LES INSTITUTIONS EUROPENNES

JC Gautron/L CoutronDroit du conseil de l'Europe: F. Sudre/RenucciEcrit, 2 ou 3 questions en janvier.

Introduction

Il y a deux organisations europennes: le conseil de l'Europe et l'union europenne.

Le contexteCa commence aprs la seconde guerre mondiale, c'est caractris par une double ncessit, celle de redresser l'conomie en Europe et d'assurer la scurit sur le continent europen.

Pour l'conomie, l'Europe sort de la seconde guerre mondiale affaiblit, l'agriculture, l'industrie et le commerce sont en mauvais tat. La crise conomique crer des conditions sociales difficiles. C'est favorable un climat de rvolte. En revanche les USA connaisse une prosprit conomique. Le prsident Harry Truman dcide en mars 1947 une dclaration trs importante: les USA doivent aider les tats europens qui rsistent au communisme. Cette dclaration s'insre dans le contexte de la guerre froide, la tension entre deux blocs: l'URSS et les EU. Il fat aider ses tats financirement les EU vont verser une aide massive aux tats europens de 14 milliards. Cette aide est connue sous le nom de plan Marshall. Cette aide est globale et s'adresse tous les tats europens, ils doivent s'entendre pour utiliser au mieux cette aide. A cette fin ses tats mettent en place une organisation europenne des cooprations conomiques. Organisation cre par un trait du 16 avril 1948. Elle est la premire organisation internationale en Europe aprs la seconde guerre mondiale, elle est inter-gouvernementale, son institution principale est le conseil des ministres qui runit les reprsentants des gouvernements des diffrents tats et cette institution prend des dcision l'unanimit.

Du ct sovitique est alors constitu le conseil d'assistance conomique mutuel qui repose sur les principes d'une conomie planifie.

Cette organisation europenne de coopration conomique va voluer et se transformer en 1960 pour donner naissance l'organisation pour la coopration et les dveloppements conomiques (OECE). Les tats s'engagent une coopration sur des questions conomiques.

C'est l'URSS qui inquite les tats occidentaux depuis le mur de Berlin. Ils ont peur que l'URSS qui ait l'ambition d'tendre ses positions sur toute l'Europe, cette crainte n'est pas infonde si on pense au coup d'tat politique qui a eu lieu en Tchcoslovaquie encourag par Moscou. Il y a aussi toujours la crainte de l'Allemagne, l'ancien ennemis. En 1947, le RU et la France dcident de conclure un trait d'alliance militaire, le trait de Dunkerque sign le 4 mars 1947 et dirig contre l'Allemagne. La France et le RU proposent au trois pays du benelux une coopration militaire et le 17 mars 1948 sera sign le trait qui cre l'union occidentale. C'est le premier trait de coopration militaire avec la mise en place d'un tat major commun en Europe:Si l'un des cinq tats fait l'objet d'une agression militaire, les autres tats doivent lui porter assistance par tous moyens: militaire, conomique, diplomatique.

Cette organisation va voluer dans une organisation plus vaste et dirige par les EU: l'OTAN.Aprs la cration de l'union occidentale, le gouvernement amricains transmet au Congrs une demande d'engagement des EU dans leur relation extrieur, cette demande est accepte et les EU sortent de cette faon avec cette dcision de s'engager de l'isolation, avant les EU avait une politique de non-intervention l'exterieur. Le 4 avril 1949 a t sign le trait de Washington ou Atlantique-Nord avec l'origine les cinq pays de l'union Occidentale plus le Canada, l'Italie, le Danemark, la Norvge et l'Islande. Depuis le nombre n'a cess de crotre. L'OTAN repose sur la mme logique de base que l'Union Occidentale, c'est--dire une garantie collective contre l'agression d'un tat et la coopration entre les tats en matire de dfense. La seule fois ou cette clause a t utilis, c'tait au profit des EU lors du 11 septembre 2001. La France est un pays fondateur de l'Union Occidentale et de l'OTAN. Cela a chang en 1966, en pleine guerre froide et De Gaulle annonce le dpart de la France du commandement intgr de l'OTAN. Il invoque des raisons de souverainet et d'indpendance nationale. Depuis le dpart de la France, elle a particip toutes les oprations militaires organis par l'OTAN. En mars 2009, Nicolas Sarkozy a annonc que la France retourne au comit de plan de dfense. L'OTAN a confi un de ses postes stratgique un militaire franais. Les europens ont su cooprer entre eux.

Le congrs de la Haye (7-10 mais 1948)

Ce congrs est la premire runion des personnalits politiques pro-europennes inspir par l'ide de l'unit de l'Europe. Ce congrs a t organis l'initiative de Churchill. Dix-sept pays ont particip ce congrs. Il y avait Churchill qui a prononc le discourt d'ouverture, il y avait Jean Monnet et Robert Schumann. RS sera nomm ministre des affaires trangres en France et donnera une nouvelle orientation la politique franaise. En 1946 il a t nomm commissaire gnral au plan en France et a contribu la reconstruction et la modernisation en France. On retrouve F. Mitterrand et Leon Blum. Parmi les italiens il y avait Althiello Spinelli qui tait fdraliste et trs actif au sein de la communaut. Il y avait Paul-Henri Spaak qui sera aussi trs actif au sein de la construction communautaire car il avait dj eu l'exprience de l'union douanire de Benelux (1944). Du ct de l'Allemagne il faut mentionner le futur chancelier Adenauer;

Au sein du congrs s'affronte deux courants idologique: les unionistes pour l'unit de l'Europe mais qui exclu tout abandon de la souverainet, l'unit doit tre btie sur la coopration inter-gouvernementale. De l'autre ct on a les fdraliste qui sont en faveur d'une Europe fdrale construite partir des transferts de souverainet progressif et ngoci.

Ce congrs adopte trois rsolutions:

Politique: L'heure est venue pour les nations de l'Europe, de transfrer certains de leur droit souverain pour les exercer dsormais en commun, cette rsolution propose la cration d'une assemble europenne qui serait compos des membres dsigns par les parlements diffrent. Elle devrait examin les implication politiques ou juridique d'une Union ou fdration.

conomique et social: Il est indispensable d'tablir une union conomique en Europe.

Culturel: Il faut crer un vritable centre europen de la culture pour veiller la conscience europenne. Il faut aussi appuyer la coopration entre les universits europennes. Elle va tre perdue pendant un certain temps et le projet va se diviser en deux.

D'un ct il y aura le projet d'intgration politique assum par le conseil de l'Europe et d'autre part on aura le projet d'intgration conomique qui sera ralis par les trois communauts europennes.

La cration du conseil de l'Europe

Des ngociations s'engagent entre tats europens en vue de la cration d'une organisation europenne caractre politique. On constate une opposition entre la vison franaise et britannique. Les Britannique souhaite la cration d'une simple organisation inter-gouvernemental et refuse l'tablissement d'une assemble parlementaire au sein de l'organisation l'inverse des franais. Un compromis est trouv et finalement les statuts est sign par dix tats le 5 mai 1949, il entre en vigueur pour 7 tats qui l'ont ratifis le 3 aot 1949. Le prambule du conseil de l'Europe rappel l'attachement des europens aux valeurs spirituel et moral qui sont le patrimoine commun de leur peuple. L'article premier fixe l'objectif du conseil qui est de ralis une union plus troite entre ses membres. Ensuite l'essentiel du statut est consacr aux institutions politiques de l'Europe que sont d'une part le comit des ministres qui runit les reprsentants des diffrents gouvernements et d'autre part une assemble qui se proclamera plus tard assemble parlementaire et c'est la premire assemble parlementaire internationale de l'histoire. C'est sous l'gide du conseil de l'Europe que va tre labor un trait international essentiel pour la protection des droits de l'homme: la convention europenne des droits de l'homme qui a t adopt le 4 novembre 1950 et entrera en vigueur le 3 septembre 1953 pour les tats qui l'ont ratifis. La France qui a sign la convention en 1950 la ratifiera en 1974 seulement. Cette convention est l'instrument le plus important pour la protection des droits de l'homme, il ne consacre pas de droit conomique et sociaux. La cration du conseil de l'Europe a t suivit par la cration de trois communauts europennes qui sont l'anctre de l'UE. Ces communauts ont leurs origines dans la dclaration Schumann.

La dclaration Schumann et la cration de la premire communaut europenne.

Robert Schumann, ministre des affaires trangres de la France pronona le 9 mais 1950 au salon de l'Horloge du quai d'Orsay. Une clbre dclaration que l'histoire a retenu comme initiatrice de la premire communaut europenne. La dclaration a t rdig par Jean Monnet et une petite quipe de collaborateur. JM avait une conviction fondamentale qu'il fallait crer une inter-dpendance entre les tats europens et qu'il fallait crer entre eux une solidarit matrielle qui rendrait impossible la guerre. JM tait conscient que l'conomie dtermine le comportement des hommes politiques. Schumann a eu le courage politique de prononcer cette dclaration et faire approuver par le conseil des ministre aprs avoir obtenu l'accord du chancelier allemand prsent au congrs. Les journalistes runis au quai d'Orsay taient surpris, la dclaration de RS tait rvolutionnaire car elle nonce trois objectifs trs ambitieux:La volont de sauvegarder la paix et par consquent d'carter tout risque de conflits arm

La rconciliation franco-allemande, RS souhaitait un pacte de solidarit entre la France et l'Allemagne.

La constitution d'une entit europenne de nature fdrale.

La mthode porte le nom de mthode fonctionnaliste, l'objectif serait ralis par des intgrations sectoriel successive. Les tats devraient cds d'une manire partielle, leur souverainet au profit des institution europenne, supranationale. L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des ralisations concrtes crant d'abord une solidarit de fait. La dclaration formule une proposition concrte: de placer l'ensemble de la production franco-allemande des charbons et d'acier sous une autorit commune dans une organisation ouverte la participation ouverte des autres tats d'Europe. RS visait une organisation conomique relative la production du charbon et de l'acier. Ces choix ont une importance symbolique: c'est que le secteur du charbon et de l'acier ont servit de support au dveloppement de la guerre mais les choix avaient une importance conomique car l'poque le charbon tait la premire source d'nergie quant l'acier il constitu la base de l'industrialisation. Selon RS la solidarit des production ainsi nou entre l'Allemagne et la France rendrait toute guerre non seulement impensable mais aussi matriellement impossible. Cette dclaration a t accueillit avec enthousiasme par l'Allemagne et l'Italie car ses deux pays souhaitaient sortir de leur situation de subordination issue de leurs dfaite militaire. La dclaration a t aussi favorablement accueillit par les trois pays du Benelux. Pour eux le contrle europens du charbon et de l'acier taient ncessaire. Ses six pays taient content.

