO) sont significatives car les probabilités critiques qui leur
sont associées sont inférieures à 5%. Ce n’est pourtant pas le cas pour la variable D(TFP) dont
la probabilité critique est de 0.93.
Pour la significativité globale, on se réfère à la probabilité de la F-statique et si cette
probabilité est inférieure à 5% le modèle est globalement significatif. Dans notre cas la
probabilité qui correspond à la F-statistique est de0.000014donc le modèle est globalement
significatif. Ce résultat est aussi conforme à R2, on a une meilleure estimation de R
2qui plus
est proche de l’unité. Les résultats nous permettent de dire que notre modèle est
significatif.
2-Interprétation et analyse des résultats
D’après le test de significativité des variables, nous pouvons affirmer que
l’investissement et le taux d’ouverture sont significatifs au seuil de 5% sur l’estimation. Seul
le taux de pression fiscale n’est pas significatif au seuil de 5%.
Mais si nous regardons le signe des coefficients, nous constatons que l’investissement
et le taux d’ouverture ont des signes positifs sur l’estimation. Nous pouvons donc conclure
que ces variables agissent positivement sur la croissance économique de notre pays. Tandis
que le taux de pression fiscale a un signe négatif. Cela signifie qu’il y une relation négative
entre la croissance et la fiscalité.
Si nous comparons avec notre hypothèse, nous constatons que l’impact du taux de
pression fiscale est négatif sur la croissance, car dans notre cas, il y une relation négative sur
la croissance et la fiscalité. Lorsque le TPF augmente, la croissance se ralentit. Pour
l’investissement, le résultat est conforme à ce qu’on a supposé qu’il agit positivement sur la
croissance.
3-Recommandations
Dans le cas de Madagascar, où le taux d’imposition est élevé alors que le taux de
recouvrement fiscal reste très faible, et le taux de pression fiscale agit négativement sur la
croissance économique, l’Etat doit prendre des mesures pertinentes. L’éradication de la
corruption au niveau de l’administration fiscale est nécessaire pour que la fiscalité engendre
des conséquences positives. Il faut lutter contre la fraude fiscale qui crée des distorsions
45
économiques. Mettre en œuvre des politiques qui visent à intégrer le secteur informel dans la
fiscalité est également primordial. Cela permet d’accroître la recette fiscale. Pour inciter les
investisseurs, l’Etat doit réduire le taux d’imposition. Mais pour palier à la baisse des recettes
engendrée par ce changement, l’assiette fiscale peut être élargie.
Pour conclure cette deuxième partie du travail, la recette fiscale à Madagascar est très
faible, ainsi que le taux de pression fiscale même si le taux effectif d’imposition est élevé. Ce
niveau insuffisant des recettes fiscales est dû à l’ampleur de la pauvreté dans le pays, à la
prépondérance du secteur informel et des crises politiques cycliques, à l’incivisme fiscal et la
corruption omniprésente. Après l’étude économétrique, nous concluons qu’il y a une relation
inverse entre la fiscalité et la croissance. La croissance de l’économie malagasy se ralentit
lorsque la fiscalité augmente.
46
Conclusion
Pour conclure, la fiscalité avec ses incidences sur la croissance économique d’un pays
animent les débats des théoriciens. Certains économistes sont pour le fait que la fiscalité joue
un rôle important sur la croissance d’un pays car elle finance des infrastructures et contribue à
la satisfaction des besoins publics. La fiscalité permet également la redistribution de revenus
afin de réduire les inégalités sociales. Elle permet à l’Etat d’intervenir dans l’économie d’un
pays. Mais d’autres théoriciens sont contre cette affirmation car la fiscalité accentue les
inégalités sociales et la pauvreté, surtout dans les PED. De plus, les coûts élevés de
l’administration fiscale et les gaspillages superflus entraînent l’inefficacité de la fiscalité dans
les PED. Des réformes fiscales successives sont entreprises pour réduire cette inefficacité.
A Madagascar, la recette fiscale est très faible, ainsi que le taux de pression fiscale
malgré le taux effectif d’imposition élevé. Cela est dû à l’ampleur de la pauvreté dans le pays,
à la prépondérance du secteur informel et des crises politiques cycliques, à l’incivisme fiscal
et la corruption omniprésente.
