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Insertion de clauses environnementalesCe que permet la législation
Catherine MARECHALChargée de mission écoconso
Les enjeux d’un achat public durable
Réduire les impacts sur l’environnement liés au produits et prestations (fabrication, transport, usage, fin de vie, etc).
Améliorer la qualité de la croissance économique, optimisation des coûts (coûts immédiats et différés), favoriser l’émergence et la promotion de biens et services durables.
Réduire l’impact sur la santé, assurer la sécurité et de bonnes conditions de travail.
Favoriser l’émergence de certaines filières économiques et d’insertion.
Les enjeux d’un achat public durable
Réduire l’impact environnemental des
achats.
Offrir un meilleur service ou de meilleurs produits aux agents ou
aux usagers.
Réduire les coûts des services / produits.
Prévention des risques
Mise en conformité par rapport à la
réglementation ou respect de ses engagements.
Respecter les valeurs sociétales et promouvoir
l’insertion sociale et professionnelle.
Exemplarité
L’achat public en Europe = 10 à 16% du PIB En Belgique, 5.4% du PIB sont consacrés aux achats de
biens, services et investissements.
Collectivités publiques = levier important capable d’orienter le marché
Pouvoirs publics et achats durables
Acheter responsable, moins et mieux !
� Améliorer la « performance achats »� Détermination des besoins réels
� Identifier les produits, services et technologies � dont les performances environnementales et sociales sont les
meilleures� respectueux des droits et de la santé humaine� durables dans le temps
Établir un dialogue et encourager les fournisseurs à proposer la meilleure option d’un point de vue DDÉtablir un dialogue et encourager les fournisseurs à proposer
la meilleure option d’un point de vue DD
L’achat « vert » permet de réduire les impacts sur l’environnement et la santé mais…
Il ne suffit pas…
• Ajouter une vision globale de la consommation• Soutenir la sensibilisation et l’information• Accompagner le changement par la formation• Évaluer et comparer
Le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire européen
� Directive 2004/18/CE du 31.03.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
� Objectif général• Intégration des exigences de la protection environnementale• Promotion de l’égalité des chances et de l’insertion dans la société par l’emploi
� Accès au marché� Sélection qualitative� Critères d’attribution� Conditions d’exécution
Le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire belge depuis le 1er juillet 2013
� la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M. B. du 15 février 2007) ;
� l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (M. B. du 9 août 2011) ;
� l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M. B. du 14 février 2013) ;
� la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M. B. du 21 juin 2013).
Le cadre réglementaire
Au niveau de la Région wallonne
� Circulaire wallonne du 28.11.2013Mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons
� Circulaire wallonne du 23.04.2009Utilisation de lubrifiants compatibles avec l’environnement dans les équipements mécaniques et oléohydrauliques
� Circulaire wallonne du 23.04.2009Espèces exotiques envahissantes
� Circulaire wallonne du 03.06.2009Achat de papier respectueux de l’environnement
Le cadre réglementaire
Région de Bruxelles-Capitale
� Arrêté du Gouvernement de la RBC du 22.04.1999
� Circulaire bruxelloise du 15.04.2008- Achats durables dans les communes – aide à l’interprétation de la
réglementation- Considérations sociales ou éthiques- Considérations environnementales
� Circulaire bruxelloise du 05.02.2009- Critères écologiques et de développement durable dans les marchés de
fournitures et de services- Préoccupations environnementales- Préoccupations éthiques et sociales- Mise en œuvre
OUIOUIConditions d’exécutionConditions d’exécution
OUIOUICritères d’attributionCritères d’attribution
OUI(remarque: gestion environnementale : pas pour les
marchés de fournitures)
OUI(remarque: gestion environnementale : pas pour les
marchés de fournitures)Sélection qualitativeSélection qualitative
OUIOUISpécifications techniquesSpécifications techniques
OUIOUIDéfinition/description de l’objet du marché
Définition/description de l’objet du marché
Considérations environnementales possibles ?Considérations environnementales possibles ?PhasePhase
Les possibilités de prise en compte en pratique
Selon les directives et la réglementation belge : 5 occasions !
Objet du marché
Lors de la définition de l’objet d’un marché, les pouvoirs adjudicateurs ont toute liberté de choisir ce qu’ils souhaitent acquérir, ce qui laisse une large marge de manœuvre pour intégrer des considérations environnementales pour autant que cela n’engendre pas une distorsion du marché, notamment en en restreignant ou en en empêchant l’accès.
Objet du marché
D’emblée, indiquer « écologique » ou « respectueux de la santé »… dans l’objet du marché !
Fourniture de [insérer le(s) type(s) de peinture(s)] écologique(s).
Marché de travaux de peinture, d’enduits de finition et de revêtements de sols tenant compte de préoccupations
environnementales.
Seule règle à respecter : l’objet influence le choix des critères d’attribution. Ceux-ci doivent être directement liés àl’objet du marché.
Spécifications techniques
= Minimum à satisfaire. Particularités objectives et mesurables relatives à l’objet du marché
Les spécifications techniques sont formulées (article 23 (3) directive 2004/18) :
• Par référence à des normes ou des référentiels techniques et environnementaux accessibles aux candidats > méthodes de production et labels (utilisation d’énergie verte, absence de blanchiment au chlore, produits issus de l’agriculture biologique, etc.)
• en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles > taux debiodégradabilité, pourcentage de matières premières recyclées, performance énergétique d’une habitation, etc.
Quelles sont les mentions interdites ? (article 23 directive 2004/18 et article 8(2) de l’AR du 15/07/2011)
� un procédé particulier de fabrication� un mode de production particulier� une origine géographique déterminée � ni faire référence à une marque, à un brevet
ou à un type
Exceptions (article 23 (8), directive 2004/18) Sauf si une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible; une telle mention ou référence est accompagnée des termes «ou équivalent».