Le RU a manifest son mcontentement pour ne pas avoir t tenu au courant de cette initiative. Toutefois ils ont voulu participer condition que l'on supprime le caractre supranationale de la haute autorit (l'institution principale du charbon europen). JM a refus cette demande de suppression et donc les ngociations se sont engags entre six pays et ont aboutis la signature le 18 avril 1951 du trait de Paris qui donne naissance la premire communaut europenne (ceca). Ce trait tait conclu pour une dure dtermin, cinquante ans, il a expir en 2002. Le systme institutionnel de CECA, est original, l'institution principale est la haute autorit, savoir un collge indpendant charg de rechercher l'intrt gnral europen.

Le Conseil spcial des ministres tait compos de ministres, reprsentants de gouvernement des tats et charg d'harmoniser l'action de la haute-autorit avec l'action des tats membre.

Une assemble parlementaire, les membres taient nomms par les parlements nationaux des tats participants.

Une institution juridictionnelle, la cour de justice qui avait pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprtation et l'implication du trait.

Les checs

En juin 1950, il y a eu l'agression de la Core du Sud par la Core du Nord, cette guerre oblige les troupes amricaines prsente en Europe Occidentale et notamment en Allemagne all en Core. Ds lors les EU propose de rarmer l'Allemagne et de l'intgrer l'OTAN. La France affaiblit par l4indochine et qui souhaitait de devenir la plus grande puissance europenne tait inacceptable. Et pour rpondre l'initiative amricaine, le gouvernement franais a imagin la cration de la communaut europenne de dfense, la cration d'une arme europenne place sous le commandement commun des six tats membres de la CECA.

En mai 1952, le trait instituant la communaut europenne de dfense est sign. Il devait encore tre ratifi par l'ensemble des tats pour qu'il puisse rentrer en vigueur. Mais il y a eu un effet d'entranement parce qu'une arme commune n'aurait pas de sens sans une construction politique europenne. Et c'est pour cela que les six tats ont accepts l'laboration d'un trait portant sur le statut de la communaut politique europenne. Ca a t prsent en mars 1953. Ors les traits de la dfense n'avait pas t ratifi, en France le dbat sera trs vif au sein de l'AN. Les opposants au trait taient forms d'une part par les gaullistes qui refusaient le rarmement allemand et qui voyait une menace pour la souverainet nationale mais aussi les dputs communistes. L'alliance Gaulliste-Communiste la emport. Les dputs favorables ont quitts la sance pour protester contre les crimes du 30 aout. Gaulliste et communiste ont chanter ensemble la Marseillaise. Cela a entran l'abandon des ngociations pour la communaut politique europenne.

Lorsque les lites politiques europenne ont souhaits pass l'intgration sectoriel une intgration politique de type fdral, il y a eu des fortes rsistances de la part de l'opinion publique. C'est un phnomne rcurrent. L'opinion publique europenne, tait gnralement favorable la construction europenne. C'est suite au trait de Maastricht que des ractions ont surgit.

L'Allemagne est devenu membre de l'OTAN en 1964. Concernant l'intgration europenne un certains pessimisme domin aprs ces checs. JM a d'ailleurs dmissionn de la haute autorit de la prsidence de la CECA.

La relance et la signature du trait de Rome

C'est le gouvernement nerlandais qui a prit l'initiative de la relance, il proposait la cration d'un march commun qui ne serait plus limit au charbon et l'acier. Il y a eu une runion en Sicile, la confrence de Messine qui se trouve l'origine de la relance. La confrence a mis en place un comit d'expert qui tait prsid par le belge Paul Henri Spaak. Il devait examin la possibilit d'tablir un march commun gnralis. Ce comit a remis un rapport au ministre des affaires trangres des six tats runis Venise en mars 1956. Ces ngociations ont aboutis la signature de deux traits en 1957 Rome: le premier instituant la communaut conomique europenne et la deuxime instituant la CEEA. La Communaut conomique europenne qui a pour objectif majeur la cration d'un march commun c'est--dire un espace au sein duquel pourrait circuler sans entrave, sans obstacle les marchandises, les services, les personnes et les capitaux. Les institutions prvues par les deux traits de Rome taient trs proche des institutions de la CECA est un reflet fidle des ides de JM.

JM accord une trs grande importance la cration d'institution car selon lui:les hommes passent, les institutions restent, rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions. Ces institution ressemblent la CECA mais leur caractre supranationale a t attnu: l'institution principale de la CECA tait la haute-autorit qui tait un collge indpendant qui pouvait adopt des dcisions importante. Au sein de la communaut conomique europenne, l'institution la plus importante est le conseil des ministres, institution inter-gouvernemental.

La premire institution de CEE tait le conseil des ministres, puis l'institution charge de poursuivre l'intrt gnral europen, c'est un collge indpendant qui se nomme commission. Il a le monopole des initiatives lgislatives, qui propose des textes communautaires. Il dispose d'une grande initiative conomique et politique. La troisime institution est l'assemble qui a prit plus tard le nom de parlement europen cette assemble avait une fonction de reprsentation des peuples europens, c'est une institution commune au trois communaut. La quatrime institution est la cour de justice qui est aussi une institution commune au trois communaut europenne, elle sige au Luxembourg et a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprtation et l'application des traits.

Jusqu'en 1967, les traits de la CECA, de la CEE et de la CEEA prvoyait chacun une commission et un conseil des ministres distinct. Ensuite un trait a t adopt portant sur la fusion des excutif et partir de 1967, la commission et le conseil des ministres sont aussi des institutions communes aux trois communauts.

Le trait de Rome introduit un modle original d'intgration europenne fonde sur deux principes. Le premier principe est la cration d'institution commune et ensuite le transfert des comptences des tats au profit de la communaut.

L'intgration europenne est le processus par lequel les acteurs politiques mais aussi conomique de diffrent contexte nationaux sont amens dplac leurs activits mais aussi leur loyaut vers un nouveau centre qui possde des comptences, qui possde un pouvoir de dcision sur les territoire des tats membre: Ce trait n'a aucune chance d'tre conclu, s'il est conclu il n'a aucune chance d'tre ratifi, s'il est ratifi il n'a aucune chance d'tre appliqu.

La raction Britannique.

Le RU n'a pas eu la volont, l'intrt d'entrer dans les trois communauts europenne. Ils repoussaient toute cration d'institution supranationale. Dans un premier temps, ils ont donc refuss mais les succs conomique a inquit le RU qui a alors tent de compromettre sa russite. Ils voulaient remplacer le march commun par une structure de libre-change sans union douanire, sans tarif extrieur commun. Un libre-change qui exclurait les produits agricole. Le RU ne voulait pas modifier ses rapports avec les pays du Commonwealth crer aprs la seconde guerre mondiale. Le RU va proposer la mise en place de l'association europenne des libres-changes. En 1959 a t sign un trait qui institut l'association europenne des libres change Stockholm, une association qui runit le RU, la Sude, le Danemark, la Finlande, la Norvge, l'Autriche et la Suisse. Trs vite le RU s'aperoit que a ne sera pas suffisant pour faire concurrence la CEE. Le RU dcide d'envisager leur adhsion au trois communaut europenne qui ne sera pas facile car elle va rencontrer deux reprises le veto franais en raison De Gaulle.

Premire partie: le conseil de l'Europe.

C'est la premire organisation politique europenne, son statu a t sign par dix tats le 5 mai 1949 Londres. Le Conseil de l'Europe sige Strasbourg. Sa volont est de dfendre et promouvoir la libert, la dmocratie et le droit de l'homme qui appartiennent au patrimoine commun des europens comme le rappel l'article premier du statut du conseil de l'Europe.

Chapitre 1: L'organisation

Section 1: la composition du CE

1: L'entre au CE

Le CE comptait l'origine dix tats membres, l'allemagne, la france, le danemark, la norvge, la sude, l'italie, l'irelande et le benelux. Le CE compte aujourd'hui 47 tats membres. La RFA est devenu membre en 1951, au cour des annes suivante le CE a aqurit des tats neutres comme l'Autriche et la Suisse mais aussi des tats qui venaient d'tre indpendant comme Chypre et Malte. Dans les annes 70 il faut souligner l'entre de l'Espagne et du Portugal lors de la fin des rgimes dictatoriaux de ses pays. A la fin des annes 80, l'ensemble des pays europens occidentaux taient membre. L'anne 1989 avec la chute du mur vont conduire le CE s'ouvrir aux pays d'Europe central et oriental. La Hongrie et la Tchcoslovaquie sont entrs les premiers, ils ont t suivit par la Russie en 1996.

Les conditions

Art 3 et 4 du statut de cette organisation: deux critres: gographique: Europen et un critre politique: il faut respecter le principe de la dmocratie, de l'tat de droit et la garantie des droits de l'homme. La condition gographique a t interprt de faon trs souple, ds 1949, la Turquie a t invit adhr au CE et elle est devenue membre en 1950. cette problmatique s'est pose une nouvelle fois la suite de la chute de l'URSS. Plusieurs anciens membres de l'URSS situer entre l'Europe et l'Asie ont demands leurs adhsion au CE: L'Armnie, l'Ukraine, la Russie, la Modalvie. L'assemble parlementaire du CE face cette question a opt pour une dfinition large de la conditions gographique. Les tats dont le territoire est situ en partie ou en totalit sur le continent europen peuvent demander d'entrer au CE. L'article 5 du statut du CE prvoit que le comit de ministres peut dans des circonstances particulire peut inviter un pays non-europen devenir membre associ au pays europen. C'est le cas des EU, du Canada, du Japon et du Mexique.

Quant aux critres politiques a aussi fait l'objet d'une interprtation souple. Aprs la chute du mur de Berlin et la candidature d'Europe central et oriental. A l'poque ils ne respectent pas les standards du CE tels que dfinit dans la JP de la CE partir de l'interprtation de CEDH. Faut-il accepter ces pays qui ne respectent pas ses standards? Il est souhaitable de stabiliser le processus de dmocratisation qui paraissait encore fragile. Le CE a donc accept ces candidatures pour encourager les nouvelles dmocraties.

Dans les annes 90 ont a constat un changement de fonction du CE, l'origine le CE avait pour mission de garantir la stabilit dans des tats qui avait dj une stabilit de dmocratie. Pour les pays issus de l4URSS, elle doit uvrer consolider l'tat de droit, dans l'ensemble des pays de l'Europe. Une exigence minimale est pose en 1989, il faut que les tats garantissent intervalle raisonnable des lections libres et dmocratiques et qu'ils s'engagent signer et ratifi la CEDH. Le comit de ministre qui dcide de l'entre d'un nouvel tat au CE, il a prit pour habitude de consulter l'assemble parlementaire avant de prendre sa dcision concernant l'adhsion d'un nouvel tat. Cet avis n'est pas juridiquement contraignant mais le comit de ministre est li politiquement par la vie de l'assemble parlementaire. L'assemble parlementaire demande un rapport d'experts juridique sur la compatibilit de la lgislation du pays candidat. avec les exigences et les standards du CE.