Des réformes de politique fiscale, comme dans les autres PED, ont été introduites
depuis fin 2005 par les autorités pour une meilleure efficacité des recettes fiscales. Ainsi, des
progrès ont été réalisés en terme de collecte de recettes fiscales. Ces recettes ont augmenté de
2012 à 2015.
Après l’analyse économétrique, nous pouvons conclure que l’investissement et le taux
d’ouverture commerciale agissent positivement sur notre croissance économique. Pour le taux
de pression fiscale qui représente la fiscalité dans notre modèle, il a une influence négative sur
notre croissance. L’augmentation des charges fiscales désincitent les investisseurs. Cela
entraîne la diminution de la production locale, et par la suite, il y a baisse de la croissance.
L’Etat doit analyser quel taux d’imposition est avantageux pour tous.
47
Références bibliographiques
OUVRAGES ET MANUELS
-BOUNID S.,2012, Cours de fiscalité
-BOURBONNAIS R.,2009, Économétrie, 7ème édition, Editions DUNOD
-GILLIS et al., 1998, Economie du développement, Editions de Boeck
-MANKIW G. ; TAYLOR M., 2013, Principes de l’économie, Editions De Boeck
-RICARDO D., 1817, Des principes de l’économie politique et de l’impôt
-ROMER P.,1986, Increasing returns and long run growth
RAPPORTS, ARTICLES ET PUBLICATIONS
-Banque Mondiale, Septembre 2015, Madagascar-Evolution Economique Récente
-Chambre des mines, Décembre 2014, Monographie du secteur minier à Madagascar
-FMI, rapport n°15/25, Janvier 2015, République De Madagascar, Document Sur Les
Questions Générales
-OCDE, 2016, Recettes fiscales (indicateur), disponible sur
https://data.oecd.org/fr/tax/recettes-fiscales.htm
LOIS ET REGLEMENTS
-Code Général des Impôts suivant la Loi de Finances 2015
-Loi des Finances Initiales 2016
WEBOGRAPHIE
-http://www.lexpressmada.com/blog/actualites/impot-le-fisc-sattaque-aux-informels/
-http://www.midi-madagasikara.mg/economie
-https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1365
AUTRES
-AUGE C., 1919, Dictionnaire encyclopédique, Larousse Paris
-BREMOND J., GELEDAN A., 1981, Dictionnaire économique et social, Editions Hatier
Paris, pp 123-127
48
-ECHAUDEMAISON C.-D., 2013, Dictionnaire d’économie et de sciences sociales, Editions
Nathan
-GBAKA, 1978, Le rôle de la fiscalité dans les pays du Tiers-Monde, Cadre de référence : la
Côte d’Ivoire. Thèse de doctorat
-PERROUX F., 1990, Dictionnaire Economique et Social, Editions Hatier
-SILEM A. et ALBERTINI J.-M.,2004, Lexique d’économie, 8ème
Edition, Editions Dalloz,
Paris
I
ANNEXES
ANNEXE 1 : Madagascar, PIB, Investissement, Taux d’Ouverture et Taux de Pression
Fiscale (1984 à 2013)
Le tableau suivant regroupe les valeurs du PIB, des Investissements, des Taux
d’Ouverture et des Taux de Pression Fiscale de Madagascar entre 1991 et 2013. Ces données
sont utilisées pour l’étude.
