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INSTITUTION SUPERIEURE DE
CONTRÔLE DES FINANCES
PUBLIQUES (ISC) ET SURVEILLANCE
DU SECTEUR MINIER
FORUM SUR LA GOUVERNANCE
MINIERE - FGM
Par Georges Valery ONANA EBODE,
Inspecteur des impôts
Auditeur de performance
Responsable thématique et Gestion des connaissances / PASIE
INSTITUTION SUPERIEURE DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES (ISC) ET SURVEILLANCE
DU SECTEUR MINIER
QUELLE EST LA CONTRIBUTION D’UNE ISC
(CONSUPE) A L’AMELIORATION DE LA
GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER ?
QUEL ROLE JOUE LE PASIE POUR RENFORCER LES
CAPACITES DES ISC DANS LA SURVEILLANCE DU
SECTEUR MINIER ?
QUESTIONNEMENTS
?
INSTITUTION SUPERIEURE DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES (ISC) ET SURVEILLANCE
DU SECTEUR MINIER
• Définition et typologie des ISC
• Périmètre d’intervention d’une ISC
• Eléments de la surveillance du secteur minier par l’ISC
• Importance pour une ISC d’auditer le secteur minier
• Défis des ISC en matière de surveillance du secteur minier
• Brève présentation du PASIE
• Actions mises en œuvre par le PASIE au profit des ISC
INSTITUTION SUPERIEURE DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES (ISC) ET SURVEILLANCE
DU SECTEUR MINIER
• Définition et typologie des ISC
• Périmètre d’intervention d’une ISC
• Eléments de la surveillance du secteur minier
par l’ISC
• Importance pour une ISC d’auditer le secteur
minier
• Défis des ISC en matière de surveillance du
secteur minier
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
DEFINITION ET TYPOLOGIE DES ISC
Plus haute autorité de contrôle des
finances publiques d’un pays
Exerce la fonction indépendante et technique de
contrôle externe du secteur public généralement
prévue par la Constitution d’un pays ou par le cadre
législatif et réglementaire d’un pays
Partage avec le législateur et d’autres organes de
contrôle la responsabilité de contrôler l’action des
gouvernements et de les rendre comptables de
l’utilisation de l’argent public
ISC ?
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
DEFINITION ET TYPOLOGIE DES ISC
MODELE
WESTMINSTER
MODELE COUR
DES COMPTES
MODELE
CONSEIL
ISC de type
Auditeur
GénéralISC de type
juridictionnel
ISC de type quasi-
juridictionnel
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
DEFINITION ET TYPOLOGIE DES ISC
ISC = Services du Contrôle Supérieur
de l’Etat (Cf. Article 2 du Décret 2013/287 du 4
septembre 2013 portant organisation du
CONSUPE)
ISC rattachée au Pouvoir Exécutif,
placée sous l’Autorité directe du
Président de la République (Cf. Article
1er du Décret 2013/287 portant organisation du
CONSUPE)
CONSUPE
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
PERIMETRE D’INTERVENTION D’UNE ISC ?
SECTEUR PUBLIC
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
CTD
ENTREPRISES PUBLIQUES ET EPA
ORGANISMES SPÉCIALISÉS, etc.
DOMAINES D’INTERVENTION
SOCIO-ECONOMIQUE DE L’ETAT
EDUCATION, SANTE, TRANSPORT
ACTIVITES AGRICOLES
INDUSTRIES EXTRACTIVES
(Pétrole, Mines, Gaz)
COMMUNICATION, etc.