Pour la Russie, elle a dpos sa demande d'adhsion en mai 1994. L'assemble parlementaire a demand un rapport sur le respect des DH en Russie qui a soulign l'existence des lacunes et des retards important en matire dmocratique. Ce rapport a t trs mal accueillit par les autorits russes, en 1995 il y a eu une rpression violente du mouvement indpendantiste en Tchtchne, le CE a condamn cela et a dcid de suspendre la procdure d'adhsion de la Russie au CE. En 1996, l'assemble parlementaire a remis un avis positif mais souligne que la Russie devait faire des efforts en DH. Le comit de ministre a donn le feu vert l'adhsion de la Russie en fvrier 1996.

2: La sortie du Conseil de l'Europe: retrait et expulsion

Deux hypothses:

Sortie volontaire: article 7 du statut du CE:

Cette disposition ouvre tout tats membres de se retirer par simple notification faite au secrtaire gnral. Cette notification n'entrane pas immdiatement une renonciation de la part de cet tat aux conventions conclu au sein du CE. Pour se dgager, il faut que l'Etat dnonce ces conventions.

Sortie obligatoire: article 8 du statut du CE:

Cette disposition prvoit des sanctions pour les tats qui ne respectent pas les obligations de dmocratie et de garanties des DH. Si une tat ne respecte pas cela, il peut tre suspendu de son droit de reprsentation. Dans un deuxime temps il peut tre invit quitter le CE. S'il n'en tient pas compte, le comit des ministres peut dcider que cet tat a cesser d'appartenir au CE par une date fixe par le comit lui-mme. Mais dans la pratique, l'assemble parlementaire s'est reconnu le droit de sanctionner le non-respect des obligations, elle peut dcider la suspension des droits de la dlgation parlementaire de l'tat fautif.

On pourrait penser que les articles 7 et 8 aurait un effet dissuasif. Mais il y a des exemples. La mise en uvre de l'article 8 s'est pos pour la Grce au moment du coup d'Etat des colonels, mais les autres tats n'taient pas favorables la suspension de la Grce. Les autorits ont nanmoins dcider de se retirer du CE en 1969. L'tat grec a dnonc les conventions conclu comme la CEDH. En 1974, le rgime militaire a prit fin et la Grce a retrouver sa place au CE et a ratifi une nouvelle fois les conventions.

Pour la Turquie avec le coup d'tat de 1980 a t dcid la suspension des droits, en 1981 il y a eu une volution positive et des lections dmocratiques ont t organis et a rcupr ses droit dans le CE.

En 2000, la rpression Tchtchne a conduit 'assemble parlementaire suspendre les droits de la dlgation russe l'assemble. L'assemble parlementaire a invit le comit des ministres faire de mme, en 2002 elle a adopt une nouvelle rsolution. Elle a prit en compte les roltion positive russe qui a rcupr ses droits.

Le CE a t concue pour avoir des membres que des tats, dans les annes rcente, on a envisag l'adhsion de l'UE la CEDH. C'est le trait de Lisbonne entr en vigueur en 2009 qui prvoit l'adhsion de l'UE au CE. Il y a un obstacle du RU.

Section 2: Les organes du CE

Ces deux organes sont assists par le secrtaire gnral nomm pour 5 ans. Il existe beaucoup d'organes subsidiaire qui ont t cre au fur et mesure du CE.

1: Le comit des ministres

Article 13 21: ce statut dfinit le CM comme comptent pour agir dans l'intrt de l'Europe, normalement c'est le ministre des affaires trangres qui sige mais il est remplac par un ministre de haut rang. Article 15: Le CM examine les mesures propre raliser le but du conseil de l'Europe. Les pouvoirs du comit des ministres sont limits, il peut simplement adress ses conclusions sous forme de recommandation aux gouvernements des pays membres du CE. Il peut inviter les tats lui faire connatre la suite donnes ses recommandation. Le comit des ministres peut adopter des rsolutions ainsi que des dclarations, ils ont une importance politique, ils peuvent exercer une influence sur le comportement des autorits des pays membre de l4Europe. Le CM adresse l'ass. Parl. Des rapports rgulier sur son activit et peut constituer des comits, des commissions sur des questions particulires.

Le comit labore et adopte les conventions internationales qui sont ensuite propos la ratification par les pays membre du CE. Afin qu'une convention puisse entrer en vigueur, elle doit tre ratifie par au moins dix pays du CE, elle s'appliquera uniquement aux pays qui l'ont ratifis. La ratification a lieux selon les rgles constitutionnelles de chaque tats.

Le comit a un pouvoir de surveillance de l'application de ses conventions conclu sous l'gide du CE. L'article 46 CEDH qui prvoit que les arrts de la CE des droits de l'homme sont transmis au comit des ministre qui en vrifie l'excution. Au sein du comit des ministres chaque tats disposent d'une voix. Les modalits de vote sont fixes par l'article 20 du statut du conseil. Les rsolutions les plus importantes sont prises l'unanimit des voies exprimes alors que pour les rsolutions moins importante, une majorit des deux tiers des voix est requise. Les plus importantes sont celles qui concernent l'entre ou la sortie d'un tat de l'Europe. Dans les faits il faut dire que toutes les dcisions prises sont adopts par consensus.

2: L'assemble parlementaire

Elle fait l'objet des article 22 35 du statut de l'Europe, c'est le premier exemple dans l'histoire des relations internationale de cration d'assemble parlementaire dans une organisation international. Selon l'esprit fondateur du CE, cette assemble devait incarn la vocation fdrale de l'Europe, il y avait volont d'associer les peuples europen. Mais en dpit de cette ambition, le rle de l'assemble parlementaire a t rduit un rle simplement consultatif.

Selon l'article 22 du conseil du statut de l'Europe, l'assemble est l'organe qui dlibre. Le texte du statut fait rfrence l'assemble consultative, c'est l'assemble elle-mme qui a dcid de changer de nom pour devenir sur l'AP pour insister sur on caractre reprsentatif et sur cette volont d'associer les peuples de cet tat au devenir europen.

Au moment de la cration du CE, il y a eu une opposition Britt/Fr, le RU voulait que les membres de l'assemble soit dsign par les membres gouvernant de cet tat. En revanche, la France tait en faveur d'une dmocratisation de l'assemble, elle dfendait le choix des membres de l'assemble par les parlements nationaux. On a dcid que chaque tat serait libre de choisir sa propre procdure de dsignation des membres de l'assemble parlementaire. Plus tard le statut des membres de l'Europe a t rvis pour prvoir un certain contrle des parlements nationaux, en France depuis une loi du 23 juillet 1949, l'assemble nationale dsigne 12 reprsentants et le snat 6. Au RU, c'est le premier ministre qui dsigne les membres de l'assemble parlementaire sur proposition des chefs de partis politique. Le nombre de reprsentants est prvu par l'article 26, les plus grands pays ont 18 reprsentants alors que les petits pays en ont que 2. La vie de l'AP est rgit en session, elle a mise en place en son sein des commissions spcialise qui prpare ses travaux. Les membres de l'AP peuvent poser des questions crites ou orale au CM pour demander des informations sur l'activit..

Les membres de l'AN ne sont pas regroups par nationalit mais par affinit politique. Il s'agit d'une chambre de discussion en vertu de l'article 23 du statut, l'assemble dlibre et formule des rsolutions sur toutes questions relatives aux objectifs du CE. Elle peut adopter des conclusions ou des recommandations au comit des ministres. Cela n'a pas de caractre obligatoire mais peu reflt une importance politique. C'est aussi l'AP qui rend des avis consultatif sur des projets de conventions conclu par le CM. L'AP a un pouvoir de nomination, elle nomme le secrtaire gnral du CM sur recommandation du CM. C'est aussi l'AP qui nomme les juges de la CEDH sur proposition des gouvernements nationaux.

Chapitre 2: La protection des droits de l'homme

La CEDH a t labor dans le cadre du conseil de l'Europe, notamment Teitgen qui a influenc l'criture de ses textes. La convention a t sign Rome le 4 novembre 1950, elle est entre en vigueur le 3 septembre 1953 pour les tats qui l'avaient ratifis. La convention a t vu comme un systme d'avertissement pour empcher les tats europen de sombrer dans le totalitarisme, elle est inspire par la DUDH qui a t adopt (1948). La DUDH n'a pas de valeurs obligatoire en revanche la CEDH est un instrument juridique.

La France a attendu 24 ans pour ratifier la conventions, les raisons essentielles concernaient le processus de dcolonisation et la guerre en Algrie. Le Gnral De Gaulle voyait avec une certaine mfiance la convention europenne en raison des limites qu'elle pouvait pos l'activit de l'tat. C'est Pompidou qui a prit la dcision de la ratification mais aprs sa mort. au moment de la ratification de la convention, la France a formul une double rserve, en droit international et une dclaration unilatral d'un tat qui rends inopposable son gard certaines dispositions du TI. Au moment ou l'Etat va ratifier, il peut retirer l'application de tels dispositions. La premire rserve formule par la France vise carter l'application des articles 5 et 6 de la convention concernant le rgime disciplinaire dans les forces armes. La deuxime rserve portait sur l'article 15 de la CEDH qui prvoit la possibilit de tout Etat de droger la convention, la protection de certains droit en cas de circonstances exceptionnelles. Ce terme devrait avoir la mme signification que le thme de l'article 16 de la C fr. La JP de la CEDH a exerc une influence majeur sur toutes les branches du droit franais, civil, pnal...

Section 1: Caractre essentiel de la CEDH

La CEDH est l'instrument constitutionnel de l'ordre public europen. Ce caractre a t retenu par la CEDH interprte authentique de cette convention, dans un arrt du 23 mars 1995 Lozidou c. Turquie. La CEDH reprend de faon constante cette qualification qui met en relief l'autorit de la CEDH qui incorpore l'ensemble des rgles qui sont perus comme fondamentales pour la socit europenne et ce titre s'impose tous les Etats partis du Conseil de l'Europe. Le prambule rappel que le respect des DH touche aux intrts essentiel de la collectivit.