ANNEE INV PIB TO TPF
1984 2,92E+10 3,39E+11 31,19 9,457067
1985 2,96E+10 3,43E+11 33,04 10,043904
1986 3,12E+10 3,50E+11 29,46 9,316092
1987 3,64E+10 3,54E+11 28,42 10,961609
1988 4,87E+10 3,66E+11 26,48 10,489199
1989 5,10E+10 3,81E+11 28,38 8,841634
1990 5,70E+10 3,93E+11 31,59 9,432727
1991 3,66E+10 3,68E+11 30,26 6,906295
1992 4,12E+10 3,72E+11 30,07 8,587153
1993 4,47E+10 3,80E+11 32,3 8,161451
1994 3,83E+10 3,79E+11 33,87 7,689794
1995 3,90E+10 3,86E+11 34,36 8,315914
1996 4,38E+10 3,95E+11 35,04 8,470358
1997 4,63E+10 4,09E+11 34,44 9,350784
1998 5,48E+10 4,25E+11 32,28 9,754642
1999 5,56E+10 4,45E+11 35,09 11,042473
2000 6,36E+10 4,66E+11 38,55 11,325626
2001 7,81E+10 4,94E+11 40,27 9,738941
2002 4,88E+10 4,32E+11 30,11 7,669804
2003 6,53E+10 4,74E+11 40,14 10,008979
2004 1,01E+11 4,99E+11 42,67 10,877524
2005 9,19E+10 5,22E+11 38,81 10,106802
2006 1,10E+11 5,48E+11 40,52 10,671122
2007 1,44E+11 5,82E+11 49,63 11,433361
II
2008 2,03E+11 6,24E+11 52,67 13,004369
2009 1,58E+11 5,95E+11 53,33 10,732193
2010 1,59E+11 5,97E+11 43,1 10,901111
2011 2,01E+11 6,77E+11 44,6 11,10201
2012 2,04E+11 8,80E+11 46,5 10,31011
2013 2,05E+11 1,09E+12 48,7 10,30001
Source : Banque Mondiale, Banque Centrale, 2015
ANNEXE 2 : Tests de stationnarité
Tests de stationnarité à niveau
- LOG(PIB)
Null Hypothesis: LOGPIB has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 0 (Automatic - based on SIC, maxlag=7)
t-Statistic Prob.*
Augmented Dickey-Fuller test statistic 3.147498 1.0000
Test critical values: 1% level -3.679322
5% level -2.967767
10% level -2.622989
*MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(LOGPIB)
Method: Least Squares
Date: 01/04/17 Time: 05:42
Sample (adjusted): 1985 2013
Included observations: 29 after adjustments
Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
LOGPIB(-1) 0.158819 0.050459 3.147498 0.0040
C -4.221609 1.354126 -3.117590 0.0043
R-squared 0.268426 Mean dependent var 0.040337
III
Adjusted R-squared 0.241331 S.D. dependent var 0.072918
S.E. of regression 0.063512 Akaike info criterion -2.608693
Sum squared resid 0.108913 Schwarz criterion -2.514396
Log likelihood 39.82604 Hannan-Quinn criter. -2.579160
F-statistic 9.906741 Durbin-Watson stat 1.672632
Prob(F-statistic) 0.003990
-TPF
NullHypothesis: TPF has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 0 (Automatic - based on SIC, maxlag=7)
t-Statistic Prob.*
Augmented Dickey-Fuller test statistic -2.626732 0.0993
Test critical values: 1% level -3.679322
5% level -2.967767
10% level -2.622989
*MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(TPF)
Method: Least Squares
Date: 01/04/17 Time: 05:49
Sample (adjusted): 1985 2013
Included observations: 29 after adjustments
Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
TPF(-1) -0.407823 0.155259 -2.626732 0.0140
C 4.032808 1.538310 2.621583 0.0142
R-squared 0.203533 Mean dependent var 0.029067
Adjusted R-squared 0.174034 S.D. dependent var 1.230482
S.E. of regression 1.118295 Akaike info criterion 3.127959
Sum squared resid 33.76575 Schwarz criterion 3.222255
Log likelihood -43.35541 Hannan-Quinn criter. 3.157492
IV
F-statistic 6.899719 Durbin-Watson stat 2.079336
Prob(F-statistic) 0.014034
- LOG(INV)
NullHypothesis: LOGINV has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 0 (Automatic - based on SIC, maxlag=7)
t-Statistic Prob.*
Augmented Dickey-Fuller test statistic -0.480510 0.8813
Test critical values: 1% level -3.679322
5% level -2.967767
10% level -2.622989
*MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(LOGINV)
Method: Least Squares
Date: 01/04/17 Time: 05:51
Sample (adjusted): 1985 2013
Included observations: 29 after adjustments
Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
LOGINV(-1) -0.030755 0.064005 -0.480510 0.6347
C 0.833046 1.594288 0.522519 0.6056
R-squared 0.008479 Mean dependent var 0.067201
Adjusted R-squared -0.028244 S.D. dependent var 0.205935
S.E. of regression 0.208823 Akaike info criterion -0.228188
Sum squared resid 1.177389 Schwarz criterion -0.133892
Log likelihood 5.308730 Hannan-Quinn criter. -0.198656