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
PERIMETRE D’INTERVENTION D’UNE ISC : Cas du secteur minier
POLITIQUES ET CADRE LÉGAL
INFORMATION ET GESTION DONNÉES GÉOLOGIQUES
ATTRIBUTION DES LICENCES ET NÉGOCIATION DES
CONVENTIONS
SUIVI DES OPÉRATIONS D’EXTRACTION
RECOUVREMENT DES IMPÔTS ET REDEVANCES
RÉPARTITION ET GESTION DES RECETTES
MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES ET PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
AC
TE
UR
S P
UB
LIC
S
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
LES ELEMENTS DE LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER PAR UNE ISC
Évaluer la conformité, l'efficacité et l'efficience des politiques, des programmes, des projets et des obligations des entités gouvernementales dans le secteur minier et de faire rapport de façon crédible sur les pratiques minières déficientes
AUDITS
CONSEILS
Surveillance du secteur
minier
MO
DA
LIT
ES
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
LES ELEMENTS DE LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER PAR UNE ISC
OBJET DE LA
SURVEILLANCE
LE SUIVI DES RESPONSABILITES
GOUVERNEMENTALES DANS LE
SECTEUR MINIER
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
RESPONSABILITES DU
GOUVERNEMENT
DANS LE SECTEUR
MINIER
ÉVALUER LES OPTIONS
POUR LA MISE EN
VALEUR D’UN GISEMENT
VEILLER À LA MISE EN
VALEUR RESPONSABLE
DES RESSOURCES
NATURELLES
EFFECTUER UN SUIVI DE
L’EXTRACTION DES
RESSOURCES NATURELLES
PERCEVOIR LES REVENUS
TIRÉS DE L’EXTRACTION
DES RESSOURCES
NATURELLES
PERCEVOIR LES
GARANTIES FINANCIÈRES
POUR L’ASSAINISSEMENT
DES SITES ET SUIVRE LES
PASSIFS FINANCIERS
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
IMPORTANCE POUR UNE ISC D’AUDITER LE SECTEUR MINIER ?
1. Faciliter la transparence des opérations gouvernementales et veiller à ce que le public soit objectivement informé sur les actions de leurs gouvernements dans le secteur minier
2. Augmenter la sensibilisation des citoyens, des parlementaires, des pouvoirs publics et de toutes les autres parties prenantes quant à la pertinence des problèmes miniers dans leur pays et améliorer les programmes des gouvernements pour résoudre ces problèmes
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
IMPORTANCE POUR UNE ISC D’AUDITER LE SECTEUR MINIER ? (2)
SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE
Vérifier l'engagement du
gouvernement à protéger
l'environnement des impacts
négatifs de l'exploitation
minière surtout dans le
contexte des pays d’Afrique
subsaharienne ou l'exploitation
minière est un secteur clé qui
continue de croître
Aider les gouvernements
à mieux protéger les
contribuables contre de
futurs passifs
environnementaux
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
IMPORTANCE POUR UNE ISC D’AUDITER LE SECTEUR MINIER ? (3)
PERCEPTION DES REVENUS
Aider les gouvernements à
mieux évaluer les risques
associés aux procédures et aux
systèmes administratifs de
collecte des recettes fiscales
tirées du secteur minier, à
améliorer le niveau desdites
recettes et l’encadrement
politique et règlementaire de ce
secteur
Veiller à ce que les
gouvernements reçoivent
l’intégralité des revenus
auxquels ils ont droit sur
les ressources naturelles
ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
DEFIS DES ISC EN MATIERE DE SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER
1. MANDAT SUFFISAMMENT LARGE ET POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES
2. CAPACITES ORGANISATIONNELLES ET
TECHNIQUES
3. DISPONIBILITE DES RESSOURCES MATERIELLES
ET BUDGETAIRES
4. PUBLICATION DES RESULTATS ET MISE EN
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
D’AUDIT
INSTITUTION SUPERIEURE DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES (ISC) ET SURVEILLANCE
DU SECTEUR MINIER
• Brève présentation du PASIE
• Actions mises en œuvre par le PASIE au
profit des ISC
Le PASIE est une initiative régionale de cinq ans qui a pour but d’améliorer la gouvernance, la transparence et la reddition des comptes dans le secteur extractif en Afrique francophone subsaharienne, afin de contribuer à une croissance économique durable au sein des pays concernés
BÉNÉFICIAIRES :
CREFIAF
ISC des 4 pays cibles : Burkina Faso, Cameroun, Mali et Madagascar
Les autres parties prenantes de la surveillance de l’IE (Ministères et organismes publics, société civile, médias, etc.)
LE PASIE : QU’EST-CE QUE C’EST ?
LE PASIE : POURQUOI ET POUR QUELS
OBJECTIFS (1)
Afrique francophone subsaharienne riche en ressources extractives, avec 4 pays ayant connu
une croissance importante des activités liées à ce secteur au cours des 10 dernières années
1. Mécanismes de surveillance et de reddition des comptes du secteur extractif faibles dans les 4 pays
2. Expertise en audit de l’IE presqu’inexistante dans les 4 pays
Amélioration de la surveillance, de la transparence et de la reddition des comptes
dans le secteur extractif permettra potentiellement de déboucher sur
l’optimisation du bénéfice de ce secteur sur les populations des 4 pays cibles
Besoin de combler le déficit de surveillance du secteur extractif dans les 4 pays
APPUI DU PASIE AUX ISC POUR UNE AMELIORATION DE LA SURVEILLANCE DU
SECTEUR MINIER
RENFORCEMENT DES
CAPACITES TECHNIQUES
RENFORCEMENT DES
CAPACITES
ORGANISATIONNELLES
RENFORCEMENT DES
CAPACITES
INSTITUTIONNELLES
ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LE PASIE ?