Elle instaure un systme de protection objectif, ce qui signifie que chaque Etat s'engage pour lui-mme, l'gard de lui-mme et l'gard des individus. La CEDH n'est pas un TI classique, il n'impose pas d'obligation aux Etats dans leur relation mutuelle, la CEDH est un TI qui impose aux Etats des obligations l'gard des individus deux consquences: rgles des rciprocits (art 55 CF) qui est carte dans le cadre de la CEDH. Cela a t soulign par la CEDH ds 1978 dans l'arrt Irlande C RU (18janvier 1978), la CEDH souligne la diffrence du trait par rapport au TI classique. La convention dborde le cadre de la simple rciprocit entre Etat contractant et crer des obligations objectives. La deuxime consquence est que la disposition de la CEDH qui nonce des droit civil et politique sont d'effets directe et applicabilit directe. Puisque la convention impose l'Etat des obligation l'gard des individus,les individus doivent pouvoir invoquer directement les dispositions de la convention devant les autorits et juridictions nationales.

C'est un mcanisme de garantie collective des droits, on le retrouve dans le prambule de la CEDH, en vertu de ce prambule, le respect des DH fait partis du patrimoine commun des europens, les Etats membre du conseil de l'Europe doivent dfendre collectivement et solidairement les droits noncs. L'essence mme de la garantie collective et les droits de l'action tatique instaur par l'article 33 de la convention en vertu duquel tout tat membre peut attaquer un autre t devant la CEDH pour violation d'un droit nonc au sein de la convention. La convention europenne consacre une forme d'ingrence dans les affaires internes des tats partis mais il faut dire que l'exercice de ce droit d'action tatique est trs rare dans la pratique, les tats craignent un ventuel effet retour. Les rares cas s'inscrivent dans le cadre d'un plus grand conflit politique qui dborde le seul problme des DH: Anne 1970: Royaume Unis et Irlande, l'Irlande a dpos plusieurs requtes contre le RU. L'intervention militaire Turque dans le nord de Chypre en 1974 a amen Chypre dpos plusieurs requtes contre la Turquie puis plus rcemment, harclement de la population georgienne immigr en Russie a amen la Gorgie dpos une requte contre la Russie en 2007. La plupart de ses conflits se rglent l'amiable: Irlande c. RU et l'arrt Chypre C. Turquie.

Cette convention instaure un mcanisme de protection des droits qui est subsidiaire. Arrt Handyside, la cour europenne affirme que le mcanisme de sauvegarde instaur par la convention revt un caractre subsidiaire par rapport aux systme nationaux de garantie des droits de l'homme. Cela veut dire que les Etats contractant disposent toujours de leur autonomie pour assurer le respect de la convention, ils demeurent libres de choisir les mesures appropris pour garantir le respect des droits de l'homme. Chaque Etats europens disposent d'un systme propre pour garantir les DH ainsi qu'une conception propre des diffrents droit, la CEDH respecte cette diversit et ne souhaite imposer aucunes uniformits, la convention europenne ne vise pas supplanter le droit interne des tats, elle vise complter ce droit interne ou en palier les dfaillances. La consquence la plus importance de cette subsidiarit on la retrouve dans un concept forg par la CEDH, une notion applique de faon constante, la cour europenne parle de la marge d'apprciation reconnu aux Etats dans lapplication de la CEDH. L'Etat dispose d'un pouvoir d'apprciation, un espace de libert dans la mise en uvre des droits nonc par la convention et dans l'imposition des limites de ce droit. Mais cette marge demeure sous le contrle de la CEDH, elle dpend de l'existence d'un consensus europen sur une question prcise.

Cette convention a pour mission pour protger des droits concrets et effectifs. Dans l'arrt fondateur du 9 octobre 1979 Airey c Irlande: madame Airey avait subit une violation de ses droits qu'elle souhaitait dnonc devant la juridiction de sonpays mais elle avait des revenus modestes donc elle n'avait pas les moyens financier ncessaire pour saisir les juges comptent. L'Irlande ne prvoyait pas de systme d'aide judiciaire or l'article 6 de la CEDH garantit le droit un procs quitable, les individus doivent pouvoir accder la justice. La CEDH a estim que la convention avait pour but de garantir des droits concret et effectif et qu'il y avait en l'espce une violation de l'article 6 de la convention, vu que Airey tait dans une impossibilit conomique. L'Irlande ainsi que d'autres t europens ont prvu un systme d'aide judiciaire afin que tous les citoyens y compris les moins favoriser puissent avoir accs aux juges. Premire consquence, la CEDH afin d'atteindre l'effectivit maximale des droits noncs par la convention a tendance recourir dites aux notions autonomes. Les termes de la convention sont interprts souvent par la cour europenne de faon indpendante par rapport aux qualifications de droit interne. L'article 6 s'applique aux accusations en matire pnal, la CE a estim que cette notion en matire pnale est une notion autonome dont la signification ne dpend pas des conceptions nationales. Cette notion doit recevoir une interprtation large pour inclure les sanctions disciplinaire ou encore les sanctions par certains tats par les autorits administrative dans le domaine de la circulation routire. Csqu 2: La CEDH a dvelopp la thorie des obligations positives qui peuvent tre substancielle ou procdurale, les tats n'ont pas seulement pour devoir de s'abstenir de porter atteinte au droit de l'homme, ils ont aussi l'obligation d'adopter des mesures positives d'ordre conomique ou social pour garantir les droits nonc par la convention. C'est Airey c. Irlande, le droit effectif un procs quitable suppose que chaques tats organisent un systme d'assistance judiciaire gratuite. Csq 3: les mthodes d'interprtation de la CEDH sont proches des mthodes d'interprtation utilis par les juridictions constitutionnelles. Marks , dans cet arrt la cour souligne quelle est l'interprtation la plus propre rechercher. Interprtation thologique, dynamique, qui prend en objectif l'interprtation de la cour qui prend en compte l'volution des mentalits.

Certains systme nationaux introduisaient une discrimination fond sur la naissance d'un enfant hors mariage, elle a t condamn par la CEDH dans l'arrt Marckx c. Belgique, la Cour a justifi cette condamnation de la Belgique en affirmant qu'il existe parmi les tats europen un consensus ou il ne faut pas oprer de discrimination sur le critre de la naissance, elle a ritrer avec l'arrt Mazureck c. France.

Article 9 qui consacre la libert de penser, de conscience et de religion. Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005, dans cette affaire l'interdiction en Turquie de porter le foulard Islamique dans les universits. Sahin tait tudiante de confession militaire, elle a contest cette interdiction estimant qu'il s'agissait d'une violation de l'article 9, la CEDH a estim qu'il n'existe pas au sein des tats europen sur la question du port des signes religieux et qu'en plus le contexte particulier historique et politique de la Turquie, tat fond sur la lacit justifiant cette interdiction car la Turquie bnficiait d'une marge d'apprciation large en la matire.

Arrt du 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, dans les coles en Italie , dans les salles de classes il y a des crucifix. Lautsi avait une fille qui allait l'cole estimait que la prsence des crucifix tait contraire au devoir de neutralit de l'Etat que a impos une certaine religion aux enfants et que cette pratique dans les coles constituaient une violation de l'article 9. la grande chambre a rappel qu'il n'existe pas de consensus europen sur ce type de question, l'Italie bnficiant d'une marge d'apprciation importante et par consquent, il n'y avait pas de violation de l'article 9.

Il incombe aux juridictions nationale d'appliquer la convention europenne et de sanctionner les violations de droit. C'est seulement si le requrant n'a pas trouv satisfaction devant les instances nationales qu'il pourra saisir la CEDH.

Section 2: Partie normative

Article 1er de la convention, les bnficiaires des droits garantis sont dfinis de faon trs large, il s'agit de toutes personne qui relve de la juridiction des tats partis de la convention. Mais tout individu qui peut relever de l'exercice d'une comptence par un tat membre du conseil de l'Europe.

1: La typologie des droits garantis

La CEDH ninclue pas de droits conomiques, sociaux ou culturel, ce type de droit on les retrouve dans une autre convention tablit dans le cadre du Conseil de l'Europe, la chartre sociale europenne de 1961, le seul droit qui inclus une connotation conomique est le droit au respect des biens qu'on retrouve dans un protocole annex la CEDH. Mais la cour a admis que certains droit peuvent avoir des prolongements conomiques et sociaux afin qu'ils soient effectif, le droit un procs quitable entrane une obligation d'ordre conomique et social pour l'tat. L'obligation d'instaurer un systme d'aide juridictionnelle. Les droits qu'on retrouve dans cette convention appartiennent quatre catgories:droit civils:

Ce sont les droits qui protgent l'intgrit physique et moral de la personne, le droit le plus important est nonc par l'article 2 de la convention, le droit la vie. Le droit de toutes personnes la vie est protge par la loi. Le terme personne couvre-t-il l'enfant natre? Quel est le point de dpart du droit la vie? Il n'existe pas de consensus sur cette question, il existe des tats comme la Pologne, l'Irlande ou Malte qui dfendent une protection absolue de la vie et qui interdisent l'IVG alors que d'autres pays admettent l'IVG mais selon des conditions diffrentes. Il faut laisser aux tats contractant une marge d'apprciation large. L'article 2 prvoit des exceptions trs strictes au droit la vie s'il y a un recourt des autorits tatique la force qui provoquent la mort d'une personne physique, il n'y a pas violation de de l'art 2 si le recourt la force est ncessaire pour assurer la dfense contre la violation illgale, pour effectuer une arrestation ou empcher l'vasion d'un dtenu ou pour rprimer une meute ou une insurrection. Arrt McCann c. RU: Gibraltar appartient au RU, trois soldats de l'IRA tait sur le point de procder un attentat la bombe Gibraltar, des soldats britanniques ont tirs sur les trois membres de l'IRA qui ont t tu, les familles des victimes ont saisit la CEDH estimant que l'arme Britannique avait viol l'article 2 garantissant le droit la vie. Ce genre de dilemme doit tre rsolu au cas par cas. La mort des trois membres de l'IRA aurait pu tre vit et le RU a t condamn pour violation de l'article 2. Le protocole n6 annex la convention qui abolit la peine de mort en temps de paix, le protocole n 13 annex la convention il abolit la peine de mort en toutes circonstances y compris en priode de guerre.

Art 3: Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dgradant, elle a une porte absolue, elle ne souffre pas d'exception. Quant la CEDH a donn une interprtation trs large au traitement dgradant... Selmouni c. France: la police franaise avait fait subir Selmouni en garde vu des souffrances physiques pour avoir des informations sur ses dlits.

Soering c. RU: Soering est un ressortissant allemand qui vivait initialement au USA dans l'Etat de Virginie il a t condamn pour le meurtre de ses beaux parents, il avait fuit au RU , les autorits amricaines demandaient aux autorits britannique l'extradition. Or l'tat de Virginie applique la peine de mort, l'affaire est remonte devant la CEDH qui a estim qu'une longue attente dans le couloir de la mort est un traitement inhumain et les autorits britanniques ne devaient pas extrader Soering.