Spécifications techniques
Peut-on faire références aux écolabels ?
OUI ! Voir (article 23(6) et (8), Directive 2004/18)
Les écolabels européens, (pluri)nationaux, ou tout autre écolabel peuvent être utilisés pour définir les caractéristiques environnementales du produit, de son processus de fabrication, de ses performances, normes de produit…
Conditions :• appropriés pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant
l'objet du marché,
• développés sur la base d'une information scientifique, • que les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties
concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer,
• accessibles à toutes les parties intéressées.
Toujours mentionner « ou équivalent » !!Le pouvoir adjudicateur doit accepter tout autre moyen de preuve approprié(dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu)
Spécifications techniques
� Boîte à outils : spécifier ce qui vous intéresse en tant qu’exigence environnementale dans l’écolabel et les citer
� Moyen de preuve : citer le ou les écolabel(s) correspondant + (ou équivalent!!)
Spécifications techniques - exemple
« Le candidat au lot 3 doit proposer des peintures dont la teneur en COV est inférieure ou égale aux valeurs présentées dans le tableau suivant
Classification du produit Classification directive COV Teneur max. en COV en g/L de produit prêt à l’emploi
Peinture intérieure de décoration (base aqueuse)
Revêtements mats pour murs intérieurs et plafonds et ayant un brillant ≤25@60°
15
Vernis et lasures (base aqueuse)
Vernis et lasures intérieures pour finitions appliquées sur les menuiseries de finition
75
Les produits munis de l’Ecolabel Européen ou d’un équivalent sont présumés satisfaire à ces spécifications techniques »
� Exemples : processus de fabrication« Les ingrédients (substances ou préparations) très toxiques, toxiques, cancérigènes, mutagène, toxiques pour la reproduction auxquels correspond ou peut correspondre au moment de l’application l’une des phases de risque suivantes (ou une combinaison de plusieurs d’entre elles) ne peuvent être utilisés :R23 (toxique par inhalation) R24 (toxique par contact avec la peau)... »
Référence: Ecolabel Européen
� Exemples: performancesLa part des matières premières renouvelables et/ou minérales, eau comprise, doit représenter au moins 99 % de la masse du produit (produit prêt àl’usage).
Référence: Natureplus
Spécifications techniques
Sélection qualitative
� Qualité du soumissionnaire
Ces critères opèrent un tri, un filtre. Si l’opérateur correspond aux critères, l’offre est analysée.
A utiliser avec parcimonie. Surtout pour des marchés complexes ou dans des marchés « très verts ».
Critères relatifs à la capacité technique de l’opérateur Voir article 48 de la directive 2004/18/CE et articles 53 et 54 de la directive 2004/17/CE
� Expérience particulière, liste des principales livraisons� Références environnementales� Titres d’études en environnement, en énergie� (Article 48, 2, f) Directive 2004/18/ pour les marchés publics de travaux et
de services et uniquement dans les cas appropriés, l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché (EMAS, ISO 14000, entreprises éco-dynamiques, …)
� Critère de sélection
Les soumissionnaires doivent apporter la preuve de leur capacitétechnique et professionnelle à mettre en oeuvre les aspects environnementaux du marché via:
� une politique environnementale pour les opérations à mener, ainsi que des instructions et procédures de travail pour la prestation écologique du service, ou
� une expérience antérieure dans l’application de mesures de gestion environnementale dans le cadre de marchés similaires.
Vérification: les soumissionnaires doivent fournir le certificat du système et mentionner les procédures en place. En l’absence de certification, les soumissionnaires doivent fournir les instructions et procédures écrites qui attestent leur capacité professionnelle.
Sélection qualitative
Critères d’attribution
Article 25 de la loi du 15/06/2006
“Les critères d’attribution doivent être relatifs à l’objet du marché, par exemple, la qualité des produits ou prestations, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, les considérations d’ordre social et éthique, le coût d’utilisation, la rentabilité, les services après-vente et l’assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d’exécution”.
Critères d’attribution
� Critères d’attribution
S’il existe une incertitude de la capacité du marché à répondre àcertaines exigences, il est possible d’indiquer qu’une préférence sera accordée aux produits à performance environnementale supérieure.
Les critères environnementaux d’attribution doivent être : - clairement cités dans l’appel d’offre
- liés à l’objet du marché
- objectivement quantifiables et vérifiables
- pondérés !
� Critères environnementaux [attention à ne pas reprendre les mêmes critères que ceux repris en spécification technique!]
Prix: 80 %Critères environnementaux: 20%
Les émissions et rejets de déchets provevant de la production de pigments blancs ne dépassent pas …. : 5%Les métaux lourds ne doivent pas entrer dans la composition du produit: 5%Le produit ne doit pas être classé comme dangereux pour l’environnement, ….: 5%
Critères d’attribution
Critères d’attribution
�Pondération
• Partie délicate de l’attribution• Grille d’évaluation détaillée pour chaque critère • Le plus simple : options binaires « conformes » / « non-conformes »
Quel poids attribuer au critère environnemental ?Adapter vs nombres d’offres potentielles et des objectifs DD poursuivis
• Offres peu nombreuses, disparates : 10 à 15% de la note globale• Offres bien présentes : 15 à 30%
Les conditions d’exécution du marché n’entrent pas en compte dans le choix de l’attributaire.
Tout soumissionnaire doit être à même de les remplir. Il ne doit pas s’agir de spécifications techniques, de critères d’attribution ou de sélection déguisés.
Modalités d’exécution
Ex: Gestion des déchets
Les déchets produits dans le cadre de la prestation de service doivent être collectés séparément. Tous les emballages ayant contenu des peintures et vernis seront envoyés vers un centre de traitement agrée.
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