F-statistic 0.230890 Durbin-Watson stat 2.322511
V
-TO
NullHypothesis: TO has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 0 (Automatic - based on SIC, maxlag=7)
t-Statistic Prob.*
Augmented Dickey-Fuller test statistic -1.215655 0.6538
Test critical values: 1% level -3.679322
5% level -2.967767
10% level -2.622989
*MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(TO)
Method: Least Squares
Date: 01/04/17 Time: 05:54
Sample (adjusted): 1985 2013
Included observations: 29 after adjustments
Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
TO(-1) -0.129715 0.106704 -1.215655 0.2346
C 5.377185 4.002694 1.343392 0.1903
R-squared 0.051894 Mean dependent var 0.603793
Adjusted R-squared 0.016779 S.D. dependent var 4.218565
S.E. of regression 4.183024 Akaike info criterion 5.766418
Sum squared resid 472.4377 Schwarz criterion 5.860714
Log likelihood -81.61306 Hannan-Quinn criter. 5.795951
F-statistic 1.477818 Durbin-Watson stat 2.128334
Prob(F-statistic) 0.234639
VI
Tableau 1 : Résultat du test de stationnarité à niveau
Variables Log(PIB) TPF Log(INV) TO
Valeur critique
: 1%
5%
10%
-3.679322
-2.967767
-2.622989
-3.679322
-2.967767
-2.622989
-3.679322
-2.967767
-2.622989
-3.679322
-2.967767
-2.622989
ADF 3.147498 -2.626732 -0.480510 -1.215655
Probabilité 1.0000 0.0993 0.8813 0.6538
Décision HO HO HO HO
Tests de stationnarité en différence première
- D(LOG(PIB))
NullHypothesis: D(LOGPIB) has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 0 (Automatic - based on SIC, maxlag=7)
t-Statistic Prob.*
Augmented Dickey-Fuller test statistic -2.705571 0.0857
Test critical values: 1% level -3.689194
5% level -2.971853
10% level -2.625121
*MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(LOGPIB,2)
Method: Least Squares
Date: 01/04/17 Time: 05:58
Sample (adjusted): 1986 2013
Included observations: 28 after adjustments
Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
VII
D(LOGPIB(-1)) -0.546173 0.201870 -2.705571 0.0119
C 0.025897 0.014749 1.755826 0.0909
R-squared 0.219691 Mean dependent var 0.007290
Adjusted R-squared 0.189679 S.D. dependent var 0.076698
S.E. of regression 0.069042 Akaike info criterion -2.439460
Sum squared resid 0.123936 Schwarz criterion -2.344302
Log likelihood 36.15244 Hannan-Quinn criter. -2.410369
F-statistic 7.320115 Durbin-Watson stat 1.937579
Prob(F-statistic) 0.011875
- D(TPF)
Null Hypothesis: D(TPF) has a unit root
Exogenous: Constant
Lag Length: 0 (Automatic - based on SIC, maxlag=7)
t-Statistic Prob.*
Augmented Dickey-Fuller test statistic -6.711710 0.0000
Test critical values: 1% level -3.689194
5% level -2.971853
10% level -2.625121
*MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(TPF,2)
Method: Least Squares
Date: 01/04/17 Time: 06:01
Sample (adjusted): 1986 2013
Included observations: 28 after adjustments
Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
D(TPF(-1)) -1.264298 0.188372 -6.711710 0.0000
C 0.017199 0.231855 0.074179 0.9414
R-squared 0.634045 Mean dependent var -0.021319
Adjusted R-squared 0.619970 S.D. dependent var 1.989544
S.E. of regression 1.226485 Akaike info criterion 3.314932
VIII
Sum squared resid 39.11093 Schwarz criterion 3.410089
Log likelihood -44.40904 Hannan-Quinn criter. 3.344022
F-statistic 45.04705 Durbin-Watson stat 2.093040
Prob(F-statistic) 0.000000
- D(LOG(INV))
NullHypothesis: D(LOGINV) has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 1 (Automatic - based on SIC, maxlag=7)
t-Statistic Prob.*
Augmented Dickey-Fuller test statistic -5.432844 0.0001
Test critical values: 1% level -3.699871
5% level -2.976263
10% level -2.627420
*MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(LOGINV,2)
Method: Least Squares
Date: 01/04/17 Time: 06:01
Sample (adjusted): 1987 2013
Included observations: 27 after adjustments
Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
D(LOGINV(-1)) -1.609961 0.296339 -5.432844 0.0000
D(LOGINV(-1),2) 0.349601 0.191713 1.823567 0.0807
C 0.113319 0.044660 2.537380 0.0181
R-squared 0.644566 Mean dependent var -0.001769
Adjusted R-squared 0.614947 S.D. dependent var 0.329240
S.E. of regression 0.204302 Akaike info criterion -0.233993