Pour les traitements dgradant, la CEDH a estim que les punitions inflig sur les coliers par des coles est dgradant, de mme manire qu'un traitement discriminatoire fond sur un motif racial constitue un fait dgradant: Prostitution contrainte.

Article 4: Droit de ne pas tre plac en esclavage ou en travail forc.

Le droit la libert et la sret nonc par l'article 5 de la convention, ce droit connat des restrictions qui sont numrs de faon exhaustive. La CEDH a mis en cause la pratique franaise des dtentions provisoires. Arrt Blondet c. France: il s'agissait d'une dtention provisoire qui a dur 5 ans et avec seulement 4 interrogatoires.

Droit au respect de la vie prive, du domicile et de la correspondance nonce par l'article 8. il est plus large que l'article 9 du CC. La vie prive recouvre l'intgrit physique et morale de la personne et comprends la vie sexuelle. Le respect de la vie prive ne couvre pas seulement la sphre intime des relations personnelles mais englobe aussi dans une certaine mesure le droit pour l'individu de nouer et dvelopper des relations avec les autres et a peut concerner les activits professionnelles d'un individu, le respect de la vie prive inclus aussi le droit l'image comme d'ailleurs le droit au nom de la personne. L'article 8 garantie le respect de la vie familiale, la cour europenne des droits de l'homme a adopt une notion large de vie familiale, elle ne se limite pas aux seules relation fonde sur le mariage, elle ne concerne pas seulement la famille qui rsulte du mariage mais peut englober d'autres liens ce qu'on appel la famille naturelle. L'article 8 garantit galement le domiciles et c'est concernant ce respect du domicile que la CEDH a fait une interprtation dans un arrt en 1994: Lopez Ostra c. Espagne: le respect du domicile est plus gnralement de la vie prive d'un individu implique un droit de vivre dans un environnement sain. Des atteintes graves l'environnement peuvent constituer une violation nonc l'article 8. Les Etats ont l'obligation positive de prendre des mesures pour rduire ou faire cesser la pollution de l'environnement lorsque celle-ci est une atteinte au droit de vivre dans un environnement sain, droit protg par l'artile 8.

L'arrt Klass c. Allemagne, cette affaire concernait la pratique allemande des coutes tlphonique, la cour europenne a accept l'argument selon lequel les coutes tlphoniques sont parfois ncessaire par exemple dans un objectif de lutte contre la criminalit mais elles doivent tre prvu par la loi. Elles sont ncessaires la poursuite d'un objectif lgitime.

Le droit la libert de penser, de conscience et de religion: art 9 CEDH il s'applique aussi au bnfice des aths, des sceptiques ou des indiffrents: arrt Sahin c. Turquie et Lautsi c. Italie.

Le droit au respect de ses biens, le droit de proprit qui n'est pas consacr dans les corps mme de la CEDH mais qui apparat dans l'article premier du protocole additionnel: le principe de respect des biens d'un individu, la privation de la proprit mais elle est soumise certaines conditions notamment une indemnisation de l'individu qui subit cette privation. Il faut souligner que la CEDH a adopt une dfinition large de la notion de biens: biens corporel, clientle, intrts conomique attach une licence d'exploitation, les prestations sociales contributives ou non contributive.

droits civiques

Ils concernent l'individu en sa qualit de citoyens. Le premier est le droit des lections libres prvue par l'article 3 du protocole 1 annex la convention, elle concerne uniquement l'lection du corps lgislatif.

Matthews c. RU (Fvrier 1999): Mrs Matthews est une rsidente du Gibraltar or le RU n'organisait pas d'lection europenne, pour le parlement pour cette partie du territoire. Or le droit de l'UE s'applique sur le Gibraltar, la CEDH lui a donn raison, en effet la cour a qualifi le parlement europen de corps lgislatif au sens de cette disposition, elle a donc admis l'applicabilit de cet article aux lections europenne.

Libert d'expression: art 10 CEDH: la libert d'expression est un fondement essentiel d'une socit dmocratique, c'est sur le fondement de cet article que la cour garantie le pluralisme. C'est aussi la libert de recevoir et communiquer des informations.

Le droit la libert de la runion et d'association prvue par l'article 11 de la Convention europenne, elle garantie les droits individuel de rejoindre les autres pour mieux dfendre avec eux ses ides ou ses intrts. Selon la CEDH, c'est un lment essentiel de la vie politique des pays europen. L'article 11 a t souvent invoqu par les partis politiques parce qu'il a des lois nationales qui prvoient la dissolution de certains partis politiques: Refah Partisi c. Turquie, 13 fvrier 2003: c'est le parti de la prosprit qui avait comme objectif essentiel dans son programme politique l'instauration de la charria. Les autorits ont dcid de dissoudre ce partis et la CEDH a estim qu'il n'y avait pas de violation de cet article car le programme de ce partis tait incompatible avec l'idal politique qui inspire l'ensemble de la convention europenne. Le droit la libert de runion et d'association intgre depuis une JP rcente, les droits de grves mais dans certaines condition car la cour europenne voit dans le droit de grve un moyen d'assurer l'exercice effectif du droit des ngociation collective.

droit caractre procdurale

Art 13 CEDH: Droit un recourt effectif devant une instance nationale, selon la cour si un individu estime avoir subit une violation de ses droit, cet individu doit disposer d'un droit de recourt devant une instance nationales qui n'est pas forcment juridictionnelle.

Art 6 CEDH: Le droit un procs quitable, l'article 6 avec le 8 le plus invoqu dans le CEDH, l'expression droit un procs quitable a t forg et utiliser constamment par la CEDH, il dsigne toutes les garantie de bonnes organisation et de bon fonctionnement de la justice, c'est sur le fondement de l'article 6 que la CEDH a mis un droit d'accs au tribunaux qui doivent tre prvu par la loi, de pleines juridiction, indpendant et impartial, la procdure devant ce tribunal doit tre public, contradictoire, elle doit garantir l'galit des armes ainsi que le droit de la dfense.

droit la non-discrimination

Art 14 CEDH: Droit la non-discrimination, il n'a pas une porte autonome, il dpend de l'exercice d'un autre droit garantit par le trait, il faut appliquer l'article 14 toujours en combinaison avec une disposition de la conv. C'est le protocole 12 qui garantit un droit autonome la non discrimination mais ce protocole ne s'applique pas en France car il n'a pas t ratifi.

2: Les limites des droits consacrs par l'ue

Il existe certains droit intangible, le droit ne pas tre torturer et ne pas subir des traitements inhumain et dgradant art 3 de la convention. Le droit ne pas tre plac en esclavage et ne pas tre astreint un travail forc, un droit la non rtroactivit de la loi pnale nonc l'article 7 de la convention. Tous les autres droits peuvent faire l'objet de limite, d'une part dans la porte et d'autre pary dans les champs d'application.

a) limitation dans la porte.

Dans certaines circonstances on admet que des objectifs d'intrt gnral, suprieur puisse prvaloir sur la garantie de certains droit. Cette ide s'est traduit de deux faon diffrentes: on retrouve le premier procd aux articles 2 (droit la vie) et l'article 5 (droit la libert). Liste de limites envisageable mais exhaustive. Le deuxime procd qu'on retrouve la convention, un article prvoir dans un premier temps un droit et la mme disposition prvoir une clause gnrale qu'on appel clause d'ordre publique: l'exercice du droit concern peut faire l'objet des restrictions mais ces restrictions doivent imprativement respecter trois conditions: Les restrictions doivent tre prvue par la loi, la loi ne renvoit pas forcment une loi au sens formel, il n'est pas ncessaire qu'il s'agisse d'une loi adopte par le pays, une loi rglementaire ou JP peut suffire. Mais dans lintrt de l'individu il est exig que cette loi au sens matriel soit accessible et suffisamment claire et prcise.

La restriction doit viser un but lgitime, a peut tre la protection de l'ordre publique, de la scurit publique, de la sant publique ou encore la garantie des droits d'autrui

les restrictions doivent tre ncessaires dans une socit dmocratique: pluralisme, tolrance et l'esprit d'ouverture. L'objectif ncessaire implique un contrle de proportionnalit de la mesure tatique opr par la CEDH qui examine si la restriction port un droit ne va pas au-del de ce qui est ncessaire pour la ralisation de l'objectif lgitime.

b) les limitations dans les champs d'application

Le Convention europenne prvoit que l'application des droits peut tre suspendu: Art 15 CEDH: la thorie des circonstances exceptionnelles, l'Etat est autoris par cet article 15 suspendre l'exercice des droits individuels en priode de guerre ou danger public exceptionnel. Rserve d'interprtation de la France. Etat d'urgence en Nouvelle-Caldonie en raison du mouvement d'indpendance et de certaines manifestation violente, en 1985. Le RU a galement invoqu l'article 15 propos de la situation en Irlande du nord, la cour europenne, a justement encadr le recours de cet article, pour que cet article puisse tre mis en uvre, il faut une situation de crise ou de danger imminent qui affecte l'ensemble de l population et qui constitut une menace pour la vie organis de la communaut composant l'Etat. Ces mesures drogatoires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droit intangible.

Art 16 CEDH: une disposition qui contraste avec l'esprit gnrale qui procde d'une pratique lgislative courante aprs la guerre dans plusieurs Etats qui permettait des restrictions l'activit politique des trangers.

L'interdiction de l'abus de droit prvue par l'article 17 de la convention. Cette disposition est utilise dans des affaires ou la libert d'expression est abusivement invoqu: 23 juin 2003 Garaudy c France, Garaudy est un philosophe marxiste franais, il a publi un ouvrage intitul les mythes fondateur de la politique israelienne, il tenait des propos ngationnistes. Il invoquait l'article 10 mais la cour a estim qu'il s'agissait d'une invocation abusive de la libert d'expression, interdit par l'article 17.

Section 3: Partie procdurale: contrle juridictionnel.

Enonc ou dclar des droits simplement est inutile, l'individu doit avoir des moyens pratique pour faire respecter ses droits sinon ils ne sont pas effectif mais thorique, voir illusoire. L'organisation d'une garantie juridictionnelle des droits constitue le mode de contrle le plus abouti et le plus efficace. Ce mcanisme juridictionnel a seulement un caractre subsidiaire, c'est seulement si les autorits nationales n'ont pas russit garantir les droits noncs par la convention qu'interviendra la CEDH. Les juridictions nationales sont les juges de droit commun de la convention. C'est uniquement si les juges de droits commun ne russissent pas garantir que la CEDH pourra tre saisit.

1: La CEDH en tant qu'institution.

L'ensemble du titre II de la convention est consacr la CEDH. Mais celle-ci a fait l'objet de quelques modification, le systme de contrle chang.