OBJECTIF: Bâtir au
sein des ISC un
savoir-faire en
matière d’audit du
SM
APPUI DU PASIE AUX ISC POUR UNE AMELIORATION DE LA SURVEILLANCE DU
SECTEUR MINIER
ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LE PASIE ?
RENFORCEMENT
DES CAPACITES
TECHNIQUES
Bâtir et/ou améliorer la compréhension globale
des Vérificateurs des ISC cibles des enjeux et
grandes problématiques de gouvernance du
secteur minier
Former les Vérificateurs dans la pratique de
l’audit du secteur minier
Formation de plus d’une centaine de vérificateurs sur des thématiques diverses :
Enjeux et gouvernance du secteur minier
Encadrements légaux et conventions minières
Fiscalité minière ;
Questions environnementales liées au secteur minier;
Négociation et suivi de la mise en œuvre des titres et contrats miniers;
Genre et l’industrie extractive;
Collecte et la Gestion raisonnée des revenus miniers, etc.
APPUI DU PASIE AUX ISC POUR UNE AMELIORATION DE LA SURVEILLANCE DU
SECTEUR MINIER
ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LE PASIE ?
RENFORCEMENT
DES CAPACITES
TECHNIQUES
Bâtir et/ou améliorer la compréhension globale
des Vérificateurs des ISC cibles des enjeux et
grandes problématiques de gouvernance du
secteur minier
Former les Vérificateurs dans la pratique de
l’audit du secteur minier
Formation de plus 120 vérificateurs aux techniques d’audit du secteur minier
Formation au sein de l’espace CREFIAF d’un groupe de vérificateurs formateurs en matière d’audit du secteur minier ;
Exécution des audits pilotes dans le secteur minier
APPUI DU PASIE AUX ISC POUR UNE AMELIORATION DE LA SURVEILLANCE DU
SECTEUR MINIER
ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LE PASIE ?
RENFORCEMENT DES
CAPACITES ORGANISATIONNELLES
Objectif : Structurer la démarche d’audit
dans le secteur minier dans la perspective
de la formation des vérificateurs des ISC
cibles du projet dans la pratique des audits
du secteur minier
Développement de 3 importants outils de vérification:
Guide sur la sélection des sujets d’audit dans le secteur minier
Guide sur la conduite d’un audit de conformité et de performance dans le secteur minier
Guide sur : « Comment aborder les questions de fraude et de corruption dans les audits du secteur minier ? »
APPUI DU PASIE AUX ISC POUR UNE AMELIORATION DE LA SURVEILLANCE DU
SECTEUR MINIER
ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LE PASIE ?
RENFORCEMENT DES
CAPACITES ORGANISATIONNELLES
Objectif : Structurer la démarche d’audit
dans le secteur minier dans la perspective
de la formation des vérificateurs des ISC
cibles du projet dans la pratique des audits
du secteur minier
Développement en cours d’un logiciel de gestion des audits dénommé AUDIT360
OBJECTIF : Augmenter l'efficacité et l'efficience de la fonction d’audit au sein des ISC, via la modernisation des méthodologies et pratiques d’audit en vigueur
APPUI DU PASIE AUX ISC POUR UNE AMELIORATION DE LA SURVEILLANCE DU
SECTEUR MINIER
ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LE PASIE ?
RENFORCEMENT DES
CAPACITES
INSTITUTIONNELLES
Objectif : Encourager les ISC à mettre en place
des pratiques adéquates en matière de
communication et d’engagement avec leurs
parties prenantes internes dans la surveillance
du secteur minier
Formation des ISC et de leurs parties prenantes sur des thématiques communes
Réflexion sur l’élaboration d’une Stratégie d’engagement des OSC dans la surveillance du secteur minier
Objectif : Capitaliser sur les synergies qu’une collaboration active entre les OSC et les ISC pourrait apporter dans la surveillance du secteur minier
MERCI DE VOTRE
BIENVEILLANTE ATTENTION!
FORUM SUR LA GOUVERNANCE
MINIERE - FGM
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