Sum squared resid 1.001746 Schwarz criterion -0.090012
Log likelihood 6.158912 Hannan-Quinn criter. -0.191180
F-statistic 21.76159 Durbin-Watson stat 1.931917
Prob(F-statistic) 0.000004
IX
-D(TO)
NullHypothesis: D(TO) has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 1 (Automatic - based on SIC, maxlag=7)
t-Statistic Prob.*
Augmented Dickey-Fuller test statistic -5.591724 0.0001
Test critical values: 1% level -3.699871
5% level -2.976263
10% level -2.627420
*MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(TO,2)
Method: Least Squares
Date: 01/04/17 Time: 06:02
Sample (adjusted): 1987 2013
Included observations: 27 after adjustments
Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
D(TO(-1)) -1.583669 0.283217 -5.591724 0.0000
D(TO(-1),2) 0.379463 0.185982 2.040321 0.0525
C 1.002860 0.797676 1.257227 0.2208
R-squared 0.641656 Mean dependent var 0.214074
Adjusted R-squared 0.611794 S.D. dependent var 6.547743
S.E. of regression 4.079646 Akaike info criterion 5.754337
Sum squared resid 399.4443 Schwarz criterion 5.898319
Log likelihood -74.68355 Hannan-Quinn criter. 5.797150
F-statistic 21.48741 Durbin-Watson stat 2.240831
X
Tableau 2 : Résultat du test de stationnarité en différence première
Variables Log(PIB) TPF Log(INV) TO
Valeur critique
: 1%
5%
10%
-3.689194
-2.971853
-2.625121
-3.689194
-2.971853
-2.625121
-3.699871
-2.976263
-2.627420
-3.699871
-2.976263
-2.627420
ADF -2.705571 -6.711710 -5.432844 -5.591724
Probabilité 0.0857 0.0000 0.0001 0.0001
Décision H0 H1 H1 H1
Tests de stationnarité en différence seconde
- D(LOG(PIB))
NullHypothesis: D(LOGPIB,2) has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 0 (Automatic - based on SIC, maxlag=7) t-Statistic Prob.* Augmented Dickey-Fuller test statistic -7.097389 0.0000
Test critical values: 1% level -3.699871
5% level -2.976263
10% level -2.627420 *MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(LOGPIB,3)
Method: Least Squares
Date: 01/05/17 Time: 06:01
Sample (adjusted): 1987 2013
Included observations: 27 after adjustments Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob. D(LOGPIB(-1),2) -1.346153 0.189669 -7.097389 0.0000
C 0.010458 0.014517 0.720397 0.4780 R-squared 0.668316 Mean dependent var -0.002033
Adjusted R-squared 0.655049 S.D. dependent var 0.127484
S.E. of regression 0.074875 Akaike info criterion -2.274818
Sum squared resid 0.140155 Schwarz criterion -2.178830
Log likelihood 32.71005 Hannan-Quinn criter. -2.246276
F-statistic 50.37294 Durbin-Watson stat 2.123913
Prob(F-statistic) 0.000000
XI
- D(TPF
NullHypothesis: D(TPF,2) has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 2 (Automatic - based on SIC, maxlag=7)
t-Statistic Prob.*
Augmented Dickey-Fuller test statistic -5.148222 0.0003
Test critical values: 1% level -3.724070
5% level -2.986225
10% level -2.632604
*MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(TPF,3)
Method: Least Squares
Date: 01/05/17 Time: 06:02
Sample (adjusted): 1989 2013
Included observations: 25 after adjustments
Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
D(TPF(-1),2) -2.885112 0.560409 -5.148222 0.0000
D(TPF(-1),3) 0.986009 0.406442 2.425954 0.0244
D(TPF(-2),3) 0.290539 0.202349 1.435829 0.1658
C -0.048188 0.306633 -0.157153 0.8766
R-squared 0.832351 Mean dependent var 0.115989
Adjusted R-squared 0.808402 S.D. dependent var 3.497386
S.E. of regression 1.530874 Akaike info criterion 3.835202
Sum squared resid 49.21510 Schwarz criterion 4.030222
Log likelihood -43.94002 Hannan-Quinn criter. 3.889292
F-statistic 34.75398 Durbin-Watson stat 2.204649
Prob(F-statistic) 0.000000
XII
- D(LOG(INV))
NullHypothesis: D(LOGINV,2) has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 2 (Automatic - based on SIC, maxlag=7) t-Statistic Prob.* Augmented Dickey-Fuller test statistic -5.820177 0.0001
Test critical values: 1% level -3.724070
5% level -2.986225
10% level -2.632604 *MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(LOGINV,3)
Method: Least Squares
Date: 01/05/17 Time: 06:02
Sample (adjusted): 1989 2013