Le systme initialement

A l'origine le mcanisme de contrle juridictionnel tait facultatif, il tait possible pour un Etat d'adhrer la convention europenne sans pour autant permettre ses ressortissants de saisir les organes de contrle de la convention europenne, ainsi la France a ratifi la convention en 1974 mais elle a accept le recourt individuel en 1981. dans le systme de contrle les organes assurant ce contrle tait trois: la commission europenne des droits de l'homme, le comit des ministres et la CEDH. Une personne qui s'estimait victime de la violation de ses droits ne pouvait pas saisir directement la CEDH, elle devait s'adresser d'abord la comission europenne des droits de l'homme, cette commission se prononce sur la recevabilit de la requte, si la commission estimait que la requte tait recevable, elle se mettait la disposition des partis intresss pour arriver un rglement amiable de l'affaire. En cas d'chec, la commission europenne des droit de l'homme avait deux choix: soit elle pouvait saisir la CEDH, soit elle pouvait saisir les comits de ministres qui se prononcerait sur la violation allgue. Mais dans cette deuxime hypothse, l'individu victime de la violation tait totalement exclu et l'Etat accus prenait par au vote, il tait parti et juge. Ce systme initial prsentait encore des lacunes.

Le systme actuel.

Ce systme a chang avec l'entre en vigueur du protocole n11 et entre en vigueur le 1 novembre 1998 aprs sa ratification par tous les tats membre de la CEDH. Il rend le recourt individuel obligatoire, si un Etat ratifie la CEDH, les individus peuvent exercer un recourt devant la CEDH, l'Etat n'est plus libre de dcid si ce droit individuel pourra s'exercer ou non avec le protocole n11 la comptence de la CEDH devient exclusive et obligatoire.

Comptence exclusive car la commission europenne des droit de l'homme a t supprim, la CEDH se prononce aussi bien sur la recevabilit que sur le fond d'une requte individuelle. De plus le comit de ministre ne peut plus se prononcer sur une affaire, seule la CEDH peut le faire, le comit des ministres s'est cantonn un rle de surveillance de l'excution des arrts de la cour. La comptence de la cour europenne est obligatoire car depuis le protocole n11 il n'y a pas de possibilit pour tats contractant d'chapper sa juridiction autrement dit l'individu qui s'estime lser de ses droit peut toujours saisir la CEDH. Depuis l'entre en vigueur du protocole n11 mais aussi l'largissement de la CEDH, le nombre des affaires devant la cour est en constante augmentation, elle est victime de son succs.

Protocole n14 qui a t sign en 2004 mais entre en vigueur le 1 juin 2010 or cette rforme du protocole 14 n'a pas t suffisante et une nouvelle rforme plus globale sera ncessaire dans un avenir proche.

Il existe 47 juges la CEDH, ils ne sigent pas en tant que reprsentant des tats, ils sont indpendant mais ils reprsentent en quelque sorte la tradition juridique de leur pays, depuis l'entre en vigueur du protocole n14 leur mandat est unque durant 9 ans qui est senc garantir l'indpendance formelle des juges. Chaque tat propose une liste de trois candidats et les juges sont lu par l'assemble parlement du conseil de l'europe la majorit de voie exprime. Il existe plusieurs formations de jugements y compris la formation des juges uniques mais la formation la plus importante est la Grande Chambre qui est prsid par le prsident de la CEDH lu par ses pairs, la grade chambre veille la cohrence et la continuit de la JP, elle peut tre saisit dans deux hypothses:

Art 30 de la CEDH: Dessaisissement d'une chambre, si une chambre de la cour estime qu'une affaire soulve une question juridique importante, elle peut dcider de se dessaisir de cette affaire au profit de la grande chambre.

Art 43 de la CEDH: le rexamen: une chambre se prononce dans une affaire par un arrt et dans un dlai de 3 mois tout partis l'affaire peut demander le rexamen de l'affaire par la grande chambre. Dans cette hypothse si un parti demande un rexamen c'est un collge de 5 juges qui dcident d'accepter ou non le rexamen.

2: Les voies de recourt.Recourt tatique: art 33: Tout Etat partis de la convention peut saisir la cour de toute violation de convention par un autre tat. Consacre une ingrence dans les affaires internes des Etats. Dans les faits les recourt tatique ont t rare, il y a une grande rticence car les Etats craignent un retour. Il s'agit de conflit politiques important entre deux Etats qui dbordent la seule question des respect des droits de l'homme: Irlande du nord: Irlande c RU 18 janvier 1978, Chypre c Turquie 10 mai 2001.

Requte individuelle: Art 34: Innovation majeur du systme de la CEDH l'individu se fait reconnatre un vritable droit d'action pour faire valoir le droit qu'il tient de la convention. Selon l'article 34 est titulaire du droit de saisir la cour, toute personne physique qui relve de la juridiction d'un tat partis mais aussi tout groupe de particulier ou toute organisation non-gouvernemental qui se prtend victime violation de ce droit. La CEDH a donn une interprtation large la notion d'organisation non gouvernementale, cette notion incluse les socits commerciale, les syndicats, les partis politiques, les associations et des organisations religieuse. Les collectivits locales n'ont pas le droit de saisir la CEDH. La requte individuelle est soumise des conditions de recevabilit:Le plaignant doit tre victime d'une violation de ses droits, il doit avoir un intrt personnel pour agir. La CEDH a acqurir la notion de victime potentielle, ventuelle de violation de droit: Klass c. Allemagne: Ecoute tlphonique. Toute personne susceptible de subir les effets de cette pratique jug incompatible avec l'art 8 peut saisir la cour mme en l'absence d'une application effective de la loi. Soering c RU: La demande d'extradition d'un ressortissants allemand condamn au USA pour meurtre.

Dans d'autres affaire la CE a aussi admis la notion de victime indirecte, toute personne qui a un lien troit et personnel avec la victime (McCann c RU)3: Les caractres essentiel des arrts de la CEDH.L'puisement de voie de recourt interne qui est une manifestation du caractre subsidiaire du mcanisme garantit de la chambre d ela CEDH. Avant de saisir la CEDH, ils doivent saisir les juridictions nationales et invoqu la violation d'un de ses droits. Elle s'explique par une raison simple, il faut donner l'Etat fautif la possibilit de remdier au problme par ses propres moyens, dans le mme temps l'Etat doit prvoir des recourt internes utile savoir des recourt accessible, adquat et effectif. La cour accepte que si les recourt ne remplissent pas ses critres, il n'est pas ncessaire pour la victime d'une violation de s'adresser d'abord aux juridictions nationales: 16 Septembre 1996 Akdivar c. Turquie: les requrants membre d'une minorit nationale Turquie allgu l'incendie de leur maison qui tait contraire l'art 8. Le gouvernement contester aux motifs que les plaignants n'avaient pas saisit au pralable les juridictions turques pour faire valoir leur droit tre indemniser pour le prjudice subit. Le recourt des juridictions turque n'taient pas ncessaire pour la CEDH.

La requte doit tre introduite dans un dlai de sis mois compter de la dcision interne dfinitive statuant sur le problme. Le protocole 14 introduit que la requte peut tre irrecevable si le le prjudice subit n'est pas important.

3: Les caractres essentiel des arrts de la CEDH.

Les arrts de la cour sont obligatoires, ils sont revtu de l'autorit de la chose juge, cette autorit est relative c'est--dire qu'elle vaut l'gard de partis au litige. Mais si les autres tats qui ont une pratique, une lgislation similaire celle qui a t condamn par la cour veulent viter une condamnation future, ils ont intrt modifier leur dispositif lgaux ou leur pratique. Mazurek c France 2000 condamne la France qui introduisait une discrimination des enfants naturel. La France aurait pu anticiper cette condamnation avec l'arrt Marckx c Belgique (1979).

Mme si les arrts ont une autorit relative, les juridictions nationales ont tendance ajuster leurs JP aux arrts de la cour europenne qui bnficie d'une autorit de persuation et produit un effet d'orientation des JP nationale. CE GISTI 1990: Le CE abandonne par anticipation sa pratique antrieure consistant renvoyer au ministre des affaires trangres une question pour l'interprtation des TI. Cette pratique tait contraire au droit un procs quitable (art 6) car elle faisait dpendre l'apprciation et la solution du juge par l'excutif.

Ass plein. 11 dcembre 1992 Ccass; elle abandonne sa JP relative au refus de modifier l'tat civile d'un transsexuel qui avait subi une opration de changement de sexe, le refus de modification de l'tat civile tait contraire au droit au respect de la vie priv nonc l'art 8 de la convention.

Mme si ces arrts sont obligatoires, ils sont dclaratoires, la cour dclare la compatibilit ou pas d'un comportement tatique. La cour europenne n'est pas comptente pour abroger un acte nationale l'origine d'une violation, c'est l'Etat de tirer toutes les consquences juridiques de l'arrt.

Ils sont dpourvus de force excutoire, il incombe l'Etat de tirer toute les consquences de l'arrt et de choisir les moyens pour remdier aux problme, l'excution est laiss l'initiative de l'Etat mais il y a une surveillance de la part du comit des ministres.

Le protocole 14 prvoit la possibilit pour le comit des ministres de saisir nouveau la CEDH contre les Etats qui refusent de se conformer un arrt dfinitif de la cour.

Chapitre I: l'organisation.

L'UE a fait l'objet d'une srie d'volution et pour mieux comprendre ses volutions:

Section I: le mvt conduisant la communaut europenne l'union europenne. Il est caractris par trois lments:

1: Les largissements de la construction europenne.

Six tats taient les pays fondateurs de la CEE: France, Allemagne, Italie, Belgique, pays bas, Luxembourg. Le gnral De Gaulle a mis son vto l'entre des anglais qui contestaient la politique agricole en 1963, en 1967 nouveau vto. En 1969 le gnral de Gaulle a dmissionn a ouvert de nouveau la voie pour des ngociations pour le RU car les autres pays fondateur taient favorable estimant que a pouvait donn une nouvelle dynamique au march commun. Nouveau trait avec l'Irlande, le Danemark et la Norvge. Or le trait devait tre ratifi afin qu'il puisse entrer en vigueur: le RU, l'Irlande, le Danemark qui entrent dans la communaut en 1973, en Norvge, le rferendum a dit que la Norvge ne souhaitait de la CEE. Cet largissemnt de 1973, car on a trois nouveaux pays avec une culture et une tradition politique diffrente ainsi qu'ne attitude sceptique.

