Initiatives sectorielles via les fonds sectoriels – accord des partenaires sociaux

Les mesures anti-crise en matière de formation pour les ouvriers et les employés (CP 111 & 209)

5 juin 2009

Initiatives sectorielles via les fonds sectoriels – accord des partenaires sociaux

Structure des Fonds de formation

> Ouvriers : Fonds IFPM / OUVRIERS (fonds national)

> Employés : Fonds CFPE (fonds régional Liège-Luxembourg)

RAPPEL

L’IFPM soutient les initiatives de formation via :

Le remboursement d’une prime – intervention dans les coûts de formation

L’obtention du Congé Education Payé – intervention dans le coût salarial

Baisse de l’activité économique

Deux situations possibles :

Situation A maintien du personnel sous contrat de travail

Situation B : recours au chômage économique et suspension du

contrat de travail

Situation A : maintien du personnel sous contrat de travail

Primes :

Formation spécifique et non dispensée par un centre de compétence :

Prime classique : 5€/heure/personne Prime spéciale “crise” : 5€/heure/personne Prime spéciale “groupes à risque” :

5€/heure/personne

Total : 15€/heure/personne

Situation A : maintien du personnel sous contrat de travail

Formation non spécifique et dispensée par un centre de compétence :

> Prime classique : 10 € / heure / personne ou 12 €/ heure / personne pour les formations en soudage avec agrément officiel.

> Prime spéciale « crise » : 5 € / heure / personne

> Prime spéciale « groupes à risque » : 5 € / heure / personne

> Total : 20 € / heure / personne

.

Situation A : maintien du personnel sous contrat de travail

Dans les deux cas :

Ces primes peuvent être cumulables avec des aides publiques : chèque formation et crédit adaptation.

+Congé Education Payé :Maintien du remboursement du Congé Education Payé pour les formations de minimum 32 heures selon les règles de la législation en vigueur.

PLAFOND ANTI-CRISE

Le montant annuel total des primes est plafonné à 25.000€ par entreprise. Ce montant est habituellement de 12.500€ ; il est donc doublé.

Pour les entreprises dont les cotisations dépassent ce montant, le remboursement des primes est plafonné à 80% des cotisations versées ; si dépassement, les dossiers seront traités au cas par cas.

Définition des groupes à risque (Art. 3 CCT du 19/04/1999)

Les ouvriers faiblement qualifiés âgés de 18 ans ou plus, qui ne sont pas détenteurs d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;

Les ouvriers âgés de 40 ans au moins qui sont confrontés à un licenciement collectif, une restructuration d’entreprise, l’introduction de nouvelles technologies ou de nouvelles méthodes de travail ou une réorganisation des fonctions, cellules ou services de l’entreprise ;

Définition des groupes à risque (Art. 3 CCT du 19/04/1999 : définition des groupes à risque)

Les ouvriers pour lesquels il n’y a pas de correspondance entre le diplôme et la fonction actuellement exercée ;

Les ouvriers qui exercent la même fonction pendant 10 ans ;

Les ouvriers faiblement qualifiés qui remplacent des travailleurs prépensionnés ;

Les ouvriers qui, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, sont devenus définitivement incapables d’exécuter leur contrat de travail.

Procédure

Etablir un projet de formation “actions anti-crise” :

Description de la situation de l’entreprisse qui motive la demande de mesure ;

Plan de formation : intitulé – durée – dates prévues – nombre de personnes concernées – formateur et lieu de formation ;

Compléter pour chaque participant le formulaire “participant formation”.

Mesures applicables entre le 1/01/2009 – 31/12/2010

Petit conseil : faites-vous aider !

N’oubliez pas d’en informer vos organes de concertation !

Transmettre le dossier au conseiller formation. Si des difficultés se posent dans l’approbation de votre dossier, vous en serez averti.

Gestion du dossier suivant la procédure classique : encodage – attribution d’un numéro de code – gestion et suivi des présences (dates et horaire).

Dès que la formation est terminée, envoi des présences et une copie de la facture au conseiller formation.

Suivi de dossier : remboursement des primes et obtention des attestations de fréquentation pour le bénéfice du Congé Education Payé.

Situation B : recours au chômage et suspension du contrat de travail

La mise sur pied d’un programme de formation reste possible mais les conditions préalables sont :

Information du travailleur ; Information des organes de concertation ; Accord du travailleur.

Les travailleurs en chômage économique conservent leurs allocations de chômage pendant la durée de la formation.

Deux accès possibles à la formation

Formations gratuites : exploitation de l’offre de formations dispensée par les centres de formation du Forem ou les centres de compétences (budget supplémentaire alloué par la Région Wallonne de 480 000€) ;

Formations avec intervention financière : ce sont les formations qui ne correspondent pas à l’offre de formation existante ; elles correspondent donc à un besoin de formation spécifique.

Intervention du fond IFPM (voir situation A)

Initiative propre au travailleur

Formations gratuites : exploitation de l’offre de formations dispensée par les centres de formation du Forem ou par les centres de compétences.Maintien des allocations de chômage et primes complémentaires.

Initiative propre au travailleur

Formations avec intervention financière : ce sont les formations qui ne correspondent pas à l’offre de formation existante.

Intervention de l’IFPM : les coûts de formation seront remboursés à raison de 1 500€ par an. Après, validation par le secteur et accord entre l’opérateur et le fonds de formation.

CV Formation

Toutes formations organisées dans le cadre des mesurers anti-crise peuvent être indiquées dans le CV formation.

Contact Forem Formation

Personne de contact pour toute introduction d’un dossier formation pendant le chômage économique : Monsieur Bernard Van Gorp, Service clientèle Forem formation, rue bois d’Avroy, 27 à 4000 Liège 04/225.57.11 ou 0476/29.51.59. Les demandes de formation en dehors de Liège peuvent transiter par le service clientèle du Forem à Liège.

Contact IFPM

IFPMAnne-Catherine Devolder : 02-706 81

86> anne-catherine.devolder@ifpm-

formation.be

Marc Van Bakel :02-706 81 87> marc.vanbakel@ifpm-formation.be

Questions-Réponses

Merci pour votre attention

Questions – Réponses

Véronique GélyResponsable du Fonds de Formation de

l’Industrie TechnologiqueLiège-Luxembourg

0487/320.942