Included observations: 25 after adjustments Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob. D(LOGINV(-1),2) -3.148870 0.541027 -5.820177 0.0000
D(LOGINV(-1),3) 1.203853 0.383109 3.142326 0.0049
D(LOGINV(-2),3) 0.349498 0.201859 1.731395 0.0980
C -0.010606 0.048111 -0.220455 0.8276 R-squared 0.851894 Mean dependent var -0.005875
Adjusted R-squared 0.830737 S.D. dependent var 0.584535
S.E. of regression 0.240487 Akaike info criterion 0.133347
Sum squared resid 1.214516 Schwarz criterion 0.328367
Log likelihood 2.333164 Hannan-Quinn criter. 0.187437
F-statistic 40.26361 Durbin-Watson stat 2.148005
Prob(F-statistic) 0.000000
-D(TO)
NullHypothesis: D(TO,2) has a unit root
Exogenous: Constant
LagLength: 2 (Automatic - based on SIC, maxlag=7) t-Statistic Prob.* Augmented Dickey-Fuller test statistic -6.657713 0.0000
Test critical values: 1% level -3.724070
5% level -2.986225
10% level -2.632604 *MacKinnon (1996) one-sided p-values.
Augmented Dickey-Fuller Test Equation
Dependent Variable: D(TO,3)
Method: Least Squares
Date: 01/05/17 Time: 06:04
XIII
Sample (adjusted): 1989 2013
Included observations: 25 after adjustments Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob. D(TO(-1),2) -3.291345 0.494366 -6.657713 0.0000
D(TO(-1),3) 1.421342 0.360415 3.943628 0.0007
D(TO(-2),3) 0.604731 0.199595 3.029788 0.0064
C 0.141642 0.990264 0.143034 0.8876 R-squared 0.836509 Mean dependent var 0.048000
Adjusted R-squared 0.813153 S.D. dependent var 11.42119
S.E. of regression 4.936908 Akaike info criterion 6.177002
Sum squared resid 511.8342 Schwarz criterion 6.372022
Log likelihood -73.21252 Hannan-Quinn criter. 6.231092
F-statistic 35.81570 Durbin-Watson stat 2.254987
Prob(F-statistic) 0.000000
Tableau 2 : Résultat du test de stationnarité en différence seconde
Variables Log(PIB) TPF Log(INV) TO
Valeur
critique : 1%
5%
10%
-3.699871
-2.976263
-2.627420
-3.724070
-2.986225
-2.632604
-3.724070
-2.986225
-2.632604
-3.724070
-2.986225
-2.632604
ADF -7.097389 -5.148222 -5.820177 -6.657713
Probabilité 0.0000 0.0003 0.0001 0.0000
Décision H1 H1 H1 H1
Annexe 3 : Estimation par MCO
Dependent Variable: D(LOGPIB,2)
Method: Least Squares
Date: 01/05/17 Time: 06:08
Sample (adjusted): 1986 2013
Included observations: 28 after adjustments
D(LOGPIB,2)=C(1)+C(2)*D(TPF,2)+C(3)*D(LOGINV,2)+C(4)*D(TO,2)
Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
C(1) 0.007262 0.009184 0.790747 0.4368
XIV
C(2) -0.000537 0.006548 -0.081999 0.9353
C(3) 0.128439 0.043655 2.942154 0.0071
C(4) 0.004513 0.001689 2.672621 0.0133
R-squared 0.643244 Mean dependent var 0.007290
Adjusted R-squared 0.598650 S.D. dependent var 0.076698
S.E. of regression 0.048590 Akaike info criterion -3.079242
Sum squared resid 0.056663 Schwarz criterion -2.888927
Log likelihood 47.10939 Hannan-Quinn criter. -3.021061
F-statistic 14.42431 Durbin-Watson stat 2.476124
Prob(F-statistic) 0.000014
Annexe 4 : Test d’hétéroscedasticité : Test de Breusch-Pagan-Godfrey
Heteroskedasticity Test: Breusch-Pagan-Godfrey
F-statistic 1.095658 Prob. F(9,18) 0.4126
Obs*R-squared 9.910146 Prob. Chi-Square(9) 0.3578
Scaledexplained SS 18.22989 Prob. Chi-Square(9) 0.0326
Test Equation:
Dependent Variable: RESID^2
Method: Least Squares
Date: 01/05/17 Time: 06:09
Sample: 1986 2013
Included observations: 28
Variable Coefficient Std. Error t-Statistic Prob.
C -0.224645 0.114537 -1.961330 0.0655
TPF 5.68E-05 0.001476 0.038467 0.9697
TPF(-1) -0.000755 0.001524 -0.495746 0.6261
TPF(-2) -0.000166 0.001285 -0.128944 0.8988
LOGINV 0.002699 0.008072 0.334355 0.7420
LOGINV(-1) 0.009923 0.009400 1.055685 0.3051
LOGINV(-2) -0.002497 0.008627 -0.289471 0.7755
TO -0.000347 0.000341 -1.020288 0.3211
XV
TO(-1) -5.51E-05 0.000321 -0.171613 0.8657
TO(-2) -6.92E-05 0.000302 -0.229632 0.8210
R-squared 0.353934 Mean dependent var 0.002024
Adjusted R-squared 0.030901 S.D. dependent var 0.004612
S.E. of regression 0.004540 Akaike info criterion -7.679405
Sum squared resid 0.000371 Schwarz criterion -7.203618
Log likelihood 117.5117 Hannan-Quinn criter. -7.533952
F-statistic 1.095658 Durbin-Watson stat 2.554613
Prob(F-statistic) 0.412634
XVI
TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS…………………………………………………………….…...……ii
SOMMAIRE………………………………………………………………………...……iii
LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………...…....…iv
LISTE DES TABLEAUX ET DES FIGURES.........…………………………....…....… v
INTRODUCTION…………………………………………………………………....… 01
PARTIE I : APPROCHE THEORIQUE DE LA FISCALITE ET DE LA
CROISSANCE……………………………………………………………………....….03
Chapitre I : Concepts sur la fiscalité et sur la croissance économique…….…….....04
Section I : Notion de fiscalité……………………………………………………...........04
1-Définition et rôle de la fiscalité……………………………………………….….…...04
2-Terminologie d’assiette, recettes et pression fiscales………………………….…..….06
3-Classification de l’impôt………………………………………………………..……..06
Classification sous l’angle administratif…………………………………....…...06
Classification sous l’angle économique………………………………….......….07
Classification par technique de taxation…………………………………...........08
Section II : Notion de croissance économique……………………………………..…...09
1-Définitions de la croissance et du taux de croissance…………………..………......…09
2-Modèle de croissance…………………………………………………………….…....11
3-Croissance extensive et intensive………………………………………………....…...12
4-Croissance endogène et exogène……………………………………………….….......12
5-Croissance inclusive et exclusive...................................................................................13
XVII
Chapitre II : Les différentes théories fiscales..................................................................14
Section I : Divergence de points de vue sur la fiscalité......................................................14
1-Points de vue classique.....................................................................................................14
3-Points de vue socialiste.....................................................................................................16
2-Points de vue de Keynes...................................................................................................16
Section II : Le système fiscal dans les Pays En Développement........................................17
1-Les enjeux de la politique fiscale .....................................................................................17
Impôt et investissement privé...................................................................................17
Répartition des revenus............................................................................................18
Efficacité économique et budget..............................................................................19
2-Evolution de la doctrine fiscale.........................................................................................20
3-Les réformes fiscales successives.....................................................................................21
PARTIE II : APPROCHE ANALYTIQUE : CAS DE MADAGASCAR....................24
Chapitre I : Système fiscal à Madagascar.......................................................................25
Section I : Loi sur la fiscalité à Madagascar.......................................................................25
1-Le Code Général des Impôts et la Loi des Finances.........................................................25
2-Les problèmes d’application de la loi fiscale....................................................................26
La prédominance du secteur informel......................................................................26
L’incivisme fiscal.....................................................................................................27
La corruption............................................................................................................28
3-Réforme fiscale malagasy.................................................................................................28
Section II : Les recettes fiscales malagasy...........................................................................30
1-Caractéristiques de l’environnement fiscal à Madagascar.................................................30
2-Evolution des recettes fiscales : globale, quelques impôts................................................31
XVII
3-Analyse économique de quelques impôts..........................................................................34
Chapitre II : Relation entre fiscalité et croissance............................................................37
Section I : Analyse empirique du cas de Madagascar...........................................................37
1-Présentation du modèle et choix des variables...................................................................37
2-Formulation des hypothèses................................................................................................39
3-Sources des données............................................................................................................39
Section II : Tests des hypothèses...........................................................................................40
1-Tests de stationnarité, de significativité et d’hétéroscédasticité.........................................40
2-Interprétation et analyse des résultats..................................................................................44
3-Recommandations...............................................................................................................44
CONCLUSION......................................................................................................................46
BIBLIOGRAPHIE..................................................................................................................47
ANNEXES 1......................................................................................................................................I
ANNEXES 2......................................................................................................................................II
ANNEXES 3....................................................................................................................................XIII
ANNEXES 4....................................................................................................................................XIV
TABLE DES MATIERES.........................................................................................................................XVI
Auteur : RANDRIANASOLO Ambinintsoa Avotra
Titre : Incidence des recettes fiscales sur la croissance économique à Madagascar
Nombre De Pages : 48
Tableaux :2 Figures :3 Annexes :4
Contacts : ambinintsoahiromi@gmail.com
034 01 371 27
Adresse De L’auteur : Lot II D 14 Ampefiloha Ankeniheny Ambohimanarina
Antananarivo 101
Résumé
A Madagascar, actuellement, des revendications de toutes sortes réclament à l’Etat
d’assurer la ponctualité du paiement des salaires des fonctionnaires, du paiement des bourses
d’étude, de réviser les indemnités, d’octroyer un bon service public tel que la suppression du
délestage…Pour répondre à ces revendications, l’Etat doit mobiliser davantage de ressources.
Or, les recettes fiscales représentent une partie importante des ressources étatiques. La
fixation du niveau des impôts est un dilemme majeur pour le Gouvernement : d’une part, il
faut penser à un niveau des impôts incitant l’investissement pour assurer la croissance
économique ; d’autre part, l’Etat a besoin de recettes suffisantes pour financer ses dépenses. A
quel niveau, alors, les recettes fiscales favorisent-elles la croissance économique ?
Les traitements des données sont effectués par la méthode de Moindre Carrée
Ordinaire. Pour le cas de notre pays, il y a une relation inverse entre la croissance économique
et la fiscalité. Plus l’Etat collecte de recettes fiscales, moins il y a de croissance économique.
L’inefficacité de la fiscalité due aux coûts élevés de l’administration fiscale, à la corruption et
aux gaspillages, accentue aussi cette relation négative.
Mots-clés : la fiscalité, les recettes fiscales, l’impôt, la croissance, le taux de pression fiscale,
la taxe
Encadreur : Monsieur SALAVA Julien, Maître de conférences
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