La deuxime vague dlargissement a lieux dans les annes 80: La grce, l'Espagne et le Portugal. FM tait en ralit hostile l'entre de l'Espagne te le Portugal, il estimait que ces pays n'taient pas prt pour devenir membre conomiquement mais l'argement en faveur tait qu'il s'agissait d'aider ses tats qui avait connu des rgimes dicatoriaux de stabiliser leur rgime.

La troisime vague a lieux dans les annes 95: la Finlande, la Sude et l'Autriche adhre l'UE. Un trait d'adhsion a t sign avec la Norvge mais un rfrendum a donn une rponse ngative.

En 2004, un trs grand largissemnt, dix nouveaux tats vont devenir membre de l'Union mais aussi un largissement sur le plan symbolique et politique qui marque la runification de l'Europe divis en deux durant la guerre droide: Pologne, Rpublique tchque, Slovaquie, Hongrie, Slovnie, Lituanie, Estonie, Lettonie, Malte et Chypre. En 2007 la Bulgarie et la Roumanie deviennent aussi membre de l'union et le processus d'largissement continu. En 2013 la Croatie deviendra membre, trois autres pays sont candidats: la Serbie, le Montenegro et l'ancienne rpublique yougoslave de la macdoine. L'ue adopte une politique qui donne une priorit d'accession des pays de 'louest des balkans pour stabiliser les rgions, ainsi la Bosnie et la Hergosovine sont considrs comme des candidats possibles et enfin l'Albanie a dpos sa demande pour devenir candidat.

La Turquie possde la statut de pays candidat des ngociations sont en cour mais il y a beaucoup de difficults, notamment de la protection des minorits, comment l'union pourra absorb un pays avec une natalit importante mas qui a aussi des frontires avec des pays comme la Syrie et l'Irack. Elle pose la question de la frontire gorgraphique mais aussi culturelle de l'Europe.

2: Les approfondissements de la construction europenne.

Ils sont les rsultats de rvisions successives. Entre en vigueur en juillet 1987, ce trait de rvision se nomme acte unique europen car il s'agit d'un texte unique qui a deux objectifs, d'une part, il traite la politique europenne trangre et la rvision du trait de Rome, il a pour ambition de relancer l'intgration conomique. Il prvoit la ralisation du march commun qui est rebaptis march intrieur et donne une date prcise pour la ralisation de cet objectif, le march commun doit tre une ralit concrte pour l'anne 1992. par ailleurs l'acte unique europen donne une dfinition prcise du march intrieur, il s'agit d'un espace sans frontire intrieur dans lequel la libre-circulation de marchandises, de personnes, de services et de capitaux est assur selon les dispositions du trait. Il donne de nouveau moyens aux institutions europenne afin que celle-ci puisse oeuvrer pour la ralisation du march intrieur, l'acte unique europen prvoit que beaucoup de dcisions importante concernant l'harmonisation de systme nationaux seront prises par le conseil la majorit qualifi et non pas l'unanimit. L'acte europen introduit la procdure dite de coopration qui donne pour la premire fois au parlement europen un vritable pourvoir de dcision. Enfin il prvoit le transfre de nouvelles comptences, notamment en matire de protection de l'environnement. La ratification n'a pas rencontrer de difficults particulire, en revanche, le trait de Maastricht qui avait comme objectif d'afficher le passage l'intgration politique, il a rencontr des difficults au stade de la ratification. En France, cette ratification a t acquise par rfrendum une trs courte majorit, il y en a eu au Danemark qui ont dit non au trait, un protocole a t adopt pour apais les craintes des Danois.

Ce trait sign en 1992 et entr en vigueur le 1 novembre 1993, c'est un double trait. L'UE repose sur le pillier communautaire englobant la communaut europenne, au sein de ce pillier s'applique la mthode communautaire qui implique l'adoption des dcision des actes lgislatif par le conseil et le parlement europen sur proposition de la commission europenne et avec un contrle de la cour de justice. En revanche les deux autres piliers suivent un modle de coopration intergouvernemental, la matire couverte est la politique trangre et des scurits communes. Au sein de ses piliers les dcisions sont prises par le conseil et le Conseil Europen. Le parlement europen et la Commission ne joue pas de rle et il n'y a pas de contrle exerc par la cour de justice. Le troisime pillier couvre la justice et les affaires intrieures, notamment la coopration policire et judiciaire en matire pnale. La logique est une logique de coopration intergouvernemental, mais avec quelques lments empreints la mthode communautaire. Il existe par exemple un contrle de la cour de justice mais ce contrle connaissait des limites trs srieuse. Il y a donc une dichotomie entre les comptences de la communaut qui s'exerce sr les ides communautaire de Monnet et Schumann et les politiques de coopration institu par le troisime pillier.

Au sein de l'UE coexiste deux logiques: intgration (pilier communautaire) et coopration (2e et 3e pillier). Le trait de Maastricht introduit deux lments qui font penser un systme fdrale: union conomique et montaire qui conduira la monnaie commune, et la citoyennet de l'UE qui appartient tout individu qui possde la nationalit d'un tat membre, cette citoyennet peut tre dfinie comme un ensemble de droit dont le plus important est la libert de circuler et sjourner librement sur le territoire de l'union. Quant au droit matriel, le TM confre de nouvelles comptence la communaut dans des domaines comme l'ducation, la politique sociale, la sant ou encore la protection des consommateurs (d'ou le fait qu'elle se nomme CE et non CE).

La troisime rvision du trait eu lieux avec le trait d'Amsterdam, seulement 4 ans aprs l'entre en vigueur du TM a t sign le 2 octobre 1997 le trait d'Amsterdam entr en vigueur le 1 mai 1999. il devait raliser une rforme institutionnelle globale dans la perspective de l'largissement de l'UE au pays de l'Europe central et orientale mais vrai dire la trait d'Amsterdam est trs en retrait par rapport cet objectif important, les changements apports sur les plans institutionnel ne sont pas suffisant pour permettre l'union d'oprer l'largissement et de continuer de faon efficace. Il introduit un nouvel objectif: cration d'un espace de libert, de scurit et de justice: march commun et intrieur: dimension politique. La cration de cet espace passe notamment par deux types de politique: migratoire avec les mesures relative l'asile et au visa et la coopration policire et judiciaire en matire pnale. Politique Migratoire: premier pilier CJP troisime pilier.

Introduction d'un mcanisme institutionnel: mcanisme des cooprations renforce: introduit la diffrenciation au sein de la construction europenne est de permettre certains Etats qui souhaitent all plus loin dans l'intgration que d'autre Etat de le faire (Europe plusieurs vitesses). Ce mcanisme allg par la suite a t mis en oeuvre une seule fois.

C'est un chec, un nouveau trait De Nice sign le 26 fvrier 2001 et entr en vigueur le 1 fvrier 2003. Il a t rejet par rfrendum en Irlande, qui tait d une forte abstention gnrale et une mobilisation des plus hostile. Il y a eu une campagne d'explication puis un deuxime rfrendum avec rponse positive. La trait n'a pas eu de problme de ratification, en France le trait de Nice a t ratifi par voie parlementaire sans rforme pralable de la C. le trait de Nice reste en retrait par rapport l'objectif de la rforme institutionnelle gnrale, c'est une rforme minima, seul le systme juridictionnel de l'UE connat une rforme importante. En revanche pour les institutions politiques les changements ne sont pas suffisants pour permettre l'union de fonctionner aprs l'largissement. Le sommet qui a adopt le TN a t l'occasion de la proclamation de la charte de droits fondamentaux de l'UE qui a t labor par une convention, un organe qui rassemblait des reprsentants des gouvernements nationaux, des parlements nationaux, des reprsentants du parlement europen et de la commission. La charte nonce aussi des droits conomique et sociaux, l'ensemble de ses droits sont structurs autour de ses 6 valeurs: dignit, libert, galit, citoyennet, solidarit, et la justice. La charte est simplement proclame au sommet de Nice mais pas de caractre contraignant, elle va acqurir avec le trait de Lisbonne.

Un nouveau trait devait tre fait pour rformer les institutions, ainsi une dclaration a t annex au TN, la n 23: 4 questions: la dlimitation des comptences de l'Union, le statut de la charte des droits fondamentaux, la simplification des traits, le rle des parlements nationaux dans l'architecture europenne. Une confrence n'aurait pas le temps d'examiner ces question et donc le conseil europen a dcid de recourir de nouveau la mthode de la convention similaire celle qui avait labor la charte des droits fondamentaux. Elle serait examiner par des reprsentants excutifs, et membre du parlement et des reprsentants de la commission europenne. Les travaux de cette convention ont conduit la cration d'un nouveau trait qui avait l'ambition d'tre un grand texte de rvision, le trait tablissant une C pour l'Europe. La trait constitutionnel a t sign par l'ensemble des gouvernants le 29 Octobre 2004 Rome, il avait l'ambition d'tre un texte refondateur de l'UE. Ce trait visait simplifier la structure de l'union qui devait acqurir la personnalit juridique. La trait constitutionnel s'ouvrait sur un prambule et avait quatre partis: 1,Valeurs/Principes/Symbole de l'union, institution de l'union et typologie des actes de l'union, 2e: charte de droits fondamentaux, 3e: disposition spcifique sur le fonctionnement des institutions dans le cadre des diffrentes politique de l'union, enfin la quatrime partie comportait des disposition gnrale concernant les champs d'application du trait, les conditions de son entre en vigueur. Pas de ratifications en France et au Pays-Bas. L'hypothse d'un deuxime rfrendum a t cart car c'tait un vritable rejet par des pays fondateur de la construction europenne. Une crise de l'UE a dur deux ans.

Trait de Lisbonne: Initiative Merkel & Sarkozy, ils se sont runis le 23 juin 2007. Dcision d'abandonner les traits constitutionnelle et abandonn l'ide d'une constitution de l'Europe. Mais ce conseil europen convoquer une nouvelle confrence intergouvernemental. Mais la mission de la confrence intergouvernemental n'tait pas facile car d'une part il fallait rdig un texte qui marquerait un changement suffisant par rapport au trait constitutionnel pour permettre sa ratification par les tats qui n'avaient pas ratifi mais d'autre part il fallait rdiger un texte qui ne diffrerais pas de faon trop importante du trait constitutionnel pour tenir compte de la position de la majorit des tats membres de l'union. Les questions les plus importante avaient t dj dbattu lors des convention de VGDE. La solution pour rpondre aux difficults s'articule autour de deux axes: prserver les principales rformes de fond qu'on trouvait dans les traits constitutionnel, il fallait supprimer tous les lments qui formaient l'armature constitutionnel du trait tablissant une C pour l'Europe, il fallait enlever tous ce qui pouvait faire penser une constitution.

L'UE se substitue la CE et dtient la personnalit juridique. L'UE continue tre fond sur deux traits parallles, complmentaire et de valeur gale. Le premier trait sur lequel est fond l'union est le trait sur l'union europenne, le deuxime trait, le trait de Rome de 1957. C'est le trait sur le fonctionnement de l'UE. A l'origine est crer la CEE jusqu'au trait de Maastricht, avec on a deux entits le CE (CEE) et une nouvelle entit qui englobe deux piliers de nature intergouvernemental l'Union Europenne. Avec le trait de Lisbonne, il y a une certaine simplification car on supprime la communaut europenne, qui se succde sur la communaut europenne, mais qui reste fond sur deux traits: UE et sur le fonctionnement de la communaut europenne. La disparition de la CE a une consquence directe, l'abandon, la suppression de la structure. Un seul bloc politique appartenant l'UE mais la politique trangre et de scurit commune qui inclus une politique de dfense commune qui tait la matire auparavant couverte par le deuxime pilier conserve toute sa spcificit. Il conserve sa structure tatique: Conseil europen et conseil de l'union, la commission ne joue pas de rle important, pas de contrle de la cour de justice. Le trait de Lisbonne devait reprendre les avances institutionnelle propos par le trait constitutionnel: cration d'un prsident permanent du conseil europen, un nouveau rle pour les hauts reprsentants de l'union pour les affaires trangres et la politique de scurit. L'objectif est d'adapter le systme organique et dcisionnel de l'union la pression des largissements venir, il fallait permettre l'union de continuer fonctionner de manire efficace et de manire plus dmocratique, il fallait aussi rendre l'action de l'union sur la scne internationale plus cohrente. Meilleur fonctionnement de l'union l'intrieur et une meilleure reprsentation extrieur. La charte des droits fondamentaux se voit reconnatre la mme valeur juridique que les traits, la charte fait dsormais partis du droit primaire de l'union, elle fait partit du bloc de constitutionnalit europenne. Le RU et la Rep Tch ont obtenu par un protocole annex au trait de Lisbonne de modalit particulire quant l'application de la charte leur gard. Le trait prvoit l'adhsion de l'UE la CEDH. Pour la premire fois on prvoit qu'une organisation international peut adhrer la CEDH. Une avance se situe au niveau des comptences de l'union qui opre une clarification au niveau des comptence. PESC se retrouve dans le trait de l'union et demeure une catgorie part qui maintient un trs grand particularisme. Droit matriel: base d'un droit pnal europen et prvoit la cration ventuel d'un parquet europen. Nouveau pouvoir au parlement nationaux qui peuvent participer dans le processus normatif europen notamment pour contrler le principe de subsidiarit. Abandonner toute ambition constitutionnel: le TL n'nonce pas les symboles de l'union, une dclaration de ses Etats membre annex au trait de Lisbonne rappel les rattachements de ses tats au symbole de l'union. Le trait de Lisbonne ne fait plus rfrence la primaut de l'union, simplement une dclaration annexe au trait indique que l'absence de rfrence au principe de primaut du droit de l'union ne remet pas en cause la JP de la Cour de justice consacrant ce principe essentiel du droit de l'union. Subiste la terminologie d'acte lgislatif europen et de procdure lgislative.

3: les crises

JM: l'Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportes ses crises. Et l'volution de l'difice europen ne s'est pas fait sereinement, il y a eu des crises et les solutions apportes ont forms et continu former le visage de l'UE.

Crise annes 60 crise de la chaise vide: 3 juin 1965: Commission europenne propose l'introduction en matire de politique agricole commune d'un nouveau systme qui remplacera progressivement les contributions nationale au budget de l'union par des ressources propres. La rforme propose allait augmenter le pouvoir du parlement europen et de la commission et les dcisions allaient tre prise non plus l'unanimit mais la majorit qualifie. Cette rforme a inquit le gnral De Gaulle qui s'oppos l'octroi de nouveaux pouvoir en faveur d'institution supranationnale, de plus ne voulait pas le passage la majorit qualifie car il connaissait la rticence des autres partenaire de la France concernant la politique agricole commune. Les ministres franais ont cesss de participer aux runion du conseil aucune dcision ne pouvait tre prise par le conseil et cette raction qui a dur 7 mois a paralys les travaux du conseil et donc la vie entire de la communaut europenne. Dcision des compromis de Luxembourg: si un tat membre invoque un intrt nationale important le conseil doit durant un dlais raisonnable chercher le consensus entre ses membres y compris l'Etat qui s'opposait la prise des dcisions en allguant un intrt nationale essentiel. Le problme est que ce compromis ne dfinis pas ce qui constitue un intrt nationale importante et de dfinit pas ce qui doit se passer si le conseil ne trouve pas de solutions acceptables par tous les gouvernements. Ce compromis a profondment marqu la pratique institutionnel durant les annes 60-70 et jusqu' l'acte unique europen. Les gouvernement nationaux au sein du conseil ont prit pour habitude d'opposer des vto la prise de dcision, vto et contre-vto ont marqu le processus dcisionnel au sein de la construction europenne. L'ensemble des dcisions tait prise par consensus, tous les Etats taient d'accord mme dans les domaines ou la lettre des traits prvoyaient la majorit au sein du conseil. La crise ouverte par De Gaulle a prit fin avec l'adoption de l'acte unique europen en 1986. Ce premier trait opre une extension et envoi un message implicite aux Etats qu'ils doivent modifier la pratique instaur depuis le compromis de Luxembourg.

Crise actuelle conomique et financire: septembre 2008 avec la faillite de Lehman brother qui s'est transform en crise co et en dette souveraine de certains Etat: Irlande, Espagne, Portugal, Grce, Italie. Une crise qui affecte l'ensemble de la zone euro compos par 17 tats membre de l'union. Une srie de mesure conomique ont t adopt pra les institutions europennes mais il faut mettre l'accent sur une mesure plus rcente et qui a fait l'objet d'un dbat: Adoption du trait sur la stabilit la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM qu'on appel le pacte budgtaire ou Compact fiscal. Ce trait a t dcid par le Conseil europen Bruxelle le 8 et 9 dcembre 2011, il a mis l'accent sur la ncessit de scuriser la stabilit de la zone euro dans son ensemble. Les chefs d'Etat et gouvernement ont estims qu'il tait ncessaire d'envoyer un message fort afin de restaurer la confiance des marchs mais aussi afin de convaincre la banque centrale europenne soutenir des interventions conomiques supplmentaire en faveur des pays en difficult. Le conseil europen a dcid la mise en place d'un nouveau mcanisme: le mcanisme europen de stabilit, il s'agira d'une nouvelle institution financire apte fournir une assistance conomique au 17 pays de la zone euro en cas de difficults. Instrument de solidarit europenne dans la gestion de la crise et le trait qui instaure ce mcanisme de stabilit a t approuv par la Ccons allemande le 12 septembre 2012. en contre partie de cette solidarit il fallait bien instaur une responsabilit budgtaire des Etats membre de la Zone euro. Les chef d'Etat ont envisags la rvision du trait de Lisbonne pour augmenter le contrle sur les politiques budgtaires de l'Etat. Mais le premier ministre britannique, Cameron a soulev un vto, il souhaitait sauvegarder les intrts du secteur des services financier britannique, comme ses exigences ont t rejets par la France et l'Allemagne, le RU a dcid d'opposer son vto la rvision des dispositions du trait de lisbonne. Il faut l'accords unanime des tats membre pour que le trait puisse tre rvis. Le Conseil europen a dcid l'laboration d'un nouveau trait intergouvernemental, ce trait a t sign le 2 mars 2012 par tous les tats membres sauf le RU et la Rep Tch. Les partis contractant ont exprims leur intention d'incorporer les substances de ce nouveau trait dans le cadre du trait de Lisbonne dans une priode de 5 ans. En toute hypothse, le pacte budgtaire devra tre interprt et appliqu aux conformit avec le trait sur l'UE et le fonctionnement de l'UE. L'entre en vigueur est prvue pour le 1 janvier 2013 s'il est ratifi par 12 tats membre dont la monnaie est l'euro.

1- Renforcer le contrle budgtaires. Les Etats acceptent l'obligation d'inscrire dans leur systme nationaux la rgle d'quilibre budgtaire.2- Chaque Etat devra mettre en place des mcanismes de correction des carts budgtaires par rapport certains critres fixs. 3- Les Etats membres s'engagent soutenir les propositions de la commission concernant l'Etat qui n'a pas respect le critre de dficit excssif. Sauf si un groupe d'Etat qui disposent d'une majorit qualifi est oppos la dcision de la commission.

Le 2e volet du pacte budgtaire vise une coordination renforce des politiques conomiques, les 17 Etats membre de la zone euro s'engagent prvoir des runion rgulire. Les Etats signataires s'engagent discuter au pralable toute les rformes majeur des politiques conomiques qu'ils envisagent et enfin ils s'engagent faire recourt aux mcanisme spcifique et sur les coopration renforce pour la prise de dcision dans toutes les matires qui sont essentiel pour le bon fonctionnement de la zone euro. Il semble que ce trait ne sera pas suffisant pour apporter une solution dfinitive la crise actuelle. Plusieurs nouvelles mesures sont dj envisags notamment une plus grande convergence des politiques conomiques des 17 Etats qui ont une monnaie commune. Cela est ncessaire car l'exprience a montr qu'il est impossible d'avoir une union monntaire sans gouvernement conomique europen.

Section 2: Rapport entre l'union et ses tats.

L'UE n'est pas un tat fdrale, elle reste une organisation internationale qui est sui generis, spcifique, d'un type particulier et qui est caractris par l'tendue de ses comptences. Il n'existe aucune autre organisation internationale qui dispose d'une telle ampleur de comptence mais cela ne fait pas de l'union un Etat fdral car ils ont prservs leurs souverainet. Comment un Etat peut-il devenir membre de l'union ?

1: L'acquisition de la qualit d'Etat membre.

Art 49 du trait sur l'UE qui nonce d'une part les conditions d'adhsion l'union et d'autres part la procdure qui doit tre suivit pour que l'Etat devienne membre de l'UE. Ca suppose une double volont concordante: la volont de l'Etat et la volont de l'union.

Condition d'accession: art 49: Tout Etats europen qui respectent les principes noncs l'art 2 peut demander entre l'UE. Cet art 49 nonce une double condition, une condition gographique et un critre de nature politique: Tout Etat europen peut demander devenir membre, le trait ne dfinit pas la notion d'Etat europen, on a rencontr la mme problmatique la participation au conseil de l'Europe. En 1987, le Maroc avait fait acte de candidature, qui a rejet au motif que ce pays n'tait pas un Etat Eurpen. Cet argument n'a pas t oppos la candidature de la Turquie qui est lie la communaut europenne depuis les annes 60 par un accord d'association qui tait conu l'origine comme une tap