Instruction fiscale Prorogation de l'exonération fiscale dans les ZFU

DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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Date de publication : 01/07/2015

BIC - Prorogation et amnagement du dispositif d'exonrationd'impt sur les bnfices dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n 2014-1655 du 29dcembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 48)

Sries / Divisions :BIC - CHAMP, FORM, ANNXTexte :L'article 48 de la loi n 2014-1655 du 29 dcembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge poursix ans, soit jusqu'au 31 dcembre 2020, le rgime d'exonration d'impt sur les bnfices dans les zonesfranches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), prvu par l'article 44 octies A du code gnral desimpts (CGI).Nanmoins, plusieurs amnagements ont galement t apports au dispositif :- le plafond de lallgement fiscal est ramen 50 000 par priode de 12 mois ;- l'abattement dgressif portant sur les bnfices raliss aprs la priode dexonration totale est rduit 3 ans ;- l'exonration fiscale n'est plus soumise au bnfice de l'exonration sociale mais une clause d'emploiou d'embauche.

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui crent des activits dansune ZFU-TE compter du 1er janvier 2015.En outre, pour les crations en ZFU-TE intervenant compter du 1er janvier 2016,l'exonration est subordonne l'existence d'un contrat de ville dfini l'article 6 dela loi n 2014-173 du 21 fvrier 2014 de programmation pour la ville et la cohsionurbaine.

Par ailleurs, le bnfice du rgime d'exonration prvu par l'article 44 octies A du CGI est dsormaissubordonn au respect du rglement (UE) n 1407/2013 de la Commission, du 18 dcembre 2013, relatif l'application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne aux aides deminimis.Enfin, dans toutes les dispositions lgislatives en vigueur, les zones franches urbaines sont renommes zones franches urbaines - territoires entrepreneurs .Actualit lie :

XDocuments lis :BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialit - Exonrations - Entreprisesimplantes dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisime gnration

Identifiant :Date de publication : 01/07/2015

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BOI-FORM-000032 : FORMULAIRE - BIC - Modle de fiche de calcul joindre la dclaration de rsultatde la priode dimpositionBOI-FORM-000072 : FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs - Modle defiche de calcul joindre la dclaration affrente au rsultat de la priode dimposition (CGI, art. 44 octies A)BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonrations fiscales en zone francheurbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)Signataire des documents lis : Vronique Bied-Charreton, Directrice de la lgislation fiscale

BIC - Prorogation et amnagement du dispositif d'exonration d'impt sur les bnfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n 2014-1655 du 29 dcembